• DROIT CONSTITUTIONNEL

     Le droit constitutionnel est l'une des branches fondamentales du droit public. Il régit la forme de l'État, l'agencement de sa Constitution et le régime d'organisation des pouvoirs publics. Dans les démocraties modernes, il se fixe comme objectif la réalisation pleine et entière de ce que l'on appelle l'État de droit. Celui-ci place la Constitution au cœur de l'édifice juridique et attend d'elle qu'elle garantisse le respect des libertés individuelles par les gouvernants. Pour aborder le droit constitutionnel, il convient de connaître les bases sur lesquelles il repose, mais aussi ses principaux développements en France.

    À cet effet, sont traités les bases constitutionnelles de l'État de droit, les développements du droit constitutionnel, et les mutations du droit constitutionnel sous la Ve République de 1958 à 2014. Voici le plan du cours de droit constitutionnel et institutions politiques sur www.cours-de-droit.net :



     

    • INTRODUCTION - SITUER LA V° RÉPUBLIQUE
    • Titre I - La V° République dans l'histoire
    • Chapitre 1: Panorama de l'histoire constitutionnelle de la France
    • Section 1                     1789 - 1875
    • Sous-section 1L'Ancien Régime et la Révolution
    • Sous-section 2Le bouleversement continu
    • Section 2                     1875 - 1958
    • Sous-section 1L'avènement de la République
    • Sous-section 2L'enracinement de la République
    • Chapitre 2: Les logiques : la constitutionnalisation des luttes politiques
    • Section 1                     La Révolution française, ou les combats pour un régime légitime
    • Sous-section 1 L'impossible Monarchie
    • Sous-section 2 L'impossible République
    • Sous-section 3 L'impossible Empire
    • Section 2                La République française, ou la recherche d'un régime efficace
    • Sous-section 1L'inefficacité du parlementarisme traditionnel
    • Sous-section 2L'inefficacité de la monocratie unanimiste
    • Sous-section 3Les incertitudes du système actuel
    • Titre II - La V° République et les démocraties modernes
    • Chapitre 1: La V° République et la classification des régimes
    • Section 1                     La V° République et la typologie juridique classique
    • Sous-section 1Régime présidentiel et régimes parlementaires
    • Sous-section 2La sous-classification des régimes parlementaires
    • Sous-section 3La V° République, un régime parlementaire à géométrie variable
    • Section 2                     La V° République et la typologie institutionnelle moderne
    • Sous-section 1Régimes majoritaires et régimes non majoritaires
    • Sous-section 2La V° République, avènement d'un régime majoritaire
    • Chapitre 2: La V° République et la démocratie
    • Section 1                     La diversité démocratique
    • Sous-section 1Dans le temps : Athènes, Rousseau...
    • Sous-section 2  Dans l'espace : les transitions vers la démocratie
    • Section 2                     L'unité profonde des démocraties modernes
    • Sous-section 1Les critères de la démocratie moderne
    • Sous-section 2La V° République, une forme originale de démocratie moderne

     

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    • Titre III - La genèse de la V° République
    • Chapitre 1: La transition politique
    • Section 1                     L'agonie d'une démocratie archaïque
    • Sous-section 1L'absence des conditions de la démocratie moderne...
    • Sous-section 2... fait craindre la fin de la démocratie
    • Section 2                     La stratégie du coup de force légal
    • Sous-section 1 La conception gaullienne de la légitimité
    • Sous-section 2 Du pouvoir de fait au pouvoir légal
    • Chapitre 2: La transition juridique
    • Section 1                     Ses modalités
    • Sous-section 1La fin de la IV° République
    • Sous-section 2La naissance de la V° République
    • Section 2                     Sa légalité
    • Sous-section 1L'illégalité à priori : possible
    • Sous-section 2La validation à posteriori : certaine
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    • Titre IV - L'analyse stratégique de la V° République
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    • Chapitre 1: Critique des analyses traditionnelles
    • Section 1                     Les analyses normatives
    • Sous-section 1"Jus naturalistes"
    • Sous-section 2Positivistes
    • Section 2                     Les analyses partisanes
    • Sous-section 1Les conceptions partisanes du droit constitutionnel
    • Sous-section 2Leur détermination par leur distance par rapport au pouvoir
    • Chapitre 2  : Le modèle stratégique
    • Section 1                     Une grille d'analyse
    • Sous-section 1Les facteurs endogènes : légitimité, naissance, durée
    • Sous-section 2Les facteurs exogènes : concurrence, armes, dissuasion
    • Section 2                     Esquisse d'application
    • Sous-section 1Appliquer chaque facteur à chaque élément
    • Sous-section 2Exemple : l'article 49, alinéa 1, de la Constitution
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    • Première partie - Les instruments de la domination présidentielle
    • Titre V - Le couple Président-Peuple - articles 1 à 7
    • Chapitre 1: La Constitution instaure un arbitre ambigu
    • Section 1                     Des synthèses pragmatiques
    • Sous-section 1Quant aux principes (article 3)
    • Sous-section 2Quant aux partis (article 4)
    • Sous-section 3Quant aux sexes (articles 1er et 4)
    • Section 2                     Une légitimité présidentielle intermédiaire à l'origine
    • Sous-section 1Plus que parlementaire : comment ?
    • Sous-section 2Moins que populaire : pourquoi ?
    • Section 3                     L’arbitre et le capitaine
    • Sous-section 1Une position arbitrale discutée
    • Sous-section 2Diversité des styles et permanence de la fonction présidentielle
    • Chapitre 2: La V° République consacre un monarque populaire
    • Section 1                     Dès 1958, le monarque reconnu
    • Sous-section 1Le chef plébiscité...
    • Sous-section 2... taille le costume présidentiel à ses mesures
    • Section 2                     1962, le système institutionnalisé
    • Sous-section 1Les causes : "sauver la V° République"
    • Sous-section 2Les modalités : éviter le Parlement
    • Section 3                     Le système pérennisé
    • Sous-section 1La primauté présidentielle...
    • Sous-section 2... proportionnée au soutien parlementaire...
    • Sous-section 3  ... selon un rythme apaisé par le quinquennat
    • Titre VI - Le pouvoir présidentiel de faire faire - art. 8 à 19
    • Chapitre 1: Un arsenal diversifié
    • Section 1                     L'utilisation de pouvoirs traditionnels
    • Sous-section 1Les pouvoirs traditionnels
    • Sous-section 2Les pouvoirs nouveaux, liés aux fonctions traditionnelles
    • Section 2                     L'apparition de pouvoirs présidentiels inédits
    • Sous-section 1Le référendum, son extension et son utilisation
    • Sous-section 2Les pouvoirs sans contreseing de l'article 19
    • Chapitre 2: Des armes efficaces
    • Section 1                     L'efficacité dissuasive de l'armement lourd
    • Sous-section 1L'article 8, de la nomination à la révocation du Premier Ministre
    • Sous-section 2L'article 12, dissolution et fait majoritaire
    • Sous-section 3L'article 16, circonstances exceptionnelles et pouvoirs de crise
    • Section 2                     L'efficacité quotidienne de l'armement léger
    • Sous-section 1Le domaine privilégié
    • Sous-section 2L'ascendant imposé
    •  
    • Titre VII - Le pouvoir gouvernemental de faire - articles 20 à 23
    • Chapitre 1: Le Gouvernement est normalement subordonné au Président
    • Section 1                     Le Gouvernement existe par le Président
    • Sous-section 1Le Premier Ministre est choisi par le Président
    • Sous-section 2Le Gouvernement procède du Président
    • Section 2                     Le Gouvernement agit selon la volonté du Président
    • Sous-section 1Le Président donne le sens
    • Sous-section 2Le Gouvernement assure la gestion
    • Section 3                     La cohabitation, ou le retour à la lettre constitutionnelle
    • Sous-section 1Le Gouvernement gouverne
    • Sous-section 2Le Président préside
    • Chapitre 2: Le Président agit par le Gouvernement
    • Section 1                     Le Premier Ministre, clé de voûte des institutions
    • Sous-section 1L'articulation entre les organes de l'État
    • Sous-section 2L'articulation entre les pouvoirs politiques
    • Section 2                     Le Premier Ministre, acteur principal de l'État
    • Sous-section 1Le Premier Ministre, premier décideur juridique
    • Sous-section 2Les services du Premier Ministre, cœur de l'État
    • Section 3                     Le Gouvernement, collège entravé
    • Sous-section 1La structure gouvernementale
    • Sous-section 2Le statut gouvernemental
    • Sous-section 3Les ministres administrateurs
    • Sous-section 4Le fonctionnement du Gouvernement
    • Deuxième partie - Les voies de la subordination du Parlement
    • Titre VIII - Le statut encadré du Parlement - articles 24 à 33
    • Chapitre 1: Le bicaméralisme maintenu
    • Section 1                     L'histoire du bicaméralisme explique sa survie
    • Sous-section 1Les grandes étapes
    • Sous-section 2L'attachement attesté au bicaméralisme
    • Section 2                     Les fondements du bicaméralisme justifient son maintien
    • Sous-section 1Obligatoire en système fédéral, facultatif en système unitaire
    • Sous-section 2Effet territorial et effet de réflexion
    • Chapitre 2: Le statut protégé du mandat parlementaire
    • Section 1                     La conquête du mandat : les modes de scrutin
    • Sous-section 1Les paramètres des modes de scrutin
    • Sous-section 2L'élection des parlementaires sous la V° République
    • Section 2                     Les protections indirectes du mandat parlementaire
    • Sous-section 1Les incompatibilités
    • Sous-section 2Le financement de la vie publique
    • Section 3                     Les protections directes du mandat parlementaire
    • Sous-section 1L'irresponsabilité absolue
    • Sous-section 2L'inviolabilité restreinte
    • Chapitre 3: Une organisation rationalisée
    • Section 1                     Une institution structurée
    • Sous-section 1Un Président qui préside
    • Sous-section 2Une administration performante
    • Sous-section 3Des groupes politiques actifs
    • Section 2                     Un temps organisé
    • Sous-section 1La session ordinaire
    • Sous-section 2Les sessions extraordinaires et de plein droit
    • Titre IX - Le pouvoir législatif sous tutelle - articles 34 à 48
    • Chapitre 1: La loi limitée au profit du règlement
    • Section 1                     La "révolution juridique" de 1958
    • Sous-section 1Avant : l'autorité suprême de la loi
    • Sous-section 2Après : le pouvoir normatif partagé
    • Section 2                     Une rupture finalement limitée
    • Sous-section 1Par l'existence de précédents
    • Sous-section 2Par le Conseil d'État
    • Sous-section 3Par le Conseil constitutionnel
    • Sous-section 4 Par la révision constitutionnelle
    • Section 3            Les ordonnances, extensions du pouvoir réglementaire
    • Sous-section 1Le régime des ordonnances
    • Sous-section 2La valeur juridique des ordonnances
    • Chapitre 2: L'adoption de la loi dirigée par le Gouvernement
    • Section 1                     La priorité sur l'objet de la discussion
    • Sous-section 1L'initiative des lois
    • Sous-section 2La gestion de l'ordre du jour des assemblées
    • Section 2                     La maîtrise du déroulement de la discussion
    • Sous-section 1Le retour des commissions
    • Sous-section 2Le droit d'amendement et ses limites
    • Sous-section 3Le vote bloqué
    • Sous-section 4L'exception : l'obstruction
    • Section 3                     Le contrôle du bicaméralisme
    • Sous-section 1Navettes et commissions mixtes paritaires
    • Sous-section 2L'adoption définitive
    • Titre X - La responsabilité limitée - articles 49 à 51
    • Chapitre 1: La dissuasion réciproque
    • Section 1                     La confiance présumée
    • Sous-section 1L'abandon de l'investiture
    • Sous-section 2Déclarations, résolutions, contrôles
    • Section 2                     La censure dissuasive
    • Sous-section 1Les mécanismes
    • Sous-section 2Les logiques
    • Chapitre 2: La contrainte unilatérale : l'article 49, alinéa 3
    •  Section 1                     Le mécanisme
    • Sous-section 1Éviter la censure détournée
    • Sous-section 2Adopter une loi sans la voter
    •  Section 2                     Les logiques
    • Sous-section 1Imposer des délais
    • Sous-section 2Imposer des politiques
    • Troisième partie - La limitation du pouvoir par la constitution
    •  Titre XI - Les principes constitutionnels et leurs gardiens
    •  Chapitre 1: La composition du Conseil constitutionnel assure son autonomie
    • Section 1                     La servilité apparente
    • Sous-section 1L'intention antiparlementaire
    • Sous-section 2La composition saugrenue
    • Section 2                     L'autonomie réelle
    • Sous-section 1Par le statut des membres
    • Sous-section 2Par les effets de l'institution
    • Chapitre 2: Les attributions du Conseil consacrent son importance
    • Section 1                     La protection du pouvoir de suffrage
    • Sous-section 1Surveiller l'élection présidentielle
    • Sous-section 2Contrôler les opérations de référendum
    • Sous-section 3Juger les élections parlementaires
    • Section 2                     Le bon fonctionnement des pouvoirs publics
    • Sous-section 1La continuité au sommet de l'État
    • Sous-section 2Le respect de la hiérarchie des normes
    • Chapitre 3: La pratique du contrôle de constitutionnalité
    • Section 1                     Les normes de référence
    • Sous-section 1La valeur juridique des préambules et déclarations avant 1958
    • Sous-section 2Le bloc de constitutionnalité
    • Section 2                     La protection juridique des libertés
    • Sous-section 1Contrôle a priori et contrôle a posteriori
    • Sous-section 2Les effets du contrôle de constitutionnalité
    • Section 3                     La Constitution et la souveraineté
    • Sous-section 1Le contrôle sur les traités
    • Sous-section 2Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
    • Chapitre 4: La Charte de l’environnement
    • Section 1                     Une innovation substantielle
    • Sous-section 1Une intention justifiée
    • Sous-section 2Une rédaction hasardeuse
    • Section 2                     Une norme de référence problématique
    • Sous-section 1La portée de la Charte
    • Sous-section 2Les effets de la Charte
    •  
    • Titre XII - Les autorités constitutionnelles
    • Chapitre 1: Les pouvoirs juridictionnels
    • Section 1                     L'autorité judiciaire
    • Sous-section 1Le principe d'indépendance
    • Sous-section 2Le Conseil supérieur de la Magistrature
    • Section 2                     La justice administrative et la justice financière
    • Sous-section 1Le rôle constitutionnel du juge administratif
    • Sous-section 2Le rôle constitutionnel du juge financier
    • Section 3                     La responsabilité juridictionnelle du pouvoir exécutif
    • Sous-section 1La Haute Cour
    • Sous-section 2La Cour de justice de la République
    • Chapitre 2: Les pouvoirs non juridictionnels
    • Section 1                     L’organisation décentralisée de la République
    • Sous-section 1La fin de l’uniformité
    • Sous-section 2Le statut des collectivités territoriales
    • Section 2                     Le Défenseur des droits, le CESE
    • Sous-section 1Statut
    • Sous-section 2Attributions
    • Titre XIII - Une adaptation possible : la révision
    • Chapitre 1: Une adaptation délicate
    • Section 1                     Les difficultés de la procédure
    • Sous-section 1La lettre suppose l'accord entre les pouvoirs publics
    • Sous-section 2Les pouvoirs publics sont spontanément portés au désaccord
    • Section 2                     « L’archer et le joueur de billard »
    • Sous-section 1Les révisions contraintes
    • Sous-section 2Les révisions voulues
    • Chapitre 2: Des adaptations encore souhaitables
    • Section 1                     Les acquis de 2008
    • Sous-section 1L’élaboration
    • Sous-section 2L’adoption et la mise en œuvre
    • Section 2                     Le chemin qui reste à parcourir
    • Sous-section 1Le mandat unique, les initiatives citoyennes
    • Sous-section 2Une « règle d’or » budgétaire ?

     

    Introduction : Situer la Ve République. 


    Titre I  -  La Ve République dans l’Histoire.


    Chapitre I. Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France.
    Section I --1789-1875
    1789 a-t-elle été un vrai départ ? Non : une continuité, tout avait été préparé auparavant, tout ce qui avait été généré n'a pas péri (thèse de Furet et Tocqueville).


    Sous section 1- Ancien régime et Révolution.
    Il n'y avait pas de constitution formelle sous l'ancien régime. Au sens matériel, cependant, il existait quelques principes de droit constitutionnel, réunis dans une théorie statutaire, implicites ou explicites, davantage produits par la tradition et les coutumes que par la loi. Exemples :
    1. Le roi ne meurt pas en France (il en existe toujours un ; le sacre n'est qu'un protocole); l'adage “le roi est mort, vive le roi ” a été prononcé sous François 1er et gardé par ses successeurs.
    2. Le roi est toujours majeur ; s'il y a une régence, elle se fait au nom du roi, pour éviter tout conflit.
    3. La couronne de France est indisponible : le roi est propriétaire du royaume, mais pas de la couronne, qui est une charge dont il est titulaire. En conséquence, le roi ne peut pas abdiquer, il doit assumer sa charge (problème de Charles VI, qui était fou) ; il n'a pas droit de déshériter le successeur (principes de primogéniture mâle), ni de renoncer à sa charge (problème de Henri de Navarre).
    4.  Le roi n'est pas tenu des obligations de ses prédécesseurs ; en contrepartie sa parole financière n'a aucune valeur.
    5. Le principe de catholicité du prince existe depuis les Etats généraux de Blois en 1588. “Jus regio, ejus religio ” Þ la région a la religion de son prince, disait Luther, protestant. Ce principe est une des causes de guerre de religion en France ; il est aussi à l'origine de l'édit de Nantes. En 1593, Henri de Navarre (IV) a dû abjurer.


    Etats généraux : système de représentation du pays apparu sous Philippe Le Bel en 1302 avec les trois Etats. Son objectif était de faire prendre conscience au peuple des problèmes de la nation et de solliciter son concours face aux problèmes, notamment en consentant de verser des impôts. Les Etats généraux ont beaucoup été sollicités pendant la guerre de 100 ans, c'est-à-dire au XIVe et XVe siècle. Ils avaient également pour souci de réunir toutes les classes et toutes les religions. La dernière convocation avant la révolution française date de 1614. Les états généraux auraient pu déboucher sur une évolution de type britannique mais cette évolution n'a pas eu lieu à cause de la personnalisation du pouvoir. Il n'y a pas eu de parlementarisation la cause de l'absolutisme du roi, tant en politique qu'en administration et en économie, malgré le progressisme des juges qui achetaient leur charge et défendaient le tiers Etat.
    Il y a donc toujours eu une source d'opposition  à la puissance royale, résorbée par acceptation populaire de la monarchie et respect pour le roi. (Montesquieu avait une théorie sur le pouvoir, Voltaire avait une théorie contre l'absolutisme, Rousseau en avait une sur la liberté et la représentation des citoyens). La Grande-Bretagne, avec les mêmes composantes, s'en est sortie plus calmement. Un paradoxe pour Louis 16 est d'avoir soutenu les rebelles américains pendant la guerre d'indépendance, s'autodétruisant, provoquant une rupture brutale entre la monarchie et la République.
    L'instabilité du mode de gouvernement du roi et la crise économique due aux mauvaises récoltes en 1787-88, les gouvernements très changeants, et l'idéologie des lumières ont constitué un explosif. La réunion des états généraux en 1789 a été le détonateur. Louis 16 a lui-même mis feu aux poudres de la révolution, avec mise en cause des privilèges, des impôts, des droits et des libertés. Il y eut plusieurs cahiers de doléances par ordre et par circonscription. Les principales revendications portaient sur une baisse d'impôt.
    Un pamphlet de Sieyès disait : “ Qu'est-ce que le tiers Etat : tout. Qu'est-il aujourd'hui : rien. Qu'aspire-t-il à devenir : quelque chose. ” Honneur, excitation, crispation, mécontentement, colère, révolte. Le problème majeur qui se pose est celui de savoir si le vote doit être fait  par ordre ou par tête. Pour le peuple, la tradition est dépassée, l'autorité de Louis 16 est contestée, donc Louis 16 renvoie les Etats généraux. Le tiers Etat quitte la salle du manège pour celle du jeu de paume, où il fait serment de donner une constitution à la France le 20 juin 1789.
    La souveraineté devient nationale, le roi prenant la place que la nation lui donne. Très vite, l'Assemblée nationale devient Assemblée nationale constituante, car la France a besoin d'une constitution pour proclamer les droits. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août ne consacre pas les droits, mais en proclame l'existence. Les privilèges ont été abolis la nuit du 4 août (cf. article premier de la DDHC). La déclaration aspire à l'universalité, l'altruisme, mais en pratique ce ne fut pas le cas. (Quelques noms : Mirabeau, Sieyès, Talleyrand).
    L'article 16 de la DDHC définit ce qu'est une constitution, donc les dictatures n'ont pas de constitution. En conséquence, à l'époque, du fait qu'il n'y avait pas d'exemple de constitution dans la tradition française, les constituants durent créer une constitution ex-nihilo, sur la base de la séparation des pouvoirs (Montesquieu : “ seul le pouvoir arrête le pouvoir ”) législatif, exécutif et judiciaire.
    Les sources d'inspiration historique : la république romaine, la démocratie spartiate, les écrits d'Aristote, Plutarque, Epicure et Solon... mais tout reste flou.
    Les sources d'inspiration géographique : l'organisation équilibrée entre les libertés et le pouvoir en Angleterre, son système représentatif élu (pas encore au suffrage universel) et le principe de "checks and balances" ont séduit les constituants français. Mais l'invention majeure de l'Angleterre reste celle de la responsabilité politique (la chambre des représentants a le pouvoir de renverser le gouvernement ; cf. North). Autre exemple : les Etats-Unis, société fondée sur la raison, avec sa constitution.
    La constitution française a été le choix de produits et d'exemples successifs, parfois même de non-choix, d'improvisation dans le choix du monocamérisme ou du bicamérisme (bicamérisme pour les monarchiens, mais choix par vote pour le monocamérisme, unité pour gouverner face au roi).
    11 septembre : question du droit de veto :      - aucun ;
                                                                           - absolu ;
                                                                           - relatif avec le renversement par référendum ;
                                                                           - suspensif (2 législatures).
    C'est à cette époque qu'est apparu le clivage droite/gauche (lors d’un vote désordonné, le président de séance ayant demandé aux votants de se séparer entre pour et contres). Résultats : 673 voix (contre 235) font pencher la balance en faveur du veto suspensif, pour introduire implicitement un appel au peuple (un substitut de référendum).
    En mai 1789, une troisième querelle déchire l'Assemblée : elle porte sur le statut des ministres. Cette fonction doit-elle être cumulable avec celle de député ? Les monarchistes sont en faveur du cumul, prenant pour exemple la Grande-Bretagne. Les opposants clament que le principe de séparation des pouvoirs doit être respecté et donc les fonctions législatives et exécutives ne doivent pas être cumulables.           De plus, une des spécificités de l'Assemblée constituante est que ses députés ne sont pas éligibles une seconde fois, d'après une décision de mai 1789. Le veto suspensif est un échec pour Mirabeau, montre la volonté de subordination de l'exécutif au législatif, et renforce la crainte du peuple face à l'exécutif, toujours proche du roi. Le régime parlementaire se forme.
    Le 5 octobre 1789, c'est la marche des femmes sur Versailles. Le roi est ramené de force à Paris. Il n'est plus respecté, dépend de l'Assemblée nationale et du peuple. Cette marche est la consécration de la confiscation de la souveraineté royale. Un décret du 8 octobre déclare que le roi de France et de Navarre devient roi des français. La crise politique s'instaure.
    Pour pallier la crise économique, l'Assemblée nationale décidait d'élaborer, le 12 octobre, la constitution civile du clergé, car cet ordre est le principal détenteur de la richesse nationale. Le clergé nationalisé perd ses richesses. Les prêtres réfractaires sont poursuivis, martyrisés, tués. La crise devient religieuse (surtout en Bretagne et en Vendée).
    En juin 1791, la loi Le Chapelier contre les corporations bannit toutes les organisations collectives, donc sociales et politiques ou éviter toute opposition.
    Le 20 juin, le roi part pour rejoindre les régiments royalistes dans l'est puis sa famille à l'étranger. C'est la fuite vers Varennes, où il sera rattrapé puis ramené à Paris. L'idée de patrie n'existe pas encore à cette époque. Mais pour l'Assemblée nationale, cette fuite est une trahison et révèle un aveu, montrant que le roi attendait l'heure pour rétablir la monarchie. Dès lors, il devient franchement impopulaire.
    Après promulgation de la constitution de 3 octobre, le roi la sanctionne le 13 septembre prête serment le lendemain. La constituante  a fini son travail. La nouvelle Assemblée est prête depuis le mois de juin : c'est la législative (septembre 1791 à août 1792).


    La Législative.
    Elle est hypothéquée dès ses débuts par un problème de recrutement, les députés précédents ne pouvant pas être réélus. L'élection se fait au suffrage censitaire, car l'Assemblée refusa la souveraineté du peuple pour faire diriger la nation ; un niveau d'éducation et de rémunération suffisant sont exigés pour assumer cette charge de première Assemblée constitutionnelle française. Quasi omnipotente, elle laisse juste au roi le droit de veto et celui de choisir ses ministres. À la même époque débute la fuite les nobles et des réfractaires. À chaque décret contre cette émigration, le roi exerce son veto. La situation s'envenime, la menace extérieure approche car les autres monarques Européens ne veulent pas de la révolution dans leur pays.
    Un décret du 11 juillet 1792 déclare la patrie en danger. C'est la naissance de la notion de patrie. Le 25 juillet, le manifeste du prince de Brunswick fait savoir aux français que Paris brûlera si le roi est atteint. Ceci ne fait qu’augmenter l'hostilité populaire contre le roi et contre la Prusse. Le 10 août un, malgré les menaces, 47 des 48 sections de Paris votent la déchéance du roi. Louis 16 cesse d'être le roi ; la France n'est plus une monarchie : la république va succéder.
    Il aura fallu à peine trois ans pour détruire la plus grande monarchie du monde ; même la monarchie constitutionnelle choit, la législative perdant son support.


