Droit des contrats administratifs

COURS DE DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Le cours complet de droit des contrats administratifs sur ce lien

Un contrat administratif est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Les personnes publiques concernées peuvent être l’État, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public.

Les contrats administratifs peuvent être variés :

  1. les marchés publics. Ces marchés sont des contrats écrits passés par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux publics, de services , ou de fourniture de biens.
  2. les concessions. Elles sont des contrats par lesquels l’Administration autorise une personne privée moyennant une redevance, à réaliser des services publics ou des travaux publics.
  3. Les délégations de services publics.
  4. Les contrats de partenariat.


 

Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique, et qu’il recherche toujours un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués.

Les fiches et le cours de droit des contrats administratifs :

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Voici le plan du cours :

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INTRODUCTION

A- L’idée du contrat administratif

B- Le droit applicable aux contrats de l’administration

C- Les catégories de contrats administratifs

D- Les dynamiques actuelles du droit des contrats administratifs

PARTIE I LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

TITRE I LES SOURCES EUROPÉENNES

CHAPITRE I – LES SOURCES FORMELLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Section 1- Le droit primaire de l’Union européenne

Section 2- Le droit dérivé de l’Union européenne

P1- Les catégories de normes

P2- L’intégration au droit national

CHAPITRE II LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Section 1- Le principe de transparence

Section 2- Le respect de la rationalité économique

P1- Le caractère ancien de la réglementation de la commande publique

P2- La nouveauté du droit de l’Union européenne

P3- L’introduction de considérations environnementales et sociales

P4- Passation et exécution des contrats

P5- Externalisation et liberté d’organisation des pouvoirs publics

A- L’absence d’obligation d’externaliser

B- Le principe de l’externalisation par voie contractuelle

TITRE II LES SOURCES INTERNES

CHAPITRE I LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

CHAPITRE II LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Section 1- Les principes constitutionnels

P1- Les principes transversaux

A- La liberté contractuelle

B- Le principe d’égalité

P2- Le droit constitutionnel de la commande publique

P3- La continuité du service public

Section 2- Les principes administratifs

P1- La liberté du commerce et de l’industrie

P2- Le droit de la concurrence

P3- Le renouveau des principes contractuels

PARTIE II LA THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT ADMINISTRATIF

TITRE I LA NOTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE I LES FRONTIÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

Section 1- Les éléments constitutifs d’un contrat

P2- Un accord de volonté

P3- Un accord de volonté qui engendre des effets de droit entre les parties

Section 2- La distinction du contrat et de l’acte unilatéral

P1- L’acte unilatéral négocié

P2- La convention ayant des effets réglementaires

A- …Par une approbation

P3- Le contrat à clause mixte

CHAPITRE II LES CRITÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

Section 1- Les qualifications textuelles

P1- Les contrats portant sur l’exécution de travaux publics

P2- Les concessions de travaux publics

P3- Les contrats relatifs au domaine public

P4- Les marchés publics

P5- Les contrats de partenariat public-privé

Section 2- La méthode jurisprudentielle

P1- Le critère organique

A- Le principe : la présence effective d’une personne publique au contrat

B- Les exceptions : la présence suffisante d’une personne publique au contrat

1- La représentation juridique d’une personne publique

2- 2- Le mandat administratif

3- Les cas particuliers

a- Les concessions d’aménagement

b- La sous occupation du domaine public

c- Les travaux par nature administratifs

C- Les contrats constituant l’accessoire d’un contrat de droit public

P2- Le critère matériel

A- Un objet de service public

1- L’exigence d’un lien suffisant avec le service public

2- Le cas particuliers des SPIC

a- Les relations entre le SPIC et les usagers

b- Les relations entre le SPIC et les agents

B- L’exorbitance

1- Les clauses exorbitantes du droit commun

2- Le régime exorbitant du droit commun

TITRE II LE RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE I LA CONCLUSION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE II L’EXÉCUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

