• Condition

    Condition

    La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une "condition".

    Dans le domaine contractuel, il est exclu qu'une condition puisse dépendre de la seule volonté d'une des parties, une telle clause serait nulle comme ayant le un caractère "potestatif", mais elle peut cependant dépendre à la fois de la volonté d'une partie et de celle d'un tiers.

    Par exemple, une personne peut promettre de faire un don au cas où, la personne envers laquelle cette promesse est faite, se marierait (condition suspensive). Autre exemple, il peut être convenu que la location d'une maison consentie pour une longue durée, sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité, dans l'hypothèse où le locataire fonctionnaire obtiendrait de son administration la mutation qu'il a sollicitée (condition résolutoire).

    La condition résolutoire est particulièrement utilisée dans le domaine des baux. Il en est ainsi de la clause de résiliation de plein droit pour défaut du paiement de loyers qui est très souvent insérée dans un contrat de bail de locaux à usage commercial.

    Pour des raisons économiques ou humanitaires la loi intervient dans certains cas pour subordonner l'efficacité d'une telle clause à l'appréciation du juge. Ainsi, en ce qui concerne les baux à usage d'habitation, les dispositions de l'article 19 la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 donnent au tribunal d'instance la possibilité accorder des délais de paiement et de suspendre l'effet d'une clause résolutoire insérée au bail.

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