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DROIT ADMINISTRATIF CANADIEN - QUEBECOIS

Le droit administratif canadien est l'une des trois branches fondamentales du droit public canadien traitant des rapports entre l'État et le citoyen. Le droit administratif canadien a pour fonction principale d'assurer que les activités du gouvernement sont autorisées par le Parlement du Canada ou par les législatures provinciales et que les lois canadiennes sont mises en oeuvre et appliquées de manière équitable et raisonnable sur tout le territoire canadien. Cette branche du droit est fondée sur le principe que l'action de l'État, peu importe sa forme, doit être légale et que le citoyen lésé par des actes illégaux de la part de fonctionnaires doit pouvoir se prévaloir de recours efficaces si le système canadien d'administration publique doit être accepté et maintenu.

 

PLAN DÉTAILLÉ

 

PREMIER THÈME :  LE RÈGLEMENT

 

 

INTRODUCTION

 

1.    HISTORIQUE

A.    En Angleterre

                              1.      Le Statute of Proclamations (1539), 31 Hen. 8, ch. 8 (Eng.)

 

Par cette loi, Henri VIII s’est donné le droit d’adopter des proclamations.

 

§  Pour plus d’information :

o    http://en.wikipedia.org/wiki/Proclamation

 

§  La ‘clause Henri VIII’

 

Le gouvernement se donne le pouvoir de modifier une loi par règlement. Ce pouvoir est édicté dans une loi et c’est ce qui permet au gouvernement de pouvoir faire cela. Ce qu’on peut se demander, c’est, qui, lors de l’étude article par article a pu accepter cela.

 

o    Pour plus d’information :

§  http://www.parliament.uk/glossary/glossary.cfm?ref=henryvi_6723

 

o    Un exemple récent d’une tentative britannique d’utiliser une ‘clause Henri VIII’

 

Ex : Sous le gouvernement de Tony Blair, c’est que le législateur s’est engagé dans une réforme réglementaire très importante et dans la loi, nous avons permis de réduire les formalités. C’était un pouvoir très large, mais toujours est-il que par décret, le gouvernement s’était donné le droit de modifier le système réglementaire. Donc, dans ce cas, le gouvernement s’était donné le droit de réduire toutes les formalités administratives sans avoir recours au législateur. (Lire l’article ci-dessous)

 

§  http://www.globalecho.org/view_article.php?aid=6893

 

                              2.      La soumission du Souverain au Parlement

a) Bill of Rights (1689)

§  An Act Declaring the Rights and Liberties of the Subject and Settling the Succession of the Crown, (1689) 1 Will. & Mar. sess. 2 c. 2

§  Le texte du Bill of Rights:

o    http://www.yale.edu/lawweb/avalon/england.htm

§  Pour plus d’information :

o    http://en.wikipedia.org/wiki/English_Bill_of_Rights

 

b) Act of Settlement, (1701) 12 & 13 Wm 3 c.2

 

Cet acte ajoute certaines choses comme l’indépendance des juges. A partir de ce moment, les juges n’avaient donc plus rien à rendre au roi et ainsi l’organe judiciaire pouvait développer tout ce qui touche au contrôle judiciaire et le judiciaire peut dire au gouvernement, cet acte est invalide et vous ne pouvez l’opposer aux administrés.

 

§  Le texte de l’Act of Settlement:

o    http://www.worldfreeinternet.net/parliament/settlement.htm

§  Pour plus d’information :

o    http://en.wikipedia.org/wiki/Act_of_Settlement_1701

 

  1. Expansion du pouvoir réglementaire

 

Ce pouvoir réglementaire et les délégations que le Parlement a fait au gouvernement était très large et on trouvait qu’il était même discrétionnaire. En common law, le pouvoir discrétionnaire est assimilé à faire des choses dans l’intérêt du public et il est donc très large et pratiquement illimité.

 

§  Poor Law Amendment Act, U.K. 1834, 4-5 Will. IV. Chap. 76, art. 15

 

Cet acte nous démontre aussi l’avènement de l’État social en Angleterre.

 

·         Cet article édictait que les commissaires «shall and are hereby authorized and required, from Time to Time as they shall see Occasion, to make and issue all such Rules, Ordes and Regulations for the Management of the Poor, […] and for carrying this Act into execution in all other respects as they think proper.»

 

On voit donc que ce pouvoir est très large, car on voit que on permet de tout faire pour régler ce problème qui touche à la pauvreté. C’est donc pour cela que l’on estime ce pouvoir très large et discrétionnaire.

 

L’autre forme de délégation que nous pouvons voir est une délégation très précise et bien établi.

 

Au niveau du contrôle judiciaire, lorsque le Parlement dit, vous ne pouvez réglementez que pour les points A,B,C,D… alors là, le juge a un plus grand pouvoir. Dans le cas de la délégation large et discrétionnaire, lorsqu’on dit, vous pouvez tout faire dans l’intérêt du public… le juge va appliquer ce qu’on appelle la retenue judiciaire. Il va tout de même contrôlé la légalité du règlement, mais le juge va annuler un acte seulement s’Il estime que l’acte a été fait de mauvaise foi.

 

Donc, en résumé, nous devons être en mesure de différencier les 2 types de délégation :

-          délégation large (discrétionnaire)

dans ce cas, le juge intervient seulement s’il y a mauvaise foi ou caractère déraisonnable de l’acte ou caractère irrationnel de l’acte. (retenue judiciaire)

 

-          délégation précise (bien circonscrite)

Dans ce cas, le juge va se donner toute la marge de manœuvre pour observer la validité du règlement en rapport avec la loi et lorsque le juge pense qu’il y a erreur d’interprétation de la part du gouvernement, il va s’autoriser à annuler le règlement, car il estime que c’est son interprétation qui prévaut.

 

§  Première Guerre Mondiale

o    Les règlements étaient adoptés en vertu du Defence of the Real Consolidation Act, U.K. 1914, ch. 8

§  Deuxième Guerre Mondiale

o    Les règlements étaient adoptés en vertu de l’Emergency Powers (Defence) Act, U.K. 1939, ch. 62.

 

Dans ces deux guerres, on a continué de voir cette expansion du pouvoir réglementaire, car les pouvoirs que le gouvernement avait était vraiment très grand.

 

B.     Au Canada

                        1.      L’Acte de Québec, 1774-1791

o    Cette loi place sous le contrôle de Québec un immense territoire situé à l’ouest des Appalaches, englobant les Grands Lacs, qui s’étend au sud jusqu’à la rivière Ohio et, par-delà jusqu’au fleuve Mississippi (la Province of Quebec).

o    L’Angleterre accorde aux Canadiens des moyens légaux pour préserver leur caractère franco-catholique en leur redonnant le Code civil français, en leur garantissant le droit de pratiquer leur religion et en reconnaissant un rôle à l’élite catholique.

o    Mais c’est le délégué du Roi, le Gouverneur, qui réglemente la colonie.

                        2.      L’Acte Constitutionnel, 1791-1839

o    Amende l’Acte de Québec, sans le remplacer.  Il a pour effet de diviser l’ancienne Province of Quebec en deux entités politiques distinctes :  le Bas-Canada à forte majorité francophone et le Haut-Canada, très majoritairement anglophone (pourtours des Grands Lacs).

o    Maintient le poste de Gouverneur nommé par Londres.  Il a le pouvoir de sanctionner les lois et de convoquer la Chambre d’assemblée; il exerce un droit de veto sur toutes les décisions prises par les chambres.

o    Le Gouverneur est assisté par un conseil exécutif (Chambre haute) dont les membres sont nommés à vie par Londres.

o    Chacune des provinces a son lieutenant-gouverneur et son conseil législatif composé de marchands et de commerçants anglais, de grands propriétaires fonciers canadiens et de membres de l’élite cléricale.

o    Accroissement des délégations de pouvoirs réglementaires.  La source de ces délégations de pouvoirs réglementaires n’est pas une loi, mais une ordonnance du Gouverneur.  De plus, ces délégations sont souvent consenties à une autorité de l’ordre judiciaire.  Aujourd’hui, ce type de délégation serait considéré peu commun et inadéquat.

·         Ordonnance qui autorise les Commissaires de la Paix à régler le prix des chariages des marchandises, et du passage des Bacs en la Province de Québec, A.D. 1777, G. III, chap. 12, art. 1 : « […] les commissaires de la Paix [… ] de fixer et régler, autant de fois qu’ils en trouveront l’occasion dans leurs différens (sic) districts, le prix que l’on payera pour les chariages de toutes marchandises, par chaque différente charrette ou traine dans els villes de Québec et de Montréal, et dans les fauxbourgs d’icelles; comme aussi de régler le prix que l’on payera pour le passage de tous bacs sur toutes Rivières quelconques dans leurs différens (sic) districts, et de faire tels et qutres réglemens (sic) concernant les dits objets ainsi qu’il leur paraitra (sic) nécessaire et convenable; et les dits Commissaires feront publier les dits réglemens (sic) dans la Gazette du Québec, et afficher dans les endroits nécessaires, ainsi qu’ils le jugeront à propos.»

                        3.      L’Acte d’Union, 1840-1866

 

Toute ces choses touchant la délégation du pouvoir parlementaire au gouvernement sont importantes, car ça nous montre en fait, avec le temps, toute l’évolution et l’apprentissage que le Parlement a fait donc il est maintenant bien plus en mesure de bien déléguer le pouvoir réglementaire de façon à bien régir tout ce système.

 

Il y a une exception où les juges peuvent faire eux-même des règles ou de nouvelles dispositions qui sont en fait des règles de procédure et des règles de pratique. Les juges ont donc le pouvoir de faire ces genres de règles et ce pour toutes les cours de justice, mais aussi les tribunaux administratifs. C’est toutefois le seul objet qui peut être réglementé par une cour de justice ou un tribunal administratif (C’est en fait une exception).

 

Il est aussi bien important de différencier, au niveau de l’organisation centrale de l’administration publique les 2 types d’organes :  les organes centraux (ministères) et les organes décentralisés (T.A, O.R.E, Org admin.) Dans le cas des lois qui forment des organes centraux, nous allons retrouver des délégation de pouvoir réglementaire et au fédéral, on dira que le gouverneur général en conseil pourra faire un acte alors qu’au provincial, on ne fait que mentionner « le gouvernement ».

 

**Le Parlement peut déléguer à qui il veut le pouvoir réglementaire.

 

o    Union des deux Canadas

o    1848 : avènement de la responsabilité ministérielle ou gouvernement responsable.  Gouvernement dont les ministres doivent être choisis parmi les représentants élus par la population.  Ces ministres sont forcés de démissionner si le Parlement leur retire sa confiance.

o    Accroissement des délégations de pouvoirs réglementaires.  Ces délégations de pouvoirs réglementaires montrent de plus en plus de similitudes avec le droit contemporain.

 

Voir par exemple:

  • AnAct to consolidate and amend the several laws regulating the Navigation of the Waters of Canada, and providing for the security of person and property thereon, (1959) 22 Vict. chap. XIX, art. 16: “The board shall meet at least once every year in the Cities of Quebec and Toronto, and at such other places as the Chairman may determine, to frame regulations for the uniform Inspection of Steamers, for the selection of Ports of Inspection, for granting Licenses to Engineers, and for such other purposes as may be necessary under this act; and such regulations and selection shall come into force after they have been approved by the Governor in Council, but not before; - and copies of the minutes of the proceedings of the Board, certified by the Chairman, shall be transmitted to the Clerk of the Executive Council.”

 

  • An Act respecting Gold Mines, (1864) 27 & 28 Vict. chap. 9, art. 35 :  The Governor in Council may from time to time make all and every such regulation and regulations as may deem necessary or expedient, for diminishing or increasing the size or altering the form of claims, for prescribing the conditions and terms of licenses, and for fixing, diminishing or increasing the license fees chargeable under the Act, for the appointment of Arbitrators or Mining Boards to hear and determine appeals form the decisions of Gold Mining Officers, and for the prescribing, defining and establishing the powers, duties and mode of procedure of such Arbitrators or Mining Boards; for the construction and maintenance of roads through the Gold Mining Division, and generally for the purpose of carrying out this Act; and such regulations, after publication in the Canada Gazette, shall have the force and effect of law.»

 

P.S Lors d’un examen, nous n’aurons jamais à faire l’exercice de trouver les compétences, mais il faut reconnaître les lois fédérales (L.C ou L.R.C) et les lois provinciales (L.Q ou L.R.Q), car le système qui s’applique pourrait être différent selon qu’on est au fédéral ou au provincial.

 

                        4.      L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1867

o    Un gouvernement fédéral et dix gouvernements provinciaux

o    Une constitution écrite :  l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867.

o    Partage des compétences législatives entre les gouvernements fédéral et provinciaux, art. 91 et 92 de la LC 1867.

 

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

 

VI.             DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS

 

 

 

 

POUVOIRS DU PARLEMENT

Autorité législative du parlement du Canada

91.

Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

1.

Abrogé. (44)

1A.

La dette et la propriété publiques. (45)

2.

La réglementation du trafic et du commerce.

2A.

L'assurance-chômage. (46)

3.

Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.

4.

L'emprunt de deniers sur le crédit public.

5.

Le service postal.

6.

Le recensement et les statistiques.

7.

La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.

8.

La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.

9.

Les amarques, les bouées, les phares et l'île de Sable.

10.

La navigation et les bâtiments ou navires (shipping).

11.

La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine.

12.

Les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur.

13.

Les passages d'eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.

14.

Le cours monétaire et le monnayage.

15.

Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie.

16.

Les caisses d'épargne.

17.

Les poids et mesures.

18.

Les lettres de change et les billets promissoires.

19.

L'intérêt de l'argent.

20.

Les offres légales.

21.

La banqueroute et la faillite.

22.

Les brevets d'invention et de découverte.

23.

Les droits d'auteur.

24.

Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.

25.

La naturalisation et les aubains.

26.

Le mariage et le divorce.

27.

La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.

28.

L'établissement, le maintien, et l'administration des pénitenciers.

29.

Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée comprises dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces. (47)

 

 

 

POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES PROVINCIALES

Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale

92.

Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

1.

Abrogé. (48)

2.

La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux;

3.

Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province;

4.

La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux;

5.

L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent;

6.

L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province;

7.

L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine;

8.

Les institutions municipales dans la province;

9.

Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux;

10.

Les travaux et entreprises d'une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes:

 

(a)

Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province;

(b)

Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays étranger;

(c)

Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre des provinces;

11.

L'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux;

12.

La célébration du mariage dans la province;

13.

La propriété et les droits civils dans la province;

14.

L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;

15.

L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans le présent article;

16.

Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.

     

 

 

 

 

RESSOURCES NATURELLES NON RENOUVELABLES, RESSOURCES FORESTIÈRES ET ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Compétence provinciale

92A.

(1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants :

(a)

prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;

(b)

exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire;

(c)

aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique.

 

Exportation hors des provinces

 

(2) La législature de chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l'exportation, hors de la province, à destination d'une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production d'énergie électrique de la province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie du Canada.

Pouvoir du Parlement

 

(3) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce paragraphe, les dispositions d'une loi du Parlement adoptée dans ces domaines l'emportant sur les dispositions incompatibles d'une loi provinciale.

Taxation des ressources

 

(4) La législature de chaque province a compétence pour prélever des sommes d'argent par tout mode ou système de taxation :

(a)

des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production primaire qui en est tirée;

(b)

des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique, ainsi que de cette production même.

Cette compétence peut s'exercer indépendamment du fait que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, exportée hors de la province, mais les lois adoptées dans ces domaines ne peuvent autoriser ou prévoir une taxation qui établisse une distinction entre la production exportée à destination d'une autre partie du Canada et la production non exportée hors de la province.

«Production primaire»

 

(5) L'expression «production primaire» a le sens qui lui est donné dans la sixième annexe.

Pouvoirs ou droits existants

 

(6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs ou droits détenus par la législature ou le gouvernement d'une province lors de l'entrée en vigueur du présent article. (49)

 

 

 

ÉDUCATION

Législation au sujet de l'éducation

93.

Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes:

(1)

Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational);

(2)

Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec;

(3)

Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province — il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation;

(4)

Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de ce même article. (50)

 

Québec

93A.

Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec. (50.1)

 

 

 

UNIFORMITÉ DES LOIS DANS ONTARIO,
LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET LE NOUVEAU-BRUNSWICK

Uniformité des lois dans trois provinces

94.

Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, le parlement du Canada pourra adopter des mesures à l'effet de pourvoir à l'uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces; et depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada de décréter des lois relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, nonobstant toute chose au contraire dans la présente loi; mais toute loi du parlement du Canada pourvoyant à cette uniformité n'aura d'effet dans une province qu'après avoir été adoptée et décrétée par la législature de cette province.

 

 

 

PENSIONS DE VIEILLESSE

Législation concernant les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles

94A.