Section 1- La stabilité contractuelle

P1- La loyauté contractuelle

A- L’ambivalence de la loyauté en matière administrative

B- Le pouvoir de contrôle et de direction

C- L’équilibre financier du contrat

P2- La théorie de l’imprévision

P3- La modification des relations contractuelles

A- Le pouvoir de modification unilatérale

B- La contrepartie financière : la théorie du fait du Prince

Section 2- La rupture des relations contractuelles

P1- La résiliation unilatérale par l’administration

P2- La force majeure

CHAPITRE III LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Section 1- Les référés

P1- Le référé précontractuel

P2- Le référé contractuel

Section 2- Le contentieux de l’excès de pouvoir

P1- Les hypothèses d’intervention du juge de l’excès de pouvoir

A- Avant la signature du contrat

B- Après la signature du contrat

P2- Les conséquences de l’annulation d’un acte détachable

A- Le caractère essentiellement platonique de l’annulation de l’acte détachable 34

B- La saisine du juge de l’exécution

1- L’apport du pouvoir d’injonction

2- L’évaluation du lien entre l’acte détachable et le contrat

3- Les conséquences pour le juge du contrat

Section 3- Le contentieux de pleine juridiction

P1- La saisine du juge des contrats par les parties

A- Le recours en invalidation du contrat

B- Le recours en exécution du contrat

C- Le recours en reprise des relations contractuelles

1- Les conséquences de principe de l’illégalité d’une mesure de résiliation

2- L’office du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles

P2- La saisine du juge du contrat par des tiers

A- Le recours des concurrents évincés : le recours Tropic Travaux Signalisation

B- Le déféré préfectoral

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PARTIE III LES CONTRATS SPÉCIAUX

TITRE I LES MARCHÉS PUBLICS

Section 1- La définition des marchés publics

P1- Le critère organique

A- Le cocontractant

B- L’acheteur public

1- Le pouvoir adjudicateur

a- Les collectivités publiques (le pouvoir adjudicateur par nature)

b- Les organismes de droit public

2- L’entité adjudicatrice

P2- Le critère matériel

A- Satisfaire des besoins publics

B- Par des prestations

1- Le marché de travaux

2- Le marché de fourniture

3- Le marché de service

4- Les marchés publics à prestation mixte

5- Les contrats ayant un double objet

P3- Le critère de la rémunération

A- Le prix et ses dérivés

B- L’interdiction du paiement différé en droit français

Section 2- Les exclusions du droit des marchés publics

P1- Le droit exclusif

P2- Les prestations in house

A- Le lien structurel

B- Le lien fonctionnel

P3- La collaboration entre personnes publiques

TITRE II LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Section 1- La définition de la délégation de service public

P1- Le critère organique

P2- Le critère matériel

A- Une mission de service public

1- L’existence du service public

a- Distinction délégation de service public/Convention d’occupation du domaine public

b- Les délégation de service public et les contrats de subventions

2- La possibilité de déléguer le service public

B- Un véritable transfert de la gestion du service public

P3- Le critère financier

Section 2- Le régime des biens en délégation de service public

TITRE III LES CONTRATS DE PARTENARIAT

CHAPITRE I LES ANTÉCÉDENTS DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Section 1- Les contrats d’occupation du domaine public

P1- Les atouts de l’occupation du domaine privé

P2- Les limites initiales de l’occupation du domaine public

P3- Les innovations législatives en réponse à ces limites

A- La loi de 1988 : le bail emphytéotique administratif

B- La loi de 1994 : l’autorisation d’occupation temporaire

Section 2- Les marchés publics dérogatoires

CHAPITRE II LE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ

Section 1- Les conditions du partenariat public privé en droit français

Section 2- La définition du partenariat public privé

P1- Le critère organique

P2- Le critère matériel

A- La prestation impérative, la mission de base

B- La prestation complémentaire facultative