• Contrainte

    Contrainte

    Dans le vocabulaire quotidien, la "contrainte" est le résultat d'une violence physique ou morale exercée sur une personne (voir le mot "violence").

    Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne une catégorie de titre exécutoire, pris soit, pour le recouvrement de certains impôts, soit pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dont sont créancières les Caisses de la Sécurité Sociale.

    Dans ce dernier exemple, l 'affilié ou le cotisant dispose d'une action dite "opposition à contrainte" qui est de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale. L'opposition en arrête l'exécution, laquelle est reprise en cas de rejet du recours.

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