• Constat

    Constat

    Document établi sur place par un agent public dont c'est la compétence et, en matière civile par un huissier ou un expert en vue de l'établissement de la réalité d'un fait matériel.

    En matière civile, tout magistrat a la possibilité, soit de commettre un agent public pour effectuer un constat, soit de l'effectuer lui même. Dans ce dernier cas, une telle diligence fait partie des vérifications personnelles du juge (articles 1279 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). Elle se nomme "descente sur les lieux" ou encore "transport sur les lieux".

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