• Cours de droit anglais (droit de la common law)

    Cours de droit anglais : common law, equity, rule of precedent...

    On peut mettre « le » ou « la » Common law. Certains auteurs disent « la » car au départ ça peut vouloir dire la loi commune. D’autres pensent que c’est mieux de dire « le » car c’est « le droit ».

     

    Cette famille comporte le droit de l’Angleterre et les droits qui sont modelés sur le droit anglais. Il a été formé par les juges qui avaient à résoudre des litiges particuliers et donc pas par la doctrine. Les règles concernant l’administration de la justice, la procédure, la preuve, et celles concernant l’exécution des décisions de justice ont aux yeux des common lawers un intérêt égal, et même supérieur aux règles concernant le fond du droit, leur préoccupation immédiate étant de rétablir l’ordre troublé et non d’établir les bases de la société. Le Common law est essentiellement à l’origine d’un droit public. Développement et extension des droits de cette famille par l’effet de la colonisation ou d’un phénomène de réception volontaire de ces droits.

     Le litige préexiste au droit, c’est car il y a un litige, un procès qu’il va y avoir un droit. La règle de droit est précise, elle est la pour résoudre un litige. Le droit romain était la d’abord pour rendre a chacun ce qui lui était du, et c’est pourquoi le droit anglais est un peu proche du droit romain. Ici c’est le juge qui crée le droit dans le but de résoudre le litige qu’il a sous les yeux.

     Chaque état a sa conception du droit, et le droit romano germanique est la pour réglementer la société. Le droit du common law s’est formé au 11ème siècle en Angleterre, il n’y a pas eu de réception du droit romain en Angleterre, donc le droit s’est formé par les tribunaux, par les cours royales. Lorsqu’ils prennent une décision, les tribunaux n’ont pas pour objectif de réglementer la société mais de résoudre un litige. Cette façon de voir le droit va engendrer des concepts et toute une façon de voir le droit. Dans la common law il y a des règles générales de droit commun, des règles dérogatoires, des règles de puissance publiques…. C’est pourquoi on ne traduit pas ce mot. Le common law c’est d’abord le droit de l’Angleterre bien qu’on le trouve dans d’autres pays. Les juristes de Common law attachent beaucoup d’importance à tout ce qui est autour du procès. Aller devant le juge était un privilège et tout le chemin allant de la demande à l’acceptation va être très important, beaucoup plus qu’en France.

     

     

    Il est à l’origine d’un droit public car au départ ce sont les cours royales qui vont juger les affaires, et ces cours ne seront compétentes que si l’intérêt de la couronne est en jeu. Lorsqu’on parle de notre droit comme un droit de civil law, ça vient du fait que lors de la création du common law, notre droit était considéré comme régissant plus les relations entre les personnes, c’est la façon dont notre droit est vu de l’Angleterre. Ce droit de common law a été étendu par la colonisation ou par la réception volontaire d’un droit lors de la décolonisation, les pays ont choisi leur droit. Il paraîtrait que 30% des états dans le monde auraient un droit de Common law.

    René David : La common law est un système profondément marqué par son histoire, et cette histoire est de façon exclusive, jusqu’au 18ème siècle  celle du droit anglais.

    Etienne Picard : Du point de vue externe le plus général qu’il soit, le common law désigne l’ensemble du système juridique qui est né en Angleterre il y aura bientôt 1000 ans, qui s’y applique toujours et qui depuis lors s’est répandu selon des modalités bien diverses dans une grande partie du monde (celle qui correspond à l’ancien Empire britannique : C’est la définition la plus générale qu’il soit du Common law

    Le rapport entre ces deux familles de droit : il y a de nombreux contacts, et il va y avoir à la fois l’influence de la morale chrétienne qui a uniformisé le droit, l’influence des doctrines philosophiques comme celles des Lumières en Europe, influence du droit communautaire, certaines normes sont applicables à tous les États de l’Europe et influence du droit international des affaires.

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    Première Partie : Les caractéristiques du droit Anglais 

    Chapitre premier : L’histoire de l’Angleterre 

    I-             L’invasion anglo-saxonne

    L’île de Bretagne a aussi connu l’invasion romaine. Anéantissement total de la civilisation romaine et du christianisme. Il n’y a pas de royaume unifié, les envahisseurs se sont partagé le territoire.

    II-            L’Angleterre Normande 

    Dynastie saxonne en 1024. L’invasion normande c’est Guillaume le Bâtard qui débarque en Angleterre en 1066. Il va amener un pouvoir politique fort avec la domination Normande.

    III-         Les Plantagenêts et le duel anglo-français

    Dynastie des Plantagenêts 1154 – 1399. Suite de défaites qui provoquent le soulèvement des barons qui arrachèrent au roi la Grande Charte (1215). L’affaiblissement du pouvoir royal se poursuit sous Henri III (1216 – 1272) qui dut lutter contre les barons.

    IV-        La crise de la fin du 15ème et l’époque des Tudors

    Règne d’Henri VII et VIII, époque de la réforme, de la contre réforme. Le roi se déclare chef de la réforme anglicane.

    Guerre entre l’Espagne catholique et l’Angleterre. En 1603 on a une première union de l’écosse à l’Angleterre qui deviendra définitive en 1707.

    V-          Les débuts du régime parlementaire (1688-1760)

    1689 est une date importante pour l’Angleterre. Georges 1er et 2 sont ressortissant d’Allemagne et ne vont pas s’intéresser à l’Angleterre. C’est à cette époque la que la reine va perdre beaucoup de pouvoir et que le premier ministre qui va en acquérir.

    VI-        Le règne de Georges III

    L’Angleterre avait déjà des colonies notamment aux USA et par la politique de Georges 3 ça va finir par aboutir à la guerre d’indépendance des Etats-Unis et contraindre l’Angleterre à rendre des colonies.

    Chapitre second : Histoire du droit Anglais 

    I-             Avant la conquête Normande (1066)

    Rome n’a pas imposé son système juridique sophistiqué aux celtes et les lois du droit Romain étaient appliquées qu’aux citoyens Romains qui vivaient en Angleterre. Cette période romaine a laissé des influences sur les coutumes qui vont perdurer par la suite. EN 410 les romains partent et l’autre période d’invasion va suivre. Il y a très peu de droit écrit. Ce principe de personnalité des lois va faire place au droit territorial mais il faut noter que bien qu’il n’y ait qu’un seul souverain le droit en vigueur va demeurer strictement local. Avant la conquête de 1066 il n’y a pas de droit commun à toute l’Angleterre, il n’y a donc pas encore de Common Law. C’est pour ça que la plupart des juristes qui travaillent sur l’Angleterre font débuter le droit Anglais avec la période Normande en 1066. Car avant il n’y a pas de droit commun au pays, il y a des coutumes. Le grand apport de la conquête normande c’est l’unification du droit.

    Baker : « Aucun apport de la conquête n’a aidé à produire la Common Law bien au contraire : celle-ci a émergé au 12ème siècle de l’efficace et rapide expansion d’institutions qui existaient sous une forme non développée avant 1066 »

    Il veut dire que le Common Law c’est le droit commun à toute l’Angleterre. Il considère qu’aucun apport de la conquête n’a aidé à produire la Common law. La conquête a favorisé ce qui existé déjà sous une forme non développée avant 1066. C’est un point de vue de spécialiste mais d’autres spécialistes peuvent considérer que c’est a partir de 1066 que tout a commencé. Pour Baker il y avait déjà un germe. Pour commenter la phrase expliciter les termes qui posent problèmes : « Aucun apport de la conquête » l’auteur parle de la conquête Normande en Angleterre, ce qu’il s’est passé, les dates … « Common Law » définition…

    II-           De la conquête normande (1066) à l’avènement de la dynastie des Tudors   (1485) : Formation du Common Law

    Cette occupation étrangère apporte un pouvoir fort, centralisé, riche d’une expérience administrative mis à l’épreuve dans le Duchés de Normandie. A partir de là, la féodalité va s’installer en Angleterre, mais ça va être une féodalité différente de la Française. Les seigneurs normands qui accompagnent Guillaume le Conquérant en Angleterre se trouvent donc dans un pays conquis dont ils ne parlent pas la langue et dont ils méprisent les habitudes et les mœurs. Ces seigneurs normands vont se grouper autour de leur souverain pour défendre leur conquête et leur propriété. On va remarquer le caractère militaire organisé de la féodalité Anglaise. C’est cette caractéristique d’un pouvoir fort et centralisé va permettre le développement du droit de Common Law.

    Au départ il y avait déjà des juridictions qui appliquaient les coutumes locales mais elles vont être dépossédées peu à peu par les cours royales qui sont compétentes au début pour les seuls litiges qui mettent en jeu l’intérêt de la couronne. Il s’agit donc d’un droit public valable pour tout le royaume appelé commune ley ou Common Law.

