• Le contrôle (avec ou sans sanction) du Parlement sur le Gouvernement
       

      Le contrôle parlementaire est l’ensemble des moyens permettant au Parlement de se faire une opinion sur l’action gouvernementale. Il existe toute une série de techniques, d’informations et de contrôle qui n’entraine pas le départ du gouvernement. C’est le contrôle sans sanction.

     

    A.    Le contrôle sans sanction : les moyens d’information et de contrôle


     1.    Les questions écrites

    Les parlementaires ont la faculté d’adresser aux ministres des questions écrites permettant de répondre aux préoccupations des électeurs. Problème : inflation du nombre de questions écrites. Chaque ministère dispose d’un service du courrier parlementaire. En principe les ministres ont un mois pour répondre, mais statistiquement 30% des questions sont soit laissées sans réponse soit répondues hors délai.

    2.    Les questions orales (article 48 de la constitution)

    Elles ont lieu chaque semaine et sont inscrites à l’ordre du jour par la conférence des présidents.
    On en distingue trois catégories :
     -    Les questions orales sans débat : au cours d’une séance un membre du gouvernement répond brièvement à la question d’un parlementaire.
    -    Les questions orales avec débat : procédure identique mais à l’issue du dialogue un débat est organisé. Cette pratique tend à tomber en désuétude car il y a une troisième catégorie de questions.
    -    Les questions au gouvernement ou questions d’actualité : au départ, c’est une idée de VGE en 1974 d’instaurer ces questions. L’idée est d’assouplir l’interprétation stricte que le Conseil Constitutionnel avait donnée de l’article  48 (une séance au plus réservée au gouvernement). La révision constitutionnelle de 95 prévoit une séance au moins pour les questions d’actualité. Le temps de parole est proportionnel à l’effectif des groupes parlementaires.

    3.    L’information et le contrôle du Parlement sur l’intervention des forces armées à l’étranger (article 25 de la constitution)
     

    Révision de 2008 : article  35 – le Parlement doit être informé par le gouvernement sur les interventions des forces armées à l’étranger et l’autorisation du Parlement est désormais requise si le gouvernement veut prolonger l’intervention militaire au delà de 6 mois.

    4.    Le suivi parlementaire des activités de l’UE (article  88-4 de la Constitution)

    Premier pas effectué par la réforme constitutionnelle de 92 dans le souci d’améliorer le contrôle du Parlement sur les activités des institutions européennes. La réforme va insérer dans la constitution un nouveau titre, le Titre 15 Communauté européenne et Union européenne. La réforme imposait au gouvernement de soumettre au Parlement les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions législatives. De plus, elle permettait aux assemblées de voter des résolutions sur les propositions d’actes communautaires selon les modalités définies par chaque assemblée.
    Pour tous les textes touchant à la loi, le gouvernement devait informer l’Assemblée Nationale et le Parlement pouvait émettre des résolutions.
    La réforme de 2008 accentue encore le dispositif. Ce ne sont plus seulement les projets ou propositions d’actes européens de nature législative qui sont visés mais aussi tous les projets ou propositions d’actes européens. Extension du champ du suivi parlementaire sur les affaires européennes. On a consacré au plan constitutionnel l’organe chargé dans chaque assemblée de suivre les questions liées à l’UE.

    5.    Les déclarations du gouvernement

    Sur la base des règlements des assemblées, le gouvernement peut faire des déclarations suivies de débat mais sans vote. A l’Assemblée Nationale lorsque le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue cette possibilité de faire des déclarations apparaît comme étant un substitut possible à l’engagement de la responsabilité prévu à l’art 49-1 de la Constitution.
    La réforme de 2008 va compléter ce dispositif en instituant dans la constitution l’article 50-1 de la Constitution qui institue les déclarations du gouvernement à caractère thématique. Il s’agit d’une déclaration du gouvernement sans débat mais avec un vote possible. En votant sur le texte de la déclaration chaque assemblée va pouvoir faire connaître son opinion dans un cadre prévisible sur une politique publique. Idée d’un sondage parlementaire.

    6.    Les commissions d’enquête

    L’ordonnance de 1958 17 novembre avait prévu d’instituer des commissions d’enquête et de contrôle. Le comité Vedel avait proposé de constitutionnaliser l’existence de ces commissions, et c’est la révision de 2008 qui franchit le pas.
    Article  51-2 de la Constitution
    Résolution votée par une assemblée à la demande d’un député ou d’un sénateur. Depuis la loi du 20 juillet 91, les commissions sont composées de 30 membres au maximum à la proportionnelle des groupes mais les postes de président et de rapporteur reviennent à la majorité. La distinction entre commission d’enquête et commission de contrôle n’existe plus.
    Mission : recueillir des informations sur des faits déterminés ou bien sur la gestion administrative financière ou technique des services publics ou des entreprises publiques.
    Une fois constituées, les commissions ont six mois pour remettre un rapport à l’assemblée, puis elles sont dissoutes. Ce rapport ne donne lieu à aucun débat en séance publique.
    Une commission d’enquête ne peut en principe être créée sur des faits ayant donnés lieu à des poursuites judiciaires.
    D’un coté, ces commissions d’enquête disposent de réels pouvoirs d’investigations sur place et sur pièce, elles peuvent organiser des auditions. Mais ces commissions font pâle figure face aux commissions des Etats Unis par exemple.

    7.    Les missions parlementaires

    Elles regroupent des parlementaires issus de plusieurs commissions autour d’un thème particulier, souvent des sujets sensibles (ex : bioéthique, réforme du lycée). Les rapports en sortant sont souvent très détaillés, de très bonne qualité, et ont souvent une incidence législative. D’une certaine façon ils peuvent être perçus comme un substitut aux commissions d’enquête, la lourdeur de la procédure en moins. Elles tendent à se développer.

    8.    Les délégations parlementaires

    Ce sont des organes qui n’existent que si une loi le prévoit. A la différence des missions parlementaires, les délégations sont permanentes. Elles assurent une mission d’information et de suivi sur du long terme, une mission d’évaluation dans un secteur particulier.
    Elles n’interviennent pas dans la procédure législative en tant que telle.
    Ex : loi du 6 juillet 79 crée la délégation pour l’UE, loi du 8 juillet 83 crée l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.


    B.    Le contrôle avec sanction : la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale


    Dans un régime parlementaire le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement sert à vérifier qu’il y a une adéquation suffisante pour que le Parlement puisse faire confiance au gouvernement pour exécuter les lois qu’il adopte. Un gouvernement qui n’aurait plus la confiance du Parlement doit démissionner en application de l’article  50 de la constitution. Ce qui est en cause est donc bien un contrôle de confiance, qui peut être exercé de deux manières.

    1.    La mise en jeu de la responsabilité à l’initiative du gouvernement (article 49 al.1 et al.3

    L’article 49 de la constitution prévoit deux procédures totalement distinctes.

    Alinéa 1 : le premier ministre peut prendre l’initiative d’engager devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

    La rédaction même de l’article n’est pas totalement claire. La pratique semble avoir montré que lorsque le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue, il peut faire une déclaration de politique générale mais sans recourir au vote. En revanche, s’il présente son programme le recours au vote semble logique.
    Quelle que soit la cause de l’engagement de responsabilité, la constitution n’exige aucune condition de majorité renforcée. Ainsi, la simple majorité des suffrages exprimés suffit au gouvernement pour se maintenir en place. C’est un atout non négligeable. En revanche, des majorités renforcées vont être exigées pour renforcer le gouvernement lorsque celui ci n’est pas seul à l’origine de la mise en jeu de se responsabilité.

    Alinéa 3 : il s’agit pour le premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte et donc d’influencer le vote des parlementaires.

    Cet article a été utilisé en 2015 par le Gouvernement Valls pour « forcer » le parlement à voter pour la loi Macron.

