• Constitution, vie et dissolution des sociétés

    CONSTITUTION, VIE ET DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS 

     

    1) constitution de la société

     

    • Les conditions de validité des sociétés

     La société est un contrat : condition de formation des contrats.

    Les statuts déterminent l’objet social qui doit être licite et déterminé

    Les impératifs quant au nombre d’associés, quant au capital social minimum.

    Les formalités obligatoires

     

    Quel est le nombre d'associés requis ?

    Entreprise individuelle

    Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
    (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

    EURL

    1 seul associé (personne physique ou morale)

    SARL

    2 associés minimum - 100 maximum
    (personnes physiques ou morales)

    SA (forme classique)

    2 associés minimum dans les sociétés non cotés
    7 associés minimum dans les sociétés cotés
    - pas de maximum
    (personnes physiques ou morales)

    SAS / SASU

    1 associé minimum - pas de maximum
    (personne physique ou morale)

    SNC

    2 associés minimum - pas de maximum
    (personnes physiques ou morales)

    Association

    2 membres minimum - pas de maximum

     

    Quel est le montant minimal du capital social ?

    Entreprise individuelle

    Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

    EURL

    Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SARL

    Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SA (forme classique)

    37 000 euros minimum.
    50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SAS / SASU

    Le capital est librement fixé par les
    actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SNC

    Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
    Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

    Association

    Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
    Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

    Source : https://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1#quel-est-le-nombre-d-associes-requis-

     

    • Les sanctions des irrégularités de formation

     

    Les irrégularités de constitution peuvent entraîner la nullité de la société :

    - la nullité n’est pas rétroactive

    - possibilité de régularisation pour éviter la nullité

    - la nullité peut s’accompagner de sanctions civiles et pénales pour les fondateurs et les dirigeants.

    Plan civil : les fondateurs sont responsables au fait du tiers.

    Plan pénal : en cas de fausse déclaration de la répartition des bénéfices d’une SARL, il y a des sanctions pénales

     

    2. La vie sociale de la société

     

    • Les mandataires sociaux : les dirigeants

     

    La désignation des dirigeants

    La société, personne morale doit avoir un représentant. Pour certaines sociétés, le dirigeant doit être une personne physique. Son nom figure dans le K bis, les tiers en sont donc informés. Tout changement de dirigeant fait l’objet d’une information auprès des tiers. Dirigeant de droit, est celui qui est désigné dans les statuts et dot le nom figure dans le K bis mais il arrive que le vrai dirigeant soit un dirigeant de fait. Le dirigeant peut être rémunéré ou non et sa rémunération n’est pas forcément un salaire. En cas de faute, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait peuvent être considérés comme responsables.

     

    Les pouvoirs des dirigeants

    Sa mission : diriger la société au mieux de ses intérêt, dans le respect de l’objet social défini dans les statuts.

    Le dirigeant doit respecter les décisions mises par les associés. On interdit le dirigeant de conclure certains contrats avec la société qu’il dirige (exemple de souscrire un emprunt avec la société). Le dirigeant doit engager sa responsabilité du point de vue civil, pénal et fiscal. En cas de redressement judiciaire, le dirigeant a des sanctions spécifiques (ex : interdiction de gérer).

    La société peut commettre une infraction pénale, dans ce cas, le dirigeant est complice. Parfois, le dirigeant est tenu responsable personnellement s’il dissimule une partie des bénéfices, il doit payer l’impôt.

     

    Les infractions spécifiques au droit des sociétés

    - émission d’actions avant immatriculation

    - prise de direction d’une société par un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer.

    - ne pas réunir l’AG des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

    - présentation de comptes sociaux inexacts.

     

    La révocation des dirigeants

    Certains dirigeants sont révocables ad nutum (sans motif)

    Révocation sur de justes motifs -> avoir perdu confiance dans le dirigeant

    S’il est révoqué sans motif -> indemnités sauf pour les SA.

     

    • Les associés

    Le terme associé désigne à la fois celui qui détient les parts et celui qui détient les actions. Dans les sociétés de capital, les associés sont détenteur d’actions tandis que dans les sociétés de personnes ils sont détenteurs de parts. Ce sont ceux qui ont participé au capital social. Ils ont des droits politiques pour participer à la gestion d’entreprise à ses réorientations. Les assemblées décident :

    - approbation des comptes : décident aussi d’affectation du résultat

    - voter les différentes directions que doit prendre la société : révoquer ou invoquer un dirigeant.

    Ces assemblées sont obligatoires dans les SA mais pas pour toutes les sociétés.

    Il y a un délai minimum de 15 jours entre la date de l’assemblée et la date à laquelle on est mi au courant. Il faut aussi déterminer l’ordre du jour à l’avance. Il y a aussi deux membres du CE, commissaire au compte, représentant des salariés actionnaires participant à l’assemblée.

