• Cours de droit anglais (droit de la common law)

    Cours de droit anglais : common law, equity, rule of precedent...

    On peut mettre « le » ou « la » Common law. Certains auteurs disent « la » car au départ ça peut vouloir dire la loi commune. D’autres pensent que c’est mieux de dire « le » car c’est « le droit ».

     

    Cette famille comporte le droit de l’Angleterre et les droits qui sont modelés sur le droit anglais. Il a été formé par les juges qui avaient à résoudre des litiges particuliers et donc pas par la doctrine. Les règles concernant l’administration de la justice, la procédure, la preuve, et celles concernant l’exécution des décisions de justice ont aux yeux des common lawers un intérêt égal, et même supérieur aux règles concernant le fond du droit, leur préoccupation immédiate étant de rétablir l’ordre troublé et non d’établir les bases de la société. Le Common law est essentiellement à l’origine d’un droit public. Développement et extension des droits de cette famille par l’effet de la colonisation ou d’un phénomène de réception volontaire de ces droits.

     

    Le litige préexiste au droit, c’est car il y a un litige, un procès qu’il va y avoir un droit. La règle de droit est précise, elle est la pour résoudre un litige. Le droit romain était la d’abord pour rendre a chacun ce qui lui était du, et c’est pourquoi le droit anglais est un peu proche du droit romain. Ici c’est le juge qui crée le droit dans le but de résoudre le litige qu’il a sous les yeux.

     

    Chaque état a sa conception du droit, et le droit romano germanique est la pour réglementer la société. Le droit du common law s’est formé au 11ème siècle en Angleterre, il n’y a pas eu de réception du droit romain en Angleterre, donc le droit s’est formé par les tribunaux, par les cours royales. Lorsqu’ils prennent une décision, les tribunaux n’ont pas pour objectif de réglementer la société mais de résoudre un litige. Cette façon de voir le droit va engendrer des concepts et toute une façon de voir le droit. Dans la common law il y a des règles générales de droit commun, des règles dérogatoires, des règles de puissance publiques…. C’est pourquoi on ne traduit pas ce mot. Le common law c’est d’abord le droit de l’Angleterre bien qu’on le trouve dans d’autres pays. Les juristes de Common law attachent beaucoup d’importance à tout ce qui est autour du procès. Aller devant le juge était un privilège et tout le chemin allant de la demande à l’acceptation va être très important, beaucoup plus qu’en France.

     

     

    Il est à l’origine d’un droit public car au départ ce sont les cours royales qui vont juger les affaires, et ces cours ne seront compétentes que si l’intérêt de la couronne est en jeu. Lorsqu’on parle de notre droit comme un droit de civil law, ça vient du fait que lors de la création du common law, notre droit était considéré comme régissant plus les relations entre les personnes, c’est la façon dont notre droit est vu de l’Angleterre. Ce droit de common law a été étendu par la colonisation ou par la réception volontaire d’un droit lors de la décolonisation, les pays ont choisi leur droit. Il paraîtrait que 30% des états dans le monde auraient un droit de Common law.

    René David : La common law est un système profondément marqué par son histoire, et cette histoire est de façon exclusive, jusqu’au 18ème siècle  celle du droit anglais.

    Etienne Picard : Du point de vue externe le plus général qu’il soit, le common law désigne l’ensemble du système juridique qui est né en Angleterre il y aura bientôt 1000 ans, qui s’y applique toujours et qui depuis lors s’est répandu selon des modalités bien diverses dans une grande partie du monde (celle qui correspond à l’ancien Empire britannique : C’est la définition la plus générale qu’il soit du Common law

     

    Le rapport entre ces deux familles de droit : il y a de nombreux contacts, et il va y avoir à la fois l’influence de la morale chrétienne qui a uniformisé le droit, l’influence des doctrines philosophiques comme celles des Lumières en Europe, influence du droit communautaire, certaines normes sont applicables à tous les Etats de l’Europe et influence du droit international des affaires.

     

     

    Première Partie : Les caractéristiques du droit Anglais

     

     

    Chapitre premier : L’histoire de l’Angleterre

     

    I-                   L’invasion anglo-saxonne

     

    L’île de Bretagne a aussi connu l’invasion romaine. Anéantissement total de la civilisation romaine et du christianisme. Il n’y a pas de royaume unifié, les envahisseurs se sont partagé le territoire.

     

    II-                L’Angleterre Normande

     

    Dynastie saxonne en 1024. L’invasion normande c’est Guillaume le Bâtard qui débarque en Angleterre en 1066. Il va amener un pouvoir politique fort avec la domination Normande.

     

    III-             Les Plantagenêts et le duel anglo-français

     

    Dynastie des Plantagenêts 1154 – 1399. Suite de défaites qui provoquent le soulèvement des barons qui arrachèrent au roi la Grande Charte (1215). L’affaiblissement du pouvoir royal se poursuit sous Henri III (1216 – 1272) qui dut lutter contre les barons.

     

    IV-             La crise de la fin du 15ème et l’époque des Tudors

     

    Règne d’Henri VII et VIII, époque de la réforme, de la contre réforme. Le roi se déclare chef de la réforme anglicane.

    Guerre entre l’Espagne catholique et l’Angleterre. En 1603 on a une première union de l’écosse à l’Angleterre qui deviendra définitive en 1707.

     

    V-                Les débuts du régime parlementaire (1688-1760)

     

    1689 est une date importante pour l’Angleterre. Georges 1er et 2 sont ressortissant d’Allemagne et ne vont pas s’intéresser à l’Angleterre. C’est à cette époque la que la reine va perdre beaucoup de pouvoir et que le premier ministre qui va en acquérir.

     

     

    VI-             Le règne de Georges III

     

    L’Angleterre avait déjà des colonies notamment aux USA et par la politique de Georges 3 ça va finir par aboutir à la guerre d’indépendance des Etats-Unis et contraindre l’Angleterre à rendre des colonies.

     

     

    Chapitre second : Histoire du droit Anglais

     

    I-                   Avant la conquête Normande (1066)

     

    Rome n’a pas imposé son système juridique sophistiqué aux celtes et les lois du droit Romain étaient appliquées qu’aux citoyens Romains qui vivaient en Angleterre. Cette période romaine a laissé des influences sur les coutumes qui vont perdurer par la suite. EN 410 les romains partent et l’autre période d’invasion va suivre. Il y a très peu de droit écrit. Ce principe de personnalité des lois va faire place au droit territorial mais il faut noter que bien qu’il n’y ait qu’un seul souverain le droit en vigueur va demeurer strictement local. Avant la conquête de 1066 il n’y a pas de droit commun à toute l’Angleterre, il n’y a donc pas encore de Common Law. C’est pour ça que la plupart des juristes qui travaillent sur l’Angleterre font débuter le droit Anglais avec la période Normande en 1066. Car avant il n’y a pas de droit commun au pays, il y a des coutumes. Le grand apport de la conquête normande c’est l’unification du droit.

