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Application de la loi dans le temps et l'espace

 

 

 

THEME 8 : APPLICATION DE LA LOI

 

 

            Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.

 

 

I. L’application de la loi dans l’espace

 

            La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions.

1ère exception : l’élément d’extranéité.

Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut donc sus ???. Si le conflit de loi est réglé en faveur de la loi étrangère le juge français est alors amené à utiliser la loi étrangère.

2ème exception quand     celle des départements d’Alsace Lorraine qui sont intégrés à la France en 1918 ils disposent donc d’une législation particulière qui est distincte de la législation applicable sur le territoire français. On distingue de plus la situation particulière des DOM TOM où il est tenu compte à des degrés distincts pour l’application de la loi de la métropole. Pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe c’est le principe d’assimilation  législative qui est en vigueur c’est donc la loi française qui est applicable sauf disposition contraire. En revanche dans les TOM : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Walis & Futuna, Terres australes et antarctiques, c’est le principe de spécialité législatif qui s’applique ce qui signifie que la loi française n’est applicable qu’en vertu d’une disposition expresse visant ces territoires.

 

 

II. L’application de la loi dans le temps

 

            La règle de droit est permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

 

            A/ Les principes

 

                        1) L’entrée en vigueur de la loi

            Cette notion est importante car c’est à partir de son entrée en vigueur qu’une loi acquiert force obligatoire. Pour qu’une loi entre en vigueur deux conditions cumulatives doivent être réunies :

-          la promulgation de la loi :

C’est la formalité accomplie par le président de la république qui permet de rendre exécutoire la loi (norme votée par le Parlement). Le président prend un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi adoptée au gouvernement. Les actes pris par le pouvoir exécutif à savoir les règlements et les décrets n’ont pas à être promulgués puisqu’ils sont l’œuvre du pouvoir exécutif et sont donc exécutoire par nature. C’est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi

-          la publication de la loi :

La loi doit être publiée au journal officiel et c’est cette publication qui en informe le public puisque personne n’est sensé ignoré la loi. Les lois doivent être publiées mais également les décrets. Les traités ratifiés doivent être publiés. La loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication. Cependant le législateur peut prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la loi dans des dispositions transitoires qui vont reculer la datte d’entrée en vigueur de la loi ou vont prévoir une période de transition avec le régime antérieur

 

                        2) L’abrogation de la loi

            Lorsque l’on a à faire à une loi temporaire, la loi cesse donc d’être en vigueur à l’arrivée du terme.

            Les lois qui n’ont pas prévu de terme ne cessent de s’appliquer que lorsqu’elles sont abrogées. Elle est abrogée par une autorité compétente donc par une autre loi. C’est le principe du parallélisme des formes. L’abrogation est expresse ou tacite. Lorsqu’elle est tacite elle résulte d’une contradiction ou d’une incompatibilité avec un nouveau texte hiérarchiquement équivalent ou supérieur on applique donc le nouveau texte.

 

 

            B/ Les conflits de loi dans le temps.

 

            Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s’appliquer, c’est-à-dire comment va s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

            La loi a pu prévoir la transition du régime antérieur au nouveau régime, l’objet des dispositions transitoires étant de déterminer dans quelles conditions va s’opérer le passage du régime juridique antérieur au nouveau et donc de préciser le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi ancienne. La loi du 3 décembre 2001 apparaît une loi relative au droit du conjoint survivant et des enfants adultérins qui à moderniser diverses dispositions sur le droit successoral. Cette loi dit dans son article 25 que la présente loi entrera en vigueur le 1er jour du 7ème mois suivant sa publication au journal officiel. Normalement le droit entre en vigueur le lendemain. L’article 25, ajoute la présente loi, sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, c’est-à-dire que la loi s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er Juillet 2002 selon l’exemple que je n’ai pas noté.

