• Conseil de l'Europe : organes, composition et fonction

    Le Conseil de l'Europe 


        Le conseil de l’Europe est l'organisation européenne à vocation politique qui a le plus d’influence.
    Fondé en 1949 par le Traité de Londres et basé à Strasbourg, France, le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent.
    Sur ses 47 États membres, 28 sont aussi membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.

     

    Il existe d’autres Organisations Européennes qui ont une vocation politique mais moins de poids, par exemple la société des Etats socialistes. Le 5 mai 1949, 10 Etats ont signé le traité de Londres qui est l’acte fondateur du conseil de l’Europe. Son siège est à Strasbourg, sons statut est entré en vigueur le 3 août 1949. Ainsi, c’est la plus ancienne organisation politique de l’Europe qui est encore en fonction. C’est aussi ce qu’on appelle l’organisation internationale de la grande Europe car réunit 46 Etats-membres. Il ne faut pas la confondre avec le conseil européen ou le conseil de l’UE qui sont des organes d’une autre organisation. Le but du conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, ceci afin de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme en Europe. Les Etats-membres ont dans ce cadre, adopté la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale entrée en vigueur en 1953. Pour la faire respecter, on a créé la cour européenne des droits de l’homme en 1959.


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     §1 -  les organes du conseil de l’Europe 

     


        Il comprend 3 organes principaux qui sont le comité des ministres, l’assemblée de parlementaire et le secrétaire général. À ces 3, il faut ajouter le congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

     


        
    A/ le comité des ministres 

     


        C’est l’organe de décision de l’organisation. Il est composé des 46 ministres des affaires étrangères; c’est un organe plénier. Ce conseil se réunit au moins 2 fois par an pour prendre les grandes décisions. Il peut aussi être composé de délégués qui eux siègent en permanence pour des réunions plus fréquente. La présidence est une rotation tous les 6 mois.
        Il dispose de pouvoirs assez larges. Il est notamment compétent pour adopter des projets de conventions ensuite soumis aux Etats-membres pour signature et ratification.
    Le comité des ministres délibère soit  l’unanimité pour adresser des recommandations aux Etats, soit à la majorité des 2/3 par exemple pour le vote du budget ou pour lancer une invitation à un Etat pour qu’il devienne membre;  il peut aussi prendre des décisions à la majorité simple. Les recommandations ne sont pas obligatoires.

     


        
    B/ l’assemblée parlementaire ou consultative
        Elle est l’organe délibérant du conseil de l’Europe. Elle discute des questions qui relèvent de sa compétence, suite à quoi elle transmet ses décisions au comité des ministres sous forme de recommandation. Cette assemblée est composée de parlementaires désignés par les parlements nationaux conformément à des procédures internes. Il y a 317 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le parlement de chaque Etat. Le nombre de représentant varie avec l’importance de la population de chaque Etat. Cette assemblée représente le peuples pas les Etats. La France et l’Allemagne dispose de 18 représentants, la république de Saint Marin ne dispose que de 2 représentants. Ils siègent par ordre alphabétique et non pas par nationalité.
        L’assemblée statue à la majorité des 2/3ou à la majorité simple. Elle peut adopter des résolutions qui seront transmises aux Etats-membres et émettre des recommandations au comité des ministres. Cette assemblée n’a qu’un rôle consultatif; elle ne prend pas de décision.

    C/ le secrétariat
        C’est l’organe administratif de l’organisation. Sa mission est d’assister le comité et l’assemblée. Il se compose de plus de 2000 fonctionnaires issus des 46 Etats-membres. Il est dirigé par un secrétaire général qui nomme ses fonctionnaires. Il est élu par l’assemblée sur recommandation du comité pour un mandat de 5 ans.
        Il a des fonctions importantes en matière budgétaire et administrative mais aussi en politique car peut représenter le comité des ministres par exemple pour signer les accords au nom du conseil de l’Europe. Il est assisté par un secrétaire adjoint et le greffier de l’assemblée.

    D/ le congrès des pouvoirs locaux et régionaux

        Ces organes principaux ont la capacité de créer des organes subsidiaires dont le congres des pouvoirs locaux et régionaux créé par une décision du comité des ministres en 1994. C’est un organe consultatif et représente les collectivités locales et régionales. Il est composé d’élus de ces collectivités; il est ainsi divisé en 2 chambres. Son rôle est d’être le porte-parole de ces collectivités. Il se réunit en principe au moins 1 fois par an. Il promeut la démocratie locale et la coopération transfrontalière.