    La convention.
    Le 11 août, des assemblées électorales sont convoquées pour nommer les futurs conventionnels. Un tribunal pénal est instauré. Au début du mois de septembre ont lieu les massacres dans les prisons parisiennes, résultats de pulsions insurrectionnelles inhérentes à la révolution. Le 20 septembre, la France fête de la victoire de Valmy. Le 21, la royauté est formellement abolie. Seule une constitution adoptée par le peuple est valable. Le 22 septembre 1792 est fêté l’Assemblée Nationale 1 de la République ; le calendrier républicain succède au calendrier Grégorien. La République française et déclaré une et indivisible pour la première fois le 25 septembre ; c'est la première affirmation péremptoire et solennelle de l'unité du pays, un début de centralisation.
    NB : Août 92 à février 93 : c'est la période girondine. De 93 à 95, c'est la période Jacobine ou montagnarde.
    En décembre 1792, Robespierre demande la mort du roi. Après son procès, Louis 16 sera décapité le 21 janvier 1793. La division est définitive entre révolutionnaires et traditionalistes. Dès le mois de mars, l'insurrection en Bretagne et en Vendée commence.
    Les girondins sont partisans de la modération et du développement des pouvoirs locaux. Pour cela, il faut un nouveau texte constitutionnel. La constitution de l’Assemblée Nationale un est promulgué le 15 février. Caractéristiques : le législatif plus fort que l'exécutif, le régime est monocamériste et utilise toujours le suffrage censitaire élargi. L'auteur principal fut Condorcet. Malheureusement, le projet ne sera jamais appliqué. En effet, le 1er avril, l'inviolabilité inhérente à la fonction de député est suspendue. Tous peuvent être poursuivis, arrêtés, voire tués.
    Le 6 avril, l'Assemblée crée le comité de salut public, qui va vite chapeauter tous les pouvoirs. À la fin du mois de mai ont lieu des manifestations contre les girondins. Début juin, les girondins sont évincé de l'Assemblée, plusieurs sont même guillotinés.
    La constitution montagnarde l’Assemblée Nationale II permet le suffrage universel, l'affirmation des droits, l'abolition de l'esclavage entre autres ; c'est la plus démocratique de toutes les constitutions françaises. La souveraineté devient populaire. Le problème est que l’absolutisme du comité de salut public mené par Danton et Robespierre transforme la République en dictature soi-disant provisoire. Cette période de la terreur et de la vertu : la terreur contre les ennemis de la révolution, la vertu pour les amis de la révolution, justifiant l'utilisation de la terreur, puis de la grande terreur en juin 1794 (décret de Prairial).
    Le 8 thermidor An II, Robespierre fait un discours dans lequel il dit qu'il y a des opposants à la révolution dans la convention. Mais il ne donne pas de nom, et sème l'émoi parmi ses compagnons. Le lendemain, 29 juillet 1795, Robespierre est mis hors-la-loi. Le 30, Robespierre, Couton et Saint-Just sont guillotinés. C'est la fin de la convention. Aucune constitution n'aura été appliquée. En tout cas, la constitution de 93 restera un modèle démocratique.


    Sous section 2. Le bouleversement continu.
    Le directoire (la constitution de l’Assemblée Nationale 3). (Modèle pour la constitution helvétique.)
    Les exilés Talleyrand et Sieyès sont de retour. L'innovation principale réside dans le bicamérisme afin d'empêcher les erreurs du passé ; les nouveaux députés prônent davantage la sagesse que la division ; sont créés :
               - un conseil des 500
               - un conseil des anciens.
    La représentation est donc dissociée ; l'initiative des lois appartient au conseil de 500, les anciens discutent les projets et les mettent en forme, les 500 votent enfin ou rejettent le texte. L'exécutif, sous l'autorité des deux Assemblée, se compose du directoire : cinq membres nommés par le législatif. Le directoire dispose du pouvoir réglementaire et de l'aide d'un gouvernement.  La réalité de la souveraineté populaire a disparu ; c'est le retour au suffrage censitaire. La nouvelle constitution ne met pas fin au désordre : soulèvement des royaliste, des conventionnels, propagation de la guerre. Talleyrand, ministres des relations extérieures, refait surface dans le gouvernement. En tout cas, le directoire fait de plus en plus appel à la force armée (développement de la conscription) pour réprimer tout mouvement de rébellion. Les chefs de l'armée ont beaucoup d'occasions de se faire valoir. Bonaparte, par exemple, s'est illustré en tant qu'artilleurs lors du massacre à St-Roch (1° arr. de Paris). Il était considéré comme un général conventionnel au caractère fort. Le gouvernement faisant trop appel à l'armée, celle-ci finit par se dire qu'elle ferait le travail aussi bien et voire mieux que lui, et c'est ce qui introduit le coup d'État. En 1799, Lucien Bonaparte devient président du conseil des 500, ce qui facilite la prise de pouvoir de Napoléon le 18 Brumaire an VIII (9 novembre 1799), coup d'État réussi avec l'aide de Talleyrand.


    Le consulat, l'empire (1799 à 1814).
    Dès le 19 Brumaire, Napoléon instaure le consulat, symbole romain de la République. Le consulat se compose de trois consuls. Sieyès est désigné par Napoléon pour citer le premier consul : c'est Napoléon lui-même, alors que Sieyès aurait voulu cette place. Ce consulat donne naissance à la constitution de l’Assemblée Nationale VIII. l'Exécutif réapparaît. Un régime de quatre Assemblées se met en place :  le tribunat discute les lois,
                           le conseil législatif les vote,
                           le Sénat est gardien de la constitution,
                           le conseil d'État en contrôle la validité.
    Vu par Talleyrand, les trois consuls sont appelés hic, haec et hoc (lui pour Napoléon, elle pour Cambacérès le tendancieux, ça pour l'ineffable Ducaux). La division du législatif affaiblit les assemblées. Les consuls sont nommés pour dix ans. Napoléon, premier consul, s'arroge les droits les plus importants, notamment celui de questionner le peuple - analphabète et inexpérimenté démocratiquement. Napoléon crée les lycées, l'école polytechnique, la légion d'honneur, le conseil d'État, le préfet et organise l'administration, invente le Code civil. C'est ce texte, plus que la constitution, qui donne sa physionomie à la France en régissant le mariage, l'héritage égalitaire... Les classes révolutionnaires et prolétaires s'opposent au Code civil jugé bourgeois, car il permet de développer la propriété mais anéantit les petits héritages.
    Le 8 mai 1802, Bonaparte déclare être consul pour encore dix ans.
    Le 10 mai, il se fait consul à vie ; il concentre tous les pouvoirs.
    18 mai 1802 : senatus consulte ; Bonaparte, en créant l'empire, devient Napoléon premier. L'exécutif a écrasé le législatif  (retour au calendrier grégorien).
    couronnement, concordat, guerres défaites.
    Les coalitions européennes profitent de la retraite pour attaquer ; la France est saignée par les guerres napoléoniennes. Le 30 mars 1814, Paris capitule.
    2 avril : le Sénat proclame la déchéance de Napoléon. Le 4, le conseil législatif fait de même. Le 6 avril, Napoléon abdique pour soit disant laisser place à son frère roi de Rome. Il s’exile sur l'île d'Elbe. Les Bourbon reviennent en France.

    La Restauration.
    Le successeur de Louis 16 est son frère, le comte de Provence, appelé Louis 18. Il a le soutien d'une coalition royaliste intérieure menée par Talleyrand. La royauté cherche à prendre sa revanche. Louis 18 propose sa charte le 14 juin 1814 ; elle illustre une synthèse difficile entre monarchie et principes modifiés depuis 1789. Par exemple, elle ne remet pas en cause le mariage, confiscation, le bicamérisme du Parlement. Le Parlement est constitué d'une Assemblée aristocratique appelée chambre des pairs et d'une Assemblée élue appelée chambre des députés (qui durera sous ce nom jusque sous la troisième république). Les députés sont élus pour sept ans au suffrage censitaire ; il faut avoir plus de trente ans et payer plus de 300 francs-or d'impôts par an pour pouvoir voter. L'exécutif est dans les mains du roi ; il propose, promulgue et sanctionne la loi. De plus, le roi a le pouvoir de dissoudre la chambre basse. Ce système s'apparente au système britannique. Il est très influencé par les ultraroyalistes.


    100 jours - acte additionnel aux constitutions de l'empire du 22 avril 1815 (constitution appelée la benjamine, du nom de son rédacteur Benjamin Constant).
    L'acte reprend plusieurs principes de la charte comme le bicamérisme indépendant de l'exécutif, et réinstaure le suffrage universel. C'est l'empire selon la charte, une forme de libéralisation de l'empire. En juin 1815, Napoléon livre sa dernière bataille à Waterloo. La défaite est cuisante, c'est la fin des cent jours, Napoléon est exilé sur l'île Sainte-Hélène, où il finira ses jours.


    Restauration (II). Même texte que 1814.
    La France subit le contrecoup des cent jours : la terreur blanche persécute les sympathisants au régime napoléonien. Mais la création d'un système gouvernemental pacifique permet d'éviter les exactions (Villèle, le duc de Richelieu). La première majorité est composée d'ultraroyalistes. La seconde est faite de modérés. Chaque fois, le gouvernement dut s'adapter à la majorité, et quand elle n'était pas d'accord, elle avait moyen de renverser le gouvernement. À cette occasion est née la responsabilité politique du gouvernement. Une fois Louis 18 mort, la couronne revient à Charles dix. Celui-ci voulu, avec le soutien des ultra, renouer avec l'ancien régime. Charles dix fut le dernier roi à avoir été sacré à Reims. En 1827, Charles dissout l'assemblée, fit des pairs, vit tomber ses gouvernements et en choisit toujours de plus réactionnaires (Villèle, puis Martignac, puis Polignac).
    En juin 1830, lors d'un renouvellement de la chambre, une majorité défavorable au roi se forme. Il redissout. Le 25 juillet, il rédige les lois scélérates qui abolissent les libertés. Une révolte éclate les 27, 28 et 29 juillet (“less trois glorieuses ”). La monarchie chute jusqu'à l'arrivée de Louis-Philippe : c'est la monarchie de juillet.


    La Monarchie de juillet.
    Du fait de la formation de quatre groupes politiques (républicains, bonapartistes, légitimistes et orléanistes) et d'une querelle familiale, le trône de Louis-Philippe n'est pas stable. Droit propose sa charte le 14 août 1830. Par sa forme, elle ressemble à celle de 1814 (1 roi, deux assemblées, le suffrage censitaire) mais elle contient des différences de fonds substantielles : la souveraineté redevient nationale, introduisant une forme de “monarchie révolutionnaire ”. En décembre 1830, le roi abolit la pairie héréditaire. En conséquence, tout les royaliste légitimistes sont dégagés ; le roi se réserve le droit de nommer les pairs à vie (donc une majorité d'orléanistes).
    Orléanisme: régime parlementaire dualiste dans lequel le roi n'est qu'un représentant de la nation souveraine, avec le Parlement. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée et devant le chef d'État. Le gouvernement a donc besoin de la confiance de ces deux institutions pour gouverner. Le dualisme est un bon concept, mais en pratique il se révèle instable. La période et donc modernisatrice, tant sur le plan politique qu'en économie, du fait de la seconde révolution industrielle (abolition de la censure, libéralisation économique). Apparaissent alors des revendications libérales que le roi n'était pas prêt à traiter. De plus, la naissance d'un prolétariat urbain, le début de l'exode rural, les conditions de vie et de travail inhumaines amènent des revendications beaucoup plus violentes des ouvriers des faubourgs des villes (création de mouvements politiques et sociaux). À contestation violente, répression violente.
    À la fin de l'année 1847, les républicains organisent des banquets, symbole du contre-pouvoir, implicitement condamnés par le souverain. Si bien qu'en janvier 1848, le gouvernement interdit un banquet dans Paris ; le banquet a quand même lieu le 22 février et une révolte éclate. Guizot, chef du gouvernement, démissionne. Plusieurs manifestants sont fusillés.
    Le 24 février 1848, Louis-Philippe doit abdiquer ; il fuit. La monarchie quitte définitivement la France. Un gouvernement provisoire est formé et la République est autoproclamée. La chambre des députés est dissoute ; la chambre des pairs est interdite de réunion. Tous les fonctionnaires son déliés de leur serment à Louis 18. Le suffrage universel est rétabli. Le 4 mai, l'Assemblée nationale constituante se réunit. Elle présente la nouvelle constitution le 4 novembre 1848 (promulguée le 12).


    La deuxième république.
    Elle innove en instaurant la séparation stricte des pouvoirs ; la dissolution et la motion de censure disparaissent. L'exécutif est entièrement remis au chef de l'État, le législatif à une Assemblée unique de 750 membres élus au suffrage universel direct pour trois ans. Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour quatre ans (est appelé électeur tout homme de plus de vingt et un ans jouissant de tous ses droits civiques) ; il est unique chef de l'exécutif. Parfois, il doit collaborer avec le conseil d'État, sur lequel il a déjà une bonne emprise.
    Le 10 décembre 1848, Louis Napoléon est élu président de la République (après l'abrogation d'un amendement d'une loi interdisant aux familles ayant régné sur la France de prétendre à cette fonction). En janvier 49, conformément à l'article 70 de la constitution, il nomme un vice-président. Les premières élections législatives de la deuxième République ont lieu le 13 mai 1849.
    La création d'un président du conseil met dans la balance le type de régime et l'exercice du pouvoir. C'est pourquoi, le 31 octobre, Louis Napoléon supprime ce titre. Le régime est résolument présidentiel, le gouvernement n'a pas d'existence. Louis Napoléon centralise le pouvoir, réduit les libertés, réglemente la création des associations, et restreint le suffrage par plus de conditions. La consolidation du pouvoir tend alors à autocratie. Mais la constitution prévoit que le président n'est pas rééligible.
    Louis Napoléon supprime alors la République par un coup d'État le 2 décembre 1851, sans rencontrer de résistance, si ce n'est celle d'une élite républicaine parisienne sans pouvoir. 20 décembre : plébiscite des français qui donnent leur soutien et légitiment sa prise de pouvoir. (Nouvelle constitution le 14 janvier 1852). Fin de la deuxième République (qui aura donc duré 4 ans).


    Second empire (proclamé le 2 décembre 1852).
    Louis Napoléon devient Napoléon III, empereur. Il crée trois assemblées : un conseil d'État qui fait la loi, un Sénat inamovible gardien de la constitution, un corps législatif de 260 députés élus pour 6 ans, qui vote la loi.
    Seul objectif : diviser pour régner. L'exécutif est concentré dans les mains de l'empereur qui nomme les ministres, propose et promulgue les lois, organise les plébiscites. Ce type de gouvernement est appelé césarisme à aspiration démocratique vu le suffrage universel.
    1861: début de l'empire libéral, consensus pour ancrer l'empire pour sa descendance (montée en puissance des assemblées et montée en autonomie progressive du gouvernement). 1867, indépendance du Sénat. 1868, libéralisation de la presse et du droit de réunion.
    Dans le même temps, Bismarck fomente la guerre contre l'empire. À l'automne 1869, les réformes prennent fin ; le régime parlementaire strict est instauré. En janvier 1870, Ollivier, pourtant fervent opposants du second empire, entre au gouvernement. Tout est en place pour permettre l'évolution des institutions à la britannique.
    Mais, pour la troisième fois de l'histoire, l'édifice s'écroule pour cause de guerre. Le 19 juillet 1870, la Prusse (Guillaume I et Bismarck) déclare la guerre à la France. Le 2 septembre, l'armée française est terrassée et capitule à Sedan. Le 4 septembre on proclame la République (début officieux de la Troisième République). Le gouvernement provisoire est mené par le Général Trochu. La France perd l'Alsace et la Lorraine au traité de Francfort. En janvier 1871, c'est Paris qui capitule ; l’armistice est signé.  
    Le 8 février 1871, les élections législatives dégagent une majorité favorable à la paix, composée de 182 légitimistes (Pro-Bourbon), 294 orléanistes et 230 républicains (gauche), mais qui ne reflète pas l'opinion publique. Thiers devient chef de l'exécutif (le 7 février) ; il doit s'accommoder de la résistance. Mais le 18 mars 1871 éclate la commune de Paris, une guerre civile localisée. Sa répression et l'une des plus violentes de l'histoire. Paris a été écrasé. Le calme le revenu, il faut déterminer la forme de l'État. Les monarchistes sont aussi puissants que les républicains. Le comte de Chambord, petit-fils de Charles 10, publie un manifeste ultraroyaliste utopique (6 juillet 1871), car il ne voulait pas être roi. Les royalistes choisissent alors de gagner du temps et par une loi du 31 août (appelée loi ou constitution Rivet), ils donnent à Thiers le titre de Président de la république. En attendant, ils fabriquent une constitution facilement adaptable à la monarchie.
    Le 18 mars 1873, la loi de Broglie instaure le "cérémonial chinois", une procédure ultra compliquée pour que le président ne puisse pas se rendre au Parlement (le président Thiers étant trop influent à cette époque). Cette mesure est encore valable actuellement, et les messages sont lus puis débattus le lendemain. Le 24 mai, Thiers démissionne, remplacé par le maréchal de Mac-Mahon, très arrangeant et monarchiste.
    En septembre, la Prusse se retire de la France. Les tentatives de putsch s'accumulent pour tenter de restaurer la monarchie. En novembre 73, la durée de la présidence est fixée à sept ans, pour donner le temps au comte de Chambord de se décider à monter sur le trône (ou bien de mourir).


    La Troisième République (début officiel).
    En 1875, la nécessité se fait enfin sentir de donner des lois constitutionnelles à la France, quatre ans après la chute de l'empire. La constitution a été républicaine par hasard :
    le 24 février 1875, une loi sur le Sénat comprend le mot président ; à une voix de majorité, un amendement ajoute de la République.
    Le 25 février paraît une loi sur l'organisation des pouvoirs publics.
    Le 16 juillet, une loi fixe les rapports entre les pouvoirs publics.
    Ce n'est donc pas une constitution, mais trois lois constitutionnelles qui prévoient un régime parlementaire bicaméral, composé d'une chambre des députés (500 à 600 députés, élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, pour 4 ans. Age minimum : 25 ans) et d'un Sénat (300 sénateurs, ¼ cooptés et ¾ élus au scrutin de liste indirect départemental pour 9 ans, renouvelable par tiers. Age minimum : 40 ans). Seule la chambre basse peut-être dissoute avec l'autorisation du Sénat. Le bicamérisme est égalitaire. Pour l'exécutif, le président de la République est élu à la majorité absolue pour sept ans par les deux chambres réunies en assemblée nationale. Il promulgue les loi, négocie et ratifie les traités... mais tous ses actes doivent être contresignés par les ministres ; le Président est irresponsable. Le gouvernement est responsable devant le Parlement.
    Aux élections de 76, les monarchistes perdent du terrain. L'acte de naissance de la République est la crise du 16 mai 77 : Mac-Mahon fait des reproches au chef du gouvernement, disant qu'il a autant besoin du président que du Parlement. Ce faisant, Mac-Mahon tente d'introduire un régime dualiste ; le président prétend avoir autant de pouvoir que le Parlement, dans la perspective d'une restauration. Mais le président est élu par le Parlement. En réaction, le Parlement déclare qu'il refusera tous les chefs de gouvernement que le président présentera, pour conserver un système moniste. Les institutions se bloquent.
    Le 25 juin, Mac-Mahon dissout l'assemblée, les électeurs se prononcent en faveur d'une majorité républicaine menée par Gambetta. Le même phénomène se renouvelle en janvier 1879 lors du renouvellement d'un tiers du Sénat. Mac-Mahon démissionne ; Jules Grévy lui succède. Grévy déclara le 6 février 1879 qu'il n'entrerait jamais en conflit avec la volonté nationale, renonçant donc à une partie de ses pouvoirs (on parle de constitution Grévy). La troisième République a été le régime le plus durable.

    Section II. 1875-1958

    Sous-section 1. L'avènement de la République.
    La troisième République est restée inégalée, tant par sa durée que par son importance. Elle est appelée “âge d'or des libertés ”, surtout pour libertés collectives qu'elle a développées dans les années 1880 :
    29 juin 1881 : libertés de réunion et de manifestation
    29 juillet 1881 : liberté de la presse et de l'imprimerie
    1884: administration des communes, instruction laïque gratuite et obligatoire (loi Ferry)
    1901: liberté d'association
    1905: loi de séparation de l'église et de l'État
    La troisième République a permis de recomposer géographiquement et d'unifier socialement la France pendant la première guerre mondiale, et ce, malgré une instabilité parlementaire des gouvernementale certaine.


    Compléter.



    Il n'y avait donc que deux issues : la dérive ou la réaction sanctionnée par le renversement mais pas la dissolution, considérée comme suspecte depuis son utilisation par Mac-Mahon. Si le Parlement n'avait plus de raison de craindre la dissolution, il n'avait plus de raisons non plus de respecter les règlements etc., et même si parfois l'union était solide (cf. 1905 avec la loi de séparation de l'église de l'État, derrière Combes; cf. la première guerre mondiale), l'État a été globalement instable. Le bicamérisme égalitaire pouvait bloquer les procédures facilement.
    De plus le gouvernement était responsable devant la chambre des députés et le Sénat, par malfaçon des lois de 1875. Le président de la République n'avait aucun pouvoir stabilisateur.
    Dans l'entre-deux-guerres, la France a mis du temps à se reconstruire, l'Allemagne n'ayant payé les réparations. Dans les années 30, seuls la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ne présentaient pas de danger ; le moyen de protection envisagé était obsolète avant même d'être construit (la ligne Maginot).
    1924-25 : cartel des gauches
    1936: front populaire (gouvernement Blum) Þ la même assemblée votera les pleins pouvoirs le 10 mai 1940 au maréchal Pétain.
    5 septembre 1939 : déclaration de guerre de l'Allemagne contre la France.
    Malgré des moyens militaires pour répondre cette attaque, le pouvoir est donné au gouvernement de Vichy. À peine formé, celui-ci demande l'armistice, le 17 juin 1940. L'appel du général de Gaulle le 18 juin fut peu écouté, mais la France libre se forme et se renforce à Londres. Deux régimes coexistent :
               
    - le régime de Vichy : la seule dictature militaire fasciste que la France ait connue ; l'article unique de la loi du 10 juin 1940 “donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous la signature du maréchal Pétain à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution pour la République. La nouvelle constitution doit garantir les droits du travail, de la famille, de la patrie. La constitution devra être ratifiée par la nation ”... seuls 80 parlementaires sur 600 votèrent contre la création de l'État français, douzième régime de la France, collaborateur zélé de l'occupant. Vichy adopte le statut des juifs et organise des rafles sans que l'Allemagne le demande. Pétain oublie rapidement son pouvoir constituant. Le régime de Vichy s'éteint en juin 1944.
               
    - La France Libre (Carlton Garden) le gouvernement de forces françaises libres se constitue avec le soutien de la Grande-Bretagne. Le général de Gaulle reliera tous les militaires pour se battre et soutenir les forces françaises de l'intérieur (serment de Kumphra avec le général Leclerc). Les F.F.L. et les F.F.I. forment une fédération pour mener une action commune, avec de Gaulle à sa tête. Lors de la libération de l'Algérie en 1942, le gouvernement s'y déplace puisque l'Algérie est territoire français. Il s'y forment de nouvelles institutions : une Assemblée constituante pluripartite et un gouvernement provisoire de la République française.
               
    Quand Leclerc libère Paris, c'est la France entière qui est libérée, et de Gaulle refuse l'administration provisoire envisagée par les américains pour la gestion des pays vaincus, déclarant que la France avait gagné la guerre. La France redevient une et unique. Le 9 août 1944, de Gaulle prend des ordonnances pour rétablir la légitimité républicaine et former un gouvernement provisoire qu'il dirige (et il ne sera pas contesté) : “ la forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a pas cessé d’exister ”.
               Le parti communiste est très puissant (cf. les Francs-Tireurs Partisans ou F.T.P.) ; la droite est discréditée mais les démocrates chrétiens, anciens résistants, font leur apparition. Il en ressort un gouvernement hétérogène (P.C. + M.R.P.). De Gaulle proclame le suffrage universel, l'étendant aux femmes et aux militaires.
               Le 21 octobre 1945, de Gaulle organise des élections et des référendums, demandant notamment si le peuple voulait que l'assemblée élue soit constituante (sinon on gardait les lois de 1875) - le OUI l'a remporté à 96%. La troisième République a donc pris fin ce jour-là. Les élections législatives donnent 26% au PCF, 23% à la S.F.I.O., et 24% au M.R.P. (tripartisme). Le 20 janvier 1946, devant l'incapacité de l'Assemblée à s'organiser, de Gaulle démissionne dans l'espoir d'être rappelé, mais il n'en fut rien. Ce fut sa "traversé du désert".
               Pour la Constituante, son départ fut un soulagement et permit de reprendre les mauvaises habitudes de la troisième République. La majorité P.C.F. et S.F.I.O. arriva en fin à imposer un modèle de constitution, et l'assemblée rédigea un texte, qui fut massivement rejeté au référendum du 5 mai 1946 avec 53% de NON, surtout à cause du monocamérisme à potentiel oppressif et reprise déplacée de la seconde République. L'Assemblée fut donc dissoute.
               Le 2 juin 1946, les nouvelles élections donnent 25,9% au P.C.F., plus que 21% à la S.F.I.O. et 28,2% au M.R.P. qui passe donc en tête. Le 16 juin, de Gaulle prononce le discours de Bayeux dans lequel il développe  ses principales idées constitutionnelles, c'est-à-dire le renforcement de l'exécutif, mais il ne fut pas entendu.
               
    La Quatrième République.
    Le 13 octobre, le nouveau projet est adopté par 53,5% des français (31% d'abstention) ; il est promulgué le 27 octobre 1946 dans l'indifférence générale, ce qui augure mal pour la suite de la quatrième République...


    Compléter topo sur dissolution...


    L'article 13 de la constitution de 1946 établit que le pouvoir législatif ne peut pas être délégué. Le problème est que les parlementaires de la quatrième était aussi pour certains ceux de la troisième République ; ils défendaient donc toujours une logique de subordination du gouvernement. En 1946, Ramadier, président du conseil, est mis en minorité, et sous l'influence des pratiques de la troisième République, démissionne. Ses successeurs se sont sentis obligés de suivre cette coutume, et la durée moyenne des gouvernements de la IVe République a été de 6 mois.
    Tous les défauts de la troisième République ont été repris, y compris les pouvoirs spéciaux, ex-décret-loi. Les conflits gouvernementaux entre communistes et gaullistes contre les faibles institutions en place sont fréquents. De nombreux groupes parlementaires se forment, qui rendent l'exécutif faible (Pleven, Mitterrand, Chaban-Delmas...).
    C'est pour mettre fin à la guerre que Pierre Mendès France devient président du conseil en juin 1954, et prévient que si en un mois il n'a pas la paix, il démissionnera. Il remporte le succès aux accords de Genève en un mois et un jour, mais il reste et devient populaire à l'intérieur du pays comme à l'extérieur.
    Pierre Mendès France est renversé le 6 février 1955 à pour un désaccord sur la communauté européenne de défense, à la majorité absolue de l'Assemblée nationale. Edgar Faure lui succède et poursuit sa politique ; l'assemblée veut aussi dégager Faure en novembre 1955 mais, malin, il demande à son parti de voter aussi contre lui, et comme il y a eu deux crises parlementaires en moins de 18 mois, il dissout constitutionnellement l'Assemblée. Pierre Mendès France forme une coalition socialistes, radicaux et indépendants sous le nom de front républicain, et il est élu en janvier 56.
    Guy Mollet, responsables de la section française de l'internationale ouvrière (S.F.I.O.), est appelée par René Coty à la place de Mendès France (par tradition, le chef du parti le plus important devient président du conseil). À part les premières négociations sur l'Europe, Mollet n'a pas fait grand-chose. Il a même fait des erreurs, notamment dans la gestion du début de la guerre d'Algérie (attentat de la Toussaint 1956) : un escarmouches a dégénéré sous la pression de l'armée et des intérêts nationaux. Plusieurs décrets de mars 1956, en Algérie, donnent les pouvoirs à l'armée ; ces décrets sont signés par Guy Mollet et François Mitterrand, à l'époque ministre de la justice. Fin 56, le contingent est envoyé. Aucun gouvernement n'a été capable de désamorcer la guerre.
    Le 13 mai 1958, le coup d'État des généraux à Alger met fin à la IVe République. Le premier juin, le général de Gaulle devient dernier président du conseil, à condition de pouvoir établir une nouvelle constitution. Le 3 juin, le Parlement lui donne son accord dans la loi des 5 bases. Le 21 septembre 1958, par référendum, les Français acceptent la nouvelle constitution. Celle-ci est promulguée le 4 octobre, paraît au journal officiel le 5 octobre 1958. La Ve République naît.