    Le gouvernement va lier son sort à celui du texte. Dès lors, ou bien le Parlement adopte le texte, ou bien le gouvernement est renforcé.
    Ce dispositif est soumis à des règles strictes prévues par la constitution :
    -    Le premier ministre n’est jamais obligé de poser une telle question de confiance, c’est une faculté.
    -    La question de confiance doit porter sur un texte. Lequel ? La réforme de 2008 a limité le dispositif du 49.3. A l’origine le premier ministre pouvait engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Sur cette base, depuis 58 le 49.3 se banalise. Il va permettre d’adopter plus d’une 50aine de lois depuis 1958. Quand on examine parmi ces lois la nature des textes passés sur le fondement du 49.3 on constate qu’il s’agit pour l’essentiel de lois de finance ou de lois intervenues en matière sociale. Ce constat est établi par le rapport Balladur de 2007. La réforme de 2008 précise que le 49.3 est en principe réservé aux projets de lois de finance ou de financement de la sécurité sociale et que pour les autres textes, le premier ministre peut recourir au 49.3 pour un seul de ces textes par session parlementaire.
    Le 49.3 était le symbole du parlementarisme rationalisé donc la loi de 2008 cherchant à revaloriser le Parlement, il est normal qu’elle s’attaque au 49.3.
    A l’origine en 1958 la procédure avait été conçue pour n’être que d’un usage exceptionnel. Or, elle va être banalisée et très souvent utilisée.
    En même temps, il paraissait assez difficile d’en limiter l’usage, sauf à paralyser le mécanisme. Et pourtant, la révision de 2008 consacre sa limitation et ouvre donc sur un risque, celui de priver pour l’avenir le gouvernement d’un moyen de gouvernement essentiel en cas d’absence de majorité absolue au Parlement.
    Quoi qu’il en soit, quand le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte, les députés ont 24h pour réagir, en déposant une motion de censure (déposée par 1/10e au moins des députés). S’il n’y a pas de motion de censure le texte est présumé être adopté sans discussion ni vote. Si une motion de censure est déposée un délai de 48h s’ouvre et à l’issue de ce délai on vote sur la motion de censure à la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale. Il faut noter que ne sont recensés que les votes favorables à la mention > les abstentionnistes ou les absents sont considérés comme des opposant à la censure, et donc comme les partisans du gouvernement.
    Bilan : il n’y a eu aucune motion de censure votée au titre du 49.3 depuis 1958. Explications : stabilité des majorités qui se sont succédées depuis 58 et crainte de la dissolution.
    L'article 49.3 de la Constitution constitue une arme à la disposition du gouvernement pour forcer la main à la majorité parlementaire mais qui pose problème en termes démocratiques.
    Certains parlementaires pensent que le 49.3 devrait être utilisé en fin de procédure.

    Malgré les controverses, l’article 49-3 a été très souvent utilisé depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République en 1958. Les gouvernements y ont eu recours à 82 reprises ! Celui de Michel Rocard, Premier ministre de 1988 à 1991, et qui ne disposait pas de la majorité absolue au Parlement, l’a même utilisé 28 fois. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ainsi été créé grâce au 49-3, et le statut de la Régie Renault a été changé en société anonyme en utilisant cet article.

    Cet article n’avait toutefois plus été utilisé depuis 2006. Et une réforme est entrée en vigueur en 2008, pour en encadrer le recours et le rendre plus exceptionnel. La Constitution prévoit désormais que, à l’issue d’un Conseil des ministres, le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale pour un « projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale », et une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi. Ce qui donne un caractère encore plus solennel à son utilisation et la dramatise.

    Concrètement, lorsque le Premier ministre décide d’utiliser l’article 49-3 et d’engager la responsabilité de son gouvernement devant les députés sur le vote d’un projet de loi, celui-ci est considéré comme étant adopté d’office. Sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures, ce qui est le cas pour la loi Macron – une motion UMP avait été déposée.
    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0204166615619-le-49-3-un-article-decrie-mais-tres-utilise-1094211.php?zZB26mTDES9IhjmL.99
     
     2.    La mise en jeu de la responsabilité à l’initiative des députés (article  49 al.2 de la Constitution)

    C’est l’arme traditionnelle des régimes parlementaires. On parle de motion de censure spontanée.
    La procédure de dépôt est la même que celle du 49.3 à la double réserve près qu’elle connaît à la fois une extension et une limitation par rapport au 49.3. D’abord, la motion de censure du 49.2 est plus large que celle du 49.3, elle est à l’initiative discrétionnaire des députés. De plus, la motion de censure du 49.2 est plus limitée, du fait que lorsqu’elle est rejetée, ses signataires ne peuvent pas en proposer une nouvelle au cours de la même session.
    Ce type de motion de censure sous la Ve a donc pour but non pas de renverser le gouvernement mais plutôt de susciter un débat devant l’opinion publique.

    Le contrôle parlementaire tout comme le fonctionnement des assemblées, est désormais enfermé dans des règles strictes dont beaucoup ont valeur constitutionnelle. La vraie question est de savoir où se situent les contre pouvoirs dans tout cela. Le juge constitutionnel est-il ou non un contre pouvoir ?

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  • Le rôle respectif du Parlement et du Gouvernement dans la procédure législative

    Importance des pouvoirs de l’exécutif à tous les stades de l’élaboration de la loi.
    En apparence la rationalisation de la procédure législative est dominée par une idée de collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En réalité l’Assemblée Nationale et le Sénat ont peu de moyens pour résister aux pressions gouvernementales, résister aux moyens techniques dont dispose le gouvernement, pour forcer la main du Parlement. La rationalisation de la procédure législative ouvre sur deux hypothèses :

    Le Parlement et le gouvernement dans la procédure législative


    1.    Le Parlement et le gouvernement dans la procédure législative normale

     a)    L’initiative

    Article 39 de la constitution alinéa 1 : l’initiative appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. (Projet de loi origine gouvernement / proposition de loi origine Parlement)

    -    les projets de lois
    Article 39 alinéa 2 : ils sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. La délibération en conseil des ministres a pour but de manifester l’accord des membres du gouvernement. En effet, dans un régime parlementaire, la responsabilité gouvernementale est une responsabilité solidaire. Cette exigence indique aussi que le président de la république est au minimum informé des projets de loi. En dehors des périodes de cohabitation, le président va être pleinement associé aux décisions du gouvernement, qu’il impulse lui même.
    Les projets de lois sont indifféremment déposés devant l’Assemblée Nationale ou le Sénat. Exception : les projets de lois de finances et financement de la sécurité sociale doivent être déposés devant l’Assemblée Nationale en premier. Les projets de lis ayant pour objet des collectivités territoriales doivent être déposés devant le Sénat en premier.

    -    les propositions de lois
    Elles peuvent être déposées par un seul parlementaire mais le plus souvent elles émanent des groupes parlementaires eux mêmes. Le dépôt d’une proposition de loi n’est soumis à aucune condition de procédure mais la proposition de loi peut se voir opposer deux irrecevabilités de fond. La première (article 41 de la Constitution) permet au gouvernement ou depuis la réforme de 2008 au président de l’assemblée saisie de s’opposer à une proposition qui ne serait pas du domaine de la loi. Procédure peu utilisée depuis 20 ans mais la réforme de 2008 pourrait lui redonner une certaine vitalité car le président de l’Assemblée Nationale est appelé à jouer le rôle de gardien du domaine de la loi. La deuxième (article 40 de la Constitution) concerne le contrôle de l’irrecevabilité financière des propositions de lois. Limitation très importante à l’initiative parlementaire. En effet, les parlementaires sont souvent portés à diminuer le poids des impôts ou à proposer des mesures ayant pour effet d’aggraver les puissances publiques. Pour atténuer le caractère assez sévère de l’article 40 le Conseil Constitutionnel a essayé de nuancer les choses en exigeant que le lien soit direct entre la proposition de loi et l’incidence financière.

    En somme, si comme le rappelle l’alinéa 1 de l’article 39, l’initiative est concurrente entre le gouvernement et le législateur en réalité jusque là une proposition de loi n’a que peu de chances de devenir une loi. Sur 10 lois promulguées, 9 sont d’origine gouvernementale.

    b)    La discussion et le vote

    Cette phase est essentiellement parlementaire puisqu’elle se déroule (article 24 de la Constitution) devant les deux assemblées. Mais pour autant le gouvernement dispose à ce stade d’importants moyens de pression.

    -    Le travail en Commissions
    Les projets ou les propositions sont examinés par une commission de la première assemblée saisie. C’est d’abord l’une des commissions permanentes ou une commission spéciale mais beaucoup plus rarement, à la demande du gouvernement ou de l’assemblée saisie. La réforme de 2008 a profondément modifié la procédure législative notamment en insistant sur le travail des commissions. Le principe est que depuis le 1er mars 2009, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets de loi en séance publique comme pour les propositions de loi porte que le texte élaboré par la commission, et non plus sur le texte initial présenté par le gouvernement. C’est une revalorisation du rôle de la commission.
    La réforme de 2008 dans ce souci d’améliorer la qualité du travail parlementaire a prévu des dispositions destinées à limiter le travail du Parlement dans l’urgence : article  42 al. 3 de la Constitution délais minimum avant de pouvoir examiner tel ou tel texte – on force le Parlement à prendre du temps de réflexion. Les procédures d’urgence qui permettent au gouvernement d’accélérer la procédure parlementaire n’ont pas totalement disparu. Dernier alinéa les délais minimums de l’al. 3 ne s’appliquent pas à certains textes (projets de lois de finance, projets de loi de financement de la sécurité sociale et projets relatifs aux états de crise). Les délais minimums ne s’appliquent pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 al. 2 de la Constitution.
    Remarques : La procédure accélérée du nouvel article 45 al. 2 de la Constitution remplace la déclaration d’urgence. Le nouvel article diffère de l’ancien par l’encadrement renforcé du déclenchement de la procédure accélérée. En effet avant le gouvernement pouvait déclencher le mécanisme sans que le Parlement ne puisse s’y opposer. Avec la procédure accélérée, les parlementaires peuvent contrer la volonté du gouvernement de presser le mouvement par une opposition conjointe des conférences des présidents des deux assemblées.

