• Conflit temporel de normes juridiques

    Conflit temporel de normes (conflit de lois dans le temps)

       Hypothèse : situation juridique réglementée par une règle de droit puis nouvelle règle de source identique régit la situation différemment laquelle s’applique ?

     

    Carbonnier «  droit nouveau est déroutant, seule la jeunesse s’y adapte » le droit nouveau risque de bouleverser les règles existantes. Exemple type : droit des régimes matrimoniaux : loi 13/07/1965 a réformé tout ce droit. Vingt ans plus tard, la loi du 23/12/1985 est venue modifier et compléter la loi de 1965.

    En faveur de la loi ancienne, stabilité des solutions, situation juridique se crée en contemplation ou application de la loi ancienne. Logique serait de continuer cette même loi pendant tout le temps de la situation juridique.

    En faveur de la loi nouvelle :

    -          répond mieux aux besoins de la société, assure le progrès

    -          assure unité de la législation, solution équilibrée figure à l’article 2 du Code Civil, une loi nouvelle ne doit s’appliquer que du jour où elle intervient, pour l’avenir. Elle ne rétroagit pas dans le temps. L’article 2 prévoit qu’une loi nouvelle s’applique aux situations juridiques nées postérieurement à l’entrée en vigueur. Mais avec le développement de situations juridiques complexes, cette solution n’est plus adaptée aux besoins de la société. Ce qui explique l’intervention de la jurisprudence de l’article 2, ce qui explique également que la doctrine a élaboré la théorie pour aider le juge à appliquer le Code Civil.

     

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    Distinguer deux situations différentes :

    -          contractuelles qui naissent d’un contrat c’est à dire d’un acte juridique ( de vente, de bail, de donation…)

    -          extracontractuelles, celles qui résultent d’un simple fait juridique, comportement auquel le droit attache des effets juridiques, ex : accident, mariage, filiation.

     

    §1 : les théories doctrinales du conflit de lois dans le temps

    école classique différente de l’école moderne

     

    I-   la théorie classique

    d’inspiration libérale, résout les conflits ayant recours à deux notions :

    -          droits acquis

    -          simples expectatives

    A)  les droits acquis

    droit qu’on possède définitivement, il nous appartient irréversiblement, personne ne peut nous l’enlever.

    ex : succession ouverte de mon oncle, je suis le seul ascendant, j’ai un droit acquis en tant qu’héritier mais quelques jours après le décès de mon oncle, une nouvelle loi dispose que les neveux et nièces n’héritent pas de leur oncle. S’applique t elle à mon cas ? non, elle ne s’appliquera pas à la succession d’ores et déjà ouverte. La nouvelle loi ne s’applique pas aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Ces situations juridiques donnent naissance à des droits acquis qui ne peuvent être remis en cause.

     

    B)   les simples expectatives

    espoir, événement qu’on espère voir naître dans un avenir proche.

    Ex : mon oncle est riche, j’espère hériter et il est malade, avant la mort de mon oncle, la nouvelle loi prévoit que les neveux et nièces n’héritent pas de leur oncle.

    Cette loi nouvelle va-t-elle s’appliquer à la succession future de mon oncle ?

    Oui, parce que la loi nouvelle m’a retiré une simple expectative, loi nouvelle peut modifier ou supprimer l’expectative.

    Mais une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause un droit acquis.

     

    II-           théorie moderne

    due à Paul Roubier, 1er ouvrage traite des Conflits de lois dans le temps, 2ème ouvrage traite du Droit transitoire

    Il proposait de délaisser la notion des droits acquis, selon Roubier la loi nouvelle marque une coupure dans le temps. Le passé demeure régit par l’ancienne loi, l’avenir par la loi nouvelle, mais les situations juridiques en cours ?

    Il faut régir ces situations séparément, propose deux principes et une exception :

    1er principe : non rétroactivité de la loi nouvelle, ne peut pas revenir sur les effets juridiques déjà produits par la situation. Ex : mariage né sous la loi ancienne continue sous la loi nouvelle, les biens qui ont été répartis entre les époux selon la loi applicable le jour du mariage, ne pourront plus être touchés par la loi nouvelle.

     

    2nd principe : effet immédiat de loi nouvelle, effets futurs soumis à la loi nouvelle. Ex ; pour les biens futurs ils seront répartis selon la loi nouvelle.

     

    Une exception : survie de la loi ancienne, dans certains cas elle s’applique aux effets futurs d’une situation juridique en cours. Seule la situation juridique contractuelle est soumise à l’exception.

