• Conseil économique, social et environnemental

    Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) :saisine, organisation, histoire, critique 

    Titre 11 de la Constitution : consacre son existence

    Assemblée consultative placé auprès des pouvoirs publics. Siège à Paris, au palais de l’Iena.

    Représente les forces vives de la nation, représente la société civile.

    233 membres nommés pour un mandat de 5 ans après avoir été désigné par les organisation sociaux professionnels, les syndicats, patronales etc.

    Ces membres émanent des organisations les plus représentatif de la société civile + membres nommés par le gouvernement.

    Triple mission

    • ·          Favoriser la collabo des principales activités du pays des organisations qui représentent des activités sociales, économiques diverses
    • ·          contribuer à l’information des assemblées parlementaires, consultatives,
    • ·           éclaire le gouvernement en donnant son avis sur les problèmes auxquels est confronté le pays

     

    ·    Histoire du Conseil économique, social et environnementale

    Consacré par la Constitution de 1946 sous le nom de « Conseil économique »

    Constitution de 1958 : Conseil économique et social

    Importance grandissante des problèmes environnementales : révision constitutionnelle de 2008 = rajout du terme « environnemental »

    ·          Montre l’évolution des missions du conseil et des préoccupations des politique publics

    Michel Debré, favorable à cette institution en 1958.

    Il l’avait installé le 27 juin 1959

    Volonté d’établir une réelle collaboration avec le conseil

    Le Premier Ministre avait exprimé le souhait de s’appuyer sur les avis du conseil et cela s’est confirmé après que le gouvernement Debré l’ai saisi à 15 reprises.

    Gouvernement Pompidou moins convaincu, en 6 ans il ne l’a saisi qu’à 12 reprises sur des sujets mineures.

    De Gaulle convaincu par une telle institution. Il avait pour idée de fusionner le Sénat et le Conseil économique et social afin de faire une grande assemblée corporative.

    1969 : référendum dont l’une des grandes idées était cette fusion => démission de De Gaulle.

    Difficulté pour la France d’entrevoir des assemblées parlementaires qui pourraient être l’expression directe de force structuré dans la société civile.

    Existence d’une assemblée corporative sous le régime de Vichy par exemple.

      

    Critique du Conseil économique, social et environnementale:

     

    • ·          Pas de légitimité par les urnes
    • ·          Organisme professionnels dont on conteste son utilité dès lors que l’Etat a crée depuis 20-30 ans un certain nombre d’instance consultatif comparable, parfois aussi des instances décisoires.

    Les critiques ont plus largement été faire au Conseil économique et social d’un manque de représentativité et inadaptation au réalité sociale.

    Raison de la réforme de 2008

    Révision de 2008 :

    • ·          Renforce légitimité du conseil
    • ·          Enrichit les compétences du conseil
    • ·          Il peut être saisi par le gouvernement et les assemblées parlementaires
    • ·          Volonté d’ouvrir aux citoyens la possibilité de demander au conseil de prendre proposition sur une question donnée et la saisine s’exprime alors par voie de pétition

    Constitution de 1958 +/ Conseil économique et social et environnemental:

    • Article 69: prévoit la saisine du conseil par le gouvernement, pour avis sur les projets de lois, ordonnances ou de décret et propositions de lois + saisine par la voie de pétition
    • Article 70 : indique que le conseil peut être consulté par le gouvernement et le parlement sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental. Le gouvernement peut aussi consulter le conseil sur les projets de lois de programmation qui définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques + « tout plan ou tout projet de lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis »
    • Article 71 : porte sur la composition et les règles de fonctionnement du Conseil. Son nombre est limité à 233 membres. L’article renvoi à une Loi organique le soin de fixer ces règles de fonctionnement et sa composition.

    Le CESE fait parti de ces institutions permettant de nommer des gens proches du pouvoir

    ·       l’organisation du Conseil économique, social et environnementale 

    Président élu par ses paires selon les règles fixés par le règlement du Conseil et approuvé par décret.  

    Fonction de représentation à l’extérieur du Conseil, dirige ses travaux avec le bureau et gère l’administration du conseil et prend les décisions relatives à l’administration avec l’assistance d’un secrétaire du conseil.

