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INTRODUCTION AU DROIT

Le cours d'introduction au droit civil présente un résumé relatif aux sources du droit, à la notion de droit, au droit des biens et aux droit des personnes.

Il est composé d'une partie décrivant la notion de droit et les sources du droit. Puis, il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le droit des biens et le droit des obligations

Plan du cours :

La responsabilit dlictuelle

La preuve des actes et des faits juridiques

Le droit et les biens

Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales

Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

Les sources du droit

La notion de droit

 

CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE

I/ La notion de droit

A/ Droit et religion

B/ Le droit et la morale

C/ Les grandes disciplines juridiques

II/  Les sources du droit

A/ La loi

B/ Les sources concurrentes

 

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

I/Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales

A/ Les droits de la personnalité

B/ L'état des personnes

C/ La capacité juridique des personnes

II/ Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

A/ Attribution de la personnalité morale

B/ Les effets

 

CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS

I/  Le droit et les biens

A/ Les droits réels

B/ Les différentes sortes de biens

C/Le droit de propriété

II/ La preuve des faits et actes juridiques

A/ Les principes généraux du droit de la preuve

B/ Les divers modes de preuve

 

CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS

I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

A/ Le dommage

B/ Le fait générateur de la responsabilité

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CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE

 

I/ La notion de droit

Quelle est la différence entre le juridique et le judiciaire?

Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.

Définition du mot droit : Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société.

La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle.

Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques.

La contrainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent.

A/ Droit et religion

Le lien entre droit et la religion : Toute religion influence le droit, cette influence sera plus ou moins forte selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles ont subi l'influence judéo-chrétienne,

ex : repos le dimanche pour le droit du travail,

ex : tout enfant doit respect et honneur à ses parents d'où le secours familial dans le droit civil

ex : ne pas voler ni tuer pour le droit pénal.

B/ Le droit et la morale

Il s'agit ici surtout de l'étude de l'évolution des mœurs ,

ex : le pacsé pour les droits d'héritage

ex : l'enfant adultérin qui a désormais le mêmes droits que l'enfant légitime.

D'autre part, le juge va souvent se trouver confronter à des questions qui le renvoient à sa propre morale, en effet il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.

On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé.

C/ Les grandes disciplines juridiques

Summo Divisiòn : droit publique et droit privé

1° Les disciplines de droit privé

Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre eux mais aussi des groupements qu'ils vont constituer (ex : association, société, fondation…) .

a.    Le droit civil

Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de succession.

b.    Les droits annexes

Le droit social :
- le droit du travail
- le droit de la sécurité sociale
Le droit des affaires :
- le droit des sociétés
- le droit de la faillite
- le droit de la concurrence
Le droit de la consommation, ex : délais de réflexion pour meubles et l'immobilier.
Le droit de l’environnement.

2° Les disciplines de droit public

Le droit constitutionnel vise à organiser le rapport des organes de l'Etat entre eux (essentiellement les trois pouvoirs) et avec les citoyens, la source étant la constitution et son préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés.

Le droit fiscal.

Le droit international public.

II/ Les sources du droit

La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence.

A/ La loi

1° Les catégories de normes écrites

Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.

- la Constitution

- la loi par le parlement

- les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre

- les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les maires
Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, ex : le traité de Rome. Il est une autorité  supérieure à la loi.

2° L'application de la loi dans le temps

a.    Les caractéristiques de la loi

La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens.

*La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité.

*La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex : la loi du 19 octobre 2000 .

L'abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens.

*L' obligatorièté : la loi s'impose à tous. Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex : droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l'heure. Une loi supplétive s'applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel : nul ne doit ignorer la loi.

 

b.    La non rétroactivité de la loi

L'article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d'application immédiate de la loi, elle va s'appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne.

Toutefois ce principe connaît des exceptions :

- la loi se déclare elle-même rétroactive, ex : en 1945 sur la collaboration.

- les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d'une loi récemment promulguée.

- les lois pénales plus douces.

B/ Les sources concurrentes

Elles sont au nombre de trois, il s'agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence.

1° La coutume

La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale (  pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume .

2° La doctrine

Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice.

3° La jurisprudence

Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l'abris d'un retournement de jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex : un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi.

 

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

On distingue la personne morale et la personne physique.

Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.

I/ La personne physique face au juridique

On distingue le droit objectif et le droit subjectif :

- le droit objectif est le droit écrit, les codes.

- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :
" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels :
   - le droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat sur la chose.
   - le droit personnel va lier deux personnes, il va lier un créancier à son débiteur.
" les droits extrapatrimoniaux sont les suivants.

A/ Les droits de la personnalité

Il s'agit de prérogatives qui permettent à toute personne de se défendre contre des attaques qui portent atteinte à son corps et à son esprit.

1° Le droit à l'intimité privée

On trouve ce droit au sein de l'article 12 de la déclaration des droits de l'Homme, au sein de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et au sein de l'article 9 du code civil.

a. Les conditions de l'article 9 du code civil

Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale, amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort.

c.    Mise en œuvre de l'article 9 du code civil

Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre).

2° Le droit de la personne sur son image

Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge toute mesure propre à faire cesser l'atteinte portée au droit de la personne ".

3° Le droit au respect du corps humain

Le principe de dignité humaine est depuis peu (1995) un fondement constitutionnel. En effet, le Conseil d'Etat se fondant sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a érigé la dignité humaine en principe constitutionnel en interdisant les lancers de nains. En conséquence, le corps humain ne doit pas être considéré comme une chose mais bel et bien comme une personne et ne doit donc pas faire l'objet de contrats, de conventions. Toute convention ayant pour objet le corps humain serait nulle de façon absolu.

Une loi sur la bioéthique (29 juillet 1994) a posé trois principes nouveaux :

- chacun a droit au respect de son corps

- le corps humain est inviolable

- le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent être le fruit d'un commerce

Ces principes sont généraux et ils sont d'ordre public. La loi nouvelle a substitué à l'ancien principe d'indisponibilité du corps humain celui de non patrimonialité. En conséquence, il ne peut y avoir d'atteinte au corps humain sans le consentement de la personne. Dorénavant on ne peut donc pas prendre un organe de quelqu'un mort cliniquement sans son consentement préalable. Cela pose également un problème dans les cas d'urgence puisque l'on doit avoir le consentement du patient pour toute opération. Un prélèvement d'organe ou une opération sans le consentement de la personne est considéré comme coups et blessures volontaires.

On note également la protection de la voix, la protection de l'honneur, la protection des convictions politiques et religieuses, le droit au secret (professionnel, médical, de la confession…). La protection parentale peut apparaître comme une atteinte au corps de l’enfant : Ex en Suède, la claque est interdite.

      B/ L'état des personnes

Il s'agit des caractéristiques de la (…) auquel le droit accorde de l'importance (le droit familial, le droit matrimonial, le statut physique de la personne. Toutes les actions en justices relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Ex : Congé de paternité 15 jours.

1° Le nom et ses accessoires

Le nom c'est le patronyme, les accessoires sont les surnoms, les prénoms, les pseudonymes ou encore les titres nobiliaires (ex : la particule).

a.    Le devoir de porter son nom

- Article 261 du code civil : Chacun a l'obligation de porter son nom sous peine de sanction, en conséquence tous les actes officiels doivent être passés sous le patronyme.

*L'attribution du patronyme ou filiation: l'enfant en principe prend le nom de son père ( article 311 indice 21  du code civil ).  Dans la famille légitime, l'enfant prend le nom du père puisque tout enfant né pendant le mariage est présumé du mari. Dans la famille naturelle (deux parents qui ne sont pas mariés), l'enfant acquiert le nom de celui des parents à l'égard de qui la filiation est établie en premier (dès le septième mois). Cette règle cependant connaît des dérogations, si les deux parents établissent la filiation simultanément alors l'enfant porte le nom du père, si l'affiliation est établie en second lieu alors l'enfant portera le nom du père après déclaration des deux parents auprès du juge des affaires familiales, si la mère se marie avec un tiers alors l'enfant pourra porter le nom du beau-père après déclaration auprès du juge des affaires familiales, si l'enfant naît de père et de mère inconnus alors l'Etat lui donne trois prénoms et le dernier devient son nom (avant prénom du saint du jour et nom du mois). Dans la famille adoptive, il y deux hypothèse, celle de l'adoption plénière où il y a une rupture totale avec la famille d'origine alors l'enfant prend le nom du père adoptif, dans le cas de l'adoption simple, l'enfant garde un lien avec sa famille naturelle alors l'enfant portera les noms des deux familles, cependant on peut procéder à une substitution lorsque l'enfant, dès treize ans, le désire. Il existe des dérogations possibles pour les enfants qui ont moins de 13 ans au 1^er septembre 2003.

*Le nom des époux : la femme prend le nom de son mari. Quand il y a divorce la femme reprend son nom de jeune fille, cependant elle peut conserver le nom de son mari avec son accord et celui du juge des affaires familiales. Il y a plusieurs causes, soit l'intérêt de l'enfant est en cause, soit la femme est connue sous son nom d'épouse (ex : showbiz, professions libérales…).

*Le changement de nom : en principe, l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations légales pour changer partiellement ou totalement un nom ridicule ou sujet à la moquerie. Dans ce cas, c'est le Conseil d'Etat qui tranche et il s'écoule ensuite un an après la publication au Journal Officiel pour que le changement soit officiel. La loi de 1993 a permis aux étrangers vivant en France de franciser leur nom (ex : raccourcissement, traduction, nom des marins disparus sans descendance…).

b. Le droit de défendre son nom

Il s'agit-là d'un droit extrapatrimonial dont la défense peut donner lieu à une action en justice, cette action en justice est double. En effet d'une part la personne dont le nom est usurpé peut agir en contestation de nom, cette action vise d'abord à faire cesser l'usurpation. D'autre part, il peut y avoir un action en responsabilité civile, fondée sur l'article 1382 et qui vise essentiellement à réparer le préjudice lié à cette usurpation.

*Il faut avoir qualité pour agir. Se trouvent visées toutes les personnes appartenant à un groupe autorisé à défendre un nom, ce sont les personnes qui portent un nom (ex : l'affaire Le Neuf) ce sont mais aussi toutes les personnes qui descendent de ce nom sans limite de degré (ex : l'affaire Boissy d'Auglas dans un roman). Il ne faut pas confondre le droit de porter un nom et celui de le défendre.

*Il faut avoir un intérêt à agir. Il consiste dans le dommage ou le préjudice subie par la personne du fait de cette usurpation de nom, dans la pratique les juges rechercheront s'il y a ou non risque de confusion (ex : la personne dans le roman a la même profession). Les juges feront donc un rapprochement entre le nom usurpé et le nom défendu, et ils chercheront si l'usurpation jette le discrédit sur la personne qui fait l'action. Cette usurpation du nom peut se faire dans une œuvre de l'esprit, dans une œuvre cinématographique ou dans le cas d'un rapport commercialiste (une marque, une enseigne…).

c. Les accessoires du nom

Le prénom fait l'objet d'une protection, plus en matière de choix du prénom qu'en matière d'usurpation. En 1993, le législateur est intervenu pour tenter de freiner les délires parentaux. Elle permet à l'officier de l'Etat civil de faire un recours, de façon discrétionnaire, pour empêcher l'inscription d'un prénom. L'action pour changer un prénom relève de la compétence du T.G.I. à partir de l'âge de 13 ans.
Pour le pseudonyme, le choix ne connaît pas de contrainte et il fait l'objet d'une protection même si celui qui le porte n'est pas connu mais il faut pouvoir prouver que l'on a été le premier à l'utiliser.

Font aussi l'objet d'une protection les titres nobiliaires et le surnom.

2° Le domicile

Il s'agit du lieu où se trouve le principal établissement. Toutefois, il est possible d'avoir plusieurs domiciles, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, on retient le domicile fiscal. On est libre de choisir son domicile et liberté de changement. Loi de 1975 : suppression de l’obligation de domicile de l’épouse chez le mari mais néanmoins, ils doivent prouver qu’ils ont un domicile commun. Le mineur est obligatoirement logé chez ses parents.

C/ La capacité juridique des personnes

La capacité est l'aptitude reconnue par le droit

On distingue deux types de capacité :

- la capacité de jouissance, c'est l'aptitude d'un individu à acquérir un droit (elle existe in utero).

- la capacité d'exercice, c'est l'aptitude pour une personne d'exercer seule les prérogatives nées du droit qu'elle possède.

L’acquisition de la personnalité juridique s’acquiert à la naissance mais il existe des dérogations.

Il résulte des dispositions de l'article 8 du Code civil que " toute personne française jouira de ses droits civils ". Or certaines personnes ne peuvent le faire : les mineurs, les débiles, les malades… Il faut donc protéger ces personnes incapables.

1° La majorité et la minorité

a.    L'incapacité de jouissance

Le mineur peut acquérir tous les droits et faire tous les actes de la vie juridique à condition d'être représenté. Obligation nouvelle inscrite dans le code civil en 2002 : Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité ( article 371-1 ) .

b.    L'incapacité générale d'exercice

Il existe une incapacité générale d'exercice c'est-à-dire que le mineur ne peut, en principe, sauf dérogation spéciale, faire un acte de la vie civile.
Il existe des exceptions : adhérer à un syndicat, ouvrir un compte en banque…
La jurisprudence accepte d'engager la responsabilité de l'enfant toute les fois qu'il avait le discernement suffisant pour comprendre la portée de son acte.
L'émancipation a perdu de son intérêt depuis que la majorité est passée à 18 ans. On peut émanciper le mineur de 16 ans révolus. C'est le juge des tutelles qui prononce l'émancipation à la demande des parents ou de l'un d'entre eux.
Le mariage est un cas d'émancipation automatique.

Il y a deux effets :

- l'émancipation provoque une coupure du mineur avec sa famille. Elle est frauduleuse si elle a pour but d'éviter aux parents la mise en œuvre de leur responsabilité du fait des activités dommageables de l'enfant, il s'agit en effet de donner plus de liberté à l'enfant et non pas de retirer de la responsabilité aux parents.

- l'émancipation attribue au mineur une capacité plus large.

