• Concubinage - notion et condition

    Chapitre 1 : Le concubinage

      

    I – Définition

    A.   Union de fait

    B.      Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité

     

    Les juges s’intéressent souvent davantage à la durée du concubinage. La stabilité s’oppose à une relation passagère, la précarité, une brève rencontre.

    La continuité implique une idée de permanence. Cela exclut les relations à épisode, intermittentes ou encore la cohabitation interrompue par des séparations de fait répétées.

     

    C.    Deux personnes de sexe différent ou non

     

    Le fait que la loi ait précisé que le concubinage s’adressait autant aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels montre qu’il y a désormais non discrimination dans le non droit.

     

    D.                            Vie en couple

     

    Les concubins doivent donner une certaine extériorité à leur rapport. Vivre en couple c’est se présenter à deux dans les actes de la vie courante. Les concubins doivent donc avoir une certaine notoriété. Cette notion de notoriété facilite la preuve.

     

    II – Preuve

     

    Le concubinage étant un fait juridique il peut être prouvé par tous moyens. La preuve ne se présente pas de la même manière selon qu’elle est à la charge du concubin ou des tiers.

     

    A.                            La preuve par les concubins

     

    Ex : Relevés de comptes bancaires indiquant une adresse commune. Certaines administrations acceptent comme preuve que les concubins fassent une déclaration sur l’honneur. Certaines municipalité consentent à délivrer des certificats de concubinage (=attestations d’union libre) sur la base des déclarations faites par les concubins ou par des tiers. Ces documents n’ont aucune valeur juridique et un refus de délivrance n’est pas susceptible de recours. Ces documents permettent cependant aux concubins de bénéficier des avantages accordés par la législation sociale.

     

    B.                             La preuve par les tiers

     

    Problème du respect de la vie privée.

    Les constats d’adultère par exemple doivent se conformer aux prescriptions légales (art. 259-2). Seuls sont valables les constats d’adultère dressés par huissier avec autorisation préalable du TGI.

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