• Confirmation

    Confirmation

    La "confirmation" ou "ratification" est une décision qui doit intervenir lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir été consentie alors que le promettant se trouvait en état d'incapacité ou parce que sa détermination se trouvait entachée d'un vice du consentement ou encore parce que la validité de cet engagement nécessitait l'utilisation d'une forme obligatoire et que cette forme n'a pas été respectée.

    Le dernier exemple évoqué ci-dessus, le défaut de forme vise essentiellement l'utilisation de l'acte sous seing privé dans les cas où la loi subordonne la validité de l'engagement à la rédaction d'un acte authentique.

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