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Les études de droit
  • Pour les étudiants en droit de L1, il est intéressant d’étudier l’introduction au droit, ou le  Droit public et surtout une méthode pour réussir ses études de droit ou réussir, par exemple, la note de synthèse.

     Pour comprendre plus en détail les différents aspects du droit, il peut être aussi intéressant de consulter des livres rédigés récents dans la boutique du juriste. Vous aurez ainsi accès à une sélection de livre juridique et de contenus de qualité comme des cours récents, des explications ou des cas pratiques

    En licence 1 de droit, sont aussi abordées les  relations internationales ou l’Anglais juridique (English Law ). En ce qui concerne le droit public, vous étudiez notamment le Droit constitutionnel ou l’introduction au droit européen.  L’Histoire du droit est aussi étudié notamment l'histoire du droit privé ou les l’histoire des institutions publiques.

     Sont aussi étudiés les individus par le droit des personnes, de la famille et des biens.

     On distingue, vous le savez, le droit privé et le droit public. Les années suivantes (L2, L3) vous étudierez :

    -          Droit privé, Notamment le  Droit civil est abordé, ainsi que le droit des successions ou des suretés 

    -          Droit public ; Institutions Européennes  et le  droit administratif, les finances publiques  (étudié en Licence 2 droit).

    -          Le droit international, par exemple les relations internationales,  les Institutions Européennes

    Les étudiants de droit en L2  étudieront les Obligations c'est-à-dire le droit des contrats et la responsabilité civile et le droit des affaires et le Droit commercial et   la procédure civile.

     Les étudiants de Licence 3 suivent des cours concernant le droit du travail ou le Droit des sociétés , ainsi que le droit social, les Instruments de paiement et de crédit, les  relations collectives du travail, le Droit des entreprises en difficulté ou le droit des affaires

     Si voues êtes en M1 droit, vous serez amenés à étudier, le Droit international privé ou le mécanisme des   Institutions judiciaires et les Institutions Européennes. Le Master 1 droit affaires permet ainsi d’appréhender le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, la propriété intellectuelle

     

     

     Ce site est aussi utiles pour les études de droit à distance (MOOC, études par correspondance, cours de droit online ou des études de droit à distance).

     

    Les étudiants préparant un DCG. (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) et DSCG. (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) auront des cours de comptabilité, de finance, droit des affaires ou des sociétés.

     

    Les cours sont aussi utiles pour les étudiants en BTS assurance, BTS banque, BTS commerce international, BTS CI, BTS CGO, BTS MUC, BTS management, BTS Notariat, BTS professions immobilières, BTS technico-commerciales, BTC NRC, BTS négociation

     

    Avec le DUT Carrières Juridiques (IUT CJ). Avec ce  DUT CJ, vous aurez le choix entre plusieurs options :

    -          Option « Juriste d’Entreprises »  qui enseigne le droit des entreprises : le droit de la distribution, la gestion juridique de l'entreprise et le droit de la concurrence.

    -          Option « institutions financières » orientée Banque et Assurance, vous aborderez notamment le droit du crédit et des assurances, la gestion du patrimoine.

    -          Enfin, l’IUT Carrières juridiques a une option « administration publique » qui couvre le droit administratif et qui prépare aux concours administratifs.

     

    Titulaire d'un bac+2, vous pourrez intégrer La Licence Professionnelle Métiers du Notariat qui vous formera sur la rédaction d'actes, la nature des pièces administratives nécessaires à une opération, mais aussi la gestion de clientèle et la Licence Professionnelle Banque.

    Les études de droit par correspondance sont disponibles sur le CNED. Les cours de droit à distance peuvent être complétés par cours-de-droit.net.

    Pour ceux qui cherchent des informations juridiques ou des conseils gratuits par un avocat,  ils peuvent se rendre dans les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), qui sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocat y sont dispensées.  Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d’assurance, vous pourrez avoir des informations provenant de juristes. Plus généralement, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuitement dans les établissement suivants : MairiePermanence juridique ,Maison de justice et du droit, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal d'instance (TI), Barreau des avocat .

    Toutefois, l’avocat gratuit n’existe pas, tout travail mérite salaire (honoraire).

