KaZeo
+
coursdedroit
Follow me
Join now

  Articles de cette rubrique :
 

Droit subjectif

 

 

THÈME 7 : LA DISTINCTION DES DROITS SUBJECTIFS

 

 

Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu’une personne détient du fait de la loi d’exiger ou d’interdire. Ils sont très nombreux et font l’objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit de propriété ou le droit de créance. Les droits extra patrimoniaux sont en dehors du patrimoine du titulaire et ne font pas partie du patrimoine économique comme les droits de l’homme et le droit à l’honneur.

 

 

I. Les droits patrimoniaux.

 

Définition de patrimoine :

 

En droit, la notion de patrimoine a un sens distinct du sens commun. En effet dans le sens commun, patrimoine signifie fortune mobilière et immobilière. En droit le patrimoine équivaut : ensemble des biens et obligations qui forment une universalité de droit dans laquelle actif et passif ne peuvent être dissociés. Cela veut dire que quelqu’un qui est criblé de dettes a un patrimoine au sens juridique du terme.

 

A/ Etude de la conception classique du patrimoine.

Deux idées dominent cette notion :

-          le patrimoine a une universalité de droit

-          le patrimoine est relié à la personne.

Le patrimoine est un ensemble de droits et charges liés (= universalité). Les droits correspondent aux éléments qui entrent dans l’actif du patrimoine. Exemple : le droit de propriété ou le droit de créance. Les charges correspondent aux éléments entrant au passif du patrimoine : les dettes. Le titulaire du patrimoine est donc à la fois débiteur et créancier. Le patrimoine est donc une notion évolutive car il évolue en fonction de l’activité du titulaire. L’universalité implique que l’actif et passif sont liés entre eux donc quand on évoque l’unité du  patrimoine on fait référence à cette liaison indissoluble entre actif et passif. Ainsi quand on parle de transmission du patrimoine, on parle transmission de cette universalité donc de l’actif et des charges. L’héritier qui recueille la succession de son auteur devra acquitter les dettes souscrites par le défunt et non réglées de son vivant. Il recueille à la fois l’actif et le passif.

Le patrimoine est relié à la personne. Cela signifie qu’il existe une relation nécessaire entre le patrimoine et la personne et cette relation a été mise en évidence par deux juristes Aubry et Rau. Le droit serait une émanation de la personnalité juridique selon ces deux zigotos. D’où 3 conséquences :

  1.    Toute personne a un patrimoine. En effet le patrimoine est une conséquence de la personnalité  juridique et est donc indépendante de la situation financière du titulaire.
  2.    Toute personne n’a qu’un patrimoine. Si on considère le patrimoine comme émanation de la personnalité alors le patrimoine est unique, étant donné que la personne est unique. On appelle ce caractère l’indivisibilité du patrimoine. Une personne ne peut pas fractionner et créer plusieurs patrimoines. Ainsi, Ex : le commerçant individuel ou le membre de profession libérale qui exerce individuellement ne peut pas isoler son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles. L’intérêt de fractionner le patrimoine serait de diminuer le gage de ses créanciers en créant une personne morale. En effet, les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Ce droit de gage permet aux créanciers de poursuivre le paiement de leurs créances sur l’ensemble du patrimoine de leur débiteur. Ce droit porte même sur les biens à venir. Cela veut dire que le créancier impayé peur saisir un élément de patrimoine de son débiteur pour recouvrir le paiement qui lui est dû. Tout le patrimoine est lié à une personne. Ceci signifie premièrement que l’on ne peut avoir des patrimoines sans que personne n’en soit titulaire. On ne peut pas vendre ni aliéner son patrimoine aussi longtemps que dure la personnalité juridique. Le patrimoine est dit incessible. La seule transmission intégrale du patrimoine est la transmission pour cause de mort. Les héritiers en cas de succession ab in testât ou les légataires universels recueillent la succession et sont sensés continuer la personne du défunt. Succession ab intestat en cas de non testament : héritiers. Mais si testament succession testamentaire et ce sont les légataires universels qui recueillent la succession du de couillus.
  3.    On ne peut pas parler de patrimoine lorsqu’une entité n’a pas la personnalité juridique : le patrimoine d’une société non immatriculée au registre des commerces et sociétés ou association non déclarée. L’anéantissement de la personne morale par dissolution ou fusion opère transmission du patrimoine.

