• Conflit entre la loi et la Constitution

    Conflit hiérarchique de normes : entre la loi et la constitution

      Plusieurs hypothèses dans lesquelles il peut y avoir des conflits entre les sources :Avant d'évoquer le conflit entre la loi et la constitution, nous ferons un topo général sur les conflits hiérarchiques de normes.

     

    Généralités sur les Conflits hiérarchiques de normes

    En 1er lieu deux règles de natures et sources différentes peuvent s’opposer. ex : règle constitutionnelle s’oppose à une règle législative, règle conventionnelle contredit une règle législateur. Quelle règle va l’emporter sur l’autre, question établir une hiérarchie entre ces règles, hiérarchie des normes.

    En 2ème lieu, il se peut que deux règles de même nature se succèdent dans le temps à propos d’une même question pour se compléter ou se contredire. Ex : lois du 11/07/1975 et 26/05/2004 sur le divorce, question à résoudre : comment appliquer successivement ces deux lois dans le temps de façon cohérente. Question de l’application de la loi dans le temps, question de conflit temporel de loi.

    En 3ème lieu, deux règles de même nature à propos des règles d’un même sujet de droit émanent de deux autorités étatiques différentes et s’opposent. Comment concilier ces deux règles pour éviter la rupture dans le statut de la personne selon qu’elle se trouve sur le territoire d’un Etat ou d’un autre.

    Conflit de lois dans l’espace.

    Norme : règle de droit posée par le droit objectif et qui a un caractère général et impersonnel. La difficulté provient de ce qu’un système juridique qui est un ensemble organisé de normes peut avoir des normes qui s’opposent.

    Loi contraire à une loi

    Décret contraire à une loi

    Coutume contraire à une loi

    Toutes hypothèses envisagées, aujourd’hui elles se multiplient avec pluralisme des sources. Avant dans le système légaliste les choses étaient simples car la loi était la source principale du droit.

    Aujourd’hui non seulement les lois se multiplient, mais les sources supralégislatives se multiplient aussi. Il y a 50 ans les normes pouvaient être hiérarchisées, établir un classement des normes en fonction de leurs degrés d’autorité pour distinguer les normes supérieures des inférieures. Le 1er juriste KENSEL qui a établit cette hiérarchie, a proposé un système rationnel sous forme d’une image pyramidale. Selon Kensel pour établir la hiérarchie il faut tenir compte des sources de normes et non de leur contenu. Il part de la considération que certaines sources sont supérieures à d’autres, la hiérarchie des normes serait un édifice à plusieurs étages, et à chacun d’eux on trouve des normes supérieures par rapport à l’étage précédent. Au dernier étage il y a la norme mère elle commande tout le système juridique en dessous viennent les autres normes qui commandent les inférieures, ainsi de suite jusqu’à la base.

    Aujourd’hui la théorie de Kensel ne s’applique plus aussi facilement pour résoudre les conflits hiérarchiques des normes. Difficile de retracer la pyramide :

    -          normes supérieures (comme convention internationale) se sont multipliés sous l’effet de l’expansion internationale.

    -          Droit national est soumis à la suprématie de la source européenne et la hiérarchie entre les sources européennes et internationales est difficile à faire.

    -          Apparition de sources nouvelles sous forme de droits fondamentaux (interne et international) l’ensemble des sources du droit subi l’influence des droits fondamentaux parmi lesquels on trouve les droits de l’homme.

     

    En France le droit positif relatif à la hiérarchie des normes est un droit récent. Solutions découlent des différentes décisions du Conseil constitutionnel ou CE ou Cour de Cassation.

    Principales hypothèses de conflits qui ont soulevé des difficultés :

    -          conflit entre loi et Constitution

    -          conflit entre loi et traité international

    -          conflit entre traité international et Constitution

     

    Conflit entre la loi et la Constitution

    Conflit de droit interne.

    En principe il y a un moyen pour l’éviter, parce qu’il existe une règle constitutionnelle selon laquelle la loi serait subordonné à la Constitution. Au moment du vote d’une loi par le Parlement, article 61 de la Constitution française prévoit qu’il est possible de demander le contrôle de constitutionnalité. Article 61 al2 précise que le Conseil constitutionnel peut être saisi pour le contrôle par le président de la République, par le 1er ministre, par le président de l’une des deux assemblées, par 60 députés ou par 60 sénateurs.