    Baker : « Aucun apport de la conquête n’a aidé à produire la Common Law bien au contraire : celle-ci a émergé au 12ème siècle de l’efficace et rapide expansion d’institutions qui existaient sous une forme non développée avant 1066 »

    Il veut dire que le Common Law c’est le droit commun à toute l’Angleterre. Il considère qu’aucun apport de la conquête n’a aidé à produire la Common law. La conquête a favorisé ce qui existé déjà sous une forme non développée avant 1066. C’est un point de vue de spécialiste mais d’autres spécialistes peuvent considérer que c’est a partir de 1066 que tout a commencé. Pour Baker il y avait déjà un germe. Pour commenter la phrase expliciter les termes qui posent problèmes : « Aucun apport de la conquête » l’auteur parle de la conquête Normande en Angleterre, ce qu’il s’est passé, les dates … « Common Law » définition…

     

     

    II-                De la conquête normande (1066) à l’avènement de la dynastie des Tudors                                (1485) : Formation du Common law

     

    Cette occupation étrangère apporte un pouvoir fort, centralisé, riche d’une expérience administrative mis à l’épreuve dans le Duchés de Normandie. A partir de là, la féodalité va s’installer en Angleterre, mais ça va être une féodalité différente de la Française. Les seigneurs normands qui accompagnent Guillaume le Conquérant en Angleterre se trouvent donc dans un pays conquis dont ils ne parlent pas la langue et dont ils méprisent les habitudes et les mœurs. Ces seigneurs normands vont se grouper autour de leur souverain pour défendre leur conquête et leur propriété. On va remarquer le caractère militaire organisé de la féodalité Anglaise. C’est cette caractéristique d’un pouvoir fort et centralisé va permettre le développement du droit de common law.

    Au départ il y avait déjà des juridictions qui appliquaient les coutumes locales mais elles vont être dépossédées peu à peu par les cours royales qui sont compétentes au début pour les seuls litiges qui mettent en jeu l’intérêt de la couronne. Il s’agit donc d’un droit public valable pour tout le royaume appelé commune ley ou common law.

    René David : « La caractéristique principale du système juridique anglais, c’est son système de common law construit principalement par l’action des cours royales de justice depuis la conquête normande »

    Il faut prendre du recul par rapport à la citation car ça date de 50 ans. Le qualificatif « principal » est important. Cela signifie que ce n’est pas la seule caractéristique, l’auteur considère cette caractéristique comme la plus importante, mais ce n’est pas la seule. « Principalement », c'est-à-dire pas exclusivement. La principale caractéristique de ce doit  va être un droit public et concret. Ce droit va être construit par les cours royales, c’est un droit jurisprudentielle, et pas réellement écrit, car ce sont des décisions de justice, mais ces décisions sont écrites.

    Ca va être essentiellement un droit public car les juridictions royales vont accroître leur compétence mais elles vont dire qu’elles ne seront compétentes que si l’intérêt de la couronne est en jeu, donc tous les litiges de droit privé ne vont pas être entendu et il va presque y avoir une disparition du droit privé (étiolement du droit privé). Soumettre une affaire a une cour ce n’est pas un droit, c’est un privilège. La cour n’est pas obligée de recevoir l’affaire, il y a toute une procédure qui entoure cela. Cette procédure va prendre le nom de « forme d’action ».

    Danielle Frisson : « Les formes d’action et leurs procédures respectives jouèrent un rôle vital dans le développement de la common law. La notion de forme d’action recouvre trois aspects : le système du writ par lequel commençait la procédure, les évènements qui conduisaient au jugement et dans certains cas l’exécution du jugement. EN fait la base des formes d’action en common law était  et est encore dans une certaine mesure le système du writ. Il est tout a fait remarquable que chaque forme d’action c'est-à-dire chaque writ impliquait une procédure spécifique »

    Si on veut que l’affaire soit juger il faut rentrer dans ces cases qui sont très peu nombreuses. Si on arrive pas a faire rentrer le litige dans une procédure il ne pourra pas être jugé. C’est à cause de l’étroitesse et du formalisme excessif de ces procédures. C’est ce formalisme qui fait qu’il n’y a pas eu réception du droit romain. C’était trop étroit pour intégrer le droit romain

    René David : « Il ne faut jamais oublier, si l’on veut comprendre le droit anglais cette importance. Cette antériorité de la procédure par rapport au fond du droit. Le rapport existant entre fond du droit et procédure est exprimé en Angleterre par l’adage : Remédies precede rights »

     

     

    III-             Développement du Common Law et de l’equity

     

    De 1485 à 1832 développement du common law et apparition d’un système complémentaire et parfois rival les règles de l’equity »

    René David rappelle que depuis le 15ème il va y avoir une structure dualiste du droit anglais car il va y avoir le droit de common law et une nouvelle forme de droit qu’on va appeler l’equity. Le common law a été crée par les juges et ce qui est important c’est la jurisprudence. Il va y avoir une règle de précédent. Les règles de l’equity sont faites de ‘’remèdes’’ appliqués par une cour royale particulière, la Cour de la Chancellerie. Il parle de remède car ce sont des règles qui apparaissent lorsque les règles du common law sont inefficaces.

                Le terme equity a plusieurs sens selon la personne qui l’emploie et le contexte dans lequel il est utilisé. Il est l’équivalent de la justice naturelle ou de la morale que nous appelons en droit français l’équité. Il ne s’agit pas de droit naturel dans son sens étroit, donc on ne peut pas traduire par équité. L’equity apparaît après le common law. Elle ne fait pas parti du droit de Common law.

    Certains individus avaient des droits mais ne pouvait pas les faire valoir. Cela était dû aux formes d’action très restrictives à cause de la procédure. C’est la qu’intervient l’equity. Elle récupère tout ce qui n’est pas jugé par le droit de common law, elle nuance la dureté de ce droit. C’est donc un peu un remède.

    Le roi était un justicier souverain, si les cours n’avaient pas donner de solution on allait voir le roi qui se référait au chancelier. A partir du 15ème le chancelier va agir sous sa propre autorité, il devient autonome, il est entouré de magistrats, on crée donc une Cour de la Chancellerie, a partir de 1676 ce n’est plus un ecclésiastique, on aura plus recours au roi. Il juge les affaires en conscience et en équité. Par conscience, c'est-à-dire selon les principes de la justice naturelle et universelle. C’est le début de l’apparition de ces règles d’equity, et ces principes vont se développer par ces chanceliers qui vont devenir laïques et qui vont appliquer les mêmes principes dans les même cas, c’est la règle du précédent. Elle joue pour les règles de common law et pour les règles d’equity.

     

     

    IV-             Période moderne, de 1832 à nos jours

     

    Ce qui va se passer au 19ème c’est que petit à petit les juridictions de common law, c'est-à-dire les cours royales, vont appliquer la règle de common law mais aussi les règles d’equity. Elles appliquent ces deux règles lorsque les règles d’equity sont différentes de celles de common law. Ils savent que si la solution des cours royales ne convient pas, ils vont saisir la cour de la chancellerie donc ils se sont dit que pour ne pas faire perdre de temps aux justiciables il valait mieux qu’ils appliquent eux aussi les règles de l’equity. En 1875 il y a des lois sur l’organisation judiciaire, et ces lois vont regrouper en une cour unique ces différentes juridictions, et cette cour appliquera à la fois les règles de Common law et d’equity.

    Ces deux types de règles n’ont pas des champs d’application différents, c’est juste une différente façon de voir les choses.

    René David dit que petit à petit on va mettre en place des lois, avec un législateur. C’est donc à partir du 19ème que la loi va se développer. Au delà des règles d’equity et un peu plus tard vont apparaître les lois et on va les distinguer de la jurisprudence du roi.

