KaZeo
+
coursdedroit
Follow me
Join now
Recherche dans le site cours-de-droit.ne
Conseil en ligne
DROIT PRIVE
Accueil » Cours d'introduction au droit » Les sources du droit
  Articles de cette rubrique :
 

Les sources du droit

II/ Les sources du droit

La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence.

A/ La loi

1° Les catégories de normes écrites

Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.


- la Constitution


- la loi par le parlement


- les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre


- les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les maires
Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, ex : le traité de Rome. Il est une autorité  supérieure à la loi.



2° L'application de la loi dans le temps

a.    Les caractéristiques de la loi


La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens.

*La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité.


*La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex : la loi du 19 octobre 2000 .


L'abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens.


*L' obligatorièté : la loi s'impose à tous. Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex : droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l'heure. Une loi supplétive s'applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel : nul ne doit ignorer la loi.

 

b.    La non rétroactivité de la loi


L'article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d'application immédiate de la loi, elle va s'appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne.


Toutefois ce principe connaît des exceptions :


- la loi se déclare elle-même rétroactive, ex : en 1945 sur la collaboration.


- les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d'une loi récemment promulguée.


- les lois pénales plus douces.

B/ Les sources concurrentes

Elles sont au nombre de trois, il s'agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence.

1° La coutume

La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale (  pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume .

2° La doctrine

Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice.



3° La jurisprudence

Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l'abris d'un retournement de jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex : un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi.

Le lundi 22 octobre 2012 à 00h46 dans Cours d'introduction au droit
Poster un commentaire
Pseudo :
Email (Obligatoire) :
Adresse site (facultatif) :
Votre message :
Voulez-vous suivre le fil de la discussion ?
Vos commentaires sont soumis à validation par le webmaster !
Aucun commentaire
Avocat - Conseil juridique
DROIT PUBLIC


 

Vous  avez êtes étudiants ou juristes?  Vous avez  des cours dans votre disque-dur? merci d'envoyer vos cours de droit, notes juridiques ou vos fiches de révisions (droit civil, fiscal, famille, pénal, Ntic, commerce, etc) pour les partager :

juristic@hotmail.fr