    -    La séance publique
     Pour être discuté en séance publique le projet/proposition doit être inscrit à l’ordre du jour. Traditionnellement l’ordre du jour était déterminé par la conférence des présidents. L’ancienne version de l’article  48 al.1 de la Constitution permettait au gouvernement d’imposer un ordre du jour prioritaire comportant les projets de lois déposés par le gouvernement ou les propositions de loi acceptées par lui. Conséquence : le gouvernement disposait de la possibilité d’écarter de manière définitive ou presque les propositions de loi qu’il jugeait contraire aux intérêts du pouvoir exécutif. C’est contre cela que la réforme de 2008 intervient avec une nouvelle rédaction de l’article 48.
    Remarques : désormais, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée et non plus par le gouvernement. De plus, on repère ici une avancée non négligeable concernant les droits de l’opposition parlementaire (une journée de séance par mois réservée au groupe minoritaire ou au groupe de l’opposition). Ceci étant dit, le nouvel article 48 laisse encore au gouvernement la possibilité de forcer la main au Parlement. La nouvelle formulation de l’article 48 de la Constitution ne prendra toute sa portée démocratique qu’à une seule condition, que le gouvernement fasse un usage mesuré de ses prérogatives. Une fois inscrit à l’ordre du jour le débat en séance publique peut être interrompu par deux séries d’actions : dépôt d’une exception d’inconstitutionnalité par un ou plusieurs parlementaires qui vise à faire décider par l’assemblée que le projet de loi est inconstitutionnel. Dépôt d’une question préalable par un ou plusieurs parlementaires qui revient à faire décider par l’assemblée qu’elle refuse d’examiner le texte proposé.
    Après une discussion générale où interviennent d’abord le représentant du gouvernement puis le rapporteur de la commission et c’est à l’occasion de cet examen du vote de chaque article que sont adoptés les amendements qui peuvent être proposés soit par le gouvernement soit pas la commission soit par les parlementaires. Le conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser un certain nombre de choses sur les amendements : un amendement ne doit pas dépasser par son ampleur ou son importance l’objet même de la loi en discussion. Conséquence : le gouvernement ne peut donc pas intégrer un nouveau projet de loi sous la forme d’un amendement à une loi en cours de débat.
    L’utilisation du droit d’amendement a toujours posé problème, notamment parce que les amendements ont constitués des techniques d’obstruction parlementaire dans le but de retarder l’adoption du texte. Phénomène qui se développe depuis les années 80. Le comité Balladur souligne « les dérives du droit d’amendement ». C’est sur la base de ce constat que la réforme de 2008 va intervenir en la matière, modifiant l’article 44 al.1 dans le but de limiter l’inflation des amendements. Le nouvel article 44 tire des conséquences des nouvelles dispositions relatives à la discussion des projets ou propositions de loi, nouvelles dispositions définies au nouvel article  42. Il faut alors distinguer deux catégories d’amendements : les amendements examinés en commission et les amendements pouvant être débattus en séance publique. Ces deux articles permettent que des régimes juridiques différents soient appliqués pour ces deux catégories d’amendements. Ces régimes juridiques seront précisés par les règlements des assemblées et une loi organique. Il sera donc possible dans le règlement des assemblées d’organiser le recours à des procédures simplifiées d’adoption des projets ou des propositions de loi. L’article 44 al. 2 donne la possibilité au gouvernement de s’opposer à tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission permanente.
    Deux remarques : technique permet d’éviter les amendements surprise et c’est un procédé très peu utilisé car ressenti comme une atteinte grave au droit d’amendement.

    -    Les moyens gouvernementaux pour orienter le vote des parlementaires
    Article 44-3 de la Constitution principe du vote bloqué : donne au gouvernement la possibilité de demander que l’assemblée se prononcer sur tout ou une partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
    Permet de passer outre aux hésitations parlementaires, et de forcer la majorité à adopter un texte cohérent. Technique très critiquée mais très utilisée.
    Article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. Technique du parlementarisme rationnalisé très radicale. Logique de tout ou rien (soit l’assemblée adopte le texte, soit elle renverse le gouvernement).
    Le texte est alors transmis à la seconde assemblée. Si celle ci n’apporte aucune modification, fin de la procédure législative. Sinon, navette parlementaire.

    -    La navette parlementaire
    Elle permet de satisfaire aux exigences de l’article 45 de la constitution, d’adopter des textes en des termes identiques.
    La navette peut fonctionner jusqu’à ce que les deux assemblées se mettent d’accord. Mais le gouvernement peut interrompre la navette après deux lectures devant chaque assemblée ou après une seule lecture s’il a déclaré l’urgence et si les présidents des assemblées ne s’y sont pas conjointement opposés.
    Le gouvernement peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui va être chargée d’élaborer un texte de compromis sur les points de désaccords entre les deux chambres. La commission est désignée pour chaque texte en discussion. Le gouvernement conserve donc la possibilité de « laisser filer la navette ».
    Si la commission parlementaire ne parvient pas à adopter un texte de compromis, le gouvernement a la faculté de demander à l’Assemblée Nationale de statuer seule et définitivement.
    La nouvelle version de l’article 45 de la Constitution renforce les garanties offertes au Parlement dans l’organisation de la navette parlementaire. Lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi, l’article 45 al.3 de la Constitution permet aux présidents des deux assemblées et non pas seulement au premier ministre de convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. De plus, le Parlement se voit désormais accorder une sorte de droit de veto exercé conjointement par les présidents des deux assemblées face à un gouvernement qui voudrait convoquer une commission mixte paritaire dans le cadre de la procédure accélérée.

    c)    La promulgation et la publication

    Ces deux dernières étapes de la procédure pourtant législative échappent au Parlement et relève de l’exécutif.
    Par la promulgation le président de la république constate en quelque sorte l’existence de la loi et il la rend exécutoire en donnant l’ordre aux autorités administratives de l’exécuter. La date du décret de promulgation est aussi la date de la loi elle même.
    Le président dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi. Pendant ce délai, deux évènements peuvent intervenir. En application de l’article 61 al.2 de la Constitution, le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Article  61 al.1 de la Constitution une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. En application de l’article 10 al.2 de la Constitution le président peut demander au Parlement une nouvelle délibération qui ne peut lui être refusée. Permet de faire corriger un vice de procédure soulevé par le Conseil Constitutionnel et permettant d’éviter d’avoir à repasser par toute la procédure législative.
    Le gouvernement a la possibilité de diriger la procédure législative. Cette maitrise gouvernementale peut aller très loin puisque dans certains cas on observe une mise à l’écart du Parlement dans l’adoption de certains textes.

    2.    La mise à l’écart du Parlement dans l’adoption de certains textes à valeur législative

    Remise en cause de la démocratie représentative.

    a)    Les lois référendaires

    Adoptées sur la base de l’article 11 de la constitution.
    Election du président au suffrage universel direct : loi du 6 novembre 1962.

    b)    Les mesures prises sur le fondement de l’article 16

    Sorte de dictature temporaire au profit du président de la république qui va concentrer entre ses mains les pouvoirs exécutif et législatif. Les décisions prises lorsqu’elles entrent dans le champ de l’article 34 de la constitution ont une valeur législative.

    c)    Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

    Elles reprennent les décrets lois des IIIe et IVe républiques avec la différence que la technique est cette fois ci prévue et autorisée par la constitution.
    Principe : le Parlement peut sur demande du gouvernement lui déléguer une partie du pouvoir législatif, ceci pour une durée limitée et seulement pour « l’exécution du programme du gouvernement ». En réalité, pas de délimitation matérielle du champ des ordonnances.
    Trois phases :
     -    le vote préalable d’une « loi d’habilitation » : cette loi est votée selon la procédure législative ordinaire. Elle doit contenir deux choses : elle autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans des matières appartenant habituellement au domaine législatif et elle doit fixer deux délais, celui pendant lequel le gouvernement est habiliter à prendre des ordonnances et celui au delà duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi de ratification.
    -    Entre l’habilitation et la ratification : les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et sont signées par le président de la République. Pendant cette période les ordonnances ne sont pas encore considérées comme des lois, elles n’ont qu’une valeur réglementaire. Elles peuvent donc être attaquées devant le Conseil d'Etat sur la base d’un recours pour excès de pouvoir.
    -    La ratification des ordonnances : la délégation faite au gouvernement est soumise au contrôle ultérieur du Parlement. Donc avant l’expiration du délai fixé dans la loi d’habilitation, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification.
    Le gouvernement peut très bien déposer un projet de loi de ratification mais il peut aussi tout faire pour que pour des raisons diverses ce projet ne soit jamais examiné par le Parlement. Ces ordonnances ont donc une valeur réglementaire mais n’ont pas valeur de loi. Seules les ordonnances ratifiées ont valeur législative. Or, depuis le début des années 2000 se développe une pratique consistant à voter non plus des lois d’habilitation mais à voter des dispositions habilitant le gouvernement à agir par voie d’ordonnance. Cela revenait à autoriser une ratification a priori anticipée. Cette pratique a été contrée par la réforme de 2008.

