Cours de contentieux international

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CONTENTIEUX INTERNATIONAL

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L’application du droit international soulève un contentieux juridictionnel important, qu’il s’agisse de l’investissement à l’étranger, des droits de l’homme, des relations commerciales ou du statut de la fonction publique internationale.

Le cours de contentieux international et ses fiches :

  • Droit du Contentieux international
    CONTENTIEUX INTERNATIONAL L’application du droit international soulève un contentieux juridictionnel important, qu’il s’agisse de l’investissement à l’étranger, des droits de l’homme, des relations commerciales ou du statut de la fonction publique internationale, Le contentieux international est divisé entre de nombreuses procédures judiciaires (Cour internationale de justice, juridictions des droits de l’homme, Cour pénale, tribunaux administratifs…) ...
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  • La détérmination de la juridiction internationale compétente
    La détermination du caractère international du différend et de la juridiction compétente ▪ Exemple : Une entreprise française a perdu un procès à l’étranger concernant l’imposition ž trois voies juridiques possible : ▪procédure amiable sur question de la double imposition ž imposition injuste ž convention ▪ elle peut porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) ž article ...
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  • Les juridictions internationales judiciaires et arbitrales
    l’Organisation Juridictionnelle des différentes juridictions internationales (tribunal, arbitre…) ■ L’usage oppose entre modèle national et modèle international ■Modèle national : ▪ modèle pyramidal (pyramide des organes) ▪ hiérarchie ■ organe juridique supérieur veille sur les autres juridictions ■Modèle international : ▪ modèle horizontal ▪ constitué d’une série de juridictions de même niveau ▪ coordonné par la spécialité ; ex. : l’organisation des contentieux des satellites météorologiques par ...
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  • La coordination des juridictions internationales
    La coordination des juridictions internationales ▪ La coordination des juridictions internationales est assurée de deux manières : ▪la procédé des voies des recours, qui soumettent une juridiction à une autre (ž elles sont exceptionnelles) le procédé ordinaire (ž la spécialité des juridictions) 1 – Les rapports entre les juridictions internationales et nationales a – Principe général ■ Principe général établi ...
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  • L’engagement juridictionnel
    l’Engagement Juridictionnel L’expression « engagement juridictionnel » porte en elle l’ambiguïté du mot « engagement ». On l’utilise tant pour l’acte par lequel l’engagement se forme (ex. : création d’ un traité international) que pour le résultat de l’acte (ex. : le traité CIRDI qui donne pouvoir à un tribunal international). Ici, on utilise le mot en deuxième sens, le résultat de ...
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  • La compétence des juridictions internationales
    La compétence des juridictions internationales Certaines juridictions apparaissent suite à des conflits et n’ont donc vocation qu’à juger ces événements, pour une période déterminée (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda…). Puis d’autres ont une compétence plus générale comme juger des crimes graves (Tribunal pénal et la CPI) ou rendre la justice dans les litiges entre Etats ...
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  • Juridiction internationale : détermination des compétences
    La détermination de la compétence des juridictions internationales Il s’agit de savoir en quelles circonstances les tribunaux internationaux sont compétents pour statuer sur une relation privée ou public présentant un caractère international. A – Les conditions de la compétence Ils sont énoncés par l’engagement juridictionnel, implicitement ou explicitement. 1 – La compétence personnelle ▪ Elle est énoncée dans l’engagement juridictionnel ; ...
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  • La recevabilité devant les juridictions internationales
    Objet de la Juridiction : la recevabilité La « recevabilité » est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. A – La notion de recevabilité ■ Qu’est-ce que la recevabilité ? On a vu que la compétence est la sphère dans laquelle la juridiction peut connaître, la recevabilité ...
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  • Les conditions de recevabilité des litiges internationaux