    Chapitre II. Les logique : la constitutionnalisation des luttes politiques (jusqu'en 1875).
    Section I. La révolution française, ou les combats pour un régime légitime.


    Sous section 1. L'impossible République.
    Échec de la République absolue, de la constitution montagnarde de 1793.
    Échec de la République limitée, aucun titulaire du pouvoir ne peut en faire un usage abusif à cause du bicamérisme, qui a plongé le 18 Brumaire...


    Sous section 2. L'impossible monarchie.
    Échec de la monarchie absolue en 1789, et de la monarchie de Charles X en 1830.
    Échec de la monarchie constitutionnelle (où le pouvoir dévolu au monarque n'est pas déterminé par Dieu, mais par la constitution), malgré les essais de 1814 et 1830. Maladresse et manque d'attraits l'ont empêché de s'ancrer.


    Sous section 3. L'impossible empire.
    L'empire absolu, le premier, dans lequel Napoléon concentra tous les pouvoirs, ne dura que le temps des armes et des victoires. Sous le second empire, Napoléon III a lui-même mené son empire à sa perte, en décidant de le libéraliser.
    Empire limité : l'empire selon la charte, les cent jours.


    Section II. La démocratie française, ou la recherche d'un régime efficace.


    Sous section 1. Inefficacité du parlementarisme traditionnel.
    Échec du dualisme : Mac-Mahon a tenté de reprendre le régime orléaniste de 1830, instaurant la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et le chef d'État. Mais, seul le de Parlement représente le peuple et demeure légitime.
    Échec du monisme : dès que le gouvernement n'a plus l'aval du Parlement, il est renversé. Ce procédé est très démocratique, mais peu fonctionnel car trop instable : le résultat des scrutins est toujours incertain, les partis sont faibles et indisciplinés. De plus, une suspicion permanente agit contre l'exécutif, moins légitime que le Parlement.
    Un syllogisme dit :         (majeure) le peuple est souverain ;
                                       (mineure) le Parlement représente le peuple ;
                                       (conclusion) le Parlement est souverain.
    Ce syllogisme est absurde car il méconnaît la distance entre le peuple et le Parlement ; la technique de représentation est approximative.


    Sous section 2. Inefficacité de la monocratie unanimiste.
    Vichy (40-44) : le Parlement unanimiste dictatorial nie les divisions.
    IVe République (46-58) : monocratie unanimiste de de Gaulle.


    Sous section 3. Devenir incertain du système actuel.
    La durée du mandat présidentiel (7 ans) ne correspond pas à la durée d'une législature du Parlement (5 ans). La cohabitation a longtemps été perçue comme un non-sens, mais aujourd'hui elle est bien réelle (c'est la troisième). La concordance politique est théoriquement préférable, mais la cohabitation prend de plus en plus d'importance, et l'exception tend à devenir la norme. Le fait majoritaire devient plus rare.
    La Ve République est cependant un régime efficace dans lequel le pouvoir s'exerce après des élections décisives (on considère qu'elle a commencé en 1962 pour le Parlement, et en 1969 pour le président). Les luttes politiques se sont constitutionnalisées démocratiquement.


    Titre II - La Ve République et les démocraties modernes 


    Chapitre I. La Ve République et la classification des régimes.
    Section I. La Ve République et la typologie juridique classique.



    Sous section 1. Régime présidentiel et régime parlementaire.
    Le critère du régime parlementaire est la responsabilité du gouvernement, c'est-à-dire si le Parlement détient juridiquement ou politiquement le pouvoir d'influencer le gouvernement (l'origine de la responsabilité est anglaise ; elle remonte au 18e siècle, avec la démission du ministre North avant la mise en place d'une procédure pénale contre lui).
    Dans le régime présidentiel, les pouvoirs son clairement séparés et irrévocables.


    Sous section 2. Sous classification des régimes parlementaires.
    Régime parlementaire dualiste : le gouvernement est doublement responsable devant le Parlement et le chef de l'État ; il a besoin d'avoir confiance pour tenir et avancer. Cela suppose une absence de hiérarchie entre l'exécutif et le législatif, à cette précision près que c'est le chef d'État qui nomme les ministres (qui font toujours partie du Parlement ). Dans la chute du gouvernement, la priorité passe au Parlement ; le conflit exécutif/législatif qui en résulte est arbitré par le corps électoral. Problème : le président de la République est élu par le Parlement, il prétend avoir autant d'autorité que le législatif. Le dualisme n'est donc envisageable que si le Parlement et le président de la République sont élus au suffrage universel direct.
    Régime parlementaire moniste : chapeauté par un système unitaire complexe Parlement + peuple, ce régime impose la subordination du gouvernement au Parlement. Le chef d'État n'est pas indispensable, n'exerçant qu'une magistrature morale ; il est donc irresponsable. La dissolution n'est qu'un moyen de vérifier l'union qui existe entre le Parlement et le peuple.


    Sous section 3. Inclassable Ve République.
    La Ve République est un régime “suigeneris ”, qui se définit originellement :
               L'article 20 de la constitution dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement. C'est donc un régime parlementariste.
               L'article 6 prévoit l'élection du président de la République au suffrage universel direct. C'est donc un régime présidentialiste.
    Deux autorités de légitimité égale s'arrache donc l'exercice du pouvoir.
    En temps de concordance des majorités, le gouvernement est responsable devant le président (même si celui-ci n'a pas le pouvoir juridique de le limoger) et accessoirement devant l'Assemblée (qui, si elle en a le pouvoir, ne le congédie jamais). Un semblant de dualisme, en somme...
    En cas de discordances, de cohabitation, le régime devient moniste. Le gouvernement est seulement responsable devant l'Assemblée.
    Duverger estime qu'il existe une troisième catégorie : les régimes semi-présidentiels avec l'élection du président au suffrage universel direct, et la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. On y trouve la République de Weimar, la Finlande, l'Islande, l'Autriche, le Portugal, et la France (sous sa forme de Ve République). Encore faut-il que cette catégorie ait un minimum d'homogénéité, ce qui n'est pas le cas, car l'exercice des pouvoirs présidentiels est très variables selon les pays.
    La Ve République est-elle donc tout à fait inclassable ? Non : c'est un régime parlementaire. L'élection présidentielle n'attribue pas le pouvoir, mais nomme une personne sans pouvoir sans le soutien de l'Assemblée. La situation est trouble par rapport à la définition du parlementarisme, mais seules les élections législatives attribuent le pouvoir.


    Section II. La Ve République et la typologie institutionnelle moderne.
    Sous section 1. Régime majoritaire, non majoritaire.
    I. Le parti majoritaire, source du régime majoritaire.
    Le mode de scrutin anglais, uninominal majoritaire à un tour, tend au bipartisme, avec un dégagement de majorité claire. Le scrutin peut donc dégager le fait majoritaire.
    Le même résultat peut être obtenu par des mécanismes institutionnels comme la motion de censure constructive par le Bundestag, ce qui évite les crises gouvernementales (ainsi, Kohl a remplacé Schmidt en 1982). La coalition est nécessaire pour pouvoir agir, et crée le fait majoritaire.


    II. Le gouvernement de législature, effet du régime majoritaire.
    Quand le gouvernement a la même durée que l'Assemblée, les élections législatives acquièrent un caractère gouvernemental et assurent la stabilité du pouvoir entre deux élections. Mais il peut y avoir des exceptions : Thatcher a bien été remplacée par Major, même si le même parti a toujours eu la majorité (ce fut une manœuvre électorale gagnante). La majorité donc pas été remise en cause.


    III. Tradition non majoritaire du parlementarisme français.


    compléter partie incompréhensible...




    Cause : le multipartisme forme des gouvernements hétérogènes, le bipartisme et les coalitions forment un gouvernement homogène, mais qui ne correspond pas forcément à la volonté des électeurs en cas de coalition.
    Pendant quatre-vingts ans, le parlementarisme français n'a jamais connu un fait majoritaire stable.


    Sous section 2. Avènement d'un régime majoritaire : la Ve République.
    La Ve République a commencé par l'obtention du fait majoritaire avec l'union des gaullistes, des radicaux, des socialistes, des giscardiens... mais elle doit cette union à trois raisons principales :
    ·        la formation de coalition, du fait de l'importance croissante des petits partis. C'est le scrutin qui fixe la coalition, et nécessite des négociations et des résignations. Il a pour effet de bipolariser le Parlement. C'est le système britannique par équivalence.
    ·        l'élection présidentielle au suffrage universel direct, d'inspiration américaine, avec deux candidats au second tour réunit les votants autour de deux pôles, fédérant les coalitions au moment des élections et même pendant les législatives, en vue des élections présidentielles à venir.
    ·        la rationalisation du parlementarisme, d'origine allemande, permet au gouvernement de recevoir à coups sûrs des décisions du Parlement sur n'importe quel sujet.

    Chapitre II. La Ve République et la démocratie.
    Section I. La diversité démocratique.

    Sous section 1. Dans le temps.
    La démocratie est une création artificielle de l'homme, un produit de la civilisation, caractéristique du refus de la force physique. Elle est l'exercice du pouvoir par le peuple. Sous le règne de Périclès (Ve siècle av. J.-C) qu'on appelait aussi “le siècle d'or ”, les citoyens athéniens - tous égaux - étaient tirés au sort et régulièrement réunis pour exercer le pouvoir. Seule une minorité d'homme avait ce pouvoir, et les étrangers, les esclaves, les infirmes n'y avaient pas le droit, car ils étaient jugés inaptes et indignes d'exercer ce pouvoir.
    Au Moyen âge, l'influence chrétienne met en valeur toute personne humaine quelle que soit sa condition ; de plus, elle distingue le pouvoir divin et le pouvoir temporel, le gouvernement politique.
    Des siècles plus tard, Rousseau théorise la démocratie pure. Pour lui, le souverain est le peuple ; il dispose d'instruments pour agir : voter directement, ne pas être représenté. L'objectif de la démocratie est de servir tous les intérêts. Mais le présupposé d'unité des hommes est simplet et rapide, il nie les différences. L'interprétation de Rousseau tend donc au totalitarisme. Mais elle conserve le mérite de contenir certains concepts d'actualité (comme la souveraineté).
    Une démocratie synthétique se fonde donc sur les droits de l'homme et la désignation concurrentielle des gouvernants.


    Sous section 2. Dans l'espace.
    Une première vague de démocratie naissante s'est brisée sur la deuxième guerre mondiale; après, les anciens pays belligérants ont découvert la démocratie : Allemagne, Italie. La troisième vague de démocratisation a touché la péninsule ibérique, l'Amérique du sud et les pays touchés par la chute du mur de Berlin. Aujourd'hui, l'Amérique latine, l'Afrique et plus récemment l'Asie découvrent la démocratie.
    La démocratie se fonde sur la concurrence des partis, condition de la performance économique. Elle est naturellement plus facile à retrouver s'il existe des antécédents démocratiques. Sinon, l'expérience est difficile : les nouveaux citoyens doivent s'engager, s'exprimer, participer financièrement, se "jeter à l'eau" et renoncer à la violence. Un temps est nécessaire pour l'apprentissage et l'acquisition des droits de l'homme, la désignation des gouvernants et l'information des citoyens.
    Une constitution adaptée aux pays, à la culture, sert de tuteur à la démocratie pour donner un pouvoir clair et stable aux nouvelles institutions.


    Section II. L'unité profonde des démocraties modernes.
    Sous section 1. Les critères de la démocratie moderne.
    I. Les gouvernés choisissent les gouvernants effectivement.
    Il ne suffit pas que soient organisées régulièrement des élections : le mode de scrutin, et les institutions doivent faire en sorte que les citoyens choisissent directement leurs représentants et leur gouvernants. Ainsi, ils votent pour un personnage à travers un parti.


    II. Les gouvernants disposent effectivement des moyens de gouverner.



    III. Les gouvernants sont effectivement responsable devant les gouvernés.
    Qui doit être responsable, pourquoi, et devant qui ? Les chefs de gouvernement sont responsables devant le peuple, mais seulement s'il existe une alternative pour changer les gouvernants, ce qui suppose l'existence d'un bipartisme ou d'une bipolarisation (cf. histoire institutionnelle de l'Italie).


    Þ les trois critères sont cumulatifs et nécessaires simultanément.


    Sous section 2. La Ve, forme originale de la démocratie moderne.


    I. Les trois critères sont réunis.
    -         le pouvoir de choisir les gouvernants est effectif depuis 1962. Il y a eu alternance à toutes les élections législatives depuis 1981.
    -         les institutions donnent aux gouvernements tous les moyens utiles pour gouverner : la majorité, les outils de rationalisation du parlementarisme.
    -         enfin, l'alternance est la preuve de la responsabilité des gouvernants devant le peuple, qui en change régulièrement.


    Titre III  -  La genèse de la Ve République 


    Chapitre I. La transition politique.
    Section I. L'agonie d'une démocratie archaïque.

    Sous section 1. L'absence des conditions de la démocratie moderne...
    Les gouvernés votaient, mais le scrutin de liste a encouragé le multipartisme et a généré l'absence de coalition et de majorité. Le gouvernement qui en résulte ne correspond pas aux attentes du corps électoral. Par exemple, pendant le front républicain (1956), les Français voulaient voir Pierre Mendès France à la présidence du conseil, mais c'est Guy Mollet qui a pris cette place pour un gouvernement de gauche.
    L'administration était le seul pôle de stabilité de la France ; le gouvernement n'avait plus d'emprise sur l'armée. Il n'avait pas les moyens de gouverner. Les gouvernants n'étaient plus responsable devant le peuple à cause du multipartisme, du manque de transparence dans les attributions des fonctions et dans l'organisation des partis (le PCF joue seul, les gaullistes veulent la fin de la IVe République).


    Sous section 2...  fait craindre la fin de la démocratie.
    La IVe République n'a connu que trois mois de paix (guerre d'Indochine, guerre froide, guerre d'Algérie). Elle a bien travaillé pour la décolonisation (PMF à Carthage pour le Maghreb ; loi-cadre Deferre en 1956, pour l'Afrique noire), mais le problème algérien occulte cette réussite. La France n'a pas su défendre correctement ses valeurs en Algérie, surtout du fait d'une discrimination entre Français et Algériens de souche, qui ne participaient pas au gouvernement de leur pays.
    La revendications de participation ou d'autonomie s'est heurtée à la mauvaise foi et l'immobilisme des gouvernants français. L'escalade des moyens et de la violence a rendu impossible leur vie commune. Comme l'Algérie et le Sahara élisaient des députés sans lesquels aucune majorité n'était n'était possible, leur opposition à toute manœuvre évolutionniste contraignait le gouvernement a toujours plus de répression. Le FLN a pris les armes après l'échec des négociations.
    Autre circonstance aggravante : l'état d'esprit de l'armée française était médiocre après la deuxième mondiale, la guerre d'Indochine... il n'était pas question de se faire écraser en Algérie, de quitter ce territoire. Dans tous les cas, beaucoup d'étrangers ont voulu garder un lien avec la France (aussi bien les Vietnamiens que les Algériens) et l'armée refuse de les laisser tomber, car ils seraient voués au massacre.
    L'armée, les politiques et même les populations locales refusent que la France quitte leur territoire. Dès mars 1956, l'autorité judiciaire et partiellement déléguée à l'armée. Le pouvoir civil obéit donc plus à l'armée que l'armée ne lui obéissait ; elle a pris ses aises, et une dictature militaire était réalisable.
    Le 13 mai 1958, un nouveau gouvernement est formé. Pflimlin devient président du conseil. Chacun pense qu'il va amoindrir la répression. Ce forme alors un comité de salut public en Algérie, dont la compétence et celle d'un gouvernement : c'est le premier acte d'un coup d'État. Le général Salan déclare la formation du comité de salut public et en appelle à l'autorité du général de Gaulle.
    Le 14 mai, René Coty s'adresse à l'armée.
    Le 15 mai, la politique est élargie pour asseoir le gouvernement civil ; le même jour, de Gaulle déclare qu'il se dit prêt à assumer la responsabilité de la République.


    Section II. La stratégie du coup de force légal.
    De Gaulle sait qu'il ne pourra pas s'appuyer sur la rébellion de l'armée. Il tente donc de légaliser son action.


    Sous section 1. La conception gaullienne de la légitimité.


    I. Le chef.
    De Gaulle est un militaire, il pense que toute structure ne peut fonctionner que sous l'autorité d'un chef personnalisé.


    II. La monarchie jacobine.
    De Gaulle veut un État solide, centralisé et institutionnalisé. L'État doit être interventionniste, de Gaulle veut être chef d'un État.


    III. L'acceptation du peuple.
    De Gaulle est militaire et républicain, et de toute façon, la France ne supporterait pas un système dictatorial. L'acceptation du peuple renforce la légitimité du chef et lui donne toute latitude pour gouverner. De Gaulle aspire à devenir le chef d'un État démocratique.


    Sous section 2. Du pouvoir de fait au pouvoir légal.
    I. de Gaulle, espoir des officiers insurgés.
    De Gaulle ne condamne pas les militaires, le 15 mai ; il rappelle son glorieux passé et sa capacité à assumer les pouvoirs, malgré un silence de dix ans. Les civils de Paris s'en indignent, les militaires s'en félicitent, même si tout le monde croit qu'il va violer le pacte républicain de subordination de l'armée à la République.


    II. De Gaulle, espoir contre les officiers insurgés.
    Le 19 mai 1958, lors d'une conférence de presse, Charles de Gaulle déclare pouvoir assurer les libertés républicaines et ne pas vouloir devenir dictateur à 67 ans. Autorité et prestige protégeront la République de l'armée, démocratiquement.
    De Gaulle parvient à rallier les voix des deux extrêmes en moins de quatre jours, leur faisant comprendre qu'il veut le pouvoir.
    Pour cela, il faut qu'il soit placé régulièrement à la tête du gouvernement, et à condition de pouvoir rédiger une nouvelle constitution. Le 1er juin, de Gaulle est investi président du conseil dans la plus stricte légalité.


     


    Chapitre II. La transition juridique.
    Section I. Ses modalités.

    Sous section 1. La fin de la IVe République.
    De Gaulle a été le dernier président du conseil de la IVe République ; mais il a pris cette place dans des conditions différentes, sachant bien qu'il n'aurait pas de successeur. Le 1er juin 1958, de Gaulle est investi à 329 voix contre 224 (les communistes et quelques SFIO comme Mitterrand ou Mendès-France). Il a pour charge d'équilibrer les forces politiques, de respecter certains impératifs et de former un nouveau gouvernement avec les principaux dirigeants des partis (Pflimlin, Mollet...). Il innove en ne prenant pas de représentant de l'Algérie française.
    Le 3 juin 1958, le Parlement vote la loi des 5 bases. L'article 90 de la constitution de 1946 qui organise la révision constitutionnelle met en place une procédure longue que de Gaulle n'est pas sûr de pouvoir respecter. Il utilise donc un projet de révision en cours et en change le contenu, évitant donc le délai de dépôt (projet déposé par le gouvernement Gaillard en janvier 1958). La loi du 3 juin 1958 autorise de Gaulle à déroger à l'article 90 et organise la révision complète de la constitution de 1946, avec quelques modalités de procédure et certaines conditions :
               - le suffrage universel est la source du pouvoir ;
               - l'exécutif et le législatif doivent être séparés ;
               - le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
               - l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante ;
               - la nouvelle constitution doit organiser les rapports avec les colonies.
    Dans les faits, la IVe République est finie.


    Sous section 2. Naissance de la Ve République.
    I. Le gouvernement prépare le projet.
    Plusieurs organismes plus ou moins influents contribuent à la conception de la constitution, et en premier lieu le gouvernement investi le 1er juin 58. De Gaulle confie au garder des sceaux (Michel Debré) l'organisation des opérations. Debré s'entoure de conseillers (conseillers d'État, universitaires...) pour préparer un avant-projet, régulièrement soumis au comité ministériel. La loi a aussi prévu la consultation pour avis d'un comité consultatif constitutionnel (composé de deux tiers de parlementaires et d'un tiers de personnalités nommées par le gouvernement). Ce comité n'a pas de droit de veto et il n'est que consultatif ; en conséquence, le Parlement est exclu de fait de la procédure de révision. Le comité se réunit en juillet et août 1958 ; de Gaulle s'y présente le 6 août. Les dispositions de la constitution sont très différentes des propositions du comité. Le 14 août, le projet est envoyé devant le conseil d'État.
    Le 3 septembre, le conseil des ministres adopte définitivement le texte à soumettre au référendum. L'avant-projet devient projet. Le quatre septembre, le général de Gaulle présente la nouvelle constitution sur la place de la République.


    II. Le peuple accepte.
    Quatre cinquièmes des votants votent oui au référendum du 28 septembre. Dans les colonies, le non signifiant volonté d'indépendance, la Guinée quitte la communauté française.
    Le 4 octobre 1958, René Coty et le général de Gaulle signent l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, qui paraît au journal officiel le 5.


    Section II. Sa légalité.
    Sous section 1. L'illégalité a priori : possible.
    La Ve République est née de l'armée, c'est un coup de force. De plus, l'interdiction de subdélégation a été violée : le pouvoir constituant originaire se manifeste quand est élaborée une constitution ; le pouvoir constitutionnel dérivé élabore un nouveau texte constitutionnel dans le respect de celui en vigueur.
    " Les compétences déléguées ne peuvent être subdéléguées". Le peuple est détenteur du pouvoir constituant originaire. En 1946, il a confié ce pouvoir au Parlement, qui n'a donc pas le droit de le subdéléguer au gouvernement, ce qu'il a pourtant fait le 3 juin 1958, tout comme le 10 juillet 1940.
    Contre-argumentation: en 1940, le pouvoir était délégué à un homme ; en 58, à un gouvernement. En 1958, il y a eu la loi les 5 bases, rien en 1940.


    Sous section 2. La validation a posteriori : certaine.
               Raisons juridiques : en plus de la théorie de l'illégalité, il existe une théorie de la législation de la procédure de révision de la constitution en révisant l'article 90 de la constitution de 1946. Cette décision est discrétionnaire et légale en tout point ; l'interdiction de subdélégation n'est écrite nulle part : l'argumentation est donc caduque, et la subdélégation devient une modification de la procédure de proposition de révision. La révision n'émane que du peuple ; le gouvernement propose et le peuple dispose. Le pouvoir de décision du peuple est de loin le plus important.
               Raisons politiques : le peuple français a massivement authentifié la délégation légale du pouvoir, vu le référendum. Tous ceux qui avaient été contre la dissolution de la IVe République ont été écartés du Parlement dès les premières législatives. Le suffrage universel a validé l'intégralité du processus, en toute connaissance de cause.


    Titre IV - L'analyse stratégique de la Ve République 


    Chapitre I. Critique des analyses traditionnelles.
    Section I. Les analyses normatives.

    Sous section 1. Les jusnaturalistes.
    Le terme de jusnaturalisme découle de l'école du droit naturel, qui estime qu'il existe des fins supérieures que le droit doit chercher à respecter et atteindre.
    La difficulté réside dans le fait que ce droit n'est écrit nulle part, donc il peut être interprété de multiples façons. Il fixe simplement le bien et le mal. Mais son insaisissabilité n'en fait pas une doctrine inexistante : la matière sert de référence pour la mise en place des lois, des institutions et des pouvoirs publics.
    Critique : la constitution est faite pour organiser le pouvoir et sa dévolution ; le destinataire est le suffrage universel, et non chaque citoyen individuellement.


    Sous section 2. L'analyse positiviste.
    Ecole juridique plus récente, le positivisme estime que seul le droit positif existe, droit qui "se voit" et qui est sanctionné. Il prend pour méthode d'interprétation des textes l'exégèse, univoque: quel que soit le texte, il n'existe qu'une seule interprétation.
    Par exemple, l'art. 49-1 de la constitution est envisagé comme un devoir du gouvernement que d'engager sa responsabilité devant le Parlement. Conséquence de la non application : rien. L'interprétation exégétique est donc insensée.


    Section II. Les analyses partisanes.


    Sous section 1. Les conceptions partisanes du droit constitutionnel.
               Finalisme: conception par laquelle on considère que la constitution doit faciliter le fait d'atteindre le but fixé par le parti.
               Instrumentalisme: est considéré comme favorable tout mécanisme constitutionnel qui profite au parti considéré.
    Toujours dans la limite des principes démocratiques. La doctrine constitutionnelle des partis est normale, même si elle intègre le finalisme ou l'instrumentalisme. Chaque parti crée sa doctrine par son histoire, ses objectifs et use donc du finalisme.


    Sous section 2. Détermination par leur distance par rapport au pouvoir.
    En fonction de la distance par rapport à l'accès au pouvoir, la position des partis change, le réformisme change de bord.
    Ainsi, la gauche, qui avait tant critiqué la Ve République de 1958 à 1981, s'est calmée et ne fait quasiment pas de réforme.
    La droite commence à vouloir des réformes, alors qu'elle s'écarte du pouvoir. Les analyses partisanes ne sont donc pas plus opérationnelles que les autres.


    Chapitre II. Le modèle stratégique.
    Section I. Une grille d'analyse.

    Sous section 1. Les facteurs endogènes.
               Légitimité: toutes les sources sont envisageables, mais elles ne sont pas toutes aussi valables, même si aussi légitimes. Par exemple, le député est " plus légitime" que le sénateur, car il est élu au suffrage universel direct, tandis que le second est élu au suffrage universel indirect. La légitimité de chaque pouvoir colore la manière dont ses prérogatives vont s'exécuter.
               Naissance (ou âge) : la légitimité s'use, varie dans le temps. Elle expire à la fin du mandat, mais s'altère indépendamment de toute influence juridique. La naissance, l'âge ne sont pas sans effet ; on ne peut pas les ignorer, car ils ont une influence sur l'exercice des pouvoirs
               Durée:






    Sous section 2. Les facteurs exogènes.

                Concurrence: toutes les autorités ne sont pas en concurrence, mais il en existe bien une entre le Président de la république et l'Assemblée nationale pour leur représentativité, ou encore entre l'Assemblée et le Sénat quant au pouvoir législatif, ou encore entre le conseil constitutionnel et le conseil d'état, référendum et procédure parlementaire...
               Armes: chaque autorité a ses attributions,  Parlement contre Premier Ministre, Président contre Parlement, Président contre Premier Ministre...
               Dissuasion: l'utilisation des armes traduit un échec ; leur fonction principale est de dissoudre pour équilibrer.


    Section II. Esquisse d'application.
    Sous- section 1. Appliquer chaque facteur à chaque élément.
    Prenons pour exemple l'article 49 de la Constitution, passé au crible de l'analyse stratégique. La légitimité du Premier ministre est un facteur endogène; il a été nommé. Au delà de sa nomination, il peut avoir intérêt à ce que cette légitimité soit formulée et renforcée par un vote de la majorité parlementaire. Mais il ne doit pas toujours s'abaisser à la demander, ni de la même façon, faire un usage abusif de l'article 49. En cours de mandat, le Premier ministre peut juger utile de poser la question à l'Assemblée Nationale. Cela peut être le résultat d'une influence issue d'une concurrence entre le Président et le Premier ministre, d'une pression de la majorité parlementaire. Armes pour faire face à ces pressions: la solidarité majoritaire, la maîtrise de la forme, de la date, de l'objet des lois, la dissuasion (si l'assemblée renverse le gouvernement, elle peut être dissoute).