    René David : « La caractéristique principale du système juridique anglais, c’est son système de Common Law construit principalement par l’action des cours royales de justice depuis la conquête normande »

    Il faut prendre du recul par rapport à la citation car ça date de 50 ans. Le qualificatif « principal » est important. Cela signifie que ce n’est pas la seule caractéristique, l’auteur considère cette caractéristique comme la plus importante, mais ce n’est pas la seule. « Principalement », c'est-à-dire pas exclusivement. La principale caractéristique de ce doit  va être un droit public et concret. Ce droit va être construit par les cours royales, c’est un droit jurisprudentielle, et pas réellement écrit, car ce sont des décisions de justice, mais ces décisions sont écrites.

    Ca va être essentiellement un droit public car les juridictions royales vont accroître leur compétence mais elles vont dire qu’elles ne seront compétentes que si l’intérêt de la couronne est en jeu, donc tous les litiges de droit privé ne vont pas être entendu et il va presque y avoir une disparition du droit privé (étiolement du droit privé). Soumettre une affaire a une cour ce n’est pas un droit, c’est un privilège. La cour n’est pas obligée de recevoir l’affaire, il y a toute une procédure qui entoure cela. Cette procédure va prendre le nom de « forme d’action ».

    Danielle Frisson : « Les formes d’action et leurs procédures respectives jouèrent un rôle vital dans le développement de la Common Law. La notion de forme d’action recouvre trois aspects : le système du writ par lequel commençait la procédure, les évènements qui conduisaient au jugement et dans certains cas l’exécution du jugement. EN fait la base des formes d’action en Common Law était  et est encore dans une certaine mesure le système du writ. Il est tout a fait remarquable que chaque forme d’action c'est-à-dire chaque writ impliquait une procédure spécifique »

    Si on veut que l’affaire soit juger il faut rentrer dans ces cases qui sont très peu nombreuses. Si on arrive pas a faire rentrer le litige dans une procédure il ne pourra pas être jugé. C’est à cause de l’étroitesse et du formalisme excessif de ces procédures. C’est ce formalisme qui fait qu’il n’y a pas eu réception du droit romain. C’était trop étroit pour intégrer le droit romain

    René David : « Il ne faut jamais oublier, si l’on veut comprendre le droit anglais cette importance. Cette antériorité de la procédure par rapport au fond du droit. Le rapport existant entre fond du droit et procédure est exprimé en Angleterre par l’adage : Remédies precede rights »

    III-         Développement du Common Law et de l’equity

    De 1485 à 1832 développement du Common Law et apparition d’un système complémentaire et parfois rival les règles de l’equity »

    René David rappelle que depuis le 15ème il va y avoir une structure dualiste du droit anglais car il va y avoir le droit de Common Law et une nouvelle forme de droit qu’on va appeler l’equity. Le Common Law a été crée par les juges et ce qui est important c’est la jurisprudence. Il va y avoir une règle de précédent. Les règles de l’equity sont faites de ‘’remèdes’’ appliqués par une cour royale particulière, la Cour de la Chancellerie. Il parle de remède car ce sont des règles qui apparaissent lorsque les règles du Common Law sont inefficaces.

                Le terme equity a plusieurs sens selon la personne qui l’emploie et le contexte dans lequel il est utilisé. Il est l’équivalent de la justice naturelle ou de la morale que nous appelons en droit français l’équité. Il ne s’agit pas de droit naturel dans son sens étroit, donc on ne peut pas traduire par équité. L’equity apparaît après le Common Law. Elle ne fait pas parti du droit de Common law.

    Certains individus avaient des droits mais ne pouvait pas les faire valoir. Cela était dû aux formes d’action très restrictives à cause de la procédure. C’est la qu’intervient l’equity. Elle récupère tout ce qui n’est pas jugé par le droit de Common Law, elle nuance la dureté de ce droit. C’est donc un peu un remède.

    Le roi était un justicier souverain, si les cours n’avaient pas donner de solution on allait voir le roi qui se référait au chancelier. A partir du 15ème le chancelier va agir sous sa propre autorité, il devient autonome, il est entouré de magistrats, on crée donc une Cour de la Chancellerie, a partir de 1676 ce n’est plus un ecclésiastique, on aura plus recours au roi. Il juge les affaires en conscience et en équité. Par conscience, c'est-à-dire selon les principes de la justice naturelle et universelle. C’est le début de l’apparition de ces règles d’equity, et ces principes vont se développer par ces chanceliers qui vont devenir laïques et qui vont appliquer les mêmes principes dans les même cas, c’est la règle du précédent. Elle joue pour les règles de Common Law et pour les règles d’equity.

    IV-        Période moderne, de 1832 à nos jours

    Ce qui va se passer au 19ème c’est que petit à petit les juridictions de Common Law, c'est-à-dire les cours royales, vont appliquer la règle de Common Law mais aussi les règles d’equity. Elles appliquent ces deux règles lorsque les règles d’equity sont différentes de celles de Common Law. Ils savent que si la solution des cours royales ne convient pas, ils vont saisir la cour de la chancellerie donc ils se sont dit que pour ne pas faire perdre de temps aux justiciables il valait mieux qu’ils appliquent eux aussi les règles de l’equity. En 1875 il y a des lois sur l’organisation judiciaire, et ces lois vont regrouper en une cour unique ces différentes juridictions, et cette cour appliquera à la fois les règles de Common Law et d’equity.

    Ces deux types de règles n’ont pas des champs d’application différents, c’est juste une différente façon de voir les choses.

    René David dit que petit à petit on va mettre en place des lois, avec un législateur. C’est donc à partir du 19ème que la loi va se développer. Au delà des règles d’equity et un peu plus tard vont apparaître les lois et on va les distinguer de la jurisprudence du roi.

    « Le développement sans précédent de la législation ». Case law (droit jurisprudentiel), judge made law. Lorsqu’on dit le droit fait pas le juge on entend une philosophie du droit.

    Des actions justes sont celles qui tendent à produire le plus grand bonheur pour le plus grand nombre d’individu et pour Bentham le bonheur est synonyme de plaisir, c’est l’utilitarisme. Au niveau du droit, il reconnaît l’importance de la jurisprudence et il prône une codification. Il a une optique particulière du juge et il partage la façon de voir de Montesquieu, les juges ne sont pas des têtes pensantes, c’est la bouche de la loi, des être inanimés. Sous l’influence de Bentham va se développer la législation, faite par le législateur.

    Le législateur n’a pas craint de légiférer pour des problèmes de fond. Une nouvelle source de droit est apparue : le statute law. C’est la loi écrite par le législateur, les parlements ou les assemblées. C’est différent de la case law. Développement de la loi car mise en place de l’état providence, multiplication des textes, création des tribunaux administratifs, besoin de réforme, rapide et incorporation du droit communautaire dans le droit interne anglais.

                Institutions de l’union Européenne : La commission, le parlement, la cour des comptes, le conseil des ministres, la CJCE au Luxembourg.

                Le droit de l’union européenne : On peut parler de supra nationalité car le droit de Bruxelles (commission) s’impose aux Etats membres. Quand l’Angleterre a adhéré à la CEE, elle a du accepter ce droit et le législateur a du intervenir pour le transposer au droit anglais. Les normes communautaires faites par la commission ont besoin d’être transposées en droit interne, c’est ce qu’il s’est passé en 1972.

    Cependant, il n’y a pas de codification, on va avoir un corpus de lois, un recueil, mais pas de code.

    Chapitre troisième : Quelques aspects du droit et de la justice en Angleterre 

    I-             Le système judiciaire

                Distinction fondamentale entre cours supérieures et cours inférieures : Les cours inférieures vont résoudre les procès, les cours supérieures aussi mais vont en plus dire et faire le droit.

    II-           Le personnel judiciaire

    Les Barristers sont des juristes spécialisés, ils ont le monopôle de la plaidoirie devant la juridiction supérieure.

                Les solicitors sont plutôt des généralistes, ils sont surtout la pour la réalisation d’actes et ils plaident devant les juridictions inférieures.

                Il y a peu de juges.

    III-         La règle de droit

    IV-        La règle du précédent en Angleterre

    En droit français, les sources du droit sont la loi, la Doctrine, la jurisprudence ? C’est un problème de valeur de la décision du juge. La décision du juge, même si elle est très importante, va faire jurisprudence mais jamais comme une loi. Ca peut faire jurisprudence mais la valeur et la portée est moins élevée que la loi. Le juge administratif a construit le droit public. En droit administratif, le juge à jouer un rôle considérable ainsi qu’en droit communautaire. On ne peut pas dire que le précédent ne joue pas un rôle mais on ne peut pas dire que le précédent soit une règle en droit français.

    Sécurité juridique, savoir à quoi on peut s’attendre. Il y a des lois qui nous dise ce qui se passe. Le droit en chine n’est pas suffisamment sérieux pour que l’on sache à l’avance à quoi l’on peut s’attendre.

