• Cours droit américain

    Thème 1: Introduction générale.

    Introduction générale au droit comparé. Qu’est-ce que le droit comparé ? C'est la matière qui s'intéresse à la comparaison des systèmes juridiques. Cela va nous amener à envisager deux questions.

    • Thème 1: Introduction générale.
    • PARTIE 1 : Pourquoi le droit comparé ?
    • A) Quelle est l'utilité théorique du droit comparé 
    • B) Nécessité pratique.
    • PARTIE 2 : Pourquoi le droit des états unis ?
    • A) L'intérêt théorique.
    • B) L'influence concrète.
    • Thème 2 : Première vue sur le droit des Etats-Unis.
    • PARTIE 1 : Présentation du système américain en général. 
    • I) Le système judiciaire.
    • B) Les sources du droit.
    • II) Approche critique de la justice des USA.
    • A) Les maux de la justice américaine.
    • B) Les vertus de la justice américaine.
    • Thème 3 : Les libertés individuelles.
    • I) Liberté de pensée, d'expression et de religion.
    • 2. Les limites à la liberté de religion.
    • II) La vie privée et sexuelle.
    • A) La notion de vie privée.
    • B. L'orientation sexuelle.
    • THEME 4 : Droit pénal.

     

    PARTIE 1 : Pourquoi le droit comparé ?

    S'interroger sur cette question c'est répondre à une citation latine ; ubi societas ibi jus . "Là où il y a société il y a droit". Chaque fois qu'il y a une société bien organisée il y a des règles de droit (règle de droit : c'est une règle de conduite, d'encadrement de la société, on a des règles de droit pour que la société se comporte bien) Sans règles de droit, sans lois, sans autorité c'est rapidement la loi du plus fort. Les règles de droit sont là pour éviter que la société tombe dans le chaos, elles sont donc présentes dans tous les systèmes de droit (USA, Italie, Arabie saoudite etc...). Donc les règles de droit qui s'appliquent à un endroit ne sont pas les mêmes qu'ailleurs. Ce ne sont pas que les systèmes étatiques qui ont des règles de droit, le droit n'est pas que le monopole de l'état.

    Il y a des organismes privés qui sécrètent leurs propres systèmes de droit, le droit canon par exemple ou les médecins, avocats. En cas de faute en médecine, jugement par l'ordre des médecins. Pour les avocats, de la même manière en marge de la justice civile il y a un ordre des avocats (radiation).

    Il y a des organismes privés internationaux, non étatiques, comme la FIFA qui est une association qui sécrète ses propres règles de droit avec comme pire des sanctions ; l'exclusion. Contre qui va faire appel le club ? Par le tribunal arbitral du sport. Un auteur a beaucoup écrit la dessus Santi Romano qui en 1918 dans un ouvrage intitulé "l'ordre juridique" explique et exprime très bien ces situations. Un exemple ; même dans certains ordres particulièrement bien structurés et en marge du droit, ne sécrètent ils pas leurs propres règles de droits. Même la mafia fonctionne de manière très hiérarchisée (parrain, hommes de main etc...). Cette mafia sécrète ses propres règles de droit. L'objet du droit comparé c'est l'étude de ces différentes règles de droit. Dans la plupart des situations on va regarder les autres droits des autres états. Il faut se poser la question de savoir, parmi ces droits étatiques qu'on va observer il y a d'abord des droits dont la comparaison n'est pas très intéressante car très proche du droit français comme la Belgique par exemple.

    Le droit français ayant rayonné à une certaine époque. Il y a autrement dit un certain nombre de droits très similaires au droit français, c'est là qu'on va retrouver l'idée de familles de droit.

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    Il y a des familles très proches, il y en a 4 grandes: 

     Première famille de droit à laquelle appartient le droit français qui est la famille des droits continentaux, ces droits peuvent varier à la marge mais  sont en réalité les droits européens qui ont des racines communes. Le droit français, italien, allemand, suisse tous ces droits qu'on va retrouver en Europe continentale ont un certain nombre de droits communs. Ces droits la se ressemblent et se ressemblent de plus en plus parce que la France à l'instar d'un certain nombre d'autres pays européens fait partie de l'UE. C'est une structure supra nationale ou un législateur européen apporte des textes communs à tous les 28 états membres. Il y a donc de plus en plus de règles communes entre les états de l'UE. On observe un mouvement d'harmonisation des droits européens. Deuxième mouvement d'harmonisation, il y a le droit de la CEDH qui prend des décisions qui s'appliquent à tous les états. A la base ces états ont des racines communes mais il y a un mouvement d'harmonisation de ces droits européens.

    Deuxième famille de droit c'est ce qu'on appelle les droits de Common Law qui sont les droits anglais, australien, des anciennes colonies du Common wealth Afrique du sud, inde, le droit américain. Ce sont tous les droits qui tirent leurs racines du système anglais. Même si des directives européennes s'appliquent sur l’Angleterre la matière de Common Law est très différente. Une des spécificités du droit français c'est la place centrale de la loi et le juge est là pour mettre la loi en vie en donnant une application concrète aux textes de loi. Dans le système Common Law c'est très diffèrent puisque en Angleterre il y a très peu de lois, la source principale du droit n'est pas les lois mais le juge. L'essentiel du système juridique anglais se base sur des décisions jurisprudentielles qui ont donc une portée plus générale. La façon de faire respecter le droit est donc radicalement différente dans les deux systèmes. En droit anglais il n'y a pas de constitution. Les américains ont eux une constitution.

     A côté des droits continentaux et des systèmes de Common Law on peut avoir une troisième catégorie de droit qui est le système de droit socialiste ; la Corée du Nord, la Chine ou encore le droit cubain. Le système socialiste est un système où tout est planifié par l'état, autre particularité il n'y a pas de droit de propriété. Quatrième type de système de droit ; les droits religieux, ce sont les systèmes de droit dans lesquels il n'y a pas une séparation stricte entre l'état et la religion, en France depuis 1905 l'état ne s'occupe plus de la religion. Dans d'autres systèmes à l'inverse il n'y a pas de séparation stricte entre la religion et l'état, Israël par exemple. A un degré supplémentaire de droit religieux il y a une série de systèmes juridiques dans les pays arabes reposant sur la charia. Les règles de droit appliquées par

    l'état sont des règles ayant un fondement religieux .Dans certains systèmes ou la charia est appliquée de manière très dure, les préceptes religieux tiennent lieu de loi.

    En Arabie Saoudite une des formes d'autorité est la police de la vertu qui est là pour faire appliquer les préceptes coraniques, cela peut donc soulever d'intéressantes questions juridiques. En Iran question a la frontière du religieux et du droit ; une personne condamnée à mort on le pend et deux jours après le corps bouge encore à la morgue, question posée aux sages religieux et donc juristes ? Que doit-on faire en cas de survie de l’individu ? Signe divin ou seconde pendaison. Finalement la décision est de le condamner à la prison à vie. En France le principe c'est la laïcité, l'état doit cependant être garant et protecteur de la liberté religieuse de chacun. Donc dans ces cas-là il peut être intéressant de regarder les différents droits.

    A) Quelle est l'utilité théorique du droit comparé 

    Faire du droit comparé cela a d'abord une utilité théorique, première idée apprendre d'un autre droit. S'intéresser au droit étranger c'est en apprendre beaucoup sur la société observée. Lorsqu'on examinera le droit américain ce sera une manière d'en apprendre un peu plus sur la société américaine.  Par exemple si on décide d'étudier le droit chinois, on observe que le droit chinois se met à adopter des règles qui ressemblent à celles établies aux Etats-Unis, la propriété y est mise en avant. On se rend compte que ce droit est en évolution parce que la société chinoise s'ouvre de plus en plus au reste du monde. L'étude d'une décision rendue par un tribunal afghan condamnant une femme à la lapidation pour adultère cela en dit beaucoup sur la sévérité du droit afghan, sur l'état du droit afghan. Si on regarde la jurisprudence  américaine, en 1967 ou la cour suprême de virginie prohibe le mariage interracial. Le juge dit jusque-là que le mélange n'est pas bon pour la société. Cette loi a été bannie depuis

    C'est également un moyen, le droit comparé d'en apprendre sur son propre droit. Quand on nous dit que le corps humain est une chose sacrée, inviolable, principe de non patrimonialité. Pour avoir une bonne idée de ce que signifie cette règle il est intéressant de voir que cette règle n'est pas appliquée dans tous les pays. Dans certains états américains des parties du corps humain peuvent se vendre et il est possible d'avoir recours à des mères porteuses.

    B) Nécessité pratique.

     Mais le recours au droit comparé ce n'est pas simplement une question de curiosité intellectuelle, cela a une utilité pratique considérable, cela peut être utile de regarder dans les autres droits. Quand le législateur français décide de reformer son propre droit, soit il cherche tout seul de nouvelles idées, soit on va regarder ce qu'il se passe ailleurs. Faut-il une loi qui autorise l'euthanasie ? On regardera ailleurs pour voir comment ça se passe. Faut-il légaliser le cannabis? Dans certains systèmes juridiques cela se fait (Hollande, Colorado ...). Le jour ou le législateur français se penchera sur la question il regardera ce qu'il se passe ailleurs. Faut-il réintroduire la peine de mort en France ? On se demandera d'abord si ça marche. De ce point de vue-là le droit comparé à une utilité pratique. Deuxième idée, l'utilité du recours au droit comparé est forte puisqu'aujourd'hui on parle de mondialisation, on voyage de plus en plus, il peut donc être intéressant de savoir ce que dit le droit thaïlandais avant d'y mettre les pieds. On fait de plus en plus des affaires avec les autres états, si on achète des marchandises a une société américaine quel droit va s'appliquer en cas de litige ? De plus en plus par le biais d'internet on conclut des transactions qui nous mettent aux prises avec des opérateurs étrangers et donc au droit étranger.

    PARTIE 2 : Pourquoi le droit des états unis ?

    Qu'on le veuille ou non on baigne dans la culture américaine à tel point qu'on a des transferts d'habitude américaine dans le droit français ("votre honneur"). C'est une manière aussi d'envisager un droit de plus en plus dominant, on a quelques juristes français qui considèrent que le droit français est dominant et qu'on ne doit pas toucher à cela. Aujourd'hui si on regarde les grands contrats internationaux d'affaire, bien souvent les clauses ne seront pas celles du droit français mais celles du droit américain. C'est un droit qui s'impose aujourd'hui de plus en plus et il est donc intéressant de se pencher sur celui-

    A) L'intérêt théorique.

    L'intérêt théorique, pour le droit américain cela nous permet de dépasser un certain nombre d'idées reçues, le droit français serait en voie d'américanisation, mythe ou réalité ? Il faut déjà bien connaitre le droit français et savoir ce qui se passe aux Etats-Unis. L'influence est réelle mais assez faible car la culture juridique française est forte. La culture juridique américaine permet d'avoir un éclairage sur certaines questions qui passionnent la société française. Pour Dieudonné, on entend parler du premier amendement concernant la liberté d'expression aux Etats-Unis qui est plus libre. La liberté d'expression aux USA est moins contrôlée, car il n'y a pas eu la même histoire. On a des décisions aux USA qui autorisent le klukluxklan notamment. La culture juridique américaine est particulière. Dans le débat sur l'affaire Dieudonné on a fait le rapprochement mais il n'est pas judicieux car différences historiques.

    L'affaire DSK, DSK pris en fâcheuse posture puis blanchi par les autorités américaines. Pourtant DSK a accepté de payer une somme extrêmement importante aux avocats de Diallo. Pour tout comprendre un regard sur le droit américain peut être intéressant.  Encore une fois le droit américain nous donne des séries de clés de compréhension. La scientologie est condamnée par la cour de cassation en tant que secte il y a quelques mois. La scientologie évoque la persécution religieuse, en disant qu'aux Etats-Unis la scientologie est considérée comme une religion. Tout ce qui est "croyance ferme" aux Etats-Unis est reconnu comme religion. En France, la scientologie a été poursuivie pour escroquerie et non pour des motifs purement religieux. La connaissance du droit américain permet d'avoir une meilleure compréhension de faits d'actualité générale ou en lien avec d'autres états.

    B) L'influence concrète.

    Les raisons sont nombreuses parce qu’aujourd’hui on a un certain nombre de lois adoptées par le parlement français qui s'inspirent de ce qui se passe aux Etats-Unis avec une loi du 7 décembre 2013 notamment concernant la lutte sur la fraude fiscale. L'actualité française avec l'affaire Cahuzac nous montre qu'il y a un souci avec la fraude fiscale en France. C'est une loi qui participe d'un mouvement de la moralisation de la vie des affaires mais les mécanismes employés par cette loi sont des mécanismes étrangers à la loi française. Ils sont empruntés sans que le législateur en fasse la remarque. Premier instrument qu'on retrouve dans la nouvelle loi sont des mesures qui disent que si : on commet une fraude fiscale mais qu'on vient donner des noms de plus gros fraudeurs on peut échapper à l'amende en l'échange de dénonciations. Ce type de mécanismes ce sont des mécanismes qui échappent à la culture française mais qui sont très fréquents aux Etats-Unis qui institutionnalisent ce genre de méthodes.  Dans cette même loi on retrouve des dispositions qui servent à protéger des lanceurs d'alerte, ce sont les personnes qui appellent à la vigilance qui dénoncent aux autorités un comportement frauduleux. En France il n'est pas bien vu de dénoncer depuis 1940-1944 et il y a une crainte de licenciement dans le cas d'une dénonciation de patron.

     Le mécanisme institué par la loi de 2013 participe à la protection du dénonciateur. Aux USA depuis longtemps il existe une série de lois qui protègent ces dénonciateurs. On se rend compte que de manière anodine dans la loi française on a des mécanismes issus du droit américain transférés au fur et à mesure. Ce dont on s'aperçoit surtout c'est que ces mécanismes aux Etats-Unis sont redoutablement efficaces. Au nom de l'efficacité on retrouve ces mécanismes. L'étude du droit américain nous intéresse aussi car au-delà de la législation qui s'inspire du droit américain on a des pratiques reprises par des personnes qui font du droit des affaires en France. Un contrat de franchise ; un commerçant qui a contracté avec un fournisseur pour le droit d'utiliser les recettes, les marques, l'image de la chaine. Quel est l'intérêt ?  Une franchise est la possibilité d'utiliser une marque sans en être propriétaire. En France cela n'existait pas avant, ce sont des inventions américaines.

    La cour de cassation vient de se prononcer sur le parachute doré (primes de fin de contrats) et a validé ce type de pratiques. Il y a donc un espèce de mouvement assez fort de figures qui sont américaines et qu'on retrouve dans le droit positif français. On pourrait croire qu'il y a des pans du droit civil qui ne sont pas "contaminés" par le droit étranger. En réalité ce n'est pas le cas, exemple des mères porteuses. Il y a des pratiques juridiques opérées qui sont interdites en droit français. Le droit comparé nous invite à regarder le droit américain concernant les mères porteuses.  L'expérience américaine peut nous apporter un certain nombre d'informations sur ce genre de pratiques.

     Sans véritablement le savoir on passe des contrats et on est sous pavillon du droit américain. Par exemple Facebook quand  on s'inscrit on donne nos informations personnelles aux propriétaires de Facebook et ces informations seront revendues par Facebook. Si un contentieux éclate avec Facebook et qu'on se rend compte qu'il y a une atteinte à la vie privée et qu'on entame une procédure de jugement, les règles juridiques en cause seront américaines. De manière proche et quotidienne on signe des contrat avec des opérateurs américains et on a de plus en plus des contentieux avec des avocats français obligés de jongler entre droit français et américain. De plus en plus le droit américain rencontre le droit français.

    Thème 2 : Première vue sur le droit des Etats-Unis.

    PARTIE 1 : Présentation du système américain en général. 

    I) Le système judiciaire.

    Il faut être conscient de deux choses essentielles aux USA : le droit américain repose sur deux idées fortes ; c'est un système fédéral et deuxième chose c'est un système ou la constitution fédérale des USA a mis en place des mécanismes d'équilibre ou d'autorégulation (checks ans balance). Il y a un état fédéral, les USA coexistant avec 50 autres états. Il va falloir raisonner sur deux niveaux ; le droit fédéral américain mais il faut être conscient que chaque état américain a ses propres règles de droit et ses juridictions. Il y a une constitution fédérale adoptée en 1787 qui pose des règles pour chaque état mais le Texas par exemple  à son propre droit en plus du droit fédéral. Le droit du Texas est régi par une constitution du Texas. On a le droit fédéral et plusieurs états ayant leur propre constitution. Un système judiciaire fédéral également avec des tribunaux fédéraux donc une justice fédérale chargée de traiter les affaires fédérales, le dernier degré de juridiction est la Cour suprême des états Unis.

    Il y a ce droit fédéral avec cette structure judiciaire fédérale qui coexiste avec un système de juridictions fédérées. Il y a le Texas avec des cours d'appel et la cour suprême du Texas. La même structure se refait dans les 50 états, c'est une double pyramide. Le droit fédéral l'emporte sur les lois d'état en principe. En général l'idée de la fédération des états unis est de donner la plus grande autonomie possible aux états fédérés. La constitution de 1787 c'est le texte suprême, fondamental, elle va créer, et a créé trois pouvoirs en droit américain : le pouvoir exécutif, législatif et le pouvoir judiciaire. La constitution des états unis est un texte qui  a été amendé, on a rajouté des articles au fur et à mesure, on les appelle les amendements. Ces articles ont valeur constitutionnelle, ce sont des articles très importants, le 1 er amendement est fondamental puisqu'il traite de la liberté d'expression.