    La loi ancienne s’applique à la naissance d’une situation juridique, aux effets passés de cette situation juridique et aux effets futurs de la situation juridique contractuelle.

    La loi nouvelle s’applique à la naissance d’une situation juridique, aux effets futurs d’une situation juridique extracontractuelle.

     
     

    §2 : solution du droit positif

    La jurisprudence a entreprit une réelle œuvre d’interprétation de l’article 2 pour fixer les solutions de conflits de loi dans le temps. Plusieurs décisions ont permis un système de solution.

     

    I-             1ère étape : admission de la théorie classique

    jurisprudence a admis la théorie de la simple expectative puis la théorie des droits acquis, elle a consacré les deux théories de manière générale sans distinguer les situations contractuelles et extracontractuelles.

     

    A)  application de la théorie de la simple expectative

    décision de la chambre civile 20/02/1917 a admis la simple expectative.

    Un enfant naturel ( parents non mariés) était né pendant 1912 à cette époque l’action en recherche de paternité n’était pas acceptée dans le droit français. Par conséquent, les pères d’enfant naturel pouvaient ne voit aucun lien de filiation établi à leur égard.

    Après la naissance, une nouvelle loi pour certains cas en action en recherche de paternité contre l’homme qu’elle prétendait être le père de son enfant. Question : savoir si la loi nouvelle peut s’appliquer aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Les pères d’enfant naturel né avant son entrée en vigueur pouvaient-ils se voir imposer un lien de filiation ? la Cour de Cassation rend arrêt de principe et décide que l’enfant né avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle peut agir en action de recherche de paternité sur le fondement de la loi nouvelle. Précise que la loi ancienne ne constituait pour les pères naturels une simple expectative. Fondement de l’article 2 du Code Civil combiné avec l’article 342 du Code Civil issu de la nouvelle loi.

     

    B)  application de la théorie des droits acquis

    quelques années après, les chambres réunies 13/01/1932, la Cour de Cassation a appliqué la théorie des droits acquis.

    Contrat de bail verbal conclut. Le bailleur voulait reprendre les lieux pour modifier et aménager donc congédie son locataire. Congé donné conformément à une loi du 1er/04/1926 alors applicable. Cette loi prévoyait que le congé doit être donné 6 mois à l’avance moyennant une indemnité. Mais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur cette indemnité. Le locataire intente un procès au cours duquel une nouvelle loi qui soumet congé à des conditions plus onéreuses, plus strictes. Le locataire invoque le bénéfice de la nouvelle loi, selon le locataire elle serait d’ordre public ( donc impérative) et donc applicable à tous les contrats conclut avant son entrée en vigueur.

    Question : la loi nouvelle peut elle s’appliquer aux effets futurs d’un contrat conclut avant son entrée en vigueur ?

    Bailleur devait il respecter les conditions de la loi nouvelle ou ancienne pour reprendre les lieux ?

    La Cour de Cassation rend arrêt de principe au visa des article 2 du Code Civil et 21 al 1 et 2 de la loi du 1er/04/1926 (ancienne) . Principe : si la loi nouvelle s’applique aux situations juridiques postérieures à sa naissance il est fait échec à ce principe par la règle de la non rétroactivité posée à l’article 2 du Code Civil lorsque l’application de la loi nouvelle porte atteinte à un droit acquis sous l’empire de la loi ancienne. Le bailleur avait un droit acquis à la reprise aux conditions de la loi antérieure, par conséquent la loi nouvelle ne peut pas lui retirer le bénéfice de ce préavis…

     

    Décision critiquée par la doctrine moderne, selon Roubier il existe situations dans lesquelles la loi nouvelle tient compte de certains impératifs, il faut alors l’appliquer à toutes les situations juridiques entées après son entrée en vigueur.

    La Cour de Cassation sensible à ces critiques a élaboré un nouveau système de solution en combinant la théorie moderne et celle des droits acquis.

     

    II-           la 2nd étape : élaboration d’un ensemble cohérent par le recours combiné aux deux théories

    De l’ensemble des décisions rendues il ressort que la jurisprudence tient compte de deux solutions pour régir le conflit de la loi dans le temps.

    1er principe d’application immédiate de la loi nouvelle

    2ème principe non rétroactivité de la loi nouvelle

     

    A)   application immédiate de la loi nouvelle

    considération que la loi nouvelle immédiatement applicable sauf dans certaines situations. Mais également d’une exception à l’exception ( donc retour au principe)

    1)    le principe

    a)   application immédiate de la loi nouvelle.

