• Contre-lettre

    Contre-lettre

    Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible.

    Sauf application des dispositions de l'article 40 du Code général des impôts qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées à dissimuler le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble ou le prix de cession des clientèles, il n'est pas en soi interdit de conclure un tel accord.

    Quand elle est contraire à ces dispositions, la convention secrète est nulle et le contrat ostensible continue seul à produire ses effets, même entre les parties.

    « ContreditDéfinition - Dictionnaire juridique »
    Blogmarks