2° La protection des majeurs incapables

Toute incapacité, même si c'est une atteinte à la liberté, doit être comprise comme une mesure de protection. L'incapable est celui qui ne peut se défendre tout seul.
La restriction de la liberté qu'implique l'incapacité impose une part de contrôle judiciaire très strict et une aide médicale permanente.

Leur statut juridique a été complètement modifié par la loi du 3 janvier 1968. En effet, la législation antérieure était complètement dépassée dans la mesure où elle liait l'attribution d'une protection à un internement. Est mis en place d'un système de protection très varié suivant la gravité du handicap qui frappe la personne :

- la tutelle

- la curatelle

- la sauvegarde de justice

Il n'y a pas que les handicapés mentaux qui sont visés, mais toute personne dont l'altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Le juge des tutelles intervient dans chaque décision engageant le patrimoine ou la vie personnelle de l'handicapé.

La loi a prévu des sanctions pour les actes accomplis par les majeurs agissant seuls : nullité des actes juridiques, contrats, mariage, procès…

a. La tutelle

C'est le régime de protection le plus complet de notre droit, il concerne les plus gravement handicapés, ceux qui ont besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

On nomme donc un tuteur, généralement un proche :

- l'époux est tuteur de son conjoint.

- sinon les autres tuteurs sont datifs c'est-à-dire que la tutelle est attribuée par le conseil de famille à la personne qui semble pouvoir gérer au mieux son patrimoine.
En outre, la loi prévoit qu'il y aura un subrogé tuteur nommé également par le conseil de famille chargé de surveiller la gestion tutélaire et de représenter l'incapable quand ses intérêts seront en contradiction avec ceux du tuteur.

Les actes de la vie courante (administration, gestion, location, vente de meubles d'usage courant…) peuvent être accomplis par le tuteur seul.

Mais les actes les plus graves (ex :disposition, emprunt…) doivent être accomplis par le tuteur sur autorisation du conseil de famille.

A la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre des comptes dits " comptes de tutelle ".
Pour ses fautes de gestion, sa responsabilité peut être engagé.

b. La curatelle

C'est un système beaucoup plus souple, moins contraignant car dans ce cas, le majeur est en état de comprendre ses actes.

Il s'applique au majeur qui a besoin d'être conseillé et contrôlé pour accomplir les actes de la vie civile.

Le seul organe de la curatelle est le curateur.

La sanction des actes accomplis sans le curateur est la nullité.

c.    La sauvegarde de justice

C'est un régime très souple.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Sauf que les actes qui lui sont préjudiciables pourront être par la suite modifiés.

II/ La personne morale

La personnalité juridique s'entend généralement comme l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient aux personnes physiques mais elle est aussi reconnue à des groupements de personnes que l'on désigne sous le vocable de " personne morale ". Cependant, le terme de " personne " peut être source de confusion car il désigne à la fois toute personne physique mais aussi tout sujet de droit. Dans cette seconde acception, ce qui fait la personnalité, n'est ni le corps ni même la volonté, c'est l'aptitude à être sujet au droit. Dans cette perspective, la personnalité morale pourrait être attribuée à tout groupement susceptible de défendre en justice des intérêts définis, distincts de ceux des membres le composant.

Pendant longtemps, le législateur n'a admis qu'implicitement l'existence des personnes morales. Tout au plus reconnaissait-il parfois qu'un groupement jouissait de la " capacité juridique " (Loi du 1er juillet 1901 sur les associations, article 1). La décision de reconnaissance des personnes morales appartenait aux tribunaux qui attribuaient ou refusaient la personnalité juridique à certains groupements (Cass. req. 23 février 1891 : S.92, I, 73, note Meynial à propos des sociétés civiles) et définissaient quels étaient les événements susceptibles de l'affecter. Aujourd'hui le législateur désigne expressément les groupements dotés de la personnalité morale dont le nombre ne cesse de croître.

A/ Attribution de la personnalité morale

Elle n'intervient pas de plein droit lors de la conclusion du contrat de société. Elle suppose que la société ait été immatriculée au registre du commerce (Code civil, article 1842 et loi n° 66-537, 24 juillet 1966, article 5 : " les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés " et selon l'article 1871 du Code civil, seules sont exclues de ce bénéfice les sociétés en participation). Dès lors, c'est l'immatriculation qui conditionne la personnalité morale. Dans cette perspective, elle est beaucoup plus qu'une simple mesure de publicité car elle ne fait pas que reconnaître l'existence d'un être juridique nouveau, elle lui donne vie. Ce lien entre l'immatriculation et la reconnaissance de la personnalité morale, qui existait déjà dans les sociétés commerciales et le G.I.E., a été étendu à toutes les sociétés par la loi du 4 janvier 1978 ainsi qu'aux GEIE (article 1er, loi n° 89-377, 13 juin 1989).

L'attribution de la personne morale est fonction de la nature et de la forme de la société. La situation est généralement claire car les lois récentes prennent le plus souvent soin de préciser si les sociétés qu'elles instituent jouissent ou non de la personnalité morale. Un clivage s'opère donc entre les sociétés immatriculées, qui jouissent de la personnalité morale, et celles qui, n'étant pas immatriculées en demeurent dépourvues. Une seule société est dépourvue de personnalité morale, la société en participation, qui se trouve de ce fait classé à part par la loi. En effet, l'article 1871 du Code civil permet aux associés de convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite " société en participation ". Elle n'est soumise à aucune publicité et n'est donc pas une personne morale.

Le statut des groupes de sociétés donne lieu à controverses car on se demande si malgré le silence de la loi, le groupe ne constituerait pas une personne morale plutôt qu'une situation de fait.

B/ Les effets

1° Le nom, le domicile et la capacité

Les personnes morales ont un nom, c'est leur dénomination sociale qu'elles choisissent librement. Elles peuvent changer de nom. Cela suppose une décision prise par les personnes physiques qui la composent à une forte majorité. Il faut ensuite publier cette modification afin d'informer les tiers.

Elles ont un domicile, c'est le siège social qu'elles choisissent librement. En principe, elles n'ont qu'un seul domicile. Cependant, les sociétés commerciales ont plusieurs établissements et peuvent être jointes pour les affaires relatives à leurs établissements à l'adresse de ces derniers. On n'écrit pas toujours au siège social. Elles peuvent également changer de domicile par décision des personnes physiques qui la composent à une forte majorité qualifiée par la loi ou par les statuts. Cette modification doit être publiée afin d'informer les tiers.

Elles ont la capacité.

La capacité de jouissance est limitée à l'objet social c'est-à-dire au but qu'elles se sont fixées en se constituant, à la raison pour laquelle ses participants se sont regroupés.

La capacité d'exercice est grande dès lors que les sociétés se trouvent représentées pour l'accomplissement de ces actes par une personne physique. Elles peuvent donc passer des contrats, ester en justice (ce qui signifie intenter, soutenir une action en justice), obtenir des dommages intérêts, être responsables civilement et pénalement.

Parmi les principales personnes morales de droit privé, on peut citer les sociétés, civiles et commerciales, les associations, les GIE, les syndicats, les fondations, les coopératives.

2° Les cas de propriétés collectives

Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées :

- la copropriété

- la mitoyenneté

- l'indivision

a.    La copropriété

Il s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs appartements de manière à ce qu'il existe à la fois des parties privatives et des parties communes sur lesquelles chaque propriétaire à un droit indivis. Un droit est indivis lorsque s'exerçant sur un bien unique, il y a plusieurs titulaires sans que de cette pluralité découle une division matérielle du bien (ex : une cours, un escalier, une entrée…).
Chaque copropriétaire a un lot composé d'un droit exclusif sur une partie privative et d'un droit indivis (c'est-à-dire avec les autres) sur les parties communes. On attribue alors à chacun un certain nombre de millièmes. La répartition se trouve inscrite dans le règlement de copropriété. Le nombre de millièmes détenu par chaque copropriétaire constitue la clé de voûte de ses droits et l'obligation au sein de la copropriété.

L'ensemble des copropriétaires, appelé syndicat des copropriétaires désigne un syndic qui administre l'immeuble en appliquant les décisions de l'assemblée des copropriétaires et le règlement de propriété.

b.    La mitoyenneté

On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires dont les fonds joignent les murs de chaque côté.

Il existe une règle de présomption de mitoyenneté. La preuve contraire peut être apportée par un titre, c'est-à-dire un papier signé du propriétaire voisin qui reconnaît que le mur a été construit par l'autre propriétaire. Le titre de propriété peut aussi parfois mentionner la nature du mur. La preuve contraire peut également être faite par des marques. Ainsi quand le sommet du mur est en pente, le propriétaire du mur est réputé être celui qui est propriétaire du terrain qui reçoit l'écoulement des eaux. En revanche, si le sommet du mur a été construit d'une telle façon que les eaux vont s'écouler de part et d'autre, sur les deux fonds, le mur est réputé mitoyen. Toute dissymétrie de construction doit être considérée comme une marque de mitoyenneté.

c.    L'indivision

Il s'agit de l'hypothèse où plusieurs sujets de droit ont sur une chose unique des droits identiques sans division de cette chose, par exemple:

- l'indivision post-successorale : celle qui naît entre héritiers appelés à venir recueillir une succession. Du jour du décès jusqu'au partage de l'hérédité les héritiers sont en indivision.

- l'indivision post-communautaire : celle qui s'établit à la dissolution du régime de communauté, soit entre les époux mêmes s'ils divorcent, soit entre le conjoint survivant et les héritiers de l'époux décédé. De la date de la dissolution au partage des biens communs, les ayants droits sont dans l'indivision.

- l'acquisition à plusieurs personnes d'un bien.

Ces exemples témoignent que l'indivision peut avoir plusieurs sources, légales ou volontaires.

Il existe un grand principe posé à l'article 815 du Code civil en vertu duquel " nul n'est censé demeuré dans l'indivision ". En principe chaque coïndivisaire désireux de sortir de l'indivision est en droit de provoquer et donc d'imposer le partage. Mais cette prérogative n'est pas absolue et le juge pourra maintenir l'indivision. A cet égard, il existe deux sources de maintien dans l'indivision :

- le maintien conventionnel qui nécessite l'accord de tous les coïndivisaires. La convention de maintien doit être établie par écrit sous peine de nullité. La durée peut être soit déterminée (5 ans ou plus), soit indéterminée.

- le maintien judiciaire, même à défaut d'accord entre les intéressés, le partage peut être retardé à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux par décision de justice (recours au TGI). Le maintien judiciaire de l'indivision peut revêtir deux modalités :
    - le sursis au partage par lequel le tribunal peut surseoir (c'est-à-dire remettre à plus tard) au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il s'agit d'une mesure de conjoncture destinée à attendre un e situation plus favorable pour la vente des biens.
   - l'aportionnement d'un indivisaire. Lorsqu'un seul indivisaire demande le partage et que les autres entendent demeurer dans l'indivision, les autres peuvent, à la demande de l'un ou de plusieurs de ces derniers et en fonction des intérêts en présence pour attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, à celui qui désire sortir de l'indivision.

 

CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS

 

I/ Les différentes catégories de droits et de biens

A/ Les droits réels

Parmi les droits patrimoniaux, on distingue d'une part les droits réels mais aussi les droits personnels. Il convient cependant d'ajouter une troisième catégorie qui concerne les droits intellectuels.

1° Distinction entre droit personnel et droit réel

Ce sont tous les deux des droits patrimoniaux, ils peuvent donc être cédés.
Le droit personnel exprime le pouvoir d'une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne,appelée débiteur, une prestation (en argent ou en nature), dès lors il se crée un lien entre les deux que l'on appelle tantôt créance tantôt dette. Le débiteur est donc le sujet passif, le créancier quant à lui est le sujet actif. Le droit réel en revanche est un droit qui exprime le pouvoir d'une personne sur une chose.
Le droit personnel est un droit relatif, c'est-à-dire qu'il ne produit d'effet qu'entre le créancier et le débiteur. Le droit réel, en revanche, est absolu ce qui signifie que son titulaire peut l'opposer à tous.

Les droits personnels existent en quantité quasi-illimité, il y a une limite de temps et des limites légales qui sont dues à la seule capacité juridique (ex : on ne peut contracter avec un mineur).

2° Les différentes catégories de droits réels

a.    Les droits réels principaux

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose. L'exemple type est le droit de propriété, en effet le droit de propriété est le droit le plus parfait des droits réels en ce sens où il confère les trois prérogatives de la propriété:

- l'usus

- le fructus

- l'abusus

Il existe des droits démembrés en ce sens où ils confèrent à leurs titulaires une partie des prérogatives du droit de propriété.

ex : - l'usufruit complété par la nu-propriété. L'usufruit confère l'usus et le fructus, l'usus étant détenu par le nu-propriétaire. Le conjoint survivant dispose d'un droit d'usus fruit sur une partie du patrimoine du défunt. Le plus souvent l'usufruit portera sur le domicile.

- la servitude donne tantôt un droit d'usage au profit du fond dominant sur le fond servant, tantôt au contraire la servitude vient limiter l'abusus, ainsi les servitudes de vue empêchent certaines constructions.

b.    Les droits réels accessoires

Il s'agit de garanties qui sont prises par un créancier sur un bien. Si le bien est un immeuble on parlera alors de sûreté réelle immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés doivent être publiées.

 

B/ Les différentes sortes de biens

Le droit distingue deux catégories de biens, à savoir d'une part les immeubles et d'autre part les meubles. Est immeuble le sol et tout ce qui s'y rattache. Est meuble tout ce qui peut être transporté. Cette distinction présente plusieurs intérêts :
- un intérêt en matière de publicité, en effet tous les droits qui viennent grever un immeuble doivent obligatoirement être publiés (ex : l'hypothèque, la vente d'un immeuble).

ex : Mr. Dupont vend son immeuble 2 millions de francs à Mr. Durand le 8 novembre 2001, son notaire la publie le 17. Mr. Dupont fait une deuxième promesse de vente pour 2.5 millions de franc à Mr. Duroc le 12, son notaire la publie le 13. La vente sera réalisée avec Mr. Duroc car la publication a été réalisée plus tôt. Au mieux, si Mr. Durand intente une action, il ne gagnera que 10% du montant en jeu.

