• Les Collectivités territoriales à statut dérogatoire en métropole.

    Les collectivités de droit commun sont les Régions, départements, Communes.

    Des statuts dérogatoires, il y en a en métropole (Il y a Paris, Lyon et Marseille et une ile, la Corse. ) et en outre-mer.

    Sous section 1 : Le régime de Paris, Lyon et Marseille

    1§ Le cas de Paris

    Statut de capital, toutes les insurrections sont parties de Paris. Donc depuis Napoléon il y a la volonté de lui donner un statut particulier.

    Le budget de Paris est de 7 milliard d'euros, et plus de 35 000 employés pour la ville de Paris.

    Depuis Napoléon l'Etat se méfie de Paris, voilà pourquoi depuis l'an 8 l'Etat est représenté à Paris par le Préfet de Police. Or se Préfet de Police n'a jamais disparue, ni contesté. L'intérêt pour l'Etat est que ce Préfet a autorité dans les services de police de la capital. Paris est la seul ville de France où l'on ne trouve pas de police municipale. Il faudra attendre 1986 pour que les pouvoir de police du Maire de paris lui soit rendu, comme l'organisation des foires et marchés et police de stationnement. Tout les autres échappent au Maire et reste à l'Etat. L'astuce trouver par la Mairie de Paris sont les agents de "Sécurité de Paris" ils ne sont compétents que dans les structures appartenant à la ville de Paris (Parcs et jardins...).

    Paris n'a pas toujours été une Collectivité territoriale comme les autres. Dans certains cas il n'y avait pas d'élus dans la capitale, les gens étaient nommés par le Gouvernement. L'évolution c'est amorcé en 1964, Paris devient une collectivité territorial a par entière. Mais qui ne va exister qu'en un seul exemplaire. Collectivité territorial oui mais à statut unique. Ce statut unique à 2 conséquences, la première et jusqu'en 1976 le Maire de Paris n'était pas élu, le premier élu est Jacques Chirac. La deuxième conséquence est que Paris n'est pas qu'une ville, c'est une Commune mais aussi en même temps un Département. Double statut pour la ville de Paris. C'est un Département et une ville depuis la loi du 31 décembre 1975. Depuis 75, le conseil de Paris est à la fois l'assemblée délibérante de la Commune et du Département. Selon les sujets le conseil de Paris se prononce sous Paris ville ou Paris Département. Le Maire de Paris est à la fois Maire et Président du Conseil Régional, pose un problème juridique. Ex de Jacques Chirac : Président du conseil régional des hautes de seines et Maires de Paris.

    Paris avec Marseille est la seul ville de France où les pompiers sont militaires. Les hôpitaux, L'APHP ne dépend pas ni du Département, ni de la ville, mais de l'Etat.

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    2§ Les lois PLM du 31 décembre 1982 (Paris, Lyon, Marseille).

    Loi avait pour objectif de donner un statut juridique leur permettant de gérer leurs affaires locales dans des conditions adapté à cette situation particulière de métropole, grande villes.

    L'idée officielle est de dire que dans les 3 plus grandes villes de France, il faut une proximité plus grande entre le citoyen et l'administration communale.

    Il y a une autre volonté, elle est beaucoup plus politique. Paris et Lyon sont de droite alors que Marseille est de gauche avec Gaston Deferre. Il cherche naturellement à affaiblir la droite et à consolider la gauche. On affaibli la droite à Paris et Lyon... ces deux villes sont devenues de gauche aujourd'hui et Marseille était de gauche et maintenant de droite. L'idée de Deferre pour atteindre l'objectif de démocratie de proximité et volonté plus officieuse, est de créer des arrondissements. Le découpage se fait sur Paris Lyon et Marseille avec l'idée qu'on modernise l'organisation de ces villes (20 pour Paris, 9 pour Lyon). Dans chaque arrondissement sont donc élu dans ces 3 villes, des conseillers municipaux (Lyon Marseille) et conseiller d'arrondissement à Paris. Dans ces arrondissements, le scrutin est celui du système mis en place en 1982 pour les Communes de plus de 3500 habitants. Donc scrutin de liste avec combinaison entre attribution des siège à la proportionnel et à la prime majoritaire. Les petites listes (supérieures à 5%) sont représentées au conseil d'arrondissement ou municipale (dépend de la ville). Chaque conseil d'arrondissement se compose pour 1/3 de conseiller de la ville et de conseiller d'arrondissement et pour 2/3 de conseiller d'arrondissement seul.

     

    A quoi sert l'arrondissement?

    C'est la que les choses deviennent plus contestable. L'idée de départ n'est pas bête et pas si nouvelles que ça (on parlait d'antenne). Ce qui n'existait pas avant 1982, le suffrage universel était étranger aux élections pour les arrondissements. Après 1982 où on ajoute l'élément démocratique= élection des conseillers d'arrondissement au SUD et d'un Maire d'arrondissement au SUI.

    Là ou cela devient contestable c'est sur les compétences.

    Les compétences sont limitées à quelques compétences de proximité, du quotidien avec enjeux limité. Les domaines d'intervention : gestion des services sociaux culturelles (ex: crèche). Ils donnent aussi des avis, des vœux sur les questions communales les intéressant comme urbanisme, circulation...Arrondissement gère un budget annexe à celui de la Commune. Les compétences décisionnelles de l'arrondissement sont limitées.

    Il y a un autre problème: sur Paris Lyon et Marseille il y a un Maire de la ville et des Maires d'arrondissement qui peuvent être en opposition politique. Ex: Dati Maire du 7ème arrondissement, opposante de Delanoë.

    Quel est la marge de manœuvre d'un Maire d'un arrondissement qui est en opposition avec le Maire de la ville?

    Cela devient plus difficile à appréhendé. L'arrondissement à une marge de manœuvre faible il dépend de ce que lui accorde la ville. Dans certains cas cela peut bien se passer et dans d'autre cas c'est tendu.

    Est-il bien nécessaire de développer une administration qu'il faut payer compte tenu des compétences détenu?

    On est dans le cas typique d'une semi réforme.

     

    L'idée de départ qui était de favoriser la démocratie. Quand on vote à l’élection municipale on vote plus pour la ville que pour l'arrondissement. Révision générale de politique publique, une réflexion sur l'utilité des arrondissements.

