• Consignation

    Consignation

    En procédure, lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement, le débiteur qui veut établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qu'il entend arrêter le cours des intérêts, se fait autoriser, en général par le juge des référés, à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de séquestre.

    La consignation est généralement précédée d'"offres réelles".

    En droit maritime un "consignataire" est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l'armateur d'un navire pour le représenter dans un port où il n'a pas de bureau permanent.

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