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Cours de contentieux des affaires

CONTENTIEUX DES AFFAIRES

>INTRODUCTION

Présenter relation entre entreprise et système juridictionnel et les modes de règlements juridiques des conflits dans lesquels les entreprises sont impliquées règlement nécessite ou non la saisine d'une juridiction.

1 NOTION DE CONTENTIEUX

A DEFINITION

2 sens liés mais distinct.
Synonymes de litige, 2 personnes ont un contentieux.
Désigne un mode de règlement du litige, oppose règlement contentieux à amiable.
1 Au point de départ contentieux il y a litige
Toute vie en société entraîne des contestations, opposants 2 personnes juridiques et portant sur application règles de droit à la situation de fait qu'elles vivent de manières conflictuelles.
1 Acheteur prétend qu'il ne doit plus rien, déjà payé.
Un locataire estime que son bailleur peut plus lui réclamer les loyers car le délai d'action est expiré.
Pour différents motifs prétentions vont s'affronter.
2 Dénouement du contentieux
Suppose souvent un jugement, mais cette solution pas la seule. Il se peut qu'une des parties renonce à sa prétention, ou qu'un accord transactionnel intervienne, il se peut que le jugement soit rendu non pas en application d'une règle de droit mais en équité, c'est le cas quand les parties ont demandé au juge de statuer comme amiable compositeur.

B LES DIVERSITES DES CONTENTIEUX

L'expression droit du contentieux peut être trompeuse car il existe pas un corps de règles unique régissant le contentieux dans son ensemble, il n'y a pas un, mais plusieurs contentieux, qui se distinguent par leurs objets, par leur matières.

1 distinction selon objet
Objet du contentieux différent selon nature de la question posée à l'autorité qui doit trancher et nature réponse que celle-ci apporte. S'agissant question posée au juge, on oppose contentieux objectif au contentieux subjectif.
Objectif = concerne le droit objectif, le droit substantiel, les règles de droit. Recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Recours en annulation devant la cour de justice des communautés européenne.
Dans contentieux objectif, savoir si tel règlement est entaché d'illégalité s'il convient de l'interpréter dans tel sens.
À l'inverse, contentieux subjectif est relatif au droit subjectif, à reconnaissance des prérogatives des personnes.
Tel contractant peut-il exiger que son co-contractant exécute telle prestation.
Peut-il demander réparation des préjudices subis.
Du point de vue réponse du juge on distinguera,
-Contentieux pleine juridiction, dans ce type de contentieux, le juge tranche un litige entre plusieurs personnes.
-Contentieux de l'annulation, s'agit pour le juge d'anéantir ou même de maintenir un acte par exemple, le juge administratif annule un règlement contraire aux principes généraux du droit.
-Contentieux de l'interprétation, voit le juge indiquer signification d'un texte, ainsi quand occasion un procès devant la juridiction française. Problème interprétation de règle droit Union Européenne. Juridiction saisie peut ou doit dans certain cas demander à la cour de justice des CE de préciser le sens, la porté des dispositions en cause.
-Contentieux répressif, dans ce type de contentieux juge inflige ou non une sanction à une personne, tribunal correctionnel escroc 2 ans emprisonnement.

2 La matière du contentieux
Contentieux civil, contentieux commercial, contentieux administratif.
Faut observer que le contentieux peut se charger d'un élément extranéités, il peut s'agir contentieux liés au droit de l'union européenne. Du contentieux de l'arbitrage international et contentieux des droits internationaux.
Combinaison de ce que nous avons vu, distinction précédente permet de caractériser sommairement les principaux types de contentieux.
Plus important par le nombre et étendu de son domaine est le contentieux intérêt privé. Il y a ensuite contentieux pénal qui lui est dominé par la défense de l'intérêt général.
Il existe enfin un contentieux administratif objet de protéger l'individu contre le pouvoir de l'administration.
Sans pour autant brider l'action de celle-ci c'est un contentieux objectif quand tend à annulation ou l'interprétation d'un acte administratif. Dans ce type de contentieux le requérant, doit justifier d'un grief et prouver l'abus de pouvoir de l'administration, de l'autorité signataire de l'acte administratif. C'est un contentieux subjectif à de pleine juridiction quand concerne responsabilité administration.
Le juge administratif allant au-delà de la simple annulation, acte peut accorder des dommages et intérêts.
On peut allier subjectif et objectif dans un contentieux administratif.
Quelque soit la diversité des contentieux.
Tous présentent caractère commun, la présence d'une contestation la résistance à une prétention qui trouble le déroulement normal des relations juridiques.
Pour apaiser le conflit, il faut une décision qui s'impose aux parties,, il faut que s'exerce un pouvoir, celui de juger.

1 L'ETAT ET LE CONTENTIEUX

La résolution contentieuse des litiges constitue un des principaux terrains de rencontre entre état et entreprise.

A LE POUVOIR JURIDICTIONNEL DE L'ETAT.

Les litiges relevant sauf exception des juridictions étatiques ou de leurs contrôles, notion-pouvoir judiciaire ou même juridictionnel est critiquable, elle semble placer appareil juridictionnel sur un pied égalité avec autre pouvoir constitué, d'une part, les juges ne sont pas élus par les citoyens et ne sauraient se mesurer avec des autorités issues du suffrage universel.
D'autre part, la mission des juridictions est d'appliquer les lois, ce qui revient à dire que les actes des juridictions sont subordonnés aux actes du Parlement, en effet la mise en place de l'autorité judiciaire dépendant naturellement du législateur qui organise les juridictions et leurs attributs des ressources nécessaires.
Elles dépendent également de l'exécutif qui nomme les juges pourquoi il est préférable comme le fait la constitution d'écarter l'expression de pouvoir judiciaire ou juridictionnel pour retenir que celle d'autorité judiciaire dont indépendance à l'égard du législatif et surtout de l'exécutif doit être protégé avec soin. Pour s'assurer l'impartialité des décisions.