- un intérêt fiscal, les droits d'enregistrement et de mutation sont différents selon qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles.

- les conditions d'acquisitions sont différentes selon qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. En effet, la vente d'un immeuble exige la rédaction d'un écrit en la forme authentique. Un meuble, en revanche, se vend par simple tradition, c'est-à-dire de la main à la main.

- en matière successorale les immeubles sont soumis à la loi du lieu où il se trouve, un meuble en revanche se trouve soumis à la loi du domicile du défunt.

1° Les immeubles

Il résulte de l'article 517 du Code civil que les biens sont immeubles soit par leur nature, soit par leur destination ou soit par l'objet auquel il s'applique.

a.    Les immeubles par nature

Il s'agit là du sol et de tout ce qui s'y rattache et donc la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette règle peut poser quelques problèmes lorsque les biens composant l'immeuble ont des origines différentes. Ainsi, un couple marié sous le régime légal fait construire une maison sur un terrain que madame a reçu en héritage. Le terrain est un bien propre, la maison n'est donc pas un bien commun mais un bien propre à madame du fait de cette règle.

b.    Les immeubles par destination

Il s'agit de biens meubles par nature que le droit considère fictivement comme des immeubles. Dès lors, ils constituent en quelque sorte l'accessoire de l'immeuble et sont donc soumis à son régime juridique en vertu de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Il existe à cet égard deux hypothèses d'immobilisation par destination

- l'hypothèse légale prévue à l'article 524 du Code civil, selon cet article lorsque le bien meuble se trouve attaché à perpétuelle demeure il devient immeuble, pour cela il doit être scellé, rivé ou fixé et que son retrait vienne altérer la substance de l'immeuble (ex : la cheminée, les trumeaux, les boiseries, les plaques de cuisson, les piscines…). Un problème s'est posé à propos d'un immeuble spécialement aménagé pour recevoir un meuble, les propriétaires vendeurs ont dû restituer la statuette aux acheteurs.

- l'hypothèse jurisprudentielle, les meubles affectés à l'exploitation économique d'un immeuble deviennent immeubles (ex : un tracteur pour une exploitation agricole, un château de chambres d'hôtes meublé…).

c.    Les immeubles par l'objet auquel ils se rapportent

Il s'agit là des droits qui portent sur des immeubles et qui donc deviennent des droits immobiliers, à savoir l'usufruit, les servitudes.

2° Les meubles

Il existe trois catégories de meubles.

a.    les meubles par nature

Cette catégorie recouvre toutes les choses qui peuvent être déplacées (à l'exclusion des meubles meublante).

b.    les meubles par anticipation

Il s'agit là d'immeubles que l'on va considérer comme meubles dans le but de les soumettre au régime juridique des meubles (pour une vente). Il s'agit notamment des récoltes vendues sur pieds (ex : un producteur de roses, lorsqu'il vend par anticipation vend des roses comme meubles alors qu'elles sont à l'état d'immeubles , les maisons vendues pour être démolies).

c. les meubles par détermination de la loi

La loi attribue la nature juridique de meuble à des biens qui n'ont pas d'existence matérielle et que l'on qualifie de meubles incorporels.
" Il s'agit, en premier lieu, des droits intellectuels qui recouvrent trois catégories :
- la Propriété Littéraire et Artistique (PLA) permet à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique de tirer profit de son œuvre en vendant les droits d'exploitation de celle-ci (ex : " La bicyclette bleue " de Régine Desforges pour faire un téléfilm).
- la Propriété Industrielle permet à un inventeur de protéger son droit sur l'invention, notamment par l'intermédiaire du brevet. L'inventeur peut soit exploiter lui-même ce brevet, soit le vendre. Les marque relèvent également de la propriété intellectuelle, en effet elle peut être exploitée ou cédée. La marque peut être nominative (ex : Renault, Inès de la Fressange), dessinée (ex : logo de Nike) ou musicale (ex : Dim).
- la Propriété Commerciale ne signifie pas que l'on est propriétaire de son fond de commerce mais que le commerçant a droit au renouvellement de son bail commercial, à défaut, il doit percevoir ce que l'on appelle une indemnité d'éviction, celle-ci étant souvent exempte car il faut verser l'équivalent d'une année de chiffre d'affaire.

 

" Les créances et les droits d'associés, il en existe deux sortes à savoir les actions et les obligations

 :
- l'action est un droit de créance détenu par l' actionnaire qui lui a été retenu en contrepartie d'un apport fait à la société. L'ensemble des actions représente le capital social. Ces actions peuvent être vendues ou elles peuvent être données en garantie, on parle alors de nantissement.

- les obligations sont des titres qui sont remis à l'obligataire en contrepartie d'un prêt qu'il fait à la société, il se trouve alors rémunéré par un intérêt et il sera remboursé à la fin du prêt. Ces obligations peuvent être aussi vendues ou nanties.
" Les nouveaux biens (ex : les slogans, les idées publicitaires…).

 

C/ Le droit de propriété

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil comme le droit d'user, de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu que l'on n'en fasse pas un usage contraire aux lois et aux règlements. Par ailleurs, la déclaration de 1789 précise que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré. A l'heure actuelle, c'est un droit constitutionnel.

1° Les prérogatives du propriétaire

a. Les caractères du droit de propriété

a.1 Le caractère exclusif

Cela signifie que le titulaire du droit de propriété peut utiliser seul son bien. Il existe des limites comme les servitudes de passage, de même, certaines législations (ex : en Suisse on oblige les propriétaires de forêt à laisser les gens aller librement).

a.2 Le caractère perpétuel

Cette affirmation repose sur deux principes :

- la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. En effet, lorsqu'un propriétaire n'utilise pas son bien en aucun cas on ne peut lui prendre ou lui reprendre ce bien. Toutefois, si un tiers vient profiter de la négligence ou de l'absence du propriétaire et utilise à son tour le bien, au bout de trente ans, ce bien est à lui. En conséquence, le droit de propriété n'est pas menacé par une prescription extinctive mais il est menacé au contraire par une prescription acquisitive. A l'heure actuelle, le droit de propriété se trouve menacé par des lois nouvelles. Ainsi, une loi oblige les partenaires institutionnels à ouvrir leurs biens aux sans abris lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

- le droit de propriété n'est pas limité dans sa durée. Le droit de propriété se transmet indéfiniment de générations en générations par voie successorale. Ce principe n'est cependant pas absolu, ainsi en droit anglais le droit de propriété s'éteint au bout de 99 ans. En droit français, il y a aussi des exceptions avec les concessions funéraires (qui ne sont plus en droit perpétuel) et les concessions de parking. De même, il existe d'autres droits réels limités dans le temps comme l'usufruit qui est un droit viager (il disparaît à la mort de l'usufruitier). Le droit de propriété littéraire et artistique est limité à 50 ans après la mort de l'auteur, après il tombe dans le domaine publique.

a.3 Le caractère absolu

Un droit absolu est un droit qui n'est pas contrôlé, c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis à la surveillance ou à l'avis du juge. Cependant ce principe connaît de plus en plus de limites :

- les limites légales, certaines lois, en urbanisme et en construction, viennent limiter les propriétaires dans l'exercice de leurs droits. Ainsi on ne peut construire où l'on veut (ex : interdiction de construire en littoral), comme l'on veut (ex : couleurs de la façade, matériaux utilisé pour les toits…).

- les limites jurisprudentielles qui se fait à travers la théorie de l'abus de droit qui est apparu avec l'affaire Clément Bayard (des ballons dirigeables venaient s'échouer sur un terrain privé, le propriétaire, excédé y a planté des pieux). L'abus de droit est défini par l'intention de nuire. Ultérieurement, dans l'affaire du docteur Secret (radiologue dont les appareils faisaient des parasites au vendeur de radio voisin) on a retenu la négligence coupable sans intention de nuire. La jurisprudence, à l'heure actuelle, a tendance à se placer du côté du voisin. Elle sanctionne lorsque la nuisance est anormale, le propriétaire doit soit compenser en nature (ex : détruire une construction si elle cache le soleil), soit compenser en équivalent.

b. Les composantes du droit de propriété

b.1 Le droit d'usage : l'usus

L'usus permet au propriétaire de tirer toute l'utilité de son bien économique (ex : cultiver ses terres).

Par ailleurs, l'usus, en principe, est exclusif mais il existe des limites qui peuvent émaner soit du juge, soit du législateur :

- les limites par le biais du juge reposent sur la théorie d'abus de droit, le juge va venir contrôler l'utilisation du bien et vérifier qu'il ne nuît pas aux autres et notamment aux voisins.

- les limites par le biais du législateur, en effet tout le droit de l'environnement et celui de l'urbanisme contribuent à venir limiter l'usus (ex : le périmètre classé impose l'avis de l'architecte des bâtiments de France).

b.2 Le droit de percevoir les fruits : le fructus

On appelle fruit tout ce qui est produit à intervalle régulier sur le capital sans en altérer la substance. Un produit se trouve également prélevé sur le capital mais il n'est pas régulier et il altère la substance du capital (ex : le charbon).
Il existe trois catégories de fruit :

- les fruits naturels (ex : les châtaignés, les fraises de bois, les champignons qui ne sont pas récoltés…).

- les fruits industriels (ex : les pommes, les oranges qui nécessitent la main de l'homme et une récolte importante…).

- les fruits civils (ex : les loyers, les rentes, les dividendes…).

En principe, la propriété du capital emporte la propriété des fruits (l'accessoire suit le principal), de même la perception des fruits est exclusive et absolue.
Le législateur est venu limiter le fructus, d'une part les fruits industriels se trouvent fortement limités par des quotas, la jachère ou encore les appellations contrôlées, d'autre part les fruits civils sont limités avec notamment les limites d'augmentation de loyer voire les plafonnements.

b.3 Le droit de disposer de la chose : l'abusus

Cela signifie que le propriétaire peut librement faire disparaître son bien de son patrimoine.

On distingue deux types d'abusus :

- l'abusus matériel, il s'agit de faire disparaître le bien matériellement du patrimoine par la destruction ou par l'abandon.

- l'abusus juridique, il s'agit de faire passer un bien de son patrimoine dans le patrimoine d'un tiers par le biais d'une convention tel que la vente, l'échange, la donation ou l'apport en société.

Le législateur est venu restreindre cet abusus par différentes mesures, d'une part par l'obtention du permis de démolir pour l'abusus matériel, d'autre part par le droit de préemption qui empêche le propriétaire de choisir librement son acheteur (ex : le droit de préemption de la ville pour faire construire, du fisc quand il estime que le prix est trop bas , du locataire qui est prioritaire) pour l'abusus juridique.

2° L'acquisition et la conservation de la propriété

L'article 711 du Code civil précise que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations.
L'article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession, par incorporation et par prescription.

a. Propriété et possession

La possession se définit par la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même ou par une autre personne qui le fait en notre nom. On dit que la possession est la situation de fait alors que la propriété est la situation de droit. Le possesseur au vu et au su de tous s'affirme propriétaire de la chose.

a.1 La notion de possession
La possession se caractérise par la manifestation concrète et extérieure d'acte de propriété. On dit alors que le possesseur se comporte corps et âme en propriétaire. On va exiger de lui qu'il ait à la fois le corpus qui vise tous les actes matériels qu'un propriétaire a sur son bien (le voleur d'un véhicule a le corpus) et l'animus qui est le fait de vouloir se considérer et d'être considéré comme le véritable propriétaire (si le voleur met en vente le véhicule, il a alors l'animus). Cependant, il faut que la possession ne soit pas viciée. Dès lors que la possession est sans vice, elle va provoquer des effets.

a.2 Les effets de la possession
Lorsque le possesseur se trouve menacé dans sa possession, il peut agir pour faire cesser le trouble au possessoire. Lorsqu'il veut faire valoir un droit de propriété menacé ou acquis, il peut agir au pétitoire. Ainsi, par exemple, l'action en revendication d'un propriétaire se fera donc au tribunal de grande instance.

a.3 L'acquisition de la propriété immobilière par la possession
Il faut distinguer deux hypothèses, celle où le possesseur est de mauvaise foi et celle où le possesseur est de bonne foi. En effet, selon l'hypothèse, le délai de prescription sera plus ou moins long.

" l'usucapion trentenaire : lorsque le possesseur de mauvaise foi possède, conformément aux exigences légales, le corpus et l'élément psychologique qu'est l'animus sur un bien pendant plus de trente ans alors ce bien lui appartient. Mais pour prescrire, il ne faut pas que la possession ait un vice. A cet égard, l'article 2229 du Code civil précise que la possession doit être continue et non interrompue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire :
- la continuité de la possession s'apprécie en vertu de trois paramètres que sont d'abord l'interruption lorsque le délai se trouve arrêté par un événement naturel (ex : la mort du possesseur, le départ du possesseur pour un durée au moins égale à un an) ou par une interruption civile quand le véritable propriétaire fait une action, ensuite la jonction qui permet de joindre deux délais de possesseurs successifs afin d'avoir la possession du bien (ex : le père prescrit pendant 18 ans et qu'il décède, son fils devra prescrire pendant 12 ans pour obtenir la possession d'un bien) et enfin la suspension qui signifie que l'on ne peut pas prescrire contre quelqu'un qui ne peut se défendre (ex : un mineur, un adulte incapable).
- la possession doit être paisible, le droit ne tire aucune conséquence d'une possession violente (ex : séquestration, meurtre du propriétaire).
- la possession doit être non équivoque, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir d'incertitude lors de la prise de possession.
- la possession doit être publique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être clandestine.

Lorsque la possession réunit toute les conditions, au bout de trente ans, la propriété est acquise. L'usucapion produit alors un double effet :
- un effet translatif, le bien va passer du patrimoine du véritable propriétaire dans celui du possesseur.
- un effet rétroactif, tous les actes accomplis sur ce bien seront réputés avoir été faits par le possesseur en tant que propriétaire et seront donc validés (ex : les loyers perçus lui seront définitivement acquis).