    Première Partie: Les instruments de la Domination Présidentielle.
    Titre V - Le couple Président / Peuple.

     

    Chapitre I. La Constitution instaure un arbitre ambigu.
    Section I. Synthèse des souverainetés.

                           
    Sous-section 1. Quant aux principes.
               La souveraineté est l'aptitude  à décider librement; ses seules limites sont géographiques et techniques. En 1789, la nation est souveraine; en 1793, c'est le peuple. La nation est une entité métaphysique qui doit être représentée  (peuple, culture, histoire...), mais pas nécessairement par la voie du suffrage universel. Le peuple est présent physiquement, et ne nécessite donc pas d'être représenté (théorie de la démocratie pure de Rousseau). Nation et peuple sont donc théoriquement inconciliables.
               "La souveraineté nationale appartient au peuple" (art. 3): les deux notions sont superposées, ce qui permet de surmonter la difficulté et de laisser aux théoriciens l'interprétation de ce texte. Le référendum et le principe de représentation nationale font appel aussi bien au peuple qu'à la nation. Le peuple français est indivisible; il n'existe pas de minorité ou de groupe. Seuls les citoyens ont des pouvoirs. Un projet de révision a été déposé pour organiser la parité de la représentation.
                           
    Sous-section 2. Quant aux partis.
               Les partis sont reconnus constitutionnellement pour la première fois en 1958. Mais ils existaient depuis l'antiquité. Leur fonction est à la fois électorale et partisane. Il doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Peut-on interdire un parti ? Dès juin 1959, le conseil constitutionnel examine le règlement de l'assemblée nationale pour la formation des groupes parlementaires: tant qu'un parti n'a pas de milice et ne porte pas la violence dans la vie de la République, il ne peut pas être dissout (décret-loi de 1935). C'est le principe de la liberté des partis.


               
    Section II. Le recours arbitral.
                           
    Sous-section 1. Une position d'arbitre.
               Pour M. Debré, le Président peut solliciter une institution pour régler un différend. Il a donc le pouvoir de décider qui décidera. Mais pour G. Mollet, le rôle du Président est d'apporter ce qui a manqué aux IIIe et IVe Républiques: la rationalisation du parlementarisme. Pour de Gaulle, enfin, le Président est l'arbitre en charge de l'essentiel (notion vague et variable), comme la souveraineté et l'indépendance. Dans tous les cas, chaque théorie fait état d'un domaine privilégié.
                           
                           Sous-section 2. Un domaine privilégié.
               L'expression "domaine réservé" est due à Chaban-Delmas (1959); ce domaine incorpore les relations internationales, la défense, les institutions, le respect de la constitution, la continuité de l'Etat, la garantie de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Ces domaines sont privilégiés, mais aucunement réservés, car le Président n'est pas le seul à détenir des pouvoirs en la matière (gouvernement, peuple, parlement, conseil constitutionnel...).


               
    Section III. Une légitimité présidentielle intermédiaire à l'origine.
                           Sous-section 1. Une légitimité plus que parlementaire: comment ?
               En 1958, le collège qui élisait le Président est élargi, en plus des députés et sénateurs, aux maires, conseillers généraux, et autres représentants de conseils municipaux. Le 21 décembre 1958, à la première élection présidentielle, il y a 81764 électeurs inscrits. Le suffrage universel indirect attribue 62494 voix à de Gaulle. Avant 1958, il y avait tout juste 1000 votants (parlementaires); en 1958, la légitimité du Président est donc plus que parlementaire.


                           Sous-section 2. Moins que populaire: pourquoi ?
               - interprétation simpliste de la loi du 3 juin 1958;
               - tradition républicaine anti-bonapartiste;
               - problème de l'union française (des citoyens vont cesser de l'être);
               - division partisane et poids du PCF stalinien.


    Chapitre II. La Ve consacre un monarque républicain.
               
    Section I. Dès 1958, le monarque reconnu.
                           Sous-section 1. Le chef plébiscité...
               Plébiscité, et non élu au suffrage universel direct; l'écrasante majorité consacre implicitement la transition et soutient le référendum pour la constitution. Aux élections législatives suivantes, de Gaulle a été acclamé et ses détracteurs expulsés. C'est davantage le soutien à de Gaulle que l'approbation des institutions qui a été exprimé.
               De Gaulle profitera de son aura pour "forcer" le peuple à voter en faveur des référendums proposés par lui, dont la fonction première est d'orienter la politique du pays. La dimension plébiscitaire est critiquable, car malgré la pression de de Gaulle, le peuple reste de libre de ses choix (et le prouvera en 1969).


                           Sous-section 2. ... taille le costume présidentiel à sa taille.
               De Gaulle a choisi l'Elysée plutôt que Matignon, pour être reconnu de tous tout en ayant un rôle déterminant dans les intérêts supérieurs de la nation. La façon dont les institutions débutent fixe un précédent pour longtemps., c'est pourquoi il occupe une place considérable et prépare le terrain pour ses successeurs. Il profite de son image et de la confiance des français pour créer une fonction présidentielle prédominante, qui placera tous ses successeurs au fait des institutions.


               
    Section II. 1962: Le système institutionnalisé.
                           Sous-section 1. Les causes: "sauver la Ve".
               De Gaulle a institué l'élection présidentielle au suffrage universel direct non pas pour lui, mais pour ses successeurs, pour qu'ils bénéficient de la même légitimité que lui et pour qu'ils exercent le même pouvoir que lui.


                           Sous-section 2. Les modalités: éviter le Parlement.
               En 1962, la France est enfin en paix, malgré les attentats de l'O.A.S.. De Gaulle a bien la majorité au Parlement depuis 1958, mais elle est hétérogène et pas gaulliste à 100%. L'hypothèque algérienne levée, les problèmes intérieurs refont surface.
               En août 1962, lors de l'attentat du Petit Clamart, la voiture du Général est criblée de balles, mais il en ressort indemne. C'est le prétexte qui permet alors à de Gaulle de déclencher une guerre éclair pour l'élection du Président au suffrage universel direct, car il déclare que s'il était mort, les institutions seraient parties avec lui, et ses successeurs n'auraient pas eu sa légitimité.
               Mode d'élaboration et d'acceptation de la réforme: avec l'article 89, les deux assemblées ont un droit de veto (rejet ou adoption en termes différents = veto), et il est évident que le Parlement refusera l'innovation. D'où la procédure de l'article 11 qui permet de présenter tout projet relatif aux pouvoirs publics au référendum. Tollé chez les juristes: l'art. 11 court-circuite l'art.89; l'art. 11 vise les lois ordinaires ou organiques, mais ce n'est pas explicité, donc de Gaulle se permet d'utiliser l'art. 11 avec le soutien de la majorité absolue des français, qui effaceront l'outrage (au Sénat, Monnerville qualifie son acte de forfaiture). Le Président n'est pas responsable devant le Parlement, donc l'assemblée nationale vote une motion de censure contre de Gaulle en visant le gouvernement Pompidou (4 octobre 1962); de Gaulle signe le décret de dissolution le 5 octobre.
               Le 28 octobre 1962, le référendum et les élections donnent un OUI et une majorité absolue à de Gaulle. Le fait majoritaire vient de naître.


               
    Section III. Le système pérennisé.
                           Sous-section 1. La primauté présidentielle ...
               La primauté ne résulte pas de la volonté: elle répond à des éléments objectifs comme la légitimité du pouvoir, de la fonction.
                                       
                                       I. Election prédominante.
               Le suffrage universel direct offre une légitimité maximale, même si elle est identique à la légitimité de l'Assemblée Nationale du fait de son origine (1 contre 577). Son élection ouvre au président tous les moyens d'atteindre le pouvoir, toujours déterminé par le Parlement.
                                       
                                       II. Election structurante.
               L'élection présidentielle détermine le système et la vie des partis: elle fixe leur action pour atteindre la présidence. Le candidat fabrique son parti (UDF 1975, RPR 1979), et une fois le candidat placé, le parti dégénère. Les partis doivent nécessairement s'allier au second tour, puisque seuls deux candidats et deux partis sont représentés. Cela forme naturellement et mécaniquement une majorité et une minorité.
               En cas de fait majoritaire, le Président concentre les pouvoirs exécutif et législatif; il a la primauté. Sa situation est très différente de celle du Premier ministre anglais ou du chancelier allemand, qui changent quand change la majorité, ce qui n'est pas le cas du Président.


                           
    Sous-section 2. ... proportionné au soutien parlementaire.
               Si le soutien parlementaire est inconditionnel, la primauté est inconditionnelle. S'il est conditionnel, elle l'est aussi; enfin, si le soutien parlementaire disparaît, la primauté disparaît aussi. Seules les législatives attribuent le pouvoir. Problème: ces élections ne sont pas synchronisées avec l'élection présidentielle qui, si elle est nécessaire, n'est pas suffisante. Le résultat peut être remis en cause car les électeurs sont libres de changer d'avis, d'élire une majorité opposée au Président. Si la majorité, via le gouvernement, ne donne pas son soutien, la primauté du président n'est ni complète ni constante. Dans ce cas, le pouvoir appartient plutôt au Premier ministre, subordonné au Parlement vu le soutien décisif de ce dernier, preuve que c'est bien la souveraineté populaire qui dirige les institutions.
     


    Titre VI - Le pouvoir présidentiel de faire faire (article 8 à 19) 

     

    Chapitre I. Un arsenal diversifié.
    Section I. Utilisation des pouvoirs traditionnels.



                           
    Sous-section 1. Les pouvoirs traditionnels.
               Art.13 et 14: nomination aux emplois supérieurs de l'Etat. Reprise de la loi organique du 25 février 1875 et art. 30 de la Constitution de 1946. La règle n'a pas le même sens selon l'époque: solennisation sous les IIIe et IVe Républiques contre pouvoir
     

    Articles 8 à 19 de la constitution. 

    l'essentiel du pouvoir présidentiel est qu'il peut inciter les autres à agir pour lui. 

      

    La constitution et les institutions mettent un arsenal diversifié dans lequel on trouve des armes efficaces. 

      

    Chapitre 1: Un arsenal diversifié 

      

    Dans le txt constitutionnel, un certain nombre d'attribution au président de la république. Mais malaisée et insuffisante pour faire agir l'Etat. 

      

    Deux catégories essentielles: les pouvoirs traditionnels ; pouvoirs inédits. 

      

    Désormais le président de la république les utilise vraiment, ces pouvoirs, de sorte que la diversité de son arsenal procède de l'utilisation des pouvoirs traditionnels, de l'apparition de pouvoirs inédits. 

      

    Section 1: l'utilisation de pouvoirs traditionnels 

    De très nombreux pouvoirs du président de la république sont identiques à ceux des président de la république de la IIIème et de la IV ème, et parfois exactement de la même manière.  

      

    Les pouvoirs en question n'étaient que nominaux, il abandonnait cet exercice au parlement, tandis que dans la Vème République il les utilise lui-même. En distinguant d'un côté les pouvoirs strictement traditionnels, et d'un autre côté les pouvoirs certes nouveaux mais liés à la tradition. 

      

    Sous - section 1: Les pouvoirs traditionnels 

      

    Premièrement l'article 13: les nominations aux emplois supérieurs de l'Etat. Fonction du président de la république.  

    Cette formule se trouvait à l'article 3 de 75, à l'article 30 de 1946. Néanmoins la même formule, dans des contextes différents n'a pas la même portée.  

      

    Avant le président de la république ne nommait que ceux qu'avaient désigné le gouvernement.  

      

    Sous la 3ème et la 4ème en vérité en application de la constitution grévy, le président de la république n'intervenait pas. Le gouvernement responsable devant le Parlement les choisissait et le président de la république signait sans discuter. 

      

    Aujourd'hui c'est le président de la république qui choisit les préfets, les ambassadeurs… sur suggestion des ministres mais il l'exerce en propre.  

      

    Pouvoir devenu très effectif sous la Vème. 

      

    Article 15 de la constitution: le président de la république est le chef des armées. Cet clause figurait également dans les deux constitutions précédentes. Qualité de chef des armées avant n'avait aucune influence véritable sur ce qu'il se faisait. 

      

    Ca ne pourrait pas être le cas après de Gaulle. Il a pris au pied de la lettre l'article 15, depuis tous ses successeurs ont poursuivi de la même manière, avec une circonstance aggravante: la France était devenue une puissance nucléaire, depuis 1960, elle a bâti une doctrine avec comme principe de dissuasion du faible au fort. Certes ils ne pouvaient pas se comparer aux deux autres blocs, mais ils possédaient qd même la Bombe. 

      

    => le jeu de l'invasion n'en vaut pas la chandelle, parce que même en sachant qu'on pourra se faire saccager, il y aura représailles puissante. 

    Pour que la dissuasion soit crédible, il faut que l'arme nucléaire soit crédible, il faut donc qu'elle soit remise à la décision d'un seul.  

      

    Ca crée un risque, ça donne du crédit. Lorsque De Gaulle était au pouvoir, on savait qu'il n'hésiterait pas.  

    Or cette autorité unique ne pouvait être que celle du président de la république.  

      

    l'ensemble de l'appareil militaire est organisé selon cette stratégie de dissuasion, par conséquent tous les choix militaires reposent sur l'emploi possible de l'arme nucléaire. Il est donc admis que le président de la république a entre les mains les armes conventionnels: l'armée. Le président de la république doit être seul juge des situations intermédiaires, comme l'envoi de troupes étrangères. 

      

    Chef des armées + détenteur de l'arme nucléaire = chef de l'Etat maitre incontesté de l'appareil militaire français 

      

    Quelques modifications récentes.  

      

    Le président de la république était le seul maitre et n'avait de compte à rendre à personne. Le Parlement était tenu dehors. La constitution a été révisé le 23 juin 2008: deux éléments nouveau. 

    1.    Dès qu'on commence une opération française sur le territoire extérieur, le président de la république en informe immédiatement le parlement => droit d'information  

    2.    Selon le nouvel article 35, si l'intervention excède 4 mois sa prolongation doit être décidée par le Parlement.  

      

    => changement tout à fait essentiel. Il y a des troupes françaises sur des territoires étrangers depuis des années sans que le parlement ait eu son mot à dire. 

      

    Voici un cas où avant 2008 un rôle est strictement encadré et donc limité sur le principe.  

      

    Entre les deux il y a l'article 14: pouvoir diplomatique du chef de l'Etat. Le président de la république accrédite les ambassadeurs et les entités extraordinaires. Reprise d'une disposition dans les deux textes antérieurs. Avant ça avait une dimension protocolaire: chaque fois qu'un ambassadeur étranger était nommé en France il devait montrer ses lettres de créance et le président de la république reçoit en audience tout ambassadeur qui lui remet ses lettres de créance et les signe.  

      

    Le président de la république négocie et ratifie les traités. Cette formule n'est pas inédite elle était déjà présente en 75 et en 46 et de nouveau elle a pris un sens nouveau sous la 5ème république, le président de la république (Article 5 CC) est le garant de l'indépendance nationale, le président de la république est l'autorité ultime en matière de traités internationaux.  

      

    Il était déjà le chef des armées et par le biais de l'article 52 il est le chef de la diplomatie. 

      

    Le président de la république ne peut pour autant d'après l'article 53 C une loi est nécessaire pour autoriser la ratification. Le président de la république négocie, dans une 2ème temps signe, puis enfin ratifier mais seulement si une loi l'y a autorisé.  

      

    Le président de la république négocie, est-ce que ça signifie que le président de la république va lui-même négocier tous les traités? Non mais ceux qui le feront seront ses représentants. De plus dans le monde contemporain où les rapidités de transmission ont tout changer.  

      

    De plus s'est répandue la pratique des sommets, c'est tout à fait substantiel. 

      

    Article 17 constitution: droit de grâce. Révisé en 2008, légèrement modifié: "le président de la république peut faire grâce à titre individuel " (non plus collectif), c’était un droit du monarque de faire grâce, c'est une survivance de la monarchie.  

      

    Sous la 3ème/4ème, c'est devenu un pouvoir symbolique du chef de l'Etat. Ce pouvoir revêtait une importance extrême jusqu'à 1981, jusqu'à l'abolition de la peine de mort: le recours en grâce était l'ultime recours, la responsabilité était donc très lourde. En fait il en allait ici presque de même que les autres pouvoirs. 

      

    La plupart du temps les président de la république s'en remettait à la décision du garde des sceaux qui proposait de faire ou pas grâce, le président de la république suivait la décision.  

      

    Ce droit de grâce a seulement conservé sa dimension pratique: sous pape de sûreté contre les disfonctionnements éventuels de la procédure judiciaire. 

      

    Article 10 et 18 C: c'est le président de la république qui promulgue les lois (Article 10) mais précision : le président de la république peut promulguer des lois mais il a le devoir de le faire, et ce dans les 15 jours.  

      

    Promulgation: formalité juridique indispensable: l'authentification rend la loi applicable. Le président de la république atteste qu'il s'agit bien d'une loi régulièrement adoptée par le parlement alors elle devient applicable, le décret de promulgation est une simple authentification. 

      

    2ème pouvoir (Article 10 C) avant la promulgation de la loi le président de la république a le droit de demander au parlement une nouvelle délibération qui est obligatoire.  

      

    Ce n'est pour autant jamais utilisé à des fins politiques, les seuls cas où ce pouvoir a été utilisé: facilité raisonnable.  

      

    Troisième pouvoir traditionnel: celui qu'on trouve à l'article 18, le droit de message. Depuis le cérémonial chinois, depuis la loi de 1873, le principe qui avait prévalu était que le président de la république ne pouvait plus aller dans les enceintes parlementaires. Il ne pouvait le faire alors que par un message.  

      

    c'est par un message que Jules Grévy a fait connaître son interprétation… 

      

    Que Coty avait informé du retour du Gn de Gaulle. 

      

    Ceci a été modifié aussi par la révision du 23 juin 2008: nouvel alinéa dans l'article 18, le président de la république peut aller s'exprimer devant les deux assemblées réunies en Congrès.  

      

    En vérité cette réforme a  une porté plus limité que souhaitable.  

      

    Ce sont des pouvoirs traditionnels.  

      

    Si le président de la république se saisit des pouvoirs que la constitution lui confie c'est parce qu'il a l'autorité et la légitimité qui le lui permette, tirée du suffrage universel direct. 

      

    Un même texte constitutionnel ne reçoit pas la même application selon des paramètres tenant à la légitimité. 

      

    Il n'y a plus aucun rapport entre le président de la Vème République et ceux des régimes antécédants. 

      

    Sous-section 2: les pouvoirs nouveaux liés au traditionnel 

      

    Avant 1958 était reconnu au président de la république un magistère moral, d'influence, p-e d'arbitrage que l'on évitait de solliciter souvent mais qui était néanmoins accepté. Par fonction le président de la république était au dessus des clivages politiques.  Cette fonction d'arbitrage a jusitifié la remise de certains instruments nouveaux remis aux mains du président de la république plus tard. 

      

    Le Conseil Constitutionnel a été crée par la nouvelle constitution, et il a parut opportun que le président de la république en nomme 3 membres. Et il choisit le Pr du Conseil Const.  

      

    Par ailleurs les articles 54 et 61 de la constitution ont confié au président de la république la capacité de saisir le Cons. Const. À propos des traités ou sur des lois.  

    On a considéré que le magistère moral que tout chef de l'Etat doit exercer peut s'accompagner du pouvoir de le saisir. 

      

    => pouvoirs nouveaux sous la Vème Rép mais qu'on peut considérer par leur nature comme s'inscrivant dans la définition traditionnelle de magistrature d'influence.  

      

    Mais cela se distingue des pouvoirs présidentiels inédits. 

      

    Section 2: Apparition de pouvoirs inédits 

    Enrichissement des pouvoirs du chef de l'Etat, lui a donné des capacités particulières. 2 éléments doivent retenir l'attention: référendum, contreseing. 

      

    Sous - section 1: Le référendum; son extension et son utilisation 

    La Vème rép a voulu créer un couple présider peuple, ça s'est fait en plus du suffrage, mais aussi par le lien du réferendum. 

      

    => changement fondamental, bouleversement 

      

    De 2 types: article 11 et 89. 

      

    Article 11: champs assez circonscrit au référendum. En effet le référendum pouvait porter sur l'organisation des pouvoirs publics, la ratification traité; sur la communauté (les colonies). 

      

    Très tôt de Gaulle a décidé d'utiliser le référendum, ce qui lui a été reproché au titre de suspension de Bonapartisme=> passer au dessus la représentation nationale pour dialoguer avec les français même dans des situations contestables. 

    De Gaulle a beaucoup utilisé le référendum avant le suffrage universel direct: sorte de substitut à l'élection du président de la république. 

      

    1.       Constitution 

    2.       Algérie 

    3.       Ratification des accords d'evian 

    4.       Oct 62: élection au président de la république au suffrage universel direct 

      

    Mais c'était contesté car De Gaulle donnait au référendum une dimension plébiscitaire: on savait qu'il démissionnerait si on répondait non. 

      

    Confusion des enjeux. 

      

    De plus pas d'équité démocratique minimum. 

      

    Grâce au référendum GÉNÉRAL DE GAULLE a pu franchir des obstacles sinon sûrement insurmontables. Il a pu ainsi mettre un terme à la guerre d'Algérie ou pour élire le président de la république. 

      

    1962: pour la 1ère fois le nombre de oui n'a pas atteint la majorité absolu des électeurs inscrits. A partir de 1965 le président de la république n'a plus eu besoin de recourir au référendum. Le référendum paraissait alors devoir servir à ce pour quoi il était prévu. A partir du 22 mars 1968 ont commencé les événements de Mai 68 et que la crise estudiantine est devenue une crise sociale majeure doublée d'une crise politique. L'autorité de GÉNÉRAL DE GAULLE était contestée et son premier réflexe a été d'annoncer un référendum qui n'eut jamais lieu car G. Pompidou a convaincu que ce n'était pas adapté, que personne ne s'y intéressait, et y préférer une dissolution de l'AN. Il a gagné les élections législatives mais on sentait que ct le Premier Ministre qui les avait gagné: G. Pompidou. GÉNÉRAL DE GAULLE n'était pas satisfait de la fin de la crise. Mais GÉNÉRAL DE GAULLE voulait encore faire un référendum qu'il a faite en 1969, sur la régionalisation. En utilisant l'article 11 au lieu de l'article 89. il proposait la régionalisation, mais il comptait aussi régler ses comptes avec le Sénat, qui s'opposait à lui. GÉNÉRAL DE GAULLE a profité du projet de loi pour introduire une profonde réforme du Sénat qui le ferait fusionner avec le conseil éco et social et perdre l'essentiel de ses pouvoirs. Double question: régionalisation, réforme du sénat, troisième question explicite: celle de son maintien au pouvoir. 

      

    Référendum du 27 avril 1969, le non l'emporte. Pour la 1ère fois le référendum se traduit par un échec. GÉNÉRAL DE GAULLE a instantanément démissionner.  

      

    Dès lors qu'il est désavoué par le peuple il a considéré qu'il devait partir. Ce que aucun de ses successeurs n'a fait.  

    Pour GÉNÉRAL DE GAULLE que tout désaveu du président de la république par le peuple à toute occasion devait se traduire par la démission du chef de l'Etat.  

      

    Cela introduisait une responsabilité du Président devant le peuple (doctrine Capitant ), si un manque de confiance est manifesté, alors il doit partir.  

      

    Ça a marqué une étape: l'instrument du référendum peut se révéler dangereux. Pompidou s'est ensuite trouvé élu dans des conditions peu flatteuses. Il l'a emporté largement au 2ème tour mais dans un scrutin avec beaucoup d'abstention, on l'a surnommé ainsi par le Canard Enchainé "Monsieur Tiers" car il n'a eu que 30% des électeurs inscrits.  

      

    Pompidou a cru que l'occasion de remonter dans les sondages se présentait alors en 1972. 

    23 avril 1972 référendum : loi autorisant l'élargissement, le premier, sur l'Europe. 

      

    Pour alors il a encore eu un tiers des suffrages exprimés à cause d'une opposition habile de la gauche en se retirant du débat. Le Canard Enchainé s'est encore moqué du président de la république en rappelant le "Monsieur Tiers". 

      

    Le référendum est une arme dangereuse, on y gagne peu, et ça peut coûter beaucoup.  

      

    Valery Giscard d'Estaing a par conséquent jamais convoqué de référendum pour cette raison, malgré l'avortement et l'abaissement de la majorité. 

      

    Mitterrand n'a jamais fait de référendums non plus.  

    Ironie de l'histoire pour que le référendum ressurgisse en 1988. A cette date il y avait une forme de guerre civile dans un territoire français : la Nouvelle Calédonie.  

      

    On a réussi à mettre fin à la guerre civile en faisant signer les accords de Matignon avec une promesse d'indépendance très lointaines. Recevoir un engagement de plus de l'Etat n'était pas suffisant, en cherchant une solution, ils ont demandé un engagement des français. Car les gouvernants ne pourront pas faire autre chose que ce que les français auront promis, c'est ainsi que ressurgit le référendum. 

      

    6 novembre 1988, le oui l'a emporté avec une majorité écrasante, avec un taux de participation très faible: environ 40% de votant. 

      

    Le président de la république n'en a pas pris l'initiative mais il l'a accepté. Ce référendum de 88 a été le seul référendum de l'histoire qui corresponde fidèlement  à l'esprit de l'article 11 de la constitution. 

      

    Parce que ce référendum a été bien accueilli et que ça a résolu le pb de la nouvelle Calédonie. C'est pourquoi en 1992 il y en a eu encore un sur le traité de Maastricht. Les sondages prédisaient la chute des socialistes et d'autres  que le traité de Maastricht était bien accueilli. 

    20 septembre 1992: nouveau référendum. 

      

    Pour autant il y aura une véritable campagne, débat. On a vu surgir des opposants au traité, et même à l'Europe, sans compter les opposants à François Mitterrand, finalement les 70% promis ont abouti à une victoire d'extrême justesse du oui. (à 1%) 

      

    Révision de la constitution en 1995, sur plusieurs domaines, et aussi sur le référendum: son domaine est trop étroit, beaucoup d'autres sujets sont importants.  

    Le champs s'est trouvé étendu le 4 aout 1995, on a ajouté les lois administratives, économiques, sociales et environnementales.  

    Un peu après on a supprimé le service militaire, sans référendum. Pourtant malgré sa réticence, lorsque l'UE a décidé de se doter d'une constitution, donc Jacques Chirac a reproduit ce schéma en 2005 car il ne pouvait pas le faire décider par l'Assemblée. 29 mai 2005: référendum, qui s'est soldé par la victoire du non, large. 17 M contre 12 M avec un taux de participation correct. Entre Maastricht 92 et la construction européenne, on est passé du non de 49% à 56%. 

      

    Le président de la république avait montré que le référendum était un outils dangereux, mais étant donné la nature particulière de ce texte le référendum était inévitable. Ca souligne la caractéristique du référendum c'est qu'une partie des électeurs se déterminent beaucoup moins au fond du sujet que en fonction de celui qui la pose. 