            Lorsqu’il n’y a pas de disposition transitoire on fait appel à des règles qui définissent en général comment doivent être résolus les conflits de loi dans le temps. Voici 2 règles :

-          Article 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut régir des faits qui se trouvent avant son entré en vigueur

-          Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

 

1) Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.

 

            a) Définition

Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. J’ai acheté une maison en 2000, la validité du contrat de vente dépendait du respect de règles juridiques précises, en 2005 les règles à respecter pour un contrat de vente sont plus nombreuses. Mon contrat de vente est-il toujours valable ? La situation juridique c’est entièrement réalisée : la vente s’est réalisée sous l’empire de la loi de 2000 : elle reste valable. On ne peut pas appliquer la loi de 2005 à la situation de 2000 car se serait appliquer rétroactivement la loi de 2005, c’est-à-dire que la loi nouvelle ne remet pas en cause les situations juridique entièrement réalisées avant son entrée en vigueur.

Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir sur les conditions de constitution ou d’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur. Exemple : Un bail commercial a été conclu en l’an 2000 pour 9 ans suivant les règles en vigueur de 2000. Ces règles changent en 2003. La loi de 2003 ne peut remettre en cause les conditions de constitutions du bail. Ce qui était valable en l’an 2000 reste valable en 2003. La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant son entrée en vigueur. Exemple : Une loi de 2000 interdit toute allocation pour les personnes ayant des animaux domestiques, une loi de 2005 permet d’accorder pour 30 euros une allocation par an à toute famille ayant un animal domestique. Les Dupond ont un animal domestique depuis 2000 ils pourront donc toucher cette allocation à partir de 2005 mais pas avant. La loi nouvelle ne vient pas s’appliquer aux effets passés d’une situation juridique.

 

2) Le fondement du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

 

Il parait logique pour tout le monde que la loi ne puisse remette en cause des situations antérieures à son entrée en vigueur. En effet on ne peut exiger des sujets de droit qu’ils respectent une loi qui n’existe pas encore.

-          argument de sécurité juridique : admettre que les lois sont rétroactives c’est admettre qu’il existe une insécurité juridique.

-          Si la loi postérieure est rétroactive, c’est admettre qu’un sujet peut se voir reprocher d’avoir respecter une loi antérieure contraire à la loi nouvelle. Quel est l’intérêt de faire des lois qu’il faut respecter si des lois nouvelles contraires aboutissent à remettre en cause la situation régie par des lois anciennes. Admettre des rétroactivités c’est considérer que la loi n’est plus crédible.

 

3) Les valeurs du principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.

 

Article 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif = valeur législatif qui s’impose donc au pouvoir exécutif et aussi au pouvoir judiciaire. En revanche cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle sauf si celle-ci est une loi pénale plus sévère. Ce principe a une valeur constitutionnelle. Une loi pénale plus sévère est une loi qui crée une nouvelle infraction ou alourdie une peine. La loi Perben II est une loi plus sévère puisqu’elle considère que la conduite en état d’ivresse n’est plus une contravention mais un délit qui va donc devant un tribunal correctionnel. Cette non rétroactivité des lois nouvelles plus sévères est consacrée.

 

4) Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi

 

Il y en a trois :

-          la loi interprétative : a pour fonction de préciser le sens d’une loi qui existe déjà. Elle fait donc corps avec la loi qu’elle précise. C’est en ceci qu’on dit qu’elle est rétroactive.

-          la loi directement rétroactive : le législateur précise sans ambiguïté que la loi est directement rétroactive. Elle ne peut jamais concerné une loi pénale plus sévère. Exemple : loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou loi Baden ter. Elle est directement rétro puisqu’elle a été déclarée applicable aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de cette loi

-          la loi pénale plus douce : elle s’applique aux infractions pénales avant son entrée en vigueur dès lors que les infractions n’ont pas été jugées définitivement : rétro in mitus. Elle s’est vue reconnaître valeur constitutionnelle.

