• Concordat

    Concordat

    Expression qui a, en principe disparu du vocabulaire du droit des procédures collectives depuis la réforme de la loi du 25 janvier 1985. La loi ne parle plus de concordat, mais de "plan de redressement de l'entreprise". Il s'agit d'une décision collective des créanciers d'un commerçant par laquelle ils lui accordent en général une remise partielle des dettes qu'il a contractées envers eux et des délais pour les payer.

    « Compte-courantConcurrence »