B LA SEPARATION DES ORDRES JURIDICTIONNELS

Organisation juridictionnelle française repose sur le principe fondamental de la séparation entre l'ordre des juridictions administratives et l'ordre des juridictions judiciaires.
C'est le fruit de l'histoire.
À l'origine il n'existait pas de juridictions pour juger l'administration, l'administré en conflit avec une autorité administrative ne pouvait pas s'adresser aux tribunaux.
Il saisissait le ministre qui statuait sur sa réclamation, pour aider les ministres à prendre leur décision, il fut institué un organe qui prit le nom de Conseil d'Etat. Rôle était de conseiller autorité gouvernementale sur le plan juridique.
Il fut créé au niveau des départements pour assister les préfets, un organe plus modeste que l'on nomme le conseil de préfecture. Le Conseil d'Etat à cette époque se bornait simplement à proposer au ministre la décision que selon lui juridiquement paraissait devoir être prise. Son rôle s'arrêtait là. La décision appartenait au ministre seul investit du pouvoir de décision. ( Justice dite retenue).
Peu à peu le Conseil d'état est devenu une véritable juridiction appelée à rendre de véritables jugements et même à condamner au besoin l'administration.
Cette évolution devait trouver sa consécration avec la loi capitale du 24 mai 1872.
Grâce à cette réforme, la justice n'était plus retenue, mais elle était une justice déléguée par le souverain Conseil d'état.
Depuis lors, les juridictions administratives se sont multipliées désormais à côté juridictions traditionnelles, il existe vraie juridiction administrative chargée de juger les procès opposant l'administration aux administrés. Cela dit se pose alors la question de la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction. Il arrive souvent que les plaideurs hésitent pour savoir s'ils doivent saisir une juridiction ordre administratif ou juridiction ordre judiciaire.
Parfois problème se complique et dégénère en quelque sorte en conflit de compétence, conflit positif ou négatif entre les 2 juridictions.
-Conflit positif, : quand 2 juridictions une de l'ordre judiciaire l'autre administrative retrouve toutes les 2 leurs compétences, il y a le risque d'engendrer des contrariétés de décisions.
-Conflit négatif : lorsque les 2 juridictions s'estiment incompétentes, ce qui aboutit pratiquement à un déni de justice, il est alors indispensable de faire trancher cette difficulté préalable par une juridiction spécialement créée à cet effet. Le tribunal des conflits, cette juridiction est unique en France, et siège au palais royal à paris dans les locaux du Conseil d'état, le tribunal de conflits est composé à parité de magistrats judiciaires et de juges administratif, il comprend 9 membres dont le ministre de la justice qui en est le président.


LE CADRE DU CONTENTIEUX


INTRODUCTION


Dans majorité des cas, quand litige naît de l'opposition privée ou publique, ne sont pas réglés dans cadre transactionnel, ils le sont devant les institutions étatiques.
Fonctionnement de ces institutions ne peut être assuré qu'avec le concours d'un certain nombre d'agents regroupés dans différents corps judiciaires, examiner les organes qui composent ensemble juridictionnel.


TITRE 1 LES ORGANES JURIDICTIONNELS


En France, la justice est organisée en 2 ordres, judiciaire et administratif.
Chacun de ces ordres est composés de juridictions, de tribunaux et des cours qui sont chargés de dire le droit.
La justice est un monopole de l'état qui comporte cependant une exception avec arbitrage qui est un mode de résolution privé certains litiges.
Chapitre1 Les juridictions étatiques
Sont à la fois nombreuses diversifiées, le principal élément-classification qui s'impose à l'esprit est la distinction en juridictions ordre judiciaire et celle ordre administratif.


Section 1 Juridiction ordre judiciaire


Ensemble juridictions judiciaires se présente à la manière d'une pyramide qui aurait à son sommet la cour de cassation, à la base les tribunaux, et la cour d'appel entre les deux.
Elles peuvent êtres classés en 2 catégories.
Les juridictions civiles, dont la mission est de statuer sur litige d'intérêts privés, qui peuvent êtres saisis en dehors de tous litiges en matière gracieuse.
Un mec qui veut changer de nom, il n'y a pas d'adversaire en face.
La juridiction répressive encore appelé juridiction pénale qui est compétente pour réprimer les infractions aux moyens de peines.

1 Les différentes juridictions

En vertu du principe de double degré de juridiction, l organe juridictionnel chargé de statuer sur le contentieux privé s'étage sur 2 degrés différents.

A Le TGI

Juridiction de droit commun, 1° degré en matière civile, plénitude de juridiction, toute affaire qui n'est pas destinée à une autre juridiction peut être tranché par le TGI.
Il existe au moins 1 TGI par département, mais selon importance des affaires, il peut y avoir plusieurs dans le même département.
Il y a actuellement 181 TGI dont 6 dans les DOM TOM.
1 Organisation
Composition
Chaque TGI est dirigé par un président qui est un magistrat professionnel, lorsqu'un TGI se compose de plusieurs juges, au moins 5, le tribunal est divisé en chambre spécialisées, chambres présidées chacune par un vice-président. TGI de paris 286 juges et 31 chambres selon la loi du 8,02,1995. Un TGI peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leurs ressorts les affaires civiles et pénales.
La règle de roulement impose en principe aux magistrats de changer de chambre chaque année, cette règle est en pratique peu suivie car complexité croissante de la législation oblige les juges à se spécialiser.
Le TGI statue en formation collégiale, le juge ne rend pas la décision seule, il faut qu'ils soient au moins trois à rendre la décision. Le président peut décider qu'une affaire sera jugée à juge unique sauf dans certains domaines. État des personnes et matière disciplinaire.
Lorsqu'il juge une affaire, la composition normale du tribunal est la suivante, magistrat du siège qui sont composés des juges et un président. Le ministère public ou parquet représentant du parquet le procureur de la république ou ses substituts.
Les diverses formations du tribunal
Le TGI peut siéger en audience ordinaire ou en chambre du conseil quand il exerce fonctions juridictionnelles et administratives sont dévolues à Assemblée Générale. En audience ordinaire, la formation de jugement siège publiquement en application de ce principe de la publicité des débats. Les débats et le prononcés du jugement ont lieu en présence du public. Toutes personnes à le droit d'y assister.
En chambre du conseil pour certaines affaires susceptibles de créer désordre ou de porter atteinte à la vie privée, les débats se déroulent en huis clos, le jugement est rendu publiquement en assemblée générale, le rôle de cette assemblée n'est pas de juger, mais d'organiser le fonctionnement du tribunal, en délibérant sur certaines questions comme les jours d'audiences, critère de répartition des affaires entre les chambres.
Sauf disposition contraire, les parties sont tenues de constituer avocat, lorsque le tribunal siège en audience ordinaire ou en chambre du conseil.