    La question s'efface devant le questionneur. C'est le président de la république qui le convoque, et donc comme il a le monopole du référendum, et que c'est profondément marqué par l'identité de celui qui le provoque, il ne peut pas être politiquement pur. 

      

    La personnalisation du référendum altère la sincérité du scrutin lui-même. La personne qui le convoque joue un rôle décisif dans le résultat. 

      

    C'est pourquoi probablement un président de la république ne voudra plus jamais faire un référendum. 

      

    Comme solution il faudrait anonymiser l'initiative, et c'est ce qu'à fait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , elle a institué une nouvelle procédure référendaire, non pas d'initiative populaire mais d'initiative minoritaire. Il est décrit à l'article 11: il faut au départ qu'une initiative soit prise par 1/20 des membres du parlement. Mais que cette proposition soit soutenue par 1/10 des électeurs: plus de 4M de personnes. Même si ces conditions sont réunies, cela ne signifie pas que le référendum sera tenu. 

    Qu'une fois l'initiative prise, les assemblées peuvent empêcher la tenue du référendum, il suffit que le parlement délibère dessus. (les deux assemblées).  

      

    Le président de la république n'est alors que l'instrument du référendum, il n'en est plus l'initiateur.  

    On est donc obligé de se prononcer sur la question elle-même.  

      

    Il n'existe pas encore: il est prévu par la constitution mais une loi organique est nécéssaire pour la préciser et elle n'existe pas encore, elle devrait voir le jour dans l'année 2010. 

      

    D'ailleurs ça doit être soumis au conseil constitutionnel avant d'être soumis au référendum. 

      

    Exemples de possibilités de référendum 

    ·         Changement de statut de la poste 

    ·         Changement du régime des retraites 

    ·         Référendum sur l'interdiction du cumul des mandats 

      

    Depuis 1962 pb pour la distinction Article 11/89. conseil constitutionnel: incompétent. 

      

    Décision du conseil constitutionnel du 24 mars 2005: (doc 64 fiche de TD), d'où il résulte que le Conseil Constitutionnel. Comme il sait qu'il ne peut pas annuler une loi prise par référendum mais que laisser passer une loi inconstitutionnelle serait problématique, on a crée une jurisprudence, que n'importe qui peut porter avant le référendum devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi il peut en vérifier la conformité à la constitution. 

      

    On peut donc annuler le décret qui convoque le référendum.  

      

    Ainsi si un président de la république voulait invoquer un référendum sur les bases de l’article 11 au lieu de 89 alors le Conseil Constitutionnel pourrait s'y opposer. Problème: obstacle pour la modification du Sénat insurmontable. 

      

    Ce pouvoir a donc joué un rôle très important pour le statut présidentiel mais il est probable qu'à l'avenir le référendum ne sera quasiment plus initié par le président de la république. Voilà donc un pouvoir présidentiel totalement inédit. 

      

    Sous-section 2: les pouvoirs sans contreseing de l'article 19 de la constitution. 

    A première vu il s'agit de quelque chose d'aberrant. Avant tous les actes du président de la république était contresigné par le Président du Conseil car le président de la république était irresponsable mais quelqu'un devait assumer cette responsabilité, dès lors s'il y a lieu ça sera la responsabilité du contre signataire qui serait mise en cause. 

      

    Celui dont le contreseing est indispensable peut le refuser: il limite, contrôle l'exercice de son pouvoir par le signataire. 

      

    => Logique que l'on retrouve à l'article 19 (contreseing du Premier Ministre ou des ministres responsables). 

      

    Mais il y a tout une catégorie d'actes qui sont des actes du président de la république qui ne sont soumis à aucun contreseing, que le président de la république peut faire absolument seul et les signer seul, dont personne ne pourra répondre: c'est aberrant sur le principe. Des pouvoirs sont confiés à quelqu'un de totalement irresponsable sans que quiconque ne puisse avoir à en répondre. Normalement la tête du pouvoir c'est la responsabilité, la contre partie du pouvoir c'est la nécessité d'en répondre.  

      

    => LOGIQUE ELEMENTAIRE de tout système humain: liberté = responsabilité de ses actes 

      

    Là on crée une catégorie d'actes dont personne n'est responsable. 

    Comment cette aberration a été très mal accueillie. 

      

    Pourtant c'est explicable lorsqu'on considère la liste des pouvoirs énumérés. En vérité s'il n'y a pas de contreseing, il y a autre chose qui en tient lieu. 

    ·         Article 8 al 1: dénomination du Premier Ministre: aucune utilité de contreseing puisque le parlement peut le renverser 

    ·         Article 11: référendum. Il faut que la proposition lui ait été faite par le gouvernement: mêmes caractéristiques qu'un contreseing. 

    ·         Article 12: dissolution de l'AN. Aucun sens d'un contreseing: un contreseing permet à l’Assemblée Nationale de s'en prendre au gouvernement, donc ici sans objet, d'autant plus que les français vont s'exprimer avec des élections. 

    ·         Article 16 

    ·         Article 18: message au parlement: le président de la république peut dire ce qu'il veut, il n'y a pas lieu à un contreseing. Ce n'est porteur d'aucune décision. 

    ·         Saisine du Conseil Constitutionnel, nomination de membre: pas de décision ultime, contreseing sans objet.  

      

    Dans la symbolique de rupture, ces pouvoirs sans contreseing 

      

    mardi 15 décembre 2009

      

     Pouvoirs sans contreseing = révolution

      

    Chapitre 2: des armes efficaces 

      

    Des armes dont l'utilisation est exceptionnelle mais aussi des armes qui servent quotidiennement et efficacement. 

      

    Section 1: l'efficacité dissuasive de l'armement lourd 

    Le président doit les utiliser avec précaution et beaucoup de réflexion: article 8, article 12, article 16. 

    Art 8: nomination PM 

    Article 12: dissolution 

    Article 16: circonstances exceptionnelles et les pouvoirs de crise 

      

    Sous section 1: L'article 8: de la nomination à la révocation du premier ministre 

    L'article 8 n'évoque pas la révocation du Premier Ministre. Alinéa 1: le président de la république nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement: le président de la république n'a pas le pouvoir de le faire partir. 

      

    Au contraire le président de la république peut révoquer les ministres à condition que le Premier Ministre le propose. Mais le président de la république ne détient pas de la constitution le pouvoir de révoquer le Premier Ministre. 

      

    Pourtant les choses ne sont pas allées ainsi, en vérité le président de la république tient de se puissance le pouvoir de nommer et de révoquer le Premier Ministre. Cela appelle des nuances. 

      

    1èrement: pouvoir très important confié au président de la république parce qu'il va alors librement choisir celui entre les mains duquels seront remis tous les pouvoirs gouvernementaux. Le véritable chef juridique du gouvernement c'est le Premier Ministre, il a l'initiative des lois, responsable devant le parlement, a le pouvoir règlementaire. 

      

    PM = personnalité très importante or c'est le président de la république qui le choisit librement. 

      

    Mais il s'agit toujours du pouvoir de faire faire: le président de la république ne peut se substituer au Premier Ministre mais lui pourra lui faire faire la politique de son choix. 

      

    Ce qui est alors essentiel c'est l'obéissance du Premier Ministre. Le président de la république a l'autorité et la légitimité, si il a aussi  le soutien de la majorité parlementaire, celui qui sera nommé Premier Ministre sera pris entre la majorité parlementaire et le président de la république et devra se montrer loyal à l'égard du chef de l'Etat parce que c'est surtout au président de la république que va la fidélité de la majorité parlementaire: le Premier Ministre ne peut donc pas être concurrent du chef de l'Etat en face de la majorité parlementaire. 

      

    Choix libre de Premier Ministre mais à nuancer. 

      

    Le premier Premier Ministre n'est jamais une surprise. Les président de la république sont tenus à désigner le Premier Ministre qui s'imposent.  

    Pourquoi le président de la république choisit celui qui s'est détaché dans la campagne? 

    => le président de la république sort d'une campagne épuisante. Il n'a qu'une urgence c'est de grimper vers les cimes auxquelles il aspire, de partir dans des sommets internationaux, changer la politique de la France. Il ne veut pas commencer son mandat en expliquant les raisons de son choix de Premier Ministre. De toute manière le Premier Ministre a moins de pouvoir que le président de la république. 

      

    Pourtant, le Premier Ministre doit sa nomination à lui-même: il aura été assez habile pour s'imposer comme celui qu'il fallait nommer. Donc c'est quelqu'un qui toujours a une histoire personnelle, et une légitimité personnelle. Il fera preuve de révérence au président de la république mais il ne considérera qu'il existe par lui-même. 

      

    => Germes de ce qui pourra créer une distance, conflit entre Premier Ministre et président de la république.  

      

    En revanche le second Premier Ministre est toujours une surprise. 

      

    Explication simple: généralement c'est après 2 ans et demi, 3 ans que le chef de l'Etat considère que le moment est venu de changer de Premier Ministre, et qu'il a en tête les prochaines élections. Il veut marquer une nouvelle période de son mandat par un changement de Premier Ministre. Mais cela signifie aussi que dans la perspective de ces élections le chef de l'Etat veut investir le terrain de la politique intérieure, donc il choisit quelqu'un qui lui doit tout, qui n'existe que par lui: qui sera un lieutenant et non pas une personnalité avec une existence autonome.  

      

    l'apparence de la liberté des choix du président de la république semblent en réalité plutôt déterminé. Cependant ça s'équilibre: pour le Premier Ministre le président de la république a le choix de la durée mais pas du nom.  

    Dans le 1er cas: le président de la république choisit le Premier Ministre qui s'impose mais décidera du moment où il changera de calendrier: est maître de la durée de vie. 

      

    En revanche une fois qu'il a nommé le 2ème Premier Ministre mais n'est plus maître de la durée parce que le Premier Ministre a vocation à le rester jusqu'aux élections législatives suivantes. 

      

    Exception d'Edith Cresson.  

      

    Ainsi une absolue liberté dissimule des contraintes sensibles et lourdes auxquelles les président de la république sont généralement contraint à se plier. 

      

    Mais comment donc le président de la république peut-il exercer en fait un pouvoir de révocation qu'il ne détient pas en droit? 

      

    A raison de son mode d'élection et de sa légitimité, des habitudes prises depuis 1958. Le président de la république a été élu au suffrage universelle, que va la fidélité de la majorité parlementaire, pas le Premier Ministre.  

    Lorsque le président de la république demande au Premier Ministre une lettre de démission celui-ci ne peut pas résister.  

      

    Cependant ce n'est pas le cas des Premier Ministre de cohabitation: car eux ils ne doivent pas leur démission au président de la république. Ils ont été formellement nommés, mais ce n'était pas un choix du président de la république, qui a juste appliqué la décision des français. Il n'y a plus de subordination du Premier Ministre à l'égard du président de la république il n'y a plus de pouvoir de révocation du président de la république.  

      

    Pour retarder cette échéance il faut suivre les avis du président de la république, ne pas lui faire trop d'ombre. C'est dans sa subordination que le Premier Ministre trouve la garantie de sa longévité et du maintien dans sa fonction. C'est pourquoi au-delà de ce que dit le texte, l'article 8 se noue le lien de subordination du Premier Ministre au président de la république.  

      

    Il s'en déduit que le président de la république a à sa disposition tous les pouvoirs du Premier Ministre. Il est contraint de faire tout ce que lui demande le Premier Ministre.  

      

    Sous section 2: Dissolution et fait majoritaire 

      

    L'une des modernisations les plus importantes introduites par la Vème république: pouvoir de dissolution quasi discrétionnaire. 

    1.       Pouvoir quasi discrétionnaire 

      

    Pouvoirs de consultations par lesquels le président de la république n'est pas lié. 

    Article 12: Le président de la république a l'obligation de consulter le Premier Ministre et les assemblées, mais pas obliger de les écouter.  

      

    Le président de la république a l'obligation de consulter mais aucune de tirer la conséquence de son obligation.  

    Ces limites ne gênent pas. 

    1ère limite: résulte de l'article 7 de la constitution, elle veut que lorsque la présidence de la république est occupée par intérim par le président du sénat celui-ci ne peut pas dissoudre.  

    2ème limite prévue par l'article 12 : celui-ci précise: on ne peut pas dissoudre deux fois dans la même année.  

    => le président de la république pourrait ainsi empêcher les assemblées de se rassembler ou ne tirerait pas conséquence du suffrage. 

      

    3ème limite: l'article 16 concentre les pouvoirs dans les mains du président de la république et dans ces circonstances l'assemblée ne peut pas être dissoute pour ne pas rajouter une crise à une crise. 

      

    En dehors de ces trois limites qui ne sont pas une gêne considérable le président de la république peut dissoudre quand il veut comme il veut, sans préavis et à tout instant. Et c'est ce caractère quasi discrétionnaire qui maitient le fait majoritaire. 

      

    Cela n'existait pas sous la II ème république et très contrôlée sous la IIIème et IVème Rep. 

    Ce changement trouve sa source dans la grande admiration de Michel Débré pour le système britannique. 

    En GB la dissolution joue un rôle essentielle, elle est un instrument entre les mains du seul premier ministre.  

    Une dissolution peut tenir lieu de référendum. Ou une dissolution peut être tactique ce qui est tout à fait admis. Là ou la législature dure 5 ans en principe, pratiquement aucune législature ne va à son terme.  

      

    En France l'acclimatation ne s'est pas faite de la même manière. La dissolution tactique n'est pas devenue une habitude nationale.  

      

    b.      Fonction de maintien du système majoritaire. 

      

    ·         Dissolution de 1962: dissolution de facture classique. Il y a un conflit entre le gouvernement et l'AN. Ce conflit ne peut être tranché que par les électeurs, le président de la république leur en donne l'occasion par une dissolution de l'AN.  

      

    ·         Juin 1968: crise sociale dans la rue, pays paralysé, violences. Ca a très bien marché. La France semblait être au bord de l'explosion, le président de la république les a consulté, et toute la crise s'est arrêtée. Là il fallait arbitrer un conflit entre la rue et le pouvoir.   

    ·         10 mai 1981: F. Mitterrand est élu avec une assemblée dominée par la Droite, giscardienne, gaulliste avec laquelle il ne voulait pas travailler. 1ère décision de nommer Pierre Moirroie Premier Ministre pour pouvoir le consulter sur sa deuxième décision de dissoudre l'AN.  

    o    Le parti socialiste a eu la majorité absolue à lui seul.  

    o    Les chances que dans la foulée de son élection les électeurs lui donnent une majorité profitable étaient grandes.  

    ·         Mai 1988: F. Mitterrand réélu. Quand commence son 2nd septennat il se trouve dans la même situation de 1981, dissolution de l’Assemblée Nationale pour faire coïncider la majorité parlementaire avec la majorité présidentielle.  

    o    Majorité relative au PS  

    ·         1997: Chirac pensait qu'en 98 il perdrait les élections. Juppé et Chirac étaient impopulaires, donc ils ont perdus.   

      

    Désormais la synchronisation du calendrier rend la dissolution non pas improbable, mais moins nécessaire. Le président de la république qui arrive à l'Elysée sait qu'il n'aura pas besoin de dissoudre pour avoir des élections. 

      

    La dissolution a été le moyen de sceller l'alliance majoritaire, de souscrire le pacte de solidarité de la majorité parlementaire avec le gouvernement.  

      

    Giscard a du bataillé avec ses pseudos alliés gaullistes pendant 7 ans parce qu'il n'avait pas fait une dissolution dès son élection.  

    En 1995 de la même manière, Chirac  trouve une majorité à 80% de la droite.  C'est pourquoi il ne l'a pas dissoute. Pourtant 98% d'entre eux avaient appelé à voter pour Balladur. c'est pourquoi ils n'ont pas été très coopératifs. Il aurait du dissoudre dès son élection ce qu'il a payé fort cher pendant tout son septennat.  

      

    Or le pouvoir de dissolution sert même quand on n'en use pas: parce que la dissolution est une menace potentielle.  

    Tout député a horreur de la dissolution. Ca signifie on ne pourra pas exercer les cinq ans. Il va falloir refaire une campagne, se donner du mal, dépenser de l'argent, sans certitude du résultat, de voir un concurrent l'emporter. Moins les élections ont lieu souvent mieux les élus se portent. Ils détestent l'idée même d'une dissolution. 

      

    Or c'est une dislocation de la majorité ou une désobéissance de la majorité qui peut causer une dissolution. C'est pourquoi les majorités sont restées raisonnablement soudées et disciplinées, c'était par crainte de dissolution.  

      

    C'est de là qu'on parle d'efficacité dissuasive de l'armement lourd.  

      

    Sous section 3 : l'article 16: circonstances exceptionnelles et pouvoirs de crise 

      

    L'article 16 est né du souvenir de juin 1940. De Gaulle était aux premières loges de l'avant dernier gouvernement de la IIIème gouvernement pour voir s'effondrer le régime, voir un chef de l'Etat et du gouvernement dans l'impossibilité de réagir.  

      

    Lorsque De Gaulle a pu rédiger un texte constitutionnel il a veillé à ce que celui-ci comporte des clauses pour les crises d'une gravité exceptionnelle. Même si l'article 16 avait existé sans doute la France aurait été défaite, mais un président de la république énergique aurait pu mobiliser les colonies, faire partir le gouvernement dans l'empire, transférer la marine et l'armée de l'air qui étaient très modernes et ainsi raccourcir la 2nde Guerre mondiale… 

      

    Article 16: sorte de dictature temporaire qui met les institutions entre parenthèses. Dictature temporaire: vieille tradition républicaine de la Rome Antique. 

      

    Section 2: l'efficacité quotidienne de l'armement léger 

     L'article 16 est surprenant car très peu contraignant.

    Une seule application en 1961 qui pourrait montrer qu'il peut être efficace. 

    Sous-section 1: Texte très peu contraignant 

    Conditions apparentes.  

    Le président de la république est invité à prendre les mesures exigées par les circonstances: il concentre entre ses mains la totalité des pouvoirs. Il prend les mesures sans se soucier si il respecte la loi. En revanche il doit respecter la constitution, mais pas la législation. Pour cela les conditions que l'article pose sont tout à fait légères: 

    Conditions cumulatives ou alternatives 

    Des consultations 

      

    Les conditions: 

    Des conditions cumulatives et des conditions alternatives. 

    Cumulatives: 

    ·          il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu.   

    ·         Il faut en plus qu'une menace grave et immédiate pèse sur la nation.  

      

    Les conditions alternatives: 

    Sur la nature grave et immédiate de la menace. 

    ·         Peut porter sur les institutions de la République  

    ·         Sur l'indépendance de la nation  

    ·         Sur l'intégrité du territoire  

    ·         Sur l'exécution de ses engagements internationaux  

      

    Il suffit qu'il y en ait qu'un. Cette interprétation résulte du texte même.  

      

    Le problème c'est que ces conditions sont claires. Mais qui a autorité pour apprécier si les conditions sont réunies? 

    Or seul le président de la république a qualité pour apprécier si ces conditions sont réunies.  

    Mais juridiquement même si les 4 autorités disaient qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 16, le président de la république pourrait l'activer quand même.  

      

    Il existe tout de même dans le texte des limites dissuasives. 

      

    Quelles sont ces limites? 

    ·         Avis du conseil constitutionnel est un avis public (article 53) et motivé  

    o    Dans ces conditions si le C.C énonce que les conditions ne sont pas réunies il serait très difficile pour le président de la république d'ignorer cela. Sa décision serait tellement critiquable que le président de la république ne pourrait pas appliquer.  

    ·         Article 68 de la constitution: menace de destitution  

    o    l'article 16 dispose que le parlement se réunit de plein droit  

    ·         Le parlement peut débattre  

    ·         Qu'il siège de droit est destiné à lui permettre de pouvoir destituer le président de la république s'il le faut  

    ·         Si un président de la république abusait de l'article 16, alors le risque de la destitution serait imminent.  

    o    Que l'assemblée ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.   

      

    Le risque est d'ailleurs quasiment nul qu'un dictateur potentiel soit élu. Mais si par delà cette évidente improbabilité, si un président de la république abusait de l'article 16, il n'y aurait personne pour lui obéir. Assez naturellement ceux qui sont en principes sous son autorité s'y soustrairait ou du moins à faire de l'obstruction. 

      

    Les abus sont évités ainsi en probabilité.  

    Cet article a-t-il une utilité? 

      

    Sous section 2: Mise en application de l'article 16 

    23 avril 1961: putsch militaire en Algérie conduit par 4 généraux prestigieux, qui entendant interrompre le processus d'indépendance. Objectifs: maintenir l'Algérie Française et pour cela se soustraire à l'autorité de l'Etat et faire une Algérie Française. Ils étaient appuyé par une large fraction des soldats sur le terrain. 

      

    La république pouvait s'effondrer et le danger était imminent. Dès ce moment le 22 avril de Gaulle est apparu à la TV le lendemain en uniforme pour adresser un message à la nation: grand moment des discours politiques. 

      

    De Gaulle a pu ainsi réduire le putsch à quasiment rien.  

      

    Pourquoi ce discours va tout changer? 

    Politiquement, toute la nation est appelée à s'unir derrière de Gaulle, et à prendre conscience de la gravité de la situation.  

      

    Militairement et techniquement il a eut des conséquences plus considérables encore. 

      

    Enormément de gens avaient des transistors et ont pu entendre en direct le discours du général de Gaulle. L'armée française en Algérie est majoritairement constituée de l'armée du contingent: de jeunes gens de vingt ans.  

      

    Ils ont donc refusé les recours aux putschistes et se sont saisies d'eux, les emprisonner. De là que les généraux ont découvert qu'ils n'avaient derrière eux que quelque régiments exclusivement professionnels, mais dans sa majorité du contingent était prêt à retourner les armes contre eux.  

      

    Tout a ainsi commencé à s'effondrer. Les généraux ont dû alors entrer en fuite. C'est essentiellement par son discours que le général de Gaulle a pu réduire à néant le putsch d'Algérie. Par la suite cette tentative fut la dernière. 

      

    Juridiquement les conditions de mise en œuvre de l'article 16 étaient-elles réunies? Oui à condition de lecture extensive. 

    ·         Une menace pesait sur les institutions de la république (car des militaires menaçaient de supplanter le pouvoir civil)  

    ·         La menace était immédiate  

    ·         Elle était grave aussi  

    ·         Le pouvoir des organisations institutionnelles interrompues?   

    o    Interprétation extensive  

    o    Sur l'ensemble du territoire les pouvoirs n'étaient pas interrompus mais il était interrompu en Algérie puisque l'autorité civile n'avait plus les moyens de s'exercer.  

    o    Mais le texte ne dit pas que ça devait être sur la totalité du territoire.  

      

    En droit on est certainement tendu à répondre par l'affirmative. 

      

    Ensuite de Gaulle a pris un certain nombre de mesures: 

    Remettre de l'ordre au sein de l'armée, et au passage  révoquer des magistrats sympathiques aux putschistes.  

    Par ailleurs il a pris 18 décisions: restrictions temporaires es libertés, prolongation des gardes à vue…. 

    Que serait le statut juridique des décisions? Peuvent-elles être annulées? 

    Normalement on peut les annuler devant le Conseil d'Etat.  

      

    => il a répondu que le Conseil d'Etat ne contrôlerait que ce qui est de l'ordre du gouvernement et pas du parlement. 

      

    Parlement = paralysé 

      

    De Gaulle a mis en œuvre l'article en avril, et que très peu après tout a été réglé mais que l'article 16 est resté en application jusqu'au 10 septembre. Les conditions avaient cessé depuis longtemps en Septembre, pourtant De Gaulle par commodité à conserver l'article 16.  

      

    => mesure de précaution de garder l'article 16 en 2008 mais aussi de l'amender pour permettre que l'application excessivement durable ne se reproduise plus.  

      

    l'article 16 n'est pas allé jusqu'à mettre fin à son application  au conseil constitutionnel, en revanche passé un délai de 1 à 3 mois, soit le C.Const ou l'opposition (60) peuvent demander l'arrêt des pleins  pouvoirs. Finalement cet alinéa supplémentaire pourrait être rédigé pus fermement mais amorce ce qui est nécessaire: le président de la république n'est plus juge de la durée de l'application de l'article 16. 

      

    Les fantasmes de dictature temporaire ont la vie dure alors qu'il ne s'agit rien de réel ou de risque.  

      

    Le président de la république n'engage par la nation mais décide qui va décider. 

    Il y a dans une certaine mesure la bombe atomique. 

      

    Mais si on met de côté ces aspects, dans tous les autres cas les pouvoirs de la constitution seront les pouvoirs de décider qui décidera.  

      

    Les pouvoirs de décisions personnelles du président de la république sont limités, ceux-ci se traduisent par faire faire. 

    Et ceci qui résulte de l'ensemble des pouvoirs se traduit également par l'efficacité quotidienne de l'armement léger. 

    Cela relève de la pratique et de l'organisation de l'Etat. 

      

      

      

    Sous - section 1: le domaine privilégié 

      

    Recycler le "domaine privilégié'". 

      

    Dans certains secteurs le président de la république veut prendre toutes les décisions, pour autant ces décsions on besoin de passer par d'autres que le président de la république.  

      

    Ce domaine est assez variable dans sa composition. Rôle international.  

      

    Par la suite l'Algérie a cessé de faire partie de la France. 

      

    Binôme à l'œuvre: entre le chef de l'Etat et le ministre compétant. 

      

    Une fois ceci confirmé la compostions de ce domaine privilégié a varié selon les goûts du président de la république. 

      

    En 1963: crise éco, grève des mineurs.  

      

    Sarkozy ne privilégie aucun domaine lui. 

      

    Mais attention à l'international et aux traités. 

      

    Même dans ces domaines, le président de la république n'agit pas seul, il a toujours besoin du gouvernement pour mettre en œuvre sa politique, du parlement pour le budget et des moyens légaux. 

      

    Le président de la république a le pouvoir de faire faire, mais n'a pas lui-même le pouvoir de faire. 

      

    Sous section 2: l'ascendant imposé 

      

    C'est le fait que la subordination qu'il a le moyen d'imposer à son gouvernement, la fidélité qu'il est en droit d'exiger permet au président de la république sur quelque décision que ce soit d'imposer ses vues. Il ne peut pas le faire seul, il a besoin d'être équipé, entouré, secondé. Rien n'est plus frappant que la différence comparative de l'Elysée sous la IV et la Vème république. 

      

    L'Elysée s'est peuplé et structuré. Principalement autours de son secrétariat général. 

    ·         Un cabinet dont la fonction est de s'occuper de la personne du président de la république  

    o    Ses déplacements, sécurité, conditions de vie  

    ·         Secrétariat général  

    o    Balladur l'a été  

    o    Organisé de manière telle qu'il supervise l'ensemble du travail gouvernemental et c'est par lui que le président de la république est en permanence informé  

    o    c'est par lui aussi que le président de la république renvoie toutes les instructions qu'il a envie de donner  

    o    Rôle essentiel  

    o    Ça a changé avec Sarkozy, avant l'info circulait dans les deux sens.   

    o    Le flux portait sur des infos mais peut sur des demandes de décision.   

    ·         Depuis 2007 ça ne porte plus sur les mêmes objets.   