    Les associés ont un pouvoir important. Il peut y avoir des abus.

    Abus de majorité : les associés majoritaires agissent contrairement à l’intérêt général de la société dans le but unique de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres.

    Abus de minorité : les associés minoritaires bloquent volontairement les décisions sociales pour lesquelles une majorités qualifiée est requise.

    Abus d’égalité : un des associés qui détient 50% du capital dans une SARL bloque le vote contre l’intérêt général.

     

    • Les commissaires au compte

     

    Dans les SA, sociétés en commandites  par actions, SAS, la nomination d’CAC est obligatoire. Dans les SARL, SNC et sociétés en commandites simplifiées, leur présence n’est obligatoire qu’à partir d’un certain seuil. Ils sont désignés par l’AG ordinaire pour 6 ans. Leur mission : contrôler les comptes de la société puis certifier les comptes. Ils ont l’obligation d’engager la procédure d’alerte en cas de cessation des paiements de la société. Ils engagent leur responsabilité civile et pénale.

     

    • Les salariés

     

    Les sociétés de plus de 50 salariés doivent avoir un CE. Les prérogatives du CE :

    - droit d’information sur les questions relatives à l’organisation et à la gestion d’entreprise

    - déclenchement de la procédure d’alerte.

    A défaut, les attributions du CE sont exercées par les délégués du personnel. 2 membres du CE peuvent siéger aux assemblées d’associés. Intéressement des salariés obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

     

     

     

    SA

    SARL

    Société coopérative

    Constitution

    Nombres d’associés

    Min = 1

    Max

    Min = 1

    Max = 40

    ð  Sanction si dépassement, risque 203

    Min = 7 (coopsa 5)

    Max

    Mode de constitution

    Souscription ou constitution par offre publique aux tiers

    Constitution directe

    Constitution directe

    Acte constitutif

    Notarié

    (avec contenu minimal)

    Notarié

    Choix entre sous seing privé ou authentique

    Publicité

    Complète

    ð  Opposabilité

    ð  Recevabilité d’une action en justice

    Fondateurs

    Possibilité de limiter la notion à certains souscripteurs

    Notion n’apparait pas

    Responsabilité associés

    Limitée

    Régime supplétif = illimité mais limitée possible

    Capital minimal

    30.986,69 €

    12.394,68 €

    Statuts doivent l’indiquer

    Souscription du capital

    Intégrale

     

    Libération du capital

    Au-moins 25% pour les numéraires et pour les autres entièrement dans un délai de 5 ans

    Entièrement libéré

     

    Consistance apport en nature

    Éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique

    Pas de disposition

    Pas de disposition

    Contrôle apports autres que numéraire

    Rapport d’un réviseur

    Non

    Pas de r èglementation

    Quasi-apports

    Éléments dans les deux ans après constitution et pour actif de plus de 1/10 du capital souscrit

    ð  Rapport du réviseur

    Pas de règlementation

    Sepcav= dans les deux ans

    Responsabilité fondateurs

    Partie qui ne serait pas valablement souscrite

    Libération effective

    Parte pas valablement souscrite

    Libération effective

    Pas de règlementation

    Nature et forme des actions

    Nominatives, au porteur ou dématérialisée

    Possible actions sans droit de vote mais pas possible vote plural

    Parts égales indivisibles et non négociables, nominatives

     

    Parts incessibles à des tiers, uniquement nominatives

    Parts à vote plural possible

    Cession d’actions ou parts futures

    Non autorisée

    Pas de règlementation donc application de 1130 CC qi permet cession d’une chose future ??

    Tenue d’un registre

    Oui pour les actions nominatives

    Oui

    Autres titres non représentatifs de capital

    Parts bénéficiaires

    Pas d’interdiction mais ne vaut mieux pas

    Permissibilité d’émission d’emprunts obligataires

    Oui

    Interdiction d’offre publique mais pas privée

    Fréquente avec forme convertibles en parts sociales

    Pas de règlementation

    Forme des obligations

    Nominatives ou au porteur

    Pas de règlementation

    Obligations convertibles

    Oui

    Pas de règlementation

    Permissibilité d’acquisition d’actions propres

    3 conditions extrêmement strictes

    Pas de règlementation

    Capital en cours d’existence de la société

    Conservation des actions rachetées

    Pas de délai général mais cas spéciaux

    Pas de règlementation

    Régime applicable à ce type d’actions

    Suspension droit de vote et inscription au passif d’une réserve indisponible du même montant

    Pas de règlementation

    Sanctions si non-respect de ces conditions

    Si cession pas dans délai : annulation

    Si acquise en violation, cession 1 an sinon annulation

    Administrateurs : sanctions pénales

    Pas de règlementation

    Augmentation capital

    Par AG ou par CA si capital autorisé

    Pas de règlementation

    Droit de préférence

    Oui dans un délai de minimum 30 jours.