    Ce texte a été amendé, il a été grossi, en réalité aujourd'hui tout dépend de la manière dont on va interpréter la constitution considérée aux Etats-Unis comme une norme vivante. Les juges n'interprètent pas le texte comme à la fin du 18 ème siècle mais l'interprètent dans les conditions actuelles. Cette constitution est un texte fondamental qui instaure trois pouvoirs donc

    . Le pouvoir législatif c'est le Congrès qui est l'équivalent de notre parlement : il est composé de deux chambres le sénat et la chambre des représentants. A quoi servent-ils ? Ils vont adopter des textes de loi. C'est le président des Etats-Unis qui est souvent à l'initiative et c'est le pouvoir législatif qui adopte et vote les lois. On est dans une conception démocratique du droit, on sépare les pouvoirs.

    Deuxième pouvoir : il est chargé d'exécuter la loi, de l'appliquer c'est le pouvoir exécutif. Le président des états unis détient ce pouvoir. Il est élu pour une durée de 4 ans et peut être réélu pour 4 ans mais pas plus. Il n'y a pas de gouvernement mais le président américain pour sa mission d'exécution des lois de proposition des lois et pour la politique intérieure, est accompagné d'une équipe appelée l'administration du président, c'est le cabinet du président. Ce sont des sortes de ministres, des personnes à la tête d'administrations particulières.

    Le troisième pouvoir  c'est le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire c'est le pouvoir des juges ; les juges aux Etats-Unis et notamment la cour suprême n'a pas qu'un rôle de trancher les litiges, la cour suprême a un rôle beaucoup plus important, elle est la gardienne de la constitution. A l'occasion des litiges présentés devant elle il peut y avoir des questions qui se posent d'application de la loi mais également des questions de constitution, est ce qu'une personne peut être incarcérée sans avoir le droit de voir ses avocats pendant 2 ans ? La cour suprême fédérale va devoir à l’ occasion des litiges interpréter la constitution.

    1973 est ce que les femmes ont le droit d'avorter aux Etats Unis. La question est posée à la cour suprême. Premier rôle fondamental elle met en vie la constitution, elle va donner l'interprétation contemporaine de la constitution. C'est une sorte de cour de cassation mais aussi un conseil constitutionnel. Elle juge la conformité de la loi, des lois en général par rapport à la constitution. La cour suprême a ce pouvoir qui est : dans le cadre d'un litige, de vérifier qu'une loi adoptée par le pouvoir législatif soit conforme ou non à la constitution. Il arrive que des lois soient jugées inconstitutionnelles et dans ce cas la cour suprême va le constater et la loi sera écartée. Exemple : deux individus masculins qui se livrent à des ébats amoureux chez eux (coït), ils font du bruit la voisine avertit la police qui arrive et constate qu'il y a sodomie. Or au Texas toute personne se livrant à de tels actes est condamnable pénalement. Procès ouvert, condamnation pénale, le couple fait appel et arrive devant la cour suprême fédérale. On pose la question de l'inconstitutionnalité d'une loi qui incrimine la sodomie. Dans la constitution il n'y a aucune disposition relative à ces faits c'est la cour suprême qui est amenée à interpréter la constitution et considère que ce type de loi est contraire à la constitution. On applique ici ce qu'on appelle la séparation des pouvoirs. On retrouve le même schéma au niveau des états fédérés. Au Texas il y a un pouvoir exécutif avec un gouverneur, il y a un pouvoir législatif et il y a une cour suprême du Texas qui tranche les litiges et a l'occasion peut être amenée à se prononcer sur la constitutionnalité de telle ou telle loi texane par exemple.

    La constitution fédérale américaine introduit un système d'autorégulation, on sépare les pouvoirs pour éviter qu'il y ait des abus. Les pouvoirs que crée la constitution sont de force à peu près équivalente et destinés à s'équilibrer les uns et les autres. Guantanamo qui est située à Cuba. Apres le 11 septembre le gouvernement fédéral se lance dans une chasse au terrorisme, terrorisme étant interprété très largement. Toute la société était traumatisée. G.W bush dit "on va faire la guerre aux terroristes" et profite de ce contexte pour faire adopter des lois devant le Congrès en 2002 extrêmement liberticides, "terrorism act". Cette loi offre des pouvoirs très importants à l'administration dans sa lutte contre le terrorisme, Guantanamo en fait partie. Dans l'esprit du pouvoir exécutif et législatif on sait qu'il y a une constitution qui s'applique, si on ouvre une prison hors sol des USA on pourra y faire ce qu'on veut.

    Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s'allient et adoptent des textes qui sont appliqués avec vigueur, exemple : c'est à partir de cette période qu'on met au point tout le système NSA, on écoute les américains. La NSA utilise des logiciels qui déclenchent automatiquement des enregistrements sous certains mots "bombes", "états". On ouvre la prison de Guantanamo. On se dit que si on interroge de manière violente les accusés on fera de la torture et on ouvre la prison hors territoire pour pouvoir le faire sereinement. En violation du droit international  les américains vont capturer des gens partout autour du globe pour les envoyer à Guantanamo.

     Boumediene de nationalité algérienne est capturé au Pakistan, et ramené à Guantanamo. Il fait partie de cette longue liste de personnes incarcérées dans la prison militaire. Premier miracle un avocat arrive à rentrer à Guantanamo et ce défenseur, l'avocat spécialisé dans les droits de l'homme va faire valoir les droits de Boumediene en disant que selon la constitution un droit pour les personnes détenues est d'être jugé et entendu rapidement. La justice militaire répond que pour le moment il est sous investigation. L'avocat va réussir deux ans après à saisir la cour suprême des états unis qui acceptera d'entendre la requête de Boumediene. Elle va dire "ce n'est pas parce qu'on a affaire à des personnes qui ne sont pas américaines, n'étant pas sur sol américain, la constitution doit s'appliquer a minima", en l'occurrence, l'habeas corpus qui est un droit qui prévoit qu'on amène la personne emprisonnée à se faire entendre.

    Boumediene est finalement présenté devant un juge et est revenu en France après avoir été relaxé. La séparation des trois pouvoirs américains permet,  quand deux pouvoirs débloquent (législatif et exécutif ici), pour le troisième de faire contrepoids et la en l'occurrence les lois étaient liberticides, le pouvoir exécutif paranoïaque, le pouvoir judiciaire répond "non, les droits fondamentaux s'appliquent à tout le monde". Ça sert à maintenir un équilibre dans les périodes difficiles.

    La structure judiciaire. La justice aux Etats Unis marche selon un double niveau; justice fédérale et justice des états. Comme chez nous un tribunal joue le rôle de première instance, si on n’est pas satisfait de la décision on peut faire appel et aller devant la cour d'appel (12 cours d'appel fédérales), si on n’est pas satisfait pas la décision rendu par la cour d'appel il y a la cour suprême fédérale des Etats Unis. Mais distinction notable avec le droit français : lorsqu'on fait un pourvoi devant la cour de cassation, la cour peut rejeter le pourvoi mais ne peut pas refuser de connaitre l'affaire. Aux Etats Unis la cour suprême a le pouvoir d'accepter ou non de se saisir, c'est un pouvoir discrétionnaire. La cour d'appel se sera alors prononcée en dernier.

    En réalité la cour suprême des Etats-Unis n'accepte de se prononcer que pour des affaires posant une question de droit intéressante, une question inédite, ou pour des questions qui doivent être revues. Si la cour suprême n'est plus d'accord et doit faire un revirement de jurisprudence elle accepte et se saisit. En revanche si la question posée est classique, qu'elle n'a aucun intérêt la cour suprême peut se dessaisir. C'est la raison pour laquelle les arrêts de la cour suprême sont peu nombreux. Chaque fois que la cour suprême se saisit, l'arrêt qui en découlera sera important, c'est une sorte de filtre. Cette pyramide on la retrouve au niveau de chaque état.

    Avec la possibilité du super joker : on peut se faire entendre en super dernier recours devant la Cour Suprême des Etats-Unis. Possibilité de passerelle entre droit fédéré et droit fédéral; Comment sait on quelle juridiction doit se saisir ? Cela dépend des affaires, de la nature des affaires traitées. Première idée, l'essentiel du contentieux se passe devant le droit des états, il y a toute une série de questions qui relève du droit des états, celles qui relèvent de la constitution de l'état en question ou de la loi de l'état. Mais plus fondamentalement, l'essentiel du domaine de droit privé, c'est la compétence des juridictions de l'état ; divorce, mariage, pension alimentaire, la propriété (immobilière en particulier), litiges relatifs aux baux (loyer locataires), les questions qui relèvent du commerce (relatif au droit des sociétés), les questions relatives aux rapports entre employeurs et employés...  

    Les questions qui relèvent du droit fédéral sont par exemple : la fiscalité, sécurité, commerce entre états, les questions relatives au copyright, la piraterie, les questions relatives aux faillites, les questions qui relèvent des droits fondamentaux garantis par la constitution fédérale des Etats-Unis, certaines infractions pénales (terrorisme, trafic d'armes, fausse monnaie, trafic de drogue entre les états etc...), le mensonge ... C'est la ligne de partage entre droit fédéré et fédéral. Les juges c'est un peu particulier, parce que la manière de les désigner varie selon le droit en question, au niveau fédéral les juges sont nommés par le pouvoir exécutif. Les 9 juges de la cour suprême qui sont très vieux car nommés à vie. Ces juges sont nommés par le président des Etats-Unis, quand un des 9 meurt il est remplacé par le juge nommé par le président.

    Avant la nomination de chaque juge, les candidats vont être auditionnés par une commission du sénat (check and balances), ce rôle de la commission du sénat peut paraitre surprenant. La commission va poser des questions très personnelles (homosexualité, drogues ...). Pour savoir à qui on a affaire. Différence très importante avec le droit français, un arrêt de la cour de cassation c'est très court. Aux USA on a la décision qui représente la majorité des juges, elle est très longue les 4 ou 5 juges disent pourquoi on adopte cette décision en plusieurs pages. En plus dans une deuxième partie de l'arrêt qui ne fait pas jurisprudence on a l'opinion dissidente qui contient l'avis des juges non d'accord. Puisqu'on connait les positions politiques des juges, on comprend tout puisqu'il y a une majorité conservatrice (5) pendant toute la période ou ces juges seront au pouvoir les décisions rendues seront plutôt conservatrices.

     Chez nous la Cour de Cassation rend des décisions peu claires, aux USA on sait. Lorsqu'on va nommer un juge on l'entend pour savoir qui c'est. Si le juge passe l'obstacle de la commission du sénat à ce moment-là il est nommé par le président des Etats Unis a vie car c'est un gage d'indépendance, une fois qu'il y est-il ne peut plus être menacé. Dans le système des états c'est souvent pareil, on élit gouverneur, shérif, juges avec presque des programmes. Si on n’est pas content de ce juge parce qu'il y a beaucoup de relaxe etc., au tour suivant on ne va pas le réélire, le juge est soumis à la vindicte populaire. C'est une particularité du système judiciaire américain, les juges répondent tous a un code de déontologie, quand on est juge on doit être irréprochable, on ne doit pas commettre d'infractions, de fraudes pas "d'embarassing affairs" il existe une procédure d'impeachement, dans le cas où le juge est pris dans une affaire de fraude fiscale il pourra être déboulonné. Les juges sont rémunérés normalement. Les avocats tiennent un rôle considérable en droit américain peut être plus que dans notre droit français. Il faut distinguer les avocats selon les affaires : civile ou pénale.

    En matière civile ; le juge a une position aux Etats-Unis qui est une position d'arbitre et les avocats défendent les intérêts de leur client. Dans un système ou le juge est en retrait c'est aux avocats d'apporter toutes les preuves, une fois les preuves apportées il va faire la pesée, on verra comment le juge détermine son opinion. Dans les affaires pénales c'est légèrement diffèrent, pas pour le juge mais il y a deux sortes d'avocats dans les affaires pénales il y a un avocat qui bosse dans le cadre d'un contrat privé pour son client (tueur etc...), cet avocat va être là pour sauver la tête de son client et en face il y a un autre avocat qui travaille pour le gouvernement. Ces avocats qui travaillent pour le gouvernement ont un rôle particulier on appelle ça le procureur.

     Au Texas ce sera le procureur du Texas qui agit au nom de la société contre le tueur. Le procureur est un avocat qui travaille au nom du gouvernement. Le procureur poursuit et essaye de faire condamner car le procureur est élu et si il fait un mauvais score on ne va pas le réélire. Dans les affaires pénales il n'y a pas de juge chargé de mener l'enquête comme en France pas de juge d'instruction. Le procureur aidé dans sa tâche par la police mène l'enquête. Son pendant, l'avocat de la défense est également très actif il doit sauver la tête de son client qui est condamné à mort. Cet avocat va lui aussi mener une enquête en engageant un détective privé pour enquêter sur le témoin clé par exemple. Le droit américain offre la possibilité de contre-interrogation. Le jury est le troisième acteur et si aux yeux du jury vous faites passer le témoin principal pour quelqu'un de pas fiable il tranchera en votre faveur.

     Le droit à un jury est un droit constitutionnel parce qu'on considère que la justice est rendue par le peuple au nom du peuple. Certes un jury professionnel doit être là pour dire le droit lors du procès mais en définitive c'est le jury qui va se prononcer. Du coup ce jury la doit être une représentation du peuple. Il y a eu une réforme de fond, la jurisprudence a dit que le jury doit être a peu près l'exacte représentation du peuple.

    L'exemple de Hoyt contre Floride un arrêt de  1961, Gwendoline Hoyt femme blanche qui est mariée avec un ancien combattant en Corée, cette femme se fait battre et un jour explose le crane de son mari avec un marteau. Elle se retrouve en prison et sera bientôt jugée pour meurtre. A l'époque en Floride une loi déchargeait les femmes de leurs taches civiques. C'était pour que les femmes restent à la maison, de fait comme ces femmes étaient déchargées, des hommes uniquement composent le jury. L'avocat a dit que le jury n'était pas équitable devant la cour suprême et que le jury doit être composé de blancs blacks, hispano, femmes etc. Le jury est un acteur très important du procès, dans les procès pénaux c'est lui qui se prononce sur la culpabilité de l'accusé. Dans les affaires civiles le jury se prononcera sur le montant des dommages et intérêts.

    Disons quelques mots sur les caractéristiques distinctives du système judiciaire américain. Il y a un certain nombre d'éléments saillants, vraiment différents qu'il convient de relever. Premier trait distinctif ; le système américain est un système accusatoire, par opposition il y a le système inquisitoire. Le système accusatoire c'est le système dans lequel on laisse aux parties en litige le soin de présenter leurs différends devant un agent d'enquête neutre appelé juge. Ça veut dire que dans le système américain le juge est en position d'arbitre il va recevoir les prétentions des parties au procès et va prendre ses décisions. Il attend que les adversaires se battent entre eux et qu'il y ait un gagnant à la fin. Par opposition à des systèmes qui donnent une part active au juge, le juge d'instruction qui se mêle activement à l'affaire par exemple ce qui n'existe pas aux Etats-Unis. Le juge doit toujours donner une décision.

    Deuxième trait distinctif important : le système américain c'est un système qui appartient à la famille des droits de Common Law. La procédure judiciaire américaine est basée sur les droits de Common Law. Le système de Common Law c'est quoi ? Le système américain descend du droit anglais, ils ont déclaré leur indépendance par rapport à la couronne anglaise. Dans leur indépendance, les américains ont voulu couper toute ressemblance aux anglais. C'est pour cela que les américains ont été très friands de tout ce qui ne venait pas d'Angleterre. Quelles sont les caractéristiques de Common Law: on dit que ce sont des systèmes dans lequel c'est un « judge made Law », droit fabriqué par le juge. Une des caractéristiques du droit anglais différente du droit français, la place de la loi. Le système ne comporte que très peu de lois de textes c'est moins vrai aujourd'hui depuis que l'Angleterre est dans l'UE et que celle-ci impose des lois. L'essentiel du droit vient du juge, la jurisprudence est source de droit en Angleterre, le juge à un pouvoir créateur de droit.

    La loi, les règles de droit sont précisées non pas dans une loi générale mais par le juge. Il va falloir que les décisions de justice soient stables, qu'elles ne varient pas tout le temps. Si dans un système ou l'essentiel des règles de droit est produit par le juge il y a des revirements de jurisprudence tout le temps on est dans un système totalement instable. C'est la raison pour laquelle l'une des caractéristiques forte du Common Law c'est la règle du précédent jurisprudentiel : selon cette théorie les juges suivent les principes juridiques établis dans des affaires antérieures aux fins de statuer sur de nouvelles affaires dont les faits et les questions juridiques soulevées sont de nature similaire. Les juges des juridictions inférieures doivent se conformer aux décisions rendues par les juridictions supérieures de leur sphère de compétence.

    Cela veut dire que dans un système dans lequel il n'y a pas de lois il faut assurer une certaine stabilité de la jurisprudence. Avec la règle du précédent, dans deux affaires similaires on appliquera plus ou moins le même jugement. La Cour suprême opposée à une affaire de garde d'enfants pour mère porteuse statue que la garde revient aux parents d'intention. Si demain la même question est posée par exemple à un tribunal fédéral en Californie, si la même question est posée dans une cour d'appel en Floride, les juges vont devoir appliquer la règle du précédent qui veut que lorsqu'une juridiction supérieure s'est prononcée sur une affaire de droit pour des faits similaires les juges vont devoir appliquer le même jugement. La règle du précédent veut dire "stabilité". Même la cour suprême qui propose une règle, théoriquement cette même cour ne peut plus s'y opposer.

    Il y a des revirements de jurisprudence, mais beaucoup plus rares puisque le droit doit être stable. Autre spécificité du système juridique américain qui a été une de ses spécificités pendant longtemps. Aux Etats-Unis dans n'importe quel procès peut éclater la question de savoir si telle loi qui fonde litige, est inconstitutionnelle. On invoque souvent l'inconstitutionnalité des lois aux Etats-Unis, le juge a la capacité de contrôler la conformité des lois à la constitution. Si le juge américain considère que la loi en question n'est pas conforme à la constitution, il peut la déclarer invalide et même les juges de première instance. Le juge a ce pouvoir extraordinaire de contrôler la conformité de la loi par rapport à la constitution. Les autres juridictions en vertu de la règle du précédent sont tenues de respecter le rapport de la juridiction.