    « Le développement sans précédent de la législation ». Case law (droit jurisprudentiel), judge made law. Lorsqu’on dit le droit fait pas le juge on entend une philosophie du droit.

    Des actions justes sont celles qui tendent à produire le plus grand bonheur pour le plus grand nombre d’individu et pour Bentham le bonheur est synonyme de plaisir, c’est l’utilitarisme. Au niveau du droit, il reconnaît l’importance de la jurisprudence et il prône une codification. Il a une optique particulière du juge et il partage la façon de voir de Montesquieu, les juges ne sont pas des têtes pensantes, c’est la bouche de la loi, des être inanimés. Sous l’influence de Bentham va se développer la législation, faite par le législateur.

    Le législateur n’a pas craint de légiférer pour des problèmes de fond. Une nouvelle source de droit est apparue : le statute law. C’est la loi écrite par le législateur, les parlements ou les assemblées. C’est différent de la case law. Développement de la loi car mise en place de l’état providence, multiplication des textes, création des tribunaux administratifs, besoin de réforme, rapide et incorporation du droit communautaire dans le droit interne anglais.

                Institutions de l’union Européenne : La commission, le parlement, la cour des comptes, le conseil des ministres, la CJCE au Luxembourg.

     

                Le droit de l’union européenne : On peut parler de supra nationalité car le droit de Bruxelles (commission) s’impose aux Etats membres. Quand l’Angleterre a adhéré à la CEE, elle a du accepter ce droit et le législateur a du intervenir pour le transposer au droit anglais. Les normes communautaires faites par la commission ont besoin d’être transposées en droit interne, c’est ce qu’il s’est passé en 1972.

    Cependant, il n’y a pas de codification, on va avoir un corpus de lois, un recueil, mais pas de code.

     

     

     

    Chapitre troisième : Quelques aspects du droit et de la justice en Angleterre

     

    I-                   Le système judiciaire

     

                Distinction fondamentale entre cours supérieures et cours inférieures : Les cours inférieures vont résoudre les procès, les cours supérieures aussi mais vont en plus dire et faire le droit.

     

    II-                Le personnel judiciaire

     

    Les Barristers sont des juristes spécialisés, ils ont le monopôle de la plaidoirie devant la juridiction supérieure.

                Les solicitors sont plutôt des généralistes, ils sont surtout la pour la réalisation d’actes et ils plaident devant les juridictions inférieures.

                Il y a peu de juges.

     

    III-             La règle de droit

     

     

    IV-             La règle du précédent en Angleterre

     

    En droit français, les sources du droit sont la loi, la Doctrine, la jurisprudence ? C’est un problème de valeur de la décision du juge. La décision du juge, même si elle est très importante, va faire jurisprudence mais jamais comme une loi. Ca peut faire jurisprudence mais la valeur et la portée est moins élevée que la loi. Le juge administratif a construit le droit public. En droit administratif, le juge à jouer un rôle considérable ainsi qu’en droit communautaire. On ne peut pas dire que le précédent ne joue pas un rôle mais on ne peut pas dire que le précédent soit une règle en droit français.

    Sécurité juridique, savoir à quoi on peut s’attendre. Il y a des lois qui nous dise ce qui se passe. Le droit en chine n’est pas suffisamment sérieux pour que l’on sache à l’avance à quoi l’on peut s’attendre.

    « La règle du précédent a été façonnée avec le temps, par les juges eux-mêmes. Elle apparaît ainsi comme une autolimitation, destinée à éviter l’arbitraire ou l’activisme du juge, à donner une certaine cohérence aux décisions de justice, enfin assurer la sécurité des rapports juridiques. » (Denis Tallon, 2003)

    Pour éviter qu’il n’y ait pas la sécurité juridique, les juges ont créé la règle du précédent pour éviter également l’arbitraire et l’activisme du juge. Il semblerait que la première formation théorique date de 1860.

    En France, la règle de droit est précise, elle s’entend comme étant générale s’appliquant à tous. En droit français, elle est faite par le juge e s’applique à un cas particulier. Néanmoins, ceci est moins vrai aujourd’hui car il existe le droit communautaire.

    « Selon ce principe, toute règle de droit énoncée dans une décision de justice à l’occasion d’une affaire semblable doit être considérée comme s’imposant aux juges de même rang ou de rang inférieur » (Michel Fromont 2001)

    Stare decisis =  la notion d’Etat vient de (Stos Stas Stare)= être débout dans le sens on est là on y reste. Donc stare decisis signifie que l’on en reste à ce qui a été dit.

    Depuis 1966, la chambre des Lords ne s’estime plus par ses propres précédents, car la règle du précédent fige le droit et aujourd’hui, il faut que le droit évolue.

    Jurisprudence est un terme global, c’est un ensemble de décision. En Angleterre une seule décision vaut précédent, il n’en faut pas plusieurs. Statute Law = Act of Parliament= loi du parlement et non Law ¹ Juge made Law.

    Y-a-t-il une certaine sclérose du droit anglais? Certains ont considéré que “cette règle était mauvaise parce qu’elle fait du juge un esclave du passé et un despote pour l’avenir”. Le juge esclave du passé parce que le juge peut ergoter, là en l’espèce les faits ne sont pas exactement les mêmes, il n’est donc pas lié à la règle, il évite ainsi d’appliquer la règle. La chambre des Lords peut se départir d’une règle de précédent désuet. Le juge n’est donc pas esclave du passé. Le juge n’est probablement pas un despote pour l’avenir car il évite les formules générales et il n’y a pas d’attendu de principe.

                De quelle façon le droit dans un système de Common Law est-il principalement formé ? Principalement formé par des règles, des décisions, juge made Law, case law. Mais il y a d’autres sources du droit comme l’Act of Parliament. Un reproche, l’interprétation de la Statute Law, l’interprétation est soumise à la règle du précédent. Pas d’interprétation évolutive de la loi ce qui va avoir pour conséquence des modifications législatives fréquente.

    La règle du précédent a une caractéristique de souplesse. C’est un équilibre entre souplesse et sécurité du droit. Cet équilibre que trouve le système anglo-saxon est possible par la structure très particulière de la justice française.

    Etat de droit : Les gouvernants doivent être soumis au droit, donc il faut une constitution supérieure aux gouvernants, ce qui n’est pas le cas en chine. En anglais, l’Etat de droit se dit : « Rule of law » mais ce n’est pas exactement cela.

     

     

    V-                Les sources du droit anglais

     

    Les principales sources du droit sont la législation, case Law, l’equity. La jurisprudence se traduit en anglais par « case Law » et non, jurisprudence qui est la théorie.

    Le domaine de la loi en France est réduit par l’article 34 de la constitution. En Angleterre, ce n’est pas le cas, et le domaine législatif ne connaît aucune restriction.

    Le parlement est souverain mais que par la consécration des juges. Lorsqu’il y a une loi du parlement, Statute ou Act of Parliament, cette loi deviendra une règle de droit qu’après être passée devant le juge et qu’il l’aura interprétée avec la règle du précédent ce qui figera la loi.