    Droit négociable mais les statuts ne peuvent pas le limiter

    Pas de règlementation

    Liberté statutaire mais attention car parts cessibles qu’entre associés

    Capital autorisé

    Montant déterminé et pour 5 ans, renouvelable

    Pas de règlementation

    Prime d’émission

    Montant intégralement versé

    Pas de règlementation

    Réduction capital

    Voir modification des statuts

    Subordonnée à décision AG et publicité

    Modification statuts

     

     

    Réduction non motivée par des pertes

     

    Conditions = modification statuts avec but et manière dans la convocation

     

    Pas de règlementation

     

     

    Réduction formelle

    Plus les mêmes conditions

    Coup d’accordéon

    Pas de règlementation

    Amortissement du capital

    Doit être prévu ou décidé

    Pris dans les sommes distribuables

    Traitement égal des actionnaires pour ceux ayant la même catégorie d’actions

    Pas de règlementation

    Assemblée générale

    Assemblée générale

    Annuelle obligatoire

    Annuelle obligatoire si plus de 25 associés

    Non mais certaines décisions nécessitent un rassemblement

    Pouvoirs

    Les plus étendus

    Ceux que la loi réserve aux associés dont modification statuts

    Référence à la SA à titre supplétif sinon juste pour dissolution ou ceux que la loi confère

    Associé unique

    Exerce les pouvoirs dévolus à l’AG avec décisions inscrites dans un PV

    Pouvoirs dévolus aux associés avec inscription dans PV

    Pas de règlementation

    Contrat conclu entre associé unique et société

    Pas de règlementation

    Inscrit dans PV

    Pas de règlementation

    AG Ordinaire

    Convocation comme prévu par les statuts ou la loi

    Voir condition pour dépôts des actions ou non

    Idem

    Par lettre recommandée  (supplétif)

    Majorité ordinairement requise

    Majorité simple sans exigence de quorum

    Majorité simple et quorum de 50%

    Comme Sa mais à titre supplétif

    Modalités du scrutin

    Main-levé / appel nominal / bulletins secrets / électronique

    Pas de règlementation

    Liberté statutaire

    Modification des statuts

    Pour nationalité = unanimité

    Sinon 2/3 avec quorum de 50%

    Si modification objet ou forme société, alors accord de l’assemblée des obligataires

    Pour nationalité = unanimité

    Sinon ¾ capital social

    Comme dans SA

    Modification des droits attribués aux diverses catégories de titres

    Dans chaque catégorie, conditions de majorité

    Pas de règlementation

    Nullité décision de l’AG

    Pas de règlementation

    Doctrine : nullité de forme que si elle a pu avoir une influence sur la décision prise / nullité de fond si entachée de fraude ou exercée dans un intérêt autre que celui de la société => sanction pour forme art12quater sinon droit commun

    Droits des associés

    Modalités de cession des titres

    Déclaration de transfert inscrite dans un registre ou par autres documents établissant les accords

    Dans un registre et faite par acte notarié ou sous seing privé

    Opposables après notifications et acceptation de la société

    Ag prononce exclusions et admissions

    Limitations générales de cessibilité

    Clauses restrictives de négociabilité permises si ne rendent pas l’actionnaire prisonnier

    Clauses d’inaliénabilité limitées dans le temps et justifiées par un intérêt légitime

    Clauses d’agrément et de préemption valables

    Restrictions impératives dans l’article 189

    Parts incessibles à des tiers sauf accord de l’AG

    Exclusion

    Ni cession forcée ni rachat forcé

    Pas de règlementation

    Exclusion expressément admise

    Retrait

    Pas de règlementation

    Acte indique les conditions de démission

    Convention de vote

    Pacte d’actionnaire valables si

    1. Absence de fraude

    2. Non-suppression du droit de l’actionnaire de participer aux décisions sociales

    3. Conformité de l’intérêt social

    Pas de réglementation

    Limitation de la puissance votale

    Plus de règlementation mais peut être possible avec les mêmes conditions que les actions sans droit de vote