Le Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse et prestations additionnelles, y compris des prestations aux survivants et aux invalides sans égard à leur âge, mais aucune loi ainsi édictée ne doit porter atteinte à l'application de quelque loi présente ou future d'une législature provinciale en ces matières. (51)

 

 

 

AGRICULTURE ET IMMIGRATION

Pouvoir concurrent de décréter des lois au sujet de l'agriculture, etc.

95.

Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ou aucune d'elles en particulier; et toute loi de la législature d'une province relative à l'agriculture ou à l'immigration n'y aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada.

 

 

 

o    La délégation des pouvoirs réglementaires s’impose comme mode de gestion des activités étatiques

 

§  À partir de 1867, le gouvernement du Canada ayant maintenant les pouvoirs pour organiser le territoire, fera adopter par le Premier Parlement, plusieurs lois générales centrales.  Par exemple, dont une portant sur les travaux publics (1867), services postaux (1867), les revenus intérieurs (1867), douanes (1867), pêches et pêcheries (1868), quarantaine et santé publique (1868), maladies contagieuses affectant les animaux (1969), immigration et immigrants (1869), brevets d’invention (1869).   Dans toutes ces grandes lois organisatrices, le Parlement délègue d’importants pouvoirs réglementaires.

 

An Act for the regulation of the Postal Service, (1867) 31 Vict., chap. 10, art. 10(17):  «The Postmater General may, subject to the provisions of this Act:  (…) 17.  And generally to make such regulations as he deems necessary for the due and effective working of the Post Office and Postal business and arrangements, and for carrying this Act fully into effect.».

 

An Act respecting the Inland Revenue, (1867) 31 Vict. chap. 8, art. 17 «…The Governor in council may, in his discretion, authorize the manufacture in bond of such dutiable goods as he may from time to time see fit to designate in the manufacture or production whereof spirits or other articles subject to duties of customs or excise are sued, by persons licensed to that effect and subject to the provisions herein made and to the Regulations to be made by the Governor in Council that behalf.»

 

An Act respecting the Public Works of Canada, (1867) 31 Vict., chap. 12, art. 65: And for the due use and proper maintenance of all such Public Works, and to advance the public good-the Governor may, by Order in Council, enact from time to time such Regulations as he may deem necessary for the management, proper use and protection of all or any of the Public Works, or for the ascertaining and collection of the Tools, Dues and Revenues thereon.

 

 

                        5.      Première et Deuxième Guerres Mondiales

o    Loi sur les mesures de guerre, S.C. 1915, ch. 2, art. 6

o    Loi sur les mesures de guerre, S.R.C. 1927, ch. 206, art. 3

o    Loi sur les mesures d’urgence,L.R., 1985, ch. 22 (4e suppl.) [1988, ch. 29, sanctionné le 21 juillet 1988]

Explosion de règlements entre autre parce que le Parlement s’est approprié les pouvoirs du gouvernement fédéral et aussi ceux du gouvernement provincial. Cette explosion a été possible parce que nous étions en temps de guerre et c’est en fait la Loi sur les mesures de guerre qui ont permis cela, car on pouvait appliquer tout pour maintenir la sécurité et etc…  

 

Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence

 

 

Préambule

Attendu :

que l’État a pour obligations primordiales d’assurer la sécurité des individus, de protéger les valeurs du corps politique et de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays;

que l’exécution de ces obligations au Canada risque d’être gravement compromise en situation de crise nationale et que, pour assurer la sécurité en une telle situation, le gouverneur en conseil devrait être habilité, sous le contrôle du Parlement, à prendre à titre temporaire des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal;

qu’en appliquant de pareilles mesures, le gouverneur en conseil serait assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Déclaration canadienne des droits et aurait à tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en ce qui concerne ceux des droits fondamentaux auxquels il ne saurait être porté atteinte même dans les situations de crise nationale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1.Loi sur les mesures d’urgence.

 

CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Obligation de Sa Majesté

2.(1) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province est liée par la présente loi.

Compétence fédérale

(2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence conférée au gouvernement fédéral de prendre des mesures d’urgence en tous lieux, territoires ou zones qui relèvent de la compétence du Parlement.

Crise nationale

3.Pour l’application de la présente loi, une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas :

a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;

b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.

Interprétation

4.La présente loi n’a pas pour effet d’habiliter le gouverneur en conseil à prendre des décrets ou règlements :

a) modifiant ses dispositions;

b) prévoyant, dans le cas d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toute détention ou tout emprisonnement ou internement qui seraient fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

 

 

 

Décrets et règlements

 

Gouverneur en conseil

8.(1) Pendant la durée de validité de la déclaration de sinistre, le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre dans les domaines suivants toute mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, fondée en l’occurrence :

a) la réglementation ou l’interdiction des déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée si cela est nécessaire pour la protection de la santé et la sécurité de personnes physiques;

b) l’évacuation de personnes et l’enlèvement de biens mobiliers de la zone désignée ainsi que l’organisation des secours et les dispositions de protection afférentes;

c) la réquisition, l’usage ou l’aliénation de biens;

d) l’habilitation ou l’ordre donnés à une personne ou à une personne d’une catégorie de personnes compétentes en l’espèce de fournir des services essentiels, ainsi que le versement d’une indemnité raisonnable pour ces services;

e) la réglementation de la distribution et de la mise à disposition des denrées, des ressources et des services essentiels;

f) l’autorisation et le versement de paiements d’urgence;

g) la mise sur pied d’abris et d’hôpitaux d’urgence;

h) l’évaluation des dommages causés à des ouvrages ou entreprises et leur réparation, remplacement ou remise en activité;

i) l’évaluation des dommages causés à l’environnement et leur élimination ou atténuation;

j) en cas de contravention aux décrets ou règlements d’application du présent article, l’imposition sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq cents dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois ou de l’une de ces peines,

(ii) par mise en accusation, d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou de l’une de ces peines.

 

Important : c’est en rouge (ça concerne les règlements que le gouvernement peut adopter.

 

3.    FONDEMENT JURIDIQUE

 

A.    La loi

Le règlement doit être fondé sur une délégation de pouvoir que l’on retrouve dans la loi. Si la délégation de pouvoir n’existe pas, le gouvernement ne pourra pas prendre de règlement.

 

B.     La prérogative royale

 

Tombé en désuétude au Canada donc le gouvernement ne peut se fonder sur cela pour prendre un règlement.

 

 

4.    RAISON D’ÊTRE

 

A.    L’efficacité parlementaire

 

Cette efficacité serait grandement affectée si le gouvernement avait à tout regarder, non seulement les articles de la loi, mais aussi tout ce qui pourrait se faire par des règlements. C’est donc pour cela que l’on délègue les pouvoirs réglementaires.

 

B.     Le caractère technique et spécialisé de la matière réglementée

 

On leur délègue ces pouvoirs, car ces institutions à qui on délègue connaissent mieux le secteur que le Parlement. Les personnes en charge du ministère ont bien sur des connaissances mais sont aussi nommés pour bien d’autres raisons, et c’est pour cela que c’est les fonctionnaires qui vont se charger de rédiger les lois et les règlements. Bien sûr que le cabinet vont revoir ces règlements ainsi que ces lois, mais ce n’est jamais le cabinet qui va adopter une loi. On ne pourrait demander à un ministre de penser la totalité du régime de l’immigration. Ils n’ont pas le temps et les compétences pour le faire. C’est en fait la raison d’être fondamentale du règlement.

 

C.     La flexibilité et la rapidité

 

Ici, nous voulons dire qu le règlement doit se faire sur une base plus rapide. Toutefois, de nos jours, cela est changé, car une loi sur les textes réglementaires a engendré un processus pour l’adoption qui prend maintenant beaucoup de temps, donc l’idée à la base du règlement que l’on devait adopter tout cela un peu plus facilement a beaucoup changé et de nos jours, ce n’est plus vrai que les règlements s’adoptent plus rapidement et d’une façon plus flexible que les lois.

 

D.    La mise en œuvre des pouvoirs d’urgence

 

En cas d’urgence, le gouvernement peut faire les règlements qu’il estime adéquat.

 

5.    CARACTÈRES FONDAMENTAUX

 

A.    Caractère normatif

 

Le contenu d’un règlement est sur le plan du caractère normatif, la même chose qu’une loi, car on veut en fait créer des règles de conduite.

 

B.     Caractère général

 

Le règlement ne s’adresse pas à une personne en particulier, mais s’applique en général et de manière impersonnelle. C’est en fait la même chose qu’une loi.

 

C.     Caractère subordonné

 

C’est en fait ce qui distingue le règlement de la loi, car le règlement est subordonné par la loi et c’est en fait la loi qui l’autorise. Toutefois, comme une loi, il doit sur le plan de sa conception et de son application, être conforme à la Charte canadienne et à la Charte québécoise.

 

 

6.    PRINCIPALES MANIFESTATIONS

 

Dans une loi, nous pouvons trouver cela et toutes ces manifestations sont en fait des manifestations du pouvoir réglementaire. Au Canada, au sein du gouvernement fédéral, la seule chose que l’on peut constater, c’est qu’il y a un fouillis monstre. C’est difficile de comprendre pourquoi parfois on utilise le terme règlement ou le terme décret, etc…

 

A.    Le règlement

 

Le règlement en général se distingue des autres parce que sa portée est très large. Il s’adresse à un très grand nombre de personnes. Par exemple, le règlement de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les personnes âgées de 18 ans et +.

 

B.     Le décret

 

Le décret a une portée beaucoup plus limité si on le compare au règlement.

 

C.     L’ordonnance

 

On peut utiliser ce terme de 2 façons distinctes :

1-    L’ordonnance s’applique pour une catégorie de personnes encore plus limitées que le décret. (selon le prof, ce n’est pas vrai)

2-    S’applique pour régir les différents territoires canadiens donc les ordonnances sont plutôt de nature législatives que réglementaire donc ces ordonnances sont en fait les lois qui régissent ces territoires. De plus, ces ordonnances n’ont pas à suivre le processus réglementaire pour adopter leurs ordonnances.

 

 

D.    Les règles

 

Le mot règle a généralement une utilisation très précise soit pour désigner les règles de procédure et de pratique des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs.

 

E.     Les tarifs, régimes tarifaire, taux de droit spécifique

 

Ces expressions ont également un sens beaucoup mieux délimité et on les utilise pour désigner des actes réglementaires de nature quantitative (tarifs postaux, etc…).

 

F.      Les résolutions municipales (les by-laws)

 

En droit canadien, pour les fins du système réglementaire, mais c’est en fait très similaire à l’ordonnance pour les territoires, car ces résolutions doivent être autorisés par une loi, mais les résolutions municipales sont adoptées par les conseils qui sont élus par le peuple (même principe que l’ordonnance). Les règlements quant à eux ne sont pas adoptés par les élus, mais plutôt par des fonctionnaires des différents ministères.

 

Partie 1 :         L’État gendarme

 

L’État s‘est construit par couches successives et ces couches sont encore toutes présentes de nos jours. Bien sûr, la fonction principale de l’État gendarme était la protection du territoire.

 

Chapitre 1.   Les fonctions et les institutions

 

A)        La protection du territoire

 

§  Les Forces canadiennes

 

Ces forces ont été créé par la Loi sur la Défense nationale donc c’est le Parlement qui l’a formé. Donc le gouvernement, se charge du déploiement des forces et n’ont pas à obtenir sur ce sujet l’approbation du Parlement. Dans la Loi sur la défense nationale, on retrouve la constitution de l’armée, le ministre en charge, tout ce qui touche à la discipline des soldat et … Les règlements vont servir à préciser ces 4 choses. (Voir Loi, article 12 sous l’intitulé Règlement et c’est là que l’on retrouve la liste de l’attribution des pouvoirs réglementaires. De plus, à l’article 13, on nous dit que le ministre peut prendre des règlements dans les domaines A,B,C,… )

 

B)    La sécurité du public

 

a.    La police

 

                      i.    Au niveau du gouvernement fédéral

 

§  La Gendarmerie royale du Canada

 

Une loi forme la Gendarmerie Royale du Canada et cette loi est relativement similaire à celle de la Défense nationale, car on y trouve la constitution, la discipline, les motifs de plainte et aussi la constitution du comité qui règle les plaintes.

 

ii.  Au niveau du gouvernement provincial

 

§  La Sûreté du Québec

 

Loi sur la police qui est la loi fondamentale. À peu près la même chose que la Loi sur la défense nationale donc constitution de la sûreté, mais aussi de tous les autres corps de police municipaux, la discipline ainsi que tout ce qui touche aux plaintes comme dans le cas de la GRC.

 

§  Les corps de police municipaux

 

b.    La détention et la réinsertion sociale des délinquants

 

i.       Au niveau du gouvernement fédéral

 

§  Les pénitenciers

 

Les pénitenciers sont institués par le gouverneur en conseil par décret et ce en vertu de l’article 7 par. 2 de la Loi sur le système correctionnel.

 

§  Le Service correctionnel

 

Un service correctionnel agit dans les pénitenciers. La mission d’un service correctionnel est la réinsertion sociale, la réhabilitation, etc… et les détenus doivent suivre des programmes. Dans le cas de Guy Cloutier, il a dû suivre des thérapies pour reconnaître que ces actes étaient criminels. Il y a aussi des programmes concernant la toxicomanie et aussi des programmes éducatifs. Ce système est créé par la loi sur système correctionnel et sa mission est à l’article 3. une fois que les détenus ont suivi le programme avec succès, les détenus peuvent demander une libération conditionnelle.

 

§  La Commission nationale des libérations conditionnelles

Cette commission est institué par l’article 103 et suiv. de la Loi sur le système correctionnel et n y retrouve aussi différentes choses comme la mission de la commission , etc…

 

Toute personne peut poser sa candidature pour être commissaire à cette commission. Tout ce qu’on demande au commissaire c’est de bien représenter la société canadienne.

 

L’article 100 et 101 sont très importants.

Les principes à l’article 101 sont ceux qui guident la commission sur si oui ou non va libérer le détenu.

101 a) – si le commissaire a le moindre doute sur un risque de récidive, il ne libérera pas le détenu

101 b) – on va prendre la décision en fonction de la pertinence de l’information et sur la fiabilité. Ce sont les 2 grands principes de preuve applicables en droit administratif donc c’est vraiment très différent que par rapport aux tribunaux judiciaires où un grand nombre de règles de preuves s’appliquer. Dans le cas de cet article, on ne parle de la fiabilité donc la commission n’a pas à s’interroger sur ce principe.

 

Affaire Mooring : dans cette affaire, le camion de Mooring a fait l’objet d’une fouille et on a retrouvé une arme de poing et une autre chose pouvant permettre de faire des cambriolages. Ces choses ont sûrement été obtenu en violation de la Charte, mais l’arrêt ne le précise pas. La commission a révoqué la libération malgré le fait que la preuve aurait pu être obtenu illégalement et la cour suprême a validé cela, car la commission base sa décision sur toute l’information pertinente disponible.

 

Lecture :

§  Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous conditions, L.C. 1992, ch. 20, art. 100 et 101.

§  Mooringc. Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles), [1996] 1 R.C.S. 75

 

                        ii.    Au niveau du gouvernement provincial

 

§  Les établissements de détention et les centres correctionnels communautaires

§  Le Service correctionnel

§  La Commission québécoise des libérations conditionnelles

 

 

C)       La sécurité nationale et les non citoyens

 

L’État a toujours eu le pouvoir de contrôler qui était sur son territoire afin de protéger ses biens et ses individus. Ainsi, la sécurité nationale est régie par plusieurs lois et organismes. Entre autres, il y la LIPR Loi sur l’immigration et sur la protection des réfugiés) et RIPR (Règlement sur l’immigration et sur la protection des réfugiés) et au niveau des institutions, le ministre de l’immigration et de la protection des réfugiés (agit lorsqu’une personne est déjà sur le territoire canadien), l’Agence des services frontaliers (peut détenir une personne jusqu’au renvoi et elle agit à la frontière) et les autres institutions sont la Commission sur l’immigration et du Statut de réfugiés, les ministres et le juge de la Cour fédérale. Ce tribunal (Commission sur l’immigration…) est divisé en 3 sections : la section de l’immigration, la section d’appel de l’immigration et finalement la section de protection des réfugiés. C’est la section de l’immigration qui a la compétence en ce qui concerne les détentions.

 

En ce qui concerne la loi sur l’immigration, les parties I, II et III concerne les dispositions sur l’immigration en tant que tel, ensuite la partie IV concerne l’institution de la Commission de l’immigration. Ensuite, les autres dispositions servent à savoir qui peut être nommé, combien de temps, etc… Ces dispositions ont un lien avec le degré d’indépendance qu’un tribunal administratif comme ce tribunal par rapport au gouvernement. La commission est un organisme décentralisé tandis que les différents ministères sont des organismes centraux. Le tribunal a donc un degré d’indépendance par rapport au gouvernement. Entre autres, les décisions de la commission sont finales.