    Les conditions de recevabilité devant les juridictions internationales ▪ Il existe deux sortes des conditions de recevabilité : ▪les conditions générales qui s’appliquent à toutes les procédures parce qu’elles se rapportent à la fonction de la juridiction elle-même. ▪ les conditions spéciales qui varient d’une procédure à l’autre. A – Les conditions générales de recevabilité Les conditions générales peuvent être ...
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  • La protection diplomatique
    Les conditions des actions « en protection diplomatique » / en traitement international des « étrangers » Les deux exigences : ■ La nationalité du protégé ■ L’épuisement préalable des voies du recours interne a – Le champs d’application 1. La conception classique de la protection diplomatique a été énoncée par un arrêt de la COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE en 1924, Concessions « Mavromattes » en ...
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  • L’instance dans le procès international
    Introduction et fin de l’instance dans le Procès international Le procès, c’est l’ensemble des instances auxquelles donne lieu un même différend. Au cœur, il y a le concept d’instance qui est la phase de la procédure qui va de l’enregistrement de l’acte introductif de l’instance à la décision qui y met fin. Le droit applicable au procès ...
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  • Le déroulement de l’instance en contentieux international
    Le déroulement de l’Instance devant les juridictions internationales Le déroulement d’instance est articulé en plusieurs phases, administrées par la juridiction et gouvernées par trois principes généraux. A – Les principes généraux du déroulement de l’instance Les trois principes sont la liberté de la représentation, le caractère contradictoire et l’égalité de parties. Puis, il y la publicité ...
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  • Les incidents de procédure en droit international
    Les Incidents de la Procédure devant les juridictions internationales Le cours ordinaire peut être altéré par les demandes présentées par les parties où par des tiers. Ces demandes sont des actes de procédure qui introduisent l’incident et invitent la juridiction à se prononcer par un acte juridique où par un acte administratif A – Les ...
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  • La charge de la preuve devant la juridiction internationale
    La charge de la preuve devant les juridictions internationales En droit international, tout comme en droit interne, « la règle de principe est nette : c’est au poursuivant de rapporter la preuve de la culpabilité car le prévenu est juridiquement innocent aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été définitivement démontrée sans le moindre doute. ...
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  • Les modes et moyens de preuve en droit international
    l’Administration de la Preuve en contentieux international Elle est composée par les modes, la procédure d’établissement de la vérité, notamment le rôle respectif des juridictions et des parties, et les moyens, qui sont des éléments admis pour établir la conviction de la juridiction, de la preuve. A – Les modes de la preuve 1 – ...
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  • La décision internationale : procédure, forme, contenu
    L’adoption de la Décision internationale (procédure, forme et contenu de la décision internationale) Nous étudierons dans un premier temps la procédure de l’adoption de l’acte juridique, dans un deuxième temps la forme de l’acte juridique et dans un troisième temps le contenu de l’acte juridique. l’expression « décisions internationales » engloberait toutes les décisions des juridictions internationales. Il ...
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  • L’autorité des décisions des juridictions internationales
    L’Autorité de la Décision dans le contentieux international L’autorité de la décision est concrétisée par l’obligation de l’exécuter. Mais, l’obligation a comme limite la possibilité d’introduire un recours contra la décision. § 1 – la Chose Jugée La chose jugée a force de vérité légale : « res judicata pro veritate habetur » (= la chose jugée est tenue pour vraie). ...
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  • Cours de contentieux international
    CONTENTIEUX INTERNATIONAL Le cours complet de contentieux international se trouve sur ce lien. L’application du droit international soulève un contentieux juridictionnel important, qu’il s’agisse de l’investissement à l’étranger, des droits de l’homme, des relations commerciales ou du statut de la fonction publique internationale. Le cours de contentieux international et ses fiches : Le contentieux ...
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Les autres fiches de cours :