    « La règle du précédent a été façonnée avec le temps, par les juges eux-mêmes. Elle apparaît ainsi comme une autolimitation, destinée à éviter l’arbitraire ou l’activisme du juge, à donner une certaine cohérence aux décisions de justice, enfin assurer la sécurité des rapports juridiques. » (Denis Tallon, 2003)

    Pour éviter qu’il n’y ait pas la sécurité juridique, les juges ont créé la règle du précédent pour éviter également l’arbitraire et l’activisme du juge. Il semblerait que la première formation théorique date de 1860.

    En France, la règle de droit est précise, elle s’entend comme étant générale s’appliquant à tous. En droit français, elle est faite par le juge e s’applique à un cas particulier. Néanmoins, ceci est moins vrai aujourd’hui car il existe le droit communautaire.

    « Selon ce principe, toute règle de droit énoncée dans une décision de justice à l’occasion d’une affaire semblable doit être considérée comme s’imposant aux juges de même rang ou de rang inférieur » (Michel Fromont 2001)

    Stare decisis =  la notion d’Etat vient de (Stos Stas Stare)= être débout dans le sens on est là on y reste. Donc stare decisis signifie que l’on en reste à ce qui a été dit.

    Depuis 1966, la chambre des Lords ne s’estime plus par ses propres précédents, car la règle du précédent fige le droit et aujourd’hui, il faut que le droit évolue.

    Jurisprudence est un terme global, c’est un ensemble de décision. En Angleterre une seule décision vaut précédent, il n’en faut pas plusieurs. Statute Law = Act of Parliament= loi du parlement et non Law ¹ Juge made Law.

    Y-a-t-il une certaine sclérose du droit anglais? Certains ont considéré que “cette règle était mauvaise parce qu’elle fait du juge un esclave du passé et un despote pour l’avenir”. Le juge esclave du passé parce que le juge peut ergoter, là en l’espèce les faits ne sont pas exactement les mêmes, il n’est donc pas lié à la règle, il évite ainsi d’appliquer la règle. La chambre des Lords peut se départir d’une règle de précédent désuet. Le juge n’est donc pas esclave du passé. Le juge n’est probablement pas un despote pour l’avenir car il évite les formules générales et il n’y a pas d’attendu de principe.

                De quelle façon le droit dans un système de Common Law est-il principalement formé ? Principalement formé par des règles, des décisions, juge made Law, case law. Mais il y a d’autres sources du droit comme l’Act of Parliament. Un reproche, l’interprétation de la Statute Law, l’interprétation est soumise à la règle du précédent. Pas d’interprétation évolutive de la loi ce qui va avoir pour conséquence des modifications législatives fréquente.

    La règle du précédent a une caractéristique de souplesse. C’est un équilibre entre souplesse et sécurité du droit. Cet équilibre que trouve le système anglo-saxon est possible par la structure très particulière de la justice française.

    Etat de droit : Les gouvernants doivent être soumis au droit, donc il faut une constitution supérieure aux gouvernants, ce qui n’est pas le cas en chine. En anglais, l’Etat de droit se dit : « Rule of Law » mais ce n’est pas exactement cela.

    V-          Les sources du droit anglais

    Les principales sources du droit sont la législation, case Law, l’equity. La jurisprudence se traduit en anglais par « case Law » et non, jurisprudence qui est la théorie.

    Le domaine de la loi en France est réduit par l’article 34 de la constitution. En Angleterre, ce n’est pas le cas, et le domaine législatif ne connaît aucune restriction.

    Le parlement est souverain mais que par la consécration des juges. Lorsqu’il y a une loi du parlement, Statute ou Act of Parliament, cette loi deviendra une règle de droit qu’après être passée devant le juge et qu’il l’aura interprétée avec la règle du précédent ce qui figera la loi.

    « C’est sans aucun doute sur le terrain des sources du droit que se manifeste l’originalité du droit anglais par rapport à tous ceux qui sont issus de la tradition romaniste. Cette originalité s’explique par l’histoire et, même si elle tend à s’atténuer quelque peu à l’époque actuelle, elle reste assez nette pour constituer, aujourd’hui encore, l’un des traits caractéristiques de la famille dite de la Common Law. » (René David)

    Dire qui est René David, ce que l’on peut attendre de lui.

    Sans aucun doute : Il faut faire attention aux qualificatifs, il faut nuancer.

    Expliquer comment le Common Law a été formé et préciser sur quoi est basée la famille de droit dit de Common Law.

    Pourquoi les sources du droit anglais sont originales, quelles sont les sources originales. Case Law plus Equity qui sont les sources les plus originales. Un vocable peut les recouvrir, le terme de Common Law peut contenir Equity et Case Law.

                On distingue la Common Law qui est le Droit de Common Law, au 20e siècle, on prend en compte également l’entrée de nouvelle loi grâce notamment au droit de l’union  européenne.

                La CEDH a été introduite en 1950-51 par le Conseil de L’Europe (Né en 1949), qui n’a rien à voir avec Schuman, respect des droits de l’homme et libertés fondamentales, esprit libérale, politique.

                Case Law, c’est une des plus grandes spécificités du droit anglais, juge made Law, c’est une des sources fondamentales du droit anglais. Les principes contenus dans la loi sont pleinement reconnus par les juristes anglais. Les juges reconnaissent ces principes, l’intègrent au droit de Common Law. Il faut un certain centralisme et une règle du précédent. Dans un état fédéral, il n’y a pas de centralisme donc cela ne peut pas fonctionner. Centralisme aide également l’application de la règle de précédent ce qui aide à l’application du Case Law.

                Equity, les grands principes de l’Equity. L’Equity à crée de nouveaux droits en donnant force légale à des droits que le Common Law ne reconnaissait pas. Institution du trust. Institution fondamentale, c’est un droit qui n’était pas reconnu par le droit de Common Law et qui a été reconnu par l’Equity. Le droit anglais des contrats est très souple. Le droit américain quant à lui a une puissance d’attraction extraordinaire. Le droit français quant à lui porte atteinte au business français. Au niveau du droit des contrats, l’equity a prévu une ordonnance d’exécution forcée dans certains cas. L’equity a permis également l’annulation d’un contrat. L’equity a permis aussi l’ordonnance de ne pas faire. Pour mettre un terme à des abus ou des nuisances répétées.

                Customs, coutume, ne jouent pas un rôle très important. En Angleterre aujourd’hui ne joue pas un grand rôle que ce soit en droit civil ou en droit commercial.

                « Plus personne…. Juridictionnelles » ( Denis Baranger, 2003). Les principes de la loi doivent être retenus par le juge. Par rapport au passé, aujourd’hui, la législation est une source importante du droit mais il revient au juge d’interpréter les principes.

                1066, on appelle du droit de Common Law tout ce qui ne fait pas parti du droit Romain.

    PARTIE 2 - DROIT ANGLAIS 

    Le droit anglais est très différent du droit français car c’est un droit dit de « Common Law ». C’est un droit façonne par les juges à travers leurs décisions. Le poids de l’histoire est particulièrement fort. Le système juridique anglais est évolutif. C’est fonde par un Français, Guillaume le Conquerant. Il est arrivé en 1166. C’est un droit évolutif donc plus une règle est ancienne plus elle a du poids de légitimité.

    A l’origine, le droit a émergé de rien et c’est a travers la procédure qu’il a évolué. Lorsqu’il y a un remède il y a un droit. : « ubi remedium ibi ius » Le droit français est fonde a l’envers : Quand il y a un droit il y a un remède (ubi ius ibi remedium). A travers les actions en justice le droit est forme. Il n’y a pas de code en droit anglais.

    Partie Préliminaire : Introduction générale 

    Un droit façonné par l’histoire : la tradition de la procédure. Ubi remedium, ibi ius 

    Le roi Henri 2 a fondé des juridictions de Common Law au 12e siècle pour unifier le pays. Le système est fonde sur les actions, les writs. (doc établissant l’action du défendeur).Quand les parties ont des réclamations, vont devant une juridiction avec la plainte pour que l’affaire soit examinée. Il faut un writ.

    Le roi a nommé des juges professionnelles’ itinérants qui doivent trancher les litiges partout en Ang en appliquant les mêmes règles.

    Les domaines par ex de droit civil ou de droit des obligations apparaît petit à petit. A partir du 13e et 14e siècle on a des arrêts sur la responsabilité délictuelle. En 1602 un arrêt « Slade’s Cage » reconnaît le contrat comme institution propre.

    Le nombre de writs disparaît. Le roi se rend compte que son pouvoir est un pouvoir politique très fort et refuse de reconnaître de nouveaux writs. Le droit ne s’accorde pas avec l’évolution sociale. Le système devient très rigide et inadéquat pour les justiciables. Ils ne peuvent pas aller au tribunal sans autorisation du roi.