" L'usucapion abrégé : le délai de trente ans se trouve réduit lorsque d'une part le possesseur est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il doit avoir la croyance qu'il a obtenu le bien du vrai propriétaire, et d'autre part il faut avoir un juste titre qui est un acte qui s'il émanait aurait donc entraîné un véritable transfert de propriété. Le délai est soit de dix ans lorsque le bien se situe dans le ressort de la cours d'appel du domicile du propriétaire, soit de vingt ans lorsque le bien se situe en dehors du ressort de la cours d'appel du lieu où vit le propriétaire (ex : un bien situé à Paris et propriétaire à Paris : délai de dix ans, un bien situé à Paris mais propriétaire à Versailles : délai de vingt ans).

a.4 L'acquisition de la propriété mobilière par la possession
Selon l'article 2279 du Code civil " en fait de meuble possession vaut titre ", ce qui signifie que la vente de meubles n'étant pas soumise à un formalisme strict notamment concernant la rédaction d'actes, elle se fait par simple tradition. Dès lors, le possesseur du meuble est présumé être propriétaire du meuble.

" Cette règle ne s'applique pas à tous les meubles
La première exception vise les meubles incorporels, il s'agit là des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de créance.
La deuxième exception concerne les meubles immatriculés (les bateaux, les navires, les avions, les aéronefs mais pas les véhicules automobiles ni les motos).
La troisième exception concerne les meubles par anticipation (les immeubles par nature à qui l'on confère la qualité de meuble par ce qu'ils sont voués à le devenir dans un avenir proche).

" Il faut une dépossession volontaire
Il faut que le véritable propriétaire ait remis la chose de son plein gré à un individu qui l'a revendu à un sous-acquéreur. Dès lors, plusieurs situations sont à envisager :
- le détournement, le vrai propriétaire a alors remis la chose en vertu d'un contrat (ex : location, prêt, dépôt) et le possesseur ne rend pas la chose.
- l'annulation d'un contrat, la chose a été vendue mais le contrat a été annulé ultérieurement et celui qui a acheté la chose ne la rend pas.
- la close de réserve de propriété (CRP) qui est une close qui subordonne le transfert de propriété au complet paiement du prix, tant que le prix n'est pas payé l'acheteur n'est que possesseur mais rien ne s'oppose à ce qu'il revende les marchandises achetées (ex : un fournisseur vend avec CRP à un débiteur qui les revend à un sous-acquéreur qui s'il est de bonne foi peut invoquer 2279, le fournisseur quant à lui peut revendiquer le prix).

" Le possesseur doit être de bonne foi.

Elle consiste soit dans la croyance que les marchandises ont été acquises du vrai propriétaire, soit dans l'ignorance de l'existence de la close de réserve de propriété. La bonne foi est toujours présumée et donc c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. La bonne foi s'apprécie au moment de la prise de possession.

Lorsque les conditions de l'article de 2279 se trouvent réunies, cet article produit un double effet :
- un effet translatif, le possesseur est réputé être propriétaire comme s'il avait acquis le bien dans les conditions normales.

- un effet probatoire, c'est-à-dire qu'il emporte présomption de propriété au profit du possesseur.

" Le cas des meubles perdus ou volés.

Dans ces deux hypothèses, il va de soi qu'il y a à l'origine dépossession involontaire. L'inventeur ou le voleur est forcément de mauvaise foi. En conséquence, l'article 2279 ne peut opérer. Le problème surgit lorsque les meubles en question se trouvent revendus à un sous-acquéreur de bonne foi mais il ne peut invoquer l'article 2279, en effet dans cette hypothèse l'article 2280 permet au véritable propriétaire de revendiquer son bien entre les mains du sous-acquéreur dans un délai de trois ans à compter du vol ou de la perte. Le sous-acquéreur possède alors la possibilité d'une action récursoire contre son vendeur au titre de la garantie d'éviction. Il pourra donc demander le remboursement du prix plus des dommages et intérêts. En ce qui concerne le possesseur de mauvaise foi, c'est-à-dire soit l'inventeur (celui qui a trouvé la chose), soit le voleur, soit le sous-acquéreur (en fonction du prix et des conditions de vente), il doit posséder l'objet pendant trente ans pour que celui-ci lui appartienne.

b. Les autres modes d'acquisition de la propriété

b.1 L'acquisition de la propriété par l'accession

Il s'agit de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, en cas de construction par un tiers sur le terrain d'autrui on envisage deux solutions :

- remise des parties en l'état, c'est-à-dire la destruction de l'édifice

- l'attribution au profit du constructeur d'une indemnité dans l'hypothèse où celui-ci est de bonne foi

b.2 Le transfert de propriété par convention

Il s'agit de l'échange ou de la vente, opère alors un contrat. Pour immeuble, le contrat doit être réalisé en forme authentique pour pouvoir publier.

 

II/ La preuve des faits et actes juridiques

Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident).

L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage).

 

A/ Les principes généraux du droit de la preuve

1° La charge de la preuve

Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve.
On distingue deux procédures:

- la procédure inquisitoire, le juge va chercher des preuves et l'initiative du procès émane du juge

- la procédure accusatoire, l'initiative appartient au partie et la charge de la preuve pèsera tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur

a.    Le rôle du juge

En procédure accusatoire, le juge a un rôle neutre, passif : il écoute les parties et reçoit leurs preuves.
L'évolution contemporaine fait que la procédure est de plus en plus souvent inquisitoire. Ainsi, l'instruction préalable est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et très rare en matière contraventionnelle. Le juge d'instruction a alors un rôle actif en ce sens où c'est lui qui va chercher les preuves.
Mais en matière civile, le juge assis peut demander des expertises.

b.    Le rôle des parties

Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dès lors, la charge de la preuve va peser d'abord sur le demandeur et puis s'il arrive à prouver qu'il a raison alors la charge de la preuve va peser sur le défendeur et ainsi de suite pendant tout le procès.

2° L'objet de la preuve

Les prétentions des parties se fondent tantôt sur des faits juridiques, tantôt sur des actes juridiques. Dès lors, l'objet de la preuve va porter sur un fait ou sur un acte. Parfois, il est difficile d'apporter cette preuve, dès lors la loi vient au secours du plaideur par le biais de présomptions légales.

a.    Les présomptions légales

Il s'agit là de déduire d'un fait connu un fait inconnu. Ainsi l'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu pendant le mariage est présumé être du mari.

b. La force probante des présomptions légales

Il faut distinguer selon la nature de la présomption, en effet il existe deux sortes de présomption :
- la présomption simple ou relative qui supporte la preuve contraire (ex : la paternité).
- la présomption irréfragable qui ne supporte pas la preuve contraire (ex : l'autorité de la chose jugée en matière civile même si le jugement est erroné).

 

B/ Les divers modes de preuve

Notre système de procédure civile repose sur la légalité des modes de preuve, le juge ne peut accepter un mode de preuve qui ne serait pas prévu par la loi.

Cependant, ce principe tend à se restreindre au profit de la liberté de la preuve. Ainsi, en matière commerciale la preuve est totalement libre. En matière civile, en revanche, l'écrit est exigé pour tout acte juridique supérieur ou égal à 5000 francs.

1° La preuve par écrit ou preuve littérale

a.    Les formes de l'écrit

Il existe deux formes :

- l'acte authentique, selon l'article 1317 du Code civil, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises (ex : un notaire est habilité à faire des actes authentiques)

- l'acte sous seing privé, en la matière c'est la quasi-liberté, il y a seulement quelques exigences ; l'acte doit être rempli en autant d'originaux qu'il y a de parties et l'acte doit être signé par les parties. La signature est l'acte qui manifeste la volonté de s'engager, elle est soit manuscrite, soit c'est un paraphe (les initiales).

L'empreinte digitale n'est pas une signature authentique. De même, la griffe (ex : le tampon) n'est pas reconnue. Un problème s'est posé avec la signature électronique, mais le législateur depuis le 19 mars 2000 a adapté la preuve aux nouvelles technologies, dorénavant l'écrit informatique à la même valeur probante que l'écrit manuscrit. Pour cela il doit répondre à deux conditions, d'une part elle doit permettre l'identification de la personne dont l'écrit émane et d'autre part il faut que cet écrit soit établi dans des conditions de nature à en conserver l'intégrité. De même, la signature électronique vaut la signature manuscrite (ex : chiffres de la carte bancaire) si elle remplit les mêmes conditions.

b.    La force probante de l'écrit

L'acte authentique fait pleine foi de la convention, le juge ne peut donc contester cet acte. La partie doit alors inscrire l'acte en faux et donc prouver que cet acte est un faux.

L'acte sous seing privé a une valeur inférieure à l'acte authentique car il ne fait pas foi de son origine (un crime). Dès lors, le plaideur qui conteste l'acte doit alors démontrer qu'il s'agit d'un faux en écriture privé (un délit).

2° La preuve par témoin et présomption

a.    Les règles de principe

Un écrit, en matière civile, est exigé pour tout acte de valeur supérieure ou égale à 5000 francs. Il est possible de prouver outre ou contre l'écrit.

b.    Les exceptions au principe

Parfois, il y a une impossibilité de fournir l'écrit. Cette impossibilité peut être soit matérielle (ex : perdue, brûlée), soit elle peut être morale (ex : liens d'amitiés, famille). Dans ce cas, le juge admet le commencement de preuve par écrit (ex : lettre, embauche d'un privé, facture) qui devra être complété par un autre mode de preuve (ex : des témoins).

3° Les modes de preuve secondaires

a.    L'aveu

L'aveu est considéré comme reine des preuves en matière pénale.
Il existe deux types d'aveu en matière civile :

- l'aveu judiciaire réalisé dans le tribunal devant le juge

- l'aveu extrajudiciaire réalisé hors du tribunal

b. Le serment

Le serment consiste à jurer que ce que l'on allègue est vrai. C'est un mode de preuve de moins en moins pratiqué. On distingue deux types de serment :

- le serment décisoire à l'initiative du plaideur

- le serment déféré d'office à l'initiative du juge

 

CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS

 

I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

 

Il s'agit là de réparer les lésions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ont été subies par une personne du fait d'une autre personne. Le fondement de la responsabilité délictuelle se trouve dans l'article 1382 du Code civil qui énonce que: " tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence.

 

A/ Le dommage

1° La réparation du dommage

a.    Les catégories de dommages réparables

On distingue trois sortes de préjudices :

- le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par destruction).

- le préjudice moral, il constitue une atteinte à un droit extrapatrimonial tel que la dignité, le nom, la vie privée. Par ricochet, la jurisprudence lui a lié le préjudice affectif.

- le préjudice corporel, il consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique de la personne. La jurisprudence a longtemps estimé que les personnes en état végétatif ne pouvaient être indemnisés de leur préjudice. La cour de cassation a admis récemment que le préjudice corporel devait être valable pour tous. Ce préjudice se divise en plusieurs préjudices. Tout d'abord, on distingue le préjudice esthétique qui est l'atteinte à l'image que la personne a par rapport à elle-même. Ensuite, on trouve le préjudice d'agrément quand la victime ne peut plus profiter des plaisirs de la vie (ex : faire du sport même si l'on est pas sportif, jouer de la musique même si on ne joue d'aucun instrument, le goût, le plaisir amoureux). Enfin, vient le pretium doloris, les réparations sont fonctions du niveau de douleur.

b. Les caractères des préjudices réparables

 

Pour être réparé un préjudice doit répondre à deux critères :

- il doit être actuel et certain, il doit être actuellement constaté même si pour l'évaluer il faut attendre le futur (ex : un bébé rendu stérile). La jurisprudence a développé une nouvelle notion qui est la perte de chance, il s'agit pour la victime de ne pas pouvoir courir sa chance à cause de l'accident (ex : un étudiant envoyé à l'hôpital qui ne pourra pas passé des concours, l'affaire Perruche concerne la perte de chance de se faire avorter qui est une indemnité réalisée au nom de la mère pour qu'elle puisse élever son enfant).

- il doit être direct et socialement reconnu, le préjudice est donc la suite de l'accident ou de la faute. Un préjudice est reconnu lorsque la victime peut se prévaloir d'un intérêt légitime qui peut être déterminé soit par la loi, soit par la jurisprudence. Ainsi, les juges contribuent à l'évolution des mœurs, par exemple l'arrêt Dangereux de 1970 où la cour de cassation a, pour la première fois, indemnisé un concubin pour le décès de sa concubine. Il y a toutefois des conditions, le concubinage doit être stable c'est-à-dire notoire et public, mais aussi licite c'est-à-dire qu'aucun des concubins ne doit être marié. Récemment un concubin homosexuel a été indemnisé. En conséquence, sauf situation choquante, tout préjudice peut être indemnisé.

 

2° La mise en œuvre de la réparation

a.    L'action en réparation

Deux juridictions sont compétentes :

- la juridiction civile où la victime bénéficie d'un délais de prescription de trente ans.
- la juridiction répressive où la faute se confond souvent avec une contravention, avec un délit ou avec un crime. La victime pourra alors saisir la juridiction répressive en se constituant partie civile. Lorsque le faute est aussi une faute pénale plusieurs règles s'appliquent. Tout d'abord le délai de la prescription est celui de la faute. Ensuite, le criminel tient le civil en l'état, tant que la juridiction répressive n'a pas statué, le juge civil ne peut pas statuer à son tour et doit donc attendre. Enfin, il y a autorité de la chose jugée du criminel sur la chose civile, en effet si le juge a relaxé le juge civil ne pourra plus indemniser, il faudra au mieux trouver une faute civile distincte.

b.    Les modes de réparations

Il s'agit là de faire disparaître toutes les conséquences du dommage. La réparation pourra se faire soit en nature, soit en équivalent. Le juge, quant à lui, doit réparer tout le préjudice et rien que le préjudice. Si l'état de la victime s'aggrave, il sera possible de recourir à une nouvelle indemnisation. Si l'état de la victime s'améliore, en aucun cas elle n'aura à restituer une partie de son indemnisation.