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  • La production de la loi par le parlement et le gouvernement : Le déclin de la loi ?


       Après l'instabilité ministérielle des 3ème et 4ème République, la 5ème République a un objectif : Rendre le Parlement à la raison. Mais cet objectif signifie t il abaisser la fonction parlementaire ?
    Sous les IIIème et IVème républiques le rôle du parlement est double : faire et défaire les gouvernements. Plus définir et exprimer la volonté générale.
    DDHC « la loi est l’expression de la volonté générale »
    Idée que seul l’organe élu au suffrage universel est apte à définir les contours de ce que doit être l’intérêt général. D’où la reconnaissance au parlement d’une souveraineté absolue.
    Le parlement sous les IIIème et IVème dispose d’un monopole de production de la règle de droit.
    Cette hyper souveraineté parlementaire, combinée au multipartisme, va entrainer l’instabilité gouvernementale et c’est contre ceci que le constituant de 1958 réagit, en développant le parlementarisme rationnalisé, c'est-à-dire en fixant dans la constitution elle-même, les règles juridiques du jeu politique.
    = Parlementarisme rationnalisé + développement du fait majoritaire (gouvernement et président peuvent s’appuyer sur une majorité forte)
    = transfert de la réalité du pouvoir politique du Parlement vers le gouvernement.
    Question : dénonciation d’un abaissement de la fonction parlementaire par Mitterrand en 1964. On peut dire que c’est un rééquilibrage du partage des pouvoirs en faveur de l’exécutif, plutôt que d’un abaissement de la fonction parlementaire. Rééquilibrage obtenu de deux manières : paragraphe 1 et 2 =encadrement de la fonction de contrôle exercée par le parlement sur le gouvernement et reformulation de la loi.

    Parlement placé dans une situation concurrentielle, fin du monopole de production de la loi.
    Il n’est plus le seul à pouvoir déterminer les contours de l’intérêt général.
    = par le gouvernement, la décentralisation et droit communautaire.


    Certains parlent de révolution juridique mais est ce que ça a réellement été le cas ?


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    1.    La délimitation constitutionnelle du domaine de la loi

    Entraine la remise en cause du dogme de la souveraineté parlementaire :
    En 1958 on revisite la conception même de la loi telle qu’elle avait été développée sous les IIIème et IVème Républiques.
    Sous la IIIème république, la loi est définie exclusivement comme l’œuvre du parlement, son domaine et illimité. Certaines matières lui sont réservées mais aucunes ne lui sont interdites.
    Donc sous la IIIème république la définition de la loi est purement formelle, organique, peu importe le contenu, la loi est la loi uniquement parce qu’elle est l’œuvre du Parlement.
    Cette loi parce qu’elle est l’œuvre du souverain ne peut faire objet d’un contrôle du souverain (article 6 DDHC) dans cette logique là, d’où le rejet du conseil constitutionnel qui pourrait contrôler la constitutionnalité des lois.
    A partir de la notion d’exécution des lois, à la fin de cette république, on voit se développer la pratique des décrets-lois non prévus par la constitution. (=parlement qui délègue son pouvoir au gouvernement). Se faisant, le Parlement remet en cause la souveraineté parlementaire, et c’est pour lutter contre cette pratique qui remet en cause la souveraineté parlementaire que le constituant de la IVème république interdit la pratique des décrets-lois.
     IVème république > article 13 de la Constitution de 1946 : « L’assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit »
    Mais pour contourner cette règle : loi du 17 aout 1948 introduit une notion nouvelle, celle des matières ayant par leur nature un caractère règlementaire.
    C’est l’origine de la notion de domaine règlementaire, consacré par l’article 37 de la Constitution.
    En 1948 c’est la loi et non la constitution qui détermine l’étendue des matières règlementaires. En conséquence, le parlement ne perd plus le droit d’intervenir dans les matières règlementaires, il peut modifier l’étendue des matières règlementaires par une loi. Ceci n’est plus possible en 1958.
    Autre différence : la loi de 1948 énumère limitativement les matières qui sont du domaine règlementaire, alors qu’en 1958 on délimite les matières (article 34) qui sont du domaine de la loi.
    C’est le législateur qui dispose de la compétence d’attribution, et le pouvoir exécutif à la compétence de droit commun.
    Le pouvoir règlementaire est dit subordonné quand il intervient pour exécuter la loi, dans le respect de la loi. Si le parlement ne respecte pas cela alors le recours devant le juge administratif est possible.
    Pouvoir règlementaire autonome lorsqu’il intervient sur le fondement de l’article 37, en dehors des matières listées à l’article 34.
    La loi n’est plus définie par un critère exclusivement formel, mais par la combinaison de deux critères. Un critère formel : la loi reste votée par le parlement, mais aussi un critère matériel : la loi fixe les règles concernant telle ou telle matière.
    La loi ne peut plus intervenir dans n’importe quel domaine : problème de délimitation, de frontières juridiques entre les deux domaines.
    C’est pour l’essentiel le conseil constitutionnel qui va être appelé à jouer ce rôle de gardien avec le contrôle de constitutionnalité des lois.

    2.    Un déclin de la loi sous la Vème république ?

    Le législateur dispose désormais d’une compétence d’attribution. Son champ d’action limité par l’article 34, mais délimitation ne signifie pas forcément déclin.
    En pratique, la délimitation est très difficile à établir. La frontière entre les articles 34 et 37 est assez floue. C’est le conseil constitutionnel qui devra clarifier les choses.
    La jurisprudence de ce conseil démontre que le domaine du législatif reste large, et que l’empiètement sur le domaine règlementaire reste possible. De plus l’autonomie du pouvoir règlementaire prétendue doit être fortement relativisée. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 semble émerger un droit parlementaire déclaratoire. Tout cela vient ainsi nuancer le déclin.

    a)    Un domaine législatif qui reste très large

    A de nombreuses reprises le conseil constitutionnel a censuré le législateur dans « une matière qui n’est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l’article 34 de la Constitution ». Mais il faut dépasser le texte constitutionnel et regarder la jurisprudence après plus de 50 ans de pratique.
    Cette jurisprudence montre que le conseil constitutionnel ne s’est pas laissé enfermer par le dispositif des articles 34 et 37 de la Constitution. Ceci n’a pas empêché le Conseil Constitutionnel d’étendre matière par matière le domaine de la loi.
    Ce n’est qu’à moitié surprenant, René Capitant l’avait déjà remarqué possible en 1948.

    Le Conseil Constitutionnel va étendre le domaine législatif par 3 techniques :

    - Extension à d’autres articles de la constitution ; Décision du 2 juillet 1955, le Conseil Constitutionnel accepte de définir le domaine de la loi par rapport à l’article 34 de la Constitution et aussi par rapport à des articles de DDHC 1789.

    - Elargissement du contenu de l’article 34 de la constitution ; par exemple le Conseil Constitutionnel va donner une interprétation particulière de l’article 37 al 2 de la Constitution pour les textes de forme législative intervenus en matière règlementaire. Le gouvernement peut modifier les textes de forme législative qui sont du domaine règlementaire. Technique essentielle de délimitation du domaine législatif et règlementaire, mais en réalité le Conseil Constitutionnel ne va pas interpréter les choses dans ce sens là. Il va faire prévaloir le fait majoritaire sur une lecture stricte de la répartition constitutionnelle des matières : dans la logique du fait majoritaire le législateur peut sortir de l’enclos de l’article 34 de la Constitution et intervenir dans le domaine règlementaire avec la complicité de l’exécutif.  

