• Conséquences du divorce pour les enfants

     Les conséquences du divorce pour les enfants

    Pas de disposition spéciale concernant le divorce pour les enfants.

    Une seule et même loi qui traite de la question des enfants.

     

    A.                            L’exercice de l’autorité parentale

     

    §1. Les règles d’organisation

     

    Principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Art 373-2 alinéa 1 montre absence d’incidence de la séparation des parents sur les règles de dévolution de l’autorité parentale). Art 372 énonce le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale.

     

    Deux types de questions dans la pratique :

     

    Premier type de décisions : décisions relatives à la personne de l’enfant (exemple : santé, éducation). Article 372-2 : prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels.

    Deuxième type de décisions : celles relatives au cadre de vie de l’enfant. Parmi ces décisions la question essentielle est celle de la résidence des enfants. Les deux parents choisissent en commun la résidence, et en cas de désaccord c’est le juge qui choisit.

     

    Exception au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale : exercice unilatéral de l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le commande (article 373-2-1). Le parent n’ayant pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il bénéficie en outre d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

     

    A titre exceptionnel, et si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut décider de fixer la résidence de l’enfant chez un tiers.

     

    §2. La procédure d’organisation 

     

    Deux hypothèses : organisation conventionnelle et organisation judiciaire.

     

    -                                Organisation conventionnelle : art. 373-2-7 prévoit que les parents peuvent établir une convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Une fois la convention rédigée les parents peuvent saisir le juge aux fins d’obtenir homologation de cette convention. Le juge peut refuser l’homologation dans l’hypothèse ou la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou encore lorsque le consentement des parents n’a pas été donné librement. Une fois la convention homologuée les parents sont liés mais la convention peut être modifiée par la suite.

     

    -                                Organisation judiciaire : art. 373-2-8 énonce que le juge peut statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La saisine du juge peut émaner soit de l’un des parents soit du ministère public qui peut être alerté par un tiers. La mission du JAF est essentiellement conciliatrice et le juge va prendre sa décision à partir d’un certain nombre d’éléments énumérés à l’article 373-2-11 (exemple : sentiments exprimés par les enfants > possibilité d’auditionner l’enfant). La décision du juge peut être modifiée à tout moment.

     

    Question de la résidence de l’enfant (373-2-9) : elle peut être fixée en alternance au domicile de chacun des époux ou au domicile de l’un d’eux. Concernant la résidence alternée il existe un consensus sur le fait qu’elle est tantôt un échec tantôt une réussite. Au niveau de l’évaluation, pas d’évaluation qualitative. Evaluation quantitative : résidence alternée retenue dans 12,6% des décisions en 2007. 2% concernent des enfants de moins de 1 an. D’une façon générale la résidence alternée reste marginale pour les enfants de moins de 3 ans. Elle émane plus souvent d’une requête conjointe des parents.

    Eléments pris en compte par les juges : âge de l’enfant, proximité géographique des domiciles. Le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, et ce à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux. Au terme de cette durée, le juge statue définitivement sur la résidence. Le juge pour fixer la résidence doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

    La résidence alternée ne signifie pas nécessairement une semaine chez l’un et une chez l’autre. Elle n’implique pas davantage un partage égalitaire du temps de parent avec l’enfant.

     

    B.                             La contribution à l’entretien des enfants

     

    Art. 373-2-2

    La contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

    Lien entre la contribution et la résidence de l’enfant : en cas de résidence alternée on pourrait penser qu’il n’y a pas de contribution à l’entretien de l’enfant. Ce n’est pas forcément le cas puisque la pension alimentaire dépend de deux paramètres : les ressources des parents et les besoins de l’enfant.

    Cette pension peut prendre différentes formes dont le versement d’une rente, la prise en charge des frais concernant l’enfant ou encore l’abandon de biens en usufruit.

    La révision est possible du fait de l’évolution des besoins de l’enfant et de la situation des parents. Elle peut même être supprimée mais il appartient à celui qui demande la succession de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.

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