Le contentieux international est divisé entre de nombreuses procédures judiciaires (Cour internationale de justice, juridictions des droits de l’homme, Cour pénale, tribunaux administratifs…) et arbitrales (CIRDI, CNUDCI, CPA…). Pourtant, un ensemble unique de règles trouve à s’appliquer uniformément. Ces principes généraux sont l’objet principal de ce cours. Voici le plan du cours.

Plan du cours de contentieux international sur www.cours-de-droit.net

  • Chapitre I : Le Contentieux : la juridiction règle les différends
  • Section I : Identification du Contentieux International
  • 1 – Définition du « Différend »
  • 2 – le Caractère International du Différend
  • A – L’approche du droit international privé = L’approche matérielle
  • B – L’approche formelle
  • 2 – le Caractère International du Différend
  • A – Le principe traditionnel dans la doctrine classique (ž jusqu’au années 20’s)
  • B – Le droit applicable
  • Section II : Les rapport entre les Contentieux internationaux et les Juridictions Internationales
  • 1 – Pas de juridiction sans contentieux
  • 1 – pas de Juridiction sans Contentieux
  • A – Le contentieux est prouvé
  • B – Les exceptions : le contentieux est présumé
  • 1 – Procédure pénale
  • 2 – Les procédures relatives au droit de l’homme
  • C – Le cas de voie de recours
  • 2 – Contentieux sans juridiction
  • A – Les modes alternatifs de réglementation du litige
  • B – Le cas sans règlement de litige
  • 2 – Contentieux sans Juridiction
  • A – Le mode alternatif de réglementation du litige
  • B – Le cas sans réglementation du litige
  • 3 – Le Jugement : La Juridiction applique le Droit avec l’Autorité de la Chose Jugée
  • A – L’identification du jugement
  • 1 – L’application du droit
  • 2 – L’autorité de la chose jugée
  • B : Les rapports entre les jugements internationaux et les juridictions internationales
  • 1 – L’application du droit sans l’autorité de la chose jugée
  • 3 – le Jugement : la juridiction applique le droit avec l’autorité de la chose jugée
  • A – La qualification
  • 1 – L’arbitrage, est-il juridictionnel ou un mode alternatif ?
  • 2 – L’identification du droit, l’autorité de la chose jugée
  • B – Les rapports entre le jugement et la juridiction internationale
  • 1 – Pas de juridiction sans jugement
  • 2 – Pas de jugement sans juridiction
  • a – relativité de la force obligatoire
  • b – relativité de l’application de droit elle-même
  • 4 – La fonction juridictionnelle
  • A – Les critères de procédure
  • 1 – Le tiers impartial
  • 2 – Le procès équitable
  • B – Le critère matériel
  • 4 – la Fonction Juridictionnelle : la juridiction doit rendre un jugement sur le différend
  • A – Le procès équitable / L’équité de procédure
  • B – Le tiers impartial
  • Chapitre II : Les Juridictions de l’Ordre International
  • A – Critères pour déterminer le caractère international de juridiction ou le caractère international des juridictions
  • 1 – La qualification législative sur le nom de la juridiction :
  • 2 – Les fonctions générales de l’organe / Le critère d’organe qui a adopté l’acte :
  • 3 – Les parties :
  • 4 – Le droit applicable :
  • 5 – Le caractère international de l’engagement international (ou juridictionnel ?) :
  • B – Difficultés de mise en œuvre du critère
  • C – Le statut de la juridiction internationale