    Autre particularité: Article 700 du code de procédure civile en droit français.  Si on gagne le procès c'est l'adversaire qui a perdu qui va payer ses propres frais d'avocat mais aussi vos frais totalement ou partiellement. Aux Etats-Unis, les frais d'avocat sont beaucoup plus élevés car ce sont eux qui vont mener l'enquête ce qui demande du temps et qui coute cher. La justice est chère aux Etats-Unis, il n'y a pas d'équivalent de l'article 700 aux Etats-Unis, les frais de justice sont à votre charge dans tous les cas ou presque. De temps en temps le juge peut décider que le perdant paye les frais. Ce qui va avoir une incidence très particulière c'est que la justice aux Etats-Unis si vous allez jusqu'au procès, ce qui est rarement le cas, tendance très forte de la transaction. Michael Jackson a utilisé ce procédé plusieurs fois pour éviter des procès.

    Comment se passe un procès aux EU? Il faut séparer le procès civil du procès pénal. Dans une affaire civile (divorce, pension alimentaire etc...), ça commence par une plainte comme en France sauf qu’on ne va pas tout de suite au procès. Avant celui-ci il y a une phase appelée "pre trial", une phase précontentieuse c'est la phase dans laquelle les avocats vont examiner le dossier, chercher les preuves et monter un dossier. Un instrument très utile aux Etats-Unis qui est utilisé dans cette étape c'est la discovery qui est un instrument de recherche des preuves dans les mains des avocats. La discovery c'est quoi c'est les règles de procédure civile américaine qui permettent aux avocats de demander à la partie adverse toutes les pièces qui peuvent intéresser le litige et que la partie adverse a en sa possession ou sous contrôle et qui intéressent le litige. Tout ce qui peut servir à ma requête je peux le demande à la partie adverse. S'opposer à cela c'est une infraction pénale. C'est une spécificité américaine car ce sont les avocats qui doivent faire le boulot de recherche des preuves. Donc la loi américaine leur offre la possibilité de s'adresser à la partie adverse, les avocats jouent beaucoup avec cela.

    La loi dit de donner toutes les pièces qui intéressent au procès à la partie adverse. Une des possibilités autorisée par la loi est d'envoyer trop de preuves. L'avocat peut aussi entendre le témoin. L'arbitre est en position de retrait donc la loi octroie des pouvoirs importants de recherche aux avocats. La phase précontentieuse se termine il va y avoir une première intervention du juge il va regarder les thèses des parties et les preuves. L'affaire peut s'arrêter dès à présent, dès ce moment la si le juge estime que le plaignant n'a pas de thèse sérieuse ou pas de preuves. Le juge peut rendre un jugement sommaire (pas de procès la), si le juge estime que les preuves sont sérieuses et qu'il y a matière à procès alors le procès va s'ouvrir.

    En matière civile on dit que la règle de preuve, la règle pour obtenir gain de cause devant le juge c'est la règle de "balance of probabilities" ce qui veut dire que pour que le juge soit convaincu il suffit juste d'apporter un tout petit peu plus de preuves que son adversaire. On peut gagner un procès aux USA si on établit une conviction qui dépasse les 50 %. Cette règle de preuve permet de gagner des procès.

    Les affaires pénales: le procès pénal c'est quoi, ce n'est pas la même chose. Tout ce qui viole la loi pénale c'est à dire les infractions les plus graves, contraires à la société ... Le champ d'application des affaires pénales est relativement vaste. Ce sont des infractions graves qui vont se terminer par coupable ou non. Le juge est là aussi en retrait sauf qu'ici les adversaires c'est le procureur (avocat du gouvernement) chargé de poursuivre et sanctionner celui qui a commis le crime et de l'autre on a un avocat privé, l'avocat de la défense qui cherche à sauver la tête de son client. Il va d'abord y avoir une enquête pour déterminer le coupable, l'enquête est diligentée par le procureur qui a sous son contrôle la police. On va avoir un suspect qui sera présenté devant le juge, une audition préliminaire. Le juge va poser une question : est-ce que vous plaidez coupable ou non coupable. Le procès pénal aux Etats-Unis peut être très long et très couteux ou même très incertain pour le procureur qui a pour but de gagner l’affaire. Il peut être de l'intérêt du procureur d'éviter le procès. Si on plaide coupable on évite le procès, pas de procès. Le procureur va dire "j'ai des preuves ; vous risquez la peine de mort", il va proposer un deal : soit vous plaidez coupable ce qui lui évitera un procès couteux long et incertain (jury), de son côté l'assassin peut se dire que le procès va pas forcement l'avantager.

    Les parties sont incitées à éviter un procès. Quand on plaide coupable, tout est fini pas d'appel on va direct en prison. Si on plaide non coupable, procès et là on va examiner toutes les pièces etc. avec à la fin la question de la culpabilité devant le jury. Le juge va rappeler une règle de droit : en matière pénale le système de preuve n'est pas le même qu'en matière civile. La preuve se fait au-delà de tout doute raisonnable : cela veut dire que le juge va rappeler au jury qu'il ne va devoir condamner que si ils sont surs et certains. Dit d'une autre manière si ils ont un doute sur la culpabilité, le jury ne peut déclarer coupable. Dans un procès pénal il faut des preuves fortes.DSK a été blanchi parce que le procureur  a abandonné les poursuites  à cause des zones de doute. C'est simplement pour des raisons procédurales.

    B) Les sources du droit.

    La source primordiale de droit au niveau fédéral est la constitution fédérale des Etats-Unis que le juge a le pouvoir d'interpréter qui est supérieure aux lois. Si une loi est contraire à la constitution elle sera invalidée. Lorsqu'il n'y a pas de lois l'autre système primordial est la jurisprudence, les règles de droit générales formulées par le juge.

    Au niveau des états on a une constitution d'état, lois votées par le Congrès du Texas, jurisprudence rendue par les institutions d'état.

    II) Approche critique de la justice des USA.

    On va reconnaitre qu'il y a des côtés positifs mais il y a un certain nombre de soucis aux USA plus ou moins bien traités. Ce sont souvent des questions de société mal réglées aux USA.

    A) Les maux de la justice américaine.

    Le droit américain c'est bien souvent des affaires qui peuvent choquer, poser question parce qu'elles sont le reflet de traumatismes de points non réglés dans la société américaine. La justice américaine est le reflet d'une société tourmentée.

    Le problème de la violence est un problème récurrent, les Etats-Unis sont nés sur une guerre, leur histoire est marquée par les conflits. Les américains se sentaient opprimés par la couronne anglaise. Les anglais traitaient les colonies avec mépris, les américains ont pris les armes. Dans la constitution américaine, le deuxième amendement qui date de 1791 quatre ans après la rédaction est le reflet de cette réalité historique : tout américain qui se sent menacé par l'état doit pouvoir prendre les armes. Une milice bien réglée étant nécessaire a la sécurité d'un état libre. Le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. Ça veut dire que la constitution prévoit le droit de porter des armes aux Etats-Unis. Toutes les affaires de tuerie, de fusillades ne sont pas réglées aux Etats-Unis parce que la loi est incapable de gérer ces questions-là parce que le président ne peut pas changer les lois puisque les lois s'opposeront à la constitution. Droit constitutionnel de porter les armes.

    Pourquoi ? Parce qu'il y a ce traumatisme, l'idée qu'un jour le gouvernement devienne une dictature et si le gouvernement fédéral devient une dictature il y a un droit : prendre les armes contre le gouvernement qui oppresse. Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu des tentatives pour contrôler la question des armes. Notamment dans les années 2000 un des coins les plus dangereux des Etats-Unis c'est Washington, le district de Columbia. Le district a voulu prendre une décision sévère : la loi précisait qu'on pouvait avoir une arme sauf que la loi disait que ces armes doivent être démontées et non chargées, tentative de respecter la constitution en disant que les américains puissent avoir une arme. Les lobbies anti-restriction ont porté plainte et la cour suprême des USA s'est prononcée en 2008. District de Columbia contre Heller, la cour a dit que cette loi est contraire à la constitution, elle est invalidée parce qu'elle viole le 2 ème amendement. Elle parle du droit légitime de défense est inhérent au droit garanti par le second amendement. L'idée c'est que c'est aussi l'idée de se défendre le deuxième amendement. La loi du district de Columbia était particulièrement restrictive c'est vrai.

    Des lois ont tenté de réguler les armes. La question du port des armes à feu dans les lieux d'éducation, une loi d'un état précisait que dans le campus des universités les étudiants ne devaient pas se promener avec une arme à feu. Cour suprême de United states contre Lopez de 1995 va nous dire que là aussi le législateur d'un état n'avait pas à interdire les étudiants de se balader avec une arme. L'arrêt laisse la possibilité aux états d'aménager les conditions, la cour suprême pose cette règle "il y a des cas jugés pas inconstitutionnels, interdire les armes dans les écoles primaires". Dans les écoles primaires il a été admis que le port d'armes soit interdit. C'est un problème juridique. Le seul moyen serait d'obtenir une révision constitutionnelle.

    Deuxième problème qui est aussi très épineux: le problème racial. Evidemment les Etats-Unis ont un problème avec la différence, la religion, la couleur de peau. En période de crise on a toujours tendance à considérer que c'est l'autre qui amené la pauvreté. Problème racial fort aux Etats-Unis et pourtant on a des textes en droit qui posent principe que tous citoyens égaux devant le droit devant la loi doivent être égaux et traités de la même manière. 13 ème amendement 1865 : "ni esclavage ni servitude involontaire si ce n'est en punition d'un crime dont le coupable aura été dûement convaincu n'existeront aux Etats-Unis ou dans aucun endroit soumis à leur juridiction." 1865 c'est aussi la fin de la guerre de sécession, théoriquement cette guerre oppose les abolitionnistes et les non abolitionnistes. Les antis esclavage gagnent et on abolit l'esclavage. Le texte dit qu'on pourrait rendre esclave une personne ayant commis un crime. La constitution permet ce type de peine. En 1865 quand l'esclavage prend fin, les noirs qui sortent des champs de coton ne sont pas citoyens américains totalement.

    On s'est rendu compte que les afro américains étaient considérés comme des sous hommes. Il a fallu attendre l'adoption du 14 ème amendement 1868 qui  dit "toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis sont citoyens des Etats-Unis et de l'état ou elles résident". Dans le processus de rédaction des amendements on sent que ce n’est pas spontané. La situation des noirs américains n'est pas réglée, surtout dans les états du sud. Dans ces états on va considérer que certes la loi dit que les noirs américains sont des citoyens comme nous mais on n’est pas obligé de les recevoir dans nos lieux publics, on fait de la ségrégation, on leur réserve des salles. Dans les bus c'est la même chose les fauteuils les plus confortables sont réserves aux blancs. Les états essayent de réagir en adoptant des lois anti ségrégatives, on est  à la fin du 19 ème siècle. Les gouvernements essayent d'adopter des textes qui interdisent la ségrégation, interdit aux restaurateurs en Alabama de réserver des salles pour les blancs ou les noirs. La question de la constitutionnalité des lois anti ségrégation est posée devant la cour suprême  en 1896. L'affaire Plessy contre Ferguson. Apres plusieurs épisodes judiciaires que dit la cour suprême ? Elle dit par un artifice un peu particulier qu'une loi qui interdit la ségrégation est contraire à la constitution : l'attendu le plus marquant ;"une loi qui requiert seulement une distinction juridique entre les races blanches et de couleur distinction  qui est fondée sur les deux races qui existera tant que l'homme blanc se distinguera de l'autre race par sa couleur. Cette loi ne tend ni à détruire l'égalité juridique entre les deux races ni à rétablir un état de servitude involontaire." La cour suprême des Etats-Unis par cet arrêt nous dit que les lois anti ségrégation sont contraires à la constitution. Cela va créer une doctrine qui va durer 60 ans aux Etats-Unis qui dit "séparés mais égaux", la constitution dit qu'on a le droit de séparer. La cour suprême valide la ségrégation, c’est l'apartheid.

    Cela va durer jusqu'en 1954. On avait une doctrine raciste aux Etats-Unis. En 1954 l'arrêt Brown rendu par la cour suprême qui est très courageux car dans les états du sud il y a encore beaucoup de racisme. Aujourd'hui encore la société américaine  est raciste dans ces états. La ségrégation est déclarée par cet arrêt comme contraire à la constitution. Des jeunes filles vont à l'université après s'être fait jeté, elles attaquent l'université avec leurs avocats. Ces jeunes femmes sont les premières à sortir la population noire de leur ignorance et lanceront le mouvement des "civil rights". La cour suprême aurait pu décider de ne pas aider ces jeunes femmes.Penser que les problèmes raciaux vont cesser avec la jurisprudence Brown ce serait faire preuve de naïveté. Les problèmes de racisme vont continuer surtout dans les états du sud et on retrouvera souvent les mêmes états. Il y a une liberté importante qui ne favorise pas la fin de la diffusion d’idées racistes, la liberté d'expression aux Etats-Unis. Cette liberté d'expression est absolue et protégée par le premier amendement. Paradoxalement la liberté d'expression va permettre de véhiculer des idées nauséabondes comme l'idée selon laquelle la race blanche est supérieure à la race noire.

    L'arrêt Victora contre Saint Paul : croix du KKK et la cour suprême va considérer que c'est un discours politique et c'est protégé par le premier amendement. L'égalité ne vient pas facilement à tel point que dans les années 60-70 alors qu'il y a la jurisprudence de la cour suprême, on a des mouvements et parfois même des mouvements relativement violents qui vont émerger aux Etats-Unis. Les noirs veulent arriver aux droits des blancs. A la fin des années 60-70 on a l'émergence des black panthers et le discours de Malcolm X. Ce serait une fausse idée de penser que tous les problèmes de racisme ont cessé avec l'arrêt Brown. Aujourd'hui encore les afro-américains ont du mal à s'intégrer et beaucoup de contentieux ont pour objet ceci.

    La discrimination positive, c'est un problème que l'on retrouve en jurisprudence. C'est la réaction de la part des autorités américaines du retard à l'allumage du principe d'intégration à l'égalité. L'ascenseur social était en panne, l'intégration des afro-américains ne fonctionnait pas aux Etats-Unis d'où l'idée de certains américains de rééquilibrer la balance en leur offrant des emplois des places dans les universités prestigieuses. (Discrimination positive). La question s'est posée à propos des universités, c'est un système qui marche très bien aux Etats-Unis. Aux Etats-Unis les universités sont payantes et avant 1954 comme ce sont des universités privées, les universités blanches fermaient la porte aux étudiants noirs. Le discours disait que rien n'interdit aux noirs de créer leur propre université. Il y a des expériences aux Etats-Unis Howard university. L'idée c'était de dire si  vous voulez rentrer à l'université créez les.

    Même après 1954 et l'arrêt Brown, les noirs n'entraient pas à l'université il a fallu attendre les années 60-70 pour que les choses se normalisent dont l'idée de discrimination positive c'est une règle qui peut se concevoir. L'idée est très bien résumée par le président Johnson dans un discours, il disait : "vous ne pouvez prendre une personne qui pendant des années a été entravée par des chaines et a peine libérée l'amener sur la ligne de départ et lui dire tu n'as qu'à courir maintenant avec les autres et sérieusement croire que vous avez été complètement justes." La métaphore sportive illustre très bien les choses. Quand on a privé une population de ses droits elle ne peut pas concourir dans les meilleures conditions dans la lutte sociale. Aux Etats-Unis la discrimination positive cela pose problème et on retrouve ce trouble dans la jurisprudence américaine dans un arrêt rendu en 2003 aux Etats-Unis Grutter contre Bollinger c'est un arrêt rendu par la Cour Suprême. Cela se passe dans le Michigan, une jeune femme Barbara Grutter a des bons scores à son "bac" mais le problème c'est que malgré ses bonnes notes elle n'est pas prise parce que dans le Michigan on réserve des places aux minorités. Elle s'aperçoit que des étudiants noirs ont des moins bonnes notes et sont admis. Barbara s'estime victime de discrimination au profit de populations noire. L'affaire va échouer devant la cour suprême des Etats-Unis. La cour suprême va rendre sa décision à 5 contre 4 et elle va dire que les règles de discrimination positive ne sont pas contraires à la constitution car elle estime qu'il y a un problème d'intégration aux Etats-Unis.

    Même si la règle peut paraitre choquante parce que c'est une règle qui parle d'accès à l'éducation en fonction des races. On aurait pu penser que l'affaire sur la discrimination était réglée mais non. L'arrêt de l'affaire Fisher contre University of Texas. C'est un arrêt rendu par la cour suprême en 2012 : les règles à l'université du Texas sont très claires, on à 10 % des étudiants les plus méritants, c'est un système élitiste réservé à ceux qui ont les meilleures notes. Les autres 90 % il y a un mélange de critères c'est les notes mélangées a d'autres critères : les talents particuliers, les qualités de leadership (bon chef), les antécédents familiaux et la race avec des petites cases (black, latinos, indian etc.). On a une étudiante Fisher qui voit son dossier refusé à l'université du Texas parce qu'elle est blanche, elle va dire que c'est de la discrimination à l'encontre des blancs c'est inconstitutionnel. En 2012 la Cour Suprême va finalement suivre sa doctrine du stare decisis et confirme sa jurisprudence. La cour suprême ajoute que le critère racial dans l'admission des universités doit être mis en œuvre avec bonne foi.  Sur cette question de la discrimination positive.

    La question du sexe. La liberté sexuelle est une question longtemps posée. L'arrêt Lawrence contre Texas. On a des lois qui stigmatisent certaines déviances. Jusqu'au début des années 2000 étaient dans la liste des déviances aux Etats-Unis un certain nombre de points liés à l'homosexualité. Aux Etats-Unis la place des femmes n'a pas été facilement reconnue. Il y a un parallèle entre le mouvement d'émancipation des afro-américains et l'émancipation des femmes. L'égalité des sexes ne touche pas que les minorités et les homos, la question s'est posée pour les femmes en 70  un mouvement féministe s'est formé. Des femmes sont aujourd'hui des juristes spécialisés dans le droit des femmes.

