• Contentieux fiscal et respect des droits et libertés

     Le respect des droits et libertés des contribuables

      C’est un principe pré-constitutionnel. Le droit fiscal et le contentieux fiscal est dominé par un souci majeur qui est de maintenir un équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et le respect des libertés et droits fondamentaux des contribuables.

     

    On a une administration qui dispose de pouvoirs étendus. Et un contrôle peut mettre en cause des libertés individuelles, et plus généralement des droits fondamentaux.

    Le Conseil constitutionnel dans la décision Perquisition fiscale du 29 décembre 1983 a considéré que l’exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver  la légitime répression. Il convient de concilier l’exercice des libertés et droits fondamentaux individuels et la légitime répression de la fraude fiscale. Celle-ci se trouve consacrée par le Conseil constitutionnel et puise son fondement dans le principe de nécessité de l’impôt. C’est en fait la question des ordonnances autorisant les visites domiciliaires. La loi de finances n’avait pas assorti les visites domiciliaires fiscales de garanties suffisantes. Ex : contrôle de l’autorité judiciaire (gardienne de la liberté individuelle, article 6 de la C). Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition de la loi de finances.

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    Arrêt RAVON de février 2008 : la perquisition fiscale est contraire à l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Car il y a méconnaissance du droit au juge du fait de la différence faite par la loi française entre les contribuables qui suite à la perquisition font l’objet d’un redressement (possibilité de contestation) et ceux qui ne sont pas poursuivis (pas possibilité de recours).

    Les sanctions fiscales.

    Le Conseil constitutionnel applique les dispositions de l’article 8 de la Déclaration de 1789 aux sanctions fiscales. D’une part, il considère que l’article 8 qui interdit la rétroactivité en matière pénale doit également s’appliquer aux sanctions fiscales. Le législateur ne peut conférer à des sanctions fiscales plus sévères, un caractère rétroactif, CC 30 décembre 1982. Le Conseil constitutionnel fait application, en droit fiscal, du principe de proportionnalité des délits et des peines qui est tiré du même article 8 de la Déclaration de 1789. Il va donc sanctionner les lois qui instituent des sanctions fiscales disproportionnées, CC 30 décembre 1987 : où il s’agissait d’une amende fiscale égale au montant du revenu dissimulé par le contribuable.

     

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