 

B/ Le fait générateur de la responsabilité

Pour qu'il y ait responsabilité il faut d'abord et avant tout une faute. Celle-ci se définit comme un manquement à une obligation préexistante, elle peut avoir un contenu légal ou un contenu indéterminé de prudence et de diligence. Dans cette hypothèse, le juge aura recours à deux méthodes pour apprécier la faute, soit il apprécie la faute in concreto c'est-à-dire au cas par cas en appréciant le comportement global de l'individu, soit il apprécie le comportement in abstracto c'est-à-dire qu'il va se référer à un standard soit du bon père de famille, soit du bon professionnel. Parfois cependant il est difficile de savoir qui a commis la faute, on a alors du mal à établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans cette hypothèse, le juge pourra déplacer la cause du dommage (ex : la cours de cassation dans l'arrêt Bertelot).

 

 

 

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LA NOTION DE DROIT

 

Quelle est la différence entre le juridique et le judiciaire?

Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.

Définition du mot droit : Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société.

La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle.

Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques.

La contrainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent.

A/ Droit et religion

Le lien entre droit et la religion : Toute religion influence le droit, cette influence sera plus ou moins forte selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles ont subi l'influence judéo-chrétienne,

ex : repos le dimanche pour le droit du travail,

ex : tout enfant doit respect et honneur à ses parents d'où le secours familial dans le droit civil

ex : ne pas voler ni tuer pour le droit pénal.

B/ Le droit et la morale

Il s'agit ici surtout de l'étude de l'évolution des mœurs ,

ex : le pacsé pour les droits d'héritage

ex : l'enfant adultérin qui a désormais le mêmes droits que l'enfant légitime.

D'autre part, le juge va souvent se trouver confronter à des questions qui le renvoient à sa propre morale, en effet il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.

On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé.

C/ Les grandes disciplines juridiques

Summo Divisiòn : droit publique et droit privé

1° Les disciplines de droit privé

Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre eux mais aussi des groupements qu'ils vont constituer (ex : association, société, fondation…) .

a.    Le droit civil

Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de succession.

b.    Les droits annexes

Le droit social :
- le droit du travail
- le droit de la sécurité sociale
Le droit des affaires :
- le droit des sociétés
- le droit de la faillite
- le droit de la concurrence
Le droit de la consommation, ex : délais de réflexion pour meubles et l'immobilier.
Le droit de l’environnement.

2° Les disciplines de droit public

Le droit constitutionnel vise à organiser le rapport des organes de l'Etat entre eux (essentiellement les trois pouvoirs) et avec les citoyens, la source étant la constitution et son préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés.

Le droit fiscal.

Le droit international public.

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II/ Les sources du droit

La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence.

A/ La loi

1° Les catégories de normes écrites

Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.

- la Constitution

- la loi par le parlement

- les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre

- les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les maires
Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, ex : le traité de Rome. Il est une autorité  supérieure à la loi.

2° L'application de la loi dans le temps

a.    Les caractéristiques de la loi

La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens.

*La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité.

*La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex : la loi du 19 octobre 2000 .

L'abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens.

*L' obligatorièté : la loi s'impose à tous. Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex : droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l'heure. Une loi supplétive s'applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel : nul ne doit ignorer la loi.

 

b.    La non rétroactivité de la loi

L'article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d'application immédiate de la loi, elle va s'appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne.

Toutefois ce principe connaît des exceptions :

- la loi se déclare elle-même rétroactive, ex : en 1945 sur la collaboration.

- les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d'une loi récemment promulguée.

- les lois pénales plus douces.

B/ Les sources concurrentes

Elles sont au nombre de trois, il s'agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence.

1° La coutume

La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale (  pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume .

2° La doctrine

Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice.

3° La jurisprudence

Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l'abris d'un retournement de jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex : un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi.

LES PERSONNES PHYSIQUES FACE AU JURIDIQUE

On distingue le droit objectif et le droit subjectif :

- le droit objectif est le droit écrit, les codes.

- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :
" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels :
   - le droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat sur la chose.
   - le droit personnel va lier deux personnes, il va lier un créancier à son débiteur.
" les droits extrapatrimoniaux sont les suivants.

A/ Les droits de la personnalité

Il s'agit de prérogatives qui permettent à toute personne de se défendre contre des attaques qui portent atteinte à son corps et à son esprit.

1° Le droit à l'intimité privée

On trouve ce droit au sein de l'article 12 de la déclaration des droits de l'Homme, au sein de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et au sein de l'article 9 du code civil.

a. Les conditions de l'article 9 du code civil

Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale, amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort.

c.    Mise en œuvre de l'article 9 du code civil

Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre).

2° Le droit de la personne sur son image

Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge toute mesure propre à faire cesser l'atteinte portée au droit de la personne ".

3° Le droit au respect du corps humain

Le principe de dignité humaine est depuis peu (1995) un fondement constitutionnel. En effet, le Conseil d'Etat se fondant sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a érigé la dignité humaine en principe constitutionnel en interdisant les lancers de nains. En conséquence, le corps humain ne doit pas être considéré comme une chose mais bel et bien comme une personne et ne doit donc pas faire l'objet de contrats, de conventions. Toute convention ayant pour objet le corps humain serait nulle de façon absolu.

Une loi sur la bioéthique (29 juillet 1994) a posé trois principes nouveaux :

- chacun a droit au respect de son corps

- le corps humain est inviolable

- le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent être le fruit d'un commerce

Ces principes sont généraux et ils sont d'ordre public. La loi nouvelle a substitué à l'ancien principe d'indisponibilité du corps humain celui de non patrimonialité. En conséquence, il ne peut y avoir d'atteinte au corps humain sans le consentement de la personne. Dorénavant on ne peut donc pas prendre un organe de quelqu'un mort cliniquement sans son consentement préalable. Cela pose également un problème dans les cas d'urgence puisque l'on doit avoir le consentement du patient pour toute opération. Un prélèvement d'organe ou une opération sans le consentement de la personne est considéré comme coups et blessures volontaires.

On note également la protection de la voix, la protection de l'honneur, la protection des convictions politiques et religieuses, le droit au secret (professionnel, médical, de la confession…). La protection parentale peut apparaître comme une atteinte au corps de l’enfant : Ex en Suède, la claque est interdite.

      B/ L'état des personnes

Il s'agit des caractéristiques de la (…) auquel le droit accorde de l'importance (le droit familial, le droit matrimonial, le statut physique de la personne. Toutes les actions en justices relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Ex : Congé de paternité 15 jours.

1° Le nom et ses accessoires

Le nom c'est le patronyme, les accessoires sont les surnoms, les prénoms, les pseudonymes ou encore les titres nobiliaires (ex : la particule).

a.    Le devoir de porter son nom

- Article 261 du code civil : Chacun a l'obligation de porter son nom sous peine de sanction, en conséquence tous les actes officiels doivent être passés sous le patronyme.

*L'attribution du patronyme ou filiation: l'enfant en principe prend le nom de son père ( article 311 indice 21  du code civil ).  Dans la famille légitime, l'enfant prend le nom du père puisque tout enfant né pendant le mariage est présumé du mari. Dans la famille naturelle (deux parents qui ne sont pas mariés), l'enfant acquiert le nom de celui des parents à l'égard de qui la filiation est établie en premier (dès le septième mois). Cette règle cependant connaît des dérogations, si les deux parents établissent la filiation simultanément alors l'enfant porte le nom du père, si l'affiliation est établie en second lieu alors l'enfant portera le nom du père après déclaration des deux parents auprès du juge des affaires familiales, si la mère se marie avec un tiers alors l'enfant pourra porter le nom du beau-père après déclaration auprès du juge des affaires familiales, si l'enfant naît de père et de mère inconnus alors l'Etat lui donne trois prénoms et le dernier devient son nom (avant prénom du saint du jour et nom du mois). Dans la famille adoptive, il y deux hypothèse, celle de l'adoption plénière où il y a une rupture totale avec la famille d'origine alors l'enfant prend le nom du père adoptif, dans le cas de l'adoption simple, l'enfant garde un lien avec sa famille naturelle alors l'enfant portera les noms des deux familles, cependant on peut procéder à une substitution lorsque l'enfant, dès treize ans, le désire. Il existe des dérogations possibles pour les enfants qui ont moins de 13 ans au 1^er septembre 2003.

*Le nom des époux : la femme prend le nom de son mari. Quand il y a divorce la femme reprend son nom de jeune fille, cependant elle peut conserver le nom de son mari avec son accord et celui du juge des affaires familiales. Il y a plusieurs causes, soit l'intérêt de l'enfant est en cause, soit la femme est connue sous son nom d'épouse (ex : showbiz, professions libérales…).

*Le changement de nom : en principe, l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations légales pour changer partiellement ou totalement un nom ridicule ou sujet à la moquerie. Dans ce cas, c'est le Conseil d'Etat qui tranche et il s'écoule ensuite un an après la publication au Journal Officiel pour que le changement soit officiel. La loi de 1993 a permis aux étrangers vivant en France de franciser leur nom (ex : raccourcissement, traduction, nom des marins disparus sans descendance…).

b. Le droit de défendre son nom

Il s'agit-là d'un droit extrapatrimonial dont la défense peut donner lieu à une action en justice, cette action en justice est double. En effet d'une part la personne dont le nom est usurpé peut agir en contestation de nom, cette action vise d'abord à faire cesser l'usurpation. D'autre part, il peut y avoir un action en responsabilité civile, fondée sur l'article 1382 et qui vise essentiellement à réparer le préjudice lié à cette usurpation.

*Il faut avoir qualité pour agir. Se trouvent visées toutes les personnes appartenant à un groupe autorisé à défendre un nom, ce sont les personnes qui portent un nom (ex : l'affaire Le Neuf) ce sont mais aussi toutes les personnes qui descendent de ce nom sans limite de degré (ex : l'affaire Boissy d'Auglas dans un roman). Il ne faut pas confondre le droit de porter un nom et celui de le défendre.

*Il faut avoir un intérêt à agir. Il consiste dans le dommage ou le préjudice subie par la personne du fait de cette usurpation de nom, dans la pratique les juges rechercheront s'il y a ou non risque de confusion (ex : la personne dans le roman a la même profession). Les juges feront donc un rapprochement entre le nom usurpé et le nom défendu, et ils chercheront si l'usurpation jette le discrédit sur la personne qui fait l'action. Cette usurpation du nom peut se faire dans une œuvre de l'esprit, dans une œuvre cinématographique ou dans le cas d'un rapport commercialiste (une marque, une enseigne…).

c. Les accessoires du nom

Le prénom fait l'objet d'une protection, plus en matière de choix du prénom qu'en matière d'usurpation. En 1993, le législateur est intervenu pour tenter de freiner les délires parentaux. Elle permet à l'officier de l'Etat civil de faire un recours, de façon discrétionnaire, pour empêcher l'inscription d'un prénom. L'action pour changer un prénom relève de la compétence du T.G.I. à partir de l'âge de 13 ans.
Pour le pseudonyme, le choix ne connaît pas de contrainte et il fait l'objet d'une protection même si celui qui le porte n'est pas connu mais il faut pouvoir prouver que l'on a été le premier à l'utiliser.

Font aussi l'objet d'une protection les titres nobiliaires et le surnom.

2° Le domicile

Il s'agit du lieu où se trouve le principal établissement. Toutefois, il est possible d'avoir plusieurs domiciles, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, on retient le domicile fiscal. On est libre de choisir son domicile et liberté de changement. Loi de 1975 : suppression de l’obligation de domicile de l’épouse chez le mari mais néanmoins, ils doivent prouver qu’ils ont un domicile commun. Le mineur est obligatoirement logé chez ses parents.

C/ La capacité juridique des personnes

La capacité est l'aptitude reconnue par le droit

On distingue deux types de capacité :

- la capacité de jouissance, c'est l'aptitude d'un individu à acquérir un droit (elle existe in utero).

- la capacité d'exercice, c'est l'aptitude pour une personne d'exercer seule les prérogatives nées du droit qu'elle possède.

L’acquisition de la personnalité juridique s’acquiert à la naissance mais il existe des dérogations.

Il résulte des dispositions de l'article 8 du Code civil que " toute personne française jouira de ses droits civils ". Or certaines personnes ne peuvent le faire : les mineurs, les débiles, les malades… Il faut donc protéger ces personnes incapables.

1° La majorité et la minorité

a.    L'incapacité de jouissance

Le mineur peut acquérir tous les droits et faire tous les actes de la vie juridique à condition d'être représenté. Obligation nouvelle inscrite dans le code civil en 2002 : Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité ( article 371-1 ) .

b.    L'incapacité générale d'exercice

Il existe une incapacité générale d'exercice c'est-à-dire que le mineur ne peut, en principe, sauf dérogation spéciale, faire un acte de la vie civile.
Il existe des exceptions : adhérer à un syndicat, ouvrir un compte en banque…
La jurisprudence accepte d'engager la responsabilité de l'enfant toute les fois qu'il avait le discernement suffisant pour comprendre la portée de son acte.
L'émancipation a perdu de son intérêt depuis que la majorité est passée à 18 ans. On peut émanciper le mineur de 16 ans révolus. C'est le juge des tutelles qui prononce l'émancipation à la demande des parents ou de l'un d'entre eux.
Le mariage est un cas d'émancipation automatique.

Il y a deux effets :

- l'émancipation provoque une coupure du mineur avec sa famille. Elle est frauduleuse si elle a pour but d'éviter aux parents la mise en œuvre de leur responsabilité du fait des activités dommageables de l'enfant, il s'agit en effet de donner plus de liberté à l'enfant et non pas de retirer de la responsabilité aux parents.

- l'émancipation attribue au mineur une capacité plus large.

2° La protection des majeurs incapables

Toute incapacité, même si c'est une atteinte à la liberté, doit être comprise comme une mesure de protection. L'incapable est celui qui ne peut se défendre tout seul.
La restriction de la liberté qu'implique l'incapacité impose une part de contrôle judiciaire très strict et une aide médicale permanente.

Leur statut juridique a été complètement modifié par la loi du 3 janvier 1968. En effet, la législation antérieure était complètement dépassée dans la mesure où elle liait l'attribution d'une protection à un internement. Est mis en place d'un système de protection très varié suivant la gravité du handicap qui frappe la personne :

- la tutelle

- la curatelle

- la sauvegarde de justice

Il n'y a pas que les handicapés mentaux qui sont visés, mais toute personne dont l'altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Le juge des tutelles intervient dans chaque décision engageant le patrimoine ou la vie personnelle de l'handicapé.