 

Le degré d’indépendance aura un effet sur la compétence d’un organisme administratif ou décentralisé à rendre des décisions de natures constitutionnelles. Normalement, la compétence d’un tribunal administratif se limite à sa loi, mais d’autres tribunaux peuvent aussi prendre des décisions par rapport à d’autres lois.

 

Si la procédure du statut de réfugiés porte atteinte à l’article 7 de la Charte, est-ce que nous pouvons déclaré cela invalide. Une certaine affaire Singh a invalidé le processus des réfugiés et on a refait un autre système pour satisfaire à ce jugement.

 

Finalement, la dernière personne qui pourrait jouer un rôle est le juge de la Cour fédérale

 

a.         Les interdits de territoire

 

Art 33 à 43 de la LIPR. On nomme en fait pourquoi nous pouvons déclarer une personne un interdit de territoire, donc qui n’a pas le droit d’être sur notre territoire et qui fera face à une menace de renvoi.

 

Pourquoi on interdit une personne ???

 

-          question de sécurité nationale

-          tous les motifs reliés à la criminalité ( interdiction pour raisons de sécurité (voir art. 34), interdiction pour porter atteinte aux droits humains (voir art. 35) interdiction pour la grande criminalité (art. 36) et la criminalité organisée (art. 37))

-          les motifs sanitaires (toutes personnes contagieuses ne pourraient entrer sur le territoire (art. 38))

-          les motifs financiers (art. 39)

-          les fausses déclarations (art. 40)

-          tout manquement à la loi (art. 41 et c’est en fait l’article fourre-tout)

-          L’article 42 nous dit aussi qu’une interdiction de territoire pour une personne s’applique aussi pour sa famille

-          L’article 43 porte sur le règlement

 

Ces articles s’appliquent à la fois aux résidents permanents et aux étrangers (en fait ce sont des citoyens non canadiens). Pour un citoyen canadien, on doit faire un procès et ensuite, on pourrait le mettre en prison. Dans le cas d’un citoyen non canadien, on n’a même pas besoin de procès, on le renvoie si on a des motifs raisonnables de croire que. En tant que citoyen canadien, nous avons le droit de demeurer au Canada, le droit d’y entrer et le droit d’en sortir (art. 6(1) de la Charte) Pour ce qui est des non-canadiens, ils n’ont pas le droit de résider au Canada en vertu d’un droit constitutionnel, la loi sur l’immigration leur donne un droit, mais c’est ce qui explique que l’on peut les renvoyer.

 

b.        La détention des interdits de territoire jusqu’au renvoi

 

Donc pour ce qui est d’une personne faisant face à une menace de renvoi, en attendant tout cela, une personne peut être détenu (art. 54 et s.). Comme nous l’avons dit précédemment, toutes les questions de détention sont observés par la Section de l’immigration. En fait la Commission observe si le gouvernement a toujours de bonnes raisons de détenir ce non-canadien. Voir article 57. au départ, contrôle dans 48 heures, ensuite, contrôle dans les 7 jours et ensuite au moins dans les trente jours. Le but de cela est de voir s’il n’y aurait pas des motifs qui se seraient rajoutés, mais aussi de voir si des motifs pourraient faire qu’on devrait le remettre en liberté. En fait, on détient pour ne pas les perdre. En fait pour la détention, tout ce que ça prend, c’est des motifs raisonnables de soupçonner.

 

c.         Les mesures à l’encontre des personnes soupçonnées de vouloir porter atteinte à la sécurité nationale ou aux droits humains et internationaux

                          i.    Les certificats de sécurité

L’émission des certificat de sécurité est prévu aux article 76 à 81 de la LIPR. La détention préventive est elle aux articles 82 à 87.

 

PROCÉDURE

Pour ce qui touche aux certificats de sécurité, les acteurs clés sont le ministre de l’immigration et le ministre de la sécurité publique. Ils vont déposer devant un juge de la Cour fédérale qui a été désigné par le Juge en chef de cette cour. Les certificats de sécurité ne servent qu’à détenir des personnes pour les motifs de criminalités et pas pour les autres motifs. En fait, on peut détenir pour ce qui touche aux articles 34 à 38. Les ministres vont voir le juge, dépose le certificat de sécurité et le juge devra statuer du caractère raisonnable du certificat. Lorsque le juge décide que le certificat est raisonnable, on dit que le certificat prouve l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur et sans appel. Le certificat permet aux ministres de renvoyer immédiatement une personne ou si elle ne peut être renvoyé, ils vont la détenir de manière préventive. On ne pourrait renvoyer immédiatement une personne pour des risques de torture. La donnée qui limite l’étendue de renvoyer quelqu’un est en fait la Convention de Genève qui renferme des normes impératives ou jus cogens donc si le Canada renvoie quelqu’un dans un pays où cette personne est susceptible d’être torturé, il viole ses obligations internationales donc il est limité.

L’article 1 de la Convention sur la torture a été incorporé en droit canadien (Voir p. 144-145), mais pas le reste de la Convention donc c’est une incorporation partielle.

Donc le juge, lorsqu’il reçoit le certificat de sécurité, va recevoir la preuve des ministres à huis clos et en l’absence de l’intéressé. C’est à ce moment que le juge va décider si on peut divulguer certains renseignements. Parfois, ne pourra pas, car peut porter atteinte à la sécurité nationale. Dans un deuxième temps, l’intéressé ou la personne nommée au certificat est entendue et on lui remet un résumé de la preuve. On lui donne en fait des détails généraux (grandes lignes qui justifie l’émission du certificat de sécurité), on ne lui donne pas toutes les preuves. Du moment de l’émission du certificat de sécurité, l’intéressé peut être détenu de façon préventive.

Affaire Charkaoui : Porte en fait sur l’application de cette procédure. Le ministre a émis un certificat de sécurité contre Charkaoui. Il a été détenu en 2003 et il a été libéré depuis environ 1 an, mais avec un tas de restrictions. Dans cette affaire, on en est au 4e examen des motifs de détention.

Il y a toute la question au niveau de la preuve : divulgation tardive au niveau de la preuve et en deuxième lieu, le service canadien des renseignements et de sécurité a détruit des enregistrements qui avaient eu lieu entre Charkaoui et le service. Le service cueille tous les renseignements qui pourraient justifier qu l’on soupçonne qu’une personne soit une menace à la sécurité du Canada. Ce que Charkaoui dit, c’est que les bandes qui ont été détruites pourraient le disculper et ainsi faire que le certificat n’est pas raisonnable. Le jugement de la Cour fédérale a porté sur ces 2 questions (caractère tardif et destruction de certaines preuves).

Sur le caractère tardif, le juge dit que ce n’est pas un motif pour dire que le certificat n’est pas raisonnable. Tout ce que ça donne à l’intéressé, c’est un ajournement de la procédure (sur ce point le juge a entièrement raison et on ne devrait pas accorder arrêt des procédures pour cela) (par. 19 de l’arrêt).

Au niveau de la destruction de la preuve, Charkaoui dit qu’en matière criminelle, toute destruction de preuve amène un arrêt de procédure automatique. Le juge dit, il ne faut pas confondre le droit criminel et le droit administratif, notamment en ce qui concerne les procédures. Sur la base de l’arrêt Blencoe, le juge conclut que la jurisprudence que Charkaoui invoque au niveau du droit criminel n’est pas pertinente. L’affaire Blencoe en fait, ne justifie pas en fait ce que le juge a dit, car cette affaire porte en fait sur les délais raisonnables donc qui n’a rien à voir avec le sujet de ce qui se passe dans l’affaire Charkaoui. Donc le juge a donc appliqué un arrêt qui n’avait aucun lien avec l’affaire.

Si on compare le cas de la détention préventive avec la libération conditionnelle. Dans le cas de la libération conditionnelle, il y a un procès et la libération conditionnelle est un privilège, c’est-à-dire que le détenu continue de purger sa peine, mais dans la collectivité. De plus, les juges ont souvent spéculé (en obiter) que quelques règles du droit criminel pourraient s’appliquer et qu’ainsi, l’équité procédurale serait mieux protégée. Toutefois, en ce qui concerne la détention préventive, les cours ont toujours dit non.

Dans le cas de la détention préventive, on pourrait peut-être accepté certaines règles du droit criminel, car dans le cas de la détention préventive, il n’y a pas de procès. Il serait donc important de mieux encadré toute cette question. De plus, l’article 7 s’applique à toute personne et cet article traite de la liberté…. Donc, le juge en vient à dire que ce que Mr. Charkaoui dit est purement spéculatif ce qui ne devrait pas être le cas, car comme les preuves ont été détruites, on ne pourra jamais le savoir. Un des arguments qui pourrait faire que l’on ait une équité procédurale plus grande dans le contexte de la détention préventive pourrait être basé sur l’égalité de la loi entre toutes les personnes (article 15 de la Charte). Ce que ça veut dire, c’est est-ce que la distinction entre les Canadiens et les non-canadiens brime le droit à l’égalité entre tous les individus ?? Car, en fait, tout ce qui touche à la détention préventive ne peut s’appliquer aux citoyens canadiens, elle s’applique seulement à l’égard des non canadiens. En Angleterre, la distinction entre les citoyens et les non citoyens a été invalidé dernièrement par la House of Lords (Cour d’Angleterre).

 

Lecture :         

§  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, articles 76 à 81, 86 et 87.

                                                                                                                

ii.   La détention préventive

Lecture :        

§  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, articles 82 à 87.

Adil Charkaouic. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et Solliciteur général), (2006) C.A.F. 206 (autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada accordée.  En attente du jugement).

 

 

 

LE RÈGLEMENT

PLAN DÉTAILLÉ DU 3E COURS

 

 

CHAPITRE 1.  LES FONCTIONS ET LES INSTITUTIONS (SUITE)

 

C)    La sécurité nationale et les non citoyens

 

d.             Les interdits de territoire

 

e.              La détention des interdits de territoire jusqu’au renvoi

 

f.               Les mesures à l’encontre des personnes soupçonnées de vouloir porter atteinte à la sécurité nationale ou aux droits humains et internationaux

                          i.    Les certificats de sécurité

Lecture :         

§  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, articles 76 à 81, 86 et 87.

 

ii.    La détention préventive

Lecture :         

§  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, articles 82 à 87.

§  Adil Charkaouic. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et Solliciteur général), (2006) C.A.F. 206 (autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada accordée.  En attente du jugement).

 

 

Chapitre 2.

Le principal outil mis à la disposition de l’Administration publique sous l’État gendarme : le règlement approuvé par le gouverneur en conseil

 

Exemple :  art. 5(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

 

«Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, prendre les règlements d’application de la présente loi et toute autre mesure d’ordre réglementaire qu’elle prévoit.»

 

Dès que l’on voit ces mots-clés (gouverneur en conseil et règlement) veut dire que la Loi sur les textes réglementaires va s’appliquer.

 

1.1       Deux types de délégations

 

A)        Le pouvoir de prendre des règlements

 

Ex : art. 89 de la LIPR

 

«Les règlements peuvent prévoir les frais pour les services offerts dans la mise en œuvre de la présente loi, ainsi que les cas de dispense, individuellement ou par catégorie, de paiement de ces frais.»

 

B)        Le devoir de prendre des règlements

 

Ex : art. 61 de la LIPR :

 

«Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

a)      les conditions, motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

b)      les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte;

c)      les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.»

 

À chaque fois que le législateur utilise l’indicatif présent, il s’agit d’un devoir et non d’un pouvoir. Il y a donc devoir de prendre des règlements. Donc quand le gouvernement a un pouvoir de prendre des règlements et qu’il n’en prend pas, et qu’il rend une décision individuelle juste sur la loi, cette décision sera valide. Toutefois s’il s’agit d’un devoir et que le gouvernement ne prend pas de règlement et qu’il rend une décision individuelle juste sur la loi, la décision sera invalide.

Premier exemple d’un règlement impératif fondé sur l’article 61 de la LIPR :  

Articles 244 à 250 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, (partie 14-Détention et mise en liberté)

Critères

«244.Pour l’application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l’appréciation :

a) du risque que l’intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi;

b) du danger que constitue l’intéressé pour la sécurité publique;

c) de la question de savoir si l’intéressé est un étranger dont l’identité n’a pas été prouvée.»

Si jamais on rendrait une décision en ne se basant pas sur tous ces critères, alors la décision rendue serait jugé invalide. Donc si l’agent de l’immigration fait une petite erreur dans tout le processus, à ce moment, la décision sera jugé invalide.

 

 

Risque de fuite

«245.Pour l’application de l’alinéa 244a), les critères sont les suivants :

a) la qualité de fugitif à l’égard de la justice d’un pays étranger quant à une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale;

b) le fait de s’être conformé librement à une mesure d’interdiction de séjour;

c) le fait de s’être conformé librement à l’obligation de comparaître lors d’une instance en immigration ou d’une instance criminelle;

d) le fait de s’être conformé aux conditions imposées à l’égard de son entrée, de sa mise en liberté ou du sursis à son renvoi;

e) le fait de s’être dérobé au contrôle ou de s’être évadé d’un lieu de détention, ou toute tentative à cet égard;

f) l’implication dans des opérations de passage de clandestins ou de trafic de personnes qui mènerait vraisemblablement l’intéressé à se soustraire aux mesures visées à l’alinéa 244a) ou le rendrait susceptible d’être incité ou forcé de s’y soustraire par une organisation se livrant à de telles opérations;

g) l’appartenance réelle à une collectivité au Canada.»

 

 

Danger pour le public

246.Pour l’application de l’alinéa 244b), les critères sont les suivants :

a) le fait que l’intéressé constitue, de l’avis du ministre aux termes de l’alinéa 101(2)b), des sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) ou des alinéas 115(2)a) ou b) de la Loi, un danger pour le public au Canada ou pour la sécurité du Canada;

b) l’association à une organisation criminelle au sens du paragraphe 121(2) de la Loi;

c) le fait de s’être livré au passage de clandestins ou le trafic de personnes;

d) la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d’une loi fédérale, quant à l’une des infractions suivantes :

(i) infraction d’ordre sexuel,

(ii) infraction commise avec violence ou des armes;

e) la déclaration de culpabilité au Canada quant à une infraction visée à l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

(i) article 5 (trafic),

(ii) article 6 (importation et exportation),

(iii) article 7 (production);

f) la déclaration de culpabilité ou la mise en accusation à l’étranger, quant à l’une des infractions suivantes qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale :

(i) infraction d’ordre sexuel,

(ii) infraction commise avec violence ou des armes;

g) la déclaration de culpabilité ou la mise en accusation à l’étranger de l’une des infractions suivantes qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

(i) article 5 (trafic),

(ii) article 6 (importation et exportation),

(iii) article 7 (production).

Preuve de l’identité à l’étranger

247.(1) Pour l’application de l’alinéa 244c), les critères sont les suivants :

a) la collaboration de l’intéressé, à savoir s’il a justifié de son identité, s’il a aidé le ministère à obtenir cette justification, s’il a communiqué des renseignements détaillés sur son itinéraire, sur ses date et lieu de naissance et sur le nom de ses parents ou s’il a rempli une demande de titres de voyage;

b) dans le cas du demandeur d’asile, la possibilité d’obtenir des renseignements sur son identité sans avoir à divulguer de renseignements personnels aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité ou, s’il n’a pas de nationalité, du pays de sa résidence habituelle;

c) la destruction, par l’étranger, de ses pièces d’identité ou de ses titres de voyage, ou l’utilisation de documents frauduleux afin de tromper le ministère, et les circonstances dans lesquelles il s’est livré à ces agissements;

d) la communication, par l’étranger, de renseignements contradictoires quant à son identité pendant le traitement d’une demande le concernant par le ministère;

e) l’existence de documents contredisant les renseignements fournis par l’étranger quant à son identité.

 

Non-application aux mineurs

(2) La prise en considération du critère prévu à l’alinéa (1)a) ne peut avoir d’incidence défavorable à l’égard des mineurs visés à l’article 249.

 

 

Autres critères

248.S’il est constaté qu’il existe des motifs de détention, les critères ci-après doivent être pris en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :

a) le motif de la détention;

b) la durée de la détention;

c) l’existence d’éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention et, dans l’affirmative, cette période de temps;

d) les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère ou de l’intéressé;

e) l’existence de solutions de rechange à la détention.

 

Éléments particuliers : mineurs

249.Pour l’application du principe affirmé à l’article 60 de la Loi selon lequel la détention des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier recours, les éléments particuliers à prendre en considération pour la détention d’un mineur de moins de dix-huit ans sont les suivants :

a) au lieu du recours à la détention, la possibilité d’un arrangement avec des organismes d’aide à l’enfance ou des services de protection de l’enfance afin qu’ils s’occupent de l’enfant et le protègent;

b) la durée de détention prévue;

c) le risque que le mineur demeure sous l’emprise des passeurs ou des trafiquants qui l’ont amené au Canada;

d) le genre d’établissement de détention prévu et les conditions de détention;

e) la disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables;

f) la disponibilité de services dans l’établissement de détention, tels que des services d’éducation, d’orientation ou de loisirs.