    §2 -  la composition du conseil de l’Europe 


        À l’origine, le conseil de l’Europe ne comptait que 10 Etats-membres et par la suite est élargit jusqu’à atteindre 46 membres.

        
    A/ l’admission au conseil de l’Europe
        Tout Etat européen peut demander son admission au conseil de l’Europe à la condition de reconnaître et de s’engager à respecter le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 3). L’élargissement du conseil de l’Europe s’est fait au fur et mesure de la démocratisation des Etats européens.
        Pour chaque demande d’adhésion, l’assemblée parlementaire rend un avis sur la base de travaux de 3 rapporteurs, puis le comité des ministres décide en dernier ressort à la majorité des 2/3. L’avis de l’assemblée n’est pas contraignant mais a pour l’instant toujours été suivi. Chaque Etat doit ensuite ratifier le statut du conseil de l’Europe et en principe la convention européenne des droits de l’homme. Cet élargissement progressif de 1949 à 1989, a fait passer le conseil de l’Europe de 10 à 23 membres comprenant tous les pays d’Europe occidentale. En 1989, la dislocation de l’empire de l’Est fait que la majorité des anciens pays communistes ont été admis au conseil de l’Europe, bénéficiant d’abord du statut d’invité spécial, participant ainsi aux travaux de l’assemblée, sans disposer du droit de vote. Le 46° membre a  été admis est Monaco en 2004. D’autres Etats bénéficient su statut d’observateurs; soit auprès du comité des ministres par exemple le Canada, les USA, le Japon, le Saint Siège, et auprès de l’assemblée parlementaire, par exemple Israël. Cela leur permet d’assister aux travaux du conseil de l’Europe mais ne peuvent pas devenir membres car ne sont pas européens.

        
    B/ le retrait ou la suspension ou l’exclusion du conseil de l’Europe
        Ce sont 3 procédures différentes régies par des dispositions différentes.
        Le comité des ministres est compétent pour décider de la suspension d’un Etat au droit de participer aux instances du conseil de l’Europe; le comité peut aussi demander à un Etat de se retirer de l’organisation s’il a enfreint gravement les dispositions de l’article 3 du statut du conseil de l’Europe. Mais un Etat peut décider de se retirer lui-même. La 3° possibilité est l’exclusion d’un Etat qui suit souvent une demande de retrait sans suite.
    Un exemple de retrait est celui de la Grèce en 1969 quand elle est tombée sous la dictature des colonels; ce n’était alors plus un Etat démocratique. La Grèce s’est retirée d’elle-même mais a devancé une décision d’exclusion du conseil des ministres. Elle y est revenue en 1974. C’est le seul exemple que l’on a en pratique, même s’il y a eu une menace analogue à l’encontre de la Turquie.

    §3 -  les fonctions du conseil de l’Europe 


        Le but 1° du conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres (article 1) et ceci afin de sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social. C’est un objectif très large de coopération internationale.
        Le conseil de l’Europe assume des fonctions très étendues de coordination des activités des Etats-membres parfois même des Etats non membres. Par exemple, il adresse des recommandations pour inciter les Etats-membres à harmoniser leur législation ou pour mettre en œuvre des politiques communes dans des domaines variés. Mais le conseil de l’Europe a surtout encouragé l’élaboration de nombreuses conventions multilatérales, par exemple la convention européenne des droits de l’homme en 1950, la charte sociale européenne de 1961, la convention européenne pour la prévention de la torture de 1987, la convention pour la protection des minorités nationales de 1994, la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, sur l’entraide judiciaire en matière pénale, des accords de coopération économique et culturelle…. Le cas échéant, le conseil de l’Europe exerce aussi une mission d’interprétation de ces convention, parfois assure le contrôle de leur application car certaine prévoient un mécanisme de garantie des droits, par exemple pour la CESDH, ou la charte sociale européenne.
    C’est en poursuivant cet objectif que le conseil de l’Europe a le mieux parachevé son œuvre en adoptant la CESDH et en la garnissant d’un mécanisme de garantie des droits.

     

     

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