La loi a prévu des sanctions pour les actes accomplis par les majeurs agissant seuls : nullité des actes juridiques, contrats, mariage, procès…

a. La tutelle

C'est le régime de protection le plus complet de notre droit, il concerne les plus gravement handicapés, ceux qui ont besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

On nomme donc un tuteur, généralement un proche :

- l'époux est tuteur de son conjoint.

- sinon les autres tuteurs sont datifs c'est-à-dire que la tutelle est attribuée par le conseil de famille à la personne qui semble pouvoir gérer au mieux son patrimoine.
En outre, la loi prévoit qu'il y aura un subrogé tuteur nommé également par le conseil de famille chargé de surveiller la gestion tutélaire et de représenter l'incapable quand ses intérêts seront en contradiction avec ceux du tuteur.

Les actes de la vie courante (administration, gestion, location, vente de meubles d'usage courant…) peuvent être accomplis par le tuteur seul.

Mais les actes les plus graves (ex :disposition, emprunt…) doivent être accomplis par le tuteur sur autorisation du conseil de famille.

A la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre des comptes dits " comptes de tutelle ".
Pour ses fautes de gestion, sa responsabilité peut être engagé.

b. La curatelle

C'est un système beaucoup plus souple, moins contraignant car dans ce cas, le majeur est en état de comprendre ses actes.

Il s'applique au majeur qui a besoin d'être conseillé et contrôlé pour accomplir les actes de la vie civile.

Le seul organe de la curatelle est le curateur.

La sanction des actes accomplis sans le curateur est la nullité.

c.    La sauvegarde de justice

 

La responsabilit délictuelle

La preuve des actes et des faits juridiques

Le droit et les biens

Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales

Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

Les sources du droit

La notion de droit

C'est un régime très souple.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Sauf que les actes qui lui sont préjudiciables pourront être par la suite modifiés.

 

LA PERSONNE MORALE

La personnalité juridique s'entend généralement comme l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient aux personnes physiques mais elle est aussi reconnue à des groupements de personnes que l'on désigne sous le vocable de " personne morale ". Cependant, le terme de " personne " peut être source de confusion car il désigne à la fois toute personne physique mais aussi tout sujet de droit. Dans cette seconde acception, ce qui fait la personnalité, n'est ni le corps ni même la volonté, c'est l'aptitude à être sujet au droit. Dans cette perspective, la personnalité morale pourrait être attribuée à tout groupement susceptible de défendre en justice des intérêts définis, distincts de ceux des membres le composant.

Pendant longtemps, le législateur n'a admis qu'implicitement l'existence des personnes morales. Tout au plus reconnaissait-il parfois qu'un groupement jouissait de la " capacité juridique " (Loi du 1er juillet 1901 sur les associations, article 1). La décision de reconnaissance des personnes morales appartenait aux tribunaux qui attribuaient ou refusaient la personnalité juridique à certains groupements (Cass. req. 23 février 1891 : S.92, I, 73, note Meynial à propos des sociétés civiles) et définissaient quels étaient les événements susceptibles de l'affecter. Aujourd'hui le législateur désigne expressément les groupements dotés de la personnalité morale dont le nombre ne cesse de croître.

A/ Attribution de la personnalité morale

Elle n'intervient pas de plein droit lors de la conclusion du contrat de société. Elle suppose que la société ait été immatriculée au registre du commerce (Code civil, article 1842 et loi n° 66-537, 24 juillet 1966, article 5 : " les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés " et selon l'article 1871 du Code civil, seules sont exclues de ce bénéfice les sociétés en participation). Dès lors, c'est l'immatriculation qui conditionne la personnalité morale. Dans cette perspective, elle est beaucoup plus qu'une simple mesure de publicité car elle ne fait pas que reconnaître l'existence d'un être juridique nouveau, elle lui donne vie. Ce lien entre l'immatriculation et la reconnaissance de la personnalité morale, qui existait déjà dans les sociétés commerciales et le G.I.E., a été étendu à toutes les sociétés par la loi du 4 janvier 1978 ainsi qu'aux GEIE (article 1er, loi n° 89-377, 13 juin 1989).

L'attribution de la personne morale est fonction de la nature et de la forme de la société. La situation est généralement claire car les lois récentes prennent le plus souvent soin de préciser si les sociétés qu'elles instituent jouissent ou non de la personnalité morale. Un clivage s'opère donc entre les sociétés immatriculées, qui jouissent de la personnalité morale, et celles qui, n'étant pas immatriculées en demeurent dépourvues. Une seule société est dépourvue de personnalité morale, la société en participation, qui se trouve de ce fait classé à part par la loi. En effet, l'article 1871 du Code civil permet aux associés de convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite " société en participation ". Elle n'est soumise à aucune publicité et n'est donc pas une personne morale.

Le statut des groupes de sociétés donne lieu à controverses car on se demande si malgré le silence de la loi, le groupe ne constituerait pas une personne morale plutôt qu'une situation de fait.

B/ Les effets

1° Le nom, le domicile et la capacité

Les personnes morales ont un nom, c'est leur dénomination sociale qu'elles choisissent librement. Elles peuvent changer de nom. Cela suppose une décision prise par les personnes physiques qui la composent à une forte majorité. Il faut ensuite publier cette modification afin d'informer les tiers.

Elles ont un domicile, c'est le siège social qu'elles choisissent librement. En principe, elles n'ont qu'un seul domicile. Cependant, les sociétés commerciales ont plusieurs établissements et peuvent être jointes pour les affaires relatives à leurs établissements à l'adresse de ces derniers. On n'écrit pas toujours au siège social. Elles peuvent également changer de domicile par décision des personnes physiques qui la composent à une forte majorité qualifiée par la loi ou par les statuts. Cette modification doit être publiée afin d'informer les tiers.

Elles ont la capacité.

La capacité de jouissance est limitée à l'objet social c'est-à-dire au but qu'elles se sont fixées en se constituant, à la raison pour laquelle ses participants se sont regroupés.

La capacité d'exercice est grande dès lors que les sociétés se trouvent représentées pour l'accomplissement de ces actes par une personne physique. Elles peuvent donc passer des contrats, ester en justice (ce qui signifie intenter, soutenir une action en justice), obtenir des dommages intérêts, être responsables civilement et pénalement.

Parmi les principales personnes morales de droit privé, on peut citer les sociétés, civiles et commerciales, les associations, les GIE, les syndicats, les fondations, les coopératives.

2° Les cas de propriétés collectives

Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées :

- la copropriété

- la mitoyenneté

- l'indivision

a.    La copropriété

Il s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs appartements de manière à ce qu'il existe à la fois des parties privatives et des parties communes sur lesquelles chaque propriétaire à un droit indivis. Un droit est indivis lorsque s'exerçant sur un bien unique, il y a plusieurs titulaires sans que de cette pluralité découle une division matérielle du bien (ex : une cours, un escalier, une entrée…).
Chaque copropriétaire a un lot composé d'un droit exclusif sur une partie privative et d'un droit indivis (c'est-à-dire avec les autres) sur les parties communes. On attribue alors à chacun un certain nombre de millièmes. La répartition se trouve inscrite dans le règlement de copropriété. Le nombre de millièmes détenu par chaque copropriétaire constitue la clé de voûte de ses droits et l'obligation au sein de la copropriété.

L'ensemble des copropriétaires, appelé syndicat des copropriétaires désigne un syndic qui administre l'immeuble en appliquant les décisions de l'assemblée des copropriétaires et le règlement de propriété.

b.    La mitoyenneté

On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires dont les fonds joignent les murs de chaque côté.

Il existe une règle de présomption de mitoyenneté. La preuve contraire peut être apportée par un titre, c'est-à-dire un papier signé du propriétaire voisin qui reconnaît que le mur a été construit par l'autre propriétaire. Le titre de propriété peut aussi parfois mentionner la nature du mur. La preuve contraire peut également être faite par des marques. Ainsi quand le sommet du mur est en pente, le propriétaire du mur est réputé être celui qui est propriétaire du terrain qui reçoit l'écoulement des eaux. En revanche, si le sommet du mur a été construit d'une telle façon que les eaux vont s'écouler de part et d'autre, sur les deux fonds, le mur est réputé mitoyen. Toute dissymétrie de construction doit être considérée comme une marque de mitoyenneté.

c.    L'indivision

Il s'agit de l'hypothèse où plusieurs sujets de droit ont sur une chose unique des droits identiques sans division de cette chose, par exemple:

- l'indivision post-successorale : celle qui naît entre héritiers appelés à venir recueillir une succession. Du jour du décès jusqu'au partage de l'hérédité les héritiers sont en indivision.

- l'indivision post-communautaire : celle qui s'établit à la dissolution du régime de communauté, soit entre les époux mêmes s'ils divorcent, soit entre le conjoint survivant et les héritiers de l'époux décédé. De la date de la dissolution au partage des biens communs, les ayants droits sont dans l'indivision.

- l'acquisition à plusieurs personnes d'un bien.

Ces exemples témoignent que l'indivision peut avoir plusieurs sources, légales ou volontaires.

Il existe un grand principe posé à l'article 815 du Code civil en vertu duquel " nul n'est censé demeuré dans l'indivision ". En principe chaque coïndivisaire désireux de sortir de l'indivision est en droit de provoquer et donc d'imposer le partage. Mais cette prérogative n'est pas absolue et le juge pourra maintenir l'indivision. A cet égard, il existe deux sources de maintien dans l'indivision :

- le maintien conventionnel qui nécessite l'accord de tous les coïndivisaires. La convention de maintien doit être établie par écrit sous peine de nullité. La durée peut être soit déterminée (5 ans ou plus), soit indéterminée.

- le maintien judiciaire, même à défaut d'accord entre les intéressés, le partage peut être retardé à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux par décision de justice (recours au TGI). Le maintien judiciaire de l'indivision peut revêtir deux modalités :
    - le sursis au partage par lequel le tribunal peut surseoir (c'est-à-dire remettre à plus tard) au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il s'agit d'une mesure de conjoncture destinée à attendre un e situation plus favorable pour la vente des biens.
   - l'aportionnement d'un indivisaire. Lorsqu'un seul indivisaire demande le partage et que les autres entendent demeurer dans l'indivision, les autres peuvent, à la demande de l'un ou de plusieurs de ces derniers et en fonction des intérêts en présence pour attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, à celui qui désire sortir de l'indivision.

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LES DROITS ET LES BIENS

 

I/ Les différentes catégories de droits et de biens

A/ Les droits réels

Parmi les droits patrimoniaux, on distingue d'une part les droits réels mais aussi les droits personnels. Il convient cependant d'ajouter une troisième catégorie qui concerne les droits intellectuels.

1° Distinction entre droit personnel et droit réel

Ce sont tous les deux des droits patrimoniaux, ils peuvent donc être cédés.
Le droit personnel exprime le pouvoir d'une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne,appelée débiteur, une prestation (en argent ou en nature), dès lors il se crée un lien entre les deux que l'on appelle tantôt créance tantôt dette. Le débiteur est donc le sujet passif, le créancier quant à lui est le sujet actif. Le droit réel en revanche est un droit qui exprime le pouvoir d'une personne sur une chose.
Le droit personnel est un droit relatif, c'est-à-dire qu'il ne produit d'effet qu'entre le créancier et le débiteur. Le droit réel, en revanche, est absolu ce qui signifie que son titulaire peut l'opposer à tous.

Les droits personnels existent en quantité quasi-illimité, il y a une limite de temps et des limites légales qui sont dues à la seule capacité juridique (ex : on ne peut contracter avec un mineur).

2° Les différentes catégories de droits réels

a.    Les droits réels principaux

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose. L'exemple type est le droit de propriété, en effet le droit de propriété est le droit le plus parfait des droits réels en ce sens où il confère les trois prérogatives de la propriété:

- l'usus

- le fructus

- l'abusus

Il existe des droits démembrés en ce sens où ils confèrent à leurs titulaires une partie des prérogatives du droit de propriété.

ex : - l'usufruit complété par la nu-propriété. L'usufruit confère l'usus et le fructus, l'usus étant détenu par le nu-propriétaire. Le conjoint survivant dispose d'un droit d'usus fruit sur une partie du patrimoine du défunt. Le plus souvent l'usufruit portera sur le domicile.

- la servitude donne tantôt un droit d'usage au profit du fond dominant sur le fond servant, tantôt au contraire la servitude vient limiter l'abusus, ainsi les servitudes de vue empêchent certaines constructions.

b.    Les droits réels accessoires

Il s'agit de garanties qui sont prises par un créancier sur un bien. Si le bien est un immeuble on parlera alors de sûreté réelle immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés doivent être publiées.

 

B/ Les différentes sortes de biens

Le droit distingue deux catégories de biens, à savoir d'une part les immeubles et d'autre part les meubles. Est immeuble le sol et tout ce qui s'y rattache. Est meuble tout ce qui peut être transporté. Cette distinction présente plusieurs intérêts :
- un intérêt en matière de publicité, en effet tous les droits qui viennent grever un immeuble doivent obligatoirement être publiés (ex : l'hypothèque, la vente d'un immeuble).

ex : Mr. Dupont vend son immeuble 2 millions de francs à Mr. Durand le 8 novembre 2001, son notaire la publie le 17. Mr. Dupont fait une deuxième promesse de vente pour 2.5 millions de franc à Mr. Duroc le 12, son notaire la publie le 13. La vente sera réalisée avec Mr. Duroc car la publication a été réalisée plus tôt. Au mieux, si Mr. Durand intente une action, il ne gagnera que 10% du montant en jeu.

- un intérêt fiscal, les droits d'enregistrement et de mutation sont différents selon qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles.

- les conditions d'acquisitions sont différentes selon qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. En effet, la vente d'un immeuble exige la rédaction d'un écrit en la forme authentique. Un meuble, en revanche, se vend par simple tradition, c'est-à-dire de la main à la main.

- en matière successorale les immeubles sont soumis à la loi du lieu où il se trouve, un meuble en revanche se trouve soumis à la loi du domicile du défunt.

