• Conciliation

    Conciliation

    En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d'instance, le juge peut tenter la conciliation dans son cabinet. Il peut aussi à la demande des parties désigner un conciliateur de justice.

    Voir le site "Coordination Nationale des Associations de Conciliateurs de Justice": "Conciliateurs de Justice et Médiateurs des Hauts de France", et ci-après, le mot : Transaction".

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