    Il a quand même une utilité: le Maire d'arrondissement est également le représentant de l'Etat dans l'arrondissement et donc à ce titre le Maire va gérer par exemple l'Etat civil...

    Il y a eu une complication de l'organisation administrative.

     

    §3 : Les spécificités de la Région Ile-de-France (IDF)

     

    Spécificité géographique, économique. L'ile de France a longtemps cherché ses contours géographiques avec la grande et petite couronne.

    Il a fallu attendre la loi du 31/12/1975 pour stabiliser l'organisation de l'Ile-de-France. En 1975, globalement l'IDF qui était totalement dérogatoire se rapproche du droit commun. IDF= Paris, seine et marne, Département de la grande couronne: Yvelines val d'Oise Essonne et 3 départements de la petite couronne; haut de seine, seine saint Denis et val de marne.

    Spécificité de l'IDF: art L 4411-1 du code général des CT.

     

    1er particularité: quand on est président du conseil général d'IDF on ne peut pas être Maire de paris car conséquence du statut de Paris qui est une ville Commune et un Département.

    2eme particularité: la Région Ile De France a des compétences que les autres Régions n'ont pas forcément.

    •         Gestion des espaces verts et forêts avec une agence spéciales à l'IDF. IDF est un territoire qui a une densité de pop très forte, dans ce contexte la gestion des espaces verts doit être gérer de manière particulière.

    •         Domaine des transports urbain: L4413-3

    •         Possibilité pour les Collectivités Territoriales d'avoir des relations international. Les Collectivités Territorialespeuvent développer des relations avec l'extérieur. Compétence symbolique importante. L'IDF a les moyens financiers de développer des actions extérieures importantes. Et en plus, IDF engage Paris comme ville, cela est intéressant de voir comment les Maires de Paris (ville capitale) et l'IDF engagent leur images dans ces actions extérieures. L'IDF a des ressources particulière art L4412- 1 et -2.

     

    Sous-section 2 : La Corse

    La Corse est française depuis 1768. Depuis 1768 la Corse et la France métropolitaine vivent une histoire compliquée car il y a une minorité mafio-indépendantistes. Ils ont eu un combat politique pour une autonomie ou une indépendance. Combat totalement inacceptable des lors qu'il devient violent, meurtrier et dérive depuis quelques année vers la grande criminalité que les revendications politiques. Il se trouve que sous la Ve, jamais dans le cadre d'élection démocratique les indépendantistes ont été majoritaires en Corse. Force est de constaté que dans leur large majorité les Corses sont attaché à la république. De ce point de vue on a un consensus entre la droite et la gauche sur cet attachement.

    Mais l'Etat n'a jamais su pendant longtemps appréhender la question Corse. L'Etat s'est longtemps laissé embarquer dans une politique ambiguë entre négociation et fermeté. Il a hésité entre rattacher, assimilation à la république ou au contraire application de règle dérogatoire. Il a hésité sur les perspectives de développement économique de la Corse. L'Etat n'a pas toujours mis les moyens financiers.

    Résultat désastreux: règlement de comptes, chute du tourisme, assassinat d'un Préfet abattu d'une balle dans le dos par un terroriste.

     

    §1 : Entre départementalisation et régionalisation (hésitation de l'état)

     

    A partir de 1975 on crée 2 départements: Haute Corse avec Bastia et Corse du Sud avec Ajaccio. 1 Région.

    Grande interrogation: est ce qu'il est bien raisonnable d'avoir 2 départements et 1 Région? Est-il nécessaire et souhaitable d'aligner la Corse aux règles de droits communs? Pour répondre à ces questions une constante, la bi départementalisation na jamais été vraiment menacé. En revanche sur les règles applicables à ces départements, l'idée a été de dire, on évacue progressivement le droit commun pour appliquer un régime dérogatoire.

    Donc depuis 1982, l'idée à retenir est qu'on conserver les 2 départements mais que la Corse a progressivement cesser d'être une Région pour devenir une collectivité à statut tellement particulier qu'il en est unique.

     

    §2 : La Collectivité territoriale de Corse à statut particulier

    a) Le statut de 1982

    Loi du 2 mars 1982 compété par loi du 30 juillet sur l'organisation de la Corse et ses compétences.

    En 1982, la Corse va déjà bénéficier d'un statut dérogatoire. Statut qui sera généralisé à toutes les Régions en 1986.

    A partir de 82, doté d'une assemblée. Cette assemblée de Corse est assistée d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture de l'éducation et du cadre de vie.

    Cette assemblée de Corse va très vite devenir ingérable car élu au scrutin proportionnel avec un seuil de représentativité tellement faible (1,60%)(trop de petit parti, trop éclaté) que le conseil des Ministres a été obligé de dissoudre l'assemblée de Corse et de faire voté un seuil a 5%. doté de compétence significative en matière éducative, culturelle, économique. Malgré tout cela le statu de 1982 est un échec car l'Etat croyait ramener la paix en Corse avec cela mais ce n'est pas le cas. Echec en matière politique et économique (l’Etat n'a pas suffisamment soutenu le développement)

     

    b) Le statut de 1991

    Loi du 13 mai 1991 qui crée un statut spécial à la Corse qui lui donne une organisation administrative spécifique.

    Cette organisation repose sur une assemblée de Corse élu à la représentation proportionnel mais avec un correctif majoritaire. Le législateur adopte un autre statut en 1991.

    Cette assemblée de Corse exerce les compétences traditionnelles sauf que cette assemblée n'élit pas un président mais un exécutif collégial. Conseil exécutif de 6 membres élus par l'assemblée de Corse au scrutin de liste. Ce scrutin pour élire un conseil exécutif collégial traduit la volonté de l'Etat de ne pas personnaliser le pouvoir en Corse et de donner la possibilité grâce à une idée de collégialité à des courants politiques de s'associer.

    L'assemblée de Corse va quand même avoir son président. Il cohabite avec un conseil exécutif.

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  • Les départements et les Régions d'outre-mer.

    L'outre mer s'aligne sur la métropole et l'outre mer qui se distingue de la métropole.

    Les départements d'outre-mer c'est l'alignement sur la métropole, une Région ou un Département est une collectivité de la république (CC 7 décembre2000).