    « C’est sans aucun doute sur le terrain des sources du droit que se manifeste l’originalité du droit anglais par rapport à tous ceux qui sont issus de la tradition romaniste. Cette originalité s’explique par l’histoire et, même si elle tend à s’atténuer quelque peu à l’époque actuelle, elle reste assez nette pour constituer, aujourd’hui encore, l’un des traits caractéristiques de la famille dite de la common Law. » (René David)

    Dire qui est René David, ce que l’on peut attendre de lui.

    Sans aucun doute : Il faut faire attention aux qualificatifs, il faut nuancer.

    Expliquer comment le common Law a été formé et préciser sur quoi est basée la famille de droit dit de Common Law.

    Pourquoi les sources du droit anglais sont originales, quelles sont les sources originales. Case Law plus Equity qui sont les sources les plus originales. Un vocable peut les recouvrir, le terme de Common Law peut contenir Equity et Case Law.

     

                On distingue la Common Law qui est le Droit de Common Law, au 20e siècle, on prend en compte également l’entrée de nouvelle loi grâce notamment au droit de l’union  européenne.

                La CEDH a été introduite en 1950-51 par le Conseil de L’Europe (Né en 1949), qui n’a rien à voir avec Schuman, respect des droits de l’homme et libertés fondamentales, esprit libérale, politique.

                Case Law, c’est une des plus grandes spécificités du droit anglais, juge made Law, c’est une des sources fondamentales du droit anglais. Les principes contenus dans la loi sont pleinement reconnus par les juristes anglais. Les juges reconnaissent ces principes, l’intègrent au droit de Common Law. Il faut un certain centralisme et une règle du précédent. Dans un état fédéral, il n’y a pas de centralisme donc cela ne peut pas fonctionner. Centralisme aide également l’application de la règle de précédent ce qui aide à l’application du Case Law.

                Equity, les grands principes de l’Equity. L’Equity à crée de nouveaux droits en donnant force légale à des droits que le Common Law ne reconnaissait pas. Institution du trust. Institution fondamentale, c’est un droit qui n’était pas reconnu par le droit de Common Law et qui a été reconnu par l’Equity. Le droit anglais des contrats est très souple. Le droit américain quant à lui a une puissance d’attraction extraordinaire. Le droit français quant à lui porte atteinte au business français. Au niveau du droit des contrats, l’equity a prévu une ordonnance d’exécution forcée dans certains cas. L’equity a permis également l’annulation d’un contrat. L’equity a permis aussi l’ordonnance de ne pas faire. Pour mettre un terme à des abus ou des nuisances répétées.

                Customs, coutume, ne jouent pas un rôle très important. En Angleterre aujourd’hui ne joue pas un grand rôle que ce soit en droit civil ou en droit commercial.

                « Plus personne…. Juridictionnelles » ( Denis Baranger, 2003). Les principes de la loi doivent être retenus par le juge. Par rapport au passé, aujourd’hui, la législation est une source importante du droit mais il revient au juge d’interpréter les principes.

     

                1066, on appelle du droit de Common Law tout ce qui ne fait pas parti du droit Romain.

     

     

     

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    DROIT ANGLAIS

    Le droit anglais est tres diff du droit francais car c’est un droit dit de « common law ». C’est un droit faconne par les juges a travers leurs décisions. Le poids de l’histoire est particulièrement fort. Le syst juridique anglais est évolutif. C’est fonde par un Français, Guillaume le Conquerant. Il est arrive en 1166. C’est un droit évolutif donc plus une regle est ancienne plus elle a du poids de légitimité.

    A l’origine, le droit a emerge de rien et c’est a travers la procédure qu’il a evolue. Lorsqu’il y a un remède il y a un droit. : « ubi remedium ibi ius » Le droit français est fonde a l’envers : Qd il y a un droit il y a un remède (ubi ius ibi remedium). A travers les actions en justice le droit est forme. Il n’y a pas de code en droit anglais.

    Partie Preliminaire : Introduction generale

    Un droit façonné par l’histoire : la tradition de la procédure. Ubi remedium, ibi ius

    Le roi Henri 2 a fonde des juridictions de common law au 12e siècle pour unifier le pays. Le système est fonde sur les actions, les writs. (doc établissant l’action du défendeur).Quand les parties ont des réclamations, vont devant une juridiction avec la plainte pour que l’affaire soit examinée. Il faut un writ.

     

    Le roi a nomme des juges prof’ itinérants qui doivent trancher les litiges partout en Ang en appliquant les memes regles.

     

    Les domaines par ex de droit civil ou de droit des obligations apparaît petit a petit. A partir du 13e et 14e siècle on a des arrêts sur la respte délictuel. En 1602 un arrêt « Slade’s Cage » reconnaît le contrat comme institution propre.

     

    Le nb de writs disparaît. Le roi se rend compte que son pw est un pw politique très fort et refuse de reconnaître de nv writs. Le droit ne s’accorde pas avec l’evolution sociale. Le système devient très rigide et inadéquat pour les justiciables. Ils ne peuvent pas aller au tribunal sans autorisation du roi.

     

    Au 14e siècle, un système alternatif est forme a travers les pétitions adressees au Lord Chancellor, la main droite du roi et un ecclésiastique. Il reçoit ces pétitions des justiciables. Il decide d’accorder ou non une audience aux pers faisant la dd. Une juridiction parallèle a emerge c’est l’Equity. Ce système est devenu problématique et donc inadéquat. Il y avait des conflits entre les juridictions. Rivalite entre les 2. Litiges poursuivis a l’infini. En 1873 on a fusionne les 2 systemes. 1873-1875 on a des lois appelees « Supreme Court Judicature Acts ». A partir de 1875, les tribunaux peuvent juger « at law and in equity ». A cette époque il y avait le philosophe Jeremy Bentham qui a essaye de convaincre le Parlement a codifier le droit ang. Il n’a pas réussi. On a cependant modernise le syst judiciare.

     

    En 1875, le système des tribunaux a ete établi. Actuellement, il y a un seul ordre juridict’ simplifie. Il y a la chambre des lords et une seule cour d’appel située a Londres avec des chambres et des sections différentes. Plusieurs cours dites inferieures (High court and County Court) en Ang et au pays de Galles. Le droit ang couvre l’Ang et le pays de Galles. Le droit écossais est different. C’est un système mixte de common law et de droit civil.

     

    Quand il y a violation du contrat, les pays de common law ont trouve un seul remède c’est de donner des dommages et interets au demandeur pour inexécution contract’. C’est la cour d’equity qui a cree la sanction de l’execution en nature.

     

     

    2. Un droit cree par le juge : importance du precedent jurisprudent’

     

    Il y a une double profession juridique. 2 types d’avocats : solicitors et barristers. Solicitors : font du contentieux et non contentieux et rempli le travail des notaires (succession et immobilier). Dans les juridictions dites superieures seuls les barristers avaient le droit de plaider jusqu'à 1990. En 1990 cette distinction a ete atténuée car il est possible aujourd’hui pour un solicitor de passer un examen pour plaider dans les juridictions dites supérieures.

     

    Les juges sont des anciens barristers et des anciens solicitors. Ils sont des avocats et ont une expérience prof’ d’au moins 10 ans. Les juges ang sont connus pour leur grande indépendance. Cela a ete instaure par une loi apres la révolution. En 1701, une loi du parlement l’« Act of Settlement » accorde une autonomie et indépendance aux juges. Ils sont nommes par le souverain et restent inamovibles et se comportent correctement. Pour faire en sorte qu’un juge parte il faut une loi du parlement.

