• Conditions de forme du mariage : formalités et rite de célébration

    CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE

     

    Les conditions de forme du mariage peuvent être résumés ainsi :

    Pièces à produire : Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :Pièce d'identité, Justificatif de domicile ou de résidence, Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité), Copie intégrale d'acte de naissance :

    Audition préalable des futurs époux. L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

     

    Contestation du dossier de mariage. Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    Publication des bans. L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans . Ils contiennent l'identité des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

    Célébration du mariage

    Date. Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

    Lieu. Le  mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

    Déroulement. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    Section I : Les formalités antérieures à la célébration

    I- La publication du projet de mariage

    Article 63 du Code Civil : Apposition d'une affiche en mairie du projet de M. Double but :

    Ø      Permettre aux tiers de signaler empêchement au mariage par une opposition.

    Ø      Imposer délai d'attente aux époux.

    Lieux de publication : mairie où le mariage doit être célébré + Mairie du domicile/résidence de chacun des futurs époux.

    Procédure de publicité :

    -         Apposition d'une affiche à la porte de la mairie.

    -         La publication a lieu au plus tard 10 jours avant M, au plus tôt un an avant

    -         Publication possible qu'après remise du certificat d'examen prénuptial + audition.

    Dispenses de publication par le Procureur :

    - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non   publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de Mariage aux yeux des tiers.

    - Dispense de la publication elle-même quand l'un des futurs époux est mourant.

     

    II- La production de certaines pièces

    - Acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois : condition d'âge/célibat

    - Certificat du notaire si contrat de mariage célébré

    - Si remariage, pièces établissant la dissolution du premier.

    - Dispense d'âge et de parenté

    - Certificat prénuptial

     

    Section II : Les rites de la célébration

    I - Le lieu du mariage

     Article 74 du Code Civil : Communel'un des deux époux à son domicile depuis au moins un mois.

    M célébré à la mairie par l'officier d'état civil (maire/délégué).

    Exception : mariage possible au domicile/résidence des futurs époux si motif grave : futur époux mourrant.

     II- La date du mariage

    Choisie par les futurs époux mais l'heure est choisie par l'officier d'état civil

     

    III- La publicité de la célébration

    Article 165 du Code Civil : doit être publique.

     IV- La comparution personnelle des époux est nécessaire

     Elle est obligatoire, on ne se marie pas par procuration.

    Article 146-1 du Code Civil : Même pour le mariage d'un français à l'étranger.

    Exceptions :

    > Mariage des militaires et marins en temps de guerre

    > Mariage posthume : Loi du 31 décembre 1959 : nécessité d'une autorisation du Président de la République si 2 conditions réunies :

    Motif grave qui justifie le mariage.

    - Volonté matrimoniale attestée par l'accomplissement de certaines formalités antérieures au mariage.

    Décret du Président de la République échappe au contrôle du Juge Administratif. JJ : décision relève du pouvoir discrétionnaire.

    Distinction avec le mariage in extremis : produit tous les effets du mariage même si a duré peu de temps. Le mariage posthume ne confère aucun régime matrimonial ni aucune succession. L'intérêt est pour les enfants qui peuvent établir leur filiation paternelle. Il y en a environ 50 par an.

     

    V- La présence des témoins et des personnes dont l'autorisation est requise

    Article 75 du Code Civil : 2 à 4 témoins

     VI- Le déroulement de la célébration

    Article 75 du Code Civil : 4 ou 5 actes :

    > Lecture par l'officier d'état civil aux futurs époux des Article 212 du Code Civil (fidélité, secours, assistance), 213, 214 al 1 (conventions matrimoniales), 215 al 1 (communauté de vie), 371-1 (autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant).

    > Demande si contrat de mariage. Si oui, mentionné dans l'acte de mariage

    > Interroge personnes dont l'autorisation requise si non donné au préalable.

    > Demande s'ils veulent se prendre pour mari et femme et les déclare mariés au nom de la loi. 

    > Signature de l'acte de mariage par l'officier d'état civil/époux/témoins/personnes dont l'autorisation était requise.

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