    Président aujourd'hui: J-P Delevoye.

    Les membres se répartissent en groupe, renvoi à la structuration socio pro du conseil.

    Règlement : pas plus de 18 groupes

    Groupes pouvant être classé en 3 catégories :

    • ·          Sur la base des organisations professionnelles, salarié ou employeur
    • ·          Conseiller travaillant dans un secteur ou une forme d’activité commune (ex : groupe de l’agriculture)
    • ·          Conseiller se regroupe selon le mode de désignation (ex : groupe des personnalités qualifiés)

    + existence de 9 sections dans le CESE qui comprennent au maximum 29 conseillers (ex : section du L, du cadre de vie…)

    Ces 9 sections constituent le cadre de travail opérationnel du conseil, elles sont chargées par le bureau du conseil de préparer des avis, rapports, études à la demande du gouvernement ou à l’initiative du conseil.

    Les conseillers de chaque section sont désignés par le bureau sur proposition des groupes et approbation de l’assemblée plénière.

    Il y a des personnalités associés ou qualifié, désignés par le gouvernement à raison de leur compétence, qualité ou expérience. Ils peuvent être appelé à apporter au conseil leur expertise pour une mission d’une durée déterminée.

    Ils sont au nombre de 72. Elles n’ont pas la qualité et le statut de conseiller.

    Les membres du CESE se réunissent en Assemblée plénière lors de séance public

    Séance publique :

    • ·          Exposé d’un rapporteur qui au nom de la section compétente présente le résumé des travaux accomplis sur la demande d’avis
    • ·          Une discussion générale s’engage alors au sein de l’assemblée.
    • ·          Le ministre concerné peut assister et intervenir à la séance
    • ·          Examen public du projet, des explications de votes…
    • ·          Vote de l’ensemble du projet d’avis par les conseillers.

     Publication annuelle dans la série « docs administratives » du JO.

    Ordonnance du 29 décembre 1958, relative au CESE : il est prévu que chaque année le Premier Ministre doit donner son avis sur tous les cas d’avis du conseil

    ·    La saisine du CESE : La Constitution prévoit 3 cas de figure : 

    ·          Saisine facultative :

    Article 69 et 70 : pour avis pour les projets de lois, ordonnances etc.

    Saisine facultative pour bénéficier de l’avis d’expert mais aussi et surtout pour faire réagir les partenaires sociaux et associatifs pour des sujets pouvant susciter débat et tensions au sein de la société.

    ·          Saisine obligatoire :

    Article 70 de la Constitution : par le Premier Ministre pour tout plan ou tout projet de lois de programmation à caractère éco, social ou environnemental

    Cela n’implique pas toutes les lois de programme (ex : lois militaires non concernés)

    Jurisprudence du Conseil d'Etat : donne une interprétation large des lois de programmes. Il considère par exemple que le domaine culturel rentre dans le social.

     Décision n° 2005 512 DC du 21 avril 2005 : portait sur une loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’on doit entendre par loi de programme à caractère économique ou social une loi qui fixe des objectifs qualitatifs et quantitatif à l’action de l’Etat dans ces matières.

    ·          1 saisine facultative pour 2 obligatoire du conseil en moyenne

    ·          Auto saisine : En dehors de toute demande, le CESE peut s’autosaisir.

    Cette faculté était déjà indiquée dans l’ordonnance du 29 décembre 1958. Le CESE peut de « sa propre initiative, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires »

    Ainsi, sur 173 rapports ou avis rendu entre 2004 et 2009, 144 venait d’une autosaisie, soit plus de 83%.

     Procédure autosaisine : à partir du moment où le CESE se saisit d’une question, il doit en informer le gouvernement. Elle peut émaner du Conseil, d’un groupe ou d’une section.

    Dans les 2 derniers cas, le règlement précise que la demande doit être formulé par écrit et déposer au bureau accompagné d’une note, lorsqu’il a donné son accord, l’examen de la question est confié à une section ou plusieurs. Puis examen en Assemblée Plénière.

    Sujets étroitement liés à l’actualité.

    Ex : 2014, projet d’avis en cours de discussion sur le dialogue social.

    Ex : sur l’union européenne à la croisée des chemins.

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