     

    Pendant le conflit entre le roi et le Plt, les juges se sont mis du cote du Plt. Ils sont perçus comme les garants des citoyens. Les juges ont meme ose se disputer avec le roi. Ils s’estiment indépendants par rapport au législateur. Decisions judiciaires sont des decs des juges et sont un fondement pour des regles de droit. Tte la JP n’a pas la meme valeur. On parle d’un syst de precedent jurisprudent’. Cela implique que dans une dec donnee les juges créent une regle de droit nv’ qui s’applique pour la 1e fois.

     

    Si c une dec rendue par la chambre des lords, elle a la valeur la plus impte. Elle va être contraignante pour ttes les autres juridictions. Elle est « binding » car elle lie les autres juges. Si un juge dans une juridiction inferieure est confronte a des faits similaires il est contraint de suivre les solutions de la décision précédente. C’est une façon d’auto limiter les pw du juge.

     

    Les faits mat’ pertinents dans l’affaire doivent être suffisamment similaires que ceux qui ont fait la situation précédente. Raisonnement par analogie. Tte la JP n’a pas la force du precedent. Les juridictions qui sont hiérarchiquement inferieures ne peuvent pas établir des précédents. Ex : la CA peut constituer des précédents binding pour les juridictions inferieures mais pas pour la Chambre des Lords. Valeur persuasive pour les juridictions inferieures. C’est la théorie « stare decisis » i.e respecter ce qui a déjà ete décide.

     

    Il y avait des regles de droit obsolètes. En 1966, la chambre des Lords qui était liée par ses propres précédents s’est donnée la possibilité de se départir de ses propres décisions. Possibilite de faire des revirements. Mais elle le fait avec bcp de précaution. La sécurité juridique est un pilier en droit des obligations.

     

    3. L’habitude d’une législation spécifique en l’abs des codes

    Formellement la loi prime. Mais car pas de codification les lois ont pallie les lacunes des regles de droit jp’. Une loi est présumée ne pas changer les regles de droit jp’. C’est une présomption simple. Ce sont les regles de la JP qui forment la source primaire du droit des obligations.

    L’ang connaît l’inflation législative mais la facon dont les lois sont rédigées est très diff de la tradition civiliste. Les lois ne contiennent pas les ppes généraux et abstraits. Les lois sont precises.

    Qd on parle des lois, la question de l’interpretation se pose. Pdt très longtemps les juges ont adopte une interprétation littérale de la loi. Svt on arrive a donner l’interpretation pas très utile car donne l’impression de se moquer du Parlement. Cela n’est pas favorable pour les législateurs. C’est une interprétation limitée.

    Ils ont établi une regle dite d’or. Ils se permettaient de ne pas interpréter littéralement car solution absurde.

    Ils décident d’etre plus coopératifs. Les juges adoptent une interpretation plus téléologique de la loi. C’est le resultat d’influence européenne.

    Il y un effet de miroir concernant la façon d’interpreter les contrats. Ils ont change la méthode d’interpretation. Effet de miroir avec la loi

     

    4. La philosophie de droit

    4.1 L’influence philosophique sur la pensée juridique : l’empirisme

    Rationalisme v/s empirisme

    Rationalisme= la connaissance vient de la raison

    Empirisme= tte connaissance est acquise par notre perception du monde extérieure i.e l’experience. C’est l’empirisme qui a influence le droit ang. Philosophes tels que Locke (1632-1704) et David Hume (1711-1776). Par ex : un juriste a dit que «  le droit est a l’intersection de la vie et de la logique ». L’expression du juge Holmes : «  The life of the Law has not been logic it has been experience »

    Le droit ang est marque par un concept c’est le standard du raisonnable. C’est la raison empirique. Raisonner nous amene a l’idee de discuter et d’argumenter. L’argumentation est une marque forte en droit ang.

     

    4.2 La théorie du droit. La theorie de droit dite « conventionnaliste »

    Cela peut bien expliquer la façon dont le droit ang fonctionne. Le positivisme juridique vient en Ang au 19e S. La théorie du jusnaturalisme a marque moins le droit ang que le droit français. Les seules empreintes du jus naturalisme dans le droit anglais se trouvent dans l’Equity. Le positivisme n’est pas la théorie expliquant le mieux la façon dont fonctionne le droit ang.

    Le syst de précédents a crystallise au 19e siècle. Avt cela, les juges ang rendaient des decs dans lesquelles ils élaboraient des regles de droit. La publication était aléatoire. Apres un syst de publication prive a ete instaure.

    Avt le syst des précédents, les juges parlaient au nom de et en concordance avec la communauté juridique. Le droit ang est perçu comme venant d’en bas et pas venant d’en haut. Les juges soulevaient les regles de droit de la communauté. Le droit anglais est un droit coutumier venant des coutumes. Au début la common law était fonde sur la coutume et la raison d’ou légitimité de leurs decs par les juges.

    Droit fonde sur la tradition.

    En meme temps, les juges ang parlent de la raison. Le juge Coke au 19e siècle a dit « the common law is nothing more than the law of reason ». Il a aussi évoque la raison pour s’opposer au roi dans un arrêt « Dr Bonham’s Case » (1610) : Le roi voulait intervenir dans cette aff pour décider a la place des juges. Le Juge Coke a repondu qu’il n’avait pas la raison juridique pour trancher cette aff. Les juges parlent de leur capacité de raisonnement juridique. Selon le prof Postema, il peut identifier 5 traits caractéristiques  de la raison de common law:

    Aspect pragmatique

    Raisonnement analogique

    Non systématique. Il n’essaye pas de systématiser.

    Elle est essentiellement discursive. Elle echange un dialogue.

    Raisonnement est sensé être partage ou commun a la communauté juridique.

     

     

    Les juges raisonnent a partir d’une expérience collective. C’est un raisonnement empirique et pragmatique.

     

    Aujourd'hui il manque tjrs une cohérence générale dans les regles de droit. On accepte meme l’incoherence du droit. Raisonnement par induction. Les juges raisonnent a partir des faits vers le général. Pas de raisonnement déductif.

     

    Au 19e siècle le syst ang se modernise. Le prof constitutionnaliste DICEY parle de « rule of Law ». C’est l’etat de droit. On se rend compte qu’il faut une égalité dvt la loi.

     

     

    L’objet de notre étude : le droit des obligations

     

    Paragraphe 1 : le droit des contrats

     

    Le droit du contrat a emerge du droit de la respte délictuelle. Le « trepass » était une action pour une interférence illicite sur le bien immobilier de quelqu’un d’autre. Action de « trespass » de la pers. Idee de trespass a ete detournee de son but originaire. L’action de trespass s’appelant « trespass on the case ». On va parler de « non feasance » ou « misfeasance » i.e le demandeur va dire que le défendeur n’a pas fait ce qu’il devait faire (non feasance) ou a mal fait cela (misfeasance). Cela est fonde sur le dol. Ex : si le palfrenier a mal fait ce qu’il devait faire, on peut faire une réclamation de misfeasance.

     

    Notion de dol ne correspondant pas tjrs. Mais on va dire qu’il y a un dol car demandeur a subi un préjudice en agissant sur la promesse du défendeur. On utilise le fondement délictuel. Le défendeur avait une intention de nuire au demandeur.

