• Contrôle financier, juridique et économique sur les société d'assurance

    Le contrôle de l'Etat sur les sociétés d'assurance

      L'Etat exerce un contrôle financier, juridique et économique sur les sociétés d'assurance. Le contrôle financier a pour but de vérifier la solvabilité de ces entreprises à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d'assurance ainsi que des tiers créanciers d'indemnité dans les assurances de responsabilité.

    Le contrôle juridique vise à apporter aux assurés et bénéficiaires de contrats la protection pour la partie faible du contrat à l'adhésion.

    La conformité des contrats souscrits à la réglementation en vigueur est vérifiée par l'administration qui s'est vue conférer le pouvoir d'imposer l'usage de clauses type.

    Le contrôle économique est justifié par la place qu'occupe l'industrie d'assurance dans l'économie générale du pays.

     

    A) L'organe du contrôle

     

    L'ACAM (autorité de contrôle des assurances et mutuelles)

    C'est une autorité publique indépendante qui possède la Personnes Morales depuis la loi sécurité financière du 15 Juillet 2004.

    Collège de 9 membres qui ont un mandat de 5 ans. Elle a pour mission de contrôler tous les organismes du secteur des assurances quelque soit leur statut juridique.

    Ce sont les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du code des assurances. (Environ 450 entités)

    Ce sont les institutions de prévoyance et institution de retraite supplémentaire relevant du code de la sécurité sociale (CSS), 180 unités.

    Ce sont les organismes relevant du code de la mutualité, 2200 entités.

    Cette autorité est principalement chargée dans l'intérêt des assurés de veiller au respect de la réglementation, de s'assurer que les entités contrôlées sont en mesure de tenir à tout moment leurs engagements contractés envers leurs assurés ou adhérents.

    Les brigades de contrôle examinent dans les sociétés d'assurance la position financière et leurs conditions d'exploitations.

    Elles vérifient que les entités évaluent correctement leurs engagements, qu'elles disposent de placements suffisamment sûr et diversifiés et que leur richesse propre est supérieure à un minimum réglementaire (marge de solvabilité minimum).

    Cette autorité a 3 types de pouvoir :

    - émettre une recommandation

    - Prendre les mesures appropriées pour renforcer la situation financière ou améliorer les méthodes de gestion

    - prendre des mesures d'urgence et de sauvegarde

    Ce peut être un programme de rétablissement, de redressement... mise sous surveillance spéciale... blocage d'actif, suspension de certaines opérations...

    - décider de sanction

    avertissements, blâmes, interdiction de certaines opérations, limitation d'activité, suspension temporaire, démission d'office de dirigeant, retrait partiel ou total d'agrément, transfert partiel ou total du portefeuille.

     

    B. Mise en œuvre de ce contrôle

     

    Le contrôle de l'Etat sur les sociétés d'assurance s'exerce lors de leur création, au cours de leur activité et au terme de celle-ci.

     

    1) Assurance : la création

     

    Les entreprises d'assurance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le comité des entreprises d'assurance.

    Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branche et sous branche. Art R 321-1 du code des assurances

    L'agrément est accordé pour les opérations d'une ou de plusieurs branches et l'entreprise ne pourra pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

    Le comité doit informer la commission européenne de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen.

     

    2) Pendant l'activité

     

    Les sociétés d’Assurance  sont au cours de leur activité l'objet d'un contrôle constant de l'Etat qui veille au maintien de leur solvabilité par un certain nombre de dispositions.

    Certaines concernent les provisions techniques, d'autres la constitution d'une réserve de garantie alimentée par un prélèvement sur les primes encaissées.

    Celles d'une marge de solvabilité applicables aux sociétés qui pratiquent les branches gérées en répartition.

    Egalement soumises à la constitution d'un fond de garantie égal au tiers du montant réglementaire de cette marge de solvabilité.

    Le non respect par ces sociétés de ces exigences liées au contrôle de leur solvabilité peut entraîner la mise en œuvre de procédures de redressement et de sauvegarde.

     

    3) Lors de la cessation de l'activité

     

    Les sociétés d’Assurance  demeurent sous le contrôle de l'Etat lorsqu'elles cessent leur activité car la protection des assurés et plus nécessaire que jamais.

    La décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'autorité de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit adaptée de sa publication si elle concerne une entreprise française la dissolution de la Personnes Morales ou si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ces opérations en France. Art L 326-2

    Dans les 2 cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête des autorités d'assurance laquelle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances de l'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement lié au passif.

    Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur un mandataire de justice chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.

    Il désigne aussi un juge commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation assisté par un commissaire désigné par l'autorité de contrôle.

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