    Au 14e siècle, un système alternatif est forme a travers les pétitions adressées au Lord Chancellor, la main droite du roi et un ecclésiastique. Il reçoit ces pétitions des justiciables. Il decide d’accorder ou non une audience aux pers faisant la dd. Une juridiction parallèle a émerge c’est l’Equity. Ce système est devenu problématique et donc inadéquat. Il y avait des conflits entre les juridictions. Rivalité entre les 2. Litiges poursuivis à l’infini. En 1873 on a fusionne les 2 systèmes. 1873-1875 on a des lois appelées « Supreme Court Judicature Acts ». A partir de 1875, les tribunaux peuvent juger « at Law and in equity ». A cette époque il y avait le philosophe Jeremy Bentham qui a essayé de convaincre le Parlement a codifié le droit anglais. Il n’a pas réussi. On a cependant modernise le système judiciaire.

    En 1875, le système des tribunaux a été établi. Actuellement, il y a un seul ordre juridictionnel simplifié. Il y a la chambre des lords et une seule cour d’appel située à Londres avec des chambres et des sections différentes. Plusieurs cours dites inferieures (High court and County Court) en Ang et au pays de Galles. Le droit anglais couvre l’Ang et le pays de Galles. Le droit écossais est différent. C’est un système mixte de Common Law et de droit civil.

    Quand il y a violation du contrat, les pays de Common Law ont trouvé un seul remède c’est de donner des dommages et intérêts au demandeur pour inexécution contractuelle. C’est la cour d’equity qui a créé la sanction de l’exécution en nature.

    2. Un droit créé par le juge : importance du précèdent jurisprudentiel 

    Il y a une double profession juridique. 2 types d’avocats : solicitors et barristers. Solicitors : font du contentieux et non contentieux et rempli le travail des notaires (succession et immobilier). Dans les juridictions dites supérieures seuls les barristers avaient le droit de plaider jusqu'à 1990. En 1990 cette distinction a été atténuée car il est possible aujourd’hui pour un solicitor de passer un examen pour plaider dans les juridictions dites supérieures.

    Les juges sont des anciens barristers et des anciens solicitors. Ils sont des avocats et ont une expérience prof’ d’au moins 10 ans. Les juges anglais sont connus pour leur grande indépendance. Cela a été instaure par une loi après la révolution. En 1701, une loi du parlement l’« Act of Settlement » accorde une autonomie et indépendance aux juges. Ils sont nommes par le souverain et restent inamovibles et se comportent correctement. Pour faire en sorte qu’un juge parte il faut une loi du parlement.

    Pendant le conflit entre le roi et le Parlement, les juges se sont mis du cote du Parlement. Ils sont perçus comme les garants des citoyens. Les juges ont même osé se disputer avec le roi. Ils s’estiment indépendants par rapport au législateur. Décisions judiciaires sont des décisions des juges et sont un fondement pour des règles de droit. Toute la jurisprudence n’a pas la même valeur. On parle d’un système de précèdent jurisprudentiel. Cela implique que dans une décision donnée les juges créent une règle de droit nouveau qui s’applique pour la 1e fois.

    Si c’est une décision rendue par la chambre des lords, elle a la valeur la plus impte. Elle va être contraignante pour toutes les autres juridictions. Elle est « binding » car elle lie les autres juges. Si un juge dans une juridiction inferieure est confronte a des faits similaires il est contraint de suivre les solutions de la décision précédente. C’est une façon d’auto limiter les pouvoir du juge.

     Les faits mat’ pertinents dans l’affaire doivent être suffisamment similaires que ceux qui ont fait la situation précédente. Raisonnement par analogie. Toute la jurisprudence n’a pas la force du precedent. Les juridictions qui sont hiérarchiquement inferieures ne peuvent pas établir des précédents. Ex : la CA peut constituer des précédents binding pour les juridictions inferieures mais pas pour la Chambre des Lords. Valeur persuasive pour les juridictions inferieures. C’est la théorie « stare decisis » i.e respecter ce qui a déjà été décidé.

    Il y avait des règles de droit obsolètes. En 1966, la chambre des Lords qui était liée par ses propres précédents s’est donné la possibilité de se départir de ses propres décisions. Possibiliste de faire des revirements. Mais elle le fait avec beaucoup de précaution. La sécurité juridique est un pilier en droit des obligations.

    3. L’habitude d’une législation spécifique en l’abs des codes 

    Formellement la loi prime. Mais car pas de codification les lois ont pallie les lacunes des règles de droit jurisprudentiel. Une loi est présumée ne pas changer les règles de droit jurisprudentiel. C’est une présomption simple. Ce sont les règles de la jurisprudence qui forment la source primaire du droit des obligations.

    L’Angleterre connaît l’inflation législative mais la façon dont les lois sont rédigées est très différente de la tradition civiliste. Les lois ne contiennent pas les principes généraux et abstraits. Les lois sont précises.

    Quand on parle des lois, la question de l’interprétation se pose. Pendant très longtemps les juges ont adopté une interprétation littérale de la loi. Svt on arrive à donner l’interprétation pas très utile car donne l’impression de se moquer du Parlement. Cela n’est pas favorable pour les législateurs. C’est une interprétation limitée.

    Ils ont établi une règle dite d’or. Ils se permettaient de ne pas interpréter littéralement car solution absurde.

    Ils décident d’être plus coopératifs. Les juges adoptent une interprétation plus téléologique de la loi. C’est le résultat d’influence européenne.

    Il y un effet de miroir concernant la façon d’interpréter les contrats. Ils ont changé la méthode d’interprétation. Effet de miroir avec la loi

    4. La philosophie de droit 

    4.1 L’influence philosophique sur la pensée juridique : l’empirisme 

    Rationalisme v/s empirisme

    Rationalisme= la connaissance vient de la raison

    Empirisme= toute connaissance est acquise par notre perception du monde extérieure i.e l’experience. C’est l’empirisme qui a influence le droit ang. Philosophes tels que Locke (1632-1704) et David Hume (1711-1776). Par ex : un juriste a dit que «  le droit est a l’intersection de la vie et de la logique ». L’expression du juge Holmes : «  The life of the Law has not been logic it has been experience »

    Le droit anglais est marqué par un concept c’est le standard du raisonnable. C’est la raison empirique. Raisonner nous amène a l’idée de discuter et d’argumenter. L’argumentation est une marque forte en droit anglais.

    4.2 La théorie du droit. La theorie de droit dite « conventionnaliste » 

    Cela peut bien expliquer la façon dont le droit anglais fonctionne. Le positivisme juridique vient en Angleterre au 19e S. La théorie du jusnaturalisme a marqué moins le droit anglais que le droit français. Les seules empreintes du jus naturalisme dans le droit anglais se trouvent dans l’Equity. Le positivisme n’est pas la théorie expliquant le mieux la façon dont fonctionne le droit anglais.

    Le système de précédents a cristallisé au 19e siècle. Avant cela, les juges anglais rendaient des décisions dans lesquelles ils élaboraient des règles de droit. La publication était aléatoire. Apres un système de publication prive a été instaure.

    Avant le système des précédents, les juges parlaient au nom de et en concordance avec la communauté juridique. Le droit anglais est perçu comme venant d’en bas et pas venant d’en haut. Les juges soulevaient les règles de droit de la communauté. Le droit anglais est un droit coutumier venant des coutumes. Au début la Common Law était fonde sur la coutume et la raison d’où légitimité de leurs décisions par les juges.

    Droit fondé sur la tradition.

    En même temps, les juges anglais parlent de la raison. Le juge Coke au 19e siècle a dit « the Common Law is nothing more than the Law of reason ». Il a aussi évoqué la raison pour s’opposer au roi dans un arrêt « Dr Bonham’s Case » (1610) : Le roi voulait intervenir dans cette affaire pour décider a la place des juges. Le Juge Coke a répondu qu’il n’avait pas la raison juridique pour trancher cette affaire. Les juges parlent de leur capacité de raisonnement juridique. Selon le prof Postema, il peut identifier 5 traits caractéristiques  de la raison de Common Law:

    Aspect pragmatique

    Raisonnement analogique

    Non systématique. Il n’essaye pas de systématiser.

    Elle est essentiellement discursive. Elle échange un dialogue.

    Raisonnement est censé être partage ou commun a la communauté juridique.

      Les juges raisonnent a partir d’une expérience collective. C’est un raisonnement empirique et pragmatique.

     Aujourd'hui il manque tjrs une cohérence générale dans les règles de droit. On accepte même l’incohérence du droit. Raisonnement par induction. Les juges raisonnent à partir des faits vers le général. Pas de raisonnement déductif.

     Au 19e siècle le système anglais se modernise. Le prof constitutionnaliste DICEY parle de « rule of Law ». C’est l’état de droit. On se rend compte qu’il faut une égalité devant la loi.

    PARTIE 3 - Droit pénal anglais 

    Le droit pénal anglais se réfère à la loi de la juridiction d' Angleterre et du Pays de Galles qui traite des crimes et de leurs conséquences et qui est complémentaire du droit civil d' Angleterre et du Pays de Galles . 