    Unilatéralisme américain : les américains  vont  respecter les règles internationales quand ça les arrange et quand ça ne les arrange pas ils vont faire ce qu'ils veulent. Etant donné leur puissance même l'ONU ne peut pas vraiment protester. L'unilatéralisme américain. L'ONU n'exclura jamais les États-Unis. Cette tendance à faire preuve d'unilatéralisme on va la retrouver dans la jurisprudence dans une affaire au Texas, l'affaire Humberto Leal Garcia arrêt de 2011 par la cour suprême du Texas. San Antonio 1994 Humberto qui est de nationalité mexicaine, immigré. Il croise la route d'une jeune fille de 16 ans qu'on retrouve morte assassinée et Humberto va aller voir son frère et dire qu'il l'a tué. Humberto qui a 20 ans est plein de sang et a des traces de morsure. Il est arrêté et interrogé le sang est celui de la victime les morsures aussi il l'a bien tué il est interrogé sauf que Humberto ne parle pas très bien anglais.  Il ne comprend pas trop ce qu'on lui dit pendant l'interrogatoire mais en principe les Etats-Unis ont signé une convention sur l'assistance consulaire, la convention de Vienne. Ce texte précis dans son article 35 lorsqu'un ressortissant américain sera interrogé dans une enquête pénale américaine on lui apportera une aide consulaire, le consulat du Mexique peut lui apporter une aide sous condition de réciprocité.

    On attrape Humberto on lui commet un avocat d'office très jeune donc il le conseille pas forcément très bien au début de la procédure puisqu’il ne parle pas trop espagnol. Humberto va reconnaitre les faits et a aucun moment de l'enquête le consulat du Mexique ne sera prévenu, un avocat du Mexique aurait pu être envoyé parlant les deux langues, quelqu'un qui connait le droit des deux pays. Il aurait pu avoir un avocat adapté. Au Texas en cas de meurtre c'est la prison à perpétuité sauf si c'est le meurtre d'un enfant de moins de 5ans, peine de mort ou encore si meurtre avec violence et notamment violence sexuelle. Le gouverneur du Texas est Rick Perry qui est le champion de la peine de mort  (200 exécutions en 1 an). Là c'est une jeune fille blanche tuée par Humberto et la thèse de la police c'est dire que non seulement il y a eu meurtre et qu'il y a eu des violences et notamment sexuelles. On veut le faire exécuter. Mais on ne trouve pas d'ADN de Humberto et pas de traces d’ADN montrant qu'il y a eu des violences. La police ne prouve pas la violence sexuelle, ni la violence mais à cause des morsures et de la mauvaise défense de son avocat  il est envoyé dans le couloir de la mort. Les jurés le jugent coupable de violence.

    Humberto va plaider tous les moyens de recours et invoquer le fait de l'art 35 de la convention de Vienne  si dès le début il avait été mieux défendu par un avocat mexicain les choses auraient pu être différentes. La cour suprême rejette cela, la cour texane avoue que le droit international n'a pas été respecté mais la cour s'en moque et on ne saura jamais ce qui aurait pu se passer. Le président Obama demande à gracier mais le gouverneur ne fléchit pas.  C'est une affaire qui a provoqué grande émotion, une réprimande de l'ONU.

    L'affaire aurait été anecdotique s’il n'y avait pas eu un précédent avec l'affaire Medellin en 2008 qui pose exactement la même question. Les autorités policières qui interpellent un mexicain qui n'est pas informé de l'existence de la convention de Vienne et il sera exécuté. L'affaire Humberto n’est pas un accident, c'est récurrent.  De temps en temps aux Etats-Unis on retrouve ce mal "faites ce que je ne dis pas ce que je fais".

    Autre tourment de la société et donc du droit américain quand on retrouve, les Etats-Unis sont une société très largement vindicative. Ils sont ancrés sur l'idée qui vient du vieux testament "œil pour œil dent pour dent". La peine de mort est l'exemple suprême d'une société vindicative. Les lois de 2002 antiterroristes par lesquelles le parlement américain a mis en œuvre des textes particulièrement liberticides. Les américains ne veulent pas qu'on touche à leur liberté, mais dès que l'idée de vengeance intervient on peut les bafouer sans problème. Dès lors qu'on agite l'objectif de vengeance les américains perdent la raison. Cette société vindicative on en retrouve des traces dans le droit.

    Autre tourment un peu plus particulier qui est aussi une grande crainte de la justice française. L'idée d'une justice désacralisée: ça veut dire qu'on assiste à une forme de marchandisation de la justice. Il y a des juges, des procureurs qui sont élus avec le risque de clientélisme. On a des juges qui font campagne, la justice est moins sacrée qu'en France. On n’a pas peur aux Etats-Unis combien de dire on gagne. Ce rapport particulier à l'argent se retranscrit dans la justice américaine on n’a pas peur dans la justice de s'asseoir sur la justice quand il est question d'argent c'est pourquoi dans 90 % des affaires pénales il n'y a pas de procès on fait des deals de justice. On peut négocier avec la justice, il y a cette idée de marchandisation. Quand on fait ça la vérité n'est pas mise au grand jour. Quand on a plaidé coupable il n'y a pas de procès. En France il y a une valeur d'éducation dans la justice. Quand on est dans un système ou le plaidé coupable est admis, il n'y a pas souvent de procès et on ne sait pas les raisons de l'agissement par exemple. Martin Luther King a été assassiné et on a interpellé son meurtrier, il n'y a pas eu de procès et on ne saura jamais pourquoi MLK a été assassiné. La justice perd de son symbolisme, de son sacré.

    Autre travers qui illustre cette désacralisation. Les avocats  sont à la fois aimés et détestés, ils sont aussi vus comme des vautours car la justice américaine a un cout, qui est très élevé. Ce sont des sortes de commerçants. La publicité des avocats est autorisée aux Etats-Unis. L'avocat est relayé à l'image de pur produit et ça n’aide pas à la sacralisation de la justice. Sur l'image de la justice il y a aussi quelque chose à dire en termes de solution étonnantes. On a parfois des résultats surprenant sur l'octroi de dommages et intérêts. Le plaideur obtient parfois plusieurs millions de dollars, ce n'est pas un mythe. La justice américaine a recours à un jury ce qui parait équitable, c'est un panel de 12 personnes soumises à l'émotion a la compassion. Un jury lorsqu'il est choqué il peut prendre des décisions qui peuvent être étonnantes. L'affaire BMW contre Gore. Un arrêt de la cour suprême de 1996 : Mr Gore achète sa BMW a la sortie de l'usine la voiture subit un tout petit dommage (rayure), BMW remet du mastique et repeint la voiture. Cette voiture est livrée au concessionnaire en Alabama et BMW ne dit rien. BMW a une politique qui est que si la voiture subit un dommage qui vaut moins de 3 % du prix total on fait comme si de rien n'était.

    Mr Gore se rend compte que la voiture a été repeinte et qu'elle a été rayée il fait un procès contre BMW qui a vendu une voiture comme neuve. Mr Gore va recevoir la somme de 4000 dollars de dommages et intérêts. Mais aux Etats-Unis il existe des dommages et intérêts punitifs (punir l'auteur de l'infraction civile), les jurés vont être particulièrement choqués et il va obtenir 4 000 000 de dollars de dommages et intérêts punitifs. L'affaire va devant la cour suprême ; il existe dans la constitution qui interdit les punitions trop sévères et BMW va jouer là-dessus. Gore ne touchera que 2 000 000 de dollars. Tout ça parce que le jury a été particulièrement choqué par le comportement de BMW. On a d'autres affaires du même genre. Ces décisions jurisprudentielles qui font paraitre un certain nombre de traits critiquables de la justice américaine.

    B) Les vertus de la justice américaine.

    Aux Etats-Unis on ne peut pas nier le poids des justiciables américains. Ce poids veut dire que le droit américain offre un certain nombre de mécanismes qui permettent aux américains de faire entendre leur voix en justice, l'exemple des "class action". En France le dommage de masse, c'est quoi ? C'est un dommage qui touche une partie importante de la population et le même dommage en général, du fait en général de la même entreprise. Exemple; en 2005 la plupart des opérateurs de téléphonie mobile se réunissent dans les salons d'un hôtel et passent un deal. Plutôt que de se faire une guerre des prix, les trois opérateurs vont fixer les prix. Ils ne vont pas se livrer de guerre ils fixent le prix des sms, des forfaits de sorte qu'il n'y a pas de concurrence entre eux et que le consommateur ne puisse bénéficier de réductions des prix.

    Comme les trois se sont alignés : on fixe des prix de sms élevé, le consommateur n'a pas le choix. C'est une entente illicite qui a duré 4 a 5 ans, le consommateur français a payé trop cher ses sms et ses abonnements. En droit français quand vous avez un préjudice vous allez devant le juge seul cela veut dire qu’on n’a pas la possibilité d'agréger ses actions. Si tous les consommateurs veulent obtenir réparation ils doivent y aller individuellement et demander chacun des dommages et intérêts. Un grand nombre de contentieux de masse ne voit jamais le jour en France car dissuasion.

    Aux Etats-Unis on a l'action de groupe, à la différence du droit français les consommateurs qui ont subi le même dommage ont la possibilité d'agir collectivement et être représenté par un même cabinet d'avocat qui va agir au nom de la classe des personnes lésées. L'entreprise lambda qui a causé un dommage d'un millier de dollars à tous les citoyens américains. Si le droit américain leur permet d'additionner les dommages. L'entreprise va souvent céder devant l'avocat, on a un regroupement des actions devant une seule instance ; c'est la "class action". On est en train de réfléchir aujourd'hui en France, on pense à adopter une pseudo action de groupe.

    Le droit au jury qui peut être parfois discutable, c'est faire participer les américains à la justice américaine et l'idée que la justice n'est pas réservée aux élites. Le contrôle a posteriori des lois c'est aussi un point fort. La cour suprême des Etats-Unis a le pouvoir formidable d'invalider les lois contraires à la constitution. En France la QPC s'en inspire.

    Plus largement les justiciables vont facilement saisir la justice. Au départ il y a quelque chose qui est une spécificité américaine, ils ont conscience de leurs droits tout simplement parce que le droit est très représenté dans les fictions en général. La constitution pour eux c'est quelque chose de sacré (la déclaration d'indépendance). La masse des américains savent ce que c'est et connaissent leur droit, et c'est pour cela qu'ils vont en justice. L'affaire Topey qui est un jeune étudiant de l'université de Sinsinaty qui prend souvent l'avion et se fait attraper à l'aéroport et on lui fait la fouille complète. Tobey se fait contrôler ce jour-là par l'administration américaine, il enlève son t-shirt au moment où on l'interpelle et écrit au stabilo le 4eme amendement de la constitution américaine. Ce texte protège les citoyens de toute perquisition et fouilles non justifiées. C'est un acte militant de mécontentement. Cela provoque un attroupement il est menotté 5 h.

    Tout ça pour dire que le citoyen américain a conscience de ses droits on sait donc quand aller en justice etc. Une des vertus du système judiciaire est donc le poids des justiciables. Il faut reconnaitre également que dans la jurisprudence américaine il existe un certain nombre de décisions qui ont été importantes qui ont fait l'histoire. A commencer par l'une  des décisions les plus importantes ; la jurisprudence Brown qui corrige les errements de la cour suprême. Il y en a d'autres, une décision que les conservateurs essayent de rogner, la décision Roe vs Wade qui est rendue par la cour suprême en 1973, dans les années 70 au Texas on avait un certain nombre de lois qui criminalisait la possibilité de recourir à l'avortement. Janne Roe (anonyme) va attaquer la loi en la considérant comme contraire à la constitution fédérale des Etats-Unis. La cour suprême en 1973 a considéré que toute loi restreignant l'accès a l'avortement était inconstitutionnelle, deux ans avant la France.

    On peut citer également une jurisprudence qui a fait preuve d'audace en matière politique : la jurisprudence Morrison contre Olson. C'est une décision rendue en 1988 : quelques années avant on a l'affaire du Watergate, Nixon aux Etats-Unis alors qu'il n'est pas très aimé, il a de bonnes chances d'être réélu, Nixon n'étant pas sûr de lui va faire espionner ses concurrents. Dans l'immeuble du Watergate il va faire placer des micros, c'est illégal et pas très fairplay. Il va apprendre des infos pour discréditer. Un anonyme dit aux journalistes que Nixon espionne les gens du parti républicain. Scandale politique, le président en exercice fait espionner en toute illégalité ses opposants et première fois dans toute l'histoire des Etats-Unis un président annonce sa démission. En 1975 pour éviter que cela se reproduise on adopte "ethic and government act", loi destinée comme son nom l'indique à mettre plus d'éthique dans le gouvernement. Cette loi prévoit notamment que le Congrès, ou plus exactement le sénat pourra nommer un procureur indépendant pour mener des enquêtes. Le pouvoir législatif donc par cette loi a la possibilité de nommer un procureur indépendant. Pourquoi la loi prévoit-elle cette possibilité ? Parce que dans l'affaire du Watergate, la constitution nous dit que ceux qui mènent les enquêtes, les procureurs sont sous la responsabilité du pouvoir exécutif. Quand l'affaire du Watergate éclate que le New York Times sort ses articles. On veut une enquête, le public veut une enquête mais les procureurs travaillent pour le président en exercice. L'enquête n'avance pas à cause du procureur. La loi prévoit donc la possibilité de créer des procureurs indépendants du pouvoir exécutif pour qu'un jour si on se retrouve dans une situation dans laquelle le pouvoir exécutif est impliqué dans une magouille on puisse enquêter normalement. Constitutionnellement parlant le président nomme les procureurs.

    Dix ans plus tard Ronald Reagan est à la tête du pays, et on a un scandale politique encore une fois. On est dans les années 80 un des secrétaires de département est impliqué, Mr Olson a la tête de l'équivalent du ministère de l'environnement. Olson détourne des fonds, il y a des soupçons, l'argent destiné à l'environnement va ailleurs et un certain nombre de sénateurs aimerait que la lumière soit faite. Le sénat va nommer un procureur indépendant, une femme. Alexia Morrison, jeune procureur ambitieuse qui va faire la vie dure à Olson. Olson en a tellement marre qu'il va saisir la justice. Il va attaquer la loi qui est selon lui inconstitutionnelle. La Cour Suprême va rendre sa décision en 1988. Contre toute orthodoxie juridique la Cour Suprême des Etats-Unis va décider que cette loi est conforme à la constitution car il est important de pouvoir avoir un procureur indépendant pour surveiller le pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire vient au secours du pouvoir législatif pour nous dire qu'aux Etats-Unis on peut s'écarter de la constitution pour faire vivre son esprit. On a une autre décision plus récente la décision Boumediene de 2008. Décision symboliquement et juridiquement intéressante par laquelle la Cour Suprême va nous dire qu'un détenu non américain détenu sur un sol non américain a le droit à un minimum de droits fondamentaux et notamment celui de l'habeas corpus (être entendu par le juge). La Cour Suprême prend ici une décision extrêmement symbolique, elle ouvre comme porte que les droits fondamentaux s'appliquent à des personnes non américaines des lors que l'armée est impliquée. Des personnes attrapées en Irak devront être entendus. La décision a donc une portée énorme. Ça veut dire que les Etats-Unis en dehors de leur territoire ne peuvent se comporter comme des sauvages.

    On a des décisions qui sont symboliquement importantes et puis une décision relativement récente qui nous montre que la Cour Suprême ce n'est pas uniquement 9 vieux juges en robe, elle adopte des décisions modernes. La jurisprudence de la Cour suprême adopte des décisions à la pointe, pour l'avortement par exemple. Dans le temps cela s'est vérifié. On a une décision "United states contre Jones" de 2012. Dans la constitution américaine il est prévu que lorsque la police veut enquêter sur un délinquant, elle ne peut pas rentrer dans le domicile du délinquant sans mandat. La constitution américaine prévoit également lorsqu'une enquête est diligentée contre tel ou tel parrain de la mafia, on ne peut pas le faire n'importe comment. Dans les années 2010 la police pour surveiller les déplacements d'un suspect va placer un GPS sous la voiture. Question posée à la cour suprême est ce que ce placement nécessite une autorisation judiciaire ou pas ? Réponse très claire, c'est un moyen de surveillance, une méthode intrusive donc pour placer ce GPS il faut une autorisation du juge, un mandat fédéral. La Cour Suprême est toujours soucieuse des libertés individuelles.

    On a des zones d'ombre dans la justice américaine mais on a également une espèce de double face. C'est ce côté ambivalent des Etats-Unis que l'on doit garder en tête, certaines décisions sont contestables mais peuvent s'expliquer il faut toujours nuancer.

    Thème 3 : Les libertés individuelles.

    C'est un chapitre dans lequel le droit américain adopte des décisions qui sont souvent en très nette opposition avec ce qui existe en droit français. Pour bien comprendre il faudra essayer de comprendre le contexte juridique et aussi culturel. Ces libertés individuelles profitent à tous, aux américains (noirs blancs femmes ...).

    I) Liberté de pensée, d'expression et de religion.