2 La compétence du tribunal

La compétence est d'une manière générale l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige afin de le trancher au fonds. Il existe 2 sortes de compétences
-D'attribution
Le TGI a une compétence de principe qui s'étend à tous les intérêts privés, le contentieux des intérêts privés sauf lorsqu'une disposition particulière attribue compétence à une juridiction d'exception.
-Exclusive
Pour certains procès, le TGI à compétence exclusive quel soit l'importance de l'affaire.
-État des personnes et droit de la famille, depuis le 1,02,99 un juge du TGI est appelé juge aux affaires familiales, JAF, est spécialement chargé des contentieux familiaux.
-Les litiges concernant la propriété immobilière
-Les contestations sur la nationalités
-Les baux commerciaux
-L'exequatur des sentences arbitrales ou des jugements étrangers, Force que le tribunal donne à une décision.
-Inscription de faux et vérification d'écriture.
-Redressement ou liquidation judiciaire personnes morales de droit privé non-commerçantes, ou agriculteur.
-Brevet d'invention
-Concurrence déloyale
-Tout ce qui concerne les associations.
-Les litiges fiscaux comme ceux du droit de timbres et enregistrements, de taxe de publicité foncière, les litiges concernant les contributions indirectes et les taxes assimilées.
Dans toutes ces matières ou le TGI à compétence exclusive, il statue en dernier ressort, lorsque le montant de la demande est inférieur à 25000 F ou 3811 €.. Il statue en charge d'appel au-delà de cette somme. Le TGI à une compétence partagée avec le tribunal d'instance pour les affaires civiles personnelles ou mobilières.
Il est compétent si le montant de l'affaire est supérieur à 50000 F
Lorsque le TGI intervient concurremment avec le tribunal d'instance, il statue toujours en 1 ressort, à charge d'appel.
Territoriale
Alors que la compétence matérielle désigne la juridiction compétente en raison de la nature du litige la compétence territoriale appelée rationé loci sert à localiser géographiquement la juridiction.
Le principe
Sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur, ce principe de portée générale s'applique aux autres juridictions civiles de 1° degré. Pour une personne physique, c le lieu de la demeure, le domicile de la personne physique qu'il faut prendre en considération.
A défaut de domicile révélé on assigne la résidence, le lieu ou on a des chances de trouver la personne.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence comme dans ce cas le demandeur peut saisir la juridiction ou il demeure, ou celle de son choix, s'il demeure à l'étranger.
En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisie son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, mais à condition que la question à juger est la même pour tous.
Il reste qu'il arrive parfois qu'une entreprise insère dans sa documentation destinée aux consommateurs, une clause dérogeant à la règle de compétence territoriale,. Afin d'éviter les abus en particulier dans les actes mixtes entre un commerçant et un non-commerçant, elle ne produit effet qu'entre des personnes ayant toutes le statut de commerçant. Dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, ce doit être écrit très clairement.
Avec une personne morale, il faut assigner au lieu de son siège social statutaire, ou lorsque l'entreprise dispose d'une agence ou de succursales, on applique la théorie des gares principales, l'intérêt pratiques de cette option est judiciaire, un gain de temps et d'argent pour le plaideurs qui est dispensé de combattre devant le siège le désencombrement du rôle au profit des tribunaux de province qui sont moins surchargés.
Le principe concurrencé
Le législateur propose parfois au demandeur un choix entre plusieurs juridictions également compétentes territorialement, la règle de principe pas écartée dans cette hypothèse, elle est une des voies offertes au demandeur, ainsi des options à 3 branches existent dans les matières suivantes.
Matière contractuelle
-Assigne au lieu où demeure le défendeur
-Assigne au lieu de la livraison effective de la chose.
-Assigne au lieu d'exécution de la PS
Matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
-Assigne au lieu où demeure le défendeur
-Au lieu du fait dommageable
-Au lieu ou le dommage a été subi
En matière d'aliment ou de contribution aux charges du mariage
Le tribunal compétent celui du lieu où demeure le créancier.
Le principe éliminé
On ne plaide pas au lieu ou demeure le défendeur mais forcément ailleurs et sans options de compétence.
Il en est ainsi pour les litiges en matière réelle immobilière, en matière de co-propriété des immeubles bâtis. En matière d'assurance immobilière, en matière de baux commerciaux.
Matière de succession, redressement et liquidation judiciaire, en matière de frais de justice, matière de demande contre un étranger, en matière d'assurance terrestre. Tribunal compétent celui du domicile du demandeur.
En matière d'accident lieu ou l'accident s'est produit, assurance incendie, lieu ou se situent les objets assurés.