    Il y en a 4 : Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion.

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    Sous section 1 : L'alignement de principe sur la métropole.

    Elles sont rattachées depuis le 17ème siècle, à l'époque de la compagnie des Indes. Un rattachement douloureux à la France car l'esclavage a été un drame absolue qui influence encore très largement en partie le positionnement de la République par rapport a ces 4 composants. Et depuis 1848 (abolition de l'esclavage) la différente république ont tout fait pour que ces parties du territoire français soit traité comme la métropole. Dans la constitution de 1946 les 4 sont des départements, pour celle de 58 c'est la même chose, article 72 et 73 de la constitution on peut voir que les 4 sont qualifiés de Département d'outre-mer et l'article 73 ajoute que les lois et règlements y sont applicables de pleins droits. Cela veut dire que le droit applicable en métropole est le même que celui de la métropole. En droit cela porte un nom c'est ce qu'on appel le principe d'identité législatif. La Collectivité territoriale fonctionne dans des conditions normalement identiques aux départements métropolitains.

    Il faut une adaptation et cette adaptation ce fait de plusieurs manière, c'est d'abord le pouvoir législatif et réglementaire qui peut y déroger, que tel disposition ne s'applique pas aux départements d'outre-mer. L'autre possibilité est que les territoires d'outre-mer eux même peuvent adapter le droits pour s'adapter aux spécificités local. Autre possibilité de dérogation, l'Etat peut proposer aux collectivités départementales d'outre-mer des règles modifiant leurs statuts. Cette possibilité a été utilisée dans le cadre de la Guyane et Martinique qui sont des départements d'outre-mer mais avec un régime particulier. La modification du statut doit être approuvée par référendum par les populations concernées.

    Le Département est inclus dans une Région, sauf que dans le cas d'outre-mer ce sont des Régions monodépartementales. Alignement sur la métropole en en fessant des départements.

    Le problème de vouloir faire ce qu'on fait en métropole en outre-mer est financier. Vaut-il vraiment la peine d'avoir un Conseil Régional et un Conseil Départemental ? Cette question s'est posé dans 2 cas sur 4, car la Réunion et la Guadeloupe non pas voulu de modification de leur statut, sauf la Guyane  et la Martinique.

     

    Sous-section : les cas particuliers.

    1§ La Guyane et la Martinique.

    En 2000 il est question de simplifier l'organisation institutionnelle des départements et Régions d'outre-mer, la loi d'orientation sur l'outre-mer de décembre 2000 prévoit en effet la création d'un congrès, correspondant de la réunion du Conseil Régional et Conseil Départemental, congrès qui a l'époque a un rôle consultatif (sauf la réunion qui n'en a pas voulut). La révision constitutionnelle de 2008 tente d'aller plus loin en autorisant une modification du statut des départements et Régions d'outre-mer, pour aller vers une fusion pure et simple du Département et de la Région (sauf Guadeloupe et Réunion). Par référendum du 10 janvier 2010 on demande aux martiniquais et à la Guyane si il approuve ou pas la fusion du Département et de la Région, dans les 2 cas la réponse est négatif, pour des raisons pas très nettes car la classe politique local a fait croire a la population que la fusion allait conduire a la suppression de prestations locales.

    On a donc organisé un autre référendum le 24 janvier 2010 sur un autre projet, il n'est plus question de fusionner départements et Régions mais on fusionne les assemblées délibérantes, ils acceptent cette proposition de création d'un congrès. C'est ce qui va être imposé à la métropole avec le conseil territorial. Pour ce congrès délibérant le modèle qui a été retenue est le modèle régional. Dans le cas de la Martinique et de la Guyane on a une variante qui a été retenu, l'idée d'une simplification des structures institutionnelles.

    2§ Le cas Mayotte

    Mayotte qui se trouve dans l'océan indien dans l'archipel des Comores.  L'archipel des Comores était une colonie Française jusqu'en 1974. En 1974 après un référendum d'auto-détermination l'archipel des Comores devient indépendante, mais il se trouve qu’au sein de cette archipel il y a une ile qui vote majoritairement de rester française. Cela provoque un contentieux avec la nouvelle république des Comores. Mayotte reste donc française, et comme on veut bien être sur que les Mahorais veulent rester français. On leur repose la question en 76 et ils répondent oui ce qui aggrave le contentieux. Ils sont à 90% Musulmans, donc à cette époque le Gouvernement français se demande comment administrer Mayotte, c'est loin, petit et pauvre et une particularité culturelle dont il faut tenir compte.

    On accorde alors à Mayotte un statut dérogatoire, Mayotte étant un cas particulier on lui accorde un statut particulier, constitutionnel et juridique. Le statut juridique est remarquable, car on leur accorde le bénéfice du statut personnel.

     Le droit applicable à la personne dépend des éléments subjectifs de l'individu, vous êtes musulmans à Mayotte vous bénéficiez du droit musulmans, Mayotte a été une partie de la République Française avec la loi musulmane, polygamie, mariage religieux et une justice musulmane. Cette situation ne satisfaisait plus les Mahorais, en effet ils regardent se qui se passe en République des Comores (crise économique, pas de prestations sociale...) ils savent que la République des Comores revendiquent Mayotte, ils regardent les iles à coté dont une qui a voulut faire cession pour retourné dans la France (France a dit non). Mayotte a peur que la France renonce a sa souveraineté et les Mahorais se disent dans ce contexte que pour avoir la garantie de rester Français c'est d'être traité le plus possible comme les Français de métropole. Au début des années 2000 les parties politiques de Mayotte demande un nouveau statut aligné sur le statut métropolitain. Il y a donc un référendum le 2 juillet 2001 et à 73% la population demande le changement de statut. Le changement de statut est amorcé par la loi du 11 juillet 2001, Mayotte cesse d'être une Collectivité territoriale dérogatoire et devient progressivement le 5ème Département d'outre-mer et le 101ème Département Français. La transformation en Département est validée dans un premier temps par l'assemblée délibérante de 2008 puis par référendum le 29 mars 2009 où à 95% les Mahorais acceptent la transformation et la participation a été de 61%. La transformation en Département se fait par 2 lois, loi organique et loi ordinaire du 7 décembre 2010 permettant à Mayotte de devenir officiellement Département depuis le 1 er mars 2011.

