• Conseil Constitutionnel : composition et procédure

    La composition et la procédure devant le conseil constitutionnel 

      Le Conseil constitutionnel est une innovation de la Vème République. Il siège rue Montpensier dans une aile du palais Royal où siège le Conseil d’Etat :

    • Concernant sa composition : par tradition le secrétaire général du Conseil constitutionnel est un conseiller d’Etat. Il est composé de membres nommés et de membres de droit.
    • Concernant la procédure, le Conseil constitutionnel est un pouvoir public dont les séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne rend des décisions qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum, en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise, sauf cas de force majeure. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

    En matière de contentieux électoral, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. En matière de contentieux constitutionnel, l'instruction est confiée à un rapporteur, qui dispose alors d'une plénitude de juridiction, et rend au Conseil une proposition de décision.

    La procédure est écrite et contradictoire. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en session et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés. La procédure est donc totalement secrète.

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    La composition du conseil constitutionnel

     

    Il y a 9 membres du Conseil Constitutionnel + les membres de droit (VGE, CHIRAC ET SARKOZY)

     

     

    Ces membres sont nommés par le président de la république et les présidents des chambres, ils sont renouvelables par tiers donc tous les 3 ans.

     

     

    -  Jean louis Debré membre depuis 6 ans président

     

     

    -  Nicole Belloubet nommée en Mars 2013

     

     

    -  Nicole Maestracci nommée en Mars 2013

     

     

    -  Renaud benoit de saint marc

     

     

    -  Guy Canivet

     

     

    -  Michel Charasse

     

     

    -  Jaques Barrot

     

     

    -  Hubert Haenel

     

    - Bazy-Malaurie

     

     

     

    On s’aperçoit que même si la constitution n’exige pas de diplôme juridique pour être nommé au Conseil Constitutionnel, il y a un effort pour nommer des personnes ayant une expérience juridique. Il y a 2 séries de profils :

     

     

    -  Politique

     

    - Technique

     

     

     

    Certes il faut une compétence technique, mais en même temps on parle de la loi qui est l’œuvre de la volonté générale. Il faut donc des hommes qui ont de l’expérience politique. Ces deux dimensions sont importantes dans la composition du conseil aujourd’hui. Il y aussi avec l’article 13 al 5 : chaque candidat pressentie doit être entendu par la commission permanente compétente de l’assemblée nationale et du sénat qui peuvent rétorquer la nomination si il y a un vote à la majorité des 3/5. Cette procédure ne vaut que pour le candidat nommé par le président de la république.

     

     

     

    DC 9 avril 1999 : Acte de gouvernement qui interdit un requérant d’attaquer l’acte de nomination d’un membre du conseil constitutionnel car le juge se déclarerait incompétent pour statuer sur une telle nomination. Le pouvoir d’appréciation des trois autorités de nomination est un pouvoir d’appréciation important en ce sens que les textes de la constitution ou ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ne prévoit pas de condition stricte pour qu'une personnalité puisse être nommée au sein du Conseil Constitutionnel.

     

     

     

    Il n’y a pas de condition de diplôme ou d’Age mais quelques conditions sont imposées comme le fait de jouir de ses droits civils et politiques de l’article 10. Il est aussi prévu un système d’incompatibilité et d’inéligibilité mis en place.

     

     

     

    Incompatibilité car les membres du Conseil Constitutionnel ne peut pas cumuler cette fonctions avec d’autre fonction et des mandats. C’est un des enjeux majeur que celui de l’indépendance et 2 mécanismes le renforce :

     

     

     

    -  Le mandat est de 9 ans non renouvelable donc le conseiller désigné au Conseil Constitutionnel doit pouvoir exercer sa fonction totalement librement dans la mesure où il n’a rien à attendre de la part des autorités de nomination.

     

     

    -  La rémunération des conseillers qui est élevé et les incites à se consacrer à l’exercice de leur fonctions.