    Principe contenu dans l’article 2 du Code Civil. Texte a deux conséquences, la loi nouvelle s’applique à toutes les situations juridiques qui naissent postérieurement à son entrée en vigueur qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle.

    Arrêt 29/04/1960 1ère chambre civile a admis que la loi nouvelle s’applique à toutes les situations juridiques qui naissent postérieurement à son entrée en vigueur qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle.

    En l’espèce un homme marié deux fois, de sa 1ère épouse il a deux enfants, de sa seconde épouse un enfant, ce 3ème enfant était né avant la célébration du 2nd mariage. Donc c’est un enfant adultérin, au moment de se marier avec la 2nd épouse pour légitimer l’enfant, l’homme et la mère vont reconnaître l’enfant. difficulté : entre temps article 331 du Code Civil avait été modifiée par une loi, l’ancien article 331 ne légitimait un enfant adultérin qu’en l’absence de descendance issue du 1er mariage.

    Avec la nouvelle loi l’article 331 a supprimer cette condition.

    Question : validité de la reconnaissance faite par le père et la mère ?

    Cour de Cassation pose principe que la loi nouvelle ne s’applique qu’aux situations juridiques créées postérieurement à son entrée en vigueur. Ne doit pas bouleverser la situation juridique existante.

    b) 2nde conséquence : application aux effets futurs d’une situation juridique extracontractuelle.

    Selon la Cour de Cassation, la loi nouvelle s’applique immédiatement à tous les effets futurs d’une situation juridique extracontractuelle, solution résulte également de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 29/04/1960, en l’espèce la nouvelle loi va s’appliquer aux père et mère qui se sont mariés avant son entrée en vigueur et qui veulent faire une reconnaissance de paternité et aux père et mère qui se sont mariés après et qui veulent aussi faire une reconnaissance de paternité.

    Cour de Cassation considère la loi nouvelle meilleure loi ancienne, pour protéger l’enfant adultérin dont les parents finissent par se marier. La loi nouvelle permet unification juridique.

     

    2)   l’exception : la survie de la loi ancienne

    selon cette exception la loi nouvelle s’efface dans certains cas au profit de la loi ancienne qui continue à régir la situation juridique jusqu’au bout.

    Deux hypothèses :

    a)   1ère hypothèse : situation juridique entièrement achevée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

     Arrêt 29/04/1960 : 2nd mariage intervenu avant la loi nouvelle et la reconnaissance également intervenue avant la loi nouvelle, donc la situation juridique était entièrement achevé avant que la loi nouvelle intervienne pour cela l’ancienne loi s’applique intégralement à cette situation juridique. La situation juridique née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ayant produit tous ses effets avant cet acte est soumise à l’exception et à la loi ancienne.

    b)   2nd hypothèse : effets futurs des contrats conclut

    avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette solution a été confirmé par l’arrêt de la 1ère chambre civile du 15/06/62

    situation juridique contractuelle toujours soumise à la loi ancienne même après promulgation de la loi nouvelle.

    Lorsqu’une situation juridique achevée sous l’empire de la loi ancienne, ou lorsqu’un contrat conclu sous l’empire de la loi ancienne, quelques années après une loi nouvelle qui modifie mais c’est toujours la loi ancienne qui régit le contrat.

    15/06/62 : contrat conclu le 26/01/56 distribution entre la société et une personne qui distribuait ses produits. Puis décret le 23/12/58 plus favorable aux exploitants dans un réseau de distribution, prévoyait des indemnités beaucoup plus importantes pour l’exploitant. celui ci met fin au contrat et réclame indemnités. Cour de Cassation rend arrêt de principe au visa de l’article 1134 du Code Civil alinéa 1, c’est-à-dire deux personnes ont conclu contrat valablement, elles sont tenues par le contrat comme elle seraient tenues par la loi.

    Cour de Cassation pose principe, effets d’un contrat son régis par la loi en vigueur à l’époque où il a été passé, la rupture du contrat et les indemnités restent soumises à la loi sous l’empire de laquelle il a été conclu. La nouvelle loi ne peut s’appliquer aux effets futurs d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur.

     

    Grand principe : de la liberté contractuelle, les parties sont libres de contracter ou non, mais si elles contractent elle envisagent le contrat d’une certaine façon, elles vont tenir compte de l’ensemble des dispositions applicables à l’époque où il a été conclu. Soumettre le contrat à une nouvelle loi va modifier les considérations des parties, ruine l’équilibre contractuel tel que les parties l’ont voulu.

    LOYSEL «  les hommes sont liés par la parole et les bœufs par les cornes » jurisprudence de 1962 a tenté de respecter les volontés des parties.

