• Conseil de l'Europe : histoire, organisation, activité...

    Le Conseil de l'Europe

        Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation intergouvernementale européenne et celle qui regroupe le plus de pays d'Europe: 47 pays membres, représentant plus de 800 millions d'Européens. Il est totalement indépendant de l'Union européenne, mais collabore avec elle dans certains domaines. Les 28 États membres de l'Union européenne sont membres du Conseil de l'Europe. Il oeuvre principalement pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et pour les valeurs démocratiques.

     

    La Convention européenne des droits de l'homme, au champ d’application large, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme qui l’applique, en constituent la cheville ouvrière.Créée en 1959, la Cour Européenne des Droits de l'Homme est l'organe judiciaire du Conseil de l'Europe. Elle sanctionne les États ayant manqué à leurs engagements souscrits lors de la signature de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

     

    Résultat de recherche d'images pour "conseil de l'europe"La création du conseil de l'Europe et l'adoption de la convention européenne des droits de l'homme

     

             A la suite du congrès de la Haye des négociations s'engagent entre les états européens en vue de la création d'une organisation européenne à caractère politique, une organisation qui va assumer le projet d'intégration politique. Lors de ces négociations, on constate une opposition très nette entre la conception française et la conception britannique. Les britanniques refusent la création d'une assemblée parlementaire au sein de la nouvelle organisation, ils souhaitent créer une simple organisation intergouvernementale. Au contraire, la délégation française est tout à fait favorable à la création d'une assemblée parlementaire aussi représentative que possible. Finalement, les 2 états arrivent a un compromis. Ainsi, le 5 mai 1949, 10 états européens parmi lesquels la GB et la France signent le statut du conseil de l'Europe. Il entre en vigueur le 3 aout 1949, son préambule rappelle l'attachement des européens aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples européens et qui sont à l'origine de toute démocratie véritable. L'article premier fixe l'objectif de cette nouvelle organisation européenne, celui de réaliser une union plus étroite entre les états membres. Le reste du statut est consacré aux institutions du conseil de l'Europe: le comité des ministres constitué par les ministres des affaires étrangères des états membres du conseil de l'Europe, il est définit comme l'organe compétent pour agir au nom du conseil de l'Europe / l'assemblée consultative qui se proclamera assemblée parlementaire, elle est constituée des représentants des états membres désignés selon la procédure adoptée par chaque gouvernement, elle a un simple rôle consultatif, elle ne prend pas de décisions mais elle représente symboliquement l'entrée des peuples sur la scène politique européenne. C'est sous l'égide du conseil de l'Europe qu'a été élaborée la convention européenne des droits de l'homme, elle constitue une innovation importante car elle instaure un système juridique supranational de protection des Droits de l’Homme. L'ONU s'était déjà occupée de cette question avec l'adoption de la DDHC en 1948. Or, cette déclaration est dénuée de toute force contraignante. En revanche la convention européenne des droits de l'homme adoptée au sein du conseil de l'Europe lie et oblige les états qui l'ont signée et ratifiée. La convention européenne des Droits de l’Homme a été préparée par une commission juridique de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe, le rapporteur de cette commission est un des pères fondateurs de l'Europe: TEITGEN. Le souvenir de la 2 Guerre Mondiale et de toutes les souffrances liées à cette guerre avait montré que l'état pouvait devenir un être dangereux, destructeur qui pouvait être responsable de violations des Droits de l’Homme. Selon le comité qui a élaboré la convention, il fallait donc élaborer des garanties juridiques contre l'arbitraire de l'état. Il né de cela une nouvelle conception par rapport à celle, traditionnelle, d'un état protecteur de l'individu qui dominait l'Europe jusqu'à la 2 Guerre Mondiale. Le comité des ministres du conseil de l'Europe a accepté cette convention européenne des Droits de l’Homme. Les droits énoncés dans cette convention sont civils et politiques. Par la suite, la commission juridique de l'assemblée parlementaire a instauré un contrôle juridictionnel, c'est une innovation essentielle de cette convention des Droits de l’Homme. A l'époque le système reposait sur 2 organes: la commission et la cour européenne des Droits de l’Homme installées à Strasbourg, ils pouvaient être saisis par les individus victimes d'une violation de leurs droits, cette solution constituait à l'époque une véritable révolution juridique. La convention européenne des Droits de l’Homme est rentrée en vigueur en septembre 1959, la France la ratifiera seulement en 1974.