    - Approfondissement des matières de l’article 34 de la constitution; depuis 1958 le texte de l’article 34 fut modifié à de nombreuses reprises, des nouvelles matières sont apparues, tirées de la réforme de juillet 2008 où l’on a ajouté dans la liste des matières prévues à l’article la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, qui constituent aussi une compétence du législateur.

    b)    Un empiètement possible sur le domaine règlementaire

    Le Conseil Constitutionnel a été amené à prendre position sur le problème de l’inconstitutionnalité d’une loi empiétant sur le domaine règlementaire à propos d’une amende pénale à fixer.
    Le juge a clairement affirmé dans une décision du 30 juillet 1982 qu’une loi peut statuer dans le domaine du règlement sans être nécessairement entachée d’inconstitutionnalité dès lors que le gouvernement ne s’y oppose pas par les procédures prévues par la constitution (cf. article 41 de la Constitution le gouvernement peut s’opposer à des amendements).
    La conséquence est qu’avec une telle position le Conseil Constitutionnel ruine définitivement la thèse de la définition matérielle de la loi. Si une loi peut comporter des dispositions règlementaires sans être pour autant inconstitutionnelle, c’est que la loi se définie simplement comme l’acte voté par le Parlement selon certaines formes mais sans prendre en considération la matière sur laquelle porte cet acte.

    c)    L’autonomie relative du pouvoir règlementaire

     Evolution de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel tend vers une réduction du pouvoir règlementaire fondé sur l’article 37 de la Constitution.
    Il faut cependant constater pour nuancer cela que le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, permet dans une certaine mesure de compenser cette évolution. Compensation très relative car il faut l’accord du parlement même avec article 38 de la Constitution.
    Conséquences, il existe toujours un pouvoir règlementaire autonome mais c’est cette autonomie qu’il faut relativiser.

    - La réduction progressive du pouvoir règlementaire fondé sur l'article 37 de la Constitution :
    Problème entre délimitation article 34 et 37 de la Constitution : ce n’est pas juste une distinction entre deux domaines, c’est la question de la nature des rapports enter la norme législative d’un côté et norme règlementaire de l’autre > hiérarchie au profit du législatif ou rapport d’autonomie au profit du pouvoir règlementaire ?
    Existe-t-il vraiment un pouvoir règlementaire autonome ?
    Après 50 ans de pratique il semble bien que le mécanisme des articles 34 et 37 de la Constitution n’était pas aussi novateur avec le droit positif antérieur.
    Les matières listées à l’article 34 de la Constitution constituent l’essentiel des matières qui touchent à la vie de l’Etat. Rares sont les matières qui échappent à toute intervention législative.
    Deux matières : la répartition des compétences entre les diverses autorités gouvernementales et la procédure civile et administrative contentieuse.

    - Ordonnances de l’article 38 de la constitution :
    (Al.1) mesures normalement du domaine de la loi : constitutionnalisation des décrets lois que l’on trouvait avant. Cette possibilité constitue une extension du champ d’intervention du pouvoir règlementaire. Mais ce n’est possible que s’il y a l’accord du parlement. Loi juillet 2008 prévoit que les ordonnances prises par le gouvernement doivent être ratifiées de manière expresse pour avoir valeur de loi.

    d)    Vers un « droit déclaratoire » ? Les résolutions parlementaires

    Autre innovation de la réforme de 2008 avec un droit déclaratoire : article 34-1. Résolutions parlementaires, nouveau moyen d’action des sénateurs et députés.
    Les résolutions parlementaires ont une histoire compliquée, elles ont été utilisées sous les IIIème et IVème républiques mais elles servaient à mettre en cause la responsabilité du Parlement, entrainant une instabilité ministérielle dont on ne veut plus en 1958. Donc le constituant de 1958 décide de refuses le principe des résolutions car on s’en méfie.
    Il faudra attendre 1992 pour qu’une première réforme constitutionnelle permette au Parlement de prendre des résolutions concernant la politique de l’union européenne.
    Réforme de juillet 2008 donne aux résolutions des nouvelles dimensions, article 34 -1 de la Constitution : les assemblées peuvent voter des résolutions pour exprimer des avis, recommandations, des vœux sur tel ou tel sujet, mais le dispositif est bien encadré > idée qu’il ne faudrait pas retomber dans les travers des IIIème et IVème républiques.
    Pas de caractère contraignant des résolutions.

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  •  Un parlement bicaméral 

    Le bicaméralisme est un système législatif possédant deux chambres de délibérations :

    • une chambre basse, qui constitue le centre du pouvoir politique et regroupe le plus grand nombre de représentants élus
    • une chambre haute, dont la représentation est plus faible et dont les membres sont nommés et non élus

    Une partie des développements ci-dessous vient du site vie-publique qui résume parfaitement l'organisation de l'Assemblée Nationale et du Sénat :

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/

     

    Résultat de recherche d'images pour "parlement bicaméral"

     

    b)   L’assemblée nationale

     

     

    LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

     

     

          -        Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

     

     

          -        Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, 6 députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (3 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 à Saint-Barthélémy et Saint-Martin) et 2 sont élus en Nouvelle-Calédonie.

     

     

          -        De plus, pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger ont élu onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (6 en Europe, 2 en Amérique, 2 en Afrique et 1 en Asie)

     

     

          -        Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et est à ce titre détenteur d’un mandat national.

     

     

     

    LE ROLE DES DEPUTES

     

     

     

    • Un député est un élu qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.
    • Il appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
    • Il peut déposer des propositions de loi.
    • En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.
    • En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (article  45 al. 4 de la Constitution).
    • Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.
    • Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.
    • Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
    • En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, il est renvoyé devant ses électeurs.
    • Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.
    • Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

     

     

     

    c)    Le Sénat

    LA COMPOSITION DU SENAT : 

     

     

          -        jusqu’à septembre 2004, le Sénat était composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans. Cependant, afin de mieux respecter la représentation des équilibres démographiques et des collectivités territoriales, les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007 ont modifié la composition du Sénat, le mandat et l’élection de ses membres. Le nombre des sénateurs a donc progressivement augmenté pour atteindre 348 membres en 2011.

     

     

          -        . 328 sénateurs sont élus dans les départements de métropole et d’outre-mer.

     

     

          -        . 2 sénateurs sont élus en Polynésie française, 1 dans les îles Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Barthélemy, 1 à Saint-Martin, 2 en Nouvelle-Calédonie et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

     

     

          -        . S’y ajoutent 12 représentants des Français de l’étranger élus par l’Assemblée des Français de l’étranger (anciennement Conseil supérieur des Français de l’étranger).

     

     

          -        Le mode de scrutin dépend du nombre de sénateurs à élire par circonscription (le département) : majoritaire à deux tours pour l’élection de un ou deux sénateurs ; proportionnel pour l’élection de trois sénateurs ou plus.

     

     

          -        Les sénateurs, bien qu’élus dans une circonscription, représentent, comme les députés, la Nation tout entière.

     

     

          -        Par ailleurs, le Sénat assure d’après la Constitution la représentation des collectivités territoriales. Elle s’effectue indirectement et justifie la composition du collège électoral comprenant des représentants de ces collectivités.

     

     

          -        Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans.

     

     

     

    LE ROLE DU SENATEUR

     

     

    • Il appartient à l’une des sept commissions permanentes du Sénat dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique.

     

     

    • Il peut déposer des propositions de loi.

     

     

    • En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

     

     

    • Il examine en premier lieu (avant l’Assemblée nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales.

     

     

    • Après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins cinquante-neuf autres sénateurs, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

     

     

    • Au titre du contrôle, le sénateur peut interroger le gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.

     

     

    • Contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, et le Sénat ne peut pas être dissous.

     

     

    • Par ailleurs, un sénateur peut être élu, par les autres sénateurs, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.