3 Les fonctions du président du TGI.

Président du TGI fonction administrative, de fonction extra judiciaire, surveillance de l'état civil, établissement des listes des jurées assises. Fonction juridictionnelle qui sont propres lorsque le président du TGI statue comme juge des référés, il rend des ordonnances de référé, l'ordonnance est une décision provisoire rendu très rapidement et de façon contradictoire, elle est immédiatement exécutée. Mais ne préjuge pas du fonds du litige, l'ordonnance intervient
-Référé probatoire avant tout procès, le président du TGI peut ordonner toutes mesure d'instruction légalement admise pour conserver ou établir la preuve de fait dont il pourrait dépendre la solution.
-l'urgence saisie du président du TGI pour empêcher par exemple la publication d'un livre atteinte vie privée.
-Mesure conservatoires ou de remise en l'état, président du TGI prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble illicite
-Le référé provisoire, le président PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION OU CRÉANCIER OU DONNER ORDRE D'EXÉCUTER.
Lorsqu'il statue sur requête, le président rend des ordonnances sur requêtes, Proche de l'ordonnance de référé en ce sens qu'il s'agit d'une décision provisoire.
Immédiatement exécutoire, elle s'en distingue essentiellement pas son caractère non contradictoire.
En effet, le président est saisi par une requête motivée en face de laquelle il rend son ordonnance sans que l'adversaire en soit averti, en cas d'urgence, la requête peut être présenté au domicile du juge, les conditions particulières dans lesquels la décision est rendue sans entendre les explications de l'autre partie imposent qu'elle soit toujours provisoire.
Le président, juge de l'exécution, notamment en cas de difficultés relative aux mesures d'exécution forcées engagées ou opérés sur le fondement d'un titre exécutoire, un jugement qui à la force de la chose jugée.
Dans ce domaine le président délèguent ses fonctions à un ou plusieurs, juges, le président confère force exécutoire aux transactions.
B Le tribunal d'instance
La nouvelle appellation de ce que l'on appelait la justice de paix. Juridiction 1° instance qui statut à juge unique et devant laquelle le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire.
Depuis 1958 les attributions du tribunal d'instance ont considérablement augmenté, cet élargissement de compétence remet en cause idée de juridiction d'exception car le TI fait le même travail que le TGI ;
A l'organisation du TI
Il existe plusieurs TI par département, dans les grandes villes, il en existe un par arrondissement.
473 TI en F
N'est pas doté d'un personnel propre, en effet les juges qui composent cette juridiction sont des magistrats du TGI désignés à cet effet.
Le nombre varie suivant l'importance, le volume des affaires et l'étendue du ressort territoriale il n'y a pas ministère public, permanent auprès du TI.
B Le fonctionnement du TI ;
Siège et statue à juge unique, au sein d'un même tribunal, chaque juge assure ses audiences qui sont publiques et chaque juge rend ses jugements qui constituent la décision du tribunal.
Si les audiences sont publiques, la tentative de conciliation se déroule à huis clos.

C Les attributions de ce tribunal

En vertu du principe d'unité de la justice civile et de la justice pénale le TI offre une dualité de fonction, il est à la fois tribunal compétent pour connaître des affaires de police, le ti à donc 2 types d'attributions.
1 Les attributions extrajudiciaires.
Le juge du TI a des attributions particulières comme la présidence des conseils de familles, en matière d'opposition et de levé de scellées, il intervient également pour délivrer les actes de notoriétés actes qui attestent des faits notoirement connus ;

2 Attributions juridictionnelles

Possède deux types de compétences juridictionnelles, une générale et une spéciale, il a une compétence générale pour statuer sur actions personnelle et mobilière. Demande de paiement, il statue en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3811€ à charge d'appel au-delà de cette somme et jusqu'à 7625€. Dans ces matières, il a donc une compétence partagé avec le TGI.
TI compétence spéciale appelé aussi réservé ou exclusif, quel que soit le montant du contentieux dans les domaines suivants.
-Le contentieux des baux d'habitations, juges des loyers civils.
-Les actions possessoires relatives à possession d'un immeuble
-Les actions en bornage
-Contentieux électoral pour les DP ou les membres DU CE.
-Le contentieux du crédit à la consommation,
-Les procédures d'injonction de payer lorsqu'il s'agit de créances civiles.
-Les demandes relatives à certaines pensions alimentaires et les demandes relatives à la contribution aux charges de mariage.
-Le juge d'instance est également juge des tutelles.
-Le juge d'instance peut aussi rendre des ordonnances sur requête ou de référé pour expulser un locataire indésirable.
-Il faut noter que le juge instance préside tribunal paritaire des baux ruraux.
-Il est juge départiteurs du conseil des prud'hommes lorsqu'il existe un partage des voix entre conseillées prud'homaux employeurs et salariés.
C Les tribunaux de commerces
Le TC est une juridiction civile d'exception du 1° degré qui tranche principalement les conflits entre commerçant à l'occasion de leurs commerces. Et qui est composé de jugés élus et d'un greffier, les TC sont les juridictions les plus anciennes, organisation judiciaire.
Les TC étaient au nombre de 227 mais en 1999 ils sont passés à 191, ils ne couvrent pas la totalité du territoire français.
A l'organisation
1 le ressort
Les TC sont créés par décret en Conseil d'état. c'est ce décret qui fixe leur siège et leur ressort. TC n'existent que dans des lieux ou l'activité commerciale le justifie.
Dans les régions dans lesquelles il n'y a pas de TC les affaires commerciales de quelques intérêts que ce soit sont jugés par le TGI statuant commercialement.
TGI Bressuire statue commercialement.

