• Condition d'accès à la PMA

    Les conditions d’accès à la PMA

     

     

    I – La nécessité d’une autorisation légale

     

    A l’exception de l’IAC, l’activité d’assistance médicale à la procréation est réservée à des établissements de santé ou à des laboratoires autorisés à pratiquer ces actes de PMA.

     

    A.                            Les techniques autorisées par la loi

     

    Art. L2141-1

    Sont autorisées :

    -                                La PMA à l’intérieur du couple (IAC ou FIV endogène). Elle n’est possible que lorsque la procréation ne peut être réalisée naturellement. L’enfant est alors génétiquement l’enfant des deux membres du couple.

    -                                La PMA avec tiers donneur : la loi a retenu comme principe celui de la primauté de la PMA endogène sur la PMA exogène. Il peut s’agir d’une IAD ou d’une FIV. Le don est gratuit et anonyme et la PMA est strictement réglementée.

     

    B.                             Les techniques prohibées par la loi

     

    Elles concernent la maternité (mères porteuses). Deux techniques :

    -                                La maternité de substitution : mère porteuse qui reçoit le sperme d’un homme dont la femme ou la concubine est stérile, et qui s’engage à lui donner l’enfant à l’accouchement. La mère porteuse est donc la génitrice et la gestatrice de l’enfant.

    -                                La gestation pour le compte d’autrui. Dans ce cas la mère porteuse est celle qui reçoit l’embryon du couple, qui mène la gestation à terme et donne ensuite l’enfant. La femme qui porte l’enfant n’est donc que la gestatrice.

    Ces deux techniques sont généralement regroupées sous le terme de maternité pour autrui. Les conventions portant sur cette procréation sont considérées comme nulles par la loi.

    Si on applique les règles du droit de la filiation, la paternité peut être établie sans contestation, parce que le père est celui qui a donné son sperme. Pour la maternité, on considère que la femme qui accouche est la mère. Elle peut donc toujours revenir sur sa décision de remettre l’enfant.

    En général, la mère porteuse accouche sous X ou ne reconnaît pas l’enfant. Celui ci est reconnu par le père et l’enfant est adopté par sa conjointe, mais la CDC condamne le recours à l’adoption plénière et simple.

    Autre voie : recours à la possession d’état. Jugement du TGI de Lille 22 mars 2007 : échec de ce recours.

     

    II – Les conditions relatives au couple demandeur

     

    A.                            Les bénéficiaires de la procréation médicalement assistée

     

    Art. 2141-2 

    La PMA a été envisagée comme le remède à la stérilité du couple, et non pas la réponse au désir d’enfant. Elle a également pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Par conséquent, seul un couple a le droit de recourir à la PMA.

    De plus, le couple doit être hétérosexuel, marié ou justifiant d’une communauté de vie d’au moins deux ans. L’homme et la femme doivent être en âge de procréer et doivent être vivants.

     

    B.                             Le consentement du couple demandeur

     

    Le consentement doit être éclairé. Il est recueilli par l’équipe médicale chargée de la mise en œuvre de la PMA. S’il s’agit d’une PMA avec tiers donneur, le consentement doit être donné au juge ou au notaire.

    Dans tous les cas, l’homme ou la femme peut se rétracter tant que la procréation n’a pas été entièrement réalisée. En outre, la demande est caduque en cas de décès, de demande en divorce ou en séparation de corps, ou encore en cas de cessation de la vie commune pour un couple non marié.

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