 

Demande de titre de voyage

250.Si, comme condition de mise en liberté, le demandeur d’asile doit remplir une demande de passeport ou de titre de voyage, la demande ne doit pas être divulguée aux représentants du gouvernement du pays dont il a la nationalité ou, s’il n’a pas de nationalité, du pays de sa résidence habituelle, à moins qu’une mesure de renvoi ne devienne exécutoire à son égard.

 

Deuxièmeexemple d’un règlement fondé sur les articles 20 et suivants de la LIPR (les preuves qui doivent être fournies par les étudiants étrangers):

Attribution d’un devoir et pouvoir  

 

LA LOI ÉDICTE :

20.(1) L’étranger non visé à l’article 19 qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de prouver :

b) pour devenir un résident temporaire, qu’il détient les visa ou autres documents requis par règlement et aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

30.(1) L’étranger ne peut exercer un emploi au Canada ou y étudier que sous le régime de la présente loi.

32.Les règlements régissent l’application des articles 27 à 31, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur:

a) les catégories de résidents temporaires, notamment les étudiants et les travailleurs;

b) les critères de sélection applicables aux diverses catégories d’étrangers, et aux membres de leur famille, ainsi que les méthodes d’appréciation de tout ou partie de ces critères;

c) les éléments visés à l’alinéa b) sur lesquels les personnes ou organismes désignés devront ou pourront prendre des décisions ou faire des recommandations;

d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, notamment quant à l’exercice d’une activité professionnelle et d’études;

e) l’obligation de résidence, et les règles de calcul des jours et périodes applicables;

f) les cas de délivrance, de renouvellement et de révocation de l’attestation de statut et du titre de voyage.

 

LE RÈGLEMENT PRESCRIT :

 

216.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’agent délivre un permis d’études à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

a) l’étranger a demandé un permis d’études conformément à la présente partie;

b) il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9;

c) il remplit les exigences prévues à la présente partie;

d) il satisfait aux exigences prévues à l’article 30.

e) [Abrogé, DORS/2004-167, art. 59]

 

 

Chapitre 3.            LE PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE

 

 

***** IMPORTANT *****

 

SEULS LES RÈGLEMENTS PRESCRITS OU APPROUVÉS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL (AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL) OU PAR LE GOUVERNEMENT (AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT QUÉBÉCOIS) SONT ASSUJETTIS À LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES OU LA LOI SUR LES RÈGLEMENTS.

 

 

Lectures :

§  Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, ch. S-22.

§  Loi sur les règlements, L.R.Q., chapitre R-18.1
Luc Gagné, Le processus législatif et réglementaire fédéral, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 1999, aux pages 327 à 374 incl.

  • Luc Gagné, Le processus législatif et réglementaire au Québec, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 1997, aux pages 225 à 258 incl.

 

Les lois tel que la Loi sur les textes réglementaires et loi sur les règlements régissent le processus réglementaire.

 

A.     Le processus pré-réglementaire :  l’établissement de la politique (pas de note, doit juste le savoir)

 

B.        Le processus réglementaire :  du projet de réglement À l’adoption du règlement

 

v     Loi sur les règlements

 

Le domaine d’application de la Loi sur les règlements.

 

Le champ d’applicationest prévu aux article 2 et 3 de la Loi sur les règlements (Voir page 173 du recueil)

 

À l’article 1, le gouvernement peut prendre des règlements. On doit donc retrouver le terme règlement et c’est ce qui va déterminer si la loi va s’appliquer ou non.

 

Les exclusions : art. 3

 

Les règlements de régie interne, les règlements municipaux ou provenant de commission scolaire sont exclus.

 

Ø      Les dispositions législatives sur les projets de règlements

¨    L'examen des projets de règlement :  art. 4-7

 

Le projet de règlement devra être étudié par le ministre de la Justice (art. 4). À l’article 5, on voit sur quoi portera l’examen. Lorsque le ministre examinera la légalité du règlement par rapport à la loi, il devra voir si il est conforme quant aux moyens, aux lieux, aux personnes et aux objets. Une fois l’examen terminé, s’il y a des dispositions réglementaires ne respectant pas l’article 5, il enverra au ministre en charge du projet de règlement un avis lui mentionnant ce qui n’est pas correct. Une fois les modifications faite, il devra renvoyer le projet au ministère de la Justice.

 

¨    Publication des projets de règlement : art. 8

 

Il y aura une première publication dans la Gazette officielle du Québec.

 

¨    Non-publication du texte auquel renvoi un projet de règlement: art. 9

¨    L'obligation de consulter les administrés, délai, exception et motif : art 10 et 11, 12, 13

 

Dans ce cas, on consulte les administrés pour qu’il puisse réagir au projet de règlement. Le délai ne peut être de moins de 45 jours à moins qu’il y ait urgence ou que ce soit une disposition de nature fiscale. À l’article 13, on dit que si le gouvernement veut obtenir une période plus courte que 4 jours, il doit donner la raison pour laquelle il veut cela et publier le motif avec le projet de règlement et lorsqu’il y a absence de consultation, on publiera ce motif avec le règlement.

 

¨    Nouvelle publication après modification, non-nécessaire : art. 14

 

Au Québec, l’article 25 de la loi prévoit que la publication du projet de règlement, l’obligation de consulter les administrés ainsi que la publication du motif justifiant un délai plus court de consultation doivent être respectés sinon, le règlement sera invalide.

 

Au niveau administratif, le projet de règlement peut se rendre au cabinet des ministres qui eux, pourront l’approuver et à ce moment, le projet de règlement devient un règlement et les articles 15 et s. trouvent application.

 

Ø  Les dispositions législatives sur les règlements

¨    Publication dans la G.O.Q. : art. 15

¨    Publication dans la G.O.Q. du texte auquel renvoi un règlement n'est pas nécessaire, mais il est impossible de condamner une personne pour violation: art. 16

¨    Mise en vigueur:  règle générale, exception et conséquence : art. 17, 18, 19

 

L’article 17 concerne l’entrée en vigueur. En général, le règlement entrera en vigueur 15 jours après sa publication. Par contre, la loi habilitante ou le règlement lui-même peuvent prévoir une autre date d’entrée en vigueur. S’il n’y a rien à cet effet, ni dans la loi ou dans le règlement, alors c’est la règle générale qui s’applique.

À l’article 18, on prévoit que si on veut que l’entrée en vigueur du règlement se fasse une autre journée que le 15e jour suivant la publication, le gouvernement pourra le faire pour une raison d’urgence ou pour une mesure de nature fiscale et le motif devra être publié avec le règlement.

À l’article 19 (Voir dans la loi)

 

¨    Connaissance d'office des règlements :  art. 20

 

À l’article 20, on précise que tout le monde est réputé connaître les règlements.

 

¨    Invalidité des règlements pour le défaut de respecter les articles 8, 10, 13, 15 ou 18 al. 2. - donc, toutes les dispositions qui affectent les droits et les intérêts des administrés

 

·         Au recueil :  Loi sur les règlements,  L.R.Q. ch. R-18.1

 

 

v     Loi sur les textes réglementaires

 

Ø  Le domaine d’application de la Loi

 

C’est le même principe qu’au Québec, mais ce qui entre dans le champ d’application, c’est tout texte qui impose une pénalité, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Nous pourrions donc avoir une loi qui édicte qui, le gouvernement peut par décret imposer une pénalité… Le champ d’application est donc plus large au fédéral qu’au Québec. Pas nécessaire de dire le mot règlement.

 

Ø  Les dispositions législatives sur les projets de règlements

 

¨L'examen des projets de règlement par le greffier du Conseil privé : art. 3-4

 

Mais outre ces articles, il n'y a rien de prévu dans la loi fédérale sur la consultation des administrés.  Toutefois, dans les projets de règlements publiés dans la GOC, on y retrouve les Résumé d’impact de la réglementation dans lequel il est généralement écrit que toutes personnes intéressées peuvent commenter le projet de loi en faisant parvenir leurs commentaires à l’autorité concernée.

 

Le greffier, lorsqu’il recevra le projet de règlement en enverra une copie au Ministère de la Justice pour que l’on puisse examiner le règlement.

 

Si le règlement n’est pas conforme, on envoie un avis au ministre en charge du règlement pour lui demander d’effectuer les corrections. Une fois cette procédure terminé, on poursuit la procédure aux articles 5 et s. Dans la loi, il est prévu que l’on va tout de suite faire approuver le règlement au cabinet des ministres. En contradiction avec le Québec, il n’y a pas, en théorie, d’obligation de publier le projet de règlement , ni de consulter les administrés. Toutefois, la politique réglementaire demande que le règlement soit pré publié dans la gazette pour qu’il y ait consultation. C’est donc une obligation administrative ce qui veut dire que si ce n’est pas respecté, le règlement ne sera pas déclaré invalide.

 

Ø  Les dispositions législatives sur les règlements

 

¨       Transmission au greffier pour enregistrement et refus d'enregistrer, art. 5, 6, 7

¨       Procédure d'abrogation des règlements par le gouverneur en conseil,   art. 8

 

Le gouverneur en conseil peut abroger un règlement.

 

¨       Entrée en vigueur, art. 9

 

En ce qui concerne l’entrée en vigueur d’un règlement, elle ne peut précéder la date d’enregistrement du règlement.

La rédaction de la loi est infecte donc s’en tenir à ce qui est indiqué au plan détaillé.

 

¨       Publication dans la G.O.C. et délai: art. 10 et 11, 12

 

On précise à l’article 11 que même si on ne publie pas le règlement, on ne pourra l’invalider ce qui est une différence par rapport au Québec, car au Qc, le règlement sera annulé si on respect pas l’obligation de publication.

 

¨       Publication dans la G.O.C. du règlement n'est pas nécessaire, mais il n'est pas possible de condamner une personne pour violation : art. 11(2)

¨       Admission d'office des règlements :  art. 16

 

Tout le monde est réputé connaître les règlements.

 

Important de préciser que dans la loi fédérale, aucune règle n’est obligatoire donc on ne peut demander l’invalidation en fonction d’un article de la loi et il y a aussi l’article sur la date d’entrée en vigueur.

 

·         Au recueil :  Loi sur les textes réglementaires,L.R.Q., ch S-22

 

Ø                  La conformité aux textes législatifs

 

Méthode d’analyse :

 

Est-ce que le règlement est conforme aux textes législatifs :

 

1.         Quant au moyen

2.         Quant au lieu

3.         Quant aux personnes

4.         Quant aux objets

 

1.      Quant au moyen

 

Tout règlement de l'Administration doit se fonder sur une loi.  Est-ce que l'Administration est habilitée à créer des règles par règlement?  Il s'agit ici de vérifier si le législateur a octroyé le pouvoir de prendre des règlements et à quelle autorité administrative (le gouverneur en conseil, un ministre, un tribunal administratif, un organisme de régulation économique, etc.)

 

La portée des délégations législatives de pouvoirs réglementaires peut être très large et générale ou, au contraire, très limitée et spécifique.  Les délégations peuvent également attribuer un pouvoir discrétionnaire à une autorité réglementaire (gouverneur en conseil, gouvernement, ministre, organisme de régulation économique, etc.), c’est-à-dire que l’autorité réglementaire pourra prescrire des règlements «qu’il juge dans l’intérêt public».

 

Le libellé législatif de la délégation de pouvoir réglementaire est un premier élément dont l’interprète doit tenir compte pour déterminer la portée et les limites du pouvoir réglementaire.  Comme il a été précisé au cours précédent, les juges tiendront compte de ce facteur pour déterminer le degré de déférence judiciaire (ou de retenue judiciaire) qu’ils accorderont à l’administration lorsqu’ils seront appelés à juger si le règlement est conforme à la loi.

 

Exemple d’habilitation large et générale

  • Habilitation attribuant le pouvoir à l’autorité de faire des règlements pour la réalisation des fins de l’ensemble de la loi ou une partie de la loi

§  Loi sur les investissements universitaires, L.R.Q., c. I-17, art. 8.

 

«Le gouvernement peut adopter tous règlements pour l'application de la présente loi; ces règlements sont publiés à la Gazette officielle du Québec.»

 

La seule limite à cela se trouve dans la jurisprudence :

 

Jurisprudence :  Dumontc. R., [1977]C.A. 114 :  une habilitation générale visant «toute mesure nécessaire à l’application de la loi» ne peut fonder un règlement prohibant une activité que si la nécessitéde cette prohibition est démontrée. Aussi l’affaire Greenbaum s’applique, car on revient au critère de l’absolument nécessaire.

 

Donc lorsque l’on veut prohiber une certaine activité, on doit prouver qu’il est nécessaire (rien de moins) et non simplement utile, mais bien nécessaire de prohiber tel ou telle activité.

 

Exemple d’habilitation moins large et plus spécifique

  • Habilitation attribuant le pouvoir à l’autorité de faire des règlements pour des fins et des objets limités par rapport à ceux de l’ensemble de loi

·         Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., c. Q-2, art. 70,

 

«Le gouvernement peut prendre des règlements pour régir, sur tout ou partie du territoire du Québec, l'élimination des matières résiduelles.»

 

Dans ce cas, le règlement pourra porter sur tout ce qui se rattache avec l’élimination des matières résiduelles.

 

Exemple d’habilitation très limitée et spécifique :  voir les articles de la LIPR et les Règlements ci-haut mentionnés.

 

Exemple d’habilitation conférant un pouvoir discrétionnaire

  • Loi sur la taxe d’accise, L.C., chap. E-15.

«21.Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

f) modifier les exigences de l’article 20 relatives aux rapports et à la date de versement pour les transporteurs aériens titulaires de licence autorisés par l’Office des transports du Canada à effectuer des vols d’affrètement internationaux en provenance du Canada, ou exempter ces transporteurs des dispositions de cet article relatives aux rapports, sous réserve des modalités qu’il estime d’intérêt public

 

Dès que l’on voit : «sous réserve de … », a ce moment, il s’agit d’une habilitation beaucoup plus limité et le juge devra donc bien observer si tout est correct au niveau du règlement ainsi qu’au niveau de son application.

 

2.     Quant au lieu

 

Est-ce que l'Administration est habilitée à créer des règlements visant des administrés situés sur un lieu donné ou des objets situés dans un territoire donné?

 

Jurisprudence : 

Entreprises de rebuts Sanipanc. P.G. Québec, [1995]R.J.Q. 821 (C.S.) : légalité d’un règlement interdisant à l’exploitant d’un site d’élimination d’accepter les déchets produits hors du Québec, la loi permettant de «régir (par règlement) le dépôt et le traitement de toute catégorie de déchets».

 

3.     Quant aux personnes

 

Est-ce que l'Administration est habilitée à régir la conduite de la catégorie d'administrés assujettis au règlement?

 

4.     Quant aux objets

 

Est-ce que l'Administration est habilitée à réglementer les matières visées par le règlement?

 

 

CHAPITRE 3.

Les mécanismes de contrôle de la légalité des règlements

 

 

A.        Les contrôles administratifs (pas important pour l’examen)

 

****** IMPORTANT******

 

Tous ces contrôles ont pour but la vérification de la conformité du projet de règlement (ou du règlement une fois approuvé) à la loi (et aussi aux lois constitutionnelles de 1867 et 1982).  Il s’agit de contrôles internes exercés par les fonctionnaires du gouvernement et les députés.

 

 

i.   par les organismes gouvernementaux

§  Par le ministère de la Justice

Lecture :

§  Article 3(1)(2) de la Loi sur les textes réglementaires

§  Articles 4 et 5 de la Loi sur les règlements

 

§  Par le Conseil du Trésor

Lecture :

  • Politique de la réglementation fédérale, 1999

Source : http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics srdc/docs/publications/regulatory_policy_f.pdf

 

§  Par le Bureau du Conseil privé, secrétariat de la réglementation et des décrets en conseil

Lecture :

  • Politique de la réglementation fédérale, 1999

Source : http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/docs/publications/regulatory_policy_f.pdf

 

ii.   par les comités parlementaires (au niveau du gouvernement fédéral)

 

§  Le Comité permanent mixte d’examen de la réglementation

Lecture :

§  Loi sur les textes réglementaires, article 26.