    Les actes criminels sont considérés comme des infractions à l'ensemble d'une communauté. L'État, en plus de certaines organisations internationales, a la responsabilité de la prévention du crime, de traduire les coupables en justice et de traiter avec les délinquants condamnés. La police , les tribunaux pénaux et les prisons sont tous des services financés par l'État , bien que le droit pénal concerne principalement le rôle des tribunaux, la façon dont ils appliquent les lois pénales et la common law et pourquoi certaines formes de comportement sont considérées comme criminelles.

    Le système juridique anglais est commun dans d'autres États du Commonwealth , notamment en Australie , bien que les pratiques législatives gouvernementales et les procédures juridiques rares, par exemple la hiérarchie des tribunaux, puissent différer à la fois d'une importance et d'une importance mineure. 

    Les fondements d'un crime sont connus sous le nom d' actus reus et de la mens rea . Ces deux termes latins signifient «acte de culpabilité» (ce qui est interdit) et «esprit coupable» (c'est-à-dire l'intention de commettre le crime). Le point de vue traditionnel est que la culpabilité morale exige que l'on ait reconnu ou voulu que l'on agisse à tort.

    Des défenses existent pour certains crimes. Une personne accusée peut, dans certaines circonstances, affirmer qu'elles sont folles et ne comprenaient pas ce qu'elles faisaient, qu'elles n'avaient pas le contrôle de leur corps, qu'elles étaient en état d'ébriété , se trompent sur ce qu'elles faisaient , qu'elles se sont défendues , agissaient sous La contrainte ou par nécessité, ou ont été provoquées. Ce sont des questions à soulever au procès , pour lesquelles il existe des règles détaillées de la preuve et de la procédure à suivre.

    L' Angleterre et le Pays de Galles n'ont pas de code pénal , bien qu'une telle promulgation ait été souvent recommandée et tentée (voir le Code pénal anglais ). De nombreuses infractions pénales sont des infractions de common law plutôt que spécifiées dans la législation.

    En 1980, un Comité de JUSTICE a déclaré que, lors d'une recherche, ils ont trouvé plus de 7 200 infractions et qu'ils pensaient qu'il y avait probablement beaucoup plus. Ils ont déclaré que «il est maintenant impossible de connaître l'intégralité du contenu du droit pénal à un moment donné». En 1989, la Commission du droit a déclaré qu'un code pénal hypothétique qui contenait toutes les infractions pénales existantes serait «incroyablement volumineux». En 2001, Peter Glazebrook a déclaré que le droit pénal était «volumineux, chaotique et contradictoire». En mars 2011, il y avait plus de dix mille infractions, à l'exclusion de celles créées par les règlements administratifs.

    En 1999, PJ Richardson a déclaré que, dans le cas d'un moratoire sur la législation dans le domaine de la justice pénale, il devenait de plus en plus fort, les gouvernements semblaient de plus en plus déterminés à proposer davantage de législation. 

    Eléments du droit pénal  

    Les deux éléments de base d'un crime sont l'acte de faire ce qui est criminel et l'intention de l'accomplir. En latin, on appelle l' actus reus et la mens rea . Dans de nombreux crimes, il n'est pas nécessaire de manifester une intention criminelle, c'est pourquoi le terme « responsabilité stricte » est utilisé.

    Actus reus est le latin pour «acte coupable» et est l'élément physique de commettre un crime. C'est généralement l'application ou la menace d'une force illégale, mais exceptionnellement une omission ou un manquement à l'acte peut entraîner une responsabilité. Des exemples simples pourraient être A frapper B avec un bâton ou X pousser Y vers le bas d'un puits d'eau . Ce sont des actes de culpabilité et la demande ou la force illégale. Alternativement, on peut avoir un devoir préexistant à une autre personne et en ne délibérément pas l'exécuter, on commet un crime. Par exemple, ne pas donner de nourriture est une omission plutôt qu'un acte, mais en tant que parent, il est de devoir de nourrir ses enfants. Les tâches préexistantes peuvent également se produire par contrat , une entreprise volontaire  une relation de sang avec laquelle on vit et occasionnellement par son poste officiel. En tant que juge d' anglais du 19ème siècle, le juge en chef Lord Coleridge a écrit,

    "Il ne serait pas correct de dire que toute obligation morale implique un devoir légal; Mais tout devoir légal est fondé sur une obligation morale "  

    En outre, on peut s'engager à prendre des mesures raisonnables pour corriger une situation dangereuse que l'on crée. Dans R v Miller [11], un squatter a poussé une cigarette toujours allumée, qui a atterri sur un matelas . Il a omis de prendre des mesures, et après que le bâtiment a brûlé, il a été reconnu coupable d' incendie criminel . Il n'a pas réussi à corriger la situation dangereuse qu'il a créée, comme il était obligé de faire. [12] Dans de nombreux pays d' Europe et d' Amérique du Nord , des lois du bon Samaritain existent également, ce qui criminalise l'échec d'aider quelqu'un en détresse (p. Ex. Un enfant qui se noie). D'autre part, il a été tenu au Royaume-Uni que l'arrêt du soutien vital de quelqu'un dans un état végétatif persistant est une omission d'agir et non criminel. Étant donné que l'arrêt du pouvoir n'est pas un acte volontaire, pas négligemment négligeable et, dans l'intérêt supérieur du patient, aucun crime n'a lieu.

    Si l'acte de quelqu'un doit avoir une conséquence légale, il doit en quelque sorte avoir causé des dommages à la victime. La définition juridique de «causalité» est celle « mais pour » la conduite du défendeur, la victime n'aurait pas été lésée. [14] Si plus d'une cause de dommage existe (par exemple, le préjudice vient à la main de plus d'un coupable), la règle stipule que pour être responsable, ses actions doivent avoir "plus qu'un léger ou insignifiant lien" avec le mal. [15] Une autre règle importante de causalité est que l'on doit "prendre sa victime comme il le trouve". Par exemple, si P donne à son ami Q une gifle ludique sur la tête, mais Q souffre d'un état crânien rare et meurt, alors P peut être coupable d'homicide involontaire, peu importe la malchance qu'il a eu de bavarder avec Q. Cela est connu comme La mince règle du crâne . [16]

    Entre les actes du défendeur et le préjudice de la victime, la chaîne de causalité doit être ininterrompue. Il pourrait être rompu par l'acte intervenant ( novus actus interveniens ) d'un tiers, la conduite de la victime, [17] ou un autre événement imprévisible. Une erreur dans le traitement médical ne brise généralement pas la chaîne, à moins que les erreurs ne soient en elles-mêmes "si puissantes pour causer la mort". [18] Par exemple, si les médecins d'urgence ont laissé tomber une victime de coucou sur le chemin de l'hôpital et ont effectué une mauvaise réanimation , l' attaquant ne serait pas absous du crime. [19]

    L'interaction entre la causalité et la responsabilité pénale est notoirement difficile, et de nombreux résultats sont critiqués pour leur dureté envers le défendeur involontaire et le contournement de la responsabilité des hôpitaux ou de la victime. Dans R v Chère [20] une victime de coucou a rouvert ses blessures à l'hôpital et est décédée. Mais malgré ce comportement suicidaire, l'attaquant était toujours responsable de meurtre.

    Mens rea  

    Mens rea est une autre expression latine , qui signifie «esprit coupable». C'est l'élément mental de commettre un crime et établit l'élément d'intention. Avec un actus reus , mens rea constitue le fondement du droit pénal, bien que des infractions de responsabilité strictes ont empiété sur cette notion. Un esprit coupable signifie avoir l' intention de faire ce qui nuit à quelqu'un . L'intention en droit pénal est distincte du motif d'une personne. R v Mohan [1975] 2 Tous les ER 193, intention définie comme «une décision de provoquer ... [l' actus reus ], que l'accusé ait souhaité cette conséquence de son acte ou non». Dans le cas particulier du meurtre, le défendeur doit avoir apprécié (c'est-à-dire consciemment reconnu) que la mort ou les lésions corporelles graves seraient le résultat de ses actes. Dans R v Woolin , [21] un homme d'une forme de force a jeté son fils de trois mois sur un mur, causant des blessures à la tête dont il est mort. Bien que la mort soit certaine et que le père aurait pu se rendre compte, il ne voulait pas que son fils soit tué ou blessé. La Chambre des Lords anglais l'a condamné pour homicide involontaire , mais pas pour meurtre. [22] Si un défendeur prévient la mort ou des blessures graves, le jury peut, mais n'est pas obligé de, trouver la mens rea requise . [23]

    Un seuil inférieur de mens rea est satisfait lorsque le défendeur reconnaît que certains actes sont dangereux mais décident de le commettre de toute façon. C'est une imprudence . Par exemple, si C déchire un compteur de gaz d'un mur pour obtenir de l'argent à l'intérieur, et sait que cela permettra aux gaz inflammables de s'échapper dans la maison d'un voisin, il pourrait être responsable de l'empoisonnement. [24] C'est ce qu'on appelle «imprudence subjective», même si, dans certaines juridictions, «l'imprudence objective» est qualifié d'intention criminelle requise, de sorte que si quelqu'un devait reconnaître un risque et néanmoins poursuivi, il pourrait être tenu responsable. [25] Un aspect nouveau de la loi sur l'intention est que si l'on veut nuire à quelqu'un, cela ne compte pas qui est réellement blessé par les actions du défendeur. La doctrine de la malice transférée signifie, par exemple, que si un homme frappe un autre avec sa ceinture, mais la ceinture rebondit et frappe une femme voisine, l'homme est coupable de batterie vers elle. [26] La malice peut également être générale, de sorte que les terroristes qui plantent des bombes pour tuer des personnes aléatoires sont certainement coupables.