    ·         Habitude que ce qui remonte vers l'Elysée pour décision: on attend la décision  

    ·         => mauvais système de fonctionnement  

    ·         => le président de la république ne peut pas être compétant sur tout  

    ·         Les ministres n'osent plus prendre leur responsabilité  

      

    c'est à travers de l'ensemble de ses collaborateurs que le président de la république peut exercer son ascendant. Le président de la république au-delà de tous ses interlocuteurs quotidiens, dispose de réseaux: responsables du monde politique, éco, social, connait les députés de sa majorité…ainsi il peut exercer son influence. 

      

    La constitution lui offre quelques instruments mais c'est surtout son mode d'élection, sa légitimité qui lui permet d'imposer sa volonté en permanence. 

    Cette puissance présidentielle a ceci de paradoxale qu'elle vient du "faire faire", car il ne peut rien faire en main propre. 

      

    TITRE 7: le pouvoir gouvernemental de faire 

    Va porter essentiellement sur les articles 20 à 23, mais pas exclusivement. 

      

    Le gouvernement a en main les véritables leviers du pouvoir: il adopte les projets de loi, tête de l'administration, pouvoir buGénéral de Gaulleétaire… 

    Le gouvernement est normalement subordonné au président, ce qui permet au président de la république d'exercer son pouvoir. 

      

    Chapitre 1: le gouvernement est normalement subordonné au président. 

      

    Le gouvernement existe juridiquement par le président de la république, mais à partir de ce moment là on comprend d'autant mieux que le  gouvernement agit selon la volonté du président de la république. 

      

    Au contraire, la cohabitation se traduit par un retour à la lettre de la constitution. 

      

    Section 1: Le gouvernement existe par la volonté du président. 

    Article 8 constitution. 

      

    Deux personnes au pouvoir. Mais les autres membres du gouvernement que le Premier Ministre procèdent d'un choix présidentiel mais d'un choix médiatisé. 

      

    Sous section1: Le Premier Ministre choisi par le président de la république. 

      

    L'existence du Premier Ministre ne va pas d'elle-même. 

    Le Premier Ministre absorberait le pouvoir. Cela donne à penser que la coexistence du président de la république et d'un Premier Ministre entraîne que le pouvoir se concentre aux mains d'un des deux.  

      

    Cela peut varier selon les périodes. Ce qui est acquis: c'est qu'il y a deux personnes qui doivent travailler ensemble. Périodiquement des gens trouvent la diarchie absurde. 

      

    ·         Il a assez de travail pour deux  

    ·         Lorsqu'on regarde les choses de plus près la dihérarchie est loin d'être une spécialité française.   

      

      

     Premier Ministre: indispensable malgré les pouvoirs du président de la république

    De plus, il y a assez de travail pour deux à la tête de l'Etat.  

    ·         Politique externe  

    ·         Politique interne  

    ·         Besoin de faire tourner une machine administrative et gouvernementale  

    ·         Tout cela suffit à garantir que deux personnes suffisent à peine à la tâche.  

      

    Contrairement à ce que l'on dit habituellement, la diarchie n'est pas une singularité française. En droit, c'est le cas, mais en fait, les institutions gouvernementales étrangères possèdent un second à la tête de l'Etat.  

      

    Exemple: USA, Chief of staff, ou secrétaire d'état, ou adjoint. 

    Dans les régimes parlementaires on retrouve à peu près la même chose.  

    On connait au mieux le nom du chef de l'Etat étranger mais aux côtés de ce chef figure un numéro deux, un vice chef du gouvernement dont le rôle est essentiel.  

      

    Délégation assez large des pouvoirs du Premier Ministre à une espèce de vice premier ministre: la figure de la diarchie n'est absolument pas propre à la France. Le Premier Ministre est tenu à un pacte de loyauté et d'obéissance à l'égard du président de la république. Cela se renforce si le Premier Ministre est choisi par le président de la république, et le gouvernement procède du président de la république. 

      

    Sous-section 2. Le gouvernement procède du président 

    Pouvoir de nomination et de révocation qui est confié au chef de l'Etat. Mais il ne l'exerce que sur proposition du Premier Ministre. 

    Quelles sont les conséquences? Le choix du gouvernement procède d'une codécision inégalitaire. 

    Une codécision: en droit elle ne peut être pris que conjointement par le Premier Ministre qui propose et le président de la république qui dispose. Cette décision est contresigné par le Premier Ministre, c'est une décision prise à deux. Codécision. Aucun des deux ne peut se passer de l'autre. 

      

    Inégalitaire: dans la réalité. Parce que les deux protagonistes ne disposent pas de la même influence. En temps normal elle profite au président de la république, mais en temps de cohabitation elle profite au Premier Ministre. 

      

    ·         Temps normal: proposition du Premier Ministre assez théorique. Le président de la république choisit ceux qu'il a l'intention de nommer, les affecte à un département ministériel particulier. Le Premier Ministre peut seulement tempérer les choix du président de la république et de combler les vides. Le président de la république sait à qui il va confier les ministères. Et qui il veut faire entrer au gouvernement. Le Premier Ministre peut faire des suggestions si le président de la république ne sait pas ou s'il veut des têtes nouvelles. Le rôle du Premier Ministre sera aussi de faire des objections. => échange entre les deux, mais le président de la république aura le dernier mot. Il ne tiendra compte de l'opinion du Premier Ministre que si il est convaincu de son bien fondé.   

    Le Premier Ministre n'objectera pas à faire comme si c'était lui qui les avait proposé après. La codécision est inégalitaire donc. 

    ·         En période de cohabitation le rapport s'inverse. La proposition du Premier Ministre devient majeure et le président de la république est en situation de ne pas pouvoir s'opposer au choix du Premier Ministre. Le Premier Ministre ne doit rien au président de la république, il ne doit donc pas lui obéir. Il connait la majorité parlementaire mieux que le président de la république. Il fait donc librement les choix que le président de la république est obligé d'accepter pour des raisons politiques.  

    Par habitude le Premier Ministre peut accepter que le président de la république ait un mot à dire surtout sur le ministre de la défense et des affaires étrangères.  

    Le Premier Ministre veillait à proposer des noms que le chef de l'Etat apprécierait. Ici s'arrête l'influence du président de la république. Il doit signer la nomination de gens opposés à son égard, parfois presque injurieux. Mais à cause de la situation politique, affaibli par la défaite aux élections législatives, il est obligé de ratifier les propositions que lui fait le Premier Ministre.  

    Cependant la norme de la constitution c'est la concordance des majorités.  

    ·         Il s'agit dans un cas comme dans l'autre d'une codécision inégalitaire.  

      

      

    Les ministres savent à qui ils doivent leur nomination au gouvernement: au président de la république. Même à ceux qui ont été proposés par le Premier Ministre, ils ont le sentiment d'être redevables au président de la république. 

      

    Suite: les membres du gouvernement ont à l'égard du président de la république un sentiment de reconnaissance, et ils savent également que leur fonction peut prendre fin à tout moment. Dès lors il n'y a pas besoin de faire des efforts pour percer ce qui n'est pas un mystère: leur loyauté et obéissance va au président de la république, d'abord et avant tout. 

      

    Le Premier Ministre et les autres ministres sont subordonnés au président de la république. 

      

    Il faut faire entrer des personnalités dynamiques, compétentes, si possible médiatique, originaires de toutes les régions françaises. Le président de la république privilégie ses amis, ses fidèles. 

      

    Formation d'un gouvernement: très délicat. En France le président de la république et le Premier Ministre jouissent d'une totale liberté: du nombre, des personnes. Ça peut aller de 25 à 50. Les Premier Ministre et président de la république en sont seuls juges.  

    Seuls décideurs des fonctions au sein du gouvernement. Certains ministères ne bougent jamais: 

    ·         Justice  

    ·         Défense  

    ·         Agriculture  

    ·         Intérieur  

      

    D'autres bougent beaucoup car ils sont scindés ou regroupés. On a vu apparaitre sous notre présidence d'un ministre de l'identité nationale, d'autre disparaisse: comme le ministère de la culture que le général de Gaulle a inauguré en 1959. 

    En 1973 sous Pompidou on a u apparaitre un secrétaire d'Etat à l'environnement. 

      

    Des ministères ont disparus: 1981: ministère du temps libre est apparu, n'a pas survécu. 

    Idée d'un ministère de l'Intelligence par Jacques Lande. 

      

    Problèmes administratifs liés à ces ministères. Travail, Sécurité sociale: parfois regroupés ensemble, parfois scindés.  

    Les ministres sont correctement rémunérés: entre 10 000 et 20 000 euros par mois. 

      

    Décret de nomination. Pendant toute la période gaulliste, le ministre de la culture était le numéro deux. Ca varie beaucoup. La liste telle quelle est indiquée au JO donne l'ordre protocolaire des membres du gouvernement. 

    Le gouvernement a beaucoup de mal à exister collectivement. Quelques individualités parviennent à émerger, d'autres sont oubliés.  

    Mais l'existence collective du gouvernement en tant que telle n'est pratiquement jamais présente. On voit peu à peu se mettre en place les instruments de la domination présidentielle. 

      

    Le président de la république dominait le Premier Ministre, mais en plus les ministres. Le Premier Ministre mettra à la dispositions du président de la république ses pouvoirs, tout comme les ministres au Premier Ministre. 

      

    Section 2: le gouvernement agit selon la volonté du président de la république 

    Essentiel du fonctionnement souhaitable de la Vème république. 

    Fonctionnement réel? => souvent assez éloigné du fonctionnement souhaitable. 

    => président de la république = chef 

    => Premier Ministre et ministres qui sont à pour seconder dans sa tâche le chef. 

    Les rôles se repartissent normalement: le président de la république qui donne le sens, le gouvernement qui assure la gestion. 

      

    Sous-section 1: le président de la république donne le sens 

      

    Élections présidentielles = moments clefs des institutions 

    Celui qu'elle a permis de désigner est le principal responsable politique de la nation dont la tâche est multiple: 

    ·         Constante: il donne le sens  

    o    Le sens   

    ·         Direction  

    ·         Contenu, signification  

    o    Il doit avoir une politique suffisamment lisible pour que tout le monde sache dans quelle direction on s'oriente, et pourquoi.  

    ·         Ça se fait surtout pendant la campagne.  

    §  1958: message de de Gaulle: une certaine idée de la France. Ça veut tout dire mais rien dire. Quelle idée de la France? De Gaulle incarne une certaine idée de la France. Grandeur? => modernisation? => minimum de justice sociale et d'efficacité économique  

    §  On peut y mettre ce qu'on veut  

    §  Tout le monde peut se situer par rapport à cette idée  

      

      

    Pompidou = héritier de de Gaulle: sens à la Présidence de Pompidou. 

    Valery Giscard d'Estaing: le changement dans la continuité: continuité d'ensemble dans la politique mais incorporant les changements majeurs nécessaires par la société (majorité, avortement…) 

    Mitterrand: l'alternance socialiste. 

      

    Second mandat de Mitterrand: thème de la France unie. Mais les premières décisions après son élection a montré que c'était un simple slogan de campagne, et ça n,'inspirait pas la politique de son septennat. Il n'y avait plus de sens présidentiel. 

    1995: Chirac: thème : fracture sociale. Sens clair mais de nouveau dès son entrée en fonction ses décisions ont montré que ce n'était pas ce qu'il comptait faire. 

    2002: Chirac a été élu sans rien dire.  

    2007: Rupture, mais on ne sait plus très bien ce qu'est devenu la rupture, on ne sait pas à quoi elle s'applique. 

      

    Depuis 1988, la politique française n'a plus de sens car les présidents n'ont plus été capables de lui en donner. 

    Quand le président de la république est apte à donner un sens, c'est sécurisant pour tout le monde: pour ceux qui le soutiennent et qui le combattent. Les opposants pourraient confronter un autre sens. Mais depuis 1988 ce sens là s'est évanoui.  

      

    Ce n'est pas étranger à la distance des français pris par rapport à la politique et au sentiment persistant de mécontentement. Perte de repères. Toutes les décisions paraissent se succéder de manière aléatoire, sans plan préconçu, sans programme, sans sens auquel on peut rattacher la majorité des décisions. 

      

    Au moment de l'élection la rupture de Sarkozy avait un sens, plus maintenant. 

      

    Essentiel car personne ne peut se substituer au président de la république. Ce n'est pas le Premier Ministre qui va suppléer: il n'a pas l'autorité nécessaire. 

      

    Une fois ce sens donné, c'est le gouvernement qui assure la gestion. 

      

    Sous-section 2: le gouvernement assure la gestion 

      

    Le président de la république ne peut normalement pas fixer les orientations sur la totalités des ministères. Il a normalement des idées précises sur certains sujets, et passer des commandes précises. Mais le plus souvent c'est à chaque ministre qui revient dans le cadre général fixé par le gouvernement de faire des propositions qui seront acceptées par leur hiérarchie. 

      

    c'est le gouvernement qui seul détient les instruments de la mise en œuvre de toute politique. Elle suppose parfois des instruments juridiques (lois ou décrets) que seuls les membres du gouvernement seront capables de préparer. 

    Budjet: adopté par le parlement, et en le déployant ensuite dans les dépenses. 

    Matériellement l'intervention du gouvernement est toujours indispensable pour mettre en œuvre des choix politiques.  

    Un discours peut être porteur de choix politiques mais si il ne débouche pas sur les actes alors il sera rapidement oublié. 

      

    l'intervention du gouvernement est indispensable. 

    En principe le gouvernement t existe collectivement une fois par semaine: article 9 de la constitution. "Le président de la république préside le conseil des ministres".  

      

    Article 21 C. dernier alinéa: "Le Premier Ministre peut à titre exceptionnel suppléer le président de la république à un conseil des ministres à un ordre du jour déterminé." 

      

    Qui assiste au conseil des ministres? 

    ·         Les ministres  

    o    Pas tous  

    o    Pas que  

    ·         Le président  

    ·         Le Premier Ministre  

    ·         Les secrétaires d'Etat: ça dépend des gouvernements. Parfois toujours, parfois exceptionnellement.  

    ·         Le secrétaire général de la présidence de la république  

    ·         Le secrétaire général du gouvernement  

    o    Dresse le procès verbal du conseil des ministres  

      

    Partie décisionnelle: Soit on adopte des projets de loi ou des décrets, soit des mesures d'ordre individuelle. 

    c'est le seul moment de la semaine ou le gouvernement se retrouve au complet. Ca devrait être un moment privilégié politique. Mais en vérité depuis une trentaine d'année, ça c'est formalisé et a perdu l'essentiel de son intérêt.  

    Conseil des ministres = réunion formelle où chacun prend la parole pour lire son texte. 

    Ça reste un lieu formel et l'échange qui serait profitable à tout le monde ne se produit pas.  

      

    Résultat: les ministres travaillent surtout dans des relations bilatérales, avec le Premier Ministre ou le président de la république. D'ordinaire c'est surtout avec le Premier Ministre. Singularité depuis l'élection de N.S. c'est que les ministres travaillent surtout en relation bilatérale avec le président de la république.  

      

    Le gouvernement existe par le président de la république, et le gouvernement agit selon la volonté du président de la république. 

      

    Exception: la cohabitation. 

      

    Section 3: la cohabitation ou le retour à la lettre constitutionnelle 

    Quand la situation est normale par rapport à la constitution, alors on prend des libertés, et au contraire la constitution s'applique avec rigueur uniquement dans des situations pour lesquelles elle n'a pas été conçue. 

      

    Explication:  

    Pendant longtemps l'hypothèse de cohabitation était exclue. Car doctrine que le pouvoir du président de la république devait être large mais appuyé par le peuple. Lorsqu'il perdait la confiance du peuple il devait renoncer au pouvoir. Dès lors l'hypothèse d'une cohabitation était inenvisageable. 

      

    Hypothèse de cohabitation : 1978 

    Val. Disc. D'Est. Expliqua aux français que la gauche  l'emporte, il ne pourra pas s'opposer à son fonctionnement. Cela voulait dire que le président de la république n'envisageait pas un instant de démissionner. Il acceptait l'idée d'une cohabitation s'il perdait les législatives il demeurerait à l'Elysée. 

      

    Résultat: acceptation de la cohabitation n'avait été virtuelle. 

    1986: législatives perdues par François Mitterrand. 

      

    Ils cohabiteront en appliquant la constitution: ça sera l'arbitre. Convention que la constitution jouerait le rôle de pivot, qu'il respecterait scrupuleusement. 

      

    D'autant plus qu'ils partageaient une conviction: les français jugeraient très mal celui qui ne jouerait pas le jeu. Celui qui prendrait l'initiative d'ouvrir une crise encourrait la colère des français. "le premier qui dégaine est mort." 

      

    Choix: toujours faire de l'application littérale de la constitution le guide de leur action. Ces décisions prises en 1986 ont crée un précédant qui se justifiait de lui-même et s'est donc imposé pour la deuxième cohabitation et même pour la Troisième entre 97 et 02. Appliquée de manière littérale elle apportait des réponses suffisamment indiscutée ait pu durer 5 ans la 3ème fois. 

      

    Sous-section 1: le gouvernement gouverne 

    Le Premier Ministre et le gouvernement en principe responsable devant le parlement, courent d'autant moins de risques du parlement que celui-ci est très solidaire, car le président de la république est hostile, donc la majorité parlementaire est derrière le Premier Ministre.

     

    Tous les Premier Ministre de cohabitation savaient qu'ils seraient candidats à l'élection présidentielle suivante en face du président de la république actuel. Ils doivent travailler ensemble mais que chacun fera le maximum pour l'emporter sur l'autre.

     

    Cette situation dissuadait le chef du gouvernement de faire preuve de la moindre faiblesse ou complaisance face au président de la république. Le gouvernement a entre les mains tous les instruments que la constitution lui donne, surtout que c'est lui qui fait la politique de la nation.

    Exception de la politique étrangère et de la défense. Tous les ministres ont décidé de respecter cela, parce qu'ils voulaient devenir président et donc ne pas diminuer les pouvoirs de la fonction.

     

    Tout le reste est exclusivement conduit par le gouvernement.

    Pendant ces cohabitations le gouvernement gouverne plus qu'en situation normale: pas d'instructions à demander au président de la république.

      

    Sous-section 2: le président préside 

    Il se trouve ramené à ses seuls pouvoirs constitutionnels, et ceux-là sont limités, et ne sont pas d'un usage commode. 

    ·         Nomination du Premier Ministre: mais pas le choix  

    o    Mais il ne peut pas lui demander de démissionner  

    ·         Peut provoquer un référendum mais seulement si le gouvernement en fait la proposition  

    ·         Dissoudre l’Assemblée Nationale mais comme le président de la république vient d'être désavoué il ne va pas le convoquer de nouveau  

    o    Les Fr accepteraient mal que soit remise en cause leur décision  

      

    Il lui reste des pouvoirs : 

    ·         Pouvoir de nomination aux hautes fonctions publiques  

    o    Elles doivent être signées par le président de la république   

    o    Il peut l'utiliser comme moyen de pression: en donnant un certains nombres de conditions   

    ·         Influence marginale du chef de l'Etat grâce à la nécessité de sa signature  

    ·         Cela s'attache aussi à tout ce pour quoi la signature du président de la république est requise  

      

    Exemple: promulgation du président de la république  des lois dans un délai de 15 jours, obligatoire: la signature du président de la république est nécessaire mais acquise 

      

    En revanche la situation n'est pas aussi claire pour les autres cas: 

    ·         Décret (caractère règlementaire + nomination) et ordonnances des ministres  

    o    1986: problème soulevé par F. Mitterrand, le gouvernement s'était fait habilité pour prendre un certain nombre d'ordonnances par le Parlement que le président refusait de signer.  

    o    Chirac en a donc fait des lois plutôt que des ordonnances.   

    ·         l'interprétation traditionnellement donné de l'article 9: le président de la république préside le conseil des ministres.  

    o    Article 29 constitution  

    ·         Le président de la république convoque des sessions extraordinaires   

    ·         Il y a un ordre du jour mais un président de la république peut refuser un ordre du jour qui ne lui convient pas  

      

    Les textes que le président de la république ne veut pas qu'il soit examiné, peut être obstrué en refusant l'ordre du jour et les sessions extraordinaires: ça peut retarder sensiblement les mesures. 

      

    ·         Continue d'être présent sur la scène internationale  

    ·         Continue de représenter la France dans les sommets internationaux  

      

    Le Premier Ministre et le président de la république se mettent d'accord sur les choix essentiels pour ne pas en faire un objet de conflit. 

      

    La cohabitation n'est pas la réalité de la constitution, ce n'est donc pas sur le même plan que la situation normale: seulement 9 ans de cohabitation sur 50 ans de 5ème république.  

    À partir du moment ou le gouvernement est normalement subordonné au président, on comprend que ce dernier agisse par le gouvernement. 

      

    Chapitre 2: le Président agit par le gouvernement 

      

    Le président est vraiment puissant quand il peut agir par le gouvernement.  

    PM : clef de voûte des institutions. Qui est l'acteur principal de l'Etat. Même s'il est à la tête d'un gouvernement qui est un collège entravé. 

      

    Section 1. Le Premier Ministre clef de voute des institutions 

      

    Antiphrase: c'est le président de la république qui est censé être la clef de voûte des institutions.  

      

    Voûte: au centre des dispositifs, sans laquelle la voûte s'effondre. Le président de la république est important, mais on peut se passer de lui, d'ailleurs on l'a fait pendant la cohabitation, or s'il n'y a plus de Premier Ministre la République ne peut plus fonctionner: plus de loi, de décisions buGénéral de Gaulleétaires, de règlements… 

    On ne peut pas se passer de lui.  

      

    Sous-Section 1: l'articulation entre les organes de l'Etat 

      

    Le président de la république ne va pas au parlement. Celui qui va porter l'autorité de l'exécutif c'est le Premier Ministre. Souvent les projets de lois ont été voulues par le chef de l'Etat: mais il est bien le trait d'union entre le chef de l'Etat et le parlement.  

    Les impulsions du 1er et les acceptations du second passe par l'intermédiaire du Premier Ministre, il traduit en projet de lois les intentions du chef de l'Etat. 

      

    c'est le Premier Ministre qui assure le travail de coordination gouvernementale et qui permet aux membres du gouvernement de travailler ensemble et arbitre leurs conflits éventuels. 

    Le Premier Ministre est le point de passage obligé entre les ministres et le chef de l'Etat. 

      

    Or Sarkozy semble avoir court-circuité son Premier Ministre et il semble que des relations directs entre le chef de l'Etat et les ministres se sont établis: dérèglement du fonctionnement de la Vème république. 

      

    Il est cependant inefficace de se passer du Premier Ministre. Un certain nombre de réformes patinent ou échouent parce que le président de la république n'est pas en mesure de tout gérer.  

      

    Même avec un président de la république aussi interventionniste il a toujours besoin de l'intermédiation du Premier Ministre pour présenter les projets de lois. Passagèrement le Premier Ministre est moins présent dans les relations président de la république-gouvernement, il reste important pour les relations avec le parlement. 

      

    Le Premier Ministre saisit le conseil d'Etat sur les lois et décrets et c'est à lui que le Conseil d'Etat remet ses avis.  

    c'est le Premier Ministre qui est en relation avec la IIIème chambre constitutionnel.  

      

    On le trouve toujours sur notre chemin, et tous les pouvoirs publics tournent autours du Premier Ministre, qui est leur interlocuteur naturel. De plus le Premier Ministre est le chef hiérarchique de l'administration.  

    Quasiment tous les fonctionnaires ont pour chef le Premier Ministre. 

      

    Sous-section 2: l'articulation entre les pouvoirs politiques 

      

    Normalement le Premier Ministre est l'interlocuteur des forces politiques, syndicales, associatives. On va rechercher auprès de lui la parole de l'Etat. Le Premier Ministre traditionnellement est par fonction est le chef de la majorité parlementaire. C'est une notion politique mais pas juridique. 

      

    On e retrouve dans tous les régimes parlementaires, mais avec une grosse différence en France. 

    d'habitude: c'est le chef de la majorité qui devient Premier Ministre, alors qu'en France c'est le Premier Ministre qui devient chef de la majorité.  

      

    Celui qui a été choisi pour devenir Premier Ministre devient le chef de la majorité, sauf en période de cohabitation.  

      

    Ce titre n'est pas juridique mais c'est une fonction politique: la majorité l'accepte comme chef, mais le Premier Ministre français est dans une situation différente: la majorité peut ne guère l'apprécier, elle ne l'a pas choisi.  

      

    Ça peut se traduire par une solidarité politique défaillante. Ça ne lui suffit pas à avoir l'autorité nécessaire à la fonction, on a vu des Premier Ministre contestés par la majorité.  

      

    Interlocuteur permanent de la majorité parlementaire et cible permanente de l'opposition: c'est à lui que l'opposition s'en prend, et doit répondre aux interpellations des motions de censure.  

      

    Si des circonstances l'exigent que l'Etat veuille se concerter ,c'est le Premier Ministre qui  invite les organisations syndicales ou chefs des partis à Matignon.  

      

    Cependant c'est la pratique habituelle, c'est pas la pratique de Sarkozy. Il n'utilise que peu son Premier Ministre, mais ça pourrait déboucher sur une période de crise. 

      

    Or ce Premier Ministre va être en mesure de jouer son rôle d'autant plus qu'il est l'acteur principal de l'Etat. 

      

    Section 2: Premier ministre, acteur principal de l'Etat 

    Article 21 constitution. 

    Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement. 

      

    ·         Chef de chacun des membres du gouvernement  

    ·         Responsable devant le parlement de la défense nationale  

    ·         Il assure l'exécution des lois, il exerce le pouvoir réglementaire.  

    o    Le Premier Ministre est le 1er décideur juridique de l'Etat  

    o    Il a donc besoin d'être secondé dans l'exercice de sa tâche et il a autours de lui le cœur de l'Etat  

      

    Sous-section 1: Le Premier Ministre 1er décideur juridique 

    ·         Le pouvoir règlementaire  

    => pouvoir prendre des décisions exécutoires de caractère général et impersonnel 

    Exécutoire: elle s'applique, on ne peut s'y soustraire 

    Générale et impersonnelle: normes applicables à un gd nombre de personnes 

      

    Quels sont les éléments qui fait qu'on reconnait un pouvoir règlementaire? 

    ·         Acte juridique qui répond à une forme donnée  

    ·         Acte juridique unilatéral: on ne négocie pas les termes. Qui traduit la seule volonté de l'Etat.  

    ·         Faisant grief (pas seulement indicatif mais modifie la situation juridique antérieure).   

    ·         Acte général et impersonnel par opposition aux nominations  

      

    Quelle différence existe entre la notion de pouvoir règlementaire et la notion de décret? 

    Deux conception différentes: 

    Le règlement se définit par son contenu, définition matérielle. 

    Au contraire le décret se définit de manière formelle. c'est ) dire que le décret se définit par sa procédure et par son auteur. Seuls le Premier Ministre et le président de la république peuvent prendre des décrets. 

    Aucun décret ne peut être pris sans la signature du Premier Ministre. 

      

    Deux concepts indépendants l'un de l'autre. Il existe des décrets règlementaires. Tous les cas dans lesquels le Premier Ministre prend des actes juridiques unilatéraux… 

    Toute la partie règlementaire du code de la route: partie législative et partie règlementaire. Pris pas décrets et par le Premier Ministre. Par ailleurs il y a des décrets non règlementaires: les nominations, par exemple des professeurs des universités. 

      

    De la même manière un règlement peut être pris par décret ou ne pas être pris par décret.  