 

§  Les Comités sectoriels permanents

o   De la Chambre des communes

§  Ex : Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Lecture :

§  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 5(2)

 

o   Du Sénat

 

Voir la liste et les mandats des comités à :

http://www.parl.gc.ca/Common/Committee_SenList.asp?Language=F&Parl=39&Ses=1

 

LE RÈGLEMENT

PLAN DÉTAILLÉ DU 4E COURS

 

 

CHAPITRE 3 (SUITE)

LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES RÈGLEMENTS

 

 

B.     Le contrôle judiciaire

 

  1. Les recours

 

Doit retenir ces 2 articles pour les fins de l’examen, car ne vertu de ces articles, on peut demander le contrôle judiciaire d’un règlement ou d’une décision individuelle.

Ainsi, au Québec, on peut demander contrôle judiciaire pour tout ce qui touche à un règlement et le dépôt de la poursuite se fait devant la Cour Supérieure.

Normalement, quand on demande l’invalidité d’un règlement, c’est parce qu’une décision individuelle a été rendue en vertu de ce règlement et nous ne sommes pas d’accord donc nous allons devant un juge pour demander l’invalidité de la décision, mais aussi demander l’invalidité du règlement au grand complet.

Il y a aussi l’article 33 du C.p.c (pouvoir général de toute Cour Supérieure de contrôler sur la validité des actes de l’Administration) pour tout ce qui touche au pouvoir de contrôle et de surveillance qui est attribué à la Cour Supérieure.

 

Au niveau fédéral, on peut formuler une demande de contrôle judiciaire pour demander l’annulation d’un règlement. Cet article 18(1) nous parle aussi du bref de prohibition. En fait, le bref de prohibition, c’est que l’on veut empêcher un tribunal de rendre une décision. La prohibition, c’est évoquer avant jugement une affaire pendante devant tribunal On peut le faire parce qu’il est partial ou parce que le tribunal a refusé notre représentation par avocat. Dans ces cas, on peut aller devant un juge et demander que ce tribunal ne rende pas de décision. L’article 18(1) nous parle aussi du bref de certiorari qui correspond à la révision donc on veut faire annuler la décision déjà prise.

 

Quelle est la différence entre un recours ordinaire et un recours extraordinaire. Pour tout ce qui touche au recours ordinaire, nous n’avons pas besoin de demander à un juge le droit d’intenter un recours tandis que dans le cas des recours extraordinaire, on doit aller devant un juge et demander l’émission du bref de prohibition ou de certiorari dépendant de la situation. La décision du juge est discrétionnaire et n’est pas susceptible d’appel. Donc décision finale et sans appel.

 

 

 

Lecture :

§  Code de procédure civile, article 846 (2).

§  Loi sur les Cours fédérales, L.R.C., F-7, article 18(1).

 

  1. Les motifs d’invalidité

 

Ces motifs proviennent de la common law et sont donc purement jurisprudentiels.

 

Lecture :

  • Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale, Précis de droit des institutions administratives, 2e éd., Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2002, aux pages 520 à 554 qui résument les grands motifs d’invalidité.

 

 

1.            Le dépassement de l’habilitation

 

Ici, on observe la lettre de la loi.

C’est en fait, est-ce que le règlement est conforme au moyen, au lieu, au personne et au objet et il faut donc voir si le règlement est conforme à la loi. Les cas les plus fréquents sont ceux où le règlement crée un droit non prévu par la loi, ajoute des restrictions ou des conditions à celles qui sont prévus dans la loi pour l’exercice d’un droit, ou crée une interdiction absolue dans le cas où la loi ne prévoit qu’une restriction.

 

§  Blache, «Du pouvoir de changer la loi par acte réglementaire statutaire», (1977) 12 R.J.T. 371

§  Dussault et Borgeat, Traité de droit administratif, 2e éd., t. I, 1984, p. 519-525 et 564-566

§  Holland et McGowan, Delegated Legislation in Canada, 1989, p. 181-201

§  Keyes, Executive Legislation, 1992, c. 10

§  Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 418-429.

§  Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 520-523.

 

 

a.         L’imposition de conditions qui ne sont pas autorisées par la loi

§  Association professionnelle des sténographes officiels du Québec c. P.G. Québec, [1999]R.J.Q. 1618 (C.A.).

 

Affaires des sténographes

LES TEXTES LÉGISLATIFS

Les articles 1, 2 et 3 de la Loi sur les sténographes:  
1.   Le protonotaire de la Cour supérieure de chaque district est tenu de fournir des sténographes compétents pour prendre les témoignages dans les causes appelables en Cour supérieure.

2.   Les sténographes sont des officiers de la Cour supérieure et soumis à son contrôle, mais ils sont choisis par les parties.

3.   La compétence de ces sténographes est établie par des examens subis devant un comité du Barreau de chaque district, nommé à cette fin par le conseil du Barreau, dans les districts où il existe une section du Barreau, et par la majorité des avocats inscrits au tableau général dans les autres districts.

 

Article 38 de la Loi sur le Barreau

1. Un conseil de section peut, par règlement :

a)   adopter des mesures propres à assurer la compétence et la discipline des sténographes qui exercent devant les tribunaux ;

b)   établir, dans les limites de la section, un fonds de bienfaisance ou une bibliothèque générale de droit;
                    [...]

Article 1 b) de la Loi sur le Barreau

Tribunal : tout organisme qui siège dans le Québec et qui y exerce une juridiction judiciaire ou quasi-judiciaire.


Art. 16 du Règlement du Barreau de Montréal (dispositions relatives à l'examen unifié de sténographie des Barreaux de Montréal, Richelieu, Longueuil et Laval)

Les sténographes qui détiennent un certificat de compétence comme sténographe officiel de l'un des districts de Montréal, Richelieu, Longueuil et Laval, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, conservent leurs droits acquis pour exercer devant les tribunaux de la section qui leur a décerné un certificat de compétence. Toutefois, pour exercer devant les tribunaux des autres districts, ces sténographes officiels devront réussir l'examen unifié.


Les art. 8.18 du Règlement sur les sténographes du Barreau de Laval et 8.20 du Règlement pour les sténographes officiels du Barreau de Longueuil sont libellés de façon semblable à l'art. 16 précité et emportent les mêmes effets.

 

 

b.  Le règlement prohibitif

 

Interprétation stricte des dispositions habilitantes. La règle générale est que l’on ne peut prohiber une activité à moins que la loi ne le prévoit expressément. Donc pour que cela s’applique, il faudra une interprétation stricte et dans ce cas, il faudra que la loi le prévoit expressément. Toutefois, lorsque la délégation est très large, ce sera plutôt la nécessité de prohiber qui s’appliquera dans ces cas.

 

Jurisprudence: Au recueil : R. c. Greebaum,  [1993] 1 R.C.S.  674.

 

Art. 210 de la Loi sur les municipalités (voir p. 271 du recueil) Exemple de dispositions législatives disant que l’autorité réglementante a le droit de prohiber des activités.

 

 

2.      Le détournement du pouvoir réglementaire

 

Le principe est qu’un pouvoir réglementaire doit être exécuté selon les fins de la loi. Le règlement doit servir les fins d’intérêt public.

 

§  Holland et McGowan, Delegated Legislation in Canada, 1989, c. 11

§  Keyes, Executive Legislation, 1992, p. 219-225.

§  Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 523-526.

 

Jurisprudence :

§  Lessard c. Beaudoin,(1993) 60 C.A.Q. 81.

Dans cette affaire, la loi prévoyait que des règlements pouvaient être prescrits visant la sécurité des édifices publics. Ce que le règlement prévoyait, il régissait le nombre et les qualification des sauveteurs d’une piscine à l’intérieur d’un édifice public. Puisque le règlement régissait les activités qui se passait à l’intérieur de l’édifice et non l’édifice lui-même, le règlement a été invalidé.

Lecture :

  • R. c. Greebaum, [1993] 1 R.C.S. 674.

Dans cette affaire, le juge tente de voir si le règlement respecte les fins de la loi. Dans cette affaire, le règlement disait que nul ne doit (voir p. 270). Le juge va se poser la question si oui ou non, le règlement respecte l’habilitation et ensuite s’il respecte les fins de la loi.

 

3.      La dénaturation du pouvoir réglementaire

 

Le titulaire du pouvoir réglementaire ne peut créer une situation où le règlement ne remplira pas son rôle qui est de formuler des normes de caractère générale et impersonnelle. Si on crée des normes plus concrètes, on dénature le pouvoir réglementaire.

 

Dans cette catégorie, il y a 4 situations qui peuvent se présenter.

Doctrine :

  • Pépin et Ouellette, Principes de contentieux administratif, 2e éd., 1982, p. 124-134
  • Barbe, La réglementation, 1983, p. 175-194
  • Dussault et Borgeat, Traité de droit administratif, 2e éd., t. I, 1984, p. 529-543
  • Keyes, «From Delegatus to the duty to make law», (1987) 33 R.D. McGill 49
  • Holland et McGowan, Delegated Legislation in Canada, 1989, c. 13
  • Keyes, Executive Legislation, 1992, c. 12, 13 et 14.
  • Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 441-449.
  • Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 520-523.
  • Côté, Interprétation des lois, 3e éd., 1999, p. 94-102
  • Issalys, Répartir les normes, 2002, p. 90-99, 103-117.
 

Les cas de dénaturation du pouvoir réglementaire :

 

a.      Le règlement créateur de pouvoir discrétionnaire

 

Dans ce cas, le gouvernement se donne le pouvoir de tout faire en fait donc c’est comme s’il n’y avait pas de règlement à moins que le Parlement autorise le gouvernement expressément. Il faut absolument que la loi l’autorise sinon, il ne peut insérer un pouvoir discrétionnaire dans un règlement.

 

Loi :

  • Loi sur les transports, L.R.Q., c. T-12, art. 5.1 :

«Le gouvernement peut, dans un règlement prévu par la présente loi, conférer un pouvoir discrétionnaire à la Commission en matière de délivrance, de renouvellement, de remise en vigueur ou de transfert de permis.»

 

Jurisprudence :

§  Air Canada c. Dorval (Cité de), [1985]1 R.C.S. 861

 

Dans cette affaire, la loi dit que le règlement devait fixer le taux de la taxe d’affaire annuellement. Dans le règlement, la ville a dit que le Conseil de la cité pouvait fixer le taux de la taxe d’affaires annuellement. Donc dans le règlement, on ne fixe pas le taux, mais on laisse à quelqu’un d’autre la fixation du taux donc ce règlement a été jugé invalide.

 

b.      Le non-exercice du pouvoir réglementaire

 

Le gouvernement n’a tout simplement pas fait de règlement donc n’a pas exercé son pouvoir réglementaire.

 

Jurisprudence :

§  Thibodeau-Labbée c. Régie des permis d’alcool, [1991]R.J.Q. 731 (C.A.)

 

Dans cette affaire, la Régie d’alcool avait le pouvoir de révoquer des permis d’alcool. En principe, les propriétaires ne doivent pas laisser les clients boire au point de tomber dans un coma éthylique ou troubler la tranquillité publique. Dans ce cas, il n’y avait pas eu de règlement et mme Thibodeau avait perdu son permis à cause de cela. Ce qu’elle a argumenté, c’est que le gouvernement devait indiquer par règlement les cas qui troublaient la tranquillité publique donc la cour a jugé qu’ici, il y avait eu non-exercice du pouvoir réglementaire.

 

 

C.      L’exercice non significatif du pouvoir réglementaire

 

Dans ce cas, ça vise en fait les règlement qui ne font que répéter ce qui est déjà présent dans la loi habilitante.

 

Jurisprudence :

§  Brant Dairy c. Ontario Milk Commission, [1973]R.C.S. 131.

§  Institut canadien des compagnies immobilières publiques  c. Toronto (Ville de), [1979]2 R.C.S. 2.

 

D.     Le règlement imprécis (au sens du droit administratif)

 

Le règlement imprécis, c’est qu’une norme n’est pas suffisamment précise pour savoir ce que l’on doit faire.

 

Jurisprudence :

Règlements jugés invalides

§  Compagnie Miron c. R., [1979]C.A. 36

Dans cette affaire, le règlement fait par une communauté urbaine qui prohibait la pollution atmosphérique et c’était écrit comme cela dans le règlement. On ne précisait pas ce que l’on considérait comme un acte de pollution atmosphérique donc on a jugé le règlement imprécis.

 

Le test de l’effort raisonnable d’interprétation de la part du citoyen suffisamment informé des réalités qui font l’objet du règlement :Dans ce cas, on ne parle pas des citoyens en général, mais de celui qu est au courant des choses qui se passe dans le domainedu règlement

Montréal (Ville de) c. Arcade Amusements, [1985]1 R.C.S. 368.

 

Le test du règlement jugé compréhensible par une personne raisonnable :

§  Nutrichef c. Brossard (Ville de), J.E. 88-813 (C.S.)

 

L’exigence de précision est moins rigoureuse dans le cas des règlements pris par le gouverneur en conseil que dans le cas de ceux pris par les municipalités

§  Jamieson c. P.G. Canada, [1988]1 C.F. 590.

 

L’exigence de précision est moins rigoureuse dans le cas de règlements qui s’adresse à des professionnels et dans lequel on utilise le vocabulaire reprenant des termes usuels dans le langage de ces professionnels

§  Association des chiropraticiens du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1999]R.J.Q. 2187 (C.A.)

 

4.      L’effet rétroactif du règlement

 

Un règlement ne peut avoir d’effet rétroactif comme une loi à moins que la loi ne le prévoit explicitement.

 

Doctrine :

 

  • Dussault et Borgeat, Traité de droit administratif, 2e éd., t. I, 1984, p. 566-570
  • Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 412-413.
  • Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 536-539.
  • Côté, Interprétation des lois, 3e éd., 1999, p. 155-158, 181-184.
  • Sullivan, Driedger on the Construction of Statutes, 3e éd., 1994, p. 551.

 

Lois :

·                                             Loi sur les règlements, L.R.Q., c. R-18.1, art. 27 : 

«La présente loi n'empêche pas un règlement de prendre effet avant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, lorsque le prévoit expressément la loi en vertu de laquelle il est édicté ou approuvé.»

 

·                                             Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), c. S-22 et modif., art. 9(1) :

«L'entrée en vigueur d'un règlement ne peut précéder la date de son enregistrement sauf s'il s'agit :

a.    d'un règlement comportant une disposition à cet effet et enregistré dans les sept jours suivant sa prise; 

b.    d'un règlement appartenant à la catégorie soustraite à l'application du paragraphe 5(1) aux termes de l'alinéa 20

Sauf autorisation ou disposition contraire figurant dans sa loi habilitante ou édictée sous le régime de celle-ci, il entre alors en vigueur à la date de sa prise ou à la date ultérieure qui y est indiquée.

Dans le cas d'un règlement comportant la disposition visée à l'alinéa (1)a), l'autorité réglementante informe par écrit le greffier du Conseil privé des raisons pour lesquelles il serait contre-indiqué de faire entrer en vigueur le règlement à la date de son enregistrement.»

 

·         Loi sur les impôts, L.R.Q., c. I-3, art. 1086 al. 2 :

«Les règlements adoptés en vertu du présent article ainsi que tous ceux adoptés en vertu d'autres dispositions de la présente loi entrent envigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; ils peuvent aussi, une fois publiés et s'ils en disposent ainsi, s'appliquer à une période antérieure à leur publication, mais non antérieure à l'année d'imposition 1972.»

 

·         Loi sur l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1 (5e suppl.) et modif., art. 221 :

(2) Les dispositionsréglementaires d'application de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après si elles le prévoient. Toute disposition réglementaire peut toutefois avoir un effet rétroactif, si elle comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants:

a) elle a pour seul résultat d'alléger une charge;

b) elle corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi ou de son règlement;

c) elle met en oeuvre une disposition nouvelle ou modifiée de la présente loi applicable avant qu'elle ne soit publiée dans la Gazette du Canada;

d) elle met en oeuvre une mesure -- budgétaire ou non -- annoncée publiquement, auquel cas, si l'alinéa a), b) ou c) ne s'appliquent pas par ailleurs, elle ne peut avoir d'effet:

(i) avant la date où la mesure est ainsi annoncée s'il y a déduction ou retenue sur des montants versés ou crédités,

(ii) sinon, avant l'année d'imposition au cours de laquelle la mesure est ainsi annoncée.

 

·      Loi sur les sociétés de transport en commun, L.R.Q., c. S-30.01, art 40 

«Leconseil d'administration fixe, par règlement, la rémunération ou l'indemnité de ses membres ainsi que la rémunération ou l'indemnité additionnelle du président et du vice-président de la société. Ce règlement peut rétroagir au 1 er janvier de l'année de son adoption et varier selon qu'il s'agisse d'une participation aux assemblées du conseil ou à l'un de ses comités.»

 

  • Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, L.R.Q., c. S-32.001, art. 161.

«Les dispositions des règlements pris en concordance avec une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 8 de la Loi sur les prestations familiales ( chapitre P-19.1) peuvent avoir effet à toute date antérieure d’au plus six mois à celle de leur entrée en vigueur.»