    En réalité le Conseil constitutionnel n’intervient pas automatiquement et systématiquement qu’une loi est votée. Seulement sur demande, une fois qu’il intervient il se prononce simplement sur la conformité de la loi à la constitution sur une décision du Conseil constitutionnel. 9 membres pour 9 ans renouvelable, 3 nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat, et 3 par le président de l’Assemblée Générale.

    Si un contrôle est possible et si il existe un organe spécialisé pour faire ce contrôle c’est que la loi est une source subordonnée à la constitution, donc conséquence :

    -          la loi ne peut jamais contredire la constitution

    -          en cas de conflit c’est la règle constitutionnelle qui l’emporte.

     

    Elargi le bloc de constitutionnalité dans 2 décisions 16/07/71 et 16/01/82 a décidé que le contrôle de conformité s’opèrerait d’une part avec le texte de la Constitution, d’autre part avec tous les principes, les droit fondamentaux reconnus par le droit de la République et le préambule de la Constitution de 1946

     

    16/07/71 : Conseil constitutionnel saisi à l’occasion du vote d’une loi modifiant la loi du 01/07/1901 relative aux contrats d’association. Après examen du projet de loi, le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire au principe de la liberté d’association, considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans le préambule.

    D’abord à poser un PGD ensuite a confirmé que la loi interne doit être conforme aux PGD visés par le préambule de la Constitution.

    16/01/82 : loi de nationalisation, Conseil saisi a considéré que certaines des dispositions de la loi étaient contraires au texte de la Constitution.

     

    Problème le conseil constitutionnel n’est pas toujours saisi, or cette absence de saisine entraîne des conséquences importantes : lois anticonstitutionnelles qui s’appliquent.

     

    16/07/1971 : le Conseil constitutionnel saisi a contrôlé une loi modifiant le contrat d’association. Apport de cette décision de 1971 important car le Conseil constitutionnel pose PGD : liberté d’association et confirme qu’une loi doit être conforme au préambule et au texte de la Constitution.

     

    Le contrôle de conformité a instauré par l’article 61 de la Constitution indique que la loi est inférieure à la Constitution, donc une loi ne pourrait pas contredire la Constitution en cas de conflit c’est la loi qui est écartée. Solution pas systématique car le contrôle par le conseil ne se fait que s’il est saisi. Toutes les lois votées par le Parlement ne sont pas soumises directement au contrôle.

    Deux conséquences :

    -          toutes les lois votées et promulguées avant la création du Conseil constitutionnel ont échappé à son contrôle

    -          il se peut que parmi les lois anciennes ou nouvelles, ( après 1958) non soumises au contrôle, certaines soient contraire à une norme constitutionnelle.

     

    Aucune règle de droit ne prévoit de solution pour un tel conflit, qui a autorité pour déclarer la loi anticonstitutionnelle ?

    Certains plaideurs se sont tournés vers le juge à l’occasion d’un procès, ils ont invoqué la constitutionnalité de la loi applicable.

    Le juge pouvait-il opérer un contrôle de conformité ? le juge français s’est montré hostile à opérer à un contrôle de conformité. De manière générale, le juge français refuse d’opérer un contrôle de conformité, au nom de la séparation des pouvoirs. Il applique alors la loi en dépit de son caractère anticonstitutionnel. Il arrive que la loi soit parfois contraire à la Constitutionnelle, mais parce que elle a été promulguée le juge devra l’appliquer.

    Une proposition de loi a été faite au début des années 90 pour instaurer un système permettant à une partie de faire valoir au cours du procès l’inconstitutionnalité de la loi. Le juge va soumettre la question au Conseil constitutionnel, attendre sa réponse et en tenir compte pour résoudre le litige.

    Conflit loi/Constitution : 3 étapes :

    • -          en principe, une loi doit être conforme à la Constitution
    • -          une loi peut parfois être contraire à la Constitution
    • -          le juge judiciaire ou administratif ne fera aucun contrôle de conformité de la loi.

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

     

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