  • Chapitre III : La Juridiction
  • Section I : l’Attribution de la Juridiction
  • 1 – l’Organisation Juridictionnelle
  • A – La concurrence de juridictions internationales
  • 1 – Les juridictions arbitrales
  • a – La création du tribunal arbitral
  • b – L’organisation du tribunal arbitral
  • c – La nature de l’arbitrage
  • d – Classement des procédures arbitrales
  • 2 – Les organes judiciaires
  • a – La différence entre les règlements arbitrales et judiciaires
  • b – La création du tribunal judiciaire
  • c – L’organisation des tribunaux juridiques internationaux
  • d – Classement des juridictions judiciaires
  • B – La coordination des juridictions internationales
  • 1 – Les rapports entre les juridictions internationales et nationales
  • a – Principe général
  • b – Exceptions conventionnelles : « electa una via » et « recours parallèle »
  • 2 – Les relations entre les juridictions internationales
  • a – Le principe général
  • – L’identité des parties
  • – L’identité de l`objet : ne soulève pas de problèmes en pratique (ž l’objet est ce qui est demandé)
  • – L’identité de la cause
    • b – Exceptions conventionnelles : « electa una via » et « recours parallèle »
    • 2 – l’Engagement Juridictionnel
    • A – La formation de l’engagement juridictionnel
    • 1 – La formation conventionnelle
    • a – Par un compromis
    • b – Par une clause compromissoire
    • c – Par un traité de l’arbitrage
    • 2 – La technique unilatérale
    • 3 – La spécificité des procédures transnationales en matière de l’investissement
    • a – Le mécanisme ordinaire
    • b – Le mécanisme supplémentaire
    • B – Les effets de l’engagement juridictionnel
    • 1 – Le principe général
    • 2 – Deux « tentatives » d’exception
    • a – La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CVEDH)
    • b – La CJCE
    • Section II : Entendu de l’Engagement Juridictionnel : la compétence
    • 1 – l’Institution
    • A – La notion de la compétence
    • 1 – Compétence et pouvoir
    • 2 – Compétence et recevabilité
    • B – Le régime de la compétence
    • 1 – La règle
    • 2 – Les exceptions
    • 2 – Détermination de la Compétence
    • A – Les conditions de la compétence
    • 1 – La compétence personnelle
    • 2 – La compétence temporelle
    • a – Règle générale
    • b – En particulier
    • c – la fin de l’engagement juridique
    • d – caducité de l’engagement juridictionnel
    • 3 – La compétence spatiale (en droit international) = la compétence territoriale (en droit interne)
    • 4 – La compétence matérielle
    • B – Le mécanisme de l’article 36 § 2 du statut Cour Internationale de Justice
    • Section III : Objet de la Juridiction : la recevabilité
    • 1 – l’Institution
    • A – La notion de recevabilité
    • B – Le régime juridique de la recevabilité
    • 2 – les Conditions de Recevabilité
    • A – Les conditions générales de recevabilité
    • 1 – Les conditions qui tiennent à l’existence d’un différend
    • a – Né
    • b – Réel
    • c – Actuel
    • 2 – Les conditions qui tiennent à la possibilité d’appliquer le droit
    • a – L’impossibilité objective
  • – Décision dépendant seulement de la volonté des parties
  • – Demande relative à la fixation des modalités de l’exécution de la décision
  • – Application préalable de droit à un tiers qui n’est pas partie au procès
    • b – L’impossibilité subjective : défaut d’intérêt pour agir
  • – Il y a d’abord des cas où la qualité de partie à un traité suffit pour justifier l’intérêt pour agir
  • – Dans toutes les autres cas, la qualité n’est reconnue que si le demandeur a un intérêt juridique de l’action
    • 3 – La possibilité de rendre une décision obligatoire
    • B – Les conditions spéciales de recevabilité
    • 1 – Les conditions de forme et la renonciation
    • 2 – Les délais
    • 3 – Les conditions des actions « en protection diplomatique » / en traitement international des « étrangers »
    • a – Le champs d’application
    • b – La nationalité
  • – Les personnes physiques
  • – Les personnes morales
    • c – L’épuisement des voies de recours internes
    • d – La clause Calvo

 

