• Compulsoire

    Compulsoire

    Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès.

    Outre les textes particuliers relatifs au statut du notariat, la matière est traitée par le chapitre II sous-titre Ier du titre VII du Code civil relatif à l'administration de la preuve. Si le mot est rarement employé, l'a procédure n'est pas non plus fréquente.

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