2 La composition du TC.
Originalité du TC, composition exclusivement composé de commerçants élus par leurs pairs. Cette exclusivité n'existe ni en alsace ou la juridiction commerciale est une chambre spécialisée du TGI dénommé chambre commerciale.
Cette chambre a un président magistrat de carrière et de 2 assesseurs commerçant élus.
Ni dans les DOM ou le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de grande instance et de 3 assesseurs commerçants élus.
Mécanisme de l'élection des juges décomposés en 2 phases. Les délégués consulaires sont élus ensuite ces délégués consulaires élisent les magistrats du TC.
Les délégués consulaires sont élus pour 3 ans avec pour mission de faire partie du collège électoral qui élira les juges consulaires. On y trouve les commerçants, les chefs d'entreprises et leurs conjoints. Les représentants des sociétés, et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social se situent dans la circonscription. Enfin on trouve des cadres d'entreprise exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de directions commerciale techniques ou administratives.
La liste électorale est dressée par une commission présidée par le magistrat chargé de la surveillance du RCS ;
Pour pouvoir être candidat à l'élection des juges consulaires 3 conditions sont nécessaires.
-faut avoir au moins 30 ans
-faut justifier d'une activité de commerçant depuis au moins 5 ans.
-ne pas avoir été condamné.
Outre ces délégués consulaires élus dans les conditions exposées, sont électeurs les membres en exercice du TGI et des chambres de commerces et de l'industrie, sont également électeurs les anciens membres des TC et des chambres de commerces ayant demandées à être inscrit sur ces listes.
Mandat de juge consulaire = 2 ans lors de la 1° élection et 4 ans lors des élections ultérieures.

3 Le président du TC

Élus par tous les juges réunis en AG pour une durée de 4 ans. Doit avoir été juge pendant au moins 6 ans, président va désigner un vice-président qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchements.
Président du TC est investi de fonction administratives importantes comme les autres présidents.
Il assure la direction et l'organisation du service du tribunal, il veille à la discipline générale, il préside les AG la tâche lui revient de désigner les présidents des chambres.

4 Le statut des juges consulaires

Le mandat des membres élus des TC est gratuit. Les juges consulaires sont depuis la loi du 16,07,87 soumis à une discipline.
En cas de faute disciplinaire, de manquement à l'honneur, à la probité, à la dignité, au devoir de leurs charges, ils sont traduits devant la commission nationale de discipline des membres deS TC. Cette commission qui siège et statue à huis clos peut prononcer après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient soit le blâme soit la déchéance.
Susceptible de voies de recours, mais devant la cour de cassation uniquement.
Cessation des fonctions de membre de TC
Expiration du mandat
Suppression du tribunal
Cas de démission
Déchéance

B le fonctionnement

1 Formation juridictionnelle du TC.

2 types de formation qui sont
Collégiales, pour statuer sur litiges qui lui sont soumis le TC se réunis en formation de jugement composé de juges en nombre impaire. Ce nombre peut être supérieur comme c'est souvent le cas devant le TC de paris.
Les débats et le prononcé du jugement ont lieu en audience publique sauf si la loi écarte formellement la publicité des débats.
Il en est ainsi du redressement judiciaire ou liquidation d'une entreprise, les débats ont lieu dans la chambre du conseil.
Dans certains TC les débats ont lieu devant la chambre de conseil.
Dans certains TC les débats ont lieu devant un magistrat unique que l'on appelle magistrat rapporteur car il faut ensuite un rapport de l'affaire à ses collègues de la chambre afin que la décision puisse être prise de manière collégiale
Les pouvoirs du président du TC.
Le président du TC doté de certaines prérogatives, certains pouvoirs juridictionnel important. Le président du TC rend des ordonnances sur requêtes comme l'injonction de payer et l'autorisation d'assignation à bref délai. Le président du TC est également juge de référé en matière commerciale. Le monde des affaires exige en effet souvent que des décisions rapides soient prises sous peine de mettre en péril la survie de l'entreprise. Il appartient donc au juge de référé qui est le président du TC de trancher rapidement.

2 La formation administrative du TC.

L'AG réunie tous les juges du TC, elle délibère sur toutes les questions concernant l'administration du TC l'AG élis le président du TC et donne son avis sur désignation des présidents des chambres.

C Les attributions du TC.

Le TC en tant que juridiction est une exception ne connaît que des litiges que la loi lui a expressément attribués
Il connaît ainsi
-Litige relatif aux actes de commerce
-Contestation entre commerçant ou associés d'une société commerciale.
-Connaît toutes les PC mais concernant que les commerçants, artisans, uniquement. TC statue en dernier ressort si le conflit a un intérêt inférieur à 13000F et à charge d'appel dans le cas d'un conflit supérieur.
D Les conseils de prud'hommes
Juridiction chargée de régler, les litiges entre employeurs et salariés, le conseil de prud'hommes est une juridiction dont la particularité se manifeste dans son organisation et dans son fonctionnement ainsi que dans les règles de compétences qui le gouvernent.

1 Organisation.

A le ressort

Jusqu'en 79, conseil de prud'hommes étaient implantés de manières anarchiques, ce qui faisait qu'une partie des salariés ne bénéficiaient pas de cette juridiction. À défaut de CPH compétent, le TI prend le relais.
Loi du 19 janvier 79 a donc unifié l'implantation des conseils, depuis cette date il en existe au moins 1 par ressort de TGI, il en existe 271.