 

 

B) Les exceptions à la théorie classique du patrimoine 

Le législateur a admis certaines dérogations au principe de l’indivisibilité du patrimoine. Il a admis dans certaines hypothèses la théorie du patrimoine d’affectation. Un patrimoine d’affectation est un patrimoine qui se définit donc par un ensemble de biens affecté à des destinations particulières.

1er exemple : C’est le cas de l’institution de l’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire. En droit des successions, l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire permet à l’héritier sous réserve de l’inventaire de la succession de n’être tenu du passif successoral qu’à hauteur de l’actif qu’il recueille. Lors du décès de la personne le patrimoine devrait être transmis sans entrave à l’héritier, si on applique la théorie classique à la lettre car on ne peut concevoir un patrimoine sans personnalité. L’héritier recueillerait toujours la succession quelle qu’elle soit même si elle n’est que charge à payer.

2ème exemple : la notion de biens propres et biens communs dans les régimes matrimoniaux. Les biens communs sont communs au couple.

3ème exemple : La création par le législateur d’une société à une seule personne. Trois types de société :

L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L’EARL : entreprise agricole à responsabilité limitée. 

SASU : Société anonyme simplifiée constituée d’un seul associé.

En conclusion sur cette théorie nous pouvons dire que le droit positif consacre la théorie classique du patrimoine mais que le législateur a permis d’y échapper en reconnaissant des patrimoines d’affectation.

Les droits patrimoniaux : droits ayant une valeur pécuniaire et pouvant être appréciés en argent : le droit de créance. Ce sont donc des biens, ils ont quatre caractères qui sont l’inverse des caractères des droits extra patrimoniaux : cessibles, transmissibles, saisissables. En dernier lieu, ils sont prescriptibles, ils disparaissent après l’écoulement d’un certain délai. Les droits patrimoniaux se classent en deux catégories, les droits réels et droits personnels. Le droit réel est un droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et élargi sur la question et immédiat, l’objet de ce droit est la chose. Le plus complet, le plus achevé des droits réels est le droit de propriété. Quand on définit le droit réel, le droit sur la chose et la classification des choses.

Classification des choses : La chose est consomptible ou non consomptible.

Elle est frugifère ou non frugifère : elle produit ou non des fruits. On évoque les revenus d’une chose produite périodiquement sans altération ni diminution de la substance. Les fruits civils correspondent à la rémunération par un tiers de la jouissance d’une chose : loyer d’un immeuble ou intérêts d’une chose prêtée. Les fruits industriels qui résultent du travail comme les cultures et les fruits naturels que l’on obtient sans travail. Fruit différent de produit. Le produit est le truc qui entame la source : gisement d’une carrière. La chose est fongible ou chose de genre et s’oppose au corps certain. La monnaie, le blé, la farine et le sucre sont des choses fongibles. Le transfert de propriété d’une chose de genre ne se fait pas au moment de l’échange de consentement mais au moment de l’individualisation de la chose. Cette chose de genre s’oppose au corps certain qui est une chose individualisée et non interchangeable : toile de Picasso est corps certain une commode Louis XVI aussi. Le meuble est un bien que l’on peut déplacer. Trois sortes de meubles :

- les meubles par nature : ceux qui peuvent se transformer d’un lieu à un autre (table, chaise).

- les meubles par détermination de la loi : le code va dire : telle chose et considérée comme un meuble

- les meubles par anticipation : immeubles par nature destinés à devenir des meubles par la volonté des partis. On prend donc en compte la destination future du bien, la destination économique. Exemple : les matériaux à extraire d’une carrière sont des meubles par anticipation. Les immeubles sont des biens dont le déplacement n’est pas possible puisqu’ils sont rattachés au sol. Là encore il y a des immeubles par nature, bien dont le déplacement n’est pas possible car il est attaché au solo (maison arbre). On a les immeubles par destination qui sont des meubles que le propriétaire a placé pour le service et l’exploitation du fond. Des animaux qui servent dans les exploitations agricoles sont immeubles par destination.