    Cette décision veut dire que l'identité législative s'applique, le statut personnel ne pouvait rester. En se transformant en Département les Mahorais ont aussi abandonné le statut personnel et le droit musulman dont ils bénéficiaient. Sur un plan institutionnel on n’a pas commis à Mayotte l'erreur de créer une Collectivité territoriale et régionale. Il n'y a qu'une seul Collectivité territoriale à Mayotte. Par ailleurs l'Etat a développé à Mayotte un grand programme d'investissement pour lui permettre de rattraper son retard économique.

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  • La Région

    Avant 2016, il y avait 22 Régions en France métropole, 26 en tout. Mais depuis une réforme, les régions françaises sont 18 depuis le 1er janvier 2016

    Les Régions ont été constitutionnalisées en 2003, on rajouter la Région dans la liste des Collectivités territoriales, c'est Raffarin qui a défendu cela. Article 72 alinéas 2. Pour autant les Régions existe bien avant 2003, mais sur un fondement législatif et non constitutionnel. La loi elle même a connu des évolutions, en effet des 1982 les Régions ont le statut d'établissement publics. Un statut particulier. A partir de 1986 les Régions deviennent véritablement une Collectivité territoriale particulière, depuis 2003 elles sont donc constitutionnalisées.

    ATTENTION : Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.  Voici une synthèse des compétences des Régions au 1er janvier 2016. ce texte ci-dessous est extrait du site  : http://www.arf.asso.fr/ (le meilleur résumé et le plus complet concernant la réforme des régions)

    - La loi NOTRe supprime la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette clauseisposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.

    - Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité.

    - Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.

    - elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

    - Développement économique

    La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

    Le SRDEII définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.

    La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.

    La Région anime les pôles de compétitivité.

    - Gestion des programmes européens

    En devenant autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

    - Formation professionnelle, apprentissage et alternance

    La Région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance. Les Régions volontaires disposent d’une délégation de compétences de l’Etat pour améliorer la coordination des acteurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE) et assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

    - Lycées

    La Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, ainsi que des lycées et établissements d’enseignement agricole.

    Aménagement du territoire et environnement

    La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.

    Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.

    La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.

    Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

    Transports

    Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains est prévu à compter du 1er janvier 2017. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières du département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017.

    Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Il s’agit notamment de ceux qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État, dès lors qu’une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande.

    Concernant les ports, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

    Les compétences partagées avec les autres collectivités

    • Tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme)
    • Culture
    • Sport : les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions
    • Logement
    • Promotion des langues régionales
    • Éducation populaire
    • Lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique

     

    1§ les assemblées régionales.

    a)      Le conseil régional. 

    L'assemblée délibérante de la Région. Ce que nous allons étudier va être obsolète en 2014 car il va y avoir le conseil territorial qui va fusionner le conseil territorial et régional. En attendant les conseillés régionaux sont élus, selon un mode de scrutin original qui s'inspire du scrutin communal, mélange de scrutin proportionnel et de prime majoritaire. En effet sur le fondement de la loi du 11 avril 2003, la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire de 25% des sièges. Cela lui assure la majorité absolue au conseil régional. C'est un scrutin à 2 tours avec un seul tour si une liste obtient dès les 1ers tours la majorité absolue. Pour se maintenir au second tour une liste doit avoir recueillie 10% des suffrages exprimés, fusion des listes a partir de 5% et obtention d'un siège a partir de 5%.

    Pourquoi ce mode de scrutin ? C'est une raison politique.

    En effet un certains nombre de conseil régionaux n'avaient pas de majorité stable, dans plusieurs Régions le FN avait obtenue une position d'arbitre. Cette situation d'instabilité et d'arbitre du FN a incité le Gouvernement de Raffarin de casser le FN dans les Régions en modifiant le mode de scrutin.

    Comment fonctionne le conseil régional ?

    Le conseil régional est l'assemblée délibérante, par conséquent il se réunit en général une fois par trimestre, les séances sont publics, les conseillés régionaux possèdent le droit à l'information.

    Ce qui a pu être original à une époque c'est le fait que le conseil régional a eu la possibilité d'engager la responsabilité de l'exécutif régional. Le Conseil Régional pouvait au moment du vote du budget, voté une motion dite de "renvoie du budget", de rejet du budget. Le Conseil Régional pouvait imposer le budget de l'opposition et non du président du conseil. Le PCR n'était pas obliger de démissionner mais ça le plaçait dans une difficulté politique très importante. Ce dispositif avait été imaginé pour contourner l'obstacle que représentait les élus du FN, pour éviter qu'une Région se retrouve sans budget. Ce dispositif a été abrogé en 2003 car il ne servait plus à rien.

     

    b) Le conseil économique et social régional.

    Actuellement les dispositions sur le CESR sont issu des lois du 2 mars 82 et 6 janvier 86, art L4134-1 à 5 et L 4241-1 et 2 du code général des collectivités territorial.

    Ce CESR n'est pas une assemblée délibérante mais une assemblée consultative. Elle ressemble beaucoup au conseil économique social et environnemental. Elle comprend de 40 à 110 membres nommés pour 6 ans et qui représentent 4 grandes catégories socioprofessionnels, activité non salarié, activité salarié, association et les personnalités qualifiés. Pour les 3 premières se sont les organisations professionnelles qui nomment les représentants, et pour les personnalités qualifiées c'est le Premier Ministre qui les nomme. Le CESR choisi sont président qui est élu pour 3 ans.

    Cette assemblée consultative se prononce sur différent aspect et se prononce soit de manière obligatoire soit de façon consultatif.

    • -> Consultation obligatoire pour le budget de la Région.
    • -> Pour les contrats de projet entre l'Etat et la Région. (Les grands investissements publics dans la Région).

    Mais elle n'a pas de porté obligatoire avec le demandeur.

    Consultation facultative

    Saisi par le président du Conseil Régional, la 2ème est l'auto-saisine par le CESR.

    Les avis du conseil sont votés à la majorité des membres.

    2§ L'exécutif régional

    Le président du Conseil Régional est un élus, c'est un conseillé régional qui est élus par eux. C'est un suffrage universel indirect.