     

     

     

     2. La structure interne des Assemblées

     


     a)    Les bureaux des Assemblées

    Direction des travaux parlementaires. Les bureaux comprennent 4 séries de parlementaires :
    -    Les présidents : le président de l’assemblée élu à chaque renouvellement général et le président du Sénat élu à chaque renouvellement partiel. Ils sont dotés de pouvoirs politiques spécifiques Ils sont consultés en cas de dissolution de l’assemblée, en cas d’utilisation de l’article 16. Ils peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Ils assurent l’intérim de la présidence de la république.
    -    Les vices présidents : 6 dans chaque assemblée. Ils sont chargés de suppléer les présidents dans la direction des débats.
    -    Les secrétaires (12 par assemblée) qui contrôlent les procès verbaux des débats et des votes.
    -    Les questeurs (3 par assemblée) qui sont responsables de l’administration du personnel, du matériel et des finances.
    Les trois dernières catégories sont élues chaque année à l’assemblée nationale et tous les trois ans au Sénat, mais à l’assemblée nationale une coutume veut que les mêmes élus soient reconduits à leur poste chaque année pendant la durée de la législature.

    b)    Les groupes parlementaires

    Pour assurer plus de discipline lors des travaux parlementaires on regroupe les élus en fonction de leur appartenance politique. Un groupe doit comprendre un minimum de députés ou de sénateurs : 15 au Sénat et 15 à l’Assemblée Nationale. En 1988 n a modifié le règlement de l’Assemblée Nationale. Ainsi, le seuil de constitution d’un groupe a été abaissé de 30 à 20 députés. La réforme de juin 2009 a encore abaissé le seuil de 20 à 15.
    Globalement les groupes parlementaires constituent la transposition des grandes formations politiques existant dans le pays. L’intérêt pratique de ces groupes est réel pour les partis politiques. La constitution d’un groupe parlementaire va permettre d’optimiser la participation à la vie de l’assemblée. Cela conditionne la répartition du temps de parole, la demande de suspension de séance.
    Les groupes parlementaires sont représentés à la conférence des présidents.
    C’est à partir de l’importance de ces groupes parlementaires qu’est déterminé le temps de passage plus ou moins important dans les campagnes électorales retransmises sur les chaines publiques.
    Réforme de 2008 : les groupes parlementaires sont prévus à l’article 51-1.
    Pour remédier à l’absence de statut de l’opposition parlementaire, la révision de 2008 va reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.

    c)    Les commissions parlementaires

    Formations restreintes dans chaque assemblée qui préparent le travail des assemblées en examinant les projets (vient du gouvernement) ou les propositions de loi (viennent du Parlement) et ceci avant la discussion et le vote de la loi en séance plénière. Elles peuvent aussi être amenées à exercer un contrôle sur le gouvernement.

     

     

     


    Il existe trois types de commissions :

    -    Les commissions permanentes dont le mode de fonctionnement obéit à trois règles : chaque parlementaire est obligatoirement membre d’une seule commission permanente ; ce sont les groupes parlementaires qui désignent les membres des commissions à la représentation proportionnelle ; au départ la constitution limitait à 6 le nombre de commissions permanentes qui pouvaient être créées dans chaque assemblées. La réforme de 2008 est intervenue et elle a passé le seuil de 6 à 8. Ces commissions jouent un rôle essentiel dans la procédure législative, en préparant le travail d’élaboration de la loi. elles peuvent organiser des auditions de personnalité sur les sujets les plus variés. Ces commissions sont tout de même moins spécialisées que sous les républiques antérieures. La réforme de 2008 va considérablement élargir les prérogatives de ces commissions permanentes. En effet, élargissement de leurs compétences quant à la fabrication de la loi (article  42, 43 et 44), quant au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques et enfin rôle important face au pouvoir de nomination.

    -    Les commissions spéciales qui sont prévues à l’article 43 de la constitution. Elles sont constituées à la demande du gouvernement ou d’une assemblée. La commission spéciale va se constituer pour examiner un texte spécifiquement. Elle disparaît dès que le texte a été adopté ou rejeté. En pratique cette procédure est très peu utilisée.

    -    Les commissions d’enquête et de contrôle : si les commissions permanentes exercent un certain contrôle sur les ministères, ce sont surtout celles d’enquête et de contrôle qui peuvent informer le Parlement de certains sujets ou faits particuliers. La loi du 20 juillet 1991 a supprimé l’ancienne distinction entre commission d’enquête et commission de contrôle. Les membres de ces commissions sont désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Elles sont depuis la réforme de 2008 prévues à l’article 51-2 de la constitution.

    d)    La conférence des Présidents
     
    Elle se réunit une fois par semaine dans chaque assemblée. Elle réunit pour chaque assemblée le président, les vices présidents, les présidents de groupe, les présidents des commissions permanentes, le président de la commission des affaires européennes et le rapporteur général de la commission des finances.
    Elle joue un rôle clé, chargée de trois missions fondamentales : elle planifie le calendrier des travaux de l’assemblée, elle organise les séances de questions au gouvernement et elle fixe en liaison avec le représentant du gouvernement l’ordre du jour des séances (article  48).
    Avec la réforme de 2008 les assemblées parlementaires récupèrent la compétence de principe pour fixer leur ordre du jour (volonté d’atténuer le parlementarisme rationnalisé). Il résulte donc de la réforme de 2008 un renforcement du rôle de la conférence des présidents. La révision va confier à la conférence des présidents deux nouvelles attributions non négligeables : elle vérifie en application de l’article 39 la conformité des projets de loi par rapport aux dispositions de la loi organique qui fixe les conditions de présentation des projets de loi (loi organique du 15 mars 2010) ; les deux conférences des présidents peuvent par décision conjointe s’opposer à l’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée prévue à l’article 45 (nouvelle appellation de la procédure d’urgence).

    e)    Les délégations parlementaires

    Apparues en 1972, elles doivent être instituées par une loi. Leurs attributions sont essentiellement informatives même si certaines ont des pouvoirs d’investigation. On les trouve dans les domaines particuliers dans lesquels le Parlement souhaite être informé de manière permanente et continue (ex : délégation parlementaire pour l’union européenne)

    3.L’organisation du travail parlementaire dans le temps

     a)    Les sessions parlementaires

    Période pendant laquelle les assemblées peuvent siéger.
    Les sessions sont communes à l’assemblée nationale et au Sénat. On va distinguer la session ordinaire unique, les sessions extraordinaires et les sessions de plein droit :
    -    La session ordinaire unique : en 1958 on parlait des sessions ordinaires. Elles étaient au nombre de deux avec une durée limitée à 170 jours au total. La première session était principalement consacrée à l’examen de la loi de finance. Durées trop brèves pour permettre au gouvernement de passer ses textes. Le gouvernement avait donc systématiquement recours aux sessions extraordinaires. Une réforme importante est alors intervenue (4 aout 1995) instaurant une session unique ordinaire qui commence le 1er jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin (article  28)
    -    Les sessions extraordinaires : peuvent être réunies à la demande du premier ministre ou de la majorité des membres qui composent l’Assemblée Nationale. Les sessions sont ouvertes et closes par décret du président de la république. Depuis 2001 l’organisation d’une session extraordinaire en juillet est devenue quasi systématique.
    -    Les sessions de plein droit : Parlement réuni de plein droit en cas d’application de l’article 16, après les élections suivant une dissolution (article  12 al.3) ou encore lorsque le président décide de faire entendre un message au Parlement (article  18 al. 2).

    b)    Les séances du Parlement

    Elles obéissent à des règles très précises :
    Lors des débats nul ne peut en principe prendre la parole sans avoir été préalablement inscrit sauf s’il s’agit d’une brève interruption ou d’une explication de vote. Dans tous les cas personne ne peut prendre la parole sans l’autorisation du président ou de l’orateur qui a été interrompu. Ceci dit, les ministres et les présidents des commissions permanentes peuvent prendre la parole quand ils le souhaitent.
    Théoriquement, les décisions de l’assemblée sont prises par un vote. Celui ci ne peut avoir lieu qu’à condition que la majorité absolue des députés ou des sénateurs soit présente. En réalité la vérification du quorum n’intervient que si un président de groupe en fait la demande.
    Trois formes de votes : vote à main levée, scrutin public à la tribune et scrutin secret par voie électronique. Le vote au scrutin public à la tribune est obligatoire lorsque la constitution exige la majorité absolue ou lorsque le gouvernement engage sa responsabilité. Le vote au scrutin secret est en principe requis lorsqu’il s’agit de désigner une personne. L’article 27 al. 2 rappelle que le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Cette constitutionnalisation du vote personnel traduit la méfiance voire défiance du constituant de 1958 à l’égard des pratiques antérieures. Lutte contre l’abstentionnisme.
    Régime strict des possibilités de délégation du vote des parlementaires (article  27 al.3). Dans la pratique les usages parlementaires + le fait majoritaire ont conduit à court-circuiter ces dispositions. Introduction du vote électronique à partir de 1959

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  •  

    Les compétences du gouvernement et ses relations avec le Parlement et le Président de la République

       La restauration de l’autorité et de la stabilité de l'exécutif, sous la Vème République,  s’est appuyée sur deux principes :

    1) les pouvoirs confiés au président de la République et son élection au suffrage universel.

    2) l’adaptation des rapports entre le Parlement et le Gouvernement au monde moderne. C'est ce qu'on appelle le « parlementarisme rationalisé » qui vise à protéger l’exécutif contre le Parlement.

    Définition du « parlementarisme rationalisé : c’est le fait, dans un régime parlementaire, de doter le gouvernements de pouvoirs nouveaux, pour lui permettre de lutter contre la prédominance du parlement.

