• Concurrence

    Concurrence

    Situation dans laquelle se trouve une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal.

    La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner.

    En France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence. A contrario, et sauf les cas spécifiquement déterminés par la loi, la loi française interdit la formation de situations monopolistiques. Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.

    Cette liberté est assuré par le Conseil de la Concurrence créé par l'article 2 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, complétée par le Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.

    Le Conseil dispose notamment d'un pouvoir d'enquête et auquel il appartient de mettre en demeure les parties et de leur faire injonction de cesser les actes qu'il estime contraires à la libre concurrence, il peut appliquer des sanctions et éventuellement saisir le Procureur de la République pour l'application des peine prévues en cas d'infractions pénales. En exécution du Décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d'appel de Paris.

    Sur la question du droit de la concurrence voir aussi le site du Ministère des Finances qui outre la consultation des textes gouvernant la matière, permet aussi de prendre connaissance des Bulletins Officiels de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF), le suivi des décisions prises le Conseil de la Concurrence et par le Ministre le site Virtuadroit et ci-dessus les rubriques: "Abus", "Concentration", et "Ententes".

    Au plan du droit communautaire, l'interdiction des ententes résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et un Règlement CEE n° 4064-89 du 21 décembre 1989 détermine comment sont contrôlées au niveau européen les opérations de concentration.

    En matière sociale, des associations ont tenté d'obtenir que soit déclarée contraire aux dispositions du Traité de Rome sur la libre concurrence, le fait que la gestion des régimes d'assurance maladie ou de retraite ait été confiée en France à des organismes de droit privé disposant d'un monopole puisque la législation française sur la sécurité sociale ne permettait pas à ses membres de se faire assurer par l'entreprise de leur choix.

    Les arrêts Hofner et Elser et Poulet /AGI rendus respectivement les 23 avril 1991 (L471-1, Roc. p. 1-79, point 21) et 17 février 1993 (L471-1 et L471-1) par la Cour de Justice Européenne a décidé que, dans le contexte du droit de la concurrence, indépendamment de son statut juridique et du mode de son financement, la notion d'entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique.

    Du fait de leur organisation et du but qu'ils poursuivent les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social n'exercent pas une telle activité, ne sont donc pas régis par le Code de la Mutualité mais par le Code de la Sécurité sociale et ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence.

    De son côté, par un arrêt rendu le 17 juillet 1998 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la directive n° 92/49 du 18 juin 1992 sur laquelle ces associations s'étaient fondées ne s'appliquait pas aux assurances comprises dans un régime de sécurité sociale, que la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 répondait à la qualification de sécurité sociale au sens institutionnel et que dès lors le régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles était conforme aux principes généraux de la sécurité sociale.

    En droit du travail, une clause de non concurrence peut être inscrite dans un contrat individuel ou dans une convention collective. Elle est valable dans la mesure où elle ne fait pas échec au principe de la liberté du travail. En particulier ses effets doivent être limités dans le temps et dans l'espace.

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