    Il préside le Conseil Régional, il prépare et exécute les décisions du Conseil Régional, il détermine l'ordre du jour, il est ordonnateur des dépenses, il prescrit les recettes. Il est le chef des services de la Région (arrêt Jamart). Il représente la Région en justice et signature des contrats de la Région. Pour exercer ces prérogatives le président du Conseil Régional s'appuie sur une commission permanente. Il y a aussi un bureau.

     

    3§ Les domaines de compétences de la Région

    La grande compétence régionale c'est la compétence économique. Car l'on considère que les Régions ont les dimensions suffisantes au développement d'une politique économique. L'instrument de cette politique économique ce sont les fameux contrats de projets entre l'Etat et la Région (contrat de plan, mais on ne parle plus de plan depuis 2006 avec une requalification). Il s'agit de programme pluriannuel d'investissement car ce sont des programmes qui s'étalent sur 7 ans. A l'époque des contrats de plan se fessaient sur 5 ans et on a décidé d'allonger la période. On fait référence au financement de grands projets à l'échelle régional, construction d'un aéroport, d'une gare TGV, d'infrastructure lourde.

     La Région identifie les projets qu'elle veut développées, puis la Région négocie avec l'Etat l'organisation du financement. Ces programmes sont très importants car ils engagent des sommes considérable, se sont de véritable contrat et le contrat de projet est un facteur de développement économique très important pour une Région.

    La Région intervient de manière plus classique avec des aides directes et indirectes aux entreprises.

    Autre élément permettant à la Région d'agir, c'est le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, ce schéma exprime les orientations de ma Région en matière d'environnement, d'infrastructure de transports et de services d'intérêts régionales.

    L'aménagement touristique est une affaire de la Région pour cela elle s'appui sur des comités régionaux du tourisme.

    Les transports est l'autre grand domaine de la Région, elle gère le train. La SNCF n'agit pas seul. Depuis le 1er janvier 2002, les lignes ferroviaires (sauf grandes lignes nationales) régionales et interrégionales sont placées sous la responsabilité des Régions. Les Régions concluent des conventions avec la SNCF pour le financement et fonctionnement de ces lignes, qui est une source de dépense importante pour les Régions.

     Ajoutez à cela la possibilité pour les Régions de gérer des ports ou des aéroports, dans un domaine de répartition assez flou.

    Il y a un troisième domaine de compétence de la Région : l'éducation, les lycées qui sont sous la responsabilité de la Région. Mais en plus de cela la Région a la responsabilité de l'enseignement professionnel (même agricole) et en matière d'enseignement professionnel et surtout de l'apprentissage. 

    Il y a un domaine en matière d'éducation qui concerne surtout les Régions hors ile de France, c'est les universités. Dans les autres Régions les universités se développent très largement grâce aux Régions, or les Régions n'ont pas d'influence sur la politique des formations universitaires. On demandera aux Régions de financer mais la Région ne peut avoir une influence sur le contenu de la formation. Certaines Régions se sont  aperçues qu'elles payent beaucoup et elles souhaitent un droit de regard. Car sous les formations, il y a l'emploie et une Région pourrait en tenir compte.

    Dernière compétence de la Région c'est la compétence sociale. Elle joue un rôle important dans l'offre de santé et financement des hôpitaux.

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  • Les Communes et le Conseil Municipal

     La commune est une collectivité territoriale, qui constitue la circonscription de base de l'administration française. Elle est administrée par une municipalité. Le conseil municipal, élu pour six ans, choisit le maire en son sein, celui-ci étant secondé dans sa tâche par un certain nombre d'adjoints.
    La commune est dotée de l'autonomie financière, ses recettes provenant d'une part des impôts locaux, d'autre part des bénéfices qu'elle tire de la gestion des biens domaniaux, ainsi que des subventions que lui alloue l'état. Elle est, par ailleurs, dotée de la personnalité juridique et morale, et elle dispose d'une compétence très étendue en ce qui concerne les affaires locales.
    Les communes peuvent s'associer (sous forme de syndicat, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération, de communauté de communes ou de métropole) pour mener à bien certains travaux ou créer des services communs permanents.

    L'existence, en France, d'un nombre important de communes (au 1er janvier 2015, la France comptait 36.658 communes dont 129 dans les DOM-ROM), notamment de petites communes rurales, a conduit l'état à mettre en œuvre une politique de fusions et de regroupements ; mais cette politique se heurte à l'attachement des Français au cadre communal traditionnel. 

    Attention, une loi de aout 2015; la loi NOTRe, prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération :

    • compétences en matière de développement économique ;
    • promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017. Deux exceptions permettent toutefois de conserver des offices de tourisme communaux : dans les communes « stations classées de tourisme » et sur les sites disposant d’une « marque territoriale protégée », notion introduite par la loi NOTRe dans le code du tourisme et qui sera définie par décret ;
    • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, à partir de 2017 pour les communautés de communes (art. L5214-16 CGCT) et pour les communautés d’agglomération (art. L5216-5) ;
    • gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;
    • eau et assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, en 2020.

    En matière d’urbanisme, les communautés de communes et les communautés d’agglomération vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (plans locaux d’urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (au moins 25% des communes correspondant à 20 % de la population). Par ailleurs, dans les domaines se rapportant aux pouvoirs de police « spéciale » transférés, le président d’un EPCI à fiscalité propre se substitue dans tous les actes du maire, à la date du transfert.

    La décentralisation dans un cadre communal a commencé en 1884  et accélérer avec les lois de décentralisation de 1982.

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    §1 : Le Conseil Municipal

     Le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Commune. Cet organe délibérant varie selon les Communes, car les Conseils Municipaux varient entre 9 membres et 69 membres. Ce Conseil Municipal est élu au suffrage universel direct par les citoyens français et par les citoyens de l'Union Européenne.  L'élection des Conseils Municipaux ne se fait pas partout de la même façon, ils sont tous élus pour 6 ans mais le suffrage universel direct est organisé de manière différente selon la taille de la Commune. Il faut faire une distinction entre les Communes de moins de 3500 habitants et celles de plus de 3500 habitants.