    • Chapitre IV : Le Procès
    • Section I : l’Instance
    • 1 – la Délimitation de l’Instance
    • A – L’introduction de l’instance
    • 1 – Acte introductive d’instance
    • 2 – L’enregistrement de l’affaire
    • B – L’objet de l’instance
    • C – La fin de l’instance
    • 2 – le Déroulement de l’Instance
    • A – Les principes généraux du déroulement de l’instance
    • 1 – La liberté de la représentation
    • 2 – Le caractère contradictoire de la procédure
    • 3 – Le principe de l’égalité des parties
    • 4 – La publicité de la procédure
    • B – L’administration de l’instance
    • 3 – les Incidents de la Procédure
    • A – Les incidents qui visent l’adoption d’un acte juridictionnel
    • B – Les incidents donnant lieu à des actes administratives
    • 1 – Les mesures conservatoires
    • 2 – L’intervention du tiers
    • a – La lettre « amicus curiae » (ami de la juridiction)
    • b – L’intervention à fin d’interprétation
    • c – L’intervention proprement dite
    • 3 – Les demandes reconventionnelles
    • Section II : la Preuve
    • 1 – la Théorie Générale de la Preuve
    • A – Le principe général
    • B – Les réserves
    • 1 – Le droit national est un fait
    • 2 – Les règles coutumières
    • 3 – L’organisation du procès international
    • 2 – la Charge de la Preuve
    • A – Le principe générale
    • B – Difficultés
    • 1 – L’identification du demandeur
    • 2 – L’identification de l’exception
    • 3 – La « preuve prima facie »
    • 3 – l’Administration de la Preuve
    • A – Les modes de la preuve
    • 1 – Le principe général
    • 2 – Incidents
    • a – Le refus de communiquer un document
    • b – La présentation tardive des documents
    • B – Les moyens de la preuve
    • 1 – Les règles générales
    • a – L’inapplicabilité des règles nationales relative aux moyens de preuve
    • b – Le principe de la liberté de la preuve
    • c – La juridiction saisi apprécie seule la recevabilité, la pertinence et l’importance des preuves qui lui ont été soumises
    • 2 – Les particularités
    • a – La possibilité d’organiser une expertise
    • b – Le témoin
    • c – Les témoignages écrits
    • Chapitre V : La Décision
    • Section I : l’Adoption de la Décision
    • 1 – la Procédure
    • A – La composition du tribunal
    • 1 – La situation d’un membre de la juridiction qui a déjà connu l’affaire
    • 2 – La nationalité commune d’un membre de la juridiction avec une des parties
    • 3 – La procédure de la récusation
    • B – Le délibéré
    • 2 – la Forme de la Décision
    • 3 – le Contenu de la Décision
    • Section II : l’Autorité de la Décision
    • 1 – la Chose Jugée
    • A – Le sens de l’autorité de la chose jugée
    • B – L’objet de l’autorité de la chose jugée
    • C – La portée de l’autorité de la chose jugée
    • 2 – la Possibilité d’Introduire des Recours
    • A – Les instances complémentaires
    • 1 – Un mécanisme sui generis : la question préjudicielle
    • 2 – Le recours en interprétation
    • 3 – L’instance en rectification d’erreurs matérielles
    • 4 – Le recours en révision
    • Section III : L’Exécution de la Décision


  • Principales Abréviations

    ALENA

    l’Accord de Libre Échange Nord-Américain

    BM

    Banque Mondiale (Washington, DC) ; http://www.banquemondiale.org/

    CEDH

    Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg) ;

    http://www.echr.coe.int/

    CIADH

    Cour Inter-Américaine des Droit de l’Homme

    CIJ

    Cour International de Justice (La Haye) ; http://www.icj-cij.org

    CIRDI

    Centre International pour les Règlements relatifs aux Différends des

    Investissements (voir NU); http://www.worldbank.org/icsid/

    CJCE

    Cour de Justice des Communautés Européennes (Luxembourg) ;

    http://www.curia.eu.int/

    CNUDCI

    Commission des Nations Unies pour le Droit Commerciale International

    (Vienne) ; http://www.uncitral.org

    COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

    Cour Permanente de Justice Internationale ; succédée par Cour Internationale de Justice en 1946

    DH

    Droit de l’Homme

    GATT / AGTC

    General Agreement on Tariffs and Trade / Accord Général sur les Tarifs et

    le Commerce ; http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_632_21/

    NU

    Nations Unies (New York) ž ONU

    OI

    Organisation Internationale

    OMC

    Organisation Mondiale de Commerce (Genève) ; http://www.wto.org/

    ONU

    Organisation des Nations Unies (New York) ž NU ; http://www.un.org/

    TA

    Tribunal Administratif

    TANU

    Tribunal Administratif des Nations Unies (New York et Genève)

    TAOIT

    Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale de Travail

    (Genève), http://www.ilo.org/public/french/tribunal/

    UNESCO

    United Nations Education Science and Culture Organisation /

    Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

    (Paris) ; http://www.unesco.org