• Contrat de mariage

    Contrat de mariage

    Le contrat de mariage est un acte juridique écrit qui a pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Etablir un contrat de mariage est une décision importante pour le présent  mais aussi l’avenir.

    En établissant un contrat de mariage, les mariés doivent choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent voir s’appliquer durant le mariage. Le régime matrimonial détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux entre eux, mais aussi envers les tiers.

    Plusieurs éléments doivent être pris en compte, à la fois juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux et professionnels…

     

    Le régime matrimonial permet de : 

    ·         fixer la composition des patrimoines de chaque époux, en distinguant les biens selon leur origine (propres ou biens selon leur origine (propres ou communs) ; 

    ·         préciser comment et par qui ces biens sont gérés ; 

    ·         indiquer les modalités d’établissement des comptes et du partage entre les époux lors de la dissolution du mariage.

    À quel moment faut-il le choisir ?

    Si vous ne souhaitez pas être soumis au régime légal (celui de la communauté réduite aux acquêts), vous devrez choisir un régime matrimonial en établissant devant notaire un contrat de mariage avant la célébration de votre union.

    Mais compte tenu de l’évolution de votre patrimoine ou de votre situation professionnelle, vous pouvez éprouver le besoin de changer de régime matrimonial après la célébration du mariage.

    Comment faut-il faire pour changer de régime matrimonial ?

     

    Pour être autorisé à changer de régime matrimonial, vous devrez être mariés depuis au moins deux ans et établir une convention notariée. 

    En présence d’enfants mineurs ou si des enfants majeurs (voire des créanciers) se manifestent contre ce changement de régime matrimonial, la convention notariée devra, en plus, être homologuée par le tribunal de grande instance.

    Dans ce cas, le juge statuera en foncDans ce cas, le juge statuera en fonction des intérêts de la famille. C’est une sécurité supplémentaire pour être sûr que personne ne sera lésé par ce changement.

     

    À chacun son régime !

    o    Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
    C'est le régime qui s'applique par défaut à tous les couples qui ne font pas de contrat de mariage. Il se caractérise par la mise en commun des biens acquis à compter de la célébration du mariage (les ''acquêts'').Chaque époux conserve, à titre de ''biens propres'', tous ceux possédés avant le mariage et ceux qu'il reçoit à titre gratuit pendant le mariage (donations, héritages).

     

    o    La séparation de biens
    Chaque époux est propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

     

    o    La communauté universelle
    Tous les biens, acquis ou reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage sont communs aux époux, sauf clauses contraires prévues dans le contrat de mariage.

     

    o    La participation aux acquêts
    Durant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, on calcule l'enrichissement de chaque époux durant l'union (sauf les biens reçus par succession), et on fait la différence entre les deux montants. L'époux qui s'est le plus enrichi doit reverser à l'autre la moitié de cette différence.

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