B composition de CPH

Chaque conseil est divisé en 5 sections.
@ -Encadrement,
@ -Industrie,
@ -Commerce et services commerciaux,
@ -Agriculture,
@ -Activités diverses.
Chaque section comprend au moins 4 conseillers prud'hommes employeurs et 4 conseillers prud'hommes salariés.
Chaque section peut être divisé en chambre.
La composition du conseil est marquée par 2 traits essentiels.
Comme pour le TC les juges prud'hommes sont élus.
Ils sont élus mais spécificité de cette juridiction, il y a une parité dans l'élection de juges prud'hommes.
Litiges nés de l'exécution du contrat de travail sont jugés par des professionnels élus pour un mandat de 5 ans renouvelable.
Sont électeurs toutes personnes âgées de plus de 16 ans exerçant une activité professionnelle, sont éligibles les personnes de nationalité française âgées de plus de 25 ans. Sachant lire et écrire et électeur depuis plus de trois ans. En outre sont exigibles les personnes ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans.
Parité
C'est l'essence même du CPH, il existe toujours quelque soit la forme juridictionnelle un même nombre de conseillers prud'hommes employeurs, que de conseillers prud'hommes salariés.
Devant le bureau de jugement en cas d'égalité des voies le président n'a pas de voie prépondérante. Dans cette hypothèse il fera appel à un juge du TI dans le ressort duquel est situé le conseil de prud'hommes pour présider le bureau de jugement.
Le juge, juge départiteur aura pour mission de débloquer la situation.
C'est dans le même esprit de parité que devant la juridiction de référé contrairement à ce qui se passe devant toutes les autres juridictions 2 conseillers statuent chacun représentant une catégorie.

C le statut de ces magistrats.

Conseillers de prud'hommes sont de véritables juges. À ce titre ils sont tenus d'exercer leurs fonctions en toute impartialité après avoir prêté serment devant le TI.
De la même manière tout mandat impératif de leur électeur qui impliquerait l'engagement de juger dans un sens déterminé et prohibé et ce afin d'éviter un risque de politisation de la juridiction prud'homale. Ils exercent également une activité professionnelle, c pour tenir compte de ce particularisme propres aux conseillers prud'hommes qu'un certains nombres de mesures ont été instituées en leur faveur.
Les conseillers prud'hommes salariés sont des salariés protégés, ils ne peuvent faire l'objet de mesures de licenciement sans l'accord du CE ou de l'inspection du travail.
Les employeurs sont obligés de leur laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et surtout de les rémunérer entièrement, mais l'état rembourse les heures consacrées à l'activité judiciaire.
En outre la rémunération des heures consacrées à l'exécution de la fonction prud'homale en dehors des heures de travail fait objet d'une indemnisation versée par l'état.
Les conseillers prud'hommes employeurs sont directement rémunérés par l'état. Les conseillers prud'hommes reçoivent à la diligence de l'état une formation juridique de 6 semaines.

2 Le fonctionnement

Le bureau de conciliation
là également il s'agit d'une particularité de cette juridiction, la conciliation est obligatoire, préalablement à toutes décisions, le bureau de conciliation devant lequel les parties se présentent en personne doit se réunir. Il est composé de 2 conseillers. Un conseiller prud'homme employeur et un salarié. Il doit tenter une conciliation préalable des parties. Ce bureau peut également en cas d'échec ordonner des mesures provisoires. Il peut ordonner un versement d'une provision sur salaire, il faut noter la composition de ce bureau. Il a l'obligation de concilier.
Bureau de jugement
Si tentative de conciliation échoue. Le bureau de jugement composé de 2 conseillers prud'hommes salariés et de deux conseillers prud'hommes employeurs statue sur le fonds du litige.
Audience en référé
Dans chaque conseil de prud'homme, il existe une formation de référé commune à toutes les sections, pour respecter le principe de parité, l'audience des référés, un CPH SALARIÉ, et un conseiller prud'homme employeur. La présidence du référé est jouée alternativement par un employeur ou par un salarié.
Au cours de cette audience, les juges sont chargés de trancher les litiges qui leur sont soumis. En cas d'urgence.
La départition
Du fait du nombre pair des conseillers et d'un partage des voies, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé peuvent se trouver dans l'impossibilité de trancher le litige. L'affaire est alors renvoyée devant la formation de départition pour une nouvelle audience composée des mêmes conseillers et présidée par un magistrat professionnel, juge départiteur, la formation échevinale étant en nombre impair une majorité se dégage, la décision peut être rendue.
B la formation administrative
La gestion administrative de la juridiction est assurée par l'AG de ses juges.
Cette AG désigne annuellement le président et le vice-président, la gestion quotidienne du conseil est assurée par le président.

3 la compétence

a compétence d'attribution

Le CPH est compétent pour tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, il faut donc impérativement qu'il existe un lien de subordination. Le conseil de prud'hommes statue en last ressort quand le montant de la demande pas supérieure à 3720€.
B la compétence territoriale
Que l'on soit employeur ou salariés, le conseil de prud'homme compétent est fonction du lieu de travail du salarié.
v Si le salarié travaille dans l'établissement (atelier, chantier, magasin), dans lequel sont réunis des salariés travaillant sous la direction d'une même chef d'entreprise, le conseil de prud'hommes compétent est celui qui est dans le ressort duquel est situé l'établissement.
v Si le salarié travaille de façon habituelle dans plusieurs établissements de la même entreprise, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui qui est dans le ressort duquel se trouve l'établissement au s'effectuait le travail au moment où litige est né.
v Si le salarié travaille en dehors de tous établissements, c'est le cas des VRP, ou des travailleurs à domicile, ou encore des artistes, le conseil de prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.
v Si le salarié travaille à la fois dans un établissement et en dehors de l'établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui qui est dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail.
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'homme du lieu ou l'engagement a été contracté ou celui du lieu ou l'employeur est établi.
Toutes clauses qui, directement ou indirectement, dérogent aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
Si magistrat ou auxiliaire de justice fait partie du litige, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe

E La juridiction de la sécurité sociale

Loi de 46 distingue 2 types de contentieux et attribue à chacun d'eux une juridiction spécifique.
1 contentieux général
Tous les différents contentieux auxquels donnent lieu le droit de la sécurité social et que peuvent rencontrer des usages de l'emploi et la politique sociale agricole.
Le président de ce tribunal en cas de partage le président à une voie prépondérante. En cas d'appel, l'appel est porté devant la cour nationale de l'incapacité et de tarification de l'assurance des accidents du travail.
Cette juridiction composée de magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, de médecins fonctionnaires, travailleurs, salariés et employeurs.
F les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Ordonnance de 1944, connaissent litiges entre les propriétaires de fonds ruraux et leurs fermiers métayers. Le tribunal statue en dernier ressort pour les conflits que ne dépassent pas les 3837,73€. À charge d'appel eut delà de cette somme, mission, de résoudre les litiges qui leur sont soumis soit par conciliation soit par décision. L'appel est examiné par la chambre sociale de la cour d'appel. Les décisions en last ressort peuvent êtres attaqués par la voie de recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoirs et violation de la loi.