     Sachez que vous pouvez trouver facilement un avocat spécialisé dans tous les domaines du droit :

    -- avocat au conseil d'état et à la cour de cassation

    -- avocat spécialistes en droit immobilier 

    -- avocat spécialistes en droit du travail 

    -- avocat spécialistes en droit des sociétés 

    -- avocat spécialistes en droit fiscal et droit douanier

    -- avocat spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    -- avocat spécialistes en droit public

    -- avocat spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    -- avocat spécialistes en droit de la propriété intellectuelle

    -- avocat spécialistes en droit pénal

    -- avocat spécialistes en droit de la sécurité sociale et de la protection

    -- avocat spécialistes en procédure d'appel

    -- avocat spécialistes en droit du dommage corporel

    -- avocat inscrits à un barreau étranger

    -- avocat spécialistes en droit international et de l'Union européenne

    -- avocat spécialistes en droit de l'environnement 

    -- avocat spécialistes en droit rural

    -- avocat spécialistes en droit de l'arbitrage

    -- avocat spécialistes en droit des étrangers et de la nationalité 

    -- avocat spécialistes en droit des NTIC (nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication).

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    -- avocat spécialistes en droit du sport

    -- avocat communautaires exerçant sous leur titre d'origine

    -- avocat spécialistes en droit bancaire et boursier

Cours de droit

Le contrôle non juridictionnel de la légalité administrative

CONTROLE NON JURIDICTIONNEL DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE

 

La loi du 16 - 24 aout 1790, complétée par le décret (qui a valeur législative), du 16 fructidor an 3 ont eu pour effet d’exclure tout contrôle des actes de l’administration par des juges ordinaires. En conséquence de ces deux textes l’administration est devenue son propre juge. Le conseil d’Etat existait déjà, mais il n’avait qu’un rôle consultatif, il assistait le ministre dans l’exercice de la justice administrative. C’est ce qu’on appelait la théorie du ministre juge. Dans les faits, le ministre suivait systématiquement l’avis du Conseil d’Etat, donc cette première période est délicate parce que l’administration est juge d’elle-même. Il y avait même un doute sur l’existence d’une justice administrative. Mais, la loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’Etat une véritable juridiction, parce qu’il rend des décisions au nom du peuple français. C’est donc la fin de la justice retenue, on passe à la justice déléguée. Le conseil d’Etat se voit confier la mission de régler les conflits administratifs.

Cette loi ne met pas fin à la théorie du ministre juge, parce qu’on considère en 1872 que le Conseil d’Etat n’a qu’une compétence d’appel, avant de le saisir, il faut saisir le ministre. Il reste compétent en premier ressort pour juger l’administration. Cette situation prend fin par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, désormais il n’y a plus à saisir le ministre, le conseil d‘Etat devient le juge de droit commun en matière administrative. A partir de cette date-là c’est un véritable contrôle juridictionnel qui se développe, avec le conseil d’Etat comme juge administratif, le recours pour excès de pouvoir devient essentiel. Dans le contrôle de la légalité administratif c’est le contrôle juridictionnel du juge administratif qui est fondamental. Cependant, on peut noter un relatif développement du contrôle non juridictionnel. C’est-à-dire un contrôle de légalité fait par l’administration elle-même. Ce contrôle se développe mais reste beaucoup moins important que le contrôle juridictionnel.

 

On assiste à un développement contemporain du contrôle non-juridictionnel, ce contrôle reste néanmoins temporaire, et sa grande spécificité est d’être très varié dans ses formes et procédures.

 

I)   L’importance relative des contrôles non juridictionnels

 

Ce sont les contrôles faits par une autorité administrative et non par un juge. Ce mode de contrôle s’explique pour deux raisons principales :

 

·         L’engorgement de la juridiction administrative ; pour assurer la bonne administration de la justice il faut juger vite. Or l’augmentation du nombre d’affaires devant la juridiction administrative, fait que les procédures se sont allongées, le délai de jugement est de plus en plus long. On a donc essayé de trouver des modes alternatifs de règlement des litiges pour décharger le juge. Cela est d’autant plus important que l’Etat peut se faire condamner si la décision n’a pas été rendue dans un délai raisonnable.

·         Certains considèrent que les procédures juridictionnelles sont trop formalistes, et qu’elles manquent de souplesse. Ce qui est un facteur de risque pour le justiciable. Ensuite la procédure juridictionnelle conduit en pratique l’administration à raidir sa position. Il y a une logique de confrontation entre l’administration et l’administré qui sera arbitrée par un juge. Il n’y a pas de recherche de compromis entre l’administré et l’administration, l’idée c’est que le contrôle juridictionnel est trop conflictuel pour permettre une bonne relation entre l’administration et l’administré.

 

Dans le cadre du contrôle juridictionnel, le juge va appliquer purement et simplement le droit, alors que dans le contrôle non juridictionnel en revanche, on pourrait envisager de tempérer la légalité par de l’équité. L’administration ferait elle-même œuvre d’équité lorsque l’administré la saisit de son problème.