 

5.        La préservation des droits acquis

           (voir la doctrine citée au paragraphe e)

 

Il n’y a pas de droits acquis en ce qui concerne la procédure. Les droits acquis porte sur la propriété, le zonage du territoire, les espaces de commerce. Lorsque l’on a un droit acquis, nous allons conserver notre droit en autant que l’on ne change pas l’usage que l’on faisait.

Ex : si l’on fait de la réparation d’autos, on ne peut changer pour un restaurant.

 

·                                             Loi d’interprétation, L.R.Q., c. I-16, art. 12 :

«L'abrogation d'une loi ou de règlements faits sous son autorité n'affecte pas les droits acquis, les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées; les droits acquis peuvent être exercés, les infractions poursuivies, les peines imposées et les procédures continuées, nonobstant l'abrogation.»

 

·                                             Loi d’interprétation, L.R.C., c. I-21 et modif., art. 43c)

«L'abrogation, en tout ou en partie, n'a pas pour conséquence : c) de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé»

 

Jurisprudence :

Au recueil :  Saint-Romuald (Ville) c. Olivier, [2001] 2 R.C.S. 898.

 

 

6. Le règlement déraisonnable

 

Il s’agit du règlement oppressif, manifestement injuste et arbitraire.

 

Ce sont des règlement qui vont porter indûment atteinte à la liberté de commerce et pour aucune raison.

 

Lecture :

  • Produits Shell Canada Ltéec. Vancouver (Ville), [1994] 1 R.C.S. 231.

 

Lecture :

  • Saint-Romuald (Ville)c. Olivier, [2001] 2 R.C.S. 898.

 

 

7.      Le règlement discriminatoire (au sens du droit administratif)

 

Un règlement discriminatoire, c’est un règlement qui crée des catégories de personnes et la question est de savoir si la loi autorise de telle catégorie. Si la loi autorise la création de telle catégorie, le règlement est valide, si la loi n’autorise pas la création de telle catégorie, la réponse n’est pas nécessairement que le règlement sera invalide. Les juges vont se demander si l’autorisation ne serait pas implicite.

 

On parle ici de règlement discriminatoire au sens du droit administratif et non au sens du droit constitutionnel. Donc il ne faut pas amener d’arguments au sens du droit constitutionnel. Au sens du droit administratif, est discriminatoire, la distinction introduite par une disposition réglementaire entre des catégories de personnes ou de situations et qui n’est pas rationnellement justifiable en regard des termes et de la finalité d’intérêt public de la loi habilitante. Lorsque la loi permet de faire des catégories de personnes, le règlement est valide, mais si la loi ne le prévoit pas, à ce moment, on ne peut faire de catégories. Pour des lois qui prévoit certaines distinctions, voir un peu plus bas sous la section Lois.

 

Toutefois, lorsque la loi est silencieuse, en droit administratif, que fait-on ??? si la loi ne dit rien, la distinction est-elle invalide ??? Pas nécessairement. Il faut se demander si la loi n’autoriserait pas implicitement une telle distinction. Dans ce cas, le critère, c’est le rationnellement justifiable qui nous permet de déterminer cela.La jurisprudence nous parle aussi du caractère raisonnable ou déraisonnable de faire de telles distinctions. De plus, dans Greenbaum, la cour a observé si le règlement était absolument nécessaire (Est-ce que la catégorie était absolument nécessaire aux fins de l’application du règlement et de la loi). Pour les fins du cour, le critère du raisonnable et du déraisonnable va s’appliquer pour les pouvoirs réglementaires spécifiques (210-73, 210-140, 210-314). Toutefois, le caractère du absolument nécessaire va s’appliquer dans le cadre de pouvoir réglementaires généraux (article 102).

 

En fait quand on parle de rationnellement justifiable, on veut voir, soit si le règlement est raisonnable ou s’il est absolument nécessaire. Si jamais le règlement est déraisonnable ou pas absolument nécessaire, on va conclure que le règlement n’est pas rationnellement justifiable.

 

Doctrine :

§  Pépin et Ouellette, Principes de contentieux administratif, 2e éd., 1982, p. 132-134

§  Dussault et Borgeat, Traité de droit administratif, 2e éd., t. I, 1984, p. 550-563.

§  Holland et McGowan, Delegated Legislation in Canada, 1989, c. 12.

§  Keyes, Executive Legislation, 1992, p. 225-234.

§  Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 431-435.

§  Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 539-542.

 

Lois :

  • Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, L.R.Q., c. S-32.001, art. 155-156 et 160.

Application des programmes d’aide financière

155. Pour l’application des Programmes d’aide financière, le gouvernement peut, par règlement:

 

 1° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un enfant n’est pas à la charge d’une personne ou est à la charge d’un autre adulte que son père ou sa mère et désigner cet adulte;

2° prévoir dans quels cas et à quelles conditions un adulte réside au Québec;

 3° prévoir dans quelles circonstances une personne continue de faire partie d’une famille, cesse d’en faire partie ou en devient membre;

 4° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un adulte seul ou une famille partage une unité de logement avec une autre personne;

Application du Programme d’assistance-emploi.

156.Pour l’application du Programme d’assistance-emploi, le gouvernement peut, par règlement:

 

 1° prévoir, pour l'application du troisième alinéa de l'article 14, dans quels cas et à quelles conditions d'autres catégories de personnes peuvent être admissibles au programme et déterminer, le cas échéant, les prestations ou allocations qui leur sont accordées ;

Variation des dispositions réglementaires.

160. Les dispositions des règlements pris en vertu des articles 154 à 159 peuvent varier selon qu’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille, selon la composition de la famille, selon la situation de l’adulte seul ou d’un membre d’une famille, notamment, s’il s’agit d’un enfant, son âge, son rang, son occupation, le fait qu’il présente ou non un handicap au sens de la Loi sur les prestations familiales ( chapitre P-19.1), son lieu de résidence ou le temps de garde, selon que l’adulte seul ou un membre d’une famille est hébergé ou incarcéré dans un établissement ou est résident d’un logement subventionné, selon qu’il s’agit d’un débiteur d’une somme due à la suite d’une fausse déclaration ou selon qu’il s’agit d’un adulte seul qui ferait partie d’une famille si son conjoint et les enfants à leur charge n’avaient pas cessé d’en faire partie en vertu d’un règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 155.

 

  • Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 86(3)

86.    (1) L'Office (des transports) peut, par règlement :

a)classifier les services aériens;

b)classifier les aéronefs;

c)prévoir les exigences relatives à la couverture d'assurance responsabilité pour les services aériens et les aéronefs;

 (2) Les textes d'application de la présente partie peuvent être conditionnels ou absolus, assortis ou non de réserves, et de portée générale ou limitée quant aux zones, personnes, objets ou catégories de personnes ou d'objets visés.

 

  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, art. 32.

32.    Les règlements régissent l'application des articles 27 à 31, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur :

a) les catégories de résidents temporaires, notamment les étudiants et les travailleurs;

b) les critères de sélection applicables aux diverses catégories d'étrangers, et aux membres de leur famille, ainsi que les méthodes d'appréciation de tout ou partie de ces critères;

 

Jurisprudence :

Au recueil :  R.c. Greebaum, [1993] 1 R.C.S.  674.

 

L’étude de ces types de règlements n’est pas au programme de cette année.  Si vous désirez des informations supplémentaires, voir le document ‘Le règlement : information supplémentaire’ disponible sur le site WebCT du cours.

 

§  Le règlement et les droits fondamentaux

§  Le caractère fiscal du règlement

§  Le caractère pénal du règlement

 

 

Infos supplémentaires sur le règlement

 

 

LE RÈGLEMENT

CONFORMITÉ AUX TEXTES CONSTITUTIONNELS ET AUTRES MOTIFS D’INVALIDITÉ APPLIQUÉS PAR LES COURS DE JUSTICE

 

 

 

Ø          La conformité du règlement aux textes constitutionnels

►        Loi constitutionnelle de 1867

En plus du partage des compétences (art. 91 et 92), voir :

Art. 133.  Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature du Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif;  mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à la faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

§  Cet article s'applique aux règlements : P.G. Québec c. Blaikie (no 2), [1981] 1 R.C.S  312.

►        Droits fondamentaux

Doctrine :

§  Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 435-436 et 3e éd., 1991, vol. 3, chapitres XXVIII et XXX.

§  Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 545-550.

 

►        Textesconstitutionnels

Charte canadienne des droits et libertés, L.R.C. (1985), App. II, no 44,

 

Art. 1:  «La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.  Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans les limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique

Art. 2  «Chacun a les libertés fondamentales suivantes :  a) liberté de conscience et de religion ; b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communications ; liberté de réunion pacifique ; d) liberté d’association.

Art. 7 :  «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.»

Art. 15 : «La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.»

Art. 32 : «La présente charte s’applique : a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest ; b) à la législature et au gouvernement de chaque province pour tous les domaines relevant de cette législature.»

Art. 33 : «Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.»

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 :

 

Art. 9.1 :«Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.»

Art. 10: Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'État civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. 

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou référence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

Art. 56 : (3) Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.»

 

Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985), App. III :

Art. 2 :            obligation d’interpréter les lois de manière à ne pas porter atteinte aux q      droits protégés

Art. 5 :            assimilation du règlement à la loi lorsque celle-ci est visée à la Déclaration

 

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), c. H-6 et modif. :

Art. 27 :          pouvoir de la Commission d’examiner la conformité des règlements aux droits de la personne.

Jurisprudence :

Ø  Principes :

Application de la CCDL au droit d’origine législative ou exécutive, et notamment à la réglementation établie par l’administration publique fédérale et provinciale.

§  Syndicats des détaillants, grossistes et magasins à rayonsc. Dolphin Delivery, [1986]2 R.C.S. 573.

Application de la CCDL aux règlements des ordres professionnels.

§  Malartic Hygrade Gold Minesc. R., [1982]C.S. 1146.

Inapplicabilité de la CCDL à un règlement du conseil d’administration d’un hôpital, celui-ci n’étant pas assujetti de façon régulière et quotidienne au contrôle du gouvernement.

§  Stoffmanc. Vancouver General Hospital, [1990]3 R.C.S. 483.

 

Ø  Règlements jugés valides :

§  Canadian Union of Postal Workersv. Canada Post Corporation, (1988) 40 D.L.R. (4th) 67 (Alta Q.B.) :  art. 8 CCDL – fouilles et perquisitions abusives.

§  Forgetc. P.G. Québec, [1988]2 R.C.S. 90. : art. 2 – liberté d’expression

 

Ø  Règlements jugés invalides :

Art. 7 CCDL: 

§  Lanoraie-Dautray (Corporation Municipale de)c. Pelletier, [1986]D.L.Q. 386 (C.S.)

Art. 2 CCDL: 

§  Fonds international pour la défense des animaux c. Canada, [1989]1 C.F. 335 (C.A.F.)

§  Ramsden c. Peterborough (Ville de), [1993]2 R.C.S. 1084.

§  Montréal (Ville de) c. Cabaret Sex Appeal, [1994]R.J.Q. 2133 (C.A.)

§  Delisle c. P.G. Canada,[1998]R.J.Q. 2751 (C.S.)

Droit à l’égalité

§  Art. 2 :  LCDP : P.G. Canada c. Druken, [1989]2 C.F. 24 (C.A.F.)

§  Art. 15 CCDL :  R. c. Bahlsen, [1997]1 C.F. 800 (C.A.F.)

  1. Le règlement imprécis (l’imprécision constitutionnelle)

Doctrine :

§  Bienvenu, «La nullité pour imprécision : émergence et perspectives d’avenir en droit constitutionnel canadien p. 93 dans Collectif, Développement récents en droit administratif, 1992.

§  Garant, «L’imprécision en droit administratif et en droit constitutionnel :  un défi à l’intelligence moyenne», (1993) 4 N.J.C.L. 75.

§  Pépin, «La nullité des lois et des règlements pour cause d’imprécision : une norme unique ou deux normes distinctes de contrôle?«, (1996) 56 R. du B. 643.

Jurisprudence :

Principes : 

§  R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992]2 R.C.S. 606 :  précision suffisante d’une loi visant les ententes «pour empêcher ou diminuer, indûment, la concurrence», puisqu’elle comporte une «substance (qui permet) une discussion sur son actualisation» et «donne suffisamment d’indications pour alimenter un débat judiciaire.»

 

Règlements jugés invalides :

§  R. c. Comité pour la République du Canada, [1991]1 R.C.S. 139.

§  Canadian Bar Association c. A.G. British Columbia, (1993) 101 D.L.R. (4th) 410

 

3.         Le règlement à caractère fiscal

 

Doctrine :

§  Dussault et Borgeat, Traité de droit administratif, 2e éd., t. I, 1984, p. 571-573.

§  Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 438-440.

§  Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 543-545.

 

Lois :

·      Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. 24.2, art. 21, 619.1 et 619.2 et 624.

619.1. Le gouvernement peut fixer, par règlement, les droits exigibles lors de l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et ceux exigibles en vertu de l'article 31.1, en fonction de l'un ou de plusieurs des facteurs suivants:

 

 1° selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers à laquelle appartient le véhicule;

 2° selon sa masse nette;

 3° selon son nombre d'essieux;

 4° selon son usage;

 5° selon l'activité professionnelle, la personnalité juridique ou l'identité de son propriétaire;

 6° selon le territoire où il est utilisé.

 

Règlement du gouvernement.

619.2. Le gouvernement peut fixer, par règlement, les droits exigibles lors de l'obtention d'un permis d'apprenti-conducteur, d'un permis probatoire, d'un permis de conduire ou d'un permis restreint délivré en vertu de l'article 76 et ceux exigibles en vertu de l'article 93.1, en fonction de l'un ou de plusieurs des facteurs suivants:

 1° selon la nature du permis demandé;

 2° selon la classe;

 3° selon la catégorie.

 

·      Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., c. R-20, art. 82

82. La Commission peut, de plus, par règlement approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec:

 

 c) prélever de l'employeur seul ou de l'employeur et du salarié ou du salarié seul les sommes nécessaires à son administration et fixer un montant minimum qu'un employeur est tenu de verser par période mensuelle; ce prélèvement est soumis aux conditions suivantes:

1°  l'état estimatif des revenus et des dépenses doit être soumis au gouvernement, en même temps que le règlement fixant la méthode et le taux du prélèvement;

2°  sauf si le total de ces montants est inférieur au montant minimum qu'un employeur peut être tenu de verser par période mensuelle, le prélèvement ne doit jamais excéder 1 % de la rémunération du salarié et 1 % de la liste de paie de l'employeur et, dans le cas de l'entrepreneur autonome, 1 % de sa rémunération à ce titre;

3°  le règlement peut déterminer la base de calcul du prélèvement;

4°  l'employeur peut être obligé de percevoir le prélèvement imposé aux salariés au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers;

 

·      Loi sur l’assurance-automobile, L.R.Q., c. A-25, art. 151.

151.1. La Société peut fixer, par règlement, après expertise actuarielle, la contribution d'assurance exigible lors de l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et celle exigible en vertu de l'article 31.1 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2), selon le risque d'accident rattaché au type de véhicule routier auquel appartient le véhicule. Le risque d'accident peut être mesuré en fonction, notamment, de l'un ou de plusieurs des facteurs suivants:

 

 1° selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers à laquelle appartient le véhicule;

 2° selon sa masse nette;

 3° selon son nombre d'essieux;

 4° selon sa marque, son modèle ou sa cylindrée;

 5° selon son usage;

 6° selon l'activité professionnelle, la personnalité juridique ou l'identité de son propriétaire;

 7° selon le territoire où il est utilisé.

 

·      Loi sur les transports, L.R.Q., c. T-12, art. 88.3

88.2. Est établie une contribution des automobilistes au transport en commun.

Paiement obligatoire.

Est tenu de payer la contribution tout automobiliste dont l'adresse inscrite dans les registres de la Société de l'assurance automobile du Québec correspond à un lieu situé dans le territoire d'une des municipalités et des réserves indiennes énumérées à l'annexe A. Pour l'application de la présente section et de l'annexe A, un établissement indien est assimilé à une réserve.

Période.

L'automobiliste acquitte la contribution lors du paiement des sommes exigibles pour l'obtention de l'immatriculation ou de celles qui sont exigibles en vertu de l'article 31.1 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2).

 

Montant.

88.3. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution.

 

·      Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, art. 89

89. Les règlements peuvent prévoir les frais pour les services offerts dans la mise en oeuvre de la présente loi, ainsi que les cas de dispense, individuellement ou par catégorie, de paiement de ces frais.

 

·      Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. (1985) c. C-10, art. 19.

19. (1) La Société peut par règlement, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre toutemesure utile, dans le cadre de la présente loi, à l'efficacité de son exploitation et, notamment :

d) fixer les tarifs de port et les modalités d'acquittement des frais correspondants;

e) prévoir la réduction des tarifs de port dans le cas d'objets conditionnés de la manière réglementaire;

 

Réalisme des tarifs

 

(2) Les tarifs de port visés au paragraphe (1) doivent être justes et réalistes et permettre d'assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d'autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses engagées par la Société pour l'exécution de sa mission.