     

     

     

    Les garanties d’indépendance ont été théorisées par Badinter avec un devoir d’ingratitude pour les membres du Conseil Constitutionnel qui sont nommés. Il faut savoir être indépendant dans l’exercice de ses fonctions.

     

     

     

    DC du 22 janvier 1999 : décision sur la ratification du traité instituant la cour pénal internationale. Les membres du Conseil Constitutionnel respectent ce devoir d’ingratitude dans leur ensemble. Il y a un élément important c’est que la fonction fait l’homme et cela existe aussi dans ce mandat.

     

     

     

    Le président du Conseil Constitutionnel : une fonction importante au sein de la république et le président est nommé par le président de la république et il va assurer le fonctionnement du conseil dans le domaine budgétaire car il est un ordonnateur des dépenses. Ce président jour un rôle clé au sein du conseil et il a une voix prépondérante en cas de partage des voix. L’actuel président est Jean Louis Debré (avant c’était pierre Mazeaud et avant Yves Guena et avant c’était Rolland Dumas (1995-2000)). Avec Rolland Dumas, on a eu des précisions sur le statut des membres du Conseil Constitutionnel, il était mis en cause dans des affaires judiciaire et question de savoir si il pouvait continuer à exercer ses fonctions et comme il a été mis en examen en 1999 il a suspendu l’exercice de ses fonctions et en 2000 il a démissionné.

     

     

     

    Question de savoir si le président de la république peut changer en cours de mandat un président du conseil constitutionnel. Cas en 1983 de Mr MAYER en alternance de 1986 et cohabitation et Mitterrand veut recaser son ministre de la justice Badinter et il veut le nommer au conseil constitutionnel et donc il remplace Mayer par Badinter (1986-1995)

     

     

     

    Le secrétaire général du Conseil Constitutionnel : personnage décisif du Conseil Constitutionnel, cette fonction dans l’ensemble revient à un Conseiller d’Etat et c’est le cas avec Marc Guillaume qui est secrétaire G depuis 2007. C’est un personnage clé et sur l’organisation son titre traduit qu’il est l’homme de confiance du président du Conseil Constitutionnel, il est nommé en conseil des ministres sur proposition du président du Conseil Constitutionnel et ce secrétaire général est celui qui fait tourner la boutique avec le président Conseil Constitutionnel pour l’organisation matérielle du Conseil Constitutionnel. Il est en charge des fonctions pilotes. Il joue un rôle sur le fond et assiste à toute les délibérations du Conseil Constitutionnel il n’est pas membre et ne vote pas mais c’est lui qui va permettre qu’une décision soit rendue. Il sera la mémoire du Conseil Constitutionnel et pilote la cellule juridique et rassemble toute la documentation mis au service du conseiller rapporteur. Ces conseillers rapporteurs doivent élaborer une proposition de solution et ces conseillers ont besoin d’aide donc cellule juridique du Conseil Constitutionnel qui aide le rapporteur.

     

     

     

    Rôle essentiel du fait de la relation de confiance qu’il a avec les membres du Conseil Constitutionnel, il sera la cheville ouvrière des décisions on dit souvent qu’il le 10ème membre du Conseil Constitutionnel. Il fait interface avec le secrétaire général de gouvernement les ministères concernés par les textes et les groupes parlementaires qui ont saisi dans le cas du contrôle a priori le Conseil Constitutionnel.

     

     

     

    Un texte est voté à l’assemblée et au sénat et qui sera déféré au Conseil Constitutionnel, les parlementaires soulève des moyens d’inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel va demander au gouvernement de répondre il va arriver au secrétaire général du gouvernement et ce secrétaire général de gouvernement est celui qui pilote l’action de l’état et dépend du premier ministre il permet l’élaboration des textes et coordination interministérielle. Il s’appelle serge Lasvignes qui est le plus haut fonctionnaire de l’état. Le pouvoir politique passe et l’état lui continue. C’est la constitution administrative de la France. Il faut toujours préserver l’état et cela permet la continuité des actions.