 

 

2) Les droits sur la chose

Les personnes ont des droits sur les choses que l’on vient d’étudier, droits réels principaux ou droits réels accessoires.

- Droits réels principaux : le droit réel le plus complet et achevé est le droit de propriété qui comprend trois choses : usus, fructus et abusus

Usus : le droit d’user de la chose

Fructus : le droit d’en tirer tous produits et fruits

Abusus : le droit d’en disposer.

Il est possible de démembrer ce droit de propriété, il est possible d’avoir un droit réel sur une chose qui est la propriété d’autrui. Ce démembrement va conférer à son titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété. Ex : l’usufruit est un démembrement du droit de propriété c'est-à-dire que l’usufruitier peut user et percevoir les fruits d’une chose qui appartient au un propriétaire. La femme est usufruitière des biens de son mari. Il arrive fréquemment que les couples donnent à leur enfant un bien immobilier en usufruit.

- Droits réels accessoires : les droits réels accessoires viennent garantir un droit personnel principal. Une hypothèque sur l’immeuble du débiteur est un droit réel accessoire à la créance du créancier. Cette hypothèque peut venir garantir le droit de créance de l’établissement de crédit qui a prêté de l’argent.

 

C/ Les droits personnels

Appelés également droits de créance. La définition du droit personnel ou du droit de créance est le droit qu’a une personne appelée créancier d’exiger une prestation d’une autre qui est appelée débiteur. Le débiteur est donc celui qui s’oblige à donner quelque chose, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ex : un ébéniste a pour obligation de faire un meuble, il est débiteur d’une obligation de faire. Il est dans le même temps créancier du prix qu’il va exiger. Le client est lui créancier de l’obligation de faire le meuble et débiteur du prix qu’il doit à l’ébéniste. Distinction importante entre droit réel et personnel dont on ne peut dresser la liste intégrale. Le droit réel est un droit s’exerçant directement sur la chose, il est donc absolu. Donc, le titulaire du droit réel, peut opposer son droit à tout le monde. Le propriétaire d’une maison occupée peut la revendiquée contre tout occupant. Le droit personnel lui est relatif, ce qui veut dire que ce dernier naît d’un rapport entre deux individus, le créancier et le débiteur et que le créancier ne peut exiger l’exécution de la prestation que de la part du débiteur. Par exemple dans une vente, seul le vendeur peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. Il y a une catégorie hybride de droit qui emprunte aux deux : les droits intellectuels.

 

II. Les droits extra patrimoniaux

 

Les droits subjectifs sont soit patrimoniaux, soit extra patrimoniaux. Le droit extra patrimonial est hors du patrimoine et ne peut faire l’objet d’une évaluation. Ces droits extra patrimoniaux n’ont pas de valeur économique, étant directement rattachés à la personne. Ex : Droits de l’homme et libertés publiques. Le respect : ART. 16-1 sur l’intégrité physique chacun à droit au respect de son corps. Il est rajouté dans l’article 16-3 qu’il ne peut être porté atteinte au corps qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le droit au respect de la vie privée : deuxième droit au respect de la personne. Les articles 9 du code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage ???? atteinte à l’intimité de la vie privée». L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de sa résidence et sa correspondance ». Selon la jurisprudence, la fortune et la profession ne font pas partie de la vie privée, en revanche les sentiments intimes des personnes et leurs correspondances font partie de la vie privée. On pourrait donc supposer qu’il y ait la déclaration d’impôts de Chirac, mais pas sa correspondance.  Droit à l’honneur, la réputation de toute personne est sacrée et ensuite le droit de chacun sur son image est également un droit lié à la personne. La photo de quelqu’un sur n’importe quel support peut être diffusée sans consentement. La violation du droit au respect de la vie privée et familiale n’implique pas automatiquement une sanction. Il faut, pour que l’atteinte soit sanctionnée, qu’elle ait été fautive et dommageable. Cependant, il y a une évolution de la jurisprudence qui exprime que la victime n’a plus à rapporter la faute qui est présumée de l’atteinte au droit de la vie privée. Comme droit extra patrimonial : les droits de nature politique : droit de vote ou d’éligibilité. Les droits extra patrimoniaux ne constituent pas des biens et ne sont pas évaluables mais ils peuvent avoir des effets pécuniaires. En effet, l’atteinte à un droit extra patrimonial peut justifier l’allocation de dommages et intérêts. Exemple : si atteinte à ma vie privée, je demande dommages et intérêts. Ces droits extra patrimoniaux : sont incessibles, intransmissibles aux héritiers et légataires, insaisissables et imprescriptibles contrairement aux droits patrimoniaux.