Tarif de port fixé par voie non réglementaire

 

Jurisprudence :

 

Principes :

 

§  R. c. National Fish, [1931]Ex. C.R. 75 :  le gouverneur en conseil ne peut imposer une taxe que sur la base d’une habilitation expresse dans une loi

§  Ontario English Catholic Teachers’Association c. P.G. Ontario, [2001]1 R.C.S. 470 : légalité d’une habilitation explicite à fixer par règlement le taux d’une taxe, la loi ayant prévu l’existence de la taxe, sa structure, son assiette et les principes de son imposition.

 

Règlements jugés valides :

 

§  P.G. Canadac. Compagnie de publication La Presse,[1967]R.C.S. 60

§  Thorne’s Hardware c. R., [1983]1 R.C.S. 106.

 

Règlements jugés invalides :

 

§  Montréal (Ville de) c. Civic Parking Centre, [1981]2 R.C.S. 541.

§  Succession Eurig (Re), [1998]2 R.C.S. 565.

 

 

4.    Le caractère pénal du règlement

 

Doctrine :

§  Dussault et Borgeat, Traité de droit administratif, 2e éd., t. I, 1984, p. 574-577.

§  Garant, Droit administratif, 4éd., 1996, vol. 1, p. 440-441.

§  Issalys et Lemieux, L’action gouvernementale, 2e éd., 2002, p. 550-554.

 

Lois :

·      Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., c. Q-2, art. 107.

«Une personne physique qui refuse ou néglige, contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci, de produire une déclaration ou une garantie, de fournir des informations, des renseignements, des études, des recherches, des expertises ou des rapports, de soumettre des plans ou qui fait une chose sans obtenir préalablement une approbation, une autorisation, une permission ou un permis du ministre alors que l'un de ces documents est requis en vertu de la présente loi ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci, commet une infraction et est passible dans les cas autres que ceux visés à l'article 106, d'une amende:

 

 a) d'au moins 500 $ et d'au plus 12 000 $ pour une première infraction;

 

 b) d'au moins 1 000 $ et d'au plus 20 000 $ pour toute récidive.

 

Fausse déclaration.

 

Commet également une infraction qui la rend passible des mêmes peines celle qui, afin d'obtenir un certificat d'autorisation, un certificat, une autorisation, un permis, une permission, une approbation ou une attestation d'assainissement délivré en vertu de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci, fait une déclaration au ministre sachant qu'elle est fausse ou trompeuse.

 

Personne morale.

 

Une personne morale déclarée coupable d'une infraction visée au présent article est passible d'une amende minimale trois fois plus élevée et d'une amende maximale six fois plus élevée que celles qui sont prévues au présent article.

 

Dispositions applicables.

 

107.1. Les peines visées à l'article 107 s'appliquent également à ceux qui refusent ou négligent de se conformer à une ordonnance émise en vertu de la Loi de la Régie des eaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 183), de la Loi de l'hygiène publique (Statuts refondus, 1964, chapitre 161) ou de la Loi de la Régie d'épuration des eaux (Statuts refondus, 1941, chapitre 44A) portant sur l'une ou l'autre des matières visées par la présente loi. Ces ordonnances sont toujours en vigueur, même dans le cas de celles qui ont été émises par la Régie d'épuration des eaux et qui n'ont pas été approuvées par le gouvernement, sauf si elles ont été depuis abrogées ou modifiées par une autre ordonnance émise en vertu de la présente loi.

 

·      Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, L.R.Q., c. E-12.01, art. 40

40. Quiconque contrevient à une disposition de l'un des articles 16 ou 17 ou à une ordonnance rendue en vertu de l'article 25 ou ne respecte pas une condition d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 18 ou 19 ou une norme ou condition d'intervention déterminée par règlement, commet une infraction et est passible:

 

 1° dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 20 000 $ s'il s'agit d'une première infraction et d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 40 000 $ pour toute récidive dans les trois ans;

 

 2° dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 40 000 $ s'il s'agit d'une première infraction et d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 80 000 $ pour toute récidive dans les trois ans.

 

1989, c. 37, a. 40; 1990, c. 4, a. 974.

 

Avis préalable.

 

41. Le propriétaire d'un terrain privé où est situé l'habitat d'une espèce floristique menacée ou vulnérable identifié par un plan dressé par le ministre de l'Environnement ne peut être déclaré coupable d'une infraction à l'article 17 ou à une norme ou condition d'intervention déterminée par règlement commise dans cet habitat, à moins d'avoir été préalablement avisé de l'existence de cet habitat.

 

§  Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46 et modif., art. 787787.

(1) Sauf disposition contraire de laloi, toute personne déclarée coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

 

 

(2) Lorsque la loi autorise l'imposition d'une amende ou la prise d'une ordonnance pour le versement d'une somme d'argent, mais ne déclare pas qu'un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l'amende ou de l'observation de l'ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l'amende ou de l'observation de l'ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de six mois.

 

·      Loi sur les contraventions, L.C. 1992, c. 47 et modif., art. 8 :

8.(1) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) qualifier de contravention une infraction créée par un texte, à l'exception d'une infraction dont l'auteur ne peut être poursuivi que par voie d'acte d'accusation;

b) formuler la description abrégée de chaque contravention;

c) fixer le montant de l'amende à l'égard d'une contravention, dans le cas où les procédures sont introduites par procès-verbal;

d) déterminer la forme des procès-verbaux de contravention et des formules à utiliser;

e) prévoir les frais, dépens, pénalités ou autres sommes d'argent qui doivent être imposés à l'égard d'une contravention ou qui peuvent l'être, dans les cas réglementaires, à toute étape des procédures;

f) classer les contraventions en catégories.

Frais

(1.1)         Les frais peuvent varier d'une province à l'autre.

Révocation de la qualification

 (2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut révoquer la qualification d'une infraction.

Amende maximale

 (3) Le montant visé à l'alinéa (1)c) ne peut excéder celui fixé par le texte créant l'infraction.

 

Amende maximale : adolescent

 (4) Le montant qui peut être fixé à l'égard d'une contravention -- autre que celle qui résulte du stationnement illégal d'un véhicule -- commise par un adolescent ne peut excéder cent dollars.

Amende minimale

 (5) Le montant fixé sous le régime de l'alinéa (1)c) ne peut être inférieur à la peine minimale fixée par le texte créant l'infraction.

Personne physique et personne morale

 (6) Le montant visé à l'alinéa (1)c) peut différer selon que le contrevenant est une personne physique ou une personne morale, si le texte créant l'infraction prévoit cette distinction quant à l'établissement de la peine imposable.

Emploi de la description abrégée

 (7) Pour caractériser une contravention, il suffit d'en reporter sur tout formulaire réglementaire la description abrégée visée à l'alinéa (1)b) ou toute autre description qui n'en diffère pas quant au fond.

 

  • Règlement sur les contraventions, DORS/96-313 et modif., art. 1 à 3 et annexes :  liste des infractions qualifiées de contraventions, en matière notamment de navigation, de circulation sur les terrains de l’État, et d’utilisation des parcs nationaux.

 

·      Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 10, art. 38 à 41.1 et 65.1

41.1(1) La Commission peut, en guise de pénalité pouvant être infligée au titre de l'article 38 ou 39, donner un avertissement à la personne qui a perpétré un acte délictueux.

Prescription

(2) Malgré l'article 40, l'avertissement peut être donné dans les soixante-douze mois suivant la perpétration de l'acte délictueux

65.1(1) Lorsqu'elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu'une personne bénéficiant d'un soutien financier au titre de l'article 61 a perpétré l'un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

a) à l'occasion d'une demande de soutien financier :

(i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse,

(ii) faire une déclaration que, en raison de la dissimulation de certains faits, l'on sait être fausse ou trompeuse;

b) sans motif valable :

(i) ne pas suivre le cours ou programme d'instruction ou de formation ou ne pas participer à l'activité d'emploi à l'égard desquels de l'aide est fournie,

(ii) abandonner le cours, le programme ou l'activité;

c) être expulsé par l'organisme responsable du cours, du programme ou de l'activité en cause.

Maximum

 (2) La pénalité que la Commission peut infliger pour chaque acte délictueux ne dépasse pas un montant correspondant à celui du soutien financier fourni à l'article 61.

Restriction relative à l'imposition de pénalités

 (3) Les pénalités prévues au présent article ne peuvent être infligées plus de trente-six mois après la date de perpétration de l'acte délictueux ni si une poursuite a déjà été intentée pour celui-ci.

Modification ou annulation de la décision

 (4) La Commission peut réduire la pénalité infligée ou annuler la décision qui l'inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

 

Jurisprudence :

Principes :

§  Affaires sociales-379, [2000]T.A.Q. 17 : une pénalité, au sens du droit pénal, suppose non seulement l’imposition d’une sanction mais aussi la qualification d’un comportement comme infraction.

§  R. c. Sault-Sainte-Marie (Ville de), [1978]2 R.C.S. 1299 :  admissibilité d’une preuve prépondérante de diligence raisonnable comme moyen de défense, dans le cas des infractions réglementaires ne comportant pas d’élément intentionnel.

 

Règlement jugé valide

 

§  R. c. Pierce Fisheries, [1971]R.C.S. 5.

 

Règlement  jugé invalide

§  R. c. Sigmund, [1978]4 W.W.R. 336 (Co. Ct. B.C.)

 

 

THÈME GÉNÉRAL :  LES RÈGLEMENTS

 

PLAN DÉTAILLÉ DES 5E ET 6E COURS

 

Partie 2 :        L’État interventionniste

 

 

Introduction

L'interventionnisme est une politique par laquelle l'État participe à l'économie du pays quand cela lui apparaît nécessaire pour protéger les intérêts des citoyens ou y développer des aspects de l'économie ou du social.

 

A)               Le rôle économique de l'État

 

  • Les grands courants de pensée : De Adam Smith à John Maynard Keynes

 

Début du XIXe siècle.

  • Adam Smith

 

Proposait la théorie selon laquelle le marché tend par lui-même à s’auto-réguler. C’est en fait la théorie du laisser-faire et le rôle de l’état est de protéger la concurrence. À cet époque, la protection de la concurrence se faisait par la suppression des barrières dans les échanges et on croyait qu’il y aurait une répartition optimale des ressources. Cette pensée a été vite contestée par les américains qui au milieu du XIXe siècle vont adopter les lois anti-trust.

 

Seconde moitié du XIXe siècle.

  • Premières lois anti-trust aux Etats-Unis (1890-1914)

 

En G-B, à l’époque, le système économique fonctionnait de cette façon, il y avait en fait une entreprise dominante qui faisait affaire avec d’autres petits fournisseurs donc il se créait un trust, c’est-à-dire que l’entreprise dominante s’engageait à n’acheter que des fournisseurs et les fournisseurs s’engageait à fournir seulement à l’entreprise dominante. C’est ce que les USA ont banni par leur loi anti-trust parce qu’il voulait assurer une concurrence équitable et éviter une concentration excessive des produits.

 

Ce sont les USA qui ont été les premiers interventionnistes. Les américains disait que ce système anti-trust empêchait les monopoles et les oligopoles de se développer, mais sur cela, les américains se sont trompés car c’est là où on a vu ces système se développer.

 

Un auteur a écrit un article sur Wal-Mart qui a en fait créer un trust et elle rendu tellement puissante qu’elle peut imposer sa loi et ses convictions à d’autres entreprises.

 

Avant la Première Guerre mondiale.

  • Les économistes de l'École du bien-être

 

Développé par Marshall et Cecile Pigou qui considéraient que l’État devait intervenir par l’entremise de taxes, de subventions et de réglementations pour soit contrer tous les effets négatifs du commerce (ex : pollution) ou encore stimuler l’éclosion des effets positifs (ex : recherche et développement). Selon eux, l’État devait financer par l’impôt certains biens et services comme des bien qui sont qualifiés de public, tel l’éclairage des rues. Donc tout ce qui s’appelle bien public, c’est un bien qui ne peut être pris en charge par le marché, c’est en fait l’État qui doit intervenir pour les développer.  Ce  modèle a mené à la grande réglementation que l’on connaît en France donc un marché beaucoup plus réglementé que nous et dans ce cas, l’intervention de l’état peut aller très loin.

 

La crise de 1929.

  • John Maynard Keynes (1883-1946).

 

Keynes s’est directement attaqué à la théorie d’Adam Smith car il dit que les mécanismes d’auto-régulation ne conduisent pas nécessairement à répartir de façon optimale les ressources. Le laisser-faire conduit directement à l’incertitude économique et à la rigidité des prix. Cette incertitude économique fait bouger les marchés dans un sens négatifs ( dès qu’il y a des sentiments pessimistes, les consommateurs vont réagir soit en épargnant ou en cessant de dépenser. C’est ce qui conduit donc à des récessions et des crises économiques.) Donc le rôle de l’État est de soutenir l’économie pour éviter l’incertitude. Il doit donc soutenir la croissance économique, stimuler l’économie de façon à atteindre le plein emploi ou mettre en œuvre des pratiques conjoncturelles de relance économique. Il a aussi dit que l’État devait injecter des sommes pour en fait éviter les crises économiques.

 

(les banques utilisent cette théorie pour stimuler l’achat et la construction de nouvelles maisons et se base sur cette théorie pour régler le taux d’intérêt).

 

Ce modèle a été adopté au Canada et c’est celui que l’on applique dans notre façon d’intervenir dans l’économie.

B)          L'interventionnisme de l'État dans l'économie du pays

Il existe divers leviers d'intervention économique, conduisant à diverses formes d'interventionnismes:

 

2.1                    Le but de l’État interventionniste

 

2.1.1   L'intervention dans le fonctionnement de l’économie de marché

 

§  La théorie des failles du marché

 

Cette théorie dit que dans les régimes capitalistes dans lesquels les marchés sont laissés à eux-mêmes, il y a certaine distorsion qui sont inévitables et fausses le jeu de la libre-concurrence. Donc cette théorie porte sur les conditions de production ou d’allocation d’un bien qui génère des situations anti-concurrentiels. La réglementation économique sert à remédier à ces situations anti-concurrentiels. Durant cette période, la pensée était que seul un règlement pouvait remédier à ces situations anti-concurrentiels. De nos jours, on ne prend pas pour acquis que seul le règlement peut régler le problème. C’est donc en fait ce qui a mené les gouvernement à faire des études d’impacts économiques et sociaux lors de la démarche d’adoption des règlements pour voir justement s’il n’existerait pas d’autres solutions que l’adoption du règlement. Ça sert donc à analyser pour voir si la solution est vraiment le règlement.

 

Lecture :

  • Stephen Breyer, Regulation and Its Reform, Cambridge, Mass., Harvard University Press, 1982, aux pages 15 à 35.

 

 

2.2              Les institutions

 

2.2.1   Les ministères à vocation économique

A. Au niveau du gouvernement fédéral

·         Affaires étrangères et commerce international

·         Industries

·         Travail

A.      Au niveau du gouvernement du Québec

·         Développement économique, innovation et exportation

·         Relations internationales

·         Travail

 

2.2.2        Les agences de régulation économique

 

1.  Introduction

 

     A.        Quelques exemples

 

  • Au niveau du gouvernement fédéral

·         Conseil des relations industrielles

·         Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Lecture : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R.C., ch. C-22.

·         Office national de l’énergie

§  Au niveau du gouvernement du Québec

·         Régie de l’énergie

·         Régie des alcools, des courses et des jeux

·         Commission des relations de travail

 

B.     La distinction entre un ministère et l’organisme de régulation économique

 

·         La spécificité des organismes de régulation économique

 

Le législateur leur a conféré un ensemble de pouvoirs permettant aux ORE de régir efficacement le développement d’un secteur très spécifique de l’activité économique. 

 

Les ORE sont des organismes décentralisés.

 

Comment distinguer entre les types d’organismes décentralisés. La principale différence est au niveau des pouvoirs.

Pour qualifier un organisme d’ORE, il faut qu’Il ait 3 fonctions qui sont énoncées au plan.

Dans le cas du tribunal administratif qui est l’autre organe décentralisé, il exerce une fonction qui est de rendre des décisions individuelles.

 

·         Les fonctions de l’ORE:

 

Développer un secteur très spécifique de l’économie. Les OE sont très limités et spécialisés et organisme sera en charge d’administrer et d’observer 1 ou 2 lois. Dans le cas des ministères qui sont des organes centraux, ils sont beaucoup plus large et pourraient avoir jusqu’à 30 ou 40 lois à administrer.

 

o   Fonction réglementaire

 

L’ORE aura des pouvoirs de prendre des règlements. Le CRTC peut prendre des règlements pour faire, tel ou telle chose. Donc l’ORE doit avoir le pouvoir de prendre des règlements.