1 l'organisation.

Le ressort, c le même que celui du TGI ;
Ce tribunal est présidé par un juge du TI qui est assisté de 2 représentants des bailleurs, et de deux représentants des preneurs, élu pour 6 ans. Les représentants avant leur entrée en fonction prêtent individuellement serment de remplir les fonctions avec intégrité et de garder le secret des délibérations. Il s'agit d'une structure échevinale et paritaire à la différente des TC ou du CPH ou siège pas un magistrat de carrière. Le tribunal des baux ruraux présidé par un magistrat de carrière. Le juge d'instance occupe la place importante de juge des référés.

2 le fonctionnement

ce tribunal ne siège que par cession en fonction des besoin, il s'agit donc d'une exception notable au principe de la permanence au principe de justice. Comme en toute matière, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en 1° et dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à 3827,73€ au delà de cette somme il statue à charge d'appel.
Le président du tribunal peut décider de tenir une audience même si tous les assesseurs ne sont pas présents.

2 la cour d'appel

Le principe de double degré de juridiction est un principe fondamental de notre droit. Il repose sur l'idée que la justice étant humaine, elle est faillible. Il est donc bon que les erreurs d'un juge puissent êtres rectifiées par un 2° juge d'un rang hiérarchique plus élevé. Donc supposé plus compétent. Le juge d'appel va en conséquence juger à nouveau l'ensemble du litige tant en fait qu'en droit et ce dans les limites de l'appel. La cour d'appel est l'unique juridiction judiciaire de droit commun du 2° degré devant laquelle seront porté tous les appels des décisions rendues en 1° ressort par les juridictions du 1° degré. La cour d'appel connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et les règlements.

A l'organisation

1 le ressort

il existe en France 35 cours d'appel, les cours d'appel portent le nom de la ville de leur siège, il ne s'agit pas nécessairement du chef lieu du département ou même de la ville la plus importante de son ressort. À titre d'ex la cour d'appel des bouches du Rhône siège à Aix en Provence.
En règle générale le ressort territorial de chaque cour d'appel s'étend à plusieurs départements, mais certaines cours d'appel ne couvrent qu'un seul département. Fort-de-France par exemple. Il en est de même pour la cour d'appel de Metz. Seul département de la Moselle ;

2 composition de la cour d'appel

la cour d'appel est composée de magistrats professionnels expérimentés, elle est dirigée par un magistrat du siège appelé premier président.
Les autres magistrats des sièges sont appelés des conseillers, les magistrats du parquet dirigés par le procureur général
Comprenne des avocats généraux et des substituts généraux, dés qu'on parle de général, c la cour d'appel.
La cour d'appel est organisée en chambres spécialisées avec à leur tête un président.
Les fonctions du premier président
Il préside la première chambre de la cour d'appel, il participe à activité judiciaire de sa cour, mais, comme les autres chefs de juridiction il est également investit de fonctions administratives et juridictionnelles qui lui sont propres.
Veille bonne administration de la cour et s'assure de l'expédition normale des affaires. En ce qui concerne les fonctions juridictionnelles
-Juges des référés
-Juge des requêtes
Au niveau des référés, il a des pouvoirs en matière de suspension d'exécution provisoire. Exécution provisoire quand une décision est rendue et que la juridiction ordonne exécution de ce jugement même si cette décision est frappée d'appel. Cette exécution provisoire que si demandée par le demandeur.
Les conseillers
Sont toujours des magistrats de carrières d'un rang élevé dans la hiérarchie judiciaire et qui ont une certaine expérience juridictionnelle.
Le nombre de conseillers varie d'une cour à l'autre selon l'importance de celle-ci.
Chaque chambre est présidée par un conseiller à la cour ayant le titre de président de chambre.

B étude du fonctionnement de la cour d'appel.

1 les chambres

Comme le nombre de conseillers, le nombre de chambres est variable selon l'importance de la cour. Vertu du principe d'unité de justice civile et justice pénale, la cour comprend :
_ Une chambre civile,
@ Une chambre sociale et commerciale,
_ Une chambre d'appel correctionnelle,
_ Une chambre d'instruction,
_ Et une chambre des mineurs pour les grosses structures.
Il faut noter que chaque cour d'appel doit avoir au moins une chambre sociale, chaque chambre est composée d'un président et de deux conseillers.

2 les formations de la cour

a les formations juridictionnelles

la cour d'appel tient des audiences qui sont en principe publiques, sauf dispositions spécifiques, ainsi pour les affaires risquant porté atteinte à la vie privée, divorce, sont examinées en chambre du conseil,. L'audience ordinaire présidée par un président assisté de 2 conseillers de la cour.
3 sortes d'audiences.
_ Ordinaires : 3 magistrats en robe noire et jugeant les affaires pour la première fois en appel.
_ Solennelle : quand la cour d'appel statue sur renvoi après cassation. Lors de cette audience la cour est composée de 2 chambres de la cour d'appel au moins, avec comme président de l'audience le premier président de la cour d'appel. Cela se déroule dans la première chambre. Toge rouge.
_ Assemblée des chambres, la cour se réunit pour statuer en matière disciplinaire pour les avocats, les avoués, les huissiers, notaires. Assemblées des chambres reçoit aussi le serment des magistrats et procède à installation des membres de la cour et du parquet général ainsi que du greffier en chef.

