• Contrat de crédit à la consommation et mentions obligatoires

    LES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATION

     Pour l’offre des crédits à la consommation, plusieurs mentions sont obligatoires comme le montant du crédit, le coût de ce crédit, le Taux Effectif Global (= dont l’utilité permet de comparer 2 offres de crédits pour le consommateur car dans le crédit, on a le taux nominal du prêt et un certain nombre de frais qui s’ajoutent donc plusieurs postes de paiement), les modalités du contrat (= possibilité de remboursement possible …), un délai de rétractation de 7 jours.

     

    L’offre doit également rappeler expressément certaines dispositions du Code de la Consommation.

     

    C’est le cas de l’article L.311-37 du Code de la Consommation car cette disposition énonce que le TI connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre.

     

    En principe, le taux de compétence du Tribunal d'Instance entre 4 000 et 10 000 euros.

    Ici, en matière de crédit de la consommation, on a une compétence exclusive du TI et peut dépasser les 10 000 euros et peut aller à 22 500 euros, en général.

     

    Cet article prévoit le délai pendant lequel les actions en paiement peuvent être engagées en cas de défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

    Le texte prévoit encore que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le 1er incident non régularisé intervenu après le 1er aménagement ou rééchelonnement conclut entre les intéressés ou après l’adoption du plan conventionnel de redressement (= article L.331-6 du Code de la Consommation) ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures énoncées à l’article L.331-7.

     

    Si l’offre de crédit à la consommation est assortie d’une proposition à l’assurance une notice relative à l’assurance en question doit être remise au destinataire de l’offre. L’organisme financier doit fournir des informations sur les conditions du contrat d’assurance.

     

    Cette offre de crédit à la consommation doit être formulée selon des modèles type établit par le Comité de la Réglementation Bancaire (= annexés à l’article R.311-6 du Code de la Consommation).

     

    Le juge d’instance a la possibilité de soulever d’office le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation qui ne serait pas conforme aux modèles type.

     

    L’offre doit être formulée de manière claire et lisible et dans cette optique, il est prévu à l’article R.311-6 que le texte doit être présenté en caractère de corps 8.

     

    Décision CA de Rennes du 8 mars 1998 : la hauteur d’un caractère de corps 8 est une hauteur de 2 millimètres.

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