 

B/ Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

 

Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution des situations juridique postérieurement à la ??? . Une loi de 2005 pose de nouvelles règles pour la constitution du bail. Cette loi s’applique à tous les baux commerciaux. Elle entre en vigueur le 10 mars 2005 et s’applique donc à partir de cette date.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique  extra contractuelle née antérieurement à son entrée en vigueur. Exemple : location pour les animaux domestiques. 01/01/05 : attribution d’une allocation aux propriétaires d’animaux. A partir de cette date la M. Dupont pourra recevoir son allocation.

            La loi ancienne survie pour les situations juridiques contractuelles sauf si la loi est d’ordre public. Quand il y a eu un contrat c’est la loi en vigueur au moment de la signature du contrat qui régit la totalité du contrat. Si la loi nouvelle est d’ordre publique elle s’applique immédiatement aux situations contractuelles concluent sous la loi ancienne. Les lois qui régissent le droit du travail sont des lois d’ordre public. Un contrat de travail a été conclu en l’an 2000 et prévoit 5 semaines de congés payés. En janvier 2005 une nouvelle loi entre en vigueur et prévoit 7 semaines de congés payés. Donc c’est cette nouvelle  loi qui s’applique car c’est une loi d’ordre public.

 

 

EXERCICES D’APPLICATION

 

 

Exercice 1

            Une loi a été promulguée le 01/04 dernier pour réglementer les conditions de vente à domicile. Marcel a une entreprise de vente à domicile et a vendu un domicile à Dupond le 05/04 sans tenir compte de cette loi. Qu’en pensez vous ?

 

            La loi est promulguée elle est donc exécutoire sur le territoire mais elle acquiert force obligatoire pour ce qu’elle concerne le lendemain de sa publication. On ne sait pas quand la loi a été publiée ni même si elle l’a été. Si la loi est publiée, Marcel doit en tenir compte dès le lendemain de sa publication car la loi lui est applicable dès ce moment là. Si elle ne l’est pas, Marcel ne doit pas en tenir compte.

Exercice 2       

            A loue un petit atelier à B dans le marais depuis 2 ans moyennant 800 par mois. Le 01/01/06 une loi entre en vigueur cette loi vient limiter les loyers des locations des ateliers dans la capitale. Est-il concerné par cette loi ?

 

            La situation est contractuelle puisque le bail est un contrat, on applique l’art 2 : principe de non rétroactivité de la loi nouvelle qui ne peut remettre en cause les effets du bail avant le 01/01/06. La question est de savoir si la loi nouvelle est applicable aux effets futurs du contrat entre A et B. Si elle n’est pas une loi d’ordre publique c’est donc la survie de la loi ancienne, donc elle ne s’applique pas au bail conclue entre A et B. Ils connaissaient la loi en vigueur. Si la loi nouvelle est d’ordre publique elle va s’appliquer à partir de son entrée en vigueur, c’est-à-dire qu’à partir du 01/01/06 la loi va s’appliquer et le loyer versé par B sera limité conformément à la loi.

 

Exercice 3

            Une loi est entrée en vigueur le 01/01/06, cette loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont les mamans travaillent. Myriam a des jumeaux de plus de 2 ans, elle a un bébé de 1 an qu’elle fait garder et elle attend un enfant pour le mois prochain. Myriam va-t-elle bénéficier de cette loi ?

 

            C’est une situation qui n’est pas contractuelle, et la loi est entrée en vigueur le 01/01/06. Pour les jumeaux qui ont plus de 2 ans la loi ne les concerne pas et Myriam ne peut pas demander des remboursements de frais de garde qu’elle a dépensé pour ces jumeaux avant la loi car elle n’est pas rétroactive. C’est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Pour le futur bébé la loi nouvelle va s’appliquer puisque le bébé va naître après la constitution de la loi nouvelle à condition que Myriam continue à travailler.

 

Le dimanche 25 mars 2012 à 00h50 dans Cours d'introduction au droit privé
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birama

birama (Visiteur)
argumentation de l'exercicce premier

Dimanche 22 Avril 2012 à 16:14

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