     

    a)      L'élection des Conseils Municipaux dans les Communes de moins de 3500 habitants

     Dans ces Communes là il faut subdiviser les Commune de - de 2500 et celle de plus de 2500. Il y en a plus de 30 000 qui ont - de 2500 sur 36 000. Dans les Communes de moins de 2500 c'est une élection au scrutin majoritaire, c'est une un scrutin particulier. On peut voter pour des personnes non candidate, il y a la méthode de panachage : la possibilité de voter des candidats de différentes listes. Sont élus au 1r tour se qui obtienne la majorité absolues des suffrages exprimer avec le quart des inscrits. Il peut y avoir des candidats à égalité, c'est le plus ancien qui gagne.

    Dans les Communes des 2500 à 3500 habitants quasiment même principe de scrutins majoritaire, le panachage est possible, mais il faut des listes complètes (candidats déclaré sur liste de 23 noms).

     

    b) L'élection des Conseils Municipaux dans les Communes de 3500 habitants et plus

     Les Conseillers Municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. Le vote doit se faire sans adjonction ni suppressions de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

    A titre dérogatoire, l’élection a lieu selon le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 3 500 habitants (majoritaire à deux tours) :

    •  –  dans les sections  correspondant à des communes associées dont le chiffre de la population municipale est inférieur à 2 000 habitants ;
    • –   dans les sections comptant moins de 1000 électeurs lorsque celles-ci ne correspondent pas à des communes associées.

     Quel que soit le nombre de sièges à pourvoir dans la section électorale, les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, comme dans toutes les communes de plus de 2 500 habitants.

     

    c) Fonctionnement et attributions des Conseils Municipaux

     Le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour prendre les décisions relatives à la commune : il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet. Il peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

    Le Conseil Municipal délibère notamment sur le budget proposé par le maire et sur les conditions de gestion des services publics communaux. Il délibère également sur le compte administratif annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif par le juge des comptes.


    Sur le plan fiscal, il dresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du Code général des impôts.


    Il désigne ses membres ou ses représentants pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le Code général des collectivités territoriales ou les textes régissant ces organismes. Le conseil peut procéder au remplacement de ses représentants au cours du mandat de ceux-ci par une nouvelle désignation pour la durée qui reste à courir.

    Les Conseils Municipaux fixent également les emplois communaux.

     

    §2 : L'exécutif communal

    L'exécutif communal, est constitué par le maire. Celui-ci est élu par le conseil municipal, parmi ses membres, pour un mandat de 6 ans, c'est-à-dire pour la durée du mandat du conseil. Le scrutin est à 3 tours (la majorité relative suffisant au troisième tour). Le maire est assisté d’adjoints. Ceux-ci, qui sont aussi élus par le conseil municipal, reçoivent du maire des délégations de compétence, qui leur permettent de prendre certaines décisions en son nom.

    §3 : L’émergence des quartiers

    a)      Le conseil du quartier

    Les conseils de quartier sont des structures associant des habitants d'une grande ville à la gestion municipale. Ils ont été créés par la loi du 27 février, dite loi Vaillant, relative à la démocratie de proximité, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2143-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Cette loi octroie également la possibilité de créer, dans les Communes de plus de 80 000 habitants, des adjoints au Maire chargés d'un ou plusieurs quartiers dont le rôle est de développer la participation citoyenne.

    Les conseils de quartier existent obligatoirement dans les Communes de plus de 80 000 habitants. Leur création est facultative dans les Communes de 20 000 à 80 000 habitants. La composition, les modalités de fonctionnement et les compétences de ces instances ne sont pas précisés par la loi du 27 février 2002, dite loi Vaillant, mais fixés par le Conseil Municipal. Les conseils de quartier disposent d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'investissement (ou fonds de participation des habitants).

    A Paris, il y a 122 conseils de quartier. C’est le Maire d’arrondissement qui a la charge de la gestion et de l’organisation des conseils de quartier de son arrondissement. Leur organisation, leur composition et leur mode de fonctionnement diffèrent donc d’un arrondissement à un autre.

    Le conseil de quartier n'a pas de pouvoir de décision, mais le Maire et ses services peuvent le consulter sur les décisions affectant le quartier ou la ville. C'est donc un relais entre les services de la Mairie et la population du quartier, sans en être un représentant, ni de l'un, ni de l'autre. Toutefois, les compétences reconnues aux conseils de quartiers peuvent varier d'une Commune à l'autre. La ville d'Arcueil reconnait aux assemblées de quartiers le droit de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

    Le conseil de quartier est un lieu d'information, de débats et de réflexions sur la vie de quartier et les projets d’aménagement et d'amélioration. Il s'occupe notamment des questions relevant de la politique de la ville.

    Le conseil de quartier est force de proposition et peut ainsi soumettre des propositions au Conseil d’arrondissement pour Paris, celui-ci prenant la décision de l’accepter ou non et de le redistribuer vers les autorités compétentes, en fonction du domaine d’action en jeu.

    De manière générale, on trouve au sein des conseils de quartiers des élus municipaux, des personnalités représentatives, des associations et des habitants. La désignation des membres de conseils de quartier dépend des Communes. Les membres peuvent être désignés ou tirés au sort (sur les listes électorales ou sur la base du volontariat). Selon les Communes, les élus ont un rôle plus ou moins fort à jouer : à Lille, le conseil de quartier est présidé par un élu tandis qu'à Nantes, ceux-ci peuvent être auditionnés par l'assemblée de quartiers mais n'ont pas le droit d'y siéger.

     

    b) l’adjoint du quartier

    Dans les Communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le Conseil Municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l'article L. 2143-1 du code général des Collectivités territoriales, le nombre des adjoints peut, en application de l'article L. 2122-2-1, être majoré de 10 % de l'effectif du Conseil Municipal, par la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. L'adjoint chargé de quartier a une mission définie par l'article L. 2122-18-1 : il connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l'information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier.

     

    Cette mission que lui donne la loi n'est pas exclusive et l'adjoint de quartier peut, comme tout autre adjoint, recevoir du Maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont l'adjoint intéressé a la charge. En tout Etat de cause, la qualité d'adjoint de quartier est indifférente pour l'application du régime indemnitaire, dont le bénéfice est subordonné à l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire. Le législateur a autorisé la création en surnombre de postes d'adjoints de quartier afin de faciliter les relations entre les autorités municipales et les habitants de certains quartiers présentant des spécificités qui justifient qu'un élu se consacre au traitement des questions de proximité ainsi qu'à l'information et à la consultation des habitants sur les décisions qui les concernent.