1° Les immeubles

Il résulte de l'article 517 du Code civil que les biens sont immeubles soit par leur nature, soit par leur destination ou soit par l'objet auquel il s'applique.

a.    Les immeubles par nature

Il s'agit là du sol et de tout ce qui s'y rattache et donc la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette règle peut poser quelques problèmes lorsque les biens composant l'immeuble ont des origines différentes. Ainsi, un couple marié sous le régime légal fait construire une maison sur un terrain que madame a reçu en héritage. Le terrain est un bien propre, la maison n'est donc pas un bien commun mais un bien propre à madame du fait de cette règle.

b.    Les immeubles par destination

Il s'agit de biens meubles par nature que le droit considère fictivement comme des immeubles. Dès lors, ils constituent en quelque sorte l'accessoire de l'immeuble et sont donc soumis à son régime juridique en vertu de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Il existe à cet égard deux hypothèses d'immobilisation par destination

- l'hypothèse légale prévue à l'article 524 du Code civil, selon cet article lorsque le bien meuble se trouve attaché à perpétuelle demeure il devient immeuble, pour cela il doit être scellé, rivé ou fixé et que son retrait vienne altérer la substance de l'immeuble (ex : la cheminée, les trumeaux, les boiseries, les plaques de cuisson, les piscines…). Un problème s'est posé à propos d'un immeuble spécialement aménagé pour recevoir un meuble, les propriétaires vendeurs ont dû restituer la statuette aux acheteurs.

- l'hypothèse jurisprudentielle, les meubles affectés à l'exploitation économique d'un immeuble deviennent immeubles (ex : un tracteur pour une exploitation agricole, un château de chambres d'hôtes meublé…).

c.    Les immeubles par l'objet auquel ils se rapportent

Il s'agit là des droits qui portent sur des immeubles et qui donc deviennent des droits immobiliers, à savoir l'usufruit, les servitudes.

2° Les meubles

Il existe trois catégories de meubles.

a.    les meubles par nature

Cette catégorie recouvre toutes les choses qui peuvent être déplacées (à l'exclusion des meubles meublante).

b.    les meubles par anticipation

Il s'agit là d'immeubles que l'on va considérer comme meubles dans le but de les soumettre au régime juridique des meubles (pour une vente). Il s'agit notamment des récoltes vendues sur pieds (ex : un producteur de roses, lorsqu'il vend par anticipation vend des roses comme meubles alors qu'elles sont à l'état d'immeubles , les maisons vendues pour être démolies).

c. les meubles par détermination de la loi

La loi attribue la nature juridique de meuble à des biens qui n'ont pas d'existence matérielle et que l'on qualifie de meubles incorporels.
" Il s'agit, en premier lieu, des droits intellectuels qui recouvrent trois catégories :
- la Propriété Littéraire et Artistique (PLA) permet à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique de tirer profit de son œuvre en vendant les droits d'exploitation de celle-ci (ex : " La bicyclette bleue " de Régine Desforges pour faire un téléfilm).
- la Propriété Industrielle permet à un inventeur de protéger son droit sur l'invention, notamment par l'intermédiaire du brevet. L'inventeur peut soit exploiter lui-même ce brevet, soit le vendre. Les marque relèvent également de la propriété intellectuelle, en effet elle peut être exploitée ou cédée. La marque peut être nominative (ex : Renault, Inès de la Fressange), dessinée (ex : logo de Nike) ou musicale (ex : Dim).
- la Propriété Commerciale ne signifie pas que l'on est propriétaire de son fond de commerce mais que le commerçant a droit au renouvellement de son bail commercial, à défaut, il doit percevoir ce que l'on appelle une indemnité d'éviction, celle-ci étant souvent exempte car il faut verser l'équivalent d'une année de chiffre d'affaire.

 

" Les créances et les droits d'associés, il en existe deux sortes à savoir les actions et les obligations

 :
- l'action est un droit de créance détenu par l' actionnaire qui lui a été retenu en contrepartie d'un apport fait à la société. L'ensemble des actions représente le capital social. Ces actions peuvent être vendues ou elles peuvent être données en garantie, on parle alors de nantissement.

- les obligations sont des titres qui sont remis à l'obligataire en contrepartie d'un prêt qu'il fait à la société, il se trouve alors rémunéré par un intérêt et il sera remboursé à la fin du prêt. Ces obligations peuvent être aussi vendues ou nanties.
" Les nouveaux biens (ex : les slogans, les idées publicitaires…).

 

C/ Le droit de propriété

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil comme le droit d'user, de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu que l'on n'en fasse pas un usage contraire aux lois et aux règlements. Par ailleurs, la déclaration de 1789 précise que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré. A l'heure actuelle, c'est un droit constitutionnel.

1° Les prérogatives du propriétaire

a. Les caractères du droit de propriété

a.1 Le caractère exclusif

Cela signifie que le titulaire du droit de propriété peut utiliser seul son bien. Il existe des limites comme les servitudes de passage, de même, certaines législations (ex : en Suisse on oblige les propriétaires de forêt à laisser les gens aller librement).

a.2 Le caractère perpétuel

Cette affirmation repose sur deux principes :

- la propriété ne s'éteint pas par le non-usage. En effet, lorsqu'un propriétaire n'utilise pas son bien en aucun cas on ne peut lui prendre ou lui reprendre ce bien. Toutefois, si un tiers vient profiter de la négligence ou de l'absence du propriétaire et utilise à son tour le bien, au bout de trente ans, ce bien est à lui. En conséquence, le droit de propriété n'est pas menacé par une prescription extinctive mais il est menacé au contraire par une prescription acquisitive. A l'heure actuelle, le droit de propriété se trouve menacé par des lois nouvelles. Ainsi, une loi oblige les partenaires institutionnels à ouvrir leurs biens aux sans abris lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

- le droit de propriété n'est pas limité dans sa durée. Le droit de propriété se transmet indéfiniment de générations en générations par voie successorale. Ce principe n'est cependant pas absolu, ainsi en droit anglais le droit de propriété s'éteint au bout de 99 ans. En droit français, il y a aussi des exceptions avec les concessions funéraires (qui ne sont plus en droit perpétuel) et les concessions de parking. De même, il existe d'autres droits réels limités dans le temps comme l'usufruit qui est un droit viager (il disparaît à la mort de l'usufruitier). Le droit de propriété littéraire et artistique est limité à 50 ans après la mort de l'auteur, après il tombe dans le domaine publique.

a.3 Le caractère absolu

Un droit absolu est un droit qui n'est pas contrôlé, c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis à la surveillance ou à l'avis du juge. Cependant ce principe connaît de plus en plus de limites :

- les limites légales, certaines lois, en urbanisme et en construction, viennent limiter les propriétaires dans l'exercice de leurs droits. Ainsi on ne peut construire où l'on veut (ex : interdiction de construire en littoral), comme l'on veut (ex : couleurs de la façade, matériaux utilisé pour les toits…).

- les limites jurisprudentielles qui se fait à travers la théorie de l'abus de droit qui est apparu avec l'affaire Clément Bayard (des ballons dirigeables venaient s'échouer sur un terrain privé, le propriétaire, excédé y a planté des pieux). L'abus de droit est défini par l'intention de nuire. Ultérieurement, dans l'affaire du docteur Secret (radiologue dont les appareils faisaient des parasites au vendeur de radio voisin) on a retenu la négligence coupable sans intention de nuire. La jurisprudence, à l'heure actuelle, a tendance à se placer du côté du voisin. Elle sanctionne lorsque la nuisance est anormale, le propriétaire doit soit compenser en nature (ex : détruire une construction si elle cache le soleil), soit compenser en équivalent.

b. Les composantes du droit de propriété

b.1 Le droit d'usage : l'usus

L'usus permet au propriétaire de tirer toute l'utilité de son bien économique (ex : cultiver ses terres).

Par ailleurs, l'usus, en principe, est exclusif mais il existe des limites qui peuvent émaner soit du juge, soit du législateur :

- les limites par le biais du juge reposent sur la théorie d'abus de droit, le juge va venir contrôler l'utilisation du bien et vérifier qu'il ne nuît pas aux autres et notamment aux voisins.

- les limites par le biais du législateur, en effet tout le droit de l'environnement et celui de l'urbanisme contribuent à venir limiter l'usus (ex : le périmètre classé impose l'avis de l'architecte des bâtiments de France).

b.2 Le droit de percevoir les fruits : le fructus

On appelle fruit tout ce qui est produit à intervalle régulier sur le capital sans en altérer la substance. Un produit se trouve également prélevé sur le capital mais il n'est pas régulier et il altère la substance du capital (ex : le charbon).
Il existe trois catégories de fruit :

- les fruits naturels (ex : les châtaignés, les fraises de bois, les champignons qui ne sont pas récoltés…).

- les fruits industriels (ex : les pommes, les oranges qui nécessitent la main de l'homme et une récolte importante…).

- les fruits civils (ex : les loyers, les rentes, les dividendes…).

En principe, la propriété du capital emporte la propriété des fruits (l'accessoire suit le principal), de même la perception des fruits est exclusive et absolue.
Le législateur est venu limiter le fructus, d'une part les fruits industriels se trouvent fortement limités par des quotas, la jachère ou encore les appellations contrôlées, d'autre part les fruits civils sont limités avec notamment les limites d'augmentation de loyer voire les plafonnements.

b.3 Le droit de disposer de la chose : l'abusus

Cela signifie que le propriétaire peut librement faire disparaître son bien de son patrimoine.

On distingue deux types d'abusus :

- l'abusus matériel, il s'agit de faire disparaître le bien matériellement du patrimoine par la destruction ou par l'abandon.

- l'abusus juridique, il s'agit de faire passer un bien de son patrimoine dans le patrimoine d'un tiers par le biais d'une convention tel que la vente, l'échange, la donation ou l'apport en société.

Le législateur est venu restreindre cet abusus par différentes mesures, d'une part par l'obtention du permis de démolir pour l'abusus matériel, d'autre part par le droit de préemption qui empêche le propriétaire de choisir librement son acheteur (ex : le droit de préemption de la ville pour faire construire, du fisc quand il estime que le prix est trop bas , du locataire qui est prioritaire) pour l'abusus juridique.

2° L'acquisition et la conservation de la propriété

L'article 711 du Code civil précise que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations.
L'article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession, par incorporation et par prescription.

a. Propriété et possession

La possession se définit par la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même ou par une autre personne qui le fait en notre nom. On dit que la possession est la situation de fait alors que la propriété est la situation de droit. Le possesseur au vu et au su de tous s'affirme propriétaire de la chose.

a.1 La notion de possession
La possession se caractérise par la manifestation concrète et extérieure d'acte de propriété. On dit alors que le possesseur se comporte corps et âme en propriétaire. On va exiger de lui qu'il ait à la fois le corpus qui vise tous les actes matériels qu'un propriétaire a sur son bien (le voleur d'un véhicule a le corpus) et l'animus qui est le fait de vouloir se considérer et d'être considéré comme le véritable propriétaire (si le voleur met en vente le véhicule, il a alors l'animus). Cependant, il faut que la possession ne soit pas viciée. Dès lors que la possession est sans vice, elle va provoquer des effets.

a.2 Les effets de la possession
Lorsque le possesseur se trouve menacé dans sa possession, il peut agir pour faire cesser le trouble au possessoire. Lorsqu'il veut faire valoir un droit de propriété menacé ou acquis, il peut agir au pétitoire. Ainsi, par exemple, l'action en revendication d'un propriétaire se fera donc au tribunal de grande instance.

a.3 L'acquisition de la propriété immobilière par la possession
Il faut distinguer deux hypothèses, celle où le possesseur est de mauvaise foi et celle où le possesseur est de bonne foi. En effet, selon l'hypothèse, le délai de prescription sera plus ou moins long.

" l'usucapion trentenaire : lorsque le possesseur de mauvaise foi possède, conformément aux exigences légales, le corpus et l'élément psychologique qu'est l'animus sur un bien pendant plus de trente ans alors ce bien lui appartient. Mais pour prescrire, il ne faut pas que la possession ait un vice. A cet égard, l'article 2229 du Code civil précise que la possession doit être continue et non interrompue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire :
- la continuité de la possession s'apprécie en vertu de trois paramètres que sont d'abord l'interruption lorsque le délai se trouve arrêté par un événement naturel (ex : la mort du possesseur, le départ du possesseur pour un durée au moins égale à un an) ou par une interruption civile quand le véritable propriétaire fait une action, ensuite la jonction qui permet de joindre deux délais de possesseurs successifs afin d'avoir la possession du bien (ex : le père prescrit pendant 18 ans et qu'il décède, son fils devra prescrire pendant 12 ans pour obtenir la possession d'un bien) et enfin la suspension qui signifie que l'on ne peut pas prescrire contre quelqu'un qui ne peut se défendre (ex : un mineur, un adulte incapable).
- la possession doit être paisible, le droit ne tire aucune conséquence d'une possession violente (ex : séquestration, meurtre du propriétaire).
- la possession doit être non équivoque, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir d'incertitude lors de la prise de possession.
- la possession doit être publique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être clandestine.

Lorsque la possession réunit toute les conditions, au bout de trente ans, la propriété est acquise. L'usucapion produit alors un double effet :
- un effet translatif, le bien va passer du patrimoine du véritable propriétaire dans celui du possesseur.
- un effet rétroactif, tous les actes accomplis sur ce bien seront réputés avoir été faits par le possesseur en tant que propriétaire et seront donc validés (ex : les loyers perçus lui seront définitivement acquis).

" L'usucapion abrégé : le délai de trente ans se trouve réduit lorsque d'une part le possesseur est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il doit avoir la croyance qu'il a obtenu le bien du vrai propriétaire, et d'autre part il faut avoir un juste titre qui est un acte qui s'il émanait aurait donc entraîné un véritable transfert de propriété. Le délai est soit de dix ans lorsque le bien se situe dans le ressort de la cours d'appel du domicile du propriétaire, soit de vingt ans lorsque le bien se situe en dehors du ressort de la cours d'appel du lieu où vit le propriétaire (ex : un bien situé à Paris et propriétaire à Paris : délai de dix ans, un bien situé à Paris mais propriétaire à Versailles : délai de vingt ans).

a.4 L'acquisition de la propriété mobilière par la possession
Selon l'article 2279 du Code civil " en fait de meuble possession vaut titre ", ce qui signifie que la vente de meubles n'étant pas soumise à un formalisme strict notamment concernant la rédaction d'actes, elle se fait par simple tradition. Dès lors, le possesseur du meuble est présumé être propriétaire du meuble.