    L'exigence finale stipule que tant un actus reus que le mens rea coïncident. Par exemple, dans R v Church ,  Par exemple, M. Church s'est battu avec une femme qui la rendait inconsciente. Il a tenté de la relancer, mais a abandonné, en croyant qu'elle était morte. Il l'a jetée, toujours en vie, dans une rivière voisine, où elle s'est noyée . La cour a jugé que M. Church n'était pas coupable d'un meurtre (parce qu'il ne voulait jamais la tuer) mais était coupable d' homicide involontaire coupable. La «chaîne d'événements», son acte de la jeter dans l'eau et son désir de la frapper, coïncida. De cette façon, peu importe quand un esprit coupable et une action coïncident, tant qu'ils le font à un moment donné. [28]

    Responsabilité stricte  

    Tous les crimes ne comportent pas une exigence de mens rea ou le seuil de culpabilité requis peut être réduit. Par exemple, il pourrait suffire de montrer que le défendeur a agi par négligence , plutôt que de façon intentionnelle ou imprudente . Dans les infractions de responsabilité absolue , autres que l'acte interdit, il peut ne pas être nécessaire de montrer quoi que ce soit, même si le défendeur ne serait normalement pas perçu comme faute.

    L' Angleterre et le Pays de Galles ont des infractions de responsabilité strictes , qui criminalisent le comportement sans qu'il soit nécessaire de montrer une mens rea criminelle. Les infractions de responsabilité les plus strictes sont créées par la loi, et souvent elles sont le résultat d'une rédaction ambiguë. Ils sont généralement de nature réglementaire, où le résultat d'une violation pourrait avoir des résultats particulièrement nocifs. Un exemple est la conduite en état d'ébriété .

    Infractions criminelles  

    Infractions contre la personne  

    Dans le droit pénal , une infraction à la personne se réfère habituellement à un crime commis par un préjudice physique direct ou une force appliquée à une autre personne. 

    Ils sont habituellement analysés par division dans les catégories suivantes: 

    • Infractions fatales 
    • Infections sexuelles 
    • Infractions non morales non sexuelles 

    Ils peuvent être analysés plus avant par division en: 

    • Assauts 
    • Blessures 

    Et il est alors possible de considérer les degrés et les aggravations, et de distinguer les actions intentionnelles (p. Ex. Les agressions ) et la négligence criminelle (p. Ex., Les menaces criminelles). 

    Les infractions contre la personne sont généralement prises pour comprendre: 

    • Infractions fatales 
      • Meurtre 
      • Homicide involontaire 
    • Infractions non morales non sexuelles 
      • Assaut ou agression commune 
      • Batterie ou batterie commune 
      • Blessure ou blessure avec intention 
      • Empoisonnement  
      • Assaut occasionant des lésions corporelles (et des infractions dérivées) 
      • Infliger des lésions corporelles graves ou causer des lésions corporelles graves avec intention (et infractions dérivées)  

    Les crimes sont généralement regroupés dans les pays de common law en tant qu'héritage de la Loi de 1861 sur les infractions contre les personnes. 

    Bien que la plupart des infractions sexuelles constituent également des infractions contre la personne  pour diverses raisons (y compris la détermination de la peine et l'enregistrement des délinquants), les crimes sexuels sont habituellement classés séparément. De même, bien que de nombreux homicides comportent également une infraction à la personne, ils sont généralement classés dans la catégorie plus sérieuse.

    Infractions contre propriété  

    • Infractions en vertu de la Loi sur les substances explosives de 1883 
    • Infractions prévues par la Loi de 1990 sur l'abus d'ordinateur 

    Armes à feu et armes offensives  

    • Infractions prévues à l'article 1 (1) de la loi de 1953 sur la prévention du crime 
    • Infractions prévues aux articles 139 et 139A de la Loi de 1988 sur la justice pénale 
    • Infractions prévues par la Loi sur les couteaux de 1997 

    Falsification, personnification et tricherie  

    • Infractions prévues à la partie I de la loi sur la falsification et la contrefaçon de 1981 
    • Falsification du pedigree, contrairement à l' article 183 (1) (b) de la Loi de la Loi sur la propriété de 1925 
    • Modification inappropriée des registres, contrairement à l' article 124 de la Loi de 2002 sur l'enregistrement des terres 
    • Infractions prévues à l' article 8 de la Loi 1840 sur les registres non paroissiaux 
    • Infractions prévues aux articles 36 et 37 de la loi sur la falsification 1861 
    • Forfait de passeport, contrairement à l' article 36 de la Loi de 1925 sur la justice pénale 
    • Infractions prévues aux articles 133 et 135 de la Loi de 1984 sur les tribunaux de comté 
    • Infractions prévues à l' article 13 de la Loi de 1891 sur la gestion des timbres ; Et les infractions supplémentaires prévues aux articles 14 et 15
    • Infractions prévues à l' article 6 de la loi de 1973 
    • Infractions prévues à l' article 126 de la loi de 1983 sur la santé mentale 
    • Infractions prévues aux articles 121 et 122 (6) de la Loi de 1880 sur l' arme à feu 

    Infractions relatives aux documents automobiles: 

    • Infractions prévues aux articles 97AA et 99 (5) de la Loi de 1968 sur les transports 
    • Infractions prévues à l'article 65 de la Loi de 1981 sur les véhicules publics de passagers 
    • Infractions prévues à l'article 115 de la Loi de 1984 sur la réglementation de la circulation routière 
    • Infractions prévues à l'article 173 de la Loi de 1988 sur la circulation routière 
    • Infractions prévues par les règlements 11 (1) à (3) du Règlement de 1992 sur les véhicules automobiles (Approbation de type CE) (SI 1992/3107) en vertu de l'article 2 (2) de la loi de 1972 sur les Communautés européennes 
    • Infractions prévues à l'article 44 de la Loi de 1994 sur l'accise et l'enregistrement des véhicules 
    • Infractions aux termes des règlements 10 (1) à (3) Règlement sur le cycle du moteur (approbation CE de type) 1995 (SI 1995/1531) pris en application de l'article 2 (2) de la loi de 1972 sur les Communautés européennes 
    • Infractions prévues à l'article 38 de la Loi de 1995 sur les véhicules de marchandises (Licences d'exploitants) 
    • Personnalisation d'un juré 
    • Infractions prévues à l'article 90 (1) de la Police Act 1996 
    • Infractions prévues à l'article 30 (1) de la Commission des commissaires aux revenus et aux douanes 2005 
    • Infractions prévues à l'article 34 de la loi sur la falsification 1861 
    • Infractions prévues à l'article 24 de la loi de 1969 sur la réforme du droit de la famille 
    • Infractions prévues à l'article 60 de la Représentation des personnes Act 1983 
    • Infractions prévues à l'article 17 de la loi de jeu 1845 
    • Infractions prévues à l'article 1 de la Loi de 1951 sur les médiums frauduleux 

    Infractions contre l'état  

    • Haute trahison 
    • Mispartition de la trahison 
    • Combinant une trahison 
    • Haute trahison 
    • Tenter de blesser ou d'alarmer le Souverain, contrairement à l'article 2 de la Loi de Traote de 1842 
    • Mépris du souverain 
    • Commerce avec l'ennemi 
    • Infractions aux actes secrets officiels de 1911 à 1989 
    • Infractions en vertu de la Loi sur l' incitation à la désaffection 1934 
    • Cautant la désaffection, contrairement à l'article 91 de la Police Act 1996 
    • Causant la désaffection, contrairement à l' article 6 de la loi de 1987 sur la police du ministère de la Défense 
    • Incitation à la sédition ou à la désaffection ou à la promotion des troubles industriels, contrairement à l'article 3 de la loi de 1919 sur la restriction des étrangers (amendement) 
    • Infractions visant à procurer et à assister la désertion en vertu du droit militaire 
    • Infractions relatives au terrorisme 
    • Les infractions visant à diriger des organisations quasi militaires et à porter des uniformes à des fins politiques en vertu de la Loi de 1936 sur l'ordre public 
    • Piratage iure gentium 
    • Le piratage avec violence, contrairement à la Loi sur la piraterie 1837 
    • Infractions en vertu de la Loi sur le commerce des esclaves 1824 
    • Infractions prévues par la Loi sur l'engagement des étrangers 1870 
    • Infractions prévues par la Loi de 1971 sur l' immigration 
    • Infractions de monnaie en vertu de la partie II de la loi de fraude et contrefaçon de 1981 
    • Infractions relatives aux magasins publics en vertu de la Loi sur les magasins publics de 1875 
    • Infractions relatives aux magasins militaires en vertu du droit militaire 
    • Infractions contre les services de communications postales et électroniques 
    • Mauvaise conduite dans un bureau public 
    • Refus d'exécuter un service public 
    • Infractions de vente de bureaux publics en vertu de la Loi de 1551 sur la vente des bureaux et de la Loi de 1809 sur les ventes de bureaux 
    • Achat du bureau du greffier de la paix ou du sous-shérif, contrairement à l' article 27 de la Loi sur les shérifs de 1887 
    • Tricher le revenu public 
    • Infractions prévues par la Loi de 1979 sur la gestion des douanes et des accises 
    • Infraction fiscale et blanchiment de capitaux 

    Médicaments nocifs ou dangereux  

    • Infractions en vertu de la Loi de 1971 sur la Loi abusive contre la drogue , la Loi de 1985 sur les substances toxiques (fournitures) , la Loi de 2003 sur les licences , l'article 7 de la Loi de 1933 sur les enfants et les adolescents et d'autres dispositions relatives au tabac et la Loi de 1994 sur la narcotraige . 