     

    Cette création doit donc répondre a priori à un besoin et, selon le cas, un adjoint pourra être chargé de suivre les affaires d'un ou plusieurs quartiers. La loi n'impose pas que l'ensemble du territoire communal fasse l'objet d'un suivi par des adjoints de quartier. Dans les Communes de plus de 80 000 habitants, où la définition des quartiers dotés de conseils de quartier est obligatoire, la création des postes d'adjoints de quartier est décidée en principe par le Conseil Municipal au moment de la détermination du nombre d'adjoints, lors de la séance d'installation du Conseil Municipal après le renouvellement général des Conseils Municipaux.

     

    Ces postes sont intégrés à la liste soumise au scrutin au rang convenu par les candidats figurant sur cette liste. Il en est de même dans les Communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants et dont les quartiers dotés de conseils ad hoc par le précédent Conseil Municipal en application de l'article L. 2143-1 sont maintenus, avec d'éventuelles modifications de périmètre.

     

    Toutefois, si le Conseil Municipal d'une Commune se situant dans cette dernière catégorie décide pour la première fois de mettre en place des conseils de quartier dans les différents quartiers de la ville dont il fixe le périmètre, la création des postes d'adjoints chargés de quartier peut être décidée en cours de mandat. Ces adjoints prennent alors rang après les adjoints en fonction dans l'ordre de leur nomination conformément aux dispositions de l'article R. 2121-2.

    §4 : Les domaines de compétence de la Commune

    Lieu de l’administration de proximité, la Commune dispose de compétences très diversifiées.

    • Les lois de décentralisation lui ont transféré des compétences "décentralisées", c’est-à-dire exercées antérieurement par l’État, en matière d’urbanisme.

    Ainsi, les Communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU ; zones d’aménagement concerté, ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme.

    Les Maires ont reçu, quant à eux, compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.

    • Dans le domaine sanitaire et social, la Commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées).
    • Dans le domaine de l’enseignement, la Commune a en charge les écoles préélémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants).
    • Dans le domaine culturel, la Commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles.
    • Dans le domaine sportif et des loisirs, la Commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, elle est en charge des aménagements touristiques.
    • À ces compétences s’ajoutent les fonctions traditionnelles des Communes :

    Etat civil (enregistrement des naissances, mariages et décès),

    fonctions électorales (organisation des élections…) exercées par les Maires au nom de l’État,

    entretien de la voirie communale,

    protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du Maire.

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  • L’autonomie administrative et financière

     Cette autonomie est la conséquence de la personnalité juridique qui leur est accordé. La question est de savoir d'où viennent ces compétences

     

    Sous-section 1 : Les transferts de compétences

     Qui donne les compétences aux Collectivités territoriales ? Le législateur, l'Etat c'est l'Etat qui transfert ces compétences aux Collectivités territoriales. Il arrive que l'Etat transfert aux collectivités des compétences par l'intermédiaire des contrats. A ce titre la dernière grande vague de transfert a eu lieu en 2004, car on venait d'avoir la révision constitutionnelle de 2003. Le législateur a voté le 13 aout 2004 la loi de transfert de compétences. En 2004 l'Etat a transféré aux collectivités territorial qui d'un point de vu financier représentait 13 milliards d'euros. La compétence transférée en 2004 mobilisait 130 000 personnes pour les exercer. Est-ce qu'une Collectivité territoriale peut refuser un transfert de compétence ? Non, elle ne peut pas un seul instant se soustrait à une loi. Néanmoins il y a une garantie offerte aux Collectivités territoriales. Lorsque l'Etat transfert une compétence, il doit en même temps transférer les ressources permettant de financer la compétence. C'est la première limite, la deuxième limite est que l'Etat ne peut pas transférer une compétence sans raison, il faut un motif. Le Conseil Constitutionnel qui peut être saisi d'une loi sur un transfert de compétence qui va contrôler les motifs. Que constate-t-on depuis 1982 ? Depuis 1982 de plus en plus de compétences ont été transféré aux Collectivités territoriales, un transfert massif. Deuxième idée, les transferts sont-ils toujours très claires? Depuis 1982 nous sommes confrontés à une situation d'hétérogénéité et de complexité des compétences transférées. Les compétences sont enchevêtrées les unes dans les autres. L'Etat tente de clarifier les choses, il y a 2 manières de clarifier les compétences transférés, l'article 72 de la constitution, on voit que de manière implicite l'article 72 fait référence au principe de subsidiarité. Le seul petit problème concernant se principe, c'est que c'est un principe qui n'est pas très claire dans la constitution. L'idée est que l'Etat doit bien faire la petite liste du pour ou contre, et justifier le pourquoi. Autre technique, celle-ci un peu plus efficace, c'est la technique de se qu'on a appelé les collectivités chef de fil. Ça veut dire qu'une collectivité va avoir la responsabilité principale dans l'exercice d'une compétence. C'est une bonne idée mais qu'il faut concilier avec 'une des grande règle de la décentralisation, le principe selon lequel les collectivités sont autonomes les une des autres. Il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre. Dans ces conditions comment peut-il y avoir une collectivité chef de fil sans atteindre ce principe ? La réponse est assez simple, l'exercice d'une compétence entre une collectivité chef de fil et  une collectivité secondaire va se faire par contrat. Un contrat conclue entre les collectivités concernées.

     

    Un élément récent qui date de 2010 de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des Collectivités territoriales. Jusqu'à en 2010 les collectivités bénéficiait d'une clause générale de compétence. Quand une compétence n'avait pas été attribuée a tel ou tel compétence la collectivité pouvait s'en emparait. Le législateur a retirer aux départements et aux Régions la clause général de compétence a partir de 2015, seul les Communes continue d'en bénéficier.

     

    Ce n'est pas définitif, l'Etat peut reprendre les compétences transférées. Mais c'est une liberté qui doit être concilié avec la libre administration des Collectivités territoriales.

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    Sous-section 2 : Les moyens d'action des Collectivités territoriales.

     La Collectivité territoriale conformément à l'article 172 possède un pouvoir réglementaire, ce pouvoir est exercé uniquement dans le cadre de compétence relative à la collectivité rationae materiae et dans les limites géographiques rationae loci. Elle se fait dans le respect de la hiérarchie des normes et administrative. Les actes réglementaire doivent respecter la constituons, les traités...

