• Contrat

    Contrat

    Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.

    Mais dans la pratique le mot "contrat" et le mot "convention" ont un sens identique. La pratique emploi les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".

    L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore "les signataires". Voir aussi le mot "Tiers".

    Sur le "Contrat judiciaire" voir le mot "Transaction". Voir aussi ci-après "Contrat d'arbitrage"

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