• Compromis

    Compromis

    "Compromis" (en anglais "compromise" ou encore "arbitration agreement") est le terme par lesquels on désigne la convention d'arbitrage qui est conclu après la naissance d'un différend. En revanche, lorsque les parties conviennent par avance de confier leur litige éventuel à des arbitres on se trouve alors en présence d'une "clause compromissoire" (en anglais "arbitration clause").

    On nomme "Clause compromissoire par référence", une disposition prévoyant l'organisation d'un arbitrage lorsqu'elle se trouve incluse dans un document extérieur que le contrat principal désigne comme régissant leurs relations contractuelles. Bien que les parties n'aient pas signé le document de référence sur lequel figure la clause compromissoire, son acceptation se déduit de ce que les parties ont exécuté sans réservele contrat principal qui y renvoyait.

    En matière civile mais aussi, lorsque l'objet du litige a un caractère mixte, la clause compromissoire est nulle (article 2061 C. civ). Les tribunaux estiment que cette nullité est absolue.. En revanche la convention d'arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable. La nullité dont il a été question ci-dessus, s'étend à tout arbitrage, fût il décidé après la naissance du différend, lorsque l'objet du litige porte sur une matière ressortissant à l'état, à la capacité ou à la nationalité des personnes.

    Précisons ici, que dans les arbitrages se déroulant hors de France dans lequel un français est partie, l'exception de nullité tirée des dispositions de l'article 2061 du Code civil est généralement rejetée.

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