    Ces libertés sont grosso modo les mêmes et sont protégées par les mêmes textes, portée considérable du premier amendement de la constitution datant de 1792. La liberté de pensée devient concrète lorsqu'on écrit ou qu'on s'exprime donc elle est intimement liée à la liberté d'expression. La différence importante avec le droit français c'est que ces libertés ont un champ considérable. Dans l'affaire Dieudonné on nous a dit que si Dieudonné avait été sur le territoire américain il aurait pu dire ce qu'il aurait voulu, oui c'est vrai. Pourquoi la liberté d'expression est beaucoup plus vaste aux Etats-Unis ? Ce n'est pas le même contexte, la même façon d'envisager la liberté d'expression que chez nous. Cette liberté d'expression est tout sauf paternaliste, l'idée des pères fondateurs américains c'est de dire : on ne va pas combattre des idées en les interdisant on va combattre des idées nauséabondes en éduquant. Laissons faire l'éducation contre ces liberticides. C'est la plus belle conception de la liberté d'expression qu'il existe. Sauf que cette conception ne fonctionne que si on a affaire à un système ou l'éducation fonctionne, ou le peuple est éduqué. En Europe on a une vision sans doute plus pessimiste des choses, les idées de Jefferson ont fait leur temps. La propagande a déchiré l’Europe pendant la guerre. Nous avons la démonstration sur le continent européen que des idées fausses pouvaient séduire les masses, les juifs qui s'accaparent la finance. Dire que la liberté d'expression est beaucoup plus encadrée en Europe c'est vrai mais ce n'est pas le même contexte.

    Aux Etats-Unis on a une liberté d'expression qui est très large, cette liberté peut être le support de faits qui peuvent nous paraitre choquants. Que le KKK vante très librement ses idées qui prônent la liberté de la race blanche etc. cela nous parait choquant mais il ne faut pas se limiter à la caricature grâce à cette liberté d'expression on a une liberté artistique incroyable aux Etats-Unis. South Park par exemple. Dans les années 90 on a un groupe de rap hardcore qui sort un album (Ice T et ses copains) "cop killer" avec un climat racial tendu, cette chanson n'a jamais été interdite. Ice T va retirer son album mais à aucun moment les juges n'ont été saisis. En France un groupe "ministère amer" a été condamné à des dommages et intérêts pour un morceau. Aux Etats-Unis cette liberté d'expression qui est extrêmement vaste peut amener le bon comme le moins bon. On a Marylin Mansion, tentative d'interdiction d'un de ses concerts dans le New  Jersey. On a une décision judiciaire du juge fédéral qui va mandater les forces de l'ordre pour que le concert ait bien lieu.

    Contenu et portée de la liberté d'expression et de pensée. Le fondement textuel est le premier amendement qui dit "le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion, aucune loi qui interdise le libre exercice d'une religion, aucune loi qui restreigne la liberté d'expression ni la liberté de la presse ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'état des pétitions pour obtenir réparation des torts subis sans risque de punition ou de représailles. " Chacun est libre d'exercer sa religion comme il l'entend aux Etats-Unis mais également sur ce volet la pas de religion d'état, laïcité des états. Liberté d'expression qui se couple avec la liberté de la presse, droit de se manifester librement. L'état peut causer du tort à ses citoyens on peut demander réparation. La nation américaine s'est fondée en rupture avec la couronne britannique ou les colons avaient très peu de liberté si ce n'est celle de se taire. La conception américaine de la liberté d'expression c'est l'éducation. Pour bien comprendre le concept américain il faut faire la comparaison, il est interdit d'interdire là-bas. La loi sur la liberté de la presse de 1881 comprend des dispositions qui sanctionnent des délits d'opinion. On a la prohibition de la contestation de certains crimes de guerre. Si on conteste publiquement la Shoah en France on est passible de la loi pénale. Dans une affaire Yahoo qui a éclaté dans les années 2000 en France. Le site est un site américain donc entreprise américaine. Yahoo avait une plateforme de vente d'objets en ligne aux enchères et disponible par internet en France, un vendeur américain vendait une série d'ustensiles provenant du 3 ème Reich (zyklon b, couteaux SS etc...) les organisations anti racistes LICRA portent plainte sur quel fondement juridique ? L’article pénalise le fait d'exposer en public certaines choses en France on ne peut pas porter un uniforme nazi. Sur le fondement de ce texte, la LICRA porte plainte devant le TGI de Paris et le 21 novembre on va demander à Yahoo de retirer ces objets de la vente. Yahoo est condamné à prendre toute mesure de nature à dissuader et de rendre impossible toute consultation sur Yahoo du service de vente aux enchères d'objets nazis.

    Un juge français condamne Yahoo une entreprise américaine. La justice américaine reçoit une demande de la justice française qui lui demande d'interdire l'exposition et la vente de ces objets. En principe c'est accepté sauf si ça va à l'encontre des principes fondamentaux de la justice américaine. Yahoo va saisir la justice américaine en disant qu'elle ne veut pas exécuter la décision parce que c'est une entreprise américaine sur le sol américain et que parce que je suis une entreprise américaine située sur le sol américain je veux qu'on m'applique le premier amendement des Etats-Unis qui permet de dire ce que l'on veut et de mettre en vente ce que l'on veut. Que va dire la justice américaine, le tribunal du district de Californie en 2001 va donner raison à Yahoo en disant que mettre en vente de tels objets ce n'est qu'une expression politique. La LICRA et l'UEGF font appel et cela échoue devant une cour d'appel fédérale, elle va donner raison aux organisations antiracistes mais pas sur le fondement du premier amendement, elle va débouter Yahoo en disant que Yahoo fait du commerce partout dans le monde et accepte de ce fait de se soumettre aux lois françaises. En France c'est pénalement répréhensible aux Etats-Unis non. On a peut-être une décision qui illustre encore plus de manière frappante cette liberté ; Victora contre Saint Paul  de 1992 ; On a des adolescents qui pour souhaiter la bienvenue à leurs nouveaux voisins blacks vont planter une croix en feu dans le jardin de ces derniers (symbole du KKK). Le mineur meneur Victora est poursuivi par la police locale parce qu’à l'époque dans la commune de Saint Paul un texte a été adopté visant à interdire ce type de désagréments et des débordements. Le petit Victora est condamné par la police locale en vertu de cette loi. L'avocat de Victora attaque la loi en invoquant son inconstitutionnalité. L'affaire échoue devant la cour suprême des Etats-Unis. Premier amendement liberté d'expression, ce n'est que la manifestation politique. La Cour Suprême va donner raison à l'avocat et juger la loi inconstitutionnelle. Les juges de la Cour Suprême "Les politiciens de Saint Paul sont libres d'exprimer leur hostilité à ces préjugés mais pas en imposant des limitations spécifiques à ceux qui même si c'est par manque d'instruction ne sont pas d'accord avec eux. Qu'il n'y ait ici aucun malentendu ! Le fait de brûler une croix dans le jardin d'autrui est à nos yeux une chose répréhensible mais la ville de Saint Paul a bien d'autres moyens à sa disposition pour prévenir de tels comportements sans avoir besoin d'ajouter le premier amendement au bucher. " La Cour Suprême nous dit qu'interdire est toujours la pire des choses, il y a d'autres moyens pour remédier à cela. On est dans la lignée de ce qu'avait pensé Jefferson.

    Autre illustration: arrêt Texas contre Johnson, arrêt de 1989. Cela concerne une loi, une loi qui considère le drapeau comme sacré et interdit le fait de mettre le feu à un drapeau. On a une bande de jeunes qui en pleine protestation politique décident de mettre le feu à un drapeau américain ils sont poursuivis pour violation de la loi. La Cour Suprême va dire que le fait d'enflammer un drapeau est un discours politique est les lois qui l'interdisent sont inconstitutionnelles.

     La liberté d'expression a un champ extrêmement vaste, sur le discours politique notamment. Le premier amendement instaure un état laïc, pas de religion d'état, séparation  de l'église et de l'état en d'autres termes l'état veille à ce que cette séparation soit gardée. Lemon contre Kurtzman, cela se passe en Pennsylvanie on a un contribuable américain qui par la loi se voit obligé de payer l'impôt pennsylvanien et il essaye de savoir à quoi sert son impôt et se rend compte que l'argent qui lui est prélevé sert à financer en partie des écoles privées, étant athée cela l'embête un peu. Il fait un procès et gagne le procès devant la Cour Suprême car elle va dire séparation de l'église et de l'état et l'état doit être neutre vis à vis des religions. Tel état ne peut pas nous prélever notre argent pour financer les écoles. L'état n'a pas de religion et l'état doit laisser tout citoyen paisiblement pratiquer sa religion comme il l'entend. Chacun peut exprimer librement sa religion. Dans une décision assez intéressante la Cour Suprême se prononce sur la liberté totale : Tinker contre Desmoines c'est une décision qui s'applique à la religion : 1969 on est en pleine guerre du Vietnam et des étudiants viennent avec un brassard noir à l'école. C'est un discours de rébellion contre l'état. Ces étudiants se font interdire l'accès  à l'école car on considère qu'il n'y a pas de politique, pas de religion à l'école et les enfants qui sont exclus de l'école vont faire un recours qui arrive devant la cour suprême qui nous dit que par principe, un brassard ou une manifestation de religion ne peut se faire interdire même à l'école c'est la couverture du premier amendement des Etats-Unis. Il peut y avoir des exceptions si sous couvert de manifestations politiques ou religieuses il y a un risque pour la sécurité des étudiants à l'école. La question s'est posée pour les rosaires qui dans certaines écoles étaient employées comme signe de reconnaissance des gangs. Dans ce cas-là la jurisprudence a admis l'interdiction des rosaires à l'école pour éviter que des gangs y voient des signes de ralliement au sein de l'école.

    A l'école primaire aux Etats-Unis il y a un rituel le matin qui est de prêter serment à la nation américaine. Dans certaines religions c'est le l'idolâtrie de faire cela, notamment pour les témoins de Jéhovah. Est-ce que refuser de prêter serment au drapeau américain est possible ? La Cour Suprême va répondre en 1943 dans un arrêt Barnett  que c'est possible et un étudiant ne peut pas être forcé. Qu'est-ce qu'une religion, c'est une croyance. Les religions classiques. Dans un arrêt US contre Ballard de 1944 la Cour Suprême des Etats-Unis va nous dire que le premier amendement n'a pas vocation à protéger un nombre limité de religions. Toute religion est susceptible d'être protégé par le premier amendement. Dès lors qu'on a affaire à une croyance sincère et qui n'est pas isolée on à affaire à une religion. Dans notre comparaison franco-américaine on s'étonne que l'église de scientologie ait été condamnée en France. Lorsqu'on est une église reconnue comme religion on a des déductions fiscales, un arrêt intéressant Church of the Lukumi Babalu de 1993. Cette église, cette secte a un certain nombre de fidèles qui pratiquent la "sorcellerie" et d'ailleurs le grand prêtre de cette église pratique des sacrifices de poulet. L'état adopte une loi qui interdit l'abattage d'animaux à d'autres fins que la consommation. Les membres de la secte vont attaquer en justice cette loi de Floride. La Cour Suprême en 1993 va décider de dire qu'une telle loi est inconstitutionnelle.

    Arrêt rendu en 2006 : Gonzalez, une petite secte qui nous vient du brésil, pour le besoin de leurs rites ils importent un thé qui vient du Brésil, le thé est bloqué à la frontière par les douanes. Premier amendement, la secte porte plainte, liberté de religion il est interdit de prohiber l'usage de tel thé. Dès lors qu'on invoque le premier amendement en étant une religion cela devient intéressant. On a tout à fait le droit aux Etats-Unis d'être sataniste. Des lors que la pratique religieuse n'heurte pas frontalement l'ordre public on a une liberté très vaste.Un point est très paradoxal et problématique, le problème de la prestation de serment du Président sur la Bible. La position est de dire que c'est plus une tradition, un usage.

    Limites à la liberté d'expression et de religion. Elles existent comme dans n'importe quel système juridique, la liberté absolue n'existe pas. La liberté d’expression et de religion connaissent certaines limites aux USA. 

S’agissant de la liberté d’expression. On pouvait dire à peu près tout et n’importe quoi. Il n’en demeure pas moins que l’état fédéral ou les états fédérés peuvent décider de limiter la liberté d’expression lorsqu’il existe de bonnes justifications. Chaque fois qu’il va y avoir une limite, le critère d’appréciation sera sévère. Le principe demeure la liberté. Mais quelles sont les limites ? La principale est lorsque la liberté d’expression risque de provoquer un trouble à l’ordre public, mais le simple trouble à l’ordre public ne suffit pas. La première trace que l’on trouve de la limitation de la liberté d’expression est dans un arrêt de la Cour suprême des USA de 1919, arrêt Schenck. Il était question d’individus peu fréquentables aux USA, des gauchistes, socialistes, on est pendant la grande guerre. Le continent européen est troublé et on a la révolution de 17 prise de pouvoir bolchévique. Les idées bolchéviques commencent à se répandre. On a des socialistes qui distribuent des tracts appelant à la désertion. Question posée à la Cour suprême : les autorités fédérales interpellent et leur interdisent de les distribuer. Est ce qu’on peut interdire de distribuer ces tracts ? Elle va considérer qu’ici la restriction de la liberté d’expression est particulière. La Cour suprême nous dit que pour limiter le premier amendement, c’est lorsqu’il existe « un danger manifeste et pressant », dans ce cas-là on peut admettre une restriction. Il faut tenir compte du contexte, la décision s’explique principalement par le fait qu’on était en 1917-18 donc en période de guerre et que les appels à la désertion sont pris au sérieux. Premier jalon posé par la Cour suprême, pour pouvoir limiter la liberté d’expression il faut qu’on se retrouve devant un danger manifeste et pressant.

               La Cour suprême va rendre un second arrêt notable sur ces restrictions en 1968. Dans un autre contexte particulier qui est celui de la guerre du Vietnam, arrêt USA vs Obrian. Ce sont des jeunes étudiants à l’université enrôlés pour faire la guerre et protestent. En public un groupe d’étudiants décide de prendre leur carte militaire et de les bruler en signe de protestation. A l’époque une loi fédérale interdisait ce type d’acte. La Cour suprême ici va considérer que les lois sont inconstitutionnelles mais la Cour suprême n’en est pas moins interrogée sur la question de savoir quand est ce qu’on peut limiter la liberté d’expression va reprendre l’arrêt Schenck et ajoute que le danger, la menace doit être réelle, imminente, et pas seulement virtuelle. On doit être à deux doigts de l’incident, le pas virtuel permet aux juges de faire le tri.

    Ces lignes directrices posées par la Cour suprême, permettent de donner de l’information au juge. La Cour suprême nous dit bien que ces critères de vérification  de la réalité du risque doivent être appréciés sévèrement et que la liberté d’expression est quasi sacrée et que les atteintes doivent se compter au compte-goutte.

    Arrêt Johnson en 84, arrêt dans lequel on a des jeunes contestataires s’opposant à la politique Reagan. Lors d’une convention républicaine en 82-83, ils vont se présenter et prennent des drapeaux américains et les brulent en public et devant les membres du parti. Les individus sont interpellés vu les lois en vigueur et que c’est un acte antipatriotique. La Cour suprême va considérer que la loi est anticonstitutionnelle car bruler un drapeau ça peut être un discours d’opinion donc couvert par le premier amendement. Mais les avocats des républicains avancent devant la Cour suprême qu’il y a peut-être une bonne raison de limiter la liberté d’expression. Les critères de la Cour suprême en appréciant le critère de virtualité nous dis non, il faut caractériser, démontrer en quoi le risque était véritablement présent. Il faut apporter la preuve très concrète.

    Ici la Cour suprême va déclarer la loi inconstitutionnelle et l’appréciation des risques est très sévère. La même limite existe en droit français et américain : trouble à l’ordre public. Ce sont les mêmes règles, mais ce qui différencie est que le conseil d’état en France a une vision relativement souple, alors qu’aux USA on a une appréciation rigoureuse de ces critères.

    La différence vient de la mise en œuvre, pour l’américain la liberté d’expression compte beaucoup plus qu’en France.

    Autre manifestation importante du trouble à l’ordre public qui permet de limiter la liberté d’expression. Théorie des fighting words, c'est à dire les mots de combat, discours de haine. Justification acceptée pour limiter la liberté d’expression. On n’a pas la même définition en France qu’aux USA. 

Jurisprudence de la Cour suprême des USA rendue en 42 qui détermine ce que sont les fighting words. Arrêt Chaplinski. La Cour nous dit que la liberté d’expression peut connaître certaines limites lorsqu’on est en présence d’un discours de haine. Quels sont-ils ? C’est un risque de trouble à l’ordre public, ce sont des insultes directes dirigées contre des groupes de personnes ou des personnes désignées destinées à blesser, à heurter, à provoquer un trouble à l’ordre public.

               La Cour suprême ajoute qu’ici on va être en présence de fighting words lorsqu’il y a risque de rupture de la paix du fait de l’existence de ce discours haineux. Or dans le cadre de la liberté d’expression on peut tenir des discours racistes. Alors qu’elle est la différence ? Dans l’argumentation de l'arrêt Johnson de 84 est évoqué l’arrêt de Chaplinski est la Cour suprême dit : la catégorie des fighting words qui peuvent limiter la liberté d’expression est nécessairement réduite car une des fonctions de la liberté d’expression des USA est d’inciter à la controverse car dans une démocratie ça peut être important de manifester son sentiment d’insatisfaction.

               La liberté d’expression en d’autres termes sert à manifester son mécontentement.

    Ce qui est protégé par la liberté d’expression est le discours d’opinion selon lequel on est raciste. Ce qui est interdit c’est le discours haineux dirigé vers des personnes, destiné à blesser, et qui risque d’entrainer une rupture de paix. Discours haineux destinés à provoquer directement des troubles c’est du hate speech.

               Evidemment tout va dépendre du contexte factuel. Ce n’est pas exactement la même chose, il y a l’idée d’incitation. Il faut que le risque d’atteinte à l’ordre public soit réel et non virtuel.

     

    Autre limite concevable à la liberté d’expression, c’est la diffamation. La diffamation c’est lorsque on divulgue en public des informations mensongères visant une personne, destinées à nuire. C’est du mensonge pour nuire à autrui. Est-ce qu’au nom de la liberté d’expression je peux m’amuser à inventer des mensonges pour nuire ? Non, sous couvert de la liberté d’expression on ne peut pas dire des mensonges pour nuire. La diffamation est une limitation envisageable.