" Cette règle ne s'applique pas à tous les meubles
La première exception vise les meubles incorporels, il s'agit là des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de créance.
La deuxième exception concerne les meubles immatriculés (les bateaux, les navires, les avions, les aéronefs mais pas les véhicules automobiles ni les motos).
La troisième exception concerne les meubles par anticipation (les immeubles par nature à qui l'on confère la qualité de meuble par ce qu'ils sont voués à le devenir dans un avenir proche).

" Il faut une dépossession volontaire
Il faut que le véritable propriétaire ait remis la chose de son plein gré à un individu qui l'a revendu à un sous-acquéreur. Dès lors, plusieurs situations sont à envisager :
- le détournement, le vrai propriétaire a alors remis la chose en vertu d'un contrat (ex : location, prêt, dépôt) et le possesseur ne rend pas la chose.
- l'annulation d'un contrat, la chose a été vendue mais le contrat a été annulé ultérieurement et celui qui a acheté la chose ne la rend pas.
- la close de réserve de propriété (CRP) qui est une close qui subordonne le transfert de propriété au complet paiement du prix, tant que le prix n'est pas payé l'acheteur n'est que possesseur mais rien ne s'oppose à ce qu'il revende les marchandises achetées (ex : un fournisseur vend avec CRP à un débiteur qui les revend à un sous-acquéreur qui s'il est de bonne foi peut invoquer 2279, le fournisseur quant à lui peut revendiquer le prix).

" Le possesseur doit être de bonne foi.

Elle consiste soit dans la croyance que les marchandises ont été acquises du vrai propriétaire, soit dans l'ignorance de l'existence de la close de réserve de propriété. La bonne foi est toujours présumée et donc c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. La bonne foi s'apprécie au moment de la prise de possession.

Lorsque les conditions de l'article de 2279 se trouvent réunies, cet article produit un double effet :
- un effet translatif, le possesseur est réputé être propriétaire comme s'il avait acquis le bien dans les conditions normales.

- un effet probatoire, c'est-à-dire qu'il emporte présomption de propriété au profit du possesseur.

" Le cas des meubles perdus ou volés.

Dans ces deux hypothèses, il va de soi qu'il y a à l'origine dépossession involontaire. L'inventeur ou le voleur est forcément de mauvaise foi. En conséquence, l'article 2279 ne peut opérer. Le problème surgit lorsque les meubles en question se trouvent revendus à un sous-acquéreur de bonne foi mais il ne peut invoquer l'article 2279, en effet dans cette hypothèse l'article 2280 permet au véritable propriétaire de revendiquer son bien entre les mains du sous-acquéreur dans un délai de trois ans à compter du vol ou de la perte. Le sous-acquéreur possède alors la possibilité d'une action récursoire contre son vendeur au titre de la garantie d'éviction. Il pourra donc demander le remboursement du prix plus des dommages et intérêts. En ce qui concerne le possesseur de mauvaise foi, c'est-à-dire soit l'inventeur (celui qui a trouvé la chose), soit le voleur, soit le sous-acquéreur (en fonction du prix et des conditions de vente), il doit posséder l'objet pendant trente ans pour que celui-ci lui appartienne.

b. Les autres modes d'acquisition de la propriété

b.1 L'acquisition de la propriété par l'accession

Il s'agit de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, en cas de construction par un tiers sur le terrain d'autrui on envisage deux solutions :

- remise des parties en l'état, c'est-à-dire la destruction de l'édifice

- l'attribution au profit du constructeur d'une indemnité dans l'hypothèse où celui-ci est de bonne foi

b.2 Le transfert de propriété par convention

Il s'agit de l'échange ou de la vente, opère alors un contrat. Pour immeuble, le contrat doit être réalisé en forme authentique pour pouvoir publier.

LA PREUVE DES FAITS ET DES ACTES JURIDIQUES

Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident).

L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage).

 

A/ Les principes généraux du droit de la preuve

1° La charge de la preuve

Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve.
On distingue deux procédures:

- la procédure inquisitoire, le juge va chercher des preuves et l'initiative du procès émane du juge

- la procédure accusatoire, l'initiative appartient au partie et la charge de la preuve pèsera tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur

a.    Le rôle du juge

En procédure accusatoire, le juge a un rôle neutre, passif : il écoute les parties et reçoit leurs preuves.
L'évolution contemporaine fait que la procédure est de plus en plus souvent inquisitoire. Ainsi, l'instruction préalable est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et très rare en matière contraventionnelle. Le juge d'instruction a alors un rôle actif en ce sens où c'est lui qui va chercher les preuves.
Mais en matière civile, le juge assis peut demander des expertises.

b.    Le rôle des parties

Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dès lors, la charge de la preuve va peser d'abord sur le demandeur et puis s'il arrive à prouver qu'il a raison alors la charge de la preuve va peser sur le défendeur et ainsi de suite pendant tout le procès.

2° L'objet de la preuve

Les prétentions des parties se fondent tantôt sur des faits juridiques, tantôt sur des actes juridiques. Dès lors, l'objet de la preuve va porter sur un fait ou sur un acte. Parfois, il est difficile d'apporter cette preuve, dès lors la loi vient au secours du plaideur par le biais de présomptions légales.

a.    Les présomptions légales

Il s'agit là de déduire d'un fait connu un fait inconnu. Ainsi l'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu pendant le mariage est présumé être du mari.

b. La force probante des présomptions légales

Il faut distinguer selon la nature de la présomption, en effet il existe deux sortes de présomption :
- la présomption simple ou relative qui supporte la preuve contraire (ex : la paternité).
- la présomption irréfragable qui ne supporte pas la preuve contraire (ex : l'autorité de la chose jugée en matière civile même si le jugement est erroné).

 

B/ Les divers modes de preuve

Notre système de procédure civile repose sur la légalité des modes de preuve, le juge ne peut accepter un mode de preuve qui ne serait pas prévu par la loi.

Cependant, ce principe tend à se restreindre au profit de la liberté de la preuve. Ainsi, en matière commerciale la preuve est totalement libre. En matière civile, en revanche, l'écrit est exigé pour tout acte juridique supérieur ou égal à 5000 francs.

1° La preuve par écrit ou preuve littérale

a.    Les formes de l'écrit

Il existe deux formes :

- l'acte authentique, selon l'article 1317 du Code civil, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises (ex : un notaire est habilité à faire des actes authentiques)

- l'acte sous seing privé, en la matière c'est la quasi-liberté, il y a seulement quelques exigences ; l'acte doit être rempli en autant d'originaux qu'il y a de parties et l'acte doit être signé par les parties. La signature est l'acte qui manifeste la volonté de s'engager, elle est soit manuscrite, soit c'est un paraphe (les initiales).

L'empreinte digitale n'est pas une signature authentique. De même, la griffe (ex : le tampon) n'est pas reconnue. Un problème s'est posé avec la signature électronique, mais le législateur depuis le 19 mars 2000 a adapté la preuve aux nouvelles technologies, dorénavant l'écrit informatique à la même valeur probante que l'écrit manuscrit. Pour cela il doit répondre à deux conditions, d'une part elle doit permettre l'identification de la personne dont l'écrit émane et d'autre part il faut que cet écrit soit établi dans des conditions de nature à en conserver l'intégrité. De même, la signature électronique vaut la signature manuscrite (ex : chiffres de la carte bancaire) si elle remplit les mêmes conditions.

b.    La force probante de l'écrit

L'acte authentique fait pleine foi de la convention, le juge ne peut donc contester cet acte. La partie doit alors inscrire l'acte en faux et donc prouver que cet acte est un faux.

L'acte sous seing privé a une valeur inférieure à l'acte authentique car il ne fait pas foi de son origine (un crime). Dès lors, le plaideur qui conteste l'acte doit alors démontrer qu'il s'agit d'un faux en écriture privé (un délit).

2° La preuve par témoin et présomption

a.    Les règles de principe

Un écrit, en matière civile, est exigé pour tout acte de valeur supérieure ou égale à 5000 francs. Il est possible de prouver outre ou contre l'écrit.

b.    Les exceptions au principe

Parfois, il y a une impossibilité de fournir l'écrit. Cette impossibilité peut être soit matérielle (ex : perdue, brûlée), soit elle peut être morale (ex : liens d'amitiés, famille). Dans ce cas, le juge admet le commencement de preuve par écrit (ex : lettre, embauche d'un privé, facture) qui devra être complété par un autre mode de preuve (ex : des témoins).

3° Les modes de preuve secondaires

a.    L'aveu

L'aveu est considéré comme reine des preuves en matière pénale.
Il existe deux types d'aveu en matière civile :

- l'aveu judiciaire réalisé dans le tribunal devant le juge

- l'aveu extrajudiciaire réalisé hors du tribunal

b. Le serment

Le serment consiste à jurer que ce que l'on allègue est vrai. C'est un mode de preuve de moins en moins pratiqué. On distingue deux types de serment :

- le serment décisoire à l'initiative du plaideur

- le serment déféré d'office à l'initiative du juge

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE

 

Il s'agit là de réparer les lésions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ont été subies par une personne du fait d'une autre personne. Le fondement de la responsabilité délictuelle se trouve dans l'article 1382 du Code civil qui énonce que: " tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence.

 

 

La responsabilit dlictuelle

La preuve des actes et des faits juridiques

Le droit et les biens

Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales

Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

Les sources du droit

La notion de droit

 

A/ Le dommage

1° La réparation du dommage

a.    Les catégories de dommages réparables

On distingue trois sortes de préjudices :

- le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par destruction).

- le préjudice moral, il constitue une atteinte à un droit extrapatrimonial tel que la dignité, le nom, la vie privée. Par ricochet, la jurisprudence lui a lié le préjudice affectif.

- le préjudice corporel, il consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique de la personne. La jurisprudence a longtemps estimé que les personnes en état végétatif ne pouvaient être indemnisés de leur préjudice. La cour de cassation a admis récemment que le préjudice corporel devait être valable pour tous. Ce préjudice se divise en plusieurs préjudices. Tout d'abord, on distingue le préjudice esthétique qui est l'atteinte à l'image que la personne a par rapport à elle-même. Ensuite, on trouve le préjudice d'agrément quand la victime ne peut plus profiter des plaisirs de la vie (ex : faire du sport même si l'on est pas sportif, jouer de la musique même si on ne joue d'aucun instrument, le goût, le plaisir amoureux). Enfin, vient le pretium doloris, les réparations sont fonctions du niveau de douleur.

b. Les caractères des préjudices réparables

 

Pour être réparé un préjudice doit répondre à deux critères :

- il doit être actuel et certain, il doit être actuellement constaté même si pour l'évaluer il faut attendre le futur (ex : un bébé rendu stérile). La jurisprudence a développé une nouvelle notion qui est la perte de chance, il s'agit pour la victime de ne pas pouvoir courir sa chance à cause de l'accident (ex : un étudiant envoyé à l'hôpital qui ne pourra pas passé des concours, l'affaire Perruche concerne la perte de chance de se faire avorter qui est une indemnité réalisée au nom de la mère pour qu'elle puisse élever son enfant).

- il doit être direct et socialement reconnu, le préjudice est donc la suite de l'accident ou de la faute. Un préjudice est reconnu lorsque la victime peut se prévaloir d'un intérêt légitime qui peut être déterminé soit par la loi, soit par la jurisprudence. Ainsi, les juges contribuent à l'évolution des mœurs, par exemple l'arrêt Dangereux de 1970 où la cour de cassation a, pour la première fois, indemnisé un concubin pour le décès de sa concubine. Il y a toutefois des conditions, le concubinage doit être stable c'est-à-dire notoire et public, mais aussi licite c'est-à-dire qu'aucun des concubins ne doit être marié. Récemment un concubin homosexuel a été indemnisé. En conséquence, sauf situation choquante, tout préjudice peut être indemnisé.

 

2° La mise en œuvre de la réparation

a.    L'action en réparation

Deux juridictions sont compétentes :

- la juridiction civile où la victime bénéficie d'un délais de prescription de trente ans.
- la juridiction répressive où la faute se confond souvent avec une contravention, avec un délit ou avec un crime. La victime pourra alors saisir la juridiction répressive en se constituant partie civile. Lorsque le faute est aussi une faute pénale plusieurs règles s'appliquent. Tout d'abord le délai de la prescription est celui de la faute. Ensuite, le criminel tient le civil en l'état, tant que la juridiction répressive n'a pas statué, le juge civil ne peut pas statuer à son tour et doit donc attendre. Enfin, il y a autorité de la chose jugée du criminel sur la chose civile, en effet si le juge a relaxé le juge civil ne pourra plus indemniser, il faudra au mieux trouver une faute civile distincte.

b.    Les modes de réparations

Il s'agit là de faire disparaître toutes les conséquences du dommage. La réparation pourra se faire soit en nature, soit en équivalent. Le juge, quant à lui, doit réparer tout le préjudice et rien que le préjudice. Si l'état de la victime s'aggrave, il sera possible de recourir à une nouvelle indemnisation. Si l'état de la victime s'améliore, en aucun cas elle n'aura à restituer une partie de son indemnisation.

 

B/ Le fait générateur de la responsabilité

Pour qu'il y ait responsabilité il faut d'abord et avant tout une faute. Celle-ci se définit comme un manquement à une obligation préexistante, elle peut avoir un contenu légal ou un contenu indéterminé de prudence et de diligence. Dans cette hypothèse, le juge aura recours à deux méthodes pour apprécier la faute, soit il apprécie la faute in concreto c'est-à-dire au cas par cas en appréciant le comportement global de l'individu, soit il apprécie le comportement in abstracto c'est-à-dire qu'il va se référer à un standard soit du bon père de famille, soit du bon professionnel. Parfois cependant il est difficile de savoir qui a commis la faute, on a alors du mal à établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans cette hypothèse, le juge pourra déplacer la cause du dommage (ex : la cours de cassation dans l'arrêt Bertelot).