    Infractions contre la religion et le culte public  

    • Infractions prévues aux articles 75 à 77 de la loi sur le mariage de 1949 

    Infractions de culte public perturbant 

    • Infractions prévues à l'article 2 de la Loi de 1860 sur la compétence judiciaire ecclésiastique 
    • Infractions prévues à l' article 7 de la Loi de 1880 sur la modification des lois sur les sépultures 
    • Infractions prévues à l'article 59 de la Loi de 1847 sur les clauses de cimetières 
    • Infractions prévues aux articles 18 et 19 de l' Arrêté 1977 des circonscriptions électorales locales (SI 1977/204) 

    Infractions contre l'administration de la justice publique  

    • Faire un acte tendant et destiné à pervertir le cours de la justice publique - aka pervertir le cours de la justice , vaincre les fins de la justice, entraver l'administration de la justice 
    • Cacher les preuves, contrairement à l'article 5 (1) de la loi de 1967 sur le droit pénal 
    • Le mépris de la cour, comme le mépris criminel 
    • Intimidation , contrairement à l'article 51 (1) de la Loi de 1994 sur la justice pénale et l' ordonnance publique 
    • Prendre ou menacer de se venger, contrairement à l'article 51 (2) de la Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordonnance publique 
    • Perjure , contrairement à l'article 1 de la loi sur le parjure de 1911 
    • Perjure, contrairement à l'article 6 de la Loi sur la piraterie de 1850 
    • Infractions prévues aux articles 2 à 4 de la loi sur le parjure 1911 
    • Faire une fausse déclaration législative, contrairement à l'article 5 de la loi sur le parjure de 1911 
    • Infractions prévues à l'article 6 de la loi sur le lésion du jouvence 1911 
    • Fabrication de fausses preuves 
    • Infractions prévues à l'article 89 de la loi de 1967 sur la justice pénale 
    • Infractions prévues à l' article 106 de la loi de 1980 sur les tribunaux de magistrature 
    • Infractions prévues à l'article 11 (1) de la loi de 1972 sur les Communautés européennes 
    • Échapper 
    • Permettre une évasion 
    • Aider un prisonnier à échapper, contrairement à l'article 39 de la loi sur les prisons de 1952 
    • Violation de prison / prison en rupture 
    • Sauver / sauver un détenu en détention provisoire 
    • Adopter un prisonnier échappé, contrairement à l'article 22 (2) de la loi pénitentiaire de 1952 
    • Participer à une mutinerie de la prison, contrairement à l'article 1 (1) de la Prison Security Act de 1992 
    • Infractions prévues à l'article 128 de la loi de 1983 sur la santé mentale 
    • Causant un emploi inutile de la police, contrairement à l'article 5 (2) de la loi de 1967 sur le droit pénal 
    • Administrer un serment illégal, contrairement à l'article 13 de la Loi 1835 sur les déclarations légales 

    Infractions d'ordre public  

    • Infractions prévues par la loi de 1986 sur l'ordre public 
    • Infractions prévues à l'article 31 de la loi de 1998 sur la criminalité et le désordre 
    • Infractions prévues à la partie V de la Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordonnance publique 
    • Infractions prévues à la partie II de la loi de 1977 sur le droit pénal 
    • Infractions prévues par la loi de protection contre l' expulsion de 1977 
    • Les bombardements de la bombe, contrairement à l'article 51 de la loi de droit pénal de 1977 

    Infractions contre la morale publique et la politique publique  

    • Bigamy , contrairement à l'article 57 de la Loi sur les infractions contre les personnes 1861 
    • Infractions prévues à l'article 2 (1) de la Loi sur les publications obscènes de 1959 
    • Infractions prévues à l'article 2 (2) de la Loi de 1968 sur les théâtres 
    • Certaines infractions prévues par la Loi de 2000 sur les services postaux 
    • Infractions prévues à l'article 1 (1) de la Loi de 1981 sur les disques indécents (contrôle) 
    • Infractions prévues à l'article 1 (1) de la Loi de 1978 sur la protection des enfants 
    • Infractions prévues à l'article 160 de la Loi de 1988 sur la justice pénale 
    • Infractions prévues à l'article 170 de la Loi de 1979 sur la gestion des douanes et de la Loi sur les accises, consistant en une importation en violation de l'interdiction prévue à l'article 42 de la Loi de 1876 sur la consolidation des douanes 
    • Infractions prévues par la Subvention Act 2010 

    Partie 4 - Le droit civil

    Le droit civil est une branche de la loi. [1] Dans les pays de common law tels que l'Angleterre, le Pays de Galles et les États-Unis , le terme se réfère au droit non pénal. La loi relative aux faux et aux quasi-contrats civils fait partie du droit civil. La loi de la propriété est adoptée par le droit civil. Le droit civil peut, comme le droit pénal , être divisé en droit matériel et droit procédural . Les droits et devoirs des individus entre eux sont la principale préoccupation du droit civil. Il est souvent suggéré que des procédures civiles soient prises dans le but d'obtenir une indemnisation pour un dommage, et peuvent donc être distinguées des procédures pénales, dont le but est d'infliger une sanction. Toutefois, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peuvent être accordés dans le cadre d'une procédure civile. Il était également possible que les informateurs communs demandent une sanction dans les procédures civiles.

    Étant donné que certains tribunaux ont une compétence civile et pénale, les procédures civiles ne peuvent être définies comme celles qui ont été prises devant les tribunaux civils. Aux États-Unis, l'expression «tribunaux civils» est utilisée comme «abrégé pour les tribunaux de première instance dans les affaires civiles».

    En Angleterre, le fardeau de la preuve dans les procédures civiles est en général, avec un certain nombre d'exceptions telles que les procédures de renvoi pour outrage civil , la preuve selon la prépondérance des probabilités . Dans les affaires civiles aux Maldives, la charge de la preuve exige que le demandeur convainque le tribunal du droit du demandeur à la réparation demandée. Cela signifie que le demandeur doit prouver chaque élément de la réclamation, ou la cause de l'action afin de récupérer.

     PARTIE 5 - La Procedure civile anglaise 

    La procédure civile anglaise partage beaucoup en commun avec les systèmes de droit civil d'autres pays de common law . 

    Les tribunaux civils d'Angleterre et du Pays de Galles ont adopté un ensemble de règles unifié à la suite des réformes de Woolf le 26 avril 1999. Ceux-ci sont collectivement connus sous le nom des Règles de procédure civile et, dans toutes les zones sauf très restreintes , remplacé les Règles de la Cour suprême (Applicable à la Haute Cour de justice ) et aux Règles de la Cour du comté . 

    Structure de la cour  

    Les trois pistes  

    Tous les cas défendus sont attribués à l'une des trois pistes: 

    • Piste de petites réclamations: la plupart des demandes de moins de 10 000 £. Remarque: la limite normale pour les cas de mauvaises conditions de logement et les réclamations pour blessures corporelles est de 1 000 £.
    • Fast Track: entre £ 10 000 et £ 25,000 
    • Multi Track: réclamations pour plus de £ 25,000, ou pour des sommes d'argent moindres où l'affaire implique des points de droit complexes et / ou des preuves. 

    Note- Les réformes de Jackson de 2013 ont modifié la limite supérieure de la piste de petites réclamations et la limite inférieure de la voie rapide, de 5 000 à 10 000 £. 

    Courtes civiles  

    Les affaires civiles sont entendues en première instance (c.-à-d. Pas des appels) dans le tribunal du comté ou la Haute Cour . La Cour du comté entend tous les cas de petites réclamations et de voie rapide. Les tribunaux de comté désignés comme «centres d'essais civils» peuvent également traiter des réclamations allouées au Multi Track. À moins que les parties ne conviennent, les causes supérieures à £ 100,000 en valeur ne sont généralement pas essayées au tribunal du comté.