     

    Autre limite envisageable : les intrusions dans la vie privée. Est-ce qu’au nom de la liberté d’expression j’ai le droit de divulguer des informations personnelles. La liberté d’expression couvre tout mais va se confronter à la vie privée. Si on n’a pas envie que ces informations soient divulguées, ça cause une atteinte à la vie privée.

                Nuance : le droit américain distingue. La vie privée peut être une limitation au premier amendement lorsqu’il est question de la vie privée des personnes privées, c'est à dire du citoyen lambda. Mais la vie privée des personnes publiques c’est une autre paire de manche. Grosso modo,  les personnes publiques aux USA n’ont quasiment pas de vie privée et face aux personnes publiques le premier amendement retrouve toute son intensité. Dès lors qu’on accepte d’être dans la vie publique on en accepte le fait de ne pas avoir de vie privée.

     

    Il y a d’autres limites: le harcèlement moral, infliction volontaire d’une détresse psychologique. L’employeur sadique, qui tous les matins dit à son employée que c’est une grosse truie en public. Le harcèlement moral est une limite. C’est une limitation à la liberté d’expression. Ici, au nom de la liberté d’expression on ne peut pas conduire les personnes au suicide.

     

    Et concernant la pornographie. Sur ce terrain-là, il y a différents degrés. Il y a des interdictions de visionner des films avant un certain âge. La loi, peut parfaitement prévoir que pour des raisons de risque de corruption des mineurs on interdise tels films à une catégorie. C’est une semi-limite, une partie ne peut avoir accès à l’œuvre. Ce n’est pas une véritable atteinte puisque pas de censure.

                Est-ce que la pornographie peut être interdite aux USA ? Il faut distinguer. La pornographie n’est pas contraire au premier amendement, on peut montrer sous réserve des limitations. Si on est un adulte américain on a le droit de regarder de la pornographie, liberté de création, de lire ou regarder ce qu’on veut.

    En revanche, l’obscénité est interdite. Le critère a été posé en 73, arrêt Miller, on cherchait à interdire ses œuvres. La question dans une américaine puritaine on s’est posé de savoir, est ce qu’on peut interdire la pornographie. La Cour suprême a opéré une distinction en disant que la pornographie est protégée par le premier amendement or, ce qui ne l’est pas est l’obscénité. La Cour suprême va tenter de définir l’obscénité, c’est un contenu sexuel offensant que ne peut supporter la norme sociale. C'est très subjectif. Qu'est-ce que la distinction entre porno et obscénité. Là où c'est plus compliqué, on accepte une claire interdiction ; la pornographie infantile. On a le droit de l'interdire. On a une claire limitation du premier amendement. Mais encore même dans ce domaine ce n’est pas toujours clair. Sur la question de la pédopornographie le premier amendement essaye de récupérer son champ d'action. Loi prévention sur la pédopornographie, loi de 1996. La loi comporte une partie qui interdit même la simple représentation, l'évocation d'enfants ou adolescents ayant des relations sexuelles. Cela veut dire qu'un livre qui parle de deux enfants ou adolescents ayant des relations cela tombe sous le coup de la loi. De mêmes deux acteurs majeurs qui se font passer dans le scénario du film pour des mineurs cela tombe sous le coup de la loi de 1996. Cette partie de la loi pose problème à des associations de défense du premier amendement.

    Association free speech coalition qui décide d'attaquer cette partie de la loi. La Cour Suprême va rendre Ashcroft contre free speech coalition de 2002 ou la Cour Suprême va nous dire : "la loi de 1996 interdit la pornographie infantile qui ne dépeint pas un enfant réel, elle est considérée comme trop étendue et inconstitutionnelle. Un argument qui fera mouche ; si on applique à la lettre cette loi on interdit toute une série d'ouvrages classiques comme Roméo et Juliette notamment. " Cette partie de la loi est donc inconstitutionnelle même sur le sujet de la pédopornographie et un des juges dira que les libertés du premier amendement sont pour la plupart en danger quand le gouvernement cherche à commander la pensée ou à justifier ses lois par cette extrémité interdite, ici le spectre de la pornographie. Le droit de pensée est le commencement de la liberté et la parole doit être protégée contre le gouvernement parce que la parole est le commencement de la pensée.

    L'affirmation du juge Kennedy ici va au-delà de la simple question. On sent instinctivement qu'il y a une détestation de la Cour suprême de tout ce qui borne le premier amendement.

    2. Les limites à la liberté de religion.

    On a moins de contentieux ou en tout cas il faut séparer les religions. Même si en théorie toutes les religions sont logées à la même enseigne, d'un point de vue sociologique, dans la vraie vie non toutes les religions ne subissent pas les mêmes atteintes. Pour les grandes religions classiques on n’a pas trop de contentieux. Là où on va avoir du contentieux c'est dans les petites religions émergentes, couvertes malgré tout par le premier amendement. L'état doit d'abord être neutre. Tout ce qui est aujourd'hui couvert par le premier amendement, les amateurs du paganisme, la sorcellerie, les wickas etc. ... Quelques années avant on a le procès de Salem de 1692. Salem dans l'esprit américain c'est un traumatisme historico juridique qui fait que quelques années plus tard la jurisprudence américaine a reconnu que toutes les religions même les plus petites sont reconnues. Le satanisme est considéré comme une religion. On a malgré tout un fond d'intolérance et notamment dans les états du sud ou on croit en Satan. Dans un état du sud on à un professeur qui enseigne la théorie du Darwinisme et la population américaine créationniste va s'opposer au prof. La plainte est rejetée mais on voit que dès qu'on sort du puritanisme chrétien des états du sud, Salem n'est pas très loin.

    On a des contentieux de garde d'enfant qui se prononcent très clairement.  On retient que papa est sataniste et la garde de l'enfant est accordée en fonction de cela. On a un autre type de contentieux ou c'est très net, dans le contentieux pénitentiaire.  On a encore le droit d'exercer notre culte mais pour certaines religions la jurisprudence va accepter des limitations, arrêt de 2009 rendu par une CA dans laquelle on a un adorateur qui se prétend sorcier qui pour sa pratique religieuse en prison demande à ce qu'on lui donne un tarot et des bougies. Le directeur va refuser d'octroyer un tarot en disant qu'on est en prison et que le jeu de tarot risquerait d'effrayer les autres détenus. Le directeur invoque ce risque à la sécurité des détenus. Dans ce contexte particulier, la jurisprudence va valider l'argument du directeur de prison, parce qu'il y a un risque d'émeute au nom de la sécurité des détenus, le premier amendement est réduit.

    Le détenu disait que ses camarades musulmans avaient leur tapis de prière et lui n'avait pas son tarot. Il y a un traitement différent dans les faits entre les religions. Un détenu s'estime être seigneur vampire et veut être nourri exclusivement de poches de sang on lui refuse. On a le même type de décisions s'agissant de la vie civile de tous les jours ; arrêt Argello contre ville de Lincoln de 1998 d'une CA : il s'agissait d'une règlementation adoptée par la ville de Lincoln face à la recrudescence de personnes s'estimant sorcier. Pour être un bon sorcier il faut aussi gratuitement faire profiter la communauté de la magie blanche. Le maire ne supporte pas cela. On a donc une loi qui interdit la bonne aventure  dans la ville de Lincoln. La loi va être attaquée en justice parce que contraire au premier amendement, contraire à la liberté d'expression et de croyance. Les juges vont considérer que cette loi est contraire au premier amendement et l'attendu est assez intéressant :" si les citoyens de Lincoln veulent connaitre leur avenir ou croire dans la lecture des lignes de la main ou en la phrénologie ils sont libres de le faire dans notre système de gouvernement. De même ils sont libres de traiter avec des établissements ou des professionnels dans l'arrêt qui présentent être versés dans ces arts. Le gouvernement n'est pas libre de déclarer illégales certaines croyances simplement parce que ça le dérange. Les citoyens ont la liberté de croire que la terre est plate, que la magie est réelle et que certaines personnes sont des prophètes."

    Ici on a le juge qui vient à la rescousse de la sorcellerie. De fait concrètement dans la vie de tous les jours les religions ne sont pas toutes logées à la même enseigne.

    II) La vie privée et sexuelle.

    C'est la question qui se pose de savoir est ce que l'état a le droit de rentrer dans la sphère de l'intime. La réponse apportée par le droit américain n'est pas très éloignée de celle donnée par la CEDH. On nous dit que l'état n'a pas à se mêler de la vie privée et sexuelle des personnes des lors qu'il y a consentement on nous dit que l'état n'a pas à s'immiscer (arrêt SM magistrat et juge belge, affaire KA et AD contre Belgique).

    A) La notion de vie privée.

    Précisons là encore le contenu, la protection de la vie privée aux Etats-Unis est "right to privacy". Quand on regarde la constitution et notamment les amendements on ne trouve pas directement de consécration du "right of privacy" le concept de vie privée n'est pas dans le texte. On a quand même un amendement important de 1791 qui est le 4eme amendement de la constitution qui dispose le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, domicile, papiers et effets contre les perquisitions et saisies non motivées. Ce droit-là ne sera pas violé et aucun mandat ne sera délivré si ce n'est sur présomption sérieuse corroborée par serment ou affirmation et avec autorisation d'un juge. Que nous dit le 4 ème amendement ? il y a bien une protection de vie privée mais si on lit le texte ici c'est une protection qui se conçoit historiquement du fait de la méfiance des citoyens, contre les intrusions du gouvernement. Ça c'est prévu dans la constitution. Que nous dit le texte ? Cela veut dire que la police, les services de renseignement en principe ne peuvent pas recueillir des éléments qui concernent votre vie privée s’il n'existe pas de mandat, qu'il n'y a pas de présomption sérieuse qu'une infraction se commet à votre domicile.

    Aujourd'hui pour que la police puisse perquisitionner sans autorisation il faut des indices sérieux et qu'en plus de ces indices la police aille voir le juge en disant qu'elle a des indices et qu'elle obtienne l'autorisation judiciaire. Il faut le feu vert d'un juge américain. Si elle perquisitionne sans autorisation, les preuves récoltées ne pourront pas être utilisées. Sauf que la vie privée implique également des relations horizontales, les violations de la vie privée peuvent être le fait de journalistes, de personnes privées, entreprises privées (Google).Dans le droit américain pendant longtemps le respect de la vie privée n'a pas été envisagé.

    Il faut dire qu'au tout début du 18 ème siècle aux Etats-Unis, les atteintes à la vie privée entre américains on n’y avait pas songé sauf que la société a évolué et il y avait très peu de journaux, en 1850 il y avait 100 000 lecteurs de journaux et en 1890 on a 8 millions de lecteurs aux Etats-Unis. Jusqu'à la fin du 19 ème siècle les atteintes au domicile étaient protégée par le "tort". On avait violation de propriété privée. Il y avait des règles de droit pas tellement bien adaptées. A la fin du 19 ème siècle la société de communication se développe et il y a des informations vraies ou fausses qui se propagent.

    La question d'un vrai droit à la vie privée va se poser. Le besoin va se faire sentir dans le droit américain. En 1901 aux Etats-Unis Kodak invente l'appareil photo popularisé. A partir du 20 ème siècle chacun peut faire de la photographie. Qui dit photographie dit possible violation. Il y a des violations de la vie privée mais on n’a rien pour sanctionner d'où la nécessité qui est apparue chez deux auteurs américains Brandeis et Warren qui vont se pencher sur la question. Ils écrivent dans une revue prestigieuse américaine un article intitulé "the right to privacy" ce sont deux très bons avocats qui vont finir comme juges à la Cour Suprême. Dans leur article les auteurs pointent le fait que la Common Law américaine actuelle n'est pas suffisante pour répondre à toutes les atteintes manifestées dans la société moderne américaine.

    Quelques années plus tard la jurisprudence américaine va se mettre à protéger le right to privacy qui va prendre de la consistance et s'épaissir au fur et à mesure. Quels sont les contours de ce right to privacy ? Une première définition est rendue par un arrêt de la cour suprême en 1894 ; Wheaton contre Peters. Dans cet arrêt de 1894 la cour suprême définit de manière très synthétique ce qu'est le droit à la vie privée ; le droit d'être laissé seul, tranquille. Au fur et à mesure la jurisprudence va grossir ce droit, comme le droit de voir un certain nombre d'éléments de la vie privée être gardés secrets.

    On peut trouver 4 types d'atteinte à la vie privée ; il y a violation de la vie privée lorsqu'il y a intrusion dans la sphère intime comme le fait de se rendre dans le domicile d'une personne sans son autorisation. Le fait d'intercepter le courrier du voisin c'est aussi une intrusion. Être filmé à son insu, tout dépend de l'attitude de la victime, si il y a consentement il n'y a plus de problème de vie privée. Il y a des questions intermédiaires, quid des éléments qui relèvent de la vie privée qui sont mis à la poubelle. Est-ce que les poubelles bénéficient du "right to privacy" la question a été posée en 1988 à la cour suprême dans California contre Greenwood ; la cour suprême va dire que ce n'est pas une violation de la vie privée, les ordures ménagères sur la voie publique ne sont plus protégées.

    Deuxième type d'atteinte à la vie privée après l'intrusion c'est la publication d'éléments privé.

    Aujourd'hui les intrusions même virtuelles sont interdites. La publication des éléments de la vie privée sans le consentement de la personne concernée fait l'objet d'une intervention du "right to privacy". Lorsqu’on n’a pas donné notre consentement, que des éléments de notre vie privée sont dévoilés au grand public et que cela nous cause un préjudice on peut utiliser le "right to privacy". Tout est discutable et cela dépend de l'appréciation que l'on en donne. S'agissant de la publication des éléments de la vie privée on n’a pas la même portée du droit selon qu'on ait affaire a des personnes privées ou publiques. La protection de la vie privée des personnes publiques est relativement faible.

    Troisième illustration ; la diffamation et également la théorie de l'éclairage tronqué "false light". La diffamation c'est la divulgation au public d'un mensonge, d'une fausse information destinée à nuire. Ça c'est une atteinte à la vie privée donc c'est sanctionnable. Là où on a des éléments un peu plus subtils c'est avec la théorie de l'éclairage tronqué. Ce n’est pas vraiment de la diffamation mais on n’en est pas loin. C'est la divulgation d'une vérité mais c'est une vérité enrobée sous une présentation particulière, vérité présentée de manière équivoque, on laisse à penser que . C'est une vérité mais qui est pas loin d'être déformée, on fait appel au mauvais instinct du public. La jurisprudence est cela dit assez protectrice du premier amendement et ne sanctionne pas souvent cela il y a quatre critères cumulatifs utilisés pour sanctionner cela ; publication d'un fait privé, deuxième condition cette présentation doit être fait avec intention de nuire ou une certaine malice troisième condition retenue par la jurisprudence il faut que cela place la victime dans une certaine équivoque et quatrième condition il faut que la présentation de cet élément de fait, cause un dommage véritable et certain à la victime de la divulgation. Si ces conditions ne sont pas réunies on est protégé par le 1 er amendement.

    Autre manifestation ; l'appropriation du nom ou de la notoriété, c'est l'utilisation du nom de l'image d'une autre personne et souvent on va retrouver cela dans le droit des affaires. Ce sont des atteintes à la vie privée, cela ne pose pas de difficultés majeures. La protection de la vie privée c'est d'abord un constat doctrinal c'est ensuite dans la construction du droit américain né de la jurisprudence. Au-delà de cette jurisprudence le législateur est intervenu pour renforcer le droit à la vie privée avec des règles spécifiques. On a par exemple des textes et notamment un discuté en ce moment aux Etats-Unis c'est un texte de 1974 appelé "privacy act" ou loi sur la vie privée. Cela condamne l'utilisation des données de la vie privée par le gouvernement. Ce privacy act de 1974 c'est l'équivalent de la loi informatique et liberté de 1998 en France c'est une loi chargée de veiller que vos données personnelles ne soient pas utilisées à mauvais escient.

    Aux Etats-Unis on n’est pas dans la même conception des choses qu'en France, en France on a relativement confiance en l'état ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. Il y a une histoire particulière dans la manière ou les Etats-Unis se sont créés puisqu'ils se sont créés en opposition à un état fort. Donc la détention d'éléments de la vie privée des américains par l'état est mal vue. L'état est vu comme un potentiel asservisseur, un organisme dangereux donc le "privacy act" c'est une loi destinée à rassurer les américains en garantissant que les données privées ne seront pas mal utilisées par l'état. Comment est-ce possible que la NSA organisme semi-gouvernemental fasse tout le contraire. Le gouvernement américain espionne ses citoyens et même les européens. La question ici c'est l'interprétation du texte puisque le texte ouvre une petite porte qui prête à confusion, il précise que des atteintes à la vie privée peuvent avoir lieu au nom de la sécurité nationale. En temps normal on n’espionne pas les américains mais dans un contexte particulier on peut le faire. Le 11 septembre a fait basculé les Etats-Unis ou le gouvernement fédéral s'est permis des libertés effarantes. Au nom de la lutte contre le terrorisme. L'écoute généralisée des américains n'est pas légale. Il y aura de la jurisprudence là-dessus dans les années à venir. Cette ouverture dans le texte ne doit pas devenir le prétexte a totalement vider de sa substance le "privacy act". La protection qui interdit les unités policières de pénétrer le domicile des personnes, on a un texte qui le protège.

     Plus généralement la vie privée a pris une certaine tournure un peu plus forte au-delà de la loi, il faut savoir que la vie privée n'est pas un droit constitutionnel consacré en tant que tel ce qui explique qu'on ait des atteintes. On trouve certaines jurisprudences qui parlent de la vie privée et s'adossent à tel ou tel amendement de la constitution fédérale. Il faut quand même se dire que c'est une protection qui a une intensité variable, selon les circonstances la vie privée va protéger et dans d'autres cas de figure elle va être d'une intensité très faible. Il faut distinguer lorsque les atteintes proviennent de personnes privées ou lorsqu'elles proviennent de l'état. En principe la vie privée est très fortement protégée lorsque les atteintes proviennent de l'état. S'agissant des atteintes qui proviennent des personnes privées, là aussi la protection de la vie privée connait des variations. Lorsque les atteintes proviennent de personnes privées, si la personne qui divulgue des éléments dans un rapport entre personnes privées la protection sera forte. Si je suis un organe de presse et que je divulgue des infos qui concernent une personne publique la protection est très faible.