     

    Action precise et explicite. C l’action de debt. Creance et une pers doit a une autre une somme d’argent. C l’action en recouvrement de créance. La difficulté avec cette action=faut aller dvt le tribunal et le demandeur devait trouver 12 pers pour prouver que la créance existait. Procedure complexe. Elle a dure jusqu'à 1833. L’action de debt couvre seulement l’obligation de payer les créances.

     

    Autre variante : action covenant : Action pouvant être intentée si le demandeur peut prouver un contrat écrit. Fondee sur une action formelle. Cette action fonde le contrat.

    Action de Slade’s Case (1602) et l’action de Assumpsit : le demandeur a promis. Il est le débiteur si n’a pas rempli son engagement. Cela couvre ttes les obligations : faire, ne pas faire, donner. Le contrat va devenir une vraie institution et on reconnaît l’idee que le débiteur a un engagement envers le demandeur.

    Un glissement a partir d’une promesse implicite de payer, vers une respte contractuelle.

     

    Au 18e et 19e siecle, le drt des contrats se dvp. Le cœur du contrat vient d’une idée de promesse ou engagement. Rev industrielle entraine le dvp de ce drt des contrats. Pour former un contrat en drt ang : faut offre, acceptation et la « consideration ». Consideration = raison pour laquelle la promesse est donnée.

     

    La place que prend le drt des contrats dans le drt et la scte. Le domaine des contrats :

    Le contrat avec les dvps et changements sociaux, commerciaux va être défini comme un echange, un « bargain ». Idée de bargain renvoie au commerce et mene a penser que le drt des contrats est intimement lie au drt commercial. Le contrat en drt anglais est-il réellement si lie au commerce ?

     

    Reponse :

    -Il n’y a pas de contrat a titre gratuit en drt anglais. Il y a des donations mais ne sont pas qualifiées de contrats. Le contrat s’oppose au pacte nul. Il faut une contrepartie. La contrepartie n’est pas forcement une valeur. Le drt anglais ne protege pas les promesses informelles gratuites.

    Le drt n’est pas concerne par la valeur des contrats des parties. On parle de l’idee d’un bad bargain : mauvaise affaire mais le drt ne va pas protéger une pers contre ces transactions. C la main de l’Equity qui va régler les choses.

     

    -le contrat est essentiellement bilatéral. La part des contrats unilatéraux est très réduite. Ex : La pers qui dit si vous marchez de Paris a Rouen a pied je vous donne 500 euros. C un contrat unilatéral. Contrat conclu qd la pers arrive a Rouen et pas avt. Contrat de caution est qualifie de contrat bilatéral.

     

    -Qd parle du lien entre le contrat et marche, Adam Smith a dit que « le contrat est la main invisible qui dirige le marche ». Au 19e siècle, Ang pratiquait une marche de laissez faire, libérale. Elle n’a jamais connu une économie dirigée. Dans les années 80, Thatcher a réintroduit le neo-liberalisme. Elle a demantele l’Etat Providence. On revient a une économie libérale. Contrat a lui meme un rôle régulateur du marche.

     

    Le drt contrôle-t-il l’economie ou l’economie regne-t-elle sur le drt ? Pas de réponse simple. La présence de l’economie est très forte en drt des contrats. Cette vision économiste a ete critiquée par les juristes français. Pourquoi est-ce une critique ? Dans la scte française, idée de l’eglise selon laquelle l’argent est sale. Les juristes français critiquent car le commerce n’est pas très digne.

    Influence forte d’une certaine interprétation de la théorie utilitariste de Jeremy Bentham= objectif de la scte est de promouvoir le bonheur ou bien être de ses membres. Tendance a faire une confusion a assimiler bonheur et bien être comme quelque chose de matériel, pécuniaire.

     

    Article qui illustre bien  la vision francaise: Gauthier RDT Civ 1995, 79. « Contre Bentham… »

     

    On a tendance a considérer que le drt anglais est decroche des considérations morales. C faux.

     

    Echo dans l’hyp ou il y a un lien entre le contrat et l’economie. Le contrat s’est dvp historiquement a travers le commerce. « Le drt contractuel est un enfant du commerce » selon Ansom.

    Okahnfreund, un comparatiste a dit que «  England is a nation of shopkeepers ».

    Concretement le drt des contrats a ete elabore a travers la JP. Litiges commerciaux qui ete traites dvt les tribunaux.

     

    Arret de la Chambre des Lords de 1996 : Un consommateur arrive pour la 1e fois dvt cette chambre.

     

    Drt maritime est un domaine influentiel dans une scte qui dans le passe dépendait du commerce car c’etait une ile.

     

    D’autres influences de Pothier et du code civil.

     

    -Autre raison expliquant la tendance a lier le contrat et le commerce : le drt contract’ anglais ne reconnaît pas le contrat dans les relations socio familiaux. Les conventions tombent dans le non-droit. Accords ou conventions entre la famille ou les amis ne sont pas des contrats. Le drt anglais est soucieux de l’encombrement de la justice. Certaines pers disent que si le drt interfere dans ces rapports personnalises entre les membres de la famille, cela aura un effet négatif et va polluer ces relations.

     

    Les origines du drt des contrats est diff de celles du drt français. Pas d’idee d’ensb. A partir des années 80, on a commence a imaginer le drt de la respte délictuelle et du contrat comme un ensb.

    En drt anglais pas de doctrine. Pdt longtemps, pas de tradition d’etude universitaire de drt. Le drt est plus marque par la pratique (commerciale, sociale) que par une empreinte universitaire, intellectuelle, théorique. Les juges ayant une vision pragmatique vont influencer la maniere dont le drt des contrats evolue.

     

    Paragraphe 3 : Conceptions du contrat : notions et ideaux

     

    Ces notions ne sont pas des concepts juridiques. La place de la liberté contract’ prend une place importante. Ce ppe n’est pas gravé dans un code mais est lié avec l’economie et l’histoire. Economie laissez passer ou laissez faire. Le drt anglais est fondé sur la liberté contract’. Les interventions existent dans le drt anglais. Dnc c pas une liberté sans limite mais les restrictions sont moins imptes que dans le drt français qui a une économie plus reglementee. Pas d’ordre public de protection en drt anglais. Moins de restrictions sont faites au nom de l’ordre public.

     

    2) Le contrat a une nature sacrosainte. Le drt ang ne va pas en déduire la meme force obligatoire que le drt français entend. Une fois le contrat conclu la promesse doit être tenue. Mais on entend pas par la que le débiteur execute littéralement l’obligation. Tenir la promesse ne veut pas dire exécuter l’obligation mais cela veut dire qu’on est resp et on peut fournir a la place de l’obligation un équivalent monétaire. Juge va interpréter les termes du contrat d’une maniere littérale. Seul le doc contractuel compte en drt anglais. Seul l’instrument du contrat compte. A l’origine les parties ne pouvaient apporter que le contrat comme preuve de l’obligation. Les juges refusaient de considérer les négociations par ex. La seule preuve admissible a l’origine était le contrat écrit. Cette regle a ete un peu modérée.

     

    3) Les intérêts proteges par le contrat

    Tt d’abord la sécurité juridique a une place centrale en drt ang

    En terme d’interet au sens plus mat’, a l’origine qd un demandeur subit un préjudice corporel son fondement va être la respte délictuelle et pas la respte contract’. Clivage : dommage corporel= respte délictuelle. Prejudice pécuniaire= domaine de la respte contract’.