 

II)    La variété des contrôles non juridictionnels

 

Il existe un contrôle parlementaire de l’administration, au titre de l’article 24 de la Constitution, le parlement contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. L’article 48 de la Constitution dispose qu’une semaine sur quatre de l’activité parlementaire est réservée à ce contrôle. Le contrôle de l’administration, et particulièrement le respect de la légalité par l’administration est fait par le parlement C’est un contrôle plus politique que juridique, mais il a trait aux relations gouvernement – parlement. C’est plutôt un contrôle qui relève du droit constitutionnel.

 

A)     Les recours administratifs

 

1.      La variété des recours administratifs

Ils sont de deux types ;

 

·         Le recours gracieux ; c’est un recours engagé devant l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. L’administré demande à l’administration de reconsidérer sa décision. C’est-à-dire soit de la faire disparaitre, soit de la modifier. L’idée c’est que l’administré puisse informer l’administration des problèmes posés par son acte, en lui demandant de reconsidérer cet acte. C’est gracieux parce que c’est devant l’autorité qui a pris l’acte.

·         Le recours hiérarchique ; c’est un recours engagé devant le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision contestée. Par exemple, le préfet a pris une décision qui ne plait pas, on va demander au ministre de transformer sa décision. Certaines autorités, n’ont pas de supérieurs hiérarchiques (Président, 1er ministre, pas de recours hiérarchique possible), l’autorité hiérarchique peut modifier ou retirer la décision de son subordonné. Elle peut le faire pour des raisons juridiques ou d’opportunité.

 

2.      Le régime juridique de ces recours

 

Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, sont soumis à des règles communes. D’abord, le point commun c’est que ces recours existent toujours. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une loi prévoie ces recours pour qu’on puisse les exercer. C-E 20 avril 1956, école professionnelle de dessin. Les recours administratifs ont pour effet de proroger le délai de recours contentieux, cela veut dire que l’exercice d’un recours administratif va avoir pour effet d’arrêter et de conserver le délai de recours juridictionnel. Quand on fait un recours administratif, le recours juridictionnel de deux mis est arrêté et il recommencer à courir intégralement à partir de la décision de l’autorité administrative saisie. Le recours administratif ne doit pas voir pour effet de limiter le recours juridictionnel. Il doit donc protéger le délai de recours juridictionnel.

 

Il y a des règles très variables qui dépendent du type de recours administratif en cause. Parfois els recours sont facultatifs, parfois les recours sont obligatoires. Par exemple, le décret du 10 mai 2012 qui généralise à titre expérimental le recours administratif obligatoire pour les agents civils de l’Etat. Pour ces agents, s’ils souhaitent contester un acte administratif qui est relatif à la situation, ils doivent nécessairement engager un recours administratif préalable. S’il ne le fait pas, il ne pourra pas saisir le juge administratif ensuite.

 

La majorité des recours administratifs sont facultatifs, mais exceptionnellement le recours est obligatoire.

 

B)     Le recours devant les autorités indépendantes

 

Le défenseur des droits, est une autorité qui a regroupé et fusionné différentes autorités administratives indépendantes.

-          La HALDE

-          Le médiateur

-          Le défenseur des enfants

-          La commission nationale de déontologie de la sécurité

 

Ce défenseur des droits en vertu de l’article 71-1 de la Constitution, veille au respect des droits et libertés des administrés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Dans le cadre de sa mission de garantie des droits et libertés il va veiller au respect de la légalité par l’administration.

 

Loi organique du 29 mars 2011, qui a pour but d’assurer l’indépendance du défenseur des droits. Cette indépendance est garantie à l’égard de l’administration elle-même parce que le défenseur des droits est inamovible et parce qu’il ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses fonctions.

 

Ce défenseur des droits peut être saisi par tout citoyen qui s’estime lésé dans l’exercice de ses droits et libertés. Il peut être saisi directement par un administré. Il a un pouvoir d’enquête et peut demander toute explication à l’administration mise en cause. Il peut entendre toute personne utile à la résolution du problème dont il est saisi. Le problème, c’est que le défenseur des droits ne prend que des recommandations, c’est la limite de son intervention, parce que ces recommandations n’ont pas de portée contraignante à l’égard de l’administration mis en cause, elle doit seulement informer le défenseur des droits dans le délai fixé par le défenseur, des suites qu’elle a donné à la réclamation de l’administré, et des suites données à la recommandation du défenseur. Si elle ne réagit pas à la recommandation, le défenseur des droits va rédiger un rapport public, il n’a pas d’autorité, seulement les dénoncer aux yeux de tous.

 

Des recours en progrès mais largement inefficaces, car souvent ils sont portés devant l’autorité qui a fauté, et recours inefficace car aussi ils sont portés vers des autorités indépendantes sans pouvoir contraignant. C’est donc le recours juridictionnel le plus important.

Le mercredi 10 juillet 2013 à 18h27 dans Cours de droit administratif
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