 

o   Fonction administrative

 

Normalement, ce sont des fonctions d’inspection et d’enquête donc l’ORE doit avoir ces pouvoirs.

 

o   Fonction décisionnelle

 

L’ORE peut prendre des décisions individuelles donc l’ORE peut rendre des décisions individuelles.

 

 

·         Deux types d’organismes de régulation économique : 

 

Les ORE publics : ce sont ceux auxquels la loi leur donne tous les pouvoirs pour réglementer un certain secteur économique. Donc un seul organisme en charge de réglementer tout le secteur (CRTC, Régie de l’énergie, etc…)

 

Les ORE mixtes : ex : au Québec, c’est celui du Code des professions. Dans ce cas, il doit y avoir 2 organismes ou plus (dans le cas du Code des professions, on a l’office des professions (celui qui est en haut) et les ordres professionnels (qui sont en bas). Ce sont les ordres des professions (Barreau) qui sont mixtes parce que ce sont les membres qui financent ces ordres et ce sont les membres qui gèrent cet ordre. Le gouvernement n’intervient pas dans ces ordres. Ces ordres sont toutefois soumis à l’office des professions. Entre autre, les ordres sont soumis au code de déontologie.

 

·         La dérogation au principe de la séparation des pouvoirs

 

Une ORE fonctionne comme un mini-État, elle exerce des fonctions de nature législative, exécutive et judiciaire. Dans un État, ces fonctions sont exercées de façon indépendante. Dans le cas des ORE, pendant longtemps, ces organismes ont fonctionné de façon contraire à cela, soit non-indépendante donc lorsque les ORE s’apprêtait à rendre une décision individuelle lorsqu’il y avait violation à un règlement, un régisseur devait faire une enquête et s’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il y avait violation, rédiger un rapport pour qu’une décision individuelle et une audience ait lieu. Ce qui a été mis en preuve, c’est que un même régisseur pouvait siéger pour faire l’enquête et pour rendre la décision individuelle par la suite. Donc le problème est sans aucun doute la partialité des décideurs car il n’y avait pas l’étanchéité nécessaire à l’exercice de tels droit.

 

o   Affaire Québec (Régie des permis d'alcools), [1996] 3 R.C.S. 919

 

Ce n'est pas «tant le fait que la Régie, en tant qu'institution, qui participe au processus d'enquête, de convocation et décisionnel qui pose en soi problème, mais la possibilité qu'un régisseur particulier décide, suite à l'enquête, de tenir une audition, et puisse ensuite participer à la décision.  […] il faudrait que la Régie assure une forme de cloisonnement entre les fonctions de poursuivant et de juge» [par. 60 de la décision de la CSC]

 

 

C.    L’ORE est un organisme décentralisé

 

Comment distinguer un organisme décentralisé d’un organisme centralisé tel qu’un ministère ?

 

1)      Mode de nomination

 

Ministère (organe central) : à l’article 2 de la loi ci-dessous, les ministres sont nommés officiellement par la Reine. Les ministres sont nommés à titre amovibles donc peut être démis de ses fonction sans cause. Le premier ministre n’a pas à justifier la raison qui le motive à démettre de ses fonctions un ministre.

 

Organe décentralisé : l’article 3 (1) et (2) de la Loi sur le conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes nous montre qu’ils sont nommés par le gouverneur en conseil et à titre inamovibles. Ne peut les démettre sans cause, mais aussi on dit que la durée maximale de leur mandat est de 5 ans. C’est ce système qui donne une certaine indépendance aux membres du CRTC par rapport au gouvernement. Lorsqu’un ORE prend une décision, le ministre ne peut changer cette décision tandis que dans le cas du ministre, lorsqu’il prend une décision, le premier ministre peut toujours intervenir et ainsi changer cette décision donc les ministres n’ont aucune indépendance.

 

2)      Fonctions et pouvoirs

 

Ministère (organe central) : les articles 4 et 5 de la loi ci-dessous nous montre les fonctions et pouvoirs de ce ministère. La liste est très longue.

 

CRTC (organe décentralisé) : en charge de 2 lois, loi sur la radiodiffusion et loi sur les télécommunications. C’est donc très spécialisé par rapport au ministère.

 

3)      Rapport sur les activités annuelles

 

Ministère (organe central) : tous les ministres doivent faire rapport de leur activités annuelles et ce rapport est déposé directement devant le Parlement donc c’est de cette manière qu’il rend compte des activités qui se sont passées officiellement durant l’année. Toutefois, quotidiennement, le ministre doit aussi répondre aux questions de l’opposition concernant différents sujets relevant de son ministère. C’est donc là que nous pouvons expliquer la responsabilité ministérielle.

 

CRTC (organe décentralisé) : un rapport doit être fait et ce rapport est déposé devant le ministre et ce ministre va le déposer devant le Parlement donc c’est le ministre qui répond des activités de l’organisme devant le Parlement.

 

Loi sur le Ministère de l’Industrie, L.C. 1995, ch. 1

 

MISE EN PLACE

2.(1) Est constitué le ministère de l’Industrie, placé sous l’autorité du ministre de l’Industrie. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

PARTIE I :  POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

4.(1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

a) à l’industrie et à la technologie au Canada;

b) au commerce au Canada;

c) à la science au Canada;

d) à la consommation;

e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;

g) à la faillite et à l’insolvabilité;

h) aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;

i) aux normes d’identification, d’emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;

j) à la métrologie légale;

k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion — à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;

l) au développement et à l’utilisation, d’une façon générale, d’entreprises, d’installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;

m) aux investissements;

n) aux petites entreprises;

o) au tourisme.

(2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario.

1995, ch. 1, art. 4; 2005, ch. 26, art. 20.

5.Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1) de manière à :

a) renforcer l’économie nationale et promouvoir le développement durable;

b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur;

c) accroître la compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale;

e) favoriser la science et la technologie au Canada;

f) renforcer la structure nécessaire à l’essor et à l’efficacité du marché canadien;

g) encourager la mise sur pied, le développement et l’efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

h) stimuler l’investissement;

i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien.

6.Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(1), le ministre :

a) conçoit, recommande, coordonne, dirige, favorise et met en oeuvre, à l’échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures propres à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 5;

b) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l’étranger, dans ces matières;

c) fournit des services d’aide — et encourage et favorise la prestation de ces services — à l’industrie, à la science et à la technologie canadiennes et aux secteurs canadiens des biens et des services, ainsi qu’aux investissements dans ces domaines;

d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les organismes des autres pays et les organismes internationaux;

e) prend les mesures nécessaires pour garantir, par réglementation internationale ou tout autre moyen, les droits du Canada en matière de communications.

7.Le ministre fournit, pour la protection des Canadiens, les services d’inspection qu’il estime nécessaires à l’application des lois relevant de sa compétence, ou que le gouverneur en conseil lui demande de fournir, et, à cette fin, il peut désigner des inspecteurs.

 

 

 

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R.C., chap. 22 (au recueil à la page 377)

 

Pour identifier un organisme décentralisé, il faut identifier dans la loi les articles qui portent sur le mode de nomination des membres (commissaires, conseillers), les pouvoirs et fonctions (limités et spécialisés) et l’obligation de faire un rapport annuel des activités.  Dans le cas des organismes décentralisés fédéraux, ce rapport est déposé auprès du ministre responsable de l’organisme au Parlement (ou l’Assemblée nationale dans le cas d’un organisme décentralisé québécois).  Ce dernier le dépose devant le Parlement et répond aux questions des députés relatives aux activités annuelles de cet organisme.

 

 

2.3                    Les types de règlements économiques

 

A)        Discussion préliminaire sur deux grands types de réglementation

           

            a)         La réglementation sociale 

 

            On peut vouloir dire 2 choses : il y a celle qui en fait porte sur les programmes sociaux, donc programmes de redistribution de la richesse  (santé, éducation, allocation, rentes, assurance-chômage). Ce type de réglementation sociale n’a pas fait partie des questions de déréglementation. On a pas remis en cause l’utilité sociale et leur fondement, mais leur coût. On a vu un assainissement des finances publiques, donc on baisse le montant que l’on donne (longue liste d’attente dans les hôpitaux, car moins d’argent)

 

Il y a aussi celle touchant au domaine du travail. Le deuxième type de réglementation sociale affecte plus la capacité de concurrencer des entreprises. (syndicalisation et tout ce qui touche au travail). En fait, on dit que la syndicalisation est la raison du chômage, etc… Cette réglementation sociale a fait l’objet d’une attaque directe, mais les gouvernements ne voulaient pas se mettre dans les doigts de l’engrenage de toutes les normes et lois du travail. Aujourd’hui, ce que les gouvernements proposent, c’est une réflexion sur la teneur de ces programmes afin de réglementer de façon intelligente.

           

 

            b)         La réglementation économique

 

Elle intervient directement sur les décisions du marché, sur la fixation des prix d’un bien ou d’un service, sur la concurrence et les conditions d’entré dans le marché ou encore sur les normes sur la production de biens et services. Les programmes de régulation économique ont pour objectif de redresser les coûts, de redresser l’allocation relative à un bien ou redresser les questions relatives à la production.

 

B)                Description de 4 types de réglementation économique

 

 

2.      Les tarifs

 

Tarifs : on fixe les coûts. Ces coûts sont approuvés par le CRTC donc chaque entreprise doit présenter sa nouvelle tarification à l’organisme, car l’organisme doit accepter le tarif. Ces systèmes de tarification ont été mis sur pied pour contrer les monopoles naturels (ces monopoles existent lorsque les coûts économiques de production d’un bien sont tels que juste une petite partie d’acteurs économiques peuvent créer ces infrastructures. (n’importe qui peut poser une « plug » électrique, mais ce n’est pas n’importe qui peut bâtir un barrage.))

 

·    Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, articles 23 à 27.

 

23.Pour l’application de la présente partie et de la partie IV, « service de télécommunication » s’entend du service de télécommunication défini à l’article 2, ainsi que de tout service accessoire à la fourniture de services de télécommunication.

24.L’offre et la fourniture des services de télécommunication par l’entreprise canadienne sont assujetties aux conditions fixées par le Conseil ou contenues dans une tarification approuvée par celui-ci.

25.(1) L’entreprise canadienne doit fournir les services de télécommunication en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par celui-ci fixant — notamment sous forme de maximum, de minimum ou des deux — les tarifs à imposer ou à percevoir.

(2) Toute tarification commune entérinée par plusieurs entreprises canadiennes peut être déposée auprès du Conseil par une seule d’entre elles avec attestation de l’accord des autres.

(3) La tarification est déposée puis publiée ou autrement rendue accessible au public, selon les modalités de forme et autres fixées par le Conseil; celui-ci peut par ailleurs préciser les renseignements devant y figurer.

(4) Le Conseil peut cependant entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu soit qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur, soit qu’ils ont été imposés ou perçus par l’entreprise canadienne, en conformité avec le droit provincial, avant que les activités de celle-ci soient régies par une loi fédérale.

26.Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la tarification par l’entreprise canadienne, le Conseil :

a) soit l’approuve — avec ou sans modifications — , lui en substitue une autre ou exige de l’entreprise qu’elle lui en substitue une autre;

b) soit la rejette;

c) soit rend publics, par écrit, les motifs pour lesquels il n’a pas encore pris l’une des mesures visées aux alinéas a) et b) et précise le délai dans lequel il a l’intention de le faire.

27.(1) Tous les tarifs doivent être justes et raisonnables.

(2) Il est interdit à l’entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l’imposition ou la perception des tarifs y afférents, d’établir une discrimination injuste, ou d’accorder — y compris envers elle-même — une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature.

(3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.

(4) Il incombe à l’entreprise canadienne qui a fait preuve de discrimination, accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir, devant le Conseil, qu’ils ne sont pas injustes, indus ou déraisonnables, selon le cas.

(5) Pour déterminer si les tarifs de l’entreprise canadienne sont justes et raisonnables, le Conseil peut utiliser la méthode ou la technique qu’il estime appropriée, qu’elle soit ou non fondée sur le taux de rendement par rapport à la base tarifaire de l’entreprise.

(6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’entreprise canadienne de fournir, gratuitement ou moyennant un tarif réduit, des services de télécommunication soit à ses administrateurs, dirigeants, employés et anciens employés soit, avec l’agrément du Conseil, à des organismes de bienfaisance, à des personnes défavorisées ou à toute personne.

 

 

3.      La fixation des prix sur une base historique

 

Au Canada, l’exemple classique est la réglementation des prix du pétrole.  Ce secteur a fait l’objet d’une dérèglementation au cours des années 1980.

 

4.         L’allocation d’un bien par l’octroi de licences d’exploitation dans l’intérêt public

 

Il faut restreindre l’entrée des joueurs sur le marché lorsque le bien est un bien rare. Un bien rare est un bien où la quantité est limitée et déterminée et la 2e caractéristique est que ce bien ne peut être partagé par plusieurs joueurs en même temps. Exemple d’un bien rare : les ondes radio ou spectre. Aussi, les couloirs aériens sont limités donc il s’agit d’un bien rare.

 

·         Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, articles 9 à 12.

9.(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission :

a) établir des catégories de licences;

b) attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, et, dans le cas de licences attribuées à la Société, lui permettant, à son avis, d’offrir la programmation visée aux alinéas 3(1) l) et m);

c) modifier les conditions d’une licence soit sur demande du titulaire, soit, plus de cinq ans après son attribution ou son renouvellement, de sa propre initiative;

d) renouveler les licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions visées à l’alinéa b);

e) suspendre ou révoquer toute licence;

f) obliger les titulaires de licences à obtenir l’approbation préalable par le Conseil des contrats passés avec les exploitants de télécommunications pour la distribution — directement au public — de programmation au moyen de l’équipement de ceux-ci;

g) obliger les titulaires de licences d’exploitation d’entreprises de distribution à privilégier la fourniture de radiodiffusion;

h) obliger ces titulaires à offrir certains services de programmation selon les modalités qu’il précise.

(2) Malgré les paragraphes (1) et 28(3), les licences des entreprises de distribution ne peuvent être assujetties à l’obligation de substituer tout matériel aux messages publicitaires portés par un signal de radiodiffusion qu’elles reçoivent.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux conditions des licences renouvelées après le 4 octobre 1987 dans la mesure où le titulaire s’y conformait avant cette date.

(4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu’il juge indiquées, les exploitants d’entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu’il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d’application, dont il estime l’exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

10.(1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut, par règlement :

a) fixer la proportion du temps d’antenne à consacrer aux émissions canadiennes;

b) définir « émission canadienne » pour l’application de la présente loi;

c) fixer les normes des émissions et l’attribution du temps d’antenne pour mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion;

d) régir la nature de la publicité et le temps qui peut y être consacré;

e) fixer la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats;

f) fixer les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion des émissions de réseau et déterminer le temps d’antenne à réserver à celles-ci par ces entreprises;

g) régir la fourniture de services de programmation — même étrangers — par les entreprises de distribution;

h) pourvoir au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de programmation et survenant entre les entreprises de programmation qui la transmettent et les entreprises de distribution;

i) préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires;

j) régir la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des titulaires de licences par le Conseil ou ses représentants;

k) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’exécution de sa mission.

(2) Les règlements s’appliquent soit à tous les titulaires de licences, soit à certaines catégories d’entre eux.

(3) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les titulaires de licences et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

12.(1) Le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime :

a) soit qu’il y a eu ou aura manquement — par omission ou commission — aux termes d’une licence, à la présente partie ou aux ordonnances, décisions ou règlements pris par lui en application de celle-ci;

b) soit qu’il peut avoir à rendre une décision ou ordonnance ou à donner une permission, sanction ou approbation dans le cadre de la présente partie ou de ses textes d’application.

 

Exemple d’une décision du CRTC rendue par application de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion et qui a fait l’objet d’un contrôle judiciaire par Cour d’appel fédérale.  Il s’agit de l’affaire CHOI FM :

 

§  Genex Communications Inc., décision de radiodiffusion, CRTC 2004-271.

 

Dans le recueil, c’est la décision du CRTC que l’ona. On en est arrivé au renouvellement d’une licence. Vu le nombre de plainte, on a renouvelé pour 2 ans pour en quelque sorte mettre en probation cette station de radio. À la fin de ces 2 années, on avait encore plus de plaintes donc on a la décision du CRTC qui en fait, refuse de renouveler la licence. Les plaintes et la décision du CRTC a fait l’objet d’un recours en contrôle judiciaire et la cour fédérale d’appel et c’est important de comprendre le mécanisme d’appel à la cour fédérale.

 

Pour déterminer si on remet la plainte devant la cour d’appel fédérale ou devant la cour fédérale de première instance.

 

1) Nature de l’organisme qui dépose la plainte et s’il est nommé à l’article 28, dépose devant la cour d’appel fédérale. Si l‘organisme