     

    Ex : contrat de prêt d’argent, A prête à B remboursable sur deux ans à un taux d’intérêt de 20%, pendant un an B rembourse à 20% puis une nouvelle loi va interdire de prêter de l’argent à un taux supérieur de 15%. Applique-t-on cette loi à la 2ème année de A et B ?

    Selon le principe de l’application immédiate de la loi, B remboursera à un taux plus intéressant mais ruinerait le contrat. Donc on écarte ce principe, au profit de la survie de la loi ancienne.

     

    3)   l’exception à l’exception

    a)    1ère hypothèse : la loi contient une disposition transitoire

    disposition par laquelle la loi prévoit son application immédiate aux contrats passés avant son entrée en vigueur. Disposition qui soumet tous les effets futurs du contrat à la loi nouvelle.

     

    b)    2nd hypothèse : la loi d’ordre public ou marquée d’un intérêt social

    disposition de la loi qui prévoit qu’elle est d’ordre public, impérative, applicable immédiatement à toutes les situations. Difficulté : parfois la loi est silencieuse, lorsque le juge est saisi, il peut vérifier que la loi exprime un intérêt social profond, le juge va également l’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques.

    Lois impératives des droits du travail, dans le droit de la consommation.

     

    B)  non rétroactivité de la loi nouvelle, article 2 du Code Civil

    la loi nouvelle ne s’applique que pour l’avenir, dans certains cas elle rétroagit dans le temps.

     

    1)   le sens du principe

    la loi nouvelle ne peut en aucun cas :

    -          supprimer un droit que la loi ancienne avait accordé

    -          ne peut pas accorder un droit que la loi ancienne avait interdit, refusé

    -          sauver ou réglementer une situation juridique irrégulière à l’origine

     

    la loi nouvelle est un bouleversement de l’état de droit, ne doit pas remettre en cause les droits qui appartiennent d’ores et déjà aux individus.

    2ème chambre civile 28/05/1990 : victime d’attentat à la pudeur en 1978, à cette époque c’était pas un crime pénal.

    30/12/1985 a modifié code pénal parce que cette loi a qualifié l’attentat à la pudeur comme une infraction pénale.

    Elle a modifié le code de procédure pénale, article 706-3-1 prévoyant une action en indemnisation pour la victime d’attentat à la pudeur. Article 706-3-1 s’applique à compter du 1er/02/1986 aux actions des victimes d’une demande d’indemnisation.

    Question : si la loi nouvelle pouvait s’appliquer rétroactivement aux faits intervenus avant son entrée en vigueur ?

    Cour de Cassation vise loi de 1985, article 706-3-1 et article 2 du Code Civil, en l’espèce la loi de 1985 ne contenait aucune disposition prévoyant son application rétroactive, en l’absence d’une telle disposition le principe de la non rétroactivité l’emporte et la loi nouvelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

     

    2)   les exceptions au principe

    a)   1ère hypothèse : loi expressément rétroactive

    lorsqu’une disposition spécifique par laquelle elle prévoit son application rétroactive aux situations antérieures. Pourquoi admettre des lois rétroactives ?

    parce qu’on considère que le principe de non rétroactivité est relatif. Dans une décision du 22/07/1980 le Conseil constitutionnel a décidé que l’article 2 du Code Civil n’a pas de valeur constitutionnelle, la rétroactivité de la loi n’est pas contraire à la Constitution sauf en matière pénale. Le législateur peut déroger à l’article 2 du Code Civil et édicter une loi rétroactive mais pour que la loi soit rétroactive il faut qu’elle ait une disposition expresse, autrement elle est ordinaire soumise au principe de la non rétroactivité.

    Deux questions :

    -          savoir si on peut au cours d’un procès invoquer la loi rétroactive devant la Cour de Cassation ?

    -          savoir si le législateur doit justifier la rétroactivité de la loi

     

    i)             loi rétroactive et procès en cours

    au cours d’un procès, une nouvelle loi est édictée, elle est rétroactive, peut on l’invoquer ?

    devant Cour de Cassation, les faits sont retenus tels que les juges du fond les ont retenus.

    En principe en France la loi rétroactive ne peut s’appliquer pour la première fois devant la Cour de Cassation. Récemment Cour de Cassation a remis en cause de principe dans un arrêt de la 1ère chambre civile 29/01/2002 nouvelle loi du 03/12/2001 a modifié l’article 1527-1 du Code Civil, il accorde lors d’une succession le bénéfice de l’action en retranchement aux enfants naturels.