EXERCICES D’APPLICATION

 

 

1er exercice

            La loi du 21 juillet 2003 sur l’initiative économique a pour but de favoriser la création de petites entreprises. Elle permet à une personne physique qui exerce une activité professionnelle, lorsqu’elle immatriculée sur un registre de publicité légale de déclarer insaisissable l’immeuble dans lequel est situé sa résidence principale. Qu’en pensez vous ?

 

C’est une nouvelle entaille au principe d’unité du patrimoine car il y a un éclatement du patrimoine concernant l’obligation aux dettes, puisque l’entrepreneur peut mettre à l’abris sa résidence principale pour empêcher que les créanciers ne se paient dessus alors que les créanciers  peuvent normalement saisir ce qu’ils veulent.

 

2ème exercice

Marcel est propriétaire d’une péniche sur la Seine qu’il loue régulièrement à des touristes qui souhaitent admirer Paris d’un bateau.La péniche est elle un bien meuble ou immeuble ? Un bien fongible, non frugifère, consomptible ?

 

            Le code civil dans son article 531 précise que les bateaux sont des meubles. C’est un bien frugifère : il produit des fruits puisque l’usage qu’en fait Marcel lui rapporte des loyers et des revenus qui sont des fruits civils. Ce sont des fruits et non des produits. Ce n’est pas un bien fongible c’est un corps certain. La péniche ne disparaît pas par l’usage que l’on en fait donc ce n’est pas un bien consomptible

 

3ème exercice

            Quelle est la nature de récolte de blé sur pied qui fait l’objet d’une vente ?

 

            La vente de blé sur pied porte sur un bien meuble par anticipation puisque les pieds seront détachés du sol.

 

4ème exercice

 

            René à contracter avec Bernard qui est passionné de politique. Il s’engage à lui laisser son droit de vote pour toutes les élections à venir pendant les 10 prochaines années.

 

Le droit de vote est un droit extra patrimonial qui est en dehors du commerce et donc incessible. René et Bernard ne peuvent donc pas conclure ce contrat. L’objet est hors commerce le contrat est donc nul c’est-à-dire qu’il n’est pas valablement formé.

 

5ème exercice

            Dites si ces biens sont fongibles ou non.

 

Une 207 en fin d’usine de montage dans l’usine Peugeot et celle de mon voisin

 

            Une chose fongible est une chose inter changeable. Celle de l’usine est fongible et celle de mon voisin est un corps certain puisqu’elle est individualisée.

 

6ème exercice

            M Dupont a un fond de commerce de fruits et légumes, il souhaiterait provoquer une séparation de patrimoine. Quels conseils lui donner vous ?

 

            Le seul moyen pour lui est de créer une société en lui faisant apport du fond de commerce. Une loi de 1985 à créer l’EURL ce qui permet à M Dupond de monter une société tout seul. Il va recevoir des parts sociales qui figurent dans son patrimoine au lieu de son fond de commerce. Le fond de commerce est donc la propriété de la société. Cependant M Dupond n’a pas deux patrimoines donc il faut absolument qu’il constitue une société. Il faut l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés

 

THEME 8 : APPLICATION DE LA LOI

 

 

            Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.

 

 

I. L’application de la loi dans l’espace

 

            La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions.

1ère exception : l’élément d’extranéité.

Est-ce que la loi française est applicable à un belge et une canadienne qui se sont mariés en Argentine et qui souhaitent divorcer en France. Quelle législation faut il appliquer ? Ce conflit de loi est réglé par le droit international privé. Un élément d’extranéité peut donc sus ???. Si le conflit de loi est réglé en faveur de la loi étrangère le juge français est alors amené à utiliser la loi étrangère.