     

     

     

    Le secrétaire général de gouvernement élabore la réponse à la saisine des groupes parlementaires et transmet au ministère concerné dans un délai de 3 jours, le ministère répond au SGG et renvoie au Conseil Constitutionnel qui transmet aux parlementaires. L’opposition peut répondre et remonte après au Conseil Constitutionnel et là le conseil par la voie de son secrétaire général va joindre les éléments. Il va donner de la cohérence.

     

     

     

    Cette composition du Conseil Constitutionnel prévu par la constitution et mis en application par la loi organique est encore aujourd'hui discutée, on considère que le modèle qui prévaut en Allemagne en Italie ou en Espagne, est celui de l’élection par les parlementaires à une majorité qualifié.

     

     

     

    La limite : C’est un système politisé.

     

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    La procédure devant le Conseil constitutionnel

     

     

     

    Dialogue permanent dans le contrôle à priori entre les membres du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général du gouvernement et les ministères concernés.

     

     

     

    Cette procédure autrefois opaque et peu juridictionnelle est aujourd'hui obligée de s'ouvrir en raison de l'influence du droit du conseil de l'Europe et de la jurisprudence de la CEDH. En réalité, il s'agit de distinguer trois procédures : celle applicable dans le cadre du contrôle a priori, celle applicable dans le domaine du contentieux électoral, et celle applicable dans le cadre de la QPC.

     

     

     

    Les contrôles qui vont être opérés ne sont pas de même nature, il y a deux procédures pour lesquelles l'impératif de juridictionalisation est particulièrement essentielle qu'est le contentieux électoral et la QPC, procédure à l'occasion de laquelle le Conseil Constitutionnel a considérablement modernisé, adaptée son déroulement dans le cadre d'une décision de 2010.

     

     

     

    Le contrôle a priori est différent puisque c'est un objectif de norme à norme au sein duquel la notion de partie, de procès, n'existe pas comme cela peut être le cas dans le contentieux a posteriori ou électoral. La juridictionnalisation est donc moins accentuée dans le contrôle a priori que dans les deux autres procédures.

     

    Néanmoins, la procédure devant le Conseil Constitutionnel se juridictionnalise sous l'influence de la CEDH. L'article 6 paragraphe 1 de la CEDH s'applique à l'ensemble de la procédures QPC. Les exigences du principe du contradictoire, d'égalité des armes de délai raisonnable s'appliquent car dans le cas de cette procédure QPC, les droits des individus sont en cause et les requérants, même s'ils sont représentées par des conseils devant le Conseil Constitutionnel, constituent des parties devant le juge constitutionnel. Ce qui oblige le Conseil Constitutionnel à garantir un certain nombre de procédure sous-jacente cet article 6-1, notamment le principe du droit au juge qui a une valeur en droit constitutionnel et également conventionnel. Ce droit au juge implique que la réponse faite par le juge soit une réponse motivée, spécifique et explicite. Le jugement, l'arrêt ou la décision rendue doit présenter certaines caractéristiques afin que l'exigence du droit au juge soit satisfaite.

     

     

     

    C'est sur ce terrain de la motivation que le Conseil Constitutionnel doit se montrer le plus vigilant car il est héritier des méthodes issues du Conseil d’Etat français et pendant longtemps, les techniques de rédaction de décisions du Conseil Constitutionnel étaient liées, dépendantes de celle du Conseil d’Etat. Depuis 1980, les choses changent : le Conseil Constitutionnel motivent beaucoup plus ses décisions, c'est sur ce point qu'il doit se montrer le plus intransigeant. Dans le cas du contrôle a posteriori, dans sa DC 4 février 2010 portant règlement intérieur de la procédure suivie par la QPC, les rédacteurs, dans ce règlement, se sont efforcés de prendre en considération l'ensemble des éléments issus du droit de la CEDH et du Conseil de l'Europe, notamment le principe du contradictoire et de l'égalité des armes, qui sont garantis devant le Conseil Constitutionnel.

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