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  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

    -- avocat spécialistes en droit de la santé

    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

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La portée du principe de légalité

LA PORTEE DU PRINCIPE DE LEGALITE

 

Le respect du principe de l’égalité est sanctionné par le juge qui exerce un contrôle sur l’administration. Ce contrôle juridictionnel doit être distingué d’un autre type de contrôle qui est le contrôle hiérarchique.

En effet, dans le contrôle hiérarchique, le supérieur hiérarchique contrôlera à la fois la légalité de l’acte pris par le subordonné mais aussi l’opportunité de cet acte.

Par contre, le contrôle juridictionnel n’est qu’un contrôle de légalité le juge devant se borner à vérifier si les conditions fixées par les lois ou par les règlements ont été respectés ou non.

Suivant la nature de l’acte, le contrôle du juge sera plus ou moins facile. En effet, dans certains cas, la liberté de manœuvre de l’administration est fortement limitée par les lois et par les règlements. On dira alors que l’administration se trouve dans un cas de compétences liées.

Dans d’autres cas au contraire, l’administration pourra disposer d’une liberté d’action beaucoup plus importante, on dira alors que l’on sera dans une hypothèse de pouvoirs discrétionnaires de l’administration par opposition à la compétence liée.

 

I) La distinction du pouvoir discrétionnaire et de la compétence liée :

La compétence liée peut se définir comme étant la situation dans laquelle l’administration en vertu des lois et règlements est tenue de se décider d’une certaine manière sans avoir la possibilité d’exercer un choix. Quand les conditions prévues par les textes sont réunies, l’administration devra prendre la décision qu’il lui est imposé.

Exemple, lorsque l’administration délivre un permis de chasse, il faudra que le demandeur réunisse un certain nombre de conditions (âge, capacité,…). Lorsque ces conditions légales sont réunies, l’administration devra délivrer le permis. La marge de manœuvre dans un tel cas est très limitée.

De même pour le permis de conduire qui doit être délivré si conforme au plan d’occupation des sols.

Le pouvoir discrétionnaire est un pouvoir qui est reconnu à l’administration lorsque les lois et règlements laissent à celle-ci une liberté d’action c'est-à-dire la possibilité de décider dans un sens ou dans un autre en fonction des circonstances.

2 exemples : l’attribution d’une décoration par l’administration relève du pouvoir discrétionnaire. L’avancement des services publics au choix est également une marque de pouvoir discrétionnaire puisque l’administration est libre d’octroyer ou non cet avancement quand elle le veut sans aucune contrainte particulière.

L’intérêt de cette distinction se situe au niveau des pouvoirs du juge. Dans un cas de compétences liées, le juge vérifiera si les conditions requises par les textes sont réunies. Si ces conditions le sont et que l’acte est contraire aux intérêts du demandeur, le juge annulera sans état d’âme la décision administrative contraire aux textes. Le pouvoir du juge est ici très limité.

Au contraire, dans un cas de pouvoir discrétionnaire, le rôle du juge sera beaucoup plus difficile puisque le juge n’a pas le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’une décision administrative mais uniquement sa légalité.

La question se posera alors de savoir quelles sont les règles de légalité qui peuvent éventuellement permettre de sanctionner un acte juridique se situant dans le cadre du pouvoir discrétionnaire.

 

II) Les limites de la distinction :

La jurisprudence administrative démontre que même là où l’administration agit dans un pouvoir discrétionnaire, le contrôle du juge est possible.

Ce contrôle pourra porter sur la compétence de l’autorité administrative qui a pris la décision. En effet, il n’y a pas en droit administratif de pouvoir discrétionnaire en matière de compétences, la loi fixe la compétence de chaque autorité et si une autorité incompétente a édicté un acte dans le cadre du pouvoir discrétionnaire cet acte peut évidemment être annulé (l’incompétence peut être soulevée).

2ème possibilité d’annulation : le juge peut et doit exercer un contrôle sur les motifs de droit et de fait qui ont servi de base à la décision administrative. Les motifs de l’acte doivent être évidement matériellement exact et juridiquement fondé. Si les motifs sont inexacts, l’annulation pourra être prononcée même lorsque l’acte a été pris dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire.

3ème : le juge quel que soit la nature de l’acte peut exercer un contrôle sur le but poursuivi par l’administration. Ce but étant l’intérêt général que doit poursuivre l’administration. Si tel n’est pas le cas, si l’on n’est pas exemple dans le cas d’un détournement de pouvoir, l’acte juridique pourra être annulé si le détournement de pouvoir est constitué.

Autres chapitres de ce cours :

 

1.   Cours complet de droit administratif

2.   Définition caractère et objet du droit administratif

3.   L'autonomie du droit administratif

4.   La portée du principe de légalité

5.   Les exceptions au principe de légalité

6.   La légalité administrative et les sources du droit administratif

7.   La décentralisation administrative

8.   La déconcentration - régime juridique et services déconcentrés

9.   Les autorités administratives centrales

10.               Le régime juridique des établissements publics et des EPIC

11.               Le contrôle administratif sur les collectivités locales

12.               Le régime juridique de la région

13.               Le régime juridique du département

14.               Le régime juridique des regroupements de communes

15.               La commune : la mairie et le conseil municipal

16.               Le fonctionnement des collectivités territoriales

17.               La Police administrative

18.               La responsabilité sans faute

19.               La responsabilité pour faute

20.               Conditions de la responsabilité administrative

 

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Le samedi 27 octobre 2012 à 22h17 dans Cours de droit administratif
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