    Pdt longtemps le préjudice économique était le seul reconnu en drt des contrats. Pas de reconnaissance de préjudice morale en drt des contrats mais évolution récente. On commence a le reconnaître.

     

    Le drt des contrats est lie au commerce et distinct des considérations morales.

     

     

    Il y a 2 grandes théories pour expliquer le drt des contrats :

    Selon certaines pers la notion de « reliance » qui vient de la respte délictuelle explique ou peut expliquer le drt des contrats. « Reliance »= idée de l’attente legitime. « Rely » : agir sur la croyance. Si quelqu’un me fait une promesse je vais agir sur cela, je vais croire qu’elle va être respectée. Si ce n’est pas respecte, je peux subir un préjudice. Le préjudice qui en suit provient de l’attente qui est dans le passe. Art 1382 du c.civil français : on doit réparer le préjudice cause par la faute d’autrui. Si j’agis et je nuis a quelqu’un d’autre, je dois réparer ce préjudice.

    C de la que le contrat a emerge. De la respte délictuelle qu’on arrive au contrat.

    Autre grande notion : contrat est une promesse essentiellement pour l’avenir. Le contrat instantané n’est pas relevant ici. Qd on s’engage pour l’avenir on a une « reasonable expectation » que le contrat va être respecte. Cela est fonde sur le futur. « Executory »=c’est quelque chose qui va être execute dans le futur.

     

    Les 2 notions convergent quelque fois.

     

    Ce qui caracterise le contrat c son aspect visionnaire, peut se projeter dans l’avenir.

     

    Ex : un juge peut parler du reasonable expectation du créancier. Il doit interpréter la nature de l’obligation promise. Quelles sont les attentes qu’a le créancier ? Attentes doivent être raisonnables. Alors que qd on parle de reliance, le préjudice est dja présent.

     

    On peut résumer les idées en disant que le contrat en drt ang est plus considere comme un bien que comme un lien. Les intérêts pécuniaires sont primordiaux. Les idées de rapport personnel, de liens ont moins de place en droit contract’ anglais.

     

    Illustration de ces 2 fondements théoriques en drt des contrats. Ce sont des fondements proposes comme fondement de la théorie des contrats. Ces idées viennent a l’origine d’une distinction faite en drt anglais entre les types de D&I. C a partir de la qu’on peut dire que c reliance ou expectation. On est parti d’une distinction sur les D&I qui est une sanction contract’ pour élaborer une théorie.

     

     

    CHAPITRE 2 : Y a-t-il un contrat ?

    Le drt anglais et français n’ont pas les memes attentes pdt la phase pre contract’. Le thème c le ppe de la bne foi et l’inexistence de son rôle dans le stade precontract’.

     

    L’absence d’un ppe général de la respte precontract’ : La liberté contract’ regne car tant qu’il n’y a pas de contrat les parties n’ont pas d’obligation precontract’ l’une envers l’autre. Le drt anglais ne connaît pas l’existence des avt contrats. On peut en déduire en csq qu’il n’y a pas d’equivalent de l’art 1134 al 3, pas de ppe general de bne foi. Les parties sont libres de contracter ou pas et de rompre les pour-parlers et les négociations precontract’.

     

    Pourquoi pas tenues a des obligations ?

    -Le drt anglais a une reticence a admettre des ppes généraux. Les juges anglais sont hostiles a l’idee de travailler a partir de raisonnement déductif. Prefere un syst d’induction. Le drt est elabore par les juges qui procèdent pas par pas. Lors des négociations, les parties n’ont pas de rapports particuliers. Pas placées dans le domaine de la respte delict’ ou contract’. Elles n’ont pas d’obligation l’une envers l’autre.

     

    -Les juges anglais disent que la phase precontract’ est difficile a définir. Periode de flottement car c indéterminé.

     

    -Le drt anglais considere qu’au stade des négociations les parties sont dans un rapport d’adversaire. Chacune doit prendre les risques que les négociations mènent a un contrat ou non et chacune doit assumer les risques elle-meme. Ce ne peut pas être la faute de l’autre si les négociations n’aboutissent pas.

    -Pour se protéger pdt cette phase, les parties utilisent une reserve sur leur correspondance. Tout est subject to contract. C sous reserve que le contrat soit conclu. C un indice que les parties sont libres et qu’elles n’ont pas l’intention de conclure le contrat.

     

    Pas de ppe général d’obligation de bne foi, pas d’obligation d’agir de bne foi et pas d’obligation d’info pdt la phase precontrat’. Mais il existe des obligations spécifiques pdt le contrat. Pas d’obligation de coopération car ils sont des adversaires.

     

    Instances particulières de la bne foi. L’equity reconnaît l’idee de bne foi. Fair traders. Concept de fair trading : façon de faire le commerce de maniere loyale. On se comporte selon les usages ou pratiques marchandes. C un standard objectif. Les anglais n’aiment pas la bne foi car c subjectif.

     

    Arret Walford versus Miles (1992) de la chambre des Lords : Le precedent explique l’attitude du drt anglais vis a vis de la phase precontrat’. Les vendeurs étaient actionnaires d’une scte. Ils voulaient vendre leurs actions en 86. Ils sont les défendeurs. Un tiers a fait une offre pour cela. M. et Mme Walford voulaient aussi acheter et ont commence un pour-parler en mars 87. Le 12 mars 87, les parties étaient d’accord sur les termes principaux de la vente. Le 18 mars les demandeurs ont envoyé une lettre notant les termes de leur accord et ont fait une offre de 2 millions. Cette offre étant conditionnée par une lettre de la banque moyennant quoi des réception de la lettre bancaire les vendeurs ont promis d’arreter tte négociation avec des tiers. Lettre bancaire fournie a temps le 18 mars. Les défendeurs étaient prêts a vendre subject to contract. A ce stade les parties ne sont pas encore liées. Pas d’avt contrat.

    Or les vendeurs ont écrit une lettre au défendeur disant qu’ils avaient vendu a quelqu’un d’autre. En drt français les Walfords auraient une chance de poursuivre pour rupture abusive des négociations precontrat’.

    Les Walfords ont assigne les Miles en justice en avançant 2 fondements :

    - La misrepresentation

    - rupture de l’accord initiale dans lequel les vendeurs ont dit qu’ils étaient prêts a vendre. C une perte de chance de conclure le contrat. Cette réclamation a ete chiffrée a 1 million.

    Les demandeurs ont ete deboute sur le 2e fondement.

    En revanche, la misrepresentation=les vendeurs ont fait une fausse declaration de la réalité qui a induit les demandeurs en erreur et pour cela ils ont ete alloues des D&I. Ces D&I étaient les frais engendres inutilement. Ce sont le reliance interest. La nature de la fausse déclaration du vendeur : le mensonge et donc il faut une sanction.

    En drt français, on fait une distinction entre le damnum emergens(préjudice qui est la csq de ce qui a eu lieu dans le passe : depenses inutiles par ex) et le lucrum cessans( c la perte de chance) Par analogie on peut dire que la perte de chance c l’expectation. En l’espece la perte de chance n’est pas recevable. Par contre on peut obtenir une compensation pour le prejudice que sont les frais inutiles.