    Ce pouvoir réglementaire qui repose sur la constitution est bien évidement mis en œuvre par l'intermédiaire de la loi.

    L'arrêt rendu par le conseil d'Etat 7 février 1936 Jamart.

    En matière d'exercice du pouvoir réglementaire, la révision de 2003 a introduit une nouveauté mise en application par la loi du 3 aout 2004. C'est se qu'on appel le droit à l'expérimentation. La signifie que dans des domaines autorisés par la loi une catégorie de collectivité territorial peut agir par voie réglementaire pour expérimenter des formules juridiques, des solutions propres a la collectivité concerner. Cette expérimentation est autorisée dans des domaines bien identifiés, jeunesse, santé, sur une partie du territoire et pour une durée limitée a 5ans. A l'issu de l'expérimentation ont fait un bilan, soit la solution est satisfaisante et est appliquée a tout le territoire, soit elle est abandonné.

     

    2 autres moyens juridiques d'interventions. Les collectivités peuvent utiliser le contrat (ex: marché public). Le dernier c'est l'action extérieure des Collectivités territoriales, la loi du 2 février 2007, 2007-147, cela signifie que les collectivités peuvent conclure des accords avec des autorités locales étrangères. Soit des accords de coopération ou d'aide aux développements. Mais les Collectivités territoriales ne sont pas souveraines.

     

    Sous-section 3 : Les moyens financiers

     Quant on parle des moyens financiers on parle des ressources des Collectivités territoriales. Où trouve-t-elle l'argent pour fonctionner ? Il y a une ressource qui pose des problèmes économique important c'est l'endettement, c'est l'emprunt. Les Collectivités territoriales ont le droit de s'endetter pour se financer. Le taux d'endettement peut être si important qu'il peut mettre en péril le fonctionnement régulier de la collectivité. La deuxième source de financement c'est l'Etat, c'est l'Etat lui même qui quant il transfert une compétence à une collectivité doit lui transmettre les moyens financier correspondant. Ce qui conduit l'Etat a accorder aux Collectivités territoriales des dotations. Ces dotations soulèvent certaines difficultés car elles sont évoluées à la date à laquelle la compétence est transférée. Or il se trouve que la compétence peut lui couter de plus en plus cher. L'Etat a par exemple transféré le revenu de solidarité active, c'est les départements qui financent ça. Les collectivités reprochent à l'Etat de ne pas assez financer les compétences transférées.

     

    La troisième source de financement est l'impôt, les Collectivités territoriales sont financées par les impôts locaux. Faut-il encore savoir comment fonctionne cette fiscalité notable. L'autonomie des Collectivités territoriales est une autonomie assez limité.

    La constitution article 72-2 dit que l'impôt représente la part déterminante des ressources des Collectivités territoriales, mais n'en dit pas plus. Autre élément qu'il faut avoir en tête, c'est que les Collectivités territoriales ne créer pas leur impôts pas plus qu'elles ne peuvent les supprimer. Alors qui le peut ? Le législateur, l'Etat qui a la seul maitrise de la création ou la suppression d'un impôt. Les collectivités ont la compétence de déterminer le taux de l'impôt (compétence limité).

    La tendance est parfois a une suppression des impôts locaux par l'Etat, en 2010 l'Etat à supprimer la taxe professionnel les Collectivités territoriales ont été très mécontente, car pour certaines cette taxe représentait 1/3 de leur ressources. Dans ces conditions l'Etat peut-il réellement, librement supprimer des impôts ?  C'est leConseil Constitutionnel qui le contrôle, car le régime fiscale est contrôler par la loi, et leConseil Constitutionnel peut contrôler la loi. Elle peut vérifier qu'il n'y a pas de péril sur la libre administration, mais il est très rare que leConseil Constitutionnel s'en empare.

    Dans ces conditions les collectivités régulièrement revendiquent la maitrise de leur fiscalité

     

    Sous-section 4 : Les moyens humains

     Les premiers types de fonctionnaires sont les fonctionnaires territoriaux. Cette fonction publique territoriale en 82 par les lois Deferre. L'Etat cherche à limiter de nombre de ces fonctionnaires.

    Les collectivités fonctionnent aussi avec des agents contractuels, qui ont un contrat de travail privé ou dans la majorité des cas un contrat de travail public.

     

    Section 4 : Les contrôles

    3 types de contrôle, contrôle

     Sous-section 1 : Le contrôle de légalité

     Quelle est l'autre appellation du contrôle de légalité ? C'est déféré préfectoral. Le Préfet reçoit soit de manière obligatoire ou facultative, les actes des activités territoriales. S’il a un doute sur la légalité d'un acte il doit saisir le tribunal administratif qui se prononcera sur la légalité de l'acte. C'est le contrôle a posteriori. Contrairement au contrôle a priori qui était le contrôle de tutelle du Préfet qui pouvait faire supprimer l'acte.

     

    Sous-section 2: Le contrôle financier

     Les chambres régionales des comptes créés en 1982 qui peuvent être saisi par le Préfet du Département lorsque l'on s'aperçoit qu'une Collectivité territoriale est en une situation budgétaire grave. Comme le surendettement d'une collectivité et ne peut plus rembourser, dans cette hypothèse le Préfet et la chambre régional des compte peut placer sous tutelle la collectivité en situation financière grave, le placement sous tutelle signifie que la collectivité perd son autonomie budgétaire.

     

    Sous-section 3 : Le contrôle technique

     Le contrôle technique permet à l'Etat d'avoir un droit de regard, de contrôler l'exécution de certaines activités des collectivités dans des domaines très particuliers qui sont des domaines techniques. Comme des travaux publics, quant une collectivité s'engage dans des travaux publics important, l'Etat va intervenir en imposant à la collectivité des cahiers des charges. L'Etat procède à des contrôles sur les terrains par l'intermédiaire de corps d'inspection.

     

    Une autre modalité de contrôle pour les élus. Comme le pouvoir de substitution des préfets a un Maire. L'autre pouvoir est de suspension et de révocation des élus lorsque les élus ne peuvent plus agir dans un cadre normal et légal.

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