    Au moment d’une succession un enfant peut demander la réduction de la part successorale du conjoint de son père ou de sa mère.

    Jusque 2001, seuls les enfants légitimes le pouvaient. Disposition dans la loi du 03/12/2001 prévoit qu’elle est rétroactive. Or un procès était en cours, l’enfant naturel invoque devant la Cour de Cassation le bénéfice de l’action en retranchement. Cour de Cassation admet au profit de l’enfant naturel le bénéfice de l’action, et elle ne justifie pas sa décision au regarde de l’article 2 du Code Civil mais au regarde la convention européenne des droits de l’homme. l’impossibilité d’invoquer la loi nouvelle pour la 1ère fois devant la Cour de Cassation aboutit à traiter différemment l’enfant légitime de l’enfant naturel dans une même succession or cette différence de traitement porte atteinte au principe de la non discrimination selon la naissance de la CEDH.

    Remise en cause du droit interne par rapport au droit communautaire.

     

    ii)            la loi rétroactive justifiée

    la loi rétroactive dépend étroitement de la politique législative menée, le législateur souvent sous l’influence de groupe de pression adopte une disposition rétroactive.

     

    29/01/2002 : Cour de Cassation accepte que la loi nouvelle soit invoquée pour la 1ère fois devant si sa non application porte atteinte à un principe européen.

     

    23/01/2004 : Assemblée plénière, Cour de Cassation s’est fondée sur des principes européens, le principe de prééminence du droit et le principe de la notion de procès équitable, tous deux consacrés dans l’article 6 de la CEDH .

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

     

    Si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et le principe de la notion de procès équitable s’opposent sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice, afin d’influencer sur le dénouement judiciaire des litiges. Cour de Cassation interdit au législateur de s’immiscer dans le déroulement de la justice. Cour de Cassation ne trouvant pas en droit interne de fondement solide, a recours à la CEDH qui lui donne limite aux pouvoirs du législateur.

    A chaque fois qu’il prend une disposition rétroactive sans justifier d’un intérêt général, la loi ne sera pas rétroactive.

     

    b)  la loi interprétative

    loi nouvelle va intervenir pour interpréter la loi ancienne. Loi interprétative naturellement rétroactive. Principe de rétroactivité de la loi interprétative a été consacré par la Cour de Cassation dans 2 décisions de la chambre sociale 14/05/1987 et 21/02/1991 aboutit à créer fusion entre texte interprété et texte interprétatif. Récemment décision Assemblée plénière 23/01/2004 semble avoir modifiée loi interprétative, Cour de Cassation estime que celle-ci est soumise aux principes gouvernant la rétroactivité de la loi. La loi interprétative ne serait pas naturellement rétroactive par exception elle le serait si telle est l’intention du législateur.

    Pour détecter son intention il faut chercher dans un texte de la loi elle même, soit dans les travaux préparatoires de la loi. Volonté du législateur, justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général. Loi interprétative ne peut pas être nécessairement invoquée pour la 1ère fois devant la Cour de Cassation. Soit la loi est ordinaire et le législateur a dit expressément qu’elle est rétroactive, il faut que la rétroactivité soit motivée par d’intérêt général.

    Soit la loi est interprétative il faut rechercher l’intention implicite du législateur, si recherche manifeste intention de faire rétroagir la loi, il faut qu’elle soit justifiée par intérêt général.

     

    c)   la loi rectificative ou modificative

    la loi nouvelle qui rectifie une erreur matérielle glissée dans la loi ancienne (erreur de date et de nom) par conséquent toute loi rectificative est nécessairement rétroactive.

     

    d)  la loi confirmative

    loi nouvelle qui valide, régularise une situation juridique jusque là nulle, loi confirmative est nécessairement rétroactive.

     

    e)  la loi pénale plus douce

    en principe la loi pénale n’est jamais rétroactive. La non rétroactivité de la loi pénale a valeur constitutionnelle, énoncée par l’article 8 de la DDHC de 1789 par exception elle rétroagit lorsqu’elle est plus douce que la loi pénale antérieure.

    Ex : en cas de crime, peine de mort abolit, tous les crimes avant entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas être condamnés à mort.

    Loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, ainsi qu’aux faits déjà jugés tant que la décision de justice n’est pas devenue irrévocable.

    Ex : un vol commis, valeur deux ans, prison en 1ère instance, appel, loi pénale nouvelle plus douce, si la personne laisse expirer le délai d’appel la 1ère instance devient irrévocable, décision de force jugée.

     

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