    ·         Règlement pris par une autorité autre que celle du Premier Ministre.  

    o    Exemple: maire qui prend un règlement territoriale  

      

    Le Premier Ministre prend un nombre considérable de décrets . 

      

    Pouvoir règlementaire nationale opposé au pouvoir règlementaire régional. 

      

    On mesure ainsi l'importance du fait que le Premier Ministre exerce le pouvoir règlementaire. Entre le président de la république et le Premier Ministre il y a un partage des tâches dans lequel le président de la république a un pouvoir d'attribution et le Premier Ministre un pouvoir de droit commun. La compétence d'attribution n'existe que quand elle est explicitement formulée. Au contraire une compétence de droit commun s'exerce sans autres précisions.  

      

    Le président de la république a une compétence d'attribution pour prendre un certain nombre de décrets: 

    ·         Convocation de référendum  

    ·         Dissolution AN  

    ·         Décrets délibérés en conseil des ministres  

      

    Dans ces trois cas seulement le président de la république peut signer des décrets. Sa signature des décrets se limitera aux attributions dans la constitution. Le Premier Ministre lui est détenteur de droit commun, il est compétant sauf disposition contraire de la constitution. 

      

    Il a tout le pouvoir règlementaire sauf Article 13 al 1. 

    En nombre, il prend beaucoup plus de décrets que le président de la république. 

      

    De plus certaines lois ne peuvent entrer en application qu'une fois les décrets d'applications soient prises, or c'est au Premier Ministre qui en a la charge. 

      

    De plus les ministres n'ont pas le pouvoir de prendre des décrets, n'ont pas le pouvoir règlementaire. 

      

    On ne peut pas orienter une politique quelconque sans le pouvoir règlementaire. Les normes ainsi fixées le sont par le Premier Ministre, il a une aptitude à décider absolument considérable, mais elle l'oblige à produire en permanence des textes et décisions nombres, le plus inspirés des Premier Ministre ne pourrait le faire seul, c'est pourquoi il existe les services du PM 

      

    Sous-section 2: services du Premier Ministre, cœur de l'Etat 

      

    1936: locaux consacrés au chef du gouvernement. 

      

    ·         Cabinet du Premier Ministre  

    o    Institution qui trouve son équivalent partout en France: tous les ministres ont leur cabinet = collaborateurs personnels du titulaire de la fonction qui arrivent avec lui et qui repartent avec lui  

    o    Principal responsable: directeur du cabinet, plus proche collaborateur du Premier Ministre, auquel il délègue un certain nombre de ses pouvoirs  

    o    Conseillers techniques, conseillers du Premier Ministre, dont les compétences sont ciblées et qui recouvrent l'ensemble des cabinets ministériels   

    o    Chef de cabinet: qui fait fonctionner le cabinet et organise les déplacements du Premier Ministre  

    Souvent le directeur du cabinet joue un peu le rôle de vice premier ministre, et ses décisions ne seront pas infirmées par le Premier Ministre, assez souvent il pourra agir en qualité et lieu du Premier Ministre.  

    Ils n'existent pas personnellement mais en lieu de collaborateurs seulement. 

    Matignon joue un rôle d 

    On organise des réunions interministérielles systématiquement présidées par Matignon, pour adopter des règlements. Si elle réunit des ministres, le Premier Ministre la présidera, si elle réunit des directeurs de cabinet, c'est le directeur de cabinet du Premier Ministre qui présidera, elles seront toutes présidées par Matignon. 

    Lorsqu'elles se déroulent arrive le moment où il faut faire des choix, si tout le monde est d'accord alors le Premier Ministre est informé et s'il n'a pas d'objection il signera. S'il n'y a pas un accord sur tout, si les ministères ne sont pas d'accord entre eux, on a recoure à l'arbitrage du Premier Ministre qui tranche le désaccord. 

      

    Très souvent le Premier Ministre fait confiance à ses collaborateurs pour trancher le litige en son nom. 

    Secrétariat général du gouvernement: il a été crée à l'initiative de Léon Blum, permanent depuis 46. Le secrétaire général du gouvernement il traverse les gouvernements et secondent plusieurs Premier Ministre. 

    Rôle: conserve les archives, établi les procès verbaux des conseils des ministres. En cas de doute le CSG peut trouver dans les archives la réponse à n'importe quelle question. 

    Il s'occupe de la logistique: locaux, les payer, les fournir en secrétaires, moyens matériels, diffuse toutes les infos nécessaires. 

      

    Lorsqu'il y a des réunions; bleu = couleur de la feuille de l'arbitrage définitif du Premier Ministre. 

    Le SGG est le conseil du gouvernement, doit le mettre en garde qd il décèle des dangers. Il défend également les lois devant le conseil constitutionnel.  

      

    Il joue le rôle de plaque tournante comme le cabinet, et ce sont eux qui font fonctionner la totalité de l'Etat.  

      

    ·         Secrétariat général du Premier Ministre  

      

      

    FIN 1er SEMESTRE 

      

    Section 3: collège entravé

    Sous-section 1: la structure gouvernementale 

      

    Décision prise en commun par le président de la république et le Premier Ministre. Ce sont eux qui choisissent quelle structure aura le gouvernement.  

    Ils décident s'il y aura des secrétaires d'Etat, des sous-secrétaires, des ministres délégués etc…et combien. 

      

    A chaque fois le constat d'une structure gouvernementale est limitée au gouvernement à laquelle elle s'applique. Les responsabilités sont confiées comme les responsables le veulent. 

    C'est pourquoi les fonctions gouvernementales ont une structure mouvante et aucune fixité.  

      

    Les décrets d'attribution soumis au conseil d'état permet de préciser les attributions des services administratifs. 

      

    Ceux-là sont détermineront la réalité des pouvoirs effectifs de chaque membre. 

      

    Le statut gouvernemental est des plus incertains: être membre du gouvernement n'implique pas une durée déterminée: on est nommé sans préavis et on peut le quitter, pareillement, sans préavis. Cela dépend exclusivement des volontés du Premier Ministre et président de la république. 

      

    Les membres du gouvernement ont un statut définis par la négativité: interdiction faite aux ministres de conserver leurs fonctions parlementaires. Introduite en 58 où elle constituait une innovation spectaculaire. En effet nous sommes dans un régime parlementaire où la règle est que les ministres restent parlementaires, et il est inimaginable de chercher des ministres ailleurs qu'au parlement. Cette double fonction est naturelle et se pratique dans la plupart des régimes parlementaires. 

      

    Cette incompatibilité radicale mise en place par De Gaulle était spectaculaire: il considérait que le gouvernement avait besoin de solidarité pour fonctionner (que les ministres se soutiennent et coopèrent), et à cette fin il fallait que les membres du gouvernement fussent liés à celui-ci. 

      

    Lorsqu'on entre au gouvernement on doit choisir sa fonction gouvernementale ou parlementaire. En conséquence ceux qui perdaient leur portefeuille ministériel n'avaient plus rien. Ainsi les ministres étaient prêt à se soumettre à la discipline. 

      

    Cependant ce choix avait été fait pour renforcer le gouvernement. 50 ans plus tard ce souci n'est plus d'actualité. En revanche on avait le souci de renforcer le parlement. On avait observé que parmi d'autres moyens étaient celui de faire revenir les anciens ministres au parlement. Avant un ancien ministre devait attendre les prochaines élections, ainsi le parlement était privé de l'expérience des anciens ministres. 

      

    Après cette règle là a changé: l'article 23 de la constitution a été modifié en 2008 pour prévoir que désormais les membres du gouvernement retrouvent leur mandat parlementaire lorsqu'ils étaient députés ou sénateurs à l'instant où ils quittent le gouvernement. C'est nouveau. 

      

    Les membres du gouvernement ne reçoivent pas d'avantage particulier, pas de retraite ministérielle. Lorsque les intéressés quittent le gouvernement, ils ont un traitement pendant six mois. Ceux qui sont fonctionnaires le redeviennent.  

      

    Ceux qui caractérisent en premier les ministres c'est qu'ils sont placés à la tête d'une administration. 

      

    Sous-section 3: les ministres administrateurs 

      

    Ils ont un service mis sous leur autorité, et ils sont les chefs des administrations qu'ils dirigent. Ils sont au contact permanent avec les directeurs des administrateurs centrales avec qui ils collaborent: la fonction publique n'est pas réputée avoir de volonté propre, mais d'obéir au ministère. Il fixe la ligne politique et les administrations les mettent en œuvre. 

      

    Le ministre doit être l'animateur et doit compter sur la fonction publique disciplinée. Le ministre devra faire travailler son administration dans des bonnes conditions et exprimer correctement les lignes directrices à suivre, les textes à préparer etc. 

      

    Certains ministres se trouvent sans administration et sans budget qui n'ont aucune influence. L'importance d'un ministère se mesure à ses attributions, son personnel, son budget.  

      

    Cependant, il faut nuancer. Dans le budget d'un ministère il y a une part immobile, celle sur laquelle le ministre n'a quasiment aucune influence, tandis qu'il a une influence sur la part mobile, qui mesure l'importance du budget.  

      

    Par exemple l'éducation a un énorme budget mais pas de poids personnel. Inversement le ministre de la culture a un petit budget mais il peut agir plus souplement. La réalité d'un pouvoir ministériel ne se mesure pas qu'à la valeur de son budget. 

      

    Enfin il appartient à chaque ministère de faire fonctionner les services placés sous leur autorité et de répondre des disfonctionnements éventuels. Cela a cependant tendance à s'évanouir, mais en principe le ministre est responsable politiquement. 

      

    En 1964, le garde des sceaux a failli être limogé par le général de Gaulle car des prisonniers s'étaient évadés.  

      

    Fonctionnement du gouvernement: 

      

    Addition d'individualités. C’est à dire il n'y a pas de fonctionnement collégial.  

    Hier: séminaire pour tirer les enseignements sur l'identité nationale. Des ministres se sont réunis pour parler de la même chose. C'est exceptionnel. 

    Ils se rencontrent au conseil des ministres mais il n'y a pas de véritable débat. Il n'y a quasiment jamais de véritable délibération gouvernementale. 

    => Multiplicité de face à face entre le Premier Ministre et le président de la république et le Premier Ministre et un ministre mais pas des ministres entre eux. 

      

    L'idée même d'un gouvernement est devenue théorique est inexacte: il y a un Premier Ministre, un président de la république et des ministres éparpillés sans union. 

      

    Les réunions ne suffisent pas à donner au gouvernement les instruments dont il a besoin. Donc tout converge vers la même issue: il n'y a pas de personnalité gouvernementale, ni de force gouvernementale qui pourraient tempérer l'absolutisme présidentiel. S'il existait collectivement le gouvernement pourrait occasionnellement être animé d'une conviction propre, ce qu'aucun président de la république ne veut, car cette volonté pourrait limiter la sienne. 

      

    Démonstration achevée: celle qui conduit à examiner les instruments de la domination présidentielle 

    ·         Mode d'élection  

    ·         Le pouvoir qu'il tient de faire travailler les autres dans son sens (le gouvernement ne peut agir ).  

      

    DEUXIEME PARTIE : LES VOIES DE LA SUBORDINATION DU PARLEMENT 

      

    La constitution de 1958 est réactionnelle, elle a voulu réagir aux disfonctionnements constatés sous l'ancienne république. Le parlement était trop puissant, on décide de la limiter, de l'encadrer. Il n'est pas question de mettre en cause le principe de la puissance parlementaire. De toute manière c'est impossible (loi des 5 bases). Et on ne le veut pas non plus: le parlement est un lieu légitime de confrontation et de contrôle sur l'action de l'exécutif. En revanche de Gaulle est très ferme et rejoint par Michel Debré sur la volonté de forcer le parlement à travailler dans des conditions très différentes qu'auparavant. 

      

    Cela signifie que l'on va se lancer dans un effort sans précédant de rationalisation du Parlement.  On ne veut pas lui retirer des capacités mais le forcer à exercer ses pouvoirs et le faire sous des conditions claires et méthodiques. Auparavant le parlement faisait son travail de manière anarchique: faire ou ne pas faire les lois, quand il voulait. Avec autant de libertés le parlement était souvent conduit à ne jamais faire ce qu'il devait faire au moment où il le fallait: personne n'était disposé à assumer les questions difficiles.  

    On laissait tout s'aggraver plutôt que chercher une solution.  La Vème république voulait réagir à tout cela.  

    Le parlement garde le pouvoir de faire la loi, de contrôler le gouvernement, mais désormais les conditions pour cela sera faite dans des conditions plus réglementées. 

      

    Il devra faire les lois quand elles sont nécessaires, et les renversements de gouvernement devront être loyaux à présent, à terme de débat. D'une manière générale tout le système sera ainsi organisé non pas pour réduire le pouvoir du parlement mais au contraire les encadrer et amener le parlement à les mettre en exécution même quand il n'en a pas envie. 

      

    Pour cela il faut qu'existe un gouvernement qui a les moyens de conduire la politique de la nation. En 1958 la France a repris le système allemand de 1949: ce n'est plus au gouvernement de prouver qu'il a une majorité, c'est à ce qui le conteste de le faire. 

      

    Volonté de rationalisation du parlementarisme, que la constitution a été rédigée. Cela retentit dans l'ensemble des éléments qui composent le gouvernement. 

      

    TITRE 8: Le statut encadré du parlement (Article 25 à 33) 

      

    Quel parlement? Comment le composer?  (Bicaméralisme?) 

    Statut protégé des parlementaires, mais pour la composition est rationalisée ce qui explique les chapitres. 

      

    Chapitre 1 Le bicaméralisme maintenu. 

    Cela n'allait pas de soit, la loi des 5 bases ne le précisait pas. Le choix que fit la commission fut de conserver l'assemblée nationale et de redonner au conseil de république son titre traditionnel de Sénat. Comme l'énonce l'article 24 de la constitution.  

      

    Section 1: l'histoire du bicaméralisme explique sa survie 

    On a tout connu en France, toutes sortes d'assemblée. Les résultats furent mitigés. 

    Par ailleurs ce pluricaméralisme a évolué dans sa nature. Depuis 1875 la France a été bicamérale (sauf Vichy), depuis 1875 il existe un bicaméralisme républicain. Avant lorsque le bicaméralisme existait il était souvent aristocratique. La chambre des pairs était une assemblée aristocratique. On était fait pair par naissance ou nomination. 

    Accessoirement de cette époque datent les expressions de chambre basse et de chambre haute. Chambre basse: élue par le peuple, bas peuple. Et la chambre haute était celle de l'aristocratie. Il n'existe plus de chambre haute. 

    Pour que les deux assemblées aient une majorité républicaine il a fallu attendre 1879. le sénat avait été crée conservateur et avec cette vocation là, à partir de là il avait retourné ce sobriquet: ils ont défendu l'existence de la république. 

      

    Dans ces grandes étapes, 1875 et 1880 on a montré qu'il triomphait. En outre les Français eux-mêmes ont montré leur attachement au bicaméralisme. 

    Tous les électeurs sénatoriaux étaient pour ce bicaméralisme. Les français eux même étaient attachés aux deux chambres, ce qui explique le rejet de la 1ère constitution avec une seule chambre. 

      

    L'existence d'une seconde chambre s'était installée dans le paysage politique, il ne fallait pas l'enlever.  

      

    Section 2. Les fondements du bicaméralisme justifient son maintien 

    Le bicaméralisme n'est facultatif que dans les systèmes unitaires mais est obligatoire dans les systèmes fédéraux. 

    Même dans les systèmes unitaires le bicaméralisme peut être bienvenu avec l'effet territorial  

      

    Sous-section 1: Bicaméralisme: obligatoire dans le système fédéral, facultatif en système unitaire 

      

    Est un système fédéral celui dans lequel sont appliqués trois principes: le principe d'autonomie, de superposition, de participation. 

      

    Il existe des entités qu'on dit fédérée qui sont chacune maîtresse de leurs propres règles, gouvernement, institutions. 

      

    Ce sont elles qui sont à la base du pouvoir et son autonomes par rapport à la structure étatique. 

      

    Principe de participation : elles sont fédérées car elles ont décidé de se créer une unité fédérale. 

      

    => les entités fédérées s'obligent à participer à l'avis de l'entité fédérale. 

    Toute sorte d'aménagement son imaginables. 

      

    Système fédéral dans un système démocratique? Représentation des entités fédérées et le peuple? 

      

    Chaque état a un nombre de représentant à peu près proportionnel à la population.  

    Là ou le bicaméralisme est une absolue obligation pour système fédéral il n'est que facultatif dans les systèmes unitaires et néanmoins recommandable.  

      

    Sous-section 2: effet territorial et effet de réflexion 

    Néanmoins la France n'est pas qu'un peuple. Classiquement un Etat se définit par un peuple, un territoire, une souveraineté.  

    Intérêts du territoire = intérêts du peuple? 

    Bien avant les enjeux écologiques: toute sorte de territoire fort peu peuplés avait besoin d'une représentation parlementaire. Souci que les territoires soient représentés au parlement.  

      

    Cela permet de faire en sorte que la totalité du territoire national soit pris en compte indépendamment de la densité de population. 

      

    Des régions entières sont dépeuplées.  Cependant elles représentent des éléments importants de la France qui a besoin de les protéger. 

      

    L’effet territorial peut être la justification du maintien d'une seconde chambre. 

      

    Effet de réflexion: quand il n'y a qu'une seule assemblée, un seul point de vue se porte sur la législation/. Quand il y en a deux fatalement le regard sera plus éclairé. 

      

    L'expérience montre que le va et viens des textes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat enrichit notablement la décision. 

      

    Le temps nécessaire à ce que le sujet passe d'une Ass. À l'autre: ça défavorise le recul.  

      

    Normalement par sa seule existence le bicaméralisme favorise des textes plus réfléchit, cependant ces vertus ne sont pas favorisées. Le bicaméralisme enrichit la réflexion.  

    Ce sont donc deux effets bénéfiques qu'apporte le bicaméralisme et qui justifie amplement celui-ci. 

      

    Ils ne sont pas élus de la même manière et l'enrichissement objectif peut sérieusement contribuer à l'amélioration du travail parlementaire.  

      

    On a rééquilibré le bicaméralisme en faveur de la 2nde chambre.  

    Dans lequel le principe est que l'assemblée nationale et le Sénat ont les mêmes pouvoirs, exception en cas de désaccord c'est l’Assemblée Nationale qui l'emporte. Seule l’Assemblée Nationale peut forcer le Premier Ministre à démissionner. 

      

    Ca a ménagé des solutions pour éviter les crises. Le premier choix de 58 fut de choisir le bicaméralisme.  

    La constitution a voulu conserver le statut du mandat parlementaire. 

      

    Chapitre 2: Le statut du mandat parlementaire 

    Un certain nombre de choses relèvent de la loi organique. Ce statut doit être protégé. C'est dans leur collaboration que ces assemblées exercent ensemble la souveraineté. Les parlementaires au sein de leur assemblée effective participent directement à l'exercice de la souveraineté et autoriseront ou non la ratification des traités, la guerre, la loi, contrôle du gouvernement… ils exerceront l'essentiel de la souveraineté (pouvoir qui s'exerce sans autre limite que celle du territoire). 

      

    Il faut que ceux qui auront à l'exercer soient libres. NE soient pas asservis à quiconque car celui qui parviendrait à assujettir les parlementaires et donc la souveraineté. Voilà pourquoi donner un statut protégé n'est pas pour le confort des parlementaires mais c'est une absolue nécessité pour protéger la souveraineté. 

      

    Il faut protéger le manda et non pas le parlementaire: la participation à l'exercice de la souveraineté. Ce mandat doit être conquis. 

      

    Section 1. La conquête du mandat - les modes de scrutin 

    La conquête du mandat. 

    L'article 34 de la constitution renvoie à la loi le soin de déterminer le régime électoral pour  les élections locales, législatives et sénatoriales. 

    Cependant deux prescriptions existent dans la constitution: elles résultent de l’article 24. Les députés sont élus au suffrage universel direct et les sénateurs au suffrage universel indirect.  

      

    Par ailleurs la constitution renvoie à une loi organique le soin de fixer le nombre des députés et sénateurs. Depuis la révision de 2008 un nombre maximum est institué : les députés ne peuvent excédé 577 et les sénateurs 347. 

      

    Article 3 constitution: le suffrage universel est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs tous les français majeurs des deux sexes. 

      

    Les modes de scrutin posent des effets directs au niveau politique. 

      

    ·         Paramètres des modes de scrutin   

    ·         Élection des parlementaires sous la IV ème République  

      

    Sous-section 1: les paramètres des modes de scrutin 

      

    A quoi sert un mode de scrutin? Qu'est-ce qu'il vise?  

      

    Finalités des modes de scrutin: 

    ·         Être juste: chaque formation politique doit avoir sa juste place: celle que les électeurs lui attribue. Que celui qui a reçut plus de voix ait plus de sièges que celui qui en a reçu moins. D'autant plus que la vocation de l'assemblée qui sera composée est toujours de représenter les électeurs. Pour qu'elle soit fidèle le mode de scrutin doit être aussi juste que possible. Cependant cet objectif de justice est accompagné d'un autre: l'objectif d'efficacité.  

    ·         Être efficace: permettre aux électeurs de faire en sorte que les choix qu'ils exercent se traduisent dans la réalité: qu'ils aient le pouvoir d'avoir une majorité, d'en changer, mais également de ne pas en avoir s'ils le veulent. Sinon ils votent mais le résultat serait inconsistant. La volonté majoritaire peut être interdite de se dégager.   

    A côté des exigences de la représentation, il existe des exigences de la gouvernance. Les assemblées doivent être suffisamment organisées pour qu'il y ait une majorité et une opposition. 

      

    Or ces deux objectifs sont très largement contradictoires: un système parfaitement juste pourrait être tout à fait inefficace, et vice et versa. 

      

    Parmi les paramètres, un occupe la première place: le nombre de tours.  

    Un tour ou deux tours, les trois tours ont presque disparu. Ce paramètre n'a pas d'influence sur la répartition des sièges sur la répartition des voix: les gens ne votent pas de la même manière. A un tour, on a la tentation d'un vote utile: les partis seront négligés. A défaut de voter pour ce dont on est proche mais pour les plus gros. 

      

    Au contraire, quand il y a deux tours, on vote pour le candidat qui a vraiment la préférence. Puis quand les choix se restreignent et on vote pour ou contre. Au premier tour on choisit, au second tour on élimine. 

      

    Ensuite viennent d'autres éléments qui auront des effets sur l'attribution des siège: distinction classique entre les scrutins proportionnels et les scrutins majoritaires. 

      

    Scrutin proportionnels 

    Scrutins majoritaires 

    Justes 

    Efficaces 

    Principe: il se présente aux électeurs des listes de candidats. Et chaque liste obtiendra un pourcentage de sièges correspondant au pourcentage de voies qu'elle a recueillies.  

      

    Dans la réalité c'est plus compliqué car il faut diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges.  

    Principe: très simple. Les anglais et les américains les nomment "winner take all": une circonscription donnée à un ou plusieurs sièges à pourvoir et les candidats qui arrivent en tête prennent tout. Il y a plusieurs variantes. 

    Limites: 

    ·         Nombre de circonscription: tous les électeurs votent les mêmes candidats dans le cadre d'une seule circonscription ou est-ce qu'il y a un découpage du pays?  

    ·         s'il y en a plusieurs, quelle sera leur taille des circonscriptions?  

    o    Plus elles sont petites moins le scrutin est proportionnel  

    Exemple: si on a 500 sièges à élire. On découpe 50 circonscriptions et 10 sièges par circonscription. Toute liste qui n'aura pas 10% n'aura pas d'élu.  

    Si au lieu de 50 on en fait 25, ça veut dire que chacune élira 20 députés. Il faudra avoir 5% pour avoir un député. 

      

    Donc le même nombre de voies donnera 25 ou 0 députés d'un parti. C'est donc un élément variant d'une grande importance. 

    Exemple de l'Espagne: la province est une circonscription (= département).  

      

    Alors que la loi est la même, en vérité le système est réellement proportionnel quand les circonscriptions sont grandes.  

      

    On peut parfois instituer des seuils, c'est-à-dire fixer dans la loi un seuil en dessous duquel on ne participe pas: en Allemagne ce seuil est de 5%. Seules les listes qui ont eu plus de 5% peuvent participer, pour éviter une atomisation excessive. Pour éviter les partis trop nombreux. C'est ce qui s'est passé en Pologne … 

      

    Ce seuil produit lui aussi des conséquences capitales. 

    Exemple de la Suède et du Danemark. Ils ont le même mode de scrutin. Sauf qu'il y a un seuil de 7% en Suède. 

    L'existence de cette différence explique que la Suède a toujours eu des gouvernement homogène et le Danemark a toujours eu des gouvernement de coalition. Simple effet du seuil. 

      

    Ceci pour dire que lorsqu'on parle du mode de scrutin proportionnel, ce n'est qu'une indication car il y en a beaucoup. 

      

    Autres paramètres: le vote préférentiel: on peut modifier l'ordre de la liste. On vote pour la liste X avec 20 noms mais ce seront les 3 premiers élus qui y seront, or on peut choisir de mettre les 3 derniers. 

    Panachage: on se fabrique sa propre liste à partir d'une liste donnée. 

      

    Système Australien: proportionnel à effet majoritaire.  

      

    Nombre considérable de modes de scrutin.  

    Il y a des scrutins uninominaux et plurinominaux. Cependant les plurinominaux ont pratiquement disparu. Le dernier en France a disparu en 83: la liste qui gagnait prenait tout le conseil municipal. 

      

    En revanche dans le uninominal il y a le scrutin à tours et le scrutin à  

      

    LE scrutin a tours a organisé et fondé la démocratie britannique et inspiré la démocratie américaine. Principe: on vote, celui qui a le plus de voies a les sièges. On découpe des circonscriptions, chacune désignera un élu, et cet élu sera celui qui aura le plus de voies. Peu importe qu'il ait eu 30 ou 60% des voies. 

      

    Effets politiques: ce scrutin majoritaire à un tour favorise les grands partis. Les petits et moyens partis n'ont aucune chance d'obtenir des sièges. Ils sont condamnés à disparaitre. Cela favorise l'émergence de deux grands partis parce que le système s'autoalimente: ils émergent et se maintiennent parce que les électeurs donneront le vote à eux, au lieu de la donner à un parti qui n'a aucune chance d'avoir des voix.  

      

    Ca explique que la GB ait toujours connu le bipartisme. (travaillistes et conservateurs). 

      

    Le choix est très restreint, mais il est très efficace: il y a une majorité claire et une opposition claire. 

      

    Limites: ça peut être très injuste. L'objectif n'est pas de gagner bien mais de gagner souvent. Quand on gagne un siège peu importe avec combien de voix on l'a gagné. De la même manière, peu importe avec combien on a perdu le siège. Seule la voix qui donne le siège est décisive. L'objectif est d'arriver en tête dans un majorité de circonscriptions. Et l'idéal avec un nombre harmonieux de voix. 

      

    Conséquence: il peut se produire que le parti majoritaire en voix se trouve minoritaire en sièges. Si les voix sont mieux réparties il a pu gagné plus de circonscription avec moins de voix.  

      

      

      

      

    Mais est-il véritablement juste? Oui, sauf les modifications comme l'effet de seuil, chaque parti a le nombre de sièges qui correspond à son nombre de voies.  

    Mais est-ce vraiment le cas? 