2ème exception quand     celle des départements d’Alsace Lorraine qui sont intégrés à la France en 1918 ils disposent donc d’une législation particulière qui est distincte de la législation applicable sur le territoire français. On distingue de plus la situation particulière des DOM TOM où il est tenu compte à des degrés distincts pour l’application de la loi de la métropole. Pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe c’est le principe d’assimilation  législative qui est en vigueur c’est donc la loi française qui est applicable sauf disposition contraire. En revanche dans les TOM : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Walis & Futuna, Terres australes et antarctiques, c’est le principe de spécialité législatif qui s’applique ce qui signifie que la loi française n’est applicable qu’en vertu d’une disposition expresse visant ces territoires.

 

 

II. L’application de la loi dans le temps

 

            La règle de droit est permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

 

            A/ Les principes

 

                        1) L’entrée en vigueur de la loi

            Cette notion est importante car c’est à partir de son entrée en vigueur qu’une loi acquiert force obligatoire. Pour qu’une loi entre en vigueur deux conditions cumulatives doivent être réunies :

-          la promulgation de la loi :

C’est la formalité accomplie par le président de la république qui permet de rendre exécutoire la loi (norme votée par le Parlement). Le président prend un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi adoptée au gouvernement. Les actes pris par le pouvoir exécutif à savoir les règlements et les décrets n’ont pas à être promulgués puisqu’ils sont l’œuvre du pouvoir exécutif et sont donc exécutoire par nature. C’est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi

-          la publication de la loi :

La loi doit être publiée au journal officiel et c’est cette publication qui en informe le public puisque personne n’est sensé ignoré la loi. Les lois doivent être publiées mais également les décrets. Les traités ratifiés doivent être publiés. La loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication. Cependant le législateur peut prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la loi dans des dispositions transitoires qui vont reculer la datte d’entrée en vigueur de la loi ou vont prévoir une période de transition avec le régime antérieur

 

                        2) L’abrogation de la loi

            Lorsque l’on a à faire à une loi temporaire, la loi cesse donc d’être en vigueur à l’arrivée du terme.

            Les lois qui n’ont pas prévu de terme ne cessent de s’appliquer que lorsqu’elles sont abrogées. Elle est abrogée par une autorité compétente donc par une autre loi. C’est le principe du parallélisme des formes. L’abrogation est expresse ou tacite. Lorsqu’elle est tacite elle résulte d’une contradiction ou d’une incompatibilité avec un nouveau texte hiérarchiquement équivalent ou supérieur on applique donc le nouveau texte.

 

 

            B/ Les conflits de loi dans le temps.

 

            Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s’appliquer, c’est-à-dire comment va s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

            La loi a pu prévoir la transition du régime antérieur au nouveau régime, l’objet des dispositions transitoires étant de déterminer dans quelles conditions va s’opérer le passage du régime juridique antérieur au nouveau et donc de préciser le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi ancienne. La loi du 3 décembre 2001 apparaît une loi relative au droit du conjoint survivant et des enfants adultérins qui à moderniser diverses dispositions sur le droit successoral. Cette loi dit dans son article 25 que la présente loi entrera en vigueur le 1er jour du 7ème mois suivant sa publication au journal officiel. Normalement le droit entre en vigueur le lendemain. L’article 25, ajoute la présente loi, sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, c’est-à-dire que la loi s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er Juillet 2002 selon l’exemple que je n’ai pas noté.

            Lorsqu’il n’y a pas de disposition transitoire on fait appel à des règles qui définissent en général comment doivent être résolus les conflits de loi dans le temps. Voici 2 règles :

-          Article 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut régir des faits qui se trouvent avant son entré en vigueur

-          Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

 

1) Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.

