• Conseil de Prud'hommes

    Conseil de Prud'hommes

    Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 22. 000 Frs (décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998). Les appels sont jugés par la Cour d'appel du ressort.

    Cette juridiction est présidée alternativement par un salarié et par un employeur. Les Conseils de prud'hommes sont les seules juridictions en France dont les jugements sont prononcés par des magistrats délibérant en nombre pair. En cas d'égalité, des voix le Conseil de Prud'hommes se réunit en "audience de départage" sous la présidence d'un juge du Tribunal d'instance de la circonscription.

    Il n'existe pas de Conseil de Prud'hommes dans les Territoires d'Outre-Mer. Les conflits du travail sont jugés par un Tribunal du Travail composé d'un magistrat du tribunal de Première Instance et de deux assesseurs, l'un employeur, l'autre salarié

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