B les formations administratives

La cour d'appel se réunit en AG pour les questions de fonctionnement et organisation de la cour, la désignation de certains magistrats de son ressort, pour établir la liste des experts judiciaires.
L'AG des magistrats du siège désigne les conseillers qui doivent composer la chambre d'instruction ainsi que les juge du TI chargé des fonctions de juges départiteurs, du CPH.

C les attributions

1 les compétences d'attribution

Depuis 1958, toutes les décisions de 1° instance sont soumises en appel à la cour d'appel à exception du contentieux technique de la sécurité sociale. Soumis à la cour nationale d'incapacité.
Par ailleurs le législateur pour ne pas encombrer, rôle de la cour d'appel, considéra que pour les petits litiges pas satisfaisants les soumettre examen de la cour d'appel.
Le jugement est alors rendu en 1° et dernier ressort, seule la voie du pourvoi en cassation sera ouverte sous réserve des règles propres à cette juridiction relative en cas d'ouverture. la loi fixe un seuil, l taux de ressort en deçà duquel l'appel n'est pas possible, 3837,73€, 3720€ et 13000 F

2 la compétence territoriale

Sauf en cas de réunion après cassation, la cour d'appel compétente est celle qui est dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction dont la décision est attaquée.
Sous section 2 la cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire unique par son nombre elle l'est également par sa qualité, parce que juge du droit et non du fonds, elle n'est pas une troisième juridiction.
Son rôle consiste à contrôler la rectitude juridique des jugements et surtout des arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux et cour d'appel.
Cour de cassation se prononce sur la légalité des décisions rendues par juge du fonds on dit que la cour de cassation juge les jugement et non les affaires. Le pourvoi à donc pour unique objet de censurer la conformité du jugement aux règles de droit.

1 l'organisation et le fonctionnement de la cour de cassation

A le personnel

1 les magistrats

Cour de cassation différent magistrats du siège et du parquet.
Au sommet le premier président de la cour de cassation.
6 présidents de chambres
Conseillers au nombre de 85.
Conseiller afin de les distinguer des conseillers référendaire celui qui assiste un haut conseiller
Il existe des auditeurs qui exercent fonction administrative. Au sein du service de documentation et d'étude de la cour de cassation.
Le parquet de la cour de cassation comprend.
Procureur général auquel fonction de ministère public sont personnellement confiés.
1° Avocat général bras droit du procureur général qui le remplace en cas d'empêchement.
Viennent ensuite ordre hiérarchique les avocats généraux, 22 réparties dans les différentes chambres de la cour.
Il y a deux substituts qui assurent le secrétariat général de Contentieux cours 1la cour de cassation.

2 les greffiers

Comme toutes juridictions, la cour de cassation dispose d'un greffe qui est dirigé par un greffier en chef assisté dans chaque chambre par des greffiers de chambre.
B les formations de la cour de cassation
Fonctions juridictionnelles
Les formations juridictionnelles, formations contentieuses présentent divers caractères en fonction de leur composition, elles sont classiques ou spécifiques.
1 formation classique
La cour comprend différentes chambres, chacune constitue une formation normale composée de 5 conseillers, mais arrive parfois que l'affaire soit traitée par une formation restreinte.
Formation normale
La cour de cassation divisée en 6 chambres dont 5 chambres civiles et une criminelle. Chaque chambre civile est spécialisée.
Les 3 premières chambres ne traitent que des affaires civiles au sens strict
La 4° chambre commerciale et financière ne traite que des questions de droit des affaires.
La 5 ° chambre appelé chambre sociale est spécialisée dans les affaires relatives à la législation sociale.
6° Chambre = chambre criminelle n'est compétente qu'à égard des affaires relatives en droit pénal. Cette chambre unique bénéficiée d'un effectif renforcée pour traiter l'abondant contentieux pénal. Manière général, chaque affaire est débattue et chaque arrêt rendu à l'audience de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée audience est public sauf si la loi est décidée autrement...
La formation restreinte
Afin de faciliter et d'accélérer l'examen des pourvois, une loi de 1981 à instituer une formation restreintes de 3 conseillers au lieu de 5.
Cette formation est saisie pour juger les affaires simples, formation restreinte permet de désengager la cour de pourvoi inopportun
Les formations spécifiques ;
Parfois certaines affaires requièrent une plus grande solennité et quand cela arrive formations y contribuent la chambre mixte...

A la chambre mixte

Si sur une même question de droit un désaccord survient entre 2 chambres de la cour de cassation, l'unité d'interprétation du droit, la raison d'être de la cour de cassation est assurée par la réunion de la chambre mixte autrement dit, une affaire est portée devant la chambre mixte lorsqu'elle pose un question de principe, ou qui relève de l'attribution de plusieurs chambres.
Lorsque la solution est susceptible de provoquer une contrarié de décision, on peut craindre que pour une même affaire des décisions très différentes possibilités une seule chambre de connaître l'affaire.
La réunion d'une chambre mixte est donc un moyen de prévenir ou de résoudre les conflits de jurisprudence entre les différentes chambres de la cour de cassation, la chambre mixte se compose obligatoirement de représentant de 3 chambres au moins.
Les chambres en désaccord plus une troisième chambre neutre.
Chaque année le premier président désigne par une ordonnance parmi les conseillers de chaque Chambre ceux qui seront appelés à siéger en chambre mixte au titre de cette chambre

contentieux des affairesdroit des affairesjuridiction competentetribunauxrecours

Le samedi 04 février 2012 à 20h17 dans Cours de contentieux des affaires
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