    L'Israël a la proportion unique. Que se passe-t-il? Deux grands partis. Ils recueillent traditionnellement à eux deux 90 % des voies et le reste se répartit entre des partis religieux. Et aucun des grands partis n'arrivaient à avoir la majorité à lui seul et il avait donc besoin du soutien des petits partis, qui avaient donc un rôle majeur. Ce sont les moins représentatifs et les plus extrémistes des partis qui vont choisir qui va gouverner selon avec qui ils s'allient et qui va cesser de le gouverner s'ils se retirent de l'alliance. => justice discutable.  

    Mails il existe aussi de nombreux pays où le mode de scrutin proportionnel conduit à ne jamais avoir de majorité dans les urnes. Les électeurs ont un grand choix mais une faible influence car ce choix ne se traduit pas dans le mode gouvernemental car ensuite les députés doivent essayer de former une coalition. 

      

    Dans certains pays ça marche bien: Danemark, Pays-bas, on prend le temps de choisir les grandes lignes. 

      

    En Belgique ça marche beaucoup moins bien: avec des crises ministérielles qui peuvent durer des mois, car on n'arrive pas à former une majorité. 

      

    De plus dans les campagnes électorales ils font campagne contre ceux dont on est le plus proche: par exemple les socialistes ne craindraient pas trop la concurrence de l'UMP mais des communistes, des Verts…de tous ceux avec qui ils peuvent faire des coalitions: ils voudraient convaincre les électeurs de gauche de voter pour eux et ne s'occuperaient pas de la droite et vice versa.  

      

    Il n'en demeure pas moins qu'ils sont très répandus et que l'essentiel de l'Europe vote au scrutin proportionnel mais il est des cas (Allemagne) où ils ont des proportionnels mais qu'ils s'accommodent de deux grands partis. 

    Scrutin uninominal majoritaire à deux tours 

      

      

    Sous-section 2: les élections des parlementaires sous la Vème république 

      

    Sénateurs: ils ne représentent pas le peuple mais la nation (collectivité territoriales: régions, communes..) ils sont élus donc par leurs représentants. 

      

    Le collège électoral sénatorial: restreint. => Tous les conseillers généraux, régionaux, les maires puis les électeurs supplémentaires en fonction de la taille des communes.  

      

    Dans les grandes communes on complète par des délégués des conseillers municipaux. Le sénat est élu indirectement: tous ceux qui élisent sont élus. Les sénateurs sont élus dans les départements. Le Sénat fait coexister deux modes de scrutin. Dans les départements qui élisent jusqu'à 4 sénateurs c'est en mode majoritaire uninominal à 2 tours. Au contraire dans les départements qui élisent plus de 4 sénateurs ils sont élus à la proportionnelle.  

      

    Au sein de la même assemblée les sénateurs n'ont pas été élus de la même manière. 

      

    Election des députés: en 1958 c'est Guy Mollet qui a pesé pour que soit instauré un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. 

      

    Ce scrutin était tout sauf nouveau: il avait été adopté pour la première fois en France en 1789, sauf qu'il était à trois tours. Sous le second empire il est passé à deux tours. Ce mode de scrutin UM2T et est resté la règle sauf entre 86 et 88. 

      

    C'est simple: au 1er tour si un candidat obtient la majorité absolue il est élu. (50% + 1) 

    Si un candidat obtient la majorité ça veut dire qu'il est plus fort que tous les autres réunis. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue il y a un second tour qui est convoqué et là est élu celui qui a le plus de voix. Simplement dans l'écrasante majorité des cas le second tour ne met en présence que 2 candidats auquel cas l'un des deux aura la majorité absolue des suffrages exprimés. 

      

    Exceptionnellement il y en a 3, voire 4. Il faudra avoir recueilli 12,5% des électeurs inscrits: donc 18 à 20% des candidats exprimés. 

      

    Résultat: les députés élus par ce mode de scrutin peuvent se prévaloir d'une légitimité considérable car ils auront réunis presque tous la majorité absolue.  

      

    Ca produit une grande variété mais disciplinée. Quand il n'y a qu'un seul tour il n'y a que deux parties, donc la diversité n'est pas représentée. Inversement à la proportionnelle la diversité est présente mais nullement disciplinée. Avec le scrutin UM2T: disciplinée et majoritaire (car ils ont intérêt à former des coalitions pour avoir le plus de députés). 

      

    Quand on passe le 1er tour il demande aux autres candidats d'appeler à voter pour lui au second tour. Ceux là acceptent mais à condition d'alliances électorales: les relations de proximité politique forment les alliances.  

      

    Ce sont les électeurs eux même qui désignent les grands partis tout en ayant la possibilité des sièges à d'autres. Même si on a un système bipolarisé, il n'est pas bipartisan. Il n'y a pas deux groupes parlementaires mais 4.  

      

    Ce mécanisme incite les gens à parler ensembles. Mais pour être au second tour il vaut mieux être dans un parti important. Le système favorise l'existence de partis importants.   

      

    De plus le scrutin a un effet modérateur: il faut que le parti essaie d'avoir un nombre conséquent de voix partout. 

      

    Il faut avoir un discours raisonnablement modéré, qui ne fasse fuir personne, sinon même si on parvient à avoir des scores suffisant on ne pourra pas passer d'alliance.  De plus il a un effet fédérateur, coalisateur: on a intérêt à développer des coalitions, à coopérer.  

      

    Il faut consentir à certains sacrifices. Cela conduit ceux là à dénoncer les voix majoritaires. c'est cette rigueur qui a forcé les partis politiques à adhérer à la logique du système, ce qui explique qu'il y ait toujours eu une majorité depuis 1962 car ce scrutin est très efficaces , en étant raisonnablement ouvert :il siège un nombre relativement élevé de partis à l'Assemblée Nationale. 

      

    Améliorations possibles: 

      

    ·         Prévoir moins de circonscriptions et un certain nombre de sièges à la proportionnel  

      

    Faut-il encore que l'élection soit loyale? Le découpage des circonscriptions doit-il être honnête? 

    => Démographiquement équilibré 

    => Découpage neutre  

    On sait comment tendanciellement chaque quartier s'exprime et comment chaque quartier vote. Ca s'appelle le Gerrymandering =>charcutage électoral.  

    En France, révision constitutionnel de 2008: tout découpage sera examiné par une commission. Le conseil constitutionnel est saisi du nouveau découpage.  

      

    Ce mode de scrutin UM2T est un pilier du système qui forme une majorité qui garantie la stabilité gouvernementale. En d'autre terme retirer cette pièce législative et tout l'édifice constitutionnel risquerait de s'effondrer, qui est au cœur d'une partie du fonctionnement de la Vème république. 

      

    Le statut du mandat parlementaire se caractérise ensuite une fois obtenu par l'existence de protections indirectes. 

      

    Section 2: Les protections indirectes du mandat parlementaire 

    Elles n'ont pas pour objectif de protéger le mandat parlementaire mais elle a ce résultat. 

    ·         Les incompatibilités  

    ·         Le financement de la vie publique  

      

    Sous-section 1. Les incompatibilités 

    Npcf avec inéligibilité: une personne ne peut être candidate. En revanche l'incompatibilité n'interdit pas d'être candidat ou élu mais oblige si on est élu de choisir entre les fonctions incompatibles.  

    Principes: 

    ·         Incompatibilité du mandat avec l'emploi publique  

    ·         Compatibilité du mandat avec des activités privées  

      

    ·         Les fonctions publiques nominative 

    Tout fonctionnaire est assujetti au pouvoir hiérarchique, dont le chef suprême est le Premier Ministre et les parlementaires participent au contrôle du Gouvernement. Il va de soi qu’au titre de l’exercice de la souveraineté nationale, un parlementaire ne peut se trouver en situation d’obéissance en face du Gouvernement. Pour l’y soustraire, on lui interdit d’exercer ses fonctions publiques durant la durée de son mandat.  

      

    Exceptions logiques : les professeurs des universités sont les seuls soumis à aucun principe hiérarchique. Autre exception, les ministres du culte dans les départements concordataires (1867) sont payés par l’Etat mais n’y sont pas soumis. S’ils sont élus, ils peuvent exercer les deux fonctions. Les candidats peuvent continuer à exercer leur fonction dans le domaine privé. 

      

    Sont incompatibles des fonctions de direction dans un certain nombre d’entreprises : celles vivant de commandes de l’Etat, financées par l’Etat. Règles strictes, lorsque les entreprises présentent certaines caractéristiques, les dirigeants ne peuvent être parlementaires. Ce qui ne vaut pas pour les actionnaires (ex : Serge Dassault). 

     Certaines obligations pèsent également sur les avocats, compatibilité possible avec la fonction parlementiare, mais on ne peut plaider contre l’Etat, dans des affaires de presse…  

    En matière d’emploi privé, la compatibilité est la règle, l’incompatibilité est l’exception. 

      

    ·         Les fonctions publiques électives.  

    Pas d’incompatibilité mais limitation depuis 1985, loi organique dresse une liste de mandats, et que ne peut en exercer plus que deux. Avant 1985, situations invraisemblables, la même personne pouvait être conseillé municipal, maire… Désormais, le cumul reste admis sauf celui de même niveau : on ne peut pas être député et sénateur, ou appartenir à deux conseils régionaux.  

    Singularité française. Cela n’existe pratiquement pas à l’étranger, car cela parait inconcevable. En France, cela se fait beaucoup. Chez les députés, 30% cumulaient sous la III° République, 40% sous la IV° République, plus de 90% sous la V° République.  

      

    Cumuler des activités à plein temps est désastreux : les parlementaires passent du statut de représentant du peuple à celui de représentant de la collectivité territoriale. Explication ainsi partielle de l’absentéisme, le cumul y incite. Il est choquant de considérer qu’un mandat national peut coexister avec un mandat local. Les cumulards doivent eux-mêmes décider de faire disparaître le cumul avec un référendum ou l’engagement ferme d’un candidat aux présidentielles.  

    La logique des incompatibilités : veiller à préserver la liberté et l’indépendance du mandat. Les cumuls sont interdits quand ils y portent atteinte.  

      

    Sous-section 2 : Le financement de la vie publique 

      

    Constats: 

    ·         La démocratie a un coût (élections, campagnes…)  

    ·         Pendant des décennies la démocratie n'avait pas de recettes: on disait qu'elles venaient des militants, ce qui ne correspondait en rien aux sommes dépensées.   

    ·         Pendant longtemps la politique a vécu de recettes occultes, dissimulées. Même les plus grandes figures de la république ont dues financer leur politique par des recettes pas totalement transparentes. c'est pourquoi un certain nombre de scandales ont éclatés: les partis politiques cherchaient par tous moyens des revenus, notamment dans les marchés publics. Le scandale fut tel qu'on décida de réagir et le système a été assaini par une loi de 88 et 90 qui ont donné à la France le système le plus juste et moderne au monde.  

    o    Quels en sont les principes?   

    ·         Il y a des subventions publiques au profit des partis politiques, annuel, versés à chaque formation politique selon le nombre de suffrage recueilli aux élections législatives et le nombre de parlementaires qui se réclament de l'appartenance aux partis. Ainsi toutes les formations reçoivent une subvention publique de l'Etat qui devraient leur suffire à vivre.   

    ·         Introduit par la loi de 90 les candidats sont remboursés de leur frais de campagne dès lors qu'ils respectent un certain nombre de règles:   

    §  Ne pas dépasser un plafond de dépenses.   

    §  Remettre une comptabilité très précise contrôlée ligne à ligne.  

    ·         Ainsi tout le monde peut faire une campagne.  

    ·         Le législateur a interdit que ne soit dépensé trop d'argent: plafond mais aussi que les modes de propagandes les plus couteux ne soient pas accessibles: il n'y a pas de publicité politique à la télévision et à la radio.   

    ·         Celui qui aurait franchi les limites même dans une proportion restreinte se retrouve invalidé de plus il est déclaré inéligible pendant un an. C'est tout à fait dissuasif.   

    ·         Ainsi ce mécanisme aboutit à une protection du candidat eux-mêmes.   

      

    Quelqu'un qui ne dispose de rien peut tout de même se lancer dans la campagne électorale. De très nombreux candidats empruntent aux banques et ensuite ils sont remboursés.  

      

    Cette protection du mandat parlementaire est très efficace. Ainsi les incompatibilités sont des protections indirectes du mandat parlementaire qui coexistent avec des protections directes. 

      

    Section 3: les protections directes du mandat parlementaire 

    Elles forment les immunités parlementaires: mécanismes par lesquels sont protégés les titulaires des mandats parlementaires. Pour autant ces immunités sont des droits objectifs et n'appartiennent qu'au mandat mais pas le titulaire. Ce qui se traduit par le fait qu'un parlementaire ne peut pas renoncer à ses immunités, quoiqu'il puisse en être privé.  

      

    Ces immunités sont au nombre de deux: l'irresponsabilité et l'inviolabilité. La première est absolue mais dans un périmètre étroit, en revanche la deuxième a été restreinte. 

      

    Sous-Section 1. L'irresponsabilité absolue 

    Premier alinéa de l'article 26 de la constitution: "aucun membre du parlementaire ne peut être détenu, jugé, à l'occasion des votes émises dans le cadre de ses fonctions' 

      

    Elle a été instituée pour la première fois le 8 juil 89. très tôt les parlementaire sont découvert la nécessité de mettre les parlementaires à l'abris des poursuites que le pouvoir exécutif pourraient engager contre lui. 

    Les parlementaires exercent la souveraineté nationale qui doit être libre et sans entrave, donc comme ses représentants. Ils doivent pouvoir tout dire, et tout défendre sans avoir à redouter d'être trainer en justice de ce qu'ils ont accomplis en tant que parlementaire. C'est dans une optique de protection que cette irresponsabilité a été instituée. 

    Si les parlementaires craignent pour leur vie, liberté, alors ils ne peuvent normalement exercer leur mandat.  

      

    En France depuis 89 on a affirmé l'irresponsabilité. En contrepartie de son caractère absolu elle ne s'exerce e que dans un périmètre limité: aux opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 

    Quand le parlementaire agit dans son rôle il est totalement protégé. Au contraire lorsqu'il est à l'extérieur de ses fonctions il redevient un citoyen comme les autres.  

    D'éventuelles sanctions ne pourraient être exercées que par les autres parlementaires. 

      

    Une seule exception: à la libération tous les parlementaires qui avaient voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain furent sanctionnés. 

      

    Sous-section 2: l'inviolabilité restreinte 

      

    => concerne la personne  

      

    Objectif: empêcher les autres pouvoirs d'empêcher le parlementaire d'exercer son rôle. Depuis toujours le parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient. Au nom de la protection du mandat on a décidé qu'il ne pourrait être poursuivi dans les périodes de cession. Mais c'est devenu absurde quand en 95 on est passé à 9 mois. On a donc profité de cette loi pour alléger le régime de l'inviolabilité. 

    Article 26 de la constitution: pour l'essentiel les parlementaires sont redevenus des citoyens comme les autres. s'il y a lieu de procéder à son incarcération il n'y a pas besoin de demander l'autorisation de l'assemblé. 

    L'inviolabilité subsiste dans le fait que toutes les mesures restrictives ou privatives de privé requièrent l'autorisation du bureau de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire. 

    S'il s'agit de placer en détention provisoire, garde à vue, il faut que l'assemblée en soit avisée et l'autorise et qu'elle soit en mesure de s'assurer que la sanction que le juge prend est justifiée. 

      

    Cependant ce n'est pas nécessaire quand il y a eu flagrant délit ou que la peine de prison est définitive. 

      

    Ramenées à leur réalité ces immunités ne sont pas considérables. Ce sont bien des protections du mandat et non pas des privilèges. 

      

    Chapitre 3: une organisation rationnalisée 

    Il ne s'agit plus de la reprise même en l'adaptant d'une longue tradition de bicaméralisme et de protection du mandat mais d'une véritable rationalisation.  

    En effet c'était une obsession des rédacteurs de 58, et cela en fait partie.  

      

    Section 1: une institution structurée 

      

    577 députés 

    347 sénateurs 

      

    Qui doivent travailler dans des conditions fécondes pour l'intérêt général. Cela suppose une autorité, des moyens, une structuration.  

      

    Cela passe par un président, une administration, des groupes politiques. 

      

    Sous-Section 1: un président qui préside 

    Article 32 C. Le président de la république du sénat est élu après chaque réélection partielle.  

    Pour donner à ces présidents une autorité personnelle pour rationnaliser. 

    Jusqu'alors le Pr de l’Assemblée Nationale ou du Sénat était élu pour un an. Il avait donc envi d'être réélu: démagogie.  

    => Allongement du mandat 

    Ils ont cessé d'être soumis aux volontés des parlementaires et peuvent exercer leur compétence propre. 

      

    Constitution leur accorde un certain nombre de prérogatives: ils doivent être consultés par le président de la république dans certains cas. Ils nomment chacun 3 membres du conseil constitutionnel. 

    Ils disposent en plus de pouvoirs personnels durant les élections. 

      

    Ils ont également des pouvoirs de nomination. =>  Autorité personnelle. 

      

    Un bon président d'assemblée est un défenseur des minorités.  

    Exemple : Jean - Louis Debré , bon président d'assemblé. Quand il élevait le ton, il était écouté. Malheureusement actuellement ce n'est pas le cas.  

      

    Sous-Section 2 : Administration performante 

      

    Des fonctionnaires parlementaires sont recrutés de manière autonome, et ne travaillent que pour l'assemblée avec laquelle ils collaborent. Ils la font fonctionner, et jouent un rôle irremplaçable. Ils apportent la compétence technique, le savoir faire intellectuel, la force de travail. 

    Une organisation au sein du parlement se caractérise par sa qualité, disponibilité, loyauté.  

      

    Sous-Section 3. des groupes politiques actifs 

      

    Place considérable. 

    Apparition dans le règlement des assemblées en 1910 pour la première fois. On voyait auparavant en eux une atteinte à la liberté des parlementaires, c'est pourquoi ça a mis autant de temps à être institutionnalisés. Cependant cette hostilité a peu à peu cessé d'exister. Ils structurent politiquement l'assemblée.  

      

    Cette assemblée n'est pas une somme d'individus. Les parlementaires sont élus avec une étiquette politique et on vote d'abord en fonction de l'étiquette. Logiquement, le poids de ces étiquettes traduit une sincérité de conviction se retrouve dans la vie politique. Les députés d'un même parti forment ensemble un même groupe. 

      

    Sous la IIIème et la IV ème république, ces groupes étaient nombreux. Les petits partis avaient intérêt d'avoir leur propre groupe parlementaire pour avoir un poids sur les autres. 

      

    Nouvelle règle par la suite: un groupe parlementaire devait compter au minimum 30 députés. Du jour au lendemain on est passé d'une douzaine de groupes à 4 en 1958. On en a toujours 4 aujourd'hui. 

    Aujourd'hui 15 députés suffisent à former un groupe. Les communistes n'ont pas 15 députés pour eux. 

      

    Les statuts ont récemment évolués. Entrée dans la constitution. 

    Article 51-1: les groupes parlementaires sont réglementés.  

      

    Groupe minoritaire: qu'il est minoritaire sans être de l'opposition. 

    Groupe de l'opposition: celui qui se déclare être de l'opposition. 

      

    L'opposition ne cesse d'obtenir la revalorisation du parlement. Aujourd'hui la direction du parti socialiste ne siège pas au parlement.  

      

    Conséquence: ceux qui se produit naturellement, le Premier Ministre s'exprime et aussitôt lui répond le chef de l'opposition parlementaire. Or en France y en a pas. Déséquilibre singulier institutionnel. 

    Il s'est produit un changement considérable en 2007 qui a résulté du fait que pour la 1ere fois depuis 58 la présidence de l'opposition a des ambitions présidentielles.  

    Or le groupe majoritaire est écartelé entre le soutien du président actuel et le possible futur président. 

      

    L'opposition est assez facilement martyrisée par la majorité.  

    l'institution a été très structurée à partir de 58 et la persistance du fait majoritaire depuis 62 n'a fait que pérennisé les effets de cette rationalisation initiale. 

      

    À côté de cela, et dès 58 la constitution a prévu un temps organisé. 

      

    Section 2: un temps organisé 

      

    Les gouvernements étaient auparavant exposés en permanence aux contrôles, embuscades des parlementaires.  

    On a considéré qu'il faudrait un ordre qui commencerait par une organisation du temps. Dès l'origine on a mis au point un système rigoureux de cession parlementaire: période de l'année où les parlementaires  exercent légitimement son pouvoir. 

      

    On distingue aujourd'hui entre la session ordinaire puis les sessions extraordinaires et de plein droit. 

      

    Sous-Section 1. : la cession ordinaire 

      

    En 58 c'était les cessions mais ce fut une des ruptures entre la Vème république et auparavant: on institua deux sessions. La première commençait en octobre jusqu'en décembre. La seconde commençait en avril et finissait en juin. 

      

    L’assemblée ne siégeait pas en janvier février mars, ni en juin, aout, septembre: pour calmer la frénésie parlementaire. Mais aussi de soulager les ministres de leurs obligations. Avec ce régime de session très déterminés, les ministres pourraient préparer leurs projets et mettre au point leur politique, et quand viendrait le temps où les parlementaires siégeraient, on pourrait discuter. 

    Soustraire les ministres à la pression parlementaire. 

      

    Cependant au bout d'un moment ça devint à partir des années 70, 80 cela devint contreproductif. 

    Le gouvernement ne risquait plus d'être harcelé, renversé. Les principales raisons avaient disparu. Cependant des pb étaient apparus. Si un texte ne pouvait être adopté avant la fin de la session, il aurait 3 mois de retard, c'est pourquoi on examinait les textes dans la précipitation. C'est pourquoi on a modifié le régime des sessions en 95. On mit fin au régime des deux sessions annuelles pour les remplacer par LA cession ordinaire qui démarre le 1er jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. 

      

    Idée simple: on ferait mieux en neuf mois le travail qu'on faisait en  6, les textes seraient mieux examinés, c'était logique. Ce qu'on n'avait pas anticipé c'était les gouvernements successifs ne l'ont pas pris comme ça. Ils ont compris "on va faire voter plein de lois en plus". Au lieu d'améliorer le travail législatif la cession unique l'a empirée: désormais on a une espèce de frénésie gouvernementale.  

      

    Résultat: le changement qualitatif espéré ne s'est pas matérialisé parce qu'on ne traite plus la même somme de matière qu'auparavant. 

     

    En principe une durée maximale de jours de session est prévu (Article 28): ça ne peut excéder 120 jours de séances. => Moment où les assemblées se réunissent en séance publique. Mais il s'agit de limite théorique. Si nécessaire les assemblées siègent davantage. 

      

    Cependant la semaine parlementaire ne compte pas 7 jours: le parlement siège le mardi, mercredi et jeudi. Il peut se produire pour les nécessités d'examen d'un texte que des séances soient convoquées d'autres jours mais c'est très rare.  

    La demande des parlementaires eux-mêmes est très fréquemment d'avoir des séances de nuit: la séance commence à 21h et peut se terminer à 6h du matin. => Rentabilisation de leur temps. 

    Ils viennent à Paris, quitte à être à Paris ils préfèrent travailler intensivement qu'extensivement. c'est toujours à l'intérieur du temps de la session que sont organisées ces séances. 

    Si le parlement se réunit de plein droit en temps de cession ordinaire il peut suspendre la séance, soit pour prendre des vacances, pendant les vacances scolaires (Pacque) et des usages veulent que l'on ne siège pas en période électorale.  

      

    On considère que pendant ces périodes les parlementaires doivent participer à la campagne, et si le parlement continuait à voter la loi il y aurait risque qu'elle soit utilisée comme propagande électorale. 

     la volonté d'organiser le temps parlementaire en 58 s'est assouplie. À la suite de la révision de 2008 on a introduit le concept de "temps global" pour limiter le nombre d'heures consacrées à chaque débat pour limiter l'obstruction. 

      

    Cette session ordinaire coexiste avec les sessions extraordinaires et de plein-droit. 

      

    Sous-section 2: les sessions extraordinaires et de plein droit 

      

    Dans les sessions extraordinaires le parlement est réuni (forme passive). Article 29 constitution. 

    À tout moment peut surgir un événement, une situation qui exige que le parlement se réunisse et en débatte. Si ça survient hors session il est inconcevable d'attendre la prochaine session pour remédier aux situations d'urgence. 

    Il va de soit que la question des sessions extraordinaires à perdu son importance depuis la révision de 95. Auparavant on avait deux interruptions de 3 mois. La question ne se pose qu'une fois par an. 

      

    Ces sessions sont convoquées et clauses par le président de la république à la demande du Premier Ministre ou de la majorité absolue des députés. Les sénateurs n'ont pas voie au chapitre.  

      

    En 58 on voulait organiser le temps parlementaire on veillait à ce qu'il ne fut pas possible de provoquer des sessions extraordinaires en permanence: 

    ·         Elle est limitée à 12 jours à la demande des parlementaires  

    ·         Une fois la session faite, aucune nouvelle demande ne peut être faite avant un mois.  

      

    Si à l'opposé la session est invoquée par le Premier Ministre alors il n'y a pas de pb de durée ou d'interruption. Cependant une session extraordinaire ne peut se produire que sur un ordre du jour déterminé: le parlement ne peut débattre que de cela. 

      

    Il faut y ajouter qu'en 1960 un problème a surgi. Lorsque les parlementaires ont demandé la convocation d'une session extraordinaire et le général de Gaulle a refusé. Ça a provoqué des réactions scandalisées: le pouvoir du président de la république d'ouvrir et de clore les sessions n'est pas ajoutée à une qualité d'appréciation. Ses successeurs se sont servis de cela comme d'une arme. 

      

    Les SE sont censées achever le travail de la session ordinaire ou pour anticiper sur celle-ci. Parfois il ne manque que peu de temps pour achever l'adoption définitive de toute une série de textes. De plus on peut anticiper pour prendre de l'avance sur le travail. Mais il peut aussi surgir un événement qui exige une session extraordinaire impromptue. 

      

    2 août 70: Saddam Hussem a envahit le Koweït. Réaction militaire possible => guerre du golfe.  

    Le parlement a été ainsi convoqué.  

      

    À côté de cela il existe aussi des sessions de plein-droit, qui ne sont pas les sessions ordinaires. 

    Le parlement se réunit, il n'est pas réunit, elle est automatique. 

    Exclusivement qui sont explicitement prévues par la Constitution: 

    ·         Article 12: dissolution de l'AN 

    Le deuxième jeudi qui suit les élections de l’Assemblée Nationale pour une durée de 15 jours. 

    => permettre n'importe quand à la nouvelle AN de se réunir.  

      

    ·         Article 16: pleins pouvoirs du président de la république 

    Logique: non seulement de permettre au parlement de débattre de la situation qui a conduit à la mise en œuvre de l’article 16 et de pouvoir permettre d'engager une procédure de destitution du président de la république.  

      

    ·         Article 18: recevoir un message président de la république 

    On veille à ce que les nécessités soient palliées. Si il y a crise il ne doit pas y avoir d'obstacles.   

      

    ·         Article 51: si motion de censure 

    Si il y a un pb en fin de session, elle est automatiquement prolongée du temps nécessaire. 

      

    Ça correspond à un objectif démocratique indispensable.  

      

    Ainsi le temps parlementaire est strictement organisé.  

      

    Quelle fonction du parlement? Faire la loi, quoique placée sous tutelle.