• Contrat de de location et de vente de biens

    CONTRAT DE FOURNITURES DE BIENS

         On met un bien à disposition du cocontractant, soit par le biais de la location, soit par le biais de la vente (on parle de biens meubles uniquement).

    Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix.

     

    1. La location des biens meubles

     Le propriétaire du meuble en donne la jouissance au locataire moyennant un loyer. Le contrat de location est le contrat par lequel le propriétaire (= le bailleur) procure à son locataire

    Qui est responsable en cas de perte fortuite du bien ? Qui est responsable en cas de perte de la chose en raison d’un vice ou d’un défaut ?

     On pose souvent des questions de responsabilité dans le cas où le bien causerait un dommage à autrui ou à un locataire.

    Le locataire est responsable des dommages causés par la chose car on le considère comme le gardien. Il est responsable même s’il n’a commis aucune faute.

    Si la chose est détruite, c’est le propriétaire qui est responsable.

     L’idée de la jurisprudence est de distinguer la guerre de structure, et celle de comportements ;

    Vice => propriétaire

    Dommage => locataire

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    2.   Le contrat de vente

    Dans ce contrat, le vendeur transfert la propriété du bien moyennant le paiement d’un prix. C’est un contrat nommé. De plus, il répond à certains usages commerciaux.

    Parallèlement, comme c’est un contrat facilement concevable entre ressortissant de différents Etats, la convention de Viennes pose des conditions/règles applicables à la vente internationale de marchandise.

    Règles applicables : code civil, usages commerciaux, convention de Viennes pour les ventes internationales de marchandises. Le contrat de vente doit être passé par écrit.

     

    Le principe est le consensualisme : le fait que le contrat est formé dès l’échange des consentements (chose vendue et le prix) en l’absence de tout écrit. Le principe est, qu’avant même que la chose soit livrée, la vente est faite dès qu’elle est dite.

     

    En pratique, le contrat de vente est formalisé à l’écrit avec toutes les clauses regroupant les conditions générales. Le droit de la consommation est-il applicable au concessionnaire à une entreprise de véhicules qui serviront de véhicules de fonction aux sociétés ?

     

    Pour protéger le consommateur, la commission des clauses abusives a défini un certain nombre de clauses qui sont abusives. Si d’une façon plus générale, une clause est contraire au droit de la consommation, c’est le droit de la consommation qui primera. Dans certains cas, le consommateur peut se rétracter alors même qu’il a acheté. C’est exceptionnel et n’est valable que quand la vente a lieu hors du magasin (exemple : vente par correspondance, vente en ligne, démarchage à domicile).

    Quelques questions que peut poser la vente, notamment dans le domaine des affaires :

     

    -          La question du transfert de propriété et du transfert des risques :

    Avec le transfert de propriété, on transfert aussi la charge des risques. La charge des risques est le fait de savoir qui doit supporter le risque de destruction/détérioration de la chose toujours dans l’hypothèse où on n’arrive pas à identifier un fautif.

    Exemple :

    Une vente d’arbres => un des arbres dépéri dans le transport.

    Si le transfert des risques a été effectué c’est l’acquéreur qui subit la perte.

     

    Principe = la propriété (et les risques) est transférée dès l’échange des consentements. Le principe est que les risques sont transférés dès l’échange des consentements et c’est donc l’acquéreur qui subit la perte.

    Ca pose des problèmes pour l’acquéreur : le bien n’est pas encore livré et pourtant s’il se détruit, il doit le payer quand même.

     

    Pour palier à ce problème, une clause a été mise en place pour retarder le transfert de risques. Pour le vendeur, ça peut poser problème aussi (si il n’est pas payé et que son client devient insolvable il l’a dans l’os car l’acquéreur est propriétaire).

     

    Exception, clause de réserve la propriété : il retarde les transferts de propriété et de transfert des risques au complet paiement du prix.

    Ceci permet au vendeur de revendiquer le bien en cas de faillite et défaut de paiement de l’acquéreur. Avantage en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acquéreur.

     

    -          La question des obligations de garanties du vendeur

    Il y a plusieurs types de garanties :

    . Garantie des vices cachés : vice interne au bien, en dehors de toute question de délivrance du bien.

    . Garantie du défaut de conformité : l’idée est que le vendeur doit livrer une chose conforme aux attentes de l’acquéreur. Le défaut est dans l’obligation de délivrance du bien qui n’est pas conforme.

    Ces 2 garanties sont proches mais ont des textes différents. Elles protègent l’acquéreur.

    Celui-ci n’est protégé que contre les vices non-apparents.

     

    Plus on vend à quelqu’un de profane, plus l’obligation d’information est importante.

     

    Règle de la responsabilité en matière de produit défectueux :

    Le vendeur a une obligation de sécurité sur le produit : il est responsable du dommage que peut causer le bien qui sera utilisé dans des conditions normales.

    Exemple :

    Un microonde utilisé dans des conditions normales qui explose implique la responsabilité du vendeur. En revanche, si on met de l’aluminium dedans, le vendeur est exempté de toute responsabilité.

    C’est le producteur du produit qui est responsable du défaut de son produit même s’il ne commet aucune faute.

     

    -          la réglementation de certaines pratique de vente :

    . Vente en magasin d’usine : quand le producteur vend directement au public une partie de sa production non écoulée. Il existe une réglementation stricte => on ne peut pas mettre « magasin d’usine » si ce n’est pas le bon cadre ;

    . Soldes : ne peuvent avoir lieu que 2 fois par an avec 6 semaines par période maximum ;

    . Ventes au déballage : la vente qui est faite dans des locaux qui ne sont pas destinés à la vente en principe. On ne peut pas la faire + de 2 mois pour cette raison.

    . Commerce électronique : des dispositions regroupent toutes les obligations dans le code civil

     

    Vente internationale de marchandise : application de la convention de viennes qui date de 1980. Le but est d’uniformiser le droit de la vente de marchandises au plan international.

    Le champs d’application concerne : les ventes de consommations, les ventes aux enchères, ventes sur saisies, ventes de valeurs mobilières, etc.

    La convention reprend le principe de consensualisme : la vente est faite dès l’échange de consentement et il n’y a pas besoin d’écrit. Le contrat peut se prouver par tout mode de preuves. Ce qui est différent de la législation française est la question de transfert des risques : dans la convention, il est prévu que le transfert des risques soit lié à la livraison des marchandises (pas au transfert de propriété).

    Cette convention détaille les modalités de la livraison, c’est une convention qui ne s’applique que si les parties ne l’ont pas écarté dans leur contrat. Elle ne s’applique que si on n’a rien prévu d’autre au niveau international.

     

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