     

             Il incarne la légitimité étatique au plus haut niveau et fait l'objet de l'article 15 du traité sur l'UE. En réalité le Conseil Européen est né dans la pratique, il n'était pas prévu par le traité de 1957 mais dans les 60's, les plus hauts responsables des états membres ont pris l'habitude de se réunir en conférence pour examiner des questions politiques très importantes. Son existence a été reconnue pour la première fois en décembre 1974 au sommet de Paris, elle a été consacrée au niveau des traités par l'acte unique européen de 1986. Avec le traité de Lisbonne il a acquis la qualité d'institution de l'UE. De ce fait, il peut désormais adopter des actes juridiques qui sont soumis au contrôle juridictionnel de la CJUE.

     

    Composition du conseil de l'Europe

     

              Le Conseil européen réunit les chefs d'état ou de gouvernement des états membres, le président du Conseil européenne et le président de la Commission européenne. Participe également le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité. Le président de la Commission européenne peut être assisté d'un autre membre de la commission et les chefs d'état peuvent être accompagnés d'un ministre (le plus souvent celui des affaires étrangères). Il se réunit deux fois par semestre à Bruxelles et il se prononce par consensus. Ses réunions se terminent par la publication de conclusions. Par ces conclusions, le Conseil européen donne les impulsions nécessaires au développement de l'Union et il défini les orientations politiques générales qui sont ensuite concrétisées par les actes de droit dérivé adoptés par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Le Conseil européen ne participe par au pouvoir normatif, à l'adoption des actes.

     

              Avant le traité de Lisbonne la présidence du Conseil européen était tournante, exercée tous les 6 mois par un chef d'état différent. Le traité de Lisbonne institue un président du Conseil européen permanent, il est élu par les membres du Conseil européen pour une durée de 2 ans et demi renouvelables une fois. Le mandat du président du Conseil européen est incompatible avec tous mandats internationales, son rôle est d'animer les travaux du Conseil européen, il facilite la cohésion et le consensus au sein de l'institution. Le président du Conseil européen assure la préparation et la continuité des travaux en coopération avec le président de la Commission européenne. Il assure la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune en collaboration étroite avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le premier président du Conseil européen est un ancien ministre Belge.

     

    organisation du conseil de l'Europe

     

    Le Comité des Ministres  : Organe décisionnaire, il est composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou leurs représentants diplomatiques permanents à Strasbourg. Il détermine la politique de l'Organisation et approuve son budget et son programme d'activités.
    Assemblée parlementaire (APCE) :Organe délibérant, l’APCE est le moteur du Conseil de l’Europe. Elle est à l'origine de nombreux traités internationaux, contribuant à créer un espace législatif pan européen. Ses représentants sont nommés par les parlements nationaux de chaque Etat membre.
    Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Porte-parole de plus de 200 000 régions et municipalités, le Congrès offre un lieu de dialogue privilégié où les élus des collectivités locales et régionales débattent de problèmes communs, confrontent leurs expériences puis développent leurs politiques. Il œuvre au renforcement de la démocratie et à l’amélioration des services aux niveaux local et régional.
    La Cour européenne des Droits de l’Homme : Organe judiciaire permanent garantissant à tous les Européens les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour peut être saisie par les Etats ou les individus, indépendamment de leur nationalité. Les 47 pays membres du Conseil de l’Europe sont parties à la Convention.
    Le Commissaire aux droits de l’homme : Indépendant, il a pour fonction de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme et leur respect dans les États membres. Le Commissaire joue un rôle essentiel de prévention.
    La Conférence des OING : Composée de quelque 400 Organisations Non Gouvernementales (OING), la Conférence crée un lien vital entre les représentants politiques et les citoyens, et fait entendre la voix de la société civile au Conseil. L’expertise des OING et de leur proximité par rapport aux citoyens européens profitent aux travaux de l'Organisation.
    Le Secrétaire Général : Elu pour cinq ans par l’Assemblée parlementaire à la tête de l'Organisation, il est responsable de la planification stratégique, de l’orientation du programme d’activités et du budget du Conseil de l’Europe. Il supervise la gestion de l’Organisation au quotidien.
    La Secrétaire Générale adjointe : La Secrétaire Générale adjointe est également élue par l'Assemblée parlementaire pour cinq ans, lors d'un scrutin distinct.
    Le Secrétariat : Plus de 2 000 agents permanents, originaires des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, travaillent au siège à Strasbourg (France), mais aussi dans d'autres bureaux en Europe. Des agents temporaires viennent par ailleurs renforcer ces effectifs.