    On a donc des limites à la protection  de la vie privée. Dans quels cas la protection de la vie privée est écrasée ? Lorsqu'on a affaire à une personne publique. Ça peut être un président, un député un membre du gouvernement ou une exposition publique dans le domaine artistique. Dès lors qu'on est une personne publique aux Etats-Unis on doit accepter de vivre sa vie privée comme sa vie publique, on est quand même protégé par le "right to privacy" dans le domicile notamment mais dès lors qu'on sort on ne peut plus se plaindre. On a un arrêt très révélateur, rendu par la cour suprême en 1964 c'est l'affaire New-York times contre Sullivan, Sullivan est le nom d'un commissaire de police d'un état du sud, on est en pleine manifestation des afro américains, le New York times publie un article "entendez leur clameur" article qui parle de manifestations qui ont eu lieu dans le sud des Etats-Unis d'afro-américains en Alabama, ces personnes revendiquant une véritable égalité dans la société civile et l'article explique comment la manifestation pacifique est rompue par les forces de police qui vont se livrer à des arrestations arbitraires et des tabassages l'article insistant sur le fait que les manifestants sont restés très calmes.

    Dans l'article tout a été inventé, le journaliste s'est un peu lâché, il n'y a pas eu d'intervention de la police. Sullivan porte plainte contre le New York times et le journaliste en disant que sa vie privée a été salie par ce torchon. Les juridictions du fond vont donner raison à Mr Sullivan mais le New York times se défend en invoquant le premier amendement et la liberté d'information. L'idée est de dire qu'ils se sont trompés mais que si on commence à limiter le premier amendement à cause du respect de la vie privée. Cette argumentation arrive devant la cour suprême et la cour suprême va donner raison au New York times en considérant que Sullivan était un personnage public, le chef de la police et que dans ce cas la liberté d'information devait prévaloir sur la vie privée. Certes il peut obtenir réparation mais seulement la réparation de son honneur. La Cour suprême dit qu'on peut avoir un droit de réponse, une personne privée qui n'est pas dans la lumière bénéficie du respect de la vie privée mais dès lors qu'on est dans la lumière ce n'est plus le cas. Cela veut dire que si les journalistes publient des infos inexactes on aura le droit qu'à une réponse dans la presse, la seule limite c'est si on bascule dans la diffamation. La vie privée y compris face à la presse des personnes publiques est extrêmement illusoire.

    On pourrait citer un arrêt de la cour suprême qui illustre bien la manière dont la vie privée est conçue par les américains notamment entre l'état et les américains. Le droit américain essaye autant que possible de conserver la sphère d'intimité des américains. On ne peut pas demander à l'état américain de rester au seuil de la protection de la vie privée et en même temps demander à l'état qu'il intervienne pour conserver notre vie privée. Affaire Deshanney arrêt rendu par la cour suprême des Etats-Unis en 1989. Il s'agit d'une histoire concernant Joshua Deshanney qui est très jeune à l'époque des faits 3-4 ans, il est l'enfant d'une famille de classe moyenne avec un père qui boit et qui bat sa femme, sa femme n'a pas la garde de l'enfant. Le père s'est remarié avec une épouse qui semble normale puisqu'en 1982 cette épouse va voir la police en disant que son nouveau mari est extrêmement violent vis à vis de son fils. La police vient sur les lieux, vient enquêter, l'enfant a quelques marques le père dit que l'enfant s'est fait ça en tombant la police classe l'affaire. Un an plus tard le petit Joshua est amené d'urgence a l'hôpital, a pris des coups et le médecin qui l'examine estime que l'enfant est victime de sévices. Il avertit les services sociaux attachés à l'hôpital. Le père nie les faits mais reconnait qu'il est alcoolique et on lui dit qu'il va devoir être soigné ce qu'il accepte jure qu'il n'a pas touché son fils. Le père repart libre. Un an plus tard le papa de Joshua amène son fils qui est dans le coma a l'hôpital et se réveillera plus tard avec des séquelles.

    La mère biologique demande vengeance et va engager des poursuites contre les services sociaux, elle dit qu'une intervention juridique aurait dû être déclenchée pour enlever l'enfant a son père. La Cour Suprême va se montrer extrêmement cohérente. Elle va tenir le raisonnement suivant : on peut pas nous demander de nous désinvestir de la sphère privée parce qu'on nous reproche de trop risquer de pénétrer la sphère privée des américains et en même temps d'aller enquêter dans la vie privée des gens dans certains cas. La cour suprême dit ceci " le 4 ème amendement est rédigé de telle sorte (mandat pour perquisitionner) qu'elle limite le pouvoir d'état d'agir et non qu'elle garantisse un certain niveau de sureté ou de sécurité aux individus». La Cour Suprême nous dit que les règles interdisent de priver les individus de leurs libertés de leur vie privée mais il serait injuste d'étendre ces termes jusqu'à imposer à l'état qu'il ait une obligation positive de garantir que ces intérêts ne se trouvent pas atteints par d'autres moyens. La phrase qui résume tout est très claire : "le but de la constitution est de protéger les hommes contre l'état non de faire en sorte que l'état les protège des uns des autres".

    Il faut dire pour être complet qu'il y a des variations selon les états fédérés, rien n'interdit aux états d'adopter des lois encore plus protectrices de la vie privée. Par exemple on a une très bonne illustration avec la Californie, en plus des règles fédérales évoquées elle a adopté des règles supplémentaires et la constitution californienne dispose dans son article premier "la vie privée est un droit inaliénable". On a une loi de 2005 la "shine light Law" qui est une loi qui impose aux entreprises privées de faire preuve de transparence à l'égard des données privées qu'elle récolte (Google Yahoo etc.). Pourquoi en Californie ? Parce que c'est le siège social  d'un tas d'entreprises, sillicon valley.

    B. L'orientation sexuelle.

    En principe cela relève de la vie privée et pourtant ces questions qui relèvent de l'intimité on va les retrouver dans le droit étatique. La question qui se pose c'est la question de l'orientation sexuelle. Sur la question de l'homosexualité le droit américain évolue mais il y a encore du travail. La question c'est celle de la discrimination homosexuelle. Arrêt Lawrence contre Texas. Bien avant Lawrence, trente ans auparavant un arrêt rendu par la cour suprême avait pu susciter un espoir sur la question de l'intimité sexuelle. L'arrêt Roe contre Wade arrêt sur l'avortement. C'est la décision qui dit qu'une loi qui pénalise les lois contre l'avortement est inconstitutionnelle. La décision va dire que le droit à la vie privée est suffisamment vaste pour que la femme puisse disposer de son corps. La communauté homo dans les années 70 va tenter d'interpréter ce passage de la décision et dire que toutes ces lois qui sanctionnent l'homosexualité n'entrent elles pas en conflit avec la décision Roe. Arrêt Bowers de 1986 c'est une loi de l'état de Georgie qui sanctionne les comportements déviants.

    On y retrouve l'homosexualité et on a des individus de la communauté homo qui attaquent cette loi, ils disent que cette loi porte atteinte  à la constitution et l'arrêt Roe. Dans l'arrêt de 1986 la cour suprême va répondre à deux questions, est que la vie privée peut protéger l'intimité des personnes homos ? Réponse claire et nette, non. Est-ce que la loi géorgienne anti-sodomie est anticonstitutionnelle ? Non, elle est constitutionnelle. C'est un échec. 15 ans plus tard on a l'affaire Lawrence contre Texas, on a revirement de jurisprudence en 2003 en considérant que ce type de lois est contraire  à la constitution, les auteurs du recours demandaient à ce que soit reconnu un droit à l'homosexualité consacré en revanche la cour suprême très clairement va dire que l'autonomie de la personne, du sujet comprend la liberté de pensée, de conscience, d'expression et la liberté de comportement dans l'intimité. Liberté qui a donc une valeur constitutionnelle. C'est une émanation de la vie privée. Dans l'intimité on peut faire ce que l'on veut, l'état n'a pas à s'occuper des choses qui relèvent de cette sphère d'intimité.

    L'arrêt Lawrence est le premier qui pour interpréter la constitution va se référer à sa propre jurisprudence, et également à la jurisprudence de la CEDH. La question homo n'est pas réglée avec cet arrêt aux Etats-Unis, l'arrêt Lawrence traite de la stigmatisation des comportements homos par l'état. Est-ce qu'au nom du premier amendement je peux manifester mon homophobie de la même manière que le discours politique raciste est toléré. On a une autre illustration, un arrêt rendu en 2000 affaire Boyscouts of america contre Dale. Boyscouts of america est une association privée, le petit Dale est exclu des Boyscouts parce qu'il est homo il fait un recours. La question est posée, est ce qu'un organisme privé peut au nom de la liberté de pensée refuser l'accès à des membres des lors qu'ils sont homos ? La Cour Suprême dit que ces associations ont le droit d'avoir leur opinion et ont le droit de ne pas accepter dans leur rang les homos. Autrement dit une association privée a le droit de choisir ses membres.

    Au-delà de la discrimination des comportements liés à l'homosexualité une deuxième question agite la communauté américaine. La question du mariage homosexuel. Doit-on autoriser le mariage homosexuel ? Le droit américain c'est une fédération donc il y a le droit fédéral et le droit des états et l'idée est que chaque état est libre de légiférer en matière de mariage. Donc certains états ont adopté le mariage homo depuis un moment. Ce n'est pas si simple parce que d'abord il y a quand même une pression populaire forte anti mariage homo et tellement qu'en 1996 on a le président des Etats-Unis qui a fait promulguer une loi fédérale, Clinton fait adopter le DOMA "défense of mariage act". Cette loi n'impose pas le mariage hétéro a tous les Etats-Unis mais elle donne une définition du mariage "entre un homme et une femme mais les états sont libres d'accepter d'autres formes de mariage"  c'est la norme. Il y a également un certain nombre de dispositions en termes de droit successoral. Le droit des successions aux Etats-Unis ca relève des compétences du droit fédéral. La question de la constitutionnalité du DOMA a été posée dans l'arrêt Windsor de 2013 rendu par la Cour Suprême.

    Edith Windsor est mariée à Théa Spire, elles se sont mariées au Canada bien avant. Ces deux vieilles femmes  retournent aux Etats-Unis et Théa meurt, sa dernière volonté était de léguer ses biens à sa femme. Sauf qu'il y a le DOMA. En matière de droit des successions le DOMA ne reconnait pas le mariage homo cela veut dire que quand on est conjoint homo et qu'on veut passer notre fortune a quelqu'un c'est comme si on était étranger. Si le DOMA reconnaissait le mariage homo Edith n'aurait rien à verser à l'état sauf que la fortune est importante. La veuve va attaquer le DOMA en disant qu'elle est inconstitutionnelle parce qu'elle discrimine les homos au plan successoral. Elle dit souffrir d'une discrimination par rapport aux couples hétéros. La Cour Suprême va considérer que de ce point de vue elle est inconstitutionnelle et qu'il y a une discrimination sur le plan successoral. Cet arrêt se prononce uniquement sur le droit successoral. Cet arrêt est le signe d'une évolution.

    THEME 4 : Droit pénal.

    C'est un droit un peu particulier qui vise à protéger la société des individus les plus dangereux des délinquants. Ça veut dire que c'est un droit qui va stigmatiser un certain nombre de comportements très nocifs pour la société, la conduite en état d'ivresse, le viol, le vol, le meurtre, le détournement de fond. Ce sont des comportements qui vont être fixés dans la loi comme "interdits" et celui qui brave l'interdit sera sanctionné. Le droit pénal se fait au nom de l'état. C'est un droit particulier qui se solde par la possibilité par l'état de mettre fin à la vie d'un individu. Il y a plusieurs manières de voir la peine de mort.

    Ces infractions sont classées par ordre de gravité, les infractions les moins graves étant les contraventions "misdemeanors" qui stigmatise les excès de vitesse etc. on pourra avoir des amendes ou des travaux d'intérêt généraux. Au-dessus dans la gravité il y a les délits "crime" le vol le détournement de fonds des comportements qui vont se solder par des amendes et de la prison. Et la "felony" c'est le crime français, c'est les infractions les plus graves pour la société, le meurtre avec différents degrés comme le meurtre accidentel ou le degré une peu moins accidentelle ivresse au volant et le degré ultime c'est le meurtre avec préméditation. C'est l'infraction la plus grave qui peut couter la peine de mort, ce qui ne veut pas dire que les infractions de pulsion ne sont pas sévèrement sanctionnées quand il y a des circonstances aggravantes.

    Pour en revenir au droit pénal c'est un droit dérogatoire car souvent cela va mettre aux prises l'état avec une personne privée, celui qui poursuit c'est le ministère public, le procureur c'est quelqu'un qui agit au nom de l'état fédéral du gouvernement. En face il y a un avocat qui va défendre un individu qui a commis un crime, un délit ou une contravention. L'affaire Kevin c'est dans un amphithéâtre que ça commence à Austin Texas, une étudiante Anita en droit. Britney sa copine qui a l'habitude de parler avec elle voit qu'elle n'est pas là, elle lui envoie des messages elle ne répond pas. Britney inquiète parce que c'est anormal se rend sur la cité universitaire d’Anita, Britney tape à la porte et il n'y a pas de réponse. Le lit est défait, il y a de la lumière dans la salle de bain et il y a le corps d'Anita lardé de 3 coups de couteau. La police est appelée, dès qu'il y a eu meurtre on passe dans le droit pénal. La police arrive sur les lieux elle trace un périmètre de sécurité et fait le travail d'enquête. Elle va d'abord passer un coup de fil au procureur représentant du ministère public. Le procureur arrive sur place on est très discret au début et le procureur va charger ses agents d'interroger.

    On interroge Britney, on va faire des prélèvements la police scientifique arrive sur place. On interroge le voisinage et là il y a quelqu'un qui a vu quelque chose. La voisine de palier d'Anita étudiante en sociologie qui est un peu fouineuse déclare a la police avoir entendu des bruits des éclats de voix vers 23h minuit et qu'elle a vu sortir un jeune homme probablement son petit ami. On a un témoin oculaire. Que va faire la police ? On va se rendre chez la personne pour l'interpeller ici Kevin et soit on demande un mandat soit on va perquisitionner son appartement et l'interroger. Kevin est confus il vient d'apprendre qu'Anita est morte. La police trouve dans la salle de bain de Kevin un t-shirt taché de sang, quelques gouttes seulement. La police va continuer à interroger, on va interroger les camarades d’Anita à la fac. Des témoignages on apprend que Kevin est jaloux, cela remplit le dossier. Pendant ce temps la police scientifique a fait son travail on a des éléments, Anita est bien morte mais on sait a peu près comment trois coups de couteau et on sait qu'elle est morte entre 22 h et minuit. La police scientifique a aussi enquête sur le sang retrouvé sur le t-shirt de Kevin et c'est le sang d'Anita. Il y a encore du doute dans le dossier, va se poser la question de savoir pour le procureur qu'est-ce qu'on fait de Kevin ?  Kevin n'a rien dit, il est reparti chez lui qu'est-ce qu'on fait de lui ? Est-ce qu'on demande à un  juge de l'interpeller de manière préventive ou pas ? En général on va essayer de les mettre en prison parce qu'on a peur que le suspect s'échappe et c'est ce que va faire le procureur.

    L'affaire repose sur le témoignage de la voisine de chambre d'Anita. Un certain nombre d'éléments semblent concorder. Est-ce que ça fait de Kevin le coupable ? Kevin n'a pas avoué et la reine des preuves en droit c'est l'aveu. En procédure pénale, les aveux extorqués ne comptent pas et la procédure est viciée. Deuxième élément on n’a pas retrouvé l'arme du crime. Ce sont des éléments qui comptent. Dans le procès pénal tout est fondé sur le doute aussi bien en France qu'aux Etats-Unis et si à la fin du procès un doute subsiste, en principe en droit on ne peut pas inculper une personne dont on ne sait pas totalement si il est coupable ou non. En cas de divorce on doit seulement être plus convainquant que la personne en face, c'est "balance of probabilities", dans un procès pénal ce n'est pas le même standard de preuve. Le standard de preuve dans le procès pénal c'est la preuve au-delà de tout doute raisonnable. Cela veut dire que s’il subsiste un doute dans l'esprit des jurés, Kevin doit être acquitté. Cela veut dire que le procureur doit faire la preuve de culpabilité de Kevin à 90/95 %. S’il reste malgré tout un doute, un élément de trouble même minime en théorie Kevin doit être acquitté.

    En pratique c'est un peu différent. Ce qui se passe dans la salle du jury, le magistrat n'est même pas la et c'est l'intime conviction des jurés qui va être le résultat du procès. Juste avant de partir délibérer le magistrat rappellera que les jurés doivent être certains de sa culpabilité pour condamner. La règle de droit est rappelée mais ce qui se passe dans la salle du jury on ne le sait pas. De ce fait on a beaucoup de procès ou la culpabilité de la personne est décidée par le jury et où il subsiste certaines zones d'ombre. Ce qui va arriver à Kevin on va le voir par rapport au découpage de la procédure.

    La première étape quand un crime est commis c'est l'enquête, c'est concrètement les forces de police qui vont sous la direction du procureur américain chercher des indices pour élucider le meurtre. L'enquête va en général assez rapidement déboucher sur une ou plusieurs arrestations. Quand on a un suspect, ce suspect on va l'arrêter.