 

            a) Définition

Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. J’ai acheté une maison en 2000, la validité du contrat de vente dépendait du respect de règles juridiques précises, en 2005 les règles à respecter pour un contrat de vente sont plus nombreuses. Mon contrat de vente est-il toujours valable ? La situation juridique c’est entièrement réalisée : la vente s’est réalisée sous l’empire de la loi de 2000 : elle reste valable. On ne peut pas appliquer la loi de 2005 à la situation de 2000 car se serait appliquer rétroactivement la loi de 2005, c’est-à-dire que la loi nouvelle ne remet pas en cause les situations juridique entièrement réalisées avant son entrée en vigueur.

Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir sur les conditions de constitution ou d’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur. Exemple : Un bail commercial a été conclu en l’an 2000 pour 9 ans suivant les règles en vigueur de 2000. Ces règles changent en 2003. La loi de 2003 ne peut remettre en cause les conditions de constitutions du bail. Ce qui était valable en l’an 2000 reste valable en 2003. La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant son entrée en vigueur. Exemple : Une loi de 2000 interdit toute allocation pour les personnes ayant des animaux domestiques, une loi de 2005 permet d’accorder pour 30 euros une allocation par an à toute famille ayant un animal domestique. Les Dupond ont un animal domestique depuis 2000 ils pourront donc toucher cette allocation à partir de 2005 mais pas avant. La loi nouvelle ne vient pas s’appliquer aux effets passés d’une situation juridique.

 

2) Le fondement du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

 

Il parait logique pour tout le monde que la loi ne puisse remette en cause des situations antérieures à son entrée en vigueur. En effet on ne peut exiger des sujets de droit qu’ils respectent une loi qui n’existe pas encore.

-          argument de sécurité juridique : admettre que les lois sont rétroactives c’est admettre qu’il existe une insécurité juridique.

-          Si la loi postérieure est rétroactive, c’est admettre qu’un sujet peut se voir reprocher d’avoir respecter une loi antérieure contraire à la loi nouvelle. Quel est l’intérêt de faire des lois qu’il faut respecter si des lois nouvelles contraires aboutissent à remettre en cause la situation régie par des lois anciennes. Admettre des rétroactivités c’est considérer que la loi n’est plus crédible.

 

3) Les valeurs du principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.

 

Article 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a pas d’effet rétroactif = valeur législatif qui s’impose donc au pouvoir exécutif et aussi au pouvoir judiciaire. En revanche cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle sauf si celle-ci est une loi pénale plus sévère. Ce principe a une valeur constitutionnelle. Une loi pénale plus sévère est une loi qui crée une nouvelle infraction ou alourdie une peine. La loi Perben II est une loi plus sévère puisqu’elle considère que la conduite en état d’ivresse n’est plus une contravention mais un délit qui va donc devant un tribunal correctionnel. Cette non rétroactivité des lois nouvelles plus sévères est consacrée.

 

4) Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi

 

Il y en a trois :

-          la loi interprétative : a pour fonction de préciser le sens d’une loi qui existe déjà. Elle fait donc corps avec la loi qu’elle précise. C’est en ceci qu’on dit qu’elle est rétroactive.

-          la loi directement rétroactive : le législateur précise sans ambiguïté que la loi est directement rétroactive. Elle ne peut jamais concerné une loi pénale plus sévère. Exemple : loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou loi Baden ter. Elle est directement rétro puisqu’elle a été déclarée applicable aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de cette loi

-          la loi pénale plus douce : elle s’applique aux infractions pénales avant son entrée en vigueur dès lors que les infractions n’ont pas été jugées définitivement : rétro in mitus. Elle s’est vue reconnaître valeur constitutionnelle.

 

B/ Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

 

Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution des situations juridique postérieurement à la ??? . Une loi de 2005 pose de nouvelles règles pour la constitution du bail. Cette loi s’applique à tous les baux commerciaux. Elle entre en vigueur le 10 mars 2005 et s’applique donc à partir de cette date.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique  extra contractuelle née antérieurement à son entrée en vigueur. Exemple : location pour les animaux domestiques. 01/01/05 : attribution d’une allocation aux propriétaires d’animaux. A partir de cette date la M. Dupont pourra recevoir son allocation.

