• Complainte

    Complainte

    On nomme la "complainte" ou mieux "l'action en complainte" celle qui avec la "réintégrande" et la "dénonciation de nouvel oeuvre "constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison, voir la différence avec la notion de "détention").

    Pour exercer la complainte, le demandeur doit établir qu'il avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble dont il se plaint.

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