    Sous les Troisième et Quatrième République, le pouvoir exécutif était sous la domination totale et permanente du pouvoir législatif. Après un premier échec en 1946, le constituant de 1958 va mener à bien un effort de rationalisation du parlementarisme, afin de renforcer le pouvoir exécutif face au pouvoir législatif.

    Il s’agit :

    • - d’une part de lutter contre l’instabilité gouvernementale qui a marqué les Troisième et Quatrième Républiques ;
    • - d’autre part de permettre au pouvoir exécutif de mener une politique efficace.

    On peut dire que la Constitution de 1958 a parfaitement rempli ces deux objectifs.

    Le Gouvernement dispose sous la Cinquième République de moyens juridiques relativement développés qui lui permettent de diriger et d’encadrer au quotidien l’exercice du pouvoir législatif.

    Ainsi, c’est le Gouvernement qui maîtrise pour l’essentiel l’ordre du jour des assemblées.

    Selon l’article 48 al. 1er de la Constitution, « l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions acceptées par lui. (…) ».

    Le Gouvernement peut donc faire examiner et adopter en priorité les textes législatifs qu’il juge nécessaires à la conduite de sa politique.

    En outre, le Gouvernement a les moyens de contraindre le Parlement à l’adoption d’un texte : lorsque le majorité parlementaire qui soutient le gouvernement hésite à voter un texte qui est nécessaire à la politique gouvernementale, le premier ministre peut faire adopter ce texte sans vote en recourant à la procédure de l’article 49-3.

    Peuvent également être mentionnées ici les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de 1958 : selon cet article, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation d’adopter

    lui-même, par voie d’ordonnances, des dispositions qui relèvent normalement de la compétence du parlement.

    Des mesures de rationalisation du même type apparaissent dans certaines constitutions étrangères, notamment dans la Loi Fondamentale allemande de 1949. Il est donc possible de dire que certaines constitutions européennes, dont la Constitution française de 1958, organisent à travers cette rationalisation une domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

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    Section 1 : Le renforcement de la branche gouvernementale
     

    La Ve république étant un régime parlementaire, le texte constitutionnel consacre l’existence d’un gouvernement responsable (article. 20 al.3 de la constitution). Un gouvernement à coté du président qui, ensemble, constituent le pouvoir exécutif. Dans l’ordre des articles de la Constitution, le gouvernement est mentionné après le président mais avant le parlement. Cette présentation illustre bien la position intermédiaire du gouvernement, entre le président et le parlement. Nommé par le président de la république et, selon les conjonctures, souvent étroitement dépendant de lui, le gouvernement dispose cependant de moyens d’action importants pour contraindre le parlement à adopter les textes qui vont lui permettre de déterminer et de conduire la politique de la Nation puisque telle est sa mission (article de la Constitution n° 20). La Constitution de 1958 consacre l’existence d’une équipe gouvernementale à la fois solidaire et collégiale et qui va disposer (au titre III et IV de la Constitution) de prérogatives très importantes.
    Sous la Ve république on renforce la branche gouvernementale de trois manières : on affine les structures gouvernementales, on clarifie le statut des membres du gouvernement et enfin, on détermine constitutionnellement les attributions gouvernementales.

    I.    L’affinement des structures gouvernementales

     

    Sous la Ve république, le gouvernement est dirigé (et c’est une innovation) par un premier ministre et comprend un nombre très variable de ministres/secrétaires d’Etat titulaires ou non d’un portefeuille ministériel.

    Le premier ministre occupe une place à part dans la «hiérarchie» (il n’existe pas juridiquement de hiérarchie) du gouvernement. L’article 21 de la Constitution indique que c’est lui qui dirige l’action du gouvernement. Il est donc doté d’un pouvoir de direction qui lui permet concrètement d’assurer des arbitrages, de trancher les conflits (notamment en matière budgétaire).

    Les autres membres du gouvernement sont plus variables. Leur nombre et la hiérarchie des membres de l’équipe gouvernementale sont très variables en fonction de deux paramètres. Tout d’abord, un élément technique : l’apparition de nouveaux besoin, de nouvelles questions de société prise en charge par l’Etat. De nouveaux besoins sociaux engendrent de nouveaux ministères. Un second élément, politique cette fois : un dosage politique entre les composantes des partis qui forment la coalition ou entre les différentes composantes du parti majoritaire.

    Malgré la volonté des premiers ministres qui se succèdent de composer des gouvernements efficaces, c'est à dire les moins nombreux possibles, les gouvernements français sont très peuplés.
    La considération portée à une personnalité politique ou la volonté de souligner l’importance portée à un domaine de l’activité étatique vont expliquer la hiérarchie qui existe entre les membres du gouvernement. On trouve, placé juste après le premier ministre le ministre d’Etat. Les ministres viennent ensuite dans l’ordre de leur nomination. On trouve ensuite des ministres délégués rattachés au premier ministre ou à d’autres ministres. Enfin, on trouve la catégorie des secrétaires d’Etats qui complètent l’équipe gouvernementale et qui sont rattachés à un ministre. Ils ne participent au conseil des ministres que lorsque celui-ci examine des affaires qui les concernent.

    Une innovation du tandem Fillon-Sarkozy : le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

    II. La clarification du statut des membres du gouvernement

     

     Sous la Ve république, il est clair que la fonction de ministre est quelque chose d’important et plus simplement une fonction honorifique. Cette fonction nécessite donc un très grand engagement.  Les ministres vont être soumis au principe d’incompatibilité qui doit permettre d’assurer leur indépendance. Certaines fonctions sont jugées incompatibles avec l’exercice de leur fonction ministérielle.

    L’article 23 de la Constitution, complété par une loi organique du 27 novembre 1958 va fixer 4 séries d’incompatibilités :
    - entre la fonction de ministre et celle de tout emploi public. Tout fonctionnaire/agent public a un ministre comme supérieur hiérarchique, cela paraît donc assez logique.
    -    Entre la fonction de ministre et l’exercice de toute activité professionnelle privée. Elle a pour but d’assurer l’indépendance des membres du gouvernement vis à vis des intérêts privés. Cette incompatibilité se prolonge 6 mois après la fin des fonctions gouvernementales.
    -    Incompatibilité avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national (syndicalisme). Souci de préserver l’intérêt général. Le risque est que le ministre défende des intérêts catégoriels.
    -    Incompatibilité avec un mandat parlementaire (article de la Constitution n°  23). Cette idée est en rupture avec la pratique antérieure : on ne peut pas être à la fois contrôleur et contrôlé. On a cherché ici à luter contre l’une des causes de l’instabilité ministérielle de la IVe république. Les ministres n’hésitaient pas à démissionner puisqu’ils savaient qu’ils allaient retrouver leur siège de député/sénateur. Les ministres peuvent toutefois conserver des mandats locaux (ex : maires). Le rapport Balladur avait d’ailleurs préconisé une incompatibilité totale entre la fonction de ministre et la fonction d’élu local. La réforme de 2008 n’a pas retenu cette proposition et elle modifie même l’article 23 de la Constitution. Le dispositif prévu en 1958 est modifié en prévoyant le retour automatique des anciens ministres au parlement (article 25 de la Constitution). Le dispositif d’incompatibilité fixé à l’article 23 fonctionne de la manière suivante : à ’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa nomination, le parlementaire qui est devenu membre du gouvernement perd son mandat. Deuxièmement, c’est son suppléant qui occupe le siège. Mais, la perte de son mandat était définitive (le Conseil Constitutionnel le rappelle dans une décision du 5 juillet 1977). Or les parlementaires n’ont jamais vraiment accepté cette règle de l’incompatibilité, d’où le développement de pratiques de contournement de cette règle. D’une part, on constate que les parlementaires, une fois devenus ministres, ne prenaient jamais leurs distances vis à vis de leurs électeurs, le lien local perdurait. De plus, lorsqu’ils démissionnaient des gouvernements où que celui-ci prenait fin, les ministres demandaient à leur suppléants de démissionner, provoquant des élections partielles qui, la plupart du temps leur redonnait leur place au parlement. Face à cela, des réformes ont été tentées pour permettre le retour automatique des anciens ministres au parlement. C’est la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui franchit le pas. Cela présente un avantage : éviter d’organiser des élections partielles qui suscitaient le désarroi des électeurs.

