• Conflit de normes dans l'espace

    Le conflit de normes dans l’espace

    Espace : territoire, étendue du cadre dans lesquelles les normes juridiques vont s’appliquer.

    3 hypothèses :

    -          deux textes d’origine étatique différente applicable à une même question de droit

    -          une personne plurinationale, conflit de nationalité

    -          il peut s’agir de la question de l’application des textes étatiques aux personnes n’ayant pas la nationalité de ces textes.

     

    §1 : le conflit entre deux textes d’origine étatique différente

    par hypothèse, situation suivante : il existe contradiction entre un texte du pays sur lequel on se trouve et un texte du pays dont on a la nationalité.

    Ex : un français réside en Espagne se pose question validité permis conduire obtenu en France lois françaises et espagnoles s’opposent. conflit résolu avec règles de conflit de lois posée au droit international privé : loi territoriale et loi personnelle ( deux systèmes)

     

    I-       système de la loi territoriale

    La loi d’un État s’applique à toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et à toutes les situations juridiques qui naissent sur son territoire sans différence de nationalité.

    Conflit résolu par 3 hypothèses :

    -          en matière d’infraction pénale, le français ou étranger qui commet contravention, délit ou crime en France sera jugé par un juge français devant une juridiction française avec une loi française.

    -          En matière immobilière tous les biens immobiliers possédés par les étrangers ou français en France sont régis par le droit français, lex situs lieu de la situation de l’immeuble, lex rei sitae, loi de la situation chose ( ? )

    -          En matière extracontractuelle, loi du territoire sur lequel est causé un dommage s’applique à la réparation du dommage. Lex loci delicti, loi du lieu du délit.

     

    II-       loi personnelle

     la loi nationale de la personne qui s’applique quelque soit le territoire sur lequel la personne se trouve.

    5 hypothèses :

    -          en matière de nom ( consulter loi du pays de la personne)

    -          en matière de prénom

    -          question de la capacité d’exercer un contrat

    -          question des conditions du mariage

    -          droits extrapatrimoniaux, droit que l’on ne peut pas évaluer en argent mais qui appartiennent à tout sujet de droit. Ex : droit à la vie.

     

    §2 : le conflit de nationalité

    apparaît à chaque fois que la règle de conflit désigne la loi nationale compétente mais que la personne à plusieurs nationalités.

    Ex : un français épouse une espagnole, le français est aussi italien, quelle loi consulter ?

    Considération politique, car privilégier une loi nationale sur une autre. De plus le juge saisi de la question est naturellement porté à appliquer la loi qui lui est la plus proche.

    Cour de Cassation a posé deux directives générales dans deux décisions :

    -          07/11/1972 : décide que si juge saisi est français et que l’une des lois nationales est française on appliquera la loi française au dépend de la loi étrangère

    -          15/05/1974 : selon la Cour de Cassation si le juge est français et que les deux lois nationales sont étrangères, il doit alors appliquer la nationalité effective de la personne c’est-à-dire la nationalité qui correspond le plus à la personne.

     

    §3 : application des textes français aux étrangers

    Intégration des étrangers au regard des textes français

    I-             textes qui concourent à l’intégration des étrangers

    Plusieurs textes de lois qui tente de faciliter l’intégration en France

     -          textes relatifs à l’accès la justice, avant la loi de 1975, lorsqu’un étranger voulait plaider devant une juridiction française, il devait verser une somme d’argent destinée à s’assurer qu’en cas de condamnation de la personne, la décision pourrait s’exécuter. Depuis 1975 : étranger peut plaider aux mêmes conditions que les français.

    -          textes relatifs aux charges fiscales, étranger soumis aux mêmes charges que le français.

    -          Textes relatifs aux libertés publiques, ensemble de droits reconnus au départ aux français, droits fondamentaux et intangibles. Ex : droit de publier, d’avoir une opinion, de pratique une religion. Peu à peu l’intégralité des libertés publiques ont été reconnu aux étrangers au même titre que les français.

    -          Textes relatifs au commerce et au droit du travail, distinguer les étrangers : - issus de l’UE sont tout à fait assimiler aux français, - personnes extérieures à l’UE, seules peuvent accéder au commerce et au travail, les personnes dûment autorisées.

    -          Textes relatifs au pénal : étrangers soumis aux mêmes textes que le français.

     

    II-           textes qui s’opposent à l’intégration des étrangers

    -          certains textes concernent accès au territoire français. En principe jamais refusé aux français, pas le cas pour étrangers, renvoi et expulsion des étrangers possibles.

    -          Textes relatifs aux élections, étrangers pas électeurs en France, pareil dans certain corps de profession

    -          Relatifs à l’accès à certaines professions, interdites aux étrangers : la magistrature ( car justice rendue en France au nom du peuple français, mais peut être arbitre ), l’avocature.

    -          Relatifs au service militaire, armée composée des nationaux, étrangers pas soumis au services militaire français.

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

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