     

    Activité du du conseil de l'Europe
     


    L'adoption de  la Charte sociale européenne a été promue par le Conseil de l'Europe, une organisation internationale créée en 1949 par dix pays fondateurs, dont les Statuts affirment que l'objectif principal est celui de réaliser une union  entre ses membres pour sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun et pour favoriser leur progrès économique et social». Pour parvenir à ces fins, le Conseil de "Eu- ne procède « à travers l'examen des questions d'intérêt commun, la conclusion  des accords et par l'adoption d'une action commune dans les secteurs économiques, culturels, sociaux, scientifiques et administratifs en sauvegardant et en développant les droits de l'homme et les libertés fondamentales ».
    L'instrument le plus important adopté par le Conseil de l'Europe est la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette dernière a été signée à Rome en 1950 et elle est composée de deux parties :
    - la première contient un catalogue de droits et des libertés que chaque Etat membre s'engage à assurer à toutes les personnes soumises à sa juridiction ;
     - la deuxième partie a cependant un caractère procédural et institue un mécanisme de garantie du respect des droits et des libertés proclamés par la Convention. Ce mécanisme est basé sur la possibilité, de la part des personnes qui estiment subi, par une action d'un des Etats membres contractants la violation d'un des droits reconnus par la Convention, de présenter un recours à la Cour européenne des droits de homme contre l'Etat.
    La Cour, qui à son siège à Strasbourg, est composée par un nombre de juges égal a nombre des Etats contractants, et siègent à titre individuel. Elle est divisée en chambres et en sections.
    Il existe deux conditions pour présenter un recours :
    - la première est que l'État objet du recours accepte lui-même de se soumettre à la procédure ;
    - la deuxième condition consiste dans un préalable : vider tous les recours internes. Il est nécessaire  que la personne lésée ait vidé toutes les procédures de recours que l'État prévoit pour la réparation du dommage dû à la violation  d’un droit. C'est seulement après l'expérience inutile des recours que individu pourra s'adresser à la Cour européenne.
    Dans les hypothèses rares, le recours peut aussi être introduit par un État contre un autre. Les décisions prononcées par la Cour, sous forme des sentences, sont obligatoires pour l'État qui, retenu responsable, devra les exécuter en modifiant éventuellement sa propre législation interne si nécessaire.
    Ces décisions peuvent prévoir aussi un dédommage que l'Etat doit payer à la personne lésée. Il s'agit d'un mécanisme de protection efficace qui a donné lieu à une abondante jurisprudence et a contribué, outre à régler des situations d injustice, mais aussi à préciser la portée des droits garantis par la Convention.
    Cette Cour ne garantit pas les droits liés à la matière de travail qui est, quant à elle, disciplinée, dans la plus vaste sphère des droits sociaux, par la Charte sociale adoptée en 1961 et revue en 1996. Et donc le mécanisme du recours prévu par la Convention européenne ne concerne pas cette matière bien qu'il n'existe pas une séparation stagnante entre ces deux de droits.
    La Charte sociale complète, sur le plan économique et social, la Convention Européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
    Cette Charte présente des limites et des restrictions quant à son champ d'application.
    Quant à son contenu, la Charte reconnaît le droit au travail, la liberté d'association syndicale, interdit le travail des mineurs de 15 ans, garantit le droit à la protection de la santé, la sécurité sociale, etc.

     

     

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