    Pas de règlementation

    Droit de la SA de manière supplétive

    Administration ou gérance

    Structure de différents organes de gestion

    Conseil d’Administration ou directoire et conseil de surveillance

    Avec 3 membres minimum

    Peut être personne morale mais alors élection d’un représentant permanent

    Gérance par un ou plusieurs mandataires

    Possible d’être personne morale

    Administration par un ou plusieurs mandataires

    Démission ou révocation

    Démission possible

    Toujours révocable par l’AG

    Révocables pour causes légitimes

    Démission possible

    Démission avec application de l’article 2007 CC

    Nomination

    Période déterminée par AG, max 6 ans mais rééligibles

    Nommé par les associés

    Idem SA

    Pouvoirs

    Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’AG

    Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers même si elles ont été publiées

    Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à la décision des associés

    Liberté statutaire

    Délégations de pouvoirs pour la gestion journalière

    Possible à toute sorte de personnes par une décision des organes compétents

    Pas de règlementation

    Liberté statutaire

    Délégations spéciales

    Possible avec le droit commun du mandat

    Pas de règlementation

    Liberté statutaire

    Actes dépassant l’objet social

    Société liée sauf si tiers avait connaissance de ce dépassement

    La publicité n’est pas suffisante pour prouver cette connaissance

    Pas de réglementation

    Modalités de prise de décision

    Organe collégial donc délibération exigée

    Pas de collège donc délibération non exigée

    Idem que dans SA

    Conflit d’intérêt

    Prévenir le conseil, mentionner cette déclaration dans le PV et le mentionner à la première Ag qui suit

    Pas de règlementation spécifique sauf pour les SARL unipersonnelle

    Pas de règlementation

    Responsabilité pour faute de gestion

    Administrateurs responsables envers la société de l’exécution de leur mandat et de leur faute de gestion

    Responsables comme dans la SA

    Responsables du mandat qu’ils ont reçu

    Responsabilité pour violation de la loi ou des statuts

    Solidairement responsables envers la société et envers les tiers

    Déchargés s’ils n’ont pas pris part à ces infractions et qu’ils les ont dénoncées à la première AG suivante

    Comme dans l’article 59

    Pas de règlementation générale

    Responsabilité en cas d’augmentation du capital (prolongement resp des fondateurs)

    Tenus solidairement des obligations prévues par l’article 31 à charge des fondateurs

    Art 184

    Pas de règlementation

    Responsabilité pour faute grave ayant contribuée à la faillite

    Dettes doivent être supportées en tout ou en partie, avec o sans solidarité par les dirigeants sociaux, de droit ou de fait

    Comme dans la SA

    Comme dans la SA

    Responsabilité délictuelle de droit commun

    Art 59 al2 aggrave la responsabilité des des administrateurs

    Elle dérive de la responsabilité civile aquilienne

    Comme dans la SA

    Droit commun donc 1382 CC

    Décharge des administrateurs

    Possible par un vote spécial après adoption du bilan

    Pas de règlementation

     

     3. La dissolution

     La dissolution marque la fin de la société

     Les causes communes à toutes les sociétés

     

    A. La dissolution volontaire : la dissolution anticipée par décision des associés

    La dissolution anticipée par décision des associés est une rupture du contrat de société. Dans la plupart des types de sociétés, la décision est prise à la majorité et non à l'unanimité. Concrètement, c'est lorsque les affaires vont mal et que les pertes ne cessent de s'accumuler que les associés par calcul, décident à mettre fin à l'instrument de leur ruine : mieux vaut en général une liquidation à l'amiable décidée à temps qu‘une liquidation judiciaire imposée après coup.

     B. La dissolution judiciaire pour juste motif.

    ·        L'inexécution de ses obligations par un associé : la malice et l'esprit têtu d'un associé refusant de remplir ses devoirs, preuve d'une absence d'affectio societatis.

    ·        La mésentente entre associés : la dissolution est prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le dysfonctionnement de la société. Cependant des solutions intermédiaires peuvent être trouvées comme la désignation d'un administrateur provisoire, condamnation à des dommages et intérêt…

     

     

    - arrivée à terme

    - disparition de l’objet social ou impossibilité de réalisation

    - liquidation judiciaire entraîne la liquidation des actifs de la société. Elle peut être prononcée dès l'ouverture de la procédure. Il en va de même lorsque le tribunal autorise la cession totale des actifs. Les associés doivent alors désigner un liquidateur.

    - décision judiciaire à la demande d’un associé pour juste motif

     

    Les causes spécifiques de dissolution

    Exemple : pour les SA, la diminution du nombre de salariés < à 7 entraîne la dissolution.

     

    Les effets de la dissolution

    La dissolution entraîne la liquidation de la société. Les associés reprennent leur apport et le bon de liquidation éventuel est partagé entre eux. Les tiers sont informés de la dissolution (RCS). Une liquidation amiable (ou judiciaire) est désignée. La personnalité morale de la société subsiste pendant la liquidation.

    « Classification des sociétésAménagements du droit commun des contrat »
    Blogmarks