            La loi ancienne survie pour les situations juridiques contractuelles sauf si la loi est d’ordre public. Quand il y a eu un contrat c’est la loi en vigueur au moment de la signature du contrat qui régit la totalité du contrat. Si la loi nouvelle est d’ordre publique elle s’applique immédiatement aux situations contractuelles concluent sous la loi ancienne. Les lois qui régissent le droit du travail sont des lois d’ordre public. Un contrat de travail a été conclu en l’an 2000 et prévoit 5 semaines de congés payés. En janvier 2005 une nouvelle loi entre en vigueur et prévoit 7 semaines de congés payés. Donc c’est cette nouvelle  loi qui s’applique car c’est une loi d’ordre public.

 

 

EXERCICES D’APPLICATION

 

 

Exercice 1

            Une loi a été promulguée le 01/04 dernier pour réglementer les conditions de vente à domicile. Marcel a une entreprise de vente à domicile et a vendu un domicile à Dupond le 05/04 sans tenir compte de cette loi. Qu’en pensez vous ?

 

            La loi est promulguée elle est donc exécutoire sur le territoire mais elle acquiert force obligatoire pour ce qu’elle concerne le lendemain de sa publication. On ne sait pas quand la loi a été publiée ni même si elle l’a été. Si la loi est publiée, Marcel doit en tenir compte dès le lendemain de sa publication car la loi lui est applicable dès ce moment là. Si elle ne l’est pas, Marcel ne doit pas en tenir compte.

Exercice 2       

            A loue un petit atelier à B dans le marais depuis 2 ans moyennant 800 par mois. Le 01/01/06 une loi entre en vigueur cette loi vient limiter les loyers des locations des ateliers dans la capitale. Est-il concerné par cette loi ?

 

            La situation est contractuelle puisque le bail est un contrat, on applique l’art 2 : principe de non rétroactivité de la loi nouvelle qui ne peut remettre en cause les effets du bail avant le 01/01/06. La question est de savoir si la loi nouvelle est applicable aux effets futurs du contrat entre A et B. Si elle n’est pas une loi d’ordre publique c’est donc la survie de la loi ancienne, donc elle ne s’applique pas au bail conclue entre A et B. Ils connaissaient la loi en vigueur. Si la loi nouvelle est d’ordre publique elle va s’appliquer à partir de son entrée en vigueur, c’est-à-dire qu’à partir du 01/01/06 la loi va s’appliquer et le loyer versé par B sera limité conformément à la loi.

 

Exercice 3

            Une loi est entrée en vigueur le 01/01/06, cette loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont les mamans travaillent. Myriam a des jumeaux de plus de 2 ans, elle a un bébé de 1 an qu’elle fait garder et elle attend un enfant pour le mois prochain. Myriam va-t-elle bénéficier de cette loi ?

 

            C’est une situation qui n’est pas contractuelle, et la loi est entrée en vigueur le 01/01/06. Pour les jumeaux qui ont plus de 2 ans la loi ne les concerne pas et Myriam ne peut pas demander des remboursements de frais de garde qu’elle a dépensé pour ces jumeaux avant la loi car elle n’est pas rétroactive. C’est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Pour le futur bébé la loi nouvelle va s’appliquer puisque le bébé va naître après la constitution de la loi nouvelle à condition que Myriam continue à travailler.

 

Le dimanche 25 mars 2012 à 00h46 dans Cours d'introduction au droit privé
Poster un commentaire
Pseudo :
Email (Obligatoire) :
Adresse site (facultatif) :
Votre message :
Voulez-vous suivre le fil de la discussion ?
Vos commentaires sont soumis à validation par le webmaster !
Aucun commentaire
Rechercher dans le site
Publicité
Facebook
Envoi de cours
  • Etudiants, vous avez  des cours récents dans votre disque-dur, merci d'envoyer vos notes (famille, pénal, Ntic, commerce...) sur :

    juristic@hotmail.fr

    Google+

Actualités juridiques
Statistiques
  • 19 connecté(s)
    Total de 5 775 324 visiteur(s)
Liste des cours


Etudiants fin de l'année universitaire, vous avez  forcément des cours récents dans votre disque-dur, merci d'envoyer vos notes, vos fiches de révisions (droit civil, fiscal, famille, pénal, Ntic, commerce...) pour les partager sur :

juristic@hotmail.fr