    La deuxième étape est donc l'arrestation du ou des suspects. Quand le suspect est arrêté il va être mis en garde à vue, c'est à dire que les officiers de police vont l'interpeller et l'emmener au commissariat pour lui poser des questions sur le vif. Cette étape de garde à  vue c'est une étape qui est régie par un certain nombre de droit. La phrase "vous avez le droit de garder..." c'est un arrêt très important, l'arrêt Miranda dans lequel la Cour Suprême va rappeler que toute personne qui est mise en garde à  vue est interpellée par les forces de police, bénéficie de son droit de silence (c'est à ceux qui accusent de prouver la culpabilité et c'est pas aux inculpés de faire la preuve de leur innocence, il est donc logique que toute personne inculpée peut avoir le droit de se taire en attendant que la police apporte des preuves.) Il faut rappeler que tout ce qui sera dit est écrit relevé, "tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous..." c'est une mise en garde, on a le droit à un avocat dès la première heure de garde à vue.  L'avocat va nous demander si tout s'est bien passé, il va ensuite nous dire qu'on a le droit de se taire. L'individu a le droit de se taire c'est une manière de rappeler que c'est à la police d'apporter les preuves, le rôle de l'avocat est de défendre le client qui le paye.

    Si Kevin est amené devant le policier qu'on lui demande ce que fait le sang sur son t-shirt il n'est pas obligé de répondre. Si Kevin est mal accompagné, qu'on a un état de stress souvent c'est à ce moment qu'on craque et qu'on passe aux aveux.

    Apres l'arrestation quelques jours après une étape importante vont être devant le juge. Apres l'arrestation vient l'étape de la comparution initiale. Que va-t-on décider pendant celle-ci, c'est un juge qui est garant de la constitution, dans la procédure accusatoire le juge est un arbitre et il ne doit prendre aucun parti. Le juge va se prononcer sur la liberté provisoire ou non de Kevin. La police va dire qu'un certain nombre d'éléments plaident contre Kevin on va éventuellement fixer le montant d'une caution. On va présenter les preuves. L'utilité de la détention provisoire c'est de mettre le suspect "au frais», on met le suspect en conditionnelle. C'est particulier car on met quelqu'un en prison alors qu'il est présumé innocent. Est-ce inconstitutionnel? On a un arrêt United states vs Salerno cour suprême de 1987. C'était une affaire de mafia et on avait un des membres de mafia new yorkaise, qui était le vrai parrain dont on sait qu'il a les moyens de quitter le territoire. Les avocats de Salerno disent qu'il est présumé innocent puisque pas encore déclaré coupable. La Cour Suprême se retrouve devant une question épineuse. On envoie une personne présumée innocente en prison. La Cour Suprême a su faire preuve de pragmatisme a considéré que la détention provisoire ne viole pas la constitution c'est une pratique constitutionnelle.

    On est finalement toujours au stade procédural de l'enquête. On a interpelé Kevin on va le mettre en prison provisoire. Entre temps l'enquête se poursuit, on va interroger tout le monde et on a de nouvelles preuves, Kevin est dit "violent", "jaloux" etc. le procureur prend tout. On apprend aussi qu'Anita avait un flirt qui n'était pas Kevin et elle prévoyait de quitter Kevin. On a ici un mobile, jalousie amoureuse. Pour le procureur c'est génial, il va pouvoir monter une thèse. Le mobile est un élément très important, après la comparution initiale vient un moment qui va se passer en présence d'un juge et d'un jury mais ce n’est pas le procès. On appelle ce jury le grand jury parce que c'est un jury composé de 12 à 24 membres. Numériquement il est plus large que le jury qui siège lors du procès. Cette étape de grand jury c'est l'étape de mise en accusation. C'est à ce moment-là que l'enquête va se clore. La mise en accusation c'est une procédure de contrôle, un juge et un panel d'américains vont se prononcer sur la question de savoir si la thèse de l'accusation mérite d'aller plus loin ou non. Au cours de cette étape le procureur arrivera avec ses preuves et dira qu'a son sens Kevin est coupable, le grand jury va examiner les éléments de preuve et se prononcer si il doit y avoir procès ou non.

    Cela permet de vérifier si le procureur a des éléments concrets dans sa besace. C'est une étape fondamentale si le procureur a des éléments de preuve on ordonnera le procès. Dans l'affaire on a des éléments, un témoignage, du sang, un mobile un certain nombre d'éléments qui font que le jury pourra dire que Kevin peut être mis en accusation. L'enquête est alors terminée on ne cherche plus d'éléments de preuve et le sort de Kevin se précise. Lorsqu'on lance des poursuites il va y avoir des charges qui vont être portées contre l'accusé, les charges c'est quoi ? C'est la qualification pénale, c'est ce pourquoi on est poursuivi : meurtre par exemple. Le procureur va proposer une thèse mais aussi des charges c'est à dire une qualification pénale de la situation. Ce n’est pas un homicide volontaire, pour le procureur Kevin avait un mobile c'est un homicide avec préméditation.

    Il y a une cinquième étape qui est l'audience de mise en accusation. C'est là qu'on a la première fourche dans le schéma. La procédure va se diviser en deux, il y a une alternative. On a encore ici une phase judiciaire, il va vérifier les charges et poser la question fatidique "coupable ou non coupable" c'est à cette étape la de la procédure qu'on va proposer à Kevin de plaider coupable ou non. Si Kevin décide de plaider non coupable il va y avoir un procès et ça va continuer si il plaide coupable la procédure s'arrête ou presque. Pourquoi le procureur sous le contrôle du juge propose à Kevin de plaider coupable ? Le procureur veut de la culpabilité à moindre prix, il va proposer un deal a Kevin et il va dire que si il plaide coupable il va modifier les charges et à la place d'homicide prémédité il va dire homicide involontaire. Il fait un chantage. L'intérêt pour Kevin si il est vraiment coupable c'est d'échapper a la peine de mort et d'ailleurs même si il n’est pas coupable. Il sait qu'il a une personnalité qui dérange et malgré son innocence il se demande si il ne vaut mieux pas qu'il plaide coupable et éviter la peine de mort. Evidemment quand on est innocent on ne plaidera pas coupable.

    Kevin va de ce fait en reconnaissant sa culpabilité renoncer à son droit au procès et va également renoncer à  un éventuel droit de faire appel, une fois qu'on a plaidé coupable ou revient pas en arrière. Le juge est là pour vérifier le consentement pour informer Kevin de ce à quoi il s'avance quand il plaide coupable. C'est une fourche dans la procédure.  Si Kevin décide de plaider non coupable c'est là que va se dérouler le procès et le but du procès c'est d'établir la vérité sur ce qui s'est passé.

    C'est le procès qui va déterminer la culpabilité de Kevin. C'est là ou toutes les preuves amoncelées par le procureur mais également les contre preuves apportées par l'avocat de Kevin vont être apportées. Pendant ce procès il y aura un magistrat qui va compter les points et un jury composé de 12 personnes. Kevin est poursuivi pour meurtre volontaire, le procureur va tirer la première salve et l'avocat essayera de faire naitre le doute dans l'esprit du jury parce qu'en principe une fois le doute établi la personne ne peut pas être condamnée. Le but est de montrer les zones d'ombre du dossier. Le jury va se prononcer sur la culpabilité, le juge est là pour aiguiller le jury. Une fois la décision prononcée c'est le juge qui établit la peine.

    Le procureur présente ses preuves et l'avocat essaye de les démonter. Pour la tache de sang, l'avocat de Kevin va dire que la personne a été poignardée plusieurs fois et qu'une tache de sang c'est peu (les preuves que va avancer le procureur dans le dossier auront été communiquées à la défense auparavant, c'est le respect du contradictoire pour que la défense puisse se défendre la moindre des choses est d'avoir un aperçu des preuves ce n’est pas un procès à l'aveuglette.) L'avocat de Kevin a pu travailler auparavant. Le procureur dira que Kevin a enfoncé le couteau car seul un homme pouvait le faire, l'avocat dira qu’on n’a pas l'arme du crime. Aux Etats-Unis dans la procédure pénale, le témoignage a une valeur tout aussi importante que la preuve directe du crime. On peut se faire condamner sur le témoignage d'une personne mais il existe des mécanismes juridiques du droit de la défense pour éviter que le témoignage scelle notre sort. Comment s'assurer de la crédibilité du témoignage ? Dans le procès américain on a le "contre interrogatoire" quand un témoin accuse, la moindre des choses c'est que si on est avocat de la défense on puisse interroger le témoin le mettre en difficulté, tester sa crédibilité. Si on arrive à démontrer au jury que la pièce maitresse de l'accusation n'est pas crédible tout s'effondre et l'avocat de la défense a le droit d'engager un détective privé pour enquêter sur le témoin.

    Elle a vu quelque chose d'important, elle a vu le principal suspect sortir de la chambre vers l'heure du crime. L'avocat va interroger : "est-il vrai que vous êtes sous serment ? (sanctions pénales quand on ment sous serment) est-il vrai que vous fumez souvent du cannabis ? L’avocat dira que Suzanne a des mœurs légères." Cela altère l'image du témoin, toute repose sur une personne qui a les mœurs légères. Tous ces éléments vont discréditer le témoin. Dans le dossier on démonte l'argument de la tache de sang, l'arme, le témoin principal à une crédibilité très moyenne on a l'édifice qui se fragilise considérablement. Le juge ne droit rappellera aux membres du jury qu'on ne condamne que quand on est certain. Dans cette affaire il y a énormément de zones d'ombre. La jalousie de Kevin est relativisée par l'avocat. On voit comment l'avocat peut faire naitre le doute et en théorie si il y a des zones de doute Kevin devra être acquitté. Tout au long de ce chemin procédural le procureur va bénéficier d'un certain nombre de pouvoir d'enquête, pour l'aider il y a la police, les pouvoirs d'enquête. Et la police scientifique. Pour évidemment contrebalancer ces pouvoirs importants entre les mains de l'accusation il faut des contrepouvoirs, il y a des droits de la défense listés dans le 5ème et 14ème amendement de la constitution.

    D'abord la constitution dit que le procès doit se faire en suivant une procédure légale régulière "due process of Law". Premier droit qu'on va rencontrer, le droit de rester silencieux "right human silence" ce droit est extrêmement important. On ne pourra tirer aucune conclusion en bien ou en mal du silence. Les fouilles les perquisitions de la police ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation d'un juge, sous délivrance d'un mandat c'est le 4ème amendement. La police n'a pas le droit non plus de faire des "fishing expeditions" ce qui veut dire que si on trouve un autre larcin lors de la perquisition on ne peut pas poursuivre Kevin pour autre chose on recueille que les éléments qui ont un rapport avec le meurtre. Le respect du contradictoire est très important aussi c'est l'obligation faite à l'accusation de fournir à la défense non seulement les preuves à charge mais aussi les preuves à décharge. La preuve à décharge est une preuve qui peut éventuellement disculper Kevin. Par exemple le procureur a pu avoir affaire à un témoin qui dit que Kevin était avec ce dernier à l'heure du crime. Obligation faite de délivrer a la police toutes les preuves qui arrangent ou qui n'arrangent pas le procureur.

    C'est ça le respect du contradictoire, un procès pénal faire la vérité. Les preuves à décharge doivent également être communiquées à la défense, un arrêt de la cour suprême, l'affaire Brady. Cross examination, le droit américain offre la possibilité à l'accusé d'être confronté à son accusateur. Ça veut dire qu'on a quelqu'un qui nous accuse, l'avocat a le droit d'interroger le témoin. Le droit au jury, il y en a toujours un parce que c'est un droit. Le jury peut jouer en notre faveur ou non avec la dimension psychologique. Le droit au jury c'est également le droit de récuser le jury, c'est à dire faire partir certains membres. Dans un procès racial si dans le jury il y a beaucoup de blancs on va peut-être essayer de rééquilibrer la balance.

    Autre droit fondamental, le doute profite à l'accusé c'est un droit aussi fondamental, c'est un fardeau de la preuve lourd. Si on a un doute on est acquitté c'est un droit fondamental reconnu à l'accusé. 

    "Double geopardy" c'est la traduction d'une maxime latine "non bis ibidem" on ne peut pas être accusé deux fois pour la même charge. Le procureur poursuit deux fois Kevin pour la même affaire, Kevin est jugé non coupable, le procureur est déçu. Le procureur relance l'affaire en disant homicide involontaire. On ne peut pas. Si Kevin est déclaré non coupable et qu'après le procès on retrouve des éléments nouveaux en principe la Kevin pourra pas être rejugé. On parle souvent de droit de grâce en droit américain, le gouverneur a ce pouvoir si Kevin doit être exécuté. Kevin n'a pas le droit de grâce, ce n’est pas un droit c'est tout sauf un droit et c'est un droit discrétionnaire du gouverneur. Il y a quand même toute une série de droit constitutionnel élaborée par jurisprudence de la cour suprême qui vient garantir un certain contrepouvoir.

    Une peine pose question en droit américain, la peine de mort ici Kevin encourt la peine de mort. Pour les crimes les plus graves l'accusé peut se faire supprimer. La cour suprême après des hésitations a dit dans un arrêt important de 1976, l'arrêt Gregg contre Georgie ou elle a confirmé la constitutionnalité de la peine de mort. Tous les états ne la pratique pas, il y a 14 états de la fédération aujourd'hui qui ont aboli la peine de mort. Depuis 1930 on a environ entre 5000 et 5500 exécutions sachant que c'est surtout le Texas, l'Alabama et quelques autres qui exécutent encore. Alors la Cour Suprême a validé la constitutionnalité de la peine de mort mais dans les années 2000 et notamment Atkins de 2002 la Cour Suprême a jugé qu'était inconstitutionnelle l'exécution des handicapés mentaux. De même quelques années plus tard en 2005 dans un autre arrêt importe Roper contre Simmons la Cour Suprême a également considéré qu'était inconstitutionnelle l'exécution d'un mineur. La peine de mort est pratiquée aux Etats-Unis avec des limites posées par la constitution.

    Les Etats-Unis sont la seule véritable démocratie qui pratique la peine de mort. Pour comprendre la peine de mort aux Etats-Unis il faut comprendre la philosophie qui  la sous-tend. En Europe notre vision du droit est distincte de la règle morale. Il n'en demeure pas moins que notre droit qu'on le veuille ou non a quand même une connotation morale, on n’abandonne pas ses enfants quand ils en ont besoin. Le meurtre est interdit, il y a un fondement moral. Il y a un fondement religieux moral. Quand on y regarde bien un grand nombre de règles de droit sont inspirées de la morale et Kant nous a dit que la justice finalement doit être une certaine forme de la recherche de la morale. Pour dire les choses clairement et en résumé, la morale en Europe est très proche du droit. Aux Etats-Unis il y a une philosophie particulière très anglo-saxonne qui irrigue la philosophie du droit. John Stuart Mill et surtout Jeremy Bentham auteurs de la fin du 18ème siècle développent la thèse de l'utilitarisme.

    Une règle de droit doit être celle qui satisfait le plus grand nombre. C'est une théorie, une doctrine qui prône d'agir non pas en fonction de la morale mais pour le bien global de la société. Dit d'une autre manière, le choix du juge de la loi ne doit pas être déterminé en fonction de ce qui est bien ou mal mais en fonction de ce qui est le plus utile à la société. Prenons la torture, question est ce que la torture doit être interdite ? Si oui, pourquoi ? Parce qu'on ne traite pas une personne comme n'importe quoi. La question c'est de savoir si on doit être utilitariste ou kantien. Si l'objectif est de venir en aide au plus grand nombre et qu'on a appris que la règle de droit doit servir au plus grand nombre. On peut interdire la torture dans certains cas et l'autoriser pour le bien de tout le monde.

    Prenons un exemple concret ; une affaire anglaise et une affaire américaine. L'affaire anglaise d’abord, l'affaire du canot de sauvetage. Un navire anglais essuie une tempête, un canot survit à la tempête et le canot dérive à son bord le capitaine une autre personne et le jeune mousse. Le canot dérive pendant 3 semaines et le capitaine et l'équipage décident de tuer le jeune mousse pour le manger. Ils survivent une semaine de plus et sont retrouvés. La même affaire aux Etats-Unis avec l'affaire Dudley dans l'affaire anglaise les juges ont eu une vision kantienne moraliste ils sont jugés pour meurtre et cannibalisme et le juge les condamne, dans l'affaire Dudley le juge ne va pas condamner l'équipage et invoque l'état de nécessité il y avait des raisons impérieuses c'était ça ou tout le monde mourrait. Dans un raisonnement utilitariste on accepte de ne pas condamner les autres parce que le sacrifice d'un a permis la survie des autres. La question de l'utilitarisme est une question de différence du droit.

    Lorsqu'on recourt à la peine de mort aux USA on considère le cout de l'affaire. Un psychopathe totalement perdu pour la société, qu'est-ce qu'on fait de cet individu ? On peut l'enfermer à vie mais est-ce que ça n'a que des avantages de le mettre là-bas ? Nourrir blanchir une personne a vie va avoir un cout. Le cout de la perpétuité est élevé. Si on est utilitariste on aura une vision différente des choses ; la peine de mort n'est-elle pas une décision dissuasive, peu couteuse avec en plus la vengeance assouvie la peine de mort peut s'expliquer. Aux Etats-Unis on a des américains très profondément utilitaristes.

    Thème 1: Introduction générale.

    PARTIE 1 : Pourquoi le droit comparé ?

    A) Quelle est l'utilité théorique du droit comparé 

    B) Nécessité pratique.

    PARTIE 2 : Pourquoi le droit des états unis ?

    A) L'intérêt théorique.

    B) L'influence concrète.

    Thème 2 : Première vue sur le droit des Etats-Unis.

    PARTIE 1 : Présentation du système américain en général. 

    I) Le système judiciaire.

    B) Les sources du droit.

    II) Approche critique de la justice des USA.

    A) Les maux de la justice américaine.

    B) Les vertus de la justice américaine.

    Thème 3 : Les libertés individuelles.

    I) Liberté de pensée, d'expression et de religion.

    2. Les limites à la liberté de religion.

    II) La vie privée et sexuelle.

    A) La notion de vie privée.

    B. L'orientation sexuelle.

    THEME 4 : Droit pénal.