• Contrat d'arbitrage

    Contrat d'arbitrage

    Dans le vocabulaire de la doctrine la plus récente, la "convention d'arbitrage" qui est matérialisée, selon le cas, par une clause compromissoire ou par un compromis, est celle qui lie les parties en vue de faire juger leur différend par des arbitres, tandis que le "contrat d'arbitrage" est le lien contractuel qui dans le cas de l'arbitrage institutionnel, régit les parties à l'organisme ou centre d'arbitrage, choisi par elles pour organiser l'arbitrage ou, s'agissant de l'arbitrage ad hoc, qui les lie aux arbitres.

    Ces deux conventions sont totalement distinctes. La nullité de la convention d'arbitrage n'entraîne pas la nullité du contrat d'arbitrage et réciproquement. De même, les questions relatives aux rapports entre les parties ou l'une d'elles et, le ou les arbitres, ne sont pas incluses dans l'objet du litige que ces derniers sont chargés de résoudre. La Cour d'appel de Paris a jugé à cet égard que l'une ou l'autre ou les deux parties ne peuvent mettre en cause le montant des honoraires des arbitres par la voie du recours en annulation (Paris 1ere chambre 19 décembre 1996, Rev. arb., 1998, 121 et note Jarrosson). La discussion relative à la responsabilité civile du ou des arbitres comme celle qui porte sur la fixation de leurs honoraires ne peut être portée que devant la juridiction de droit commun. Bien entendu, rien ne s'opposerait à ce qu'il soit prévu que ce type de conflit entre, d'une part, le ou les arbitres et l'une ou l'autre ou les deux parties et les arbitres, feront l'objet d'un arbitrage. Il s'agira alors d'une autre procédure dont seraient évidemment saisis un ou d'autres arbitres.

    Dans le cas de l'arbitrage institutionnel les parties sont liées à une institution unique qui est le Centre d'arbitrage auquel ils se sont adressés. D'une manière très générale le règlement intérieur de l'institution auquel les parties doivent adhérer ensemble prévoit qu'elles sont solidaires du paiement des frais d'arbitrage et des honoraires. En dehors de la convention d'arbitrage, il existe donc deux types de liens, d'une part ceux qui régissent les rapports des parties et l'institution d'arbitrage et d'autre part, selon la doctrine dominante, ceux qui régissent les rapports de chacun des arbitres et cette institution.

    Consulter le site de la Chambre arbitrale de Paris à l'adresse arbitrage.org et la liste des arbitres du "secteur juridique".

    Qu'en est il, lorsqu'il s'agit d'un arbitrage ad hoc, le problème est-il différent, surtout si la clause compromissoire ou le compromis décident comme c'est le cas le plus souvent que chacune des parties désigne "son" arbitre ?

    En réalité, indépendamment de savoir qui les désignent, aucun arbitre n'est l'arbitre de l'une ou de l'autre des parties, l'arbitre unique comme les arbitres jugeant en collège, est, ou sont, selon le cas, les arbitres de toutes les parties. On considère généralement qu'elles sont tenues solidairement à l'égard des arbitres du règlement non seulement des frais de procédure mais aussi du paiement des honoraires dus à ces derniers. Quoi qu'il en soit, parce que les parties ne sont pas nécessairement des juristes, il est recommandé que la lettre de mission fixe ce point.

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