     

    La C. Cass est arrivée a une décision similaire dans l’arret Manoukian de la chambre commerciale du 26 nov 2003. Une réclamation pour la perte de gain pour conclure le contrat. La c.cass a refuse d’accorder cela mais a donne une compensation pour la rupture abusive.

     

    La Chambre des Lords a ete plus résistante. Refus fonde sur l’absence de respte precontract’ pour rupture abusive de négociations.

     

    En droit français le comportement des vendeurs est-il choquant ? Il y avait une promesse de ne pas négocier avec un tiers. Pourquoi l’acheteur ne peut pas être indemnise pour rupture de cette promesse ? La promesse de ne pas négocier avec un tiers est un accord s’appelant Lock out : le vendeur s’enferme et ne se permet pas de négocier avec les tiers. Les demandeurs ont prétendu qu’il y avait un lock out agreement. Il faut que l’accord soit dans une periode limitée dans le temps et faut que ce soit certain sinon cela se heurte a la liberté contract’. En l’espece il n’y avait pas de terme certain dnc pas de limite temporelle. Dnc la ch des Lords a dit que l’accord n’existe pas. Les juges disent que c impraticable. L’accord est très incertain et n’est pas praticable. Le seul accord était un accord de négocier et a refuse de reconnaître un accord de négocier de bne foi. Juges anglais refusent cette idée.

    Le concept de la bonne foi est totalement « répugnant » a la position des adversaires, des parties qd sont impliquées dans ces négociations. Chaque partie doit pw poursuivre ses intérêts tant qu’elle evite de faire des fausses déclarations : However the concept of good faith is repugnant

     

    (Lock in : S’engage a négocier qu’avec l’acheteur. Cela n’est pas valable car atteinte totale a la liberté contract’. )

     

    La promesse de vente n’est pas un contrat en drt anglais. Tt est subject to contract. Aucune force obligatoire a ce genre de promesse. Une promesse qui vole ne vaut rien. Ce n’est pas enforceable.

     

    Lord Ackner : Les parties n’ont pas un rapport de coopération, fraternité, solidarité. Elles sont chacune pour elle. Elle ne peut pas mentir.

     

    Le drt anglais ne reconnaît pas une éthique precontract’. Son modele est entièrement égoïste : chacun pour soi du moment qu’on dit la vérité.

     

    Cet arrêt est un cas limite. Les vendeurs ont menti dnc sanctionnes sur le fondement de misrepresentation. Hard cases make bad law.

    Si le drt encourage un modele individualiste ou égoïste, cela signifie-t-il que les parties vont se comporter de façon plus égoïste ? Quelle est l’effectivite réelle d’une regle de droit ? Quel droit est plus efficace pour encourager un comportement loyal ? Le drt français a une tendance a vouloir imposer un modele ou paradigme ou les pers se comportent avec fraternité. C le modele par excellence, la norme que le drt veut imposer. Mais on ne peut pas savoir si les négociations sont plus égoïstes en drt anglais.

     

    Le drt anglais pense que la bonne foi est un critère trop casuistique laissant trop a l’appreciation des juges.

     

    Il y a un arrêt de la cour d’appel plus tard : « Pih v Phh Asset Management  Ltd » (1994): Lock out agreement avec un terme fixe. A pu obtenir des D&I pour rupture de ce lock out agreement.

     

     

    II) L’interpretation objective de l’accord des parties

     

    3 conditions d’existence des contrats : offre, acceptation et la consideration.

     

    Existe-t-il un contrat afin de déterminer si les parties se sont mises d’accord sur l‘existence du contrat et son contenu ? Le contenu en drt français se rapporte a l’obj du contrat. Distinction entre la création et son contenu.

     

    Pour savoir sur quoi les parties ont contracte, faut-il regarder l’intention commune des parties (approche subjective) art 1156 du c.cvil ou faut-il se placer a l’ext et examiner l’intention apparente des parties selon une approche objective ? Approche objective : faut se placer a l’ext et se placer du pt de vue de la pers raisonnable. Cette approche est adoptée par le drt anglais. Le drt anglais n’est pas implique par l’approche subjective.

     

    La regle de Smith versus Hugues (1871)

    Contrat de vente. Le demandeur est le vendeur de l’avoine et le defendeur est l’acheteur. Acheteur a pu examiner la qualité. Accord sur prix et quantité. Le vendeur a livre mais acheteur a refuse d’accepter la livraison car l’avoine n’etait pas vieille mais neuve. Voulait de la vieille avoine car eleve des chevaux qui en consomme. L’avoine livrée n’avait aucune utilité pour l’acheteur. Le vendeur l’assigne pour inexécution contract’. Un fait conteste : a l’epoque les questions de fait étaient déterminées par le jury. Fait conteste : Savoir exactement ce que les parties ont convenu au moment de la conclusion de la vente. 2 questions posées : Jury devait déterminer si les parties ont utilise le mot «  vieille » ou non. C le fait conteste au moment de la conclusion. 2e question : Est-ce que le vendeur croyait que l’acheteur croyait qu’il allait acheter de la vieille avoine ?

    Si jury a répondu positivement a la 1e question, le litige serait arrete tt de suite. L’acheteur aurait eu raison. Mais cela n’a pu être résolu. Quant a la 2e question, elle était posée et cela a fait l’obj de l’appel. La question était erronée en drt selon le vendeur qui a interjeté appel.

     

    Pourquoi cette question est erronée en drt ? Si le vendeur croyait ou savait que l’acheteur croyait acheter de la vieille avoine, alors que le vendeur savait très bien que l’avoine était neuve, a partir du moment ou le vendeur n’a pas induit l’acheteur en erreur, en drt anglais la vente est valable. Une pers se trompe, dnc c une erreur unilatérale. L’erreur unilatérale n’etant pas causée par l’autre partie, cela n’est pas une cause de nullité de la vente. Non seulement l’erreur unilatérale n’est pas suffisante pour annuler la vente mais le vendeur n’est aussi pas oblige d’informer l’acheteur de son erreur.

     

    La cour d’appel a dit que les directions données au jury étaient erronés surtout la 2e question. Le 1e juge, Lord J. Cockburn dit que le ppe de « caveat emptor » s’applique. Puisque l’acheteur a achete sur échantillon, adage s’applique dnc il doit prendre garde. C a lui de se renseigner. Le risque tombe sur lui. Si le vendeur reste silencieux le juge dit que le silence relatif a un fait mat’ qd pas d’obligation de divulguer n’est pas une cause de nullité du contrat. Rester silencieux n’est pas un dol. Silence ne constitue pas la réticence dolosive. Cour d’appel donne gain de cause au vendeur.

     

    Cet arrêt est aussi important car est un arrêt de ppe sur l’interpretation objective adoptée par le drt ang.

     

    Les juges ont dit que les parties étaient ad idem. Elles sont arrivées a un consensus ad idem sur la vente mais pas sur l’age de l’avoine. D’accord sur la quantité et la vente mais pas ad idem sur l’age. L’age de l’avoine est-il un motif pour l’acheteur ou une condition déterminante de la vente ? Il faut interpréter le contrat pour connnaitre l’intention des parties pour savoir l’importance de l’age. Pour les juges, ce n’est pas une condition déterminante. La raison tient a l’application du test objectif donne par le juge Blackburn.

     

     

     

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