    III - La détermination constitutionnelle des attributions du gouvernement (article 20 à 23 de la Constitution)

    De prime abord, le texte constitutionnel semble vouloir définir le rôle du gouvernement sur un registre distinct de celui prévu pour le Président de la République. Le titre III ne commence pas par l’énoncé d’une mission fondamentale de nature supérieure (comme c’est le cas pour le président). La mission du gouvernement est définie de manière beaucoup plus sobre, de manière technique. La Constitution définit avec force la mission du premier ministre et du gouvernement : l’article 20 al.1er précise que «le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation» et l’article 21 dispose que «le premier ministre dirige l’action du gouvernement». On a ici concentrée la définition technique du pouvoir exécutif dans un régime parlementaire.

    Section 2 - L'ambiguïté du double renforcement de l’exécutif

     

    Si la fonction exécutive a été considérablement renforcée sous la Ve, ce renforcement s’est fait dans les deux branches de l’exécutif, présidentielle comme gouvernementale. Il en résulte une ambiguïté fondamentale liée au fait que le premier ministre est susceptible de venir concurrencer le chef de l’Etat d’une part quant aux moyens pour gouverner (I) et d’autre part quant au partage des fonctions exécutoires (II).

    I - Ambigüité liée aux moyens de gouvernement

     

    Rien ne sert d’attribuer constitutionnellement des prérogatives fortes, propres à un organe si concrètement cet organe n’a pas les moyens matériels pour agir. La réalité du pouvoir se mesure au nombre et au poids des organes/institutions que chaque autorité peut diriger. On peut chercher à évaluer qui, du Président de la République et du premier ministre dispose du plus grand nombre de forces pour lui permettre d’agir. Le bilan révèle un partage inégal des moyens de gouvernement entre les deux têtes de l’exécutif. Le président ne dispose pas de véritable administration à sa disposition (A) alors que le premier ministre se trouve promu chef de l’administration française par la Constitution (article 20 de la Constitution) (B).

    A - Un président sans véritable administration

    Il n’existe pas, à proprement parler, de service administratif du président de la république. Il ne dispose que d’une équipe de collaborateurs/conseillers (entre 30 et 40 personnes qui travaillent à l’Elysée). Mais d’un point de vue juridique, cette équipe ne constitue pas une administration. Le président de la république ne peut leur déléguer aucune compétence, aucun pouvoir de signature. Ils n’ont aucune compétence juridique, ce sont des collaborateurs «personnels» du chef de l’Etat. Il n’y a donc pas, à proprement parler, d’une administration à l’Elysée.
    Il existe toutefois quelques exceptions : l’Etat major militaire (4 à 5 officiers supérieurs) et le secrétariat du CSM (2 à 3 personnes).
    Les moyens de gouvernement à la disposition directe du chef de l’Etat sont donc très limités.

    B - Un premier ministre, chef de l’administration

    Le premier ministre dispose quant à lui d’un appareil administratif beaucoup plus lourd.

    Sur le plan juridique, le premier ministre est constitutionnellement (article 20 de la Constitution) le chef du gouvernement et dispose de l’administration et de la force armée. Pour agir, le premier ministre prend appui sur une administration personnelle de grande ampleur. En premier lieu, le premier ministre dispose d’un cabinet comportant deux fois plus de membres que celui du chef de l’Etat. Surtout, le premier ministre a autorité directe sur le secrétariat général du gouvernement, véritable machine de commande de l’Etat au plus haut niveau). Il dispose également du comité inter-ministériel des affaires européennes et dirige la  direction générale de la fonction publique.
    A l’exception du cabinet, la grande différence de ces équipes avec celles qui sont situées à la présidence de la république est qu’elles constituent de véritables rouages administratifs permanents qui demeurent même lorsque le premier ministre change. Ils vont être dotés de compétences juridiques propres. Ces organes ont à la fois le pouvoir de prendre des décisions, par délégation du premier ministre, et le pouvoir de les faire exécuter. Matignon dispose au total de près de 5000 fonctionnaires.

    L'ambiguïté est liée à la fois aux moyens de gouvernement mais aussi au partage des fonctions entre les deux têtes de l’exécutif.

    II - Ambiguïté liée au partage des fonctions

    Bicéphalisme de l’exécutif mais en réalité, les responsabilités entre les deux têtes de l’exécutif ne sont pas toujours tranchées. En matière militaire par exemple, d’un côté l’article 15 précise que le président est chef des armées, qu’il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. D’un autre coté, l’article 20 précise que «le gouvernement dispose de la force armée». Dans la réalité, la prééminence supposée du président de la république sur l’exécutif doit être nuancée car le premier ministre peut venir concurrencer le Président à la fois dans l’exercice de sa fonction d’impulsion politique (A) et dans l’exercice de sa fonction de contrôle (B).

    A - Concurrence possible dans l’exercice des fonctions d’impulsion

    Quelle est la capacité réelle, (au delà du texte) au Président de la République à donner son impulsion à la machine étatique ? Le Président de la République préside certes le conseil des ministres mais en réalité, c’est le premier ministre qui pilote ce conseil. De plus, cette fameuse autonomie présidentielle est loin d’être aussi étendue qu’il n’y parait. Le président de la république ne dispose pas juridiquement d’un domaine réservé.

    1.    La maîtrise partagée du Conseil des ministres

    En théorie, le Conseil des ministres serait, selon l’article 9 de la Constitution, dirigé par le chef de l’Etat. A la fin de la délibération sur le texte examiné, c’est théoriquement le président qui a le dernier mot. En pratique, cela signifie que c’est lui qui a le pouvoir de formuler la décision prise en conseil des ministres. On peut alors penser que si le premier ministre et le président interviennent conjointement pour animer et diriger le conseil des ministres, c’est le président qui domine. En réalité la situation est plus subtile. Le conseil des ministres n’est que la version visible d’un processus beaucoup plus complexe/antérieur. En réalité, quantité de réunions ont précédé celle du Conseil des ministres et ces réunions ont été présidées et dirigées par le premier ministre. Les textes, les dossiers sur lesquels on travaille en Conseil des ministres ont été largement influencés en amont par l’administration du premier ministre.

    2.    L’absence de domaine réservé au Président

    Cette notion est juridiquement fausse. Quand on regarde les choses de plus près, le président de la république ne parvient réellement à donner son impulsion à la machine gouvernementale que dans certains domaines. En premier lieu, en matière d’affaires étrangères et en deuxième lieu en matière militaire/de défense nationale. En matière d’arbitrage financier, le président parvient à dire son mot. La formule de Chaban-Delmas caractérise les relations président-premier ministre sous l’ère gaullienne et ne correspond pas à une réalité juridique.

    B - Concurrence possible dans l’exercice des fonctions de contrôle

     1.    Le contrôle partagé de l’activité gouvernementale

    Revient au premier ministre tout ce qui fait la vie quotidienne des rapports gouvernement parlement et donc l’essentiel de ce qui fait un Etat. La procédure législative qui dépend du premier ministre et non du Président de la République, initiative des lois, inscription prioritaire des projets ou des propositions de lois à l’ordre du jour des assemblées, tout ce qui concerne les questions posées aux parlementaires.
    En revanche, dès qu’il s’agit d’une question politique plus spectaculaire, on voit resurgir le président de la république. Le président de la république joue un rôle essentiel pour les questions fondamentales mais pour le fonctionnement de la machine étatique, c’est le gouvernement et notamment la machine étatique, qui joue le rôle le plus important.
    Toutefois, cette «ligne de partage» entre le Président de la République et le premier ministre est susceptible de bouger en fonction de la personnalité du président de la république et de son premier ministre.

    2.    La maîtrise de l’activité administrative par le Premier ministre

    Concernant les projets de loi, ils sont obligatoirement soumis au Conseil des ministres. Ils ne peuvent donc échapper à la tutelle présidentielle. C’est assez différent en matière réglementaire (les décrets). Trois catégories de décrets : les décrets simples du Président de la République, les décrets délibérés en Conseil des ministres (supposent le contreseing du ministre et le cas échéant des ministres concernés) et les décrets simples du Premier ministre.  En pratique, 90 % des décrets publiés au J.O sont des décrets simples du Premier ministre. Le Premier ministre domine largement l’activité décrétale et donc l’activité administrative.
    Dans le domaine de l’activité gouvernementale, le partage est plus équilibré.

    On reste finalement assez loin de l’idée selon laquelle le chef de l’Etat serait le maître absolu de l’ensemble de la machine étatique française. L’hyper présidentialisation du régime qui a été tant contestée par certains n’est réelle que dans la première période de la Ve république, c’est à dire sous l’ère gaullienne. Elle s’atténue considérablement par la suite et cela notamment grâce à la cohabitation. S’ajoute à cela la réforme constitutionnelle de juillet 2008 ayant deux objectifs : mieux encadrer l’exercice de la fonction présidentielle (pour atténuer encore l’hyper présidentialisation) et la revalorisation du rôle du parlement face à l’exécutif.

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