• Conflit entre la loi et un traité international

    Conflit entre la loi et un traité internationa

      Avant de poser le problème d'un conflit entre la loi et le traité international, il convient dans un premier temps de définir la loi et le traité international. Une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement.

    Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international.

    I-             la teneur du problème

    l’hypothèse d’un conflit loi/traité international est prévue par la Constitution de la 4ème et 5ème République.

    Constitution de 1946 ( 4ème République) article 26 posait le principe de supériorité des traités sur les lois internes. La Constitution 1958 (5ème République) article 55 pose le principe de supériorité des traités sur lois internes mais sous condition de réciprocité. La réciprocité signifie que les États signataires du traité doivent réciproquement respecter celui-ci. Ex : si un accord est signé entre la Belgique et la France, pour que dans l’ordre interne français, ce traité l’emporte sur la loi interne, il faut qu’il ait été ratifié par les deux États.

     

    Par conséquent lorsqu’une loi intervient, il faut qu’elle respecte tous les traités, accords et conventions internationaux. Dans le passé cette question était résolue en distinguant, 1ère situation : conflit oppose traité postérieur à une loi antérieure, régler par une maxime : «  la loi postérieure l’emporte sur le traité », 2ème situation : traité antérieur et loi postérieure, lors de la promulgation de la loi il faut faire un contrôle de la conformité de la loi avec traité, si oui quel organe le fait ? Certains ont prétendu que cette compétence reviendrait également au Conseil constitutionnel (double fonction : contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité) le conseil constitutionnel a décliné cette fonction dans décision du 15/01/1975 rendu à l’occasion de l’I.V.G.

    Le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il ne lui appartient pas lorsqu’il examine la constitutionnalité d’une loi de vérifier sa conventionnalité. Il a refusé en se fondant sur l’article 55 de la Constitution, il confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois mais cet article n’implique pas que le respect de ce principe soit assuré dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité.

    Deux conséquences :

    -          Conseil constitutionnel refuse d’étendre sa mission au delà de ce que prévoit l’article 61 de la constitution

    -          Conseil constitutionnel refuse d’étendre davantage le bloc de constitutionnalité.

     

    Il trouve solution en incitant le juge ordinaire à vérifier au cas par cas et lorsqu’il lui est demandé si la loi est conforme ou non à un traité, accord, convention internationaux. Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent-ils faire contrôle de conventionnalité ?


     

    II-            la solution du droit positif 

     

    la jurisprudence judiciaire et administrative a reconnu au juge le pouvoir d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité international.

    Position adoptée par la Cour de Cassation puis par le CE

     

    A)   la solution des juridictions judiciaires : affaire Jacques Vabre

    arrêt ch.mixte 24/05/1975, la Cour de Cassation a décidé d’opérer un contrôle de conventionnalité des lois, article 265 du code des douanes, était postérieure au traité de Rome. Vabre soutenait que cet article était contraire au traité, Cour de Cassation fait emporter le traité sur l’article 265 et l’écarte. Se faisant la Cour de Cassation fait un contrôle de conventionnalité de la loi, admet que le juge est compétent pour le faire. Arrêt Vabre confère au juge judiciaire un pouvoir très important.

    Par la suite la Cour de Cassation a étendu la supériorité du droit communautaire à tout le droit communautaire dérivé.

     

    B)  la solution des juridictions administratives : affaire Nicolo

    1971-89 : le juge a décliné sa compétence pour opérer un contrôle de conventionnalité des lois.

    Affaire Nicolo : CE a opéré un revirement de jurisprudence. Arrêt 20/10/1989 a pour la 1ère fois, reconnu aux juges administratifs le pouvoir de faire un contrôle de conventionnalité des lois. Loi relative a l’élection des représentants au Parlement européen. On a prétendu que cette loi était contraire au traité de Rome de 1957, le CE a écarté cette loi au profit des dispositions du traité. Il a également affirmé la primauté sur les lois nationales mêmes postérieures de tout le droit communautaire dérivé.

     

    Solution : deux étapes :

    -          qu’elle soit antérieure ou postérieure la loi doit respecter toutes les dispositions du traité mais également tous les traités et décisions pris en application du traité.

    -          Le conflit entre la loi et le traité est résolu au profit du traité, y compris tous les textes et décisions pris en application de celui-ci

     

    C)   la portée des solutions judiciaires et administratives

    Savoir quel sens il faut donner aux termes « traités, accords, ou conventions » et quel sens donner à la « loi »

    1)    le sens de traité, accord ou convention internationaux

    -          sens large : entendre toutes les sources internationales (coutume internationale, lex mercatoria)

    -          sens restrictif : les instruments écrits mis au point par les États signataires.

     

    La jurisprudence administrative s’est prononcée sur la question sur l’arrêt Aquarone 06/06/1997, le CE a décidé que le juge administratif ne peut pas faire prévaloir la coutume internationale sur la loi interne en cas de conflit entre ces deux normes, par accord, convention traité internationaux on entend uniquement les instruments écrits.

     

    2)    le sens de la loi

    -          sens large : tous les actes de toutes les autorités internes

    -          sens restrictif : on vise uniquement les actes du Parlement

     

    Faveur doctrinale donnée au sens large, ce qui vaut pour une loi vaut également pour un décret, un arrêté ou une circulaire. Les arrêtés doivent être conformes aux décrets qui doivent être conformes aux lois.

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

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