    La Haute Cour a trois divisions, à savoir: 

    • Queens Bench: pour les réclamations contractuelles et délictuelles 
    • Chancellerie : pour les litiges impliquant des questions d'équité telles que les hypothèques , les fiducies, les droits d' auteur et les brevets . 
    • Famille: pour les différends liés aux affaires matrimoniaux et les affaires relatives aux enfants. 

    Procédure  

    Les Règles de procédure civile de 1999 énoncent les règles pour chaque étape d'une affaire. Les Règles visent à s'assurer que, lorsqu'elles demandent ou intentent une action en justice, elles obtiennent justice.

    Les parties sont encouragées à divulguer les faits de leur cas avant de commencer une affaire judiciaire. Un protocole pré-action  doit être suivi. Toutes les réclamations inférieures à £ 15,000 doivent être commencées dans le tribunal de comté. Les réclamations pour plus de ce montant peuvent être commencées soit dans la Haute Cour, soit dans la Cour du comté, sauf les réclamations pour blessures corporelles inférieures à 50 000 £, qui doivent être engagées au tribunal du comté.

    La plupart des types de réclamations sont commencées en émettant un formulaire de demande de la partie 7 dans lequel le demandeur indique les détails du cas ou attache les détails au formulaire de réclamation ou les sert séparément dans les 14 jours suivant le formulaire de demande. 

    Il doit également y avoir une déclaration de vérité sur les faits dans les détails de la réclamation. Le formulaire de demande et les détails de la réclamation doivent être signifiés au défendeur. Le service peut être porté par le tribunal ou le demandeur, et peut être fait personnellement, par courrier, par télécopieur, par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques.

    Sur service , le défendeur a 14 jours pour répondre. Un défendeur peut;

    A) Payer le montant réclamé, b) Admettre ou admettre partiellement la réclamation, c) déposer une attestation de service (mais doit déposer une défense dans les 14 jours supplémentaires), ou d) déposer une défense. 

    Le défendeur doit, s'il n'admet pas la demande, déposer une défense qui a un fond. Il ne suffit pas de nier la réclamation. Une défense qui refuse simplement est susceptible d'être rayée par le tribunal.

    À tout moment ou au cours de la procédure, l'une ou l'autre partie peut faire une partie 36 pour régler la demande de dommages-intérêts. 

    Affectation des cas  

    Une fois la défense déposée, le tribunal envoie à toutes les parties un questionnaire sur les directions. Cela aide le juge à décider de la voie à laquelle l'affaire devrait être attribuée.

    Si une partie n'est pas satisfaite de la décision d'attribution, une demande peut être présentée aux tribunaux pour que la réclamation soit réaffectée. 

    Procédure Small Claims  

    Des cas sont entendus par un juge de district qui utilisera normalement une approche interventionniste. C'est une approche qui permet à la cour d'essayer d'intervenir pour aider les parties à se mettre d'accord pour régler l'affaire. Les affaires sont traitées de manière relativement informelle et sont maintenant entendues en audience publique (avant les réformes de 1999, les petites demandes ont été entendues en privé). L'utilisation des avocats est découragée car les coûts de la représentation juridique ne peuvent être récupérés du côté perdant. Il peut y avoir un jugement papier si le juge le juge approprié et les parties sont d'accord. Cette approche sera souvent utilisée lorsque les problèmes juridiques et les éléments de preuve sont clairement définis et les parties apportent les documents qu'ils souhaitent utiliser. Dans de tels cas, le tribunal décidera de l'affaire «sur les documents» sans exiger de preuve orale ou d'argument juridique.

    Procédure Fast Track  

    Tous les autres cas nécessitent un processus de «Pré-Trial Directions» étant un calendrier pour la gestion continue de l'affaire. L'idée est de simplifier l'affaire pour le tribunal. Le Fast Track exige un délai maximum de 30 semaines entre le réglage des instructions et la date d'essai. Normalement, un seul témoin expert est autorisé et, si les parties ne peuvent pas s'entendre sur un expert, le tribunal a le pouvoir de le nommer. La preuve de l'expert sera donnée par écrit. Il y a des coûts fixes pour l'avocat lors du procès.

    Procédure Multi Track  

    Il n'y a pas de procédure standard pour les instructions préliminaires dans Multi Track, et le juge a le pouvoir discrétionnaire d'utiliser un certain nombre d'approches de gestion de cas, y compris des conférences de gestion de cas et des examens avant le procès. L'objectif est d'identifier les problèmes le plus tôt possible et, le cas échéant, d'essayer des problèmes spécifiques avant l'essai principal. Le nombre de témoins experts est contrôlé par le tribunal puisque sa permission est requise pour que toute partie utilise un expert pour témoigner. Tous les délais sont strictement appliqués. Le tribunal peut, dans les instructions, fixer une date d'essai ou commander une fenêtre d'essai (date approximative pour le procès) avec une date fixée par le tribunal plus près de la période de la fenêtre d'essai. Dans le Multi Track, il existe généralement un certain degré de flexibilité pour déplacer la date d'une direction spécifique mais, une fois la date d'essai fixée, le tribunal est très peu susceptible d'accepter un ajournement sans motif impérieux.

    PARTIE 6 -  le droit anglais des obligations 

    Paragraphe 1 : le droit anglais des contrats 

     Le droit du contrat a émerge du droit de la responsabilité délictuelle. Le « trepass » était une action pour une interférence illicite sur le bien immobilier de quelqu’un d’autre. Action de « trespass » de la pers. Idée de trespass a été détournée de son but originaire. L’action de trespass s’appelant « trespass on the case ». On va parler de « non feasance » ou « misfeasance » i.e le demandeur va dire que le défendeur n’a pas fait ce qu’il devait faire (non feasance) ou a mal fait cela (misfeasance). Cela est fonde sur le dol. Ex : si le palefrenier a mal fait ce qu’il devait faire, on peut faire une réclamation de misfeasance.

     

    Notion de dol ne correspondant pas tjrs. Mais on va dire qu’il y a un dol car demandeur a subi un préjudice en agissant sur la promesse du défendeur. On utilise le fondement délictuel. Le défendeur avait une intention de nuire au demandeur.

     

    Action précise et explicite. C’est l’action de debt. Créance et une personne doit a une autre une somme d’argent. C’est l’action en recouvrement de créance. La difficulté avec cette action=faut aller devant le tribunal et le demandeur devait trouver 12 pers pour prouver que la créance existait. Procédure complexe. Elle a duré jusqu'à 1833. L’action de debt couvre seulement l’obligation de payer les créances.

     

    Autre variante : action covenant : Action pouvant être intentée si le demandeur peut prouver un contrat écrit. Fondée sur une action formelle. Cette action fonde le contrat.

    Action de Slade’s Case (1602) et l’action de Assumpsit : le demandeur a promis. Il est le débiteur si n’a pas rempli son engagement. Cela couvre toutes les obligations : faire, ne pas faire, donner. Le contrat va devenir une vraie institution et on reconnaît l’idée que le débiteur a un engagement envers le demandeur.

    Un glissement a partir d’une promesse implicite de payer, vers une responsabilité contractuelle.

     

    Au 18e et 19e siècle, le droit des contrats se développe. Le cœur du contrat vient d’une idée de promesse ou engagement. Révolution industrielle entraine le développement de ce droit des contrats. Pour former un contrat en droit anglais : faut offre, acceptation et la « consideration ». Consideration = raison pour laquelle la promesse est donnée.

     

    La place que prend le droit des contrats dans le droit et la société. Le domaine des contrats :

    Le contrat avec les développements et changements sociaux, commerciaux va être défini comme un échange, un « bargain ». Idée de bargain renvoie au commerce et mene a penser que le droit des contrats est intimement lie au droit commercial. Le contrat en droit anglais est-il réellement si lie au commerce ?

     

    Réponse :

    -Il n’y a pas de contrat a titre gratuit en droit anglais. Il y a des donations mais ne sont pas qualifiées de contrats. Le contrat s’oppose au pacte nul. Il faut une contrepartie. La contrepartie n’est pas forcement une valeur. Le droit anglais ne protege pas les promesses informelles gratuites.

    Le droit n’est pas concerne par la valeur des contrats des parties. On parle de l’idee d’un bad bargain : mauvaise affaire mais le droit ne va pas protéger une pers contre ces transactions. C la main de l’Equity qui va régler les choses.

     

    -le contrat est essentiellement bilatéral. La part des contrats unilatéraux est très réduite. Ex : La pers qui dit si vous marchez de Paris a Rouen a pied je vous donne 500 euros. C un contrat unilatéral. Contrat conclu quand la pers arrive a Rouen et pas avt. Contrat de caution est qualifié de contrat bilatéral.

     -Quand parle du lien entre le contrat et marche, Adam Smith a dit que « le contrat est la main invisible qui dirige le marché ». Au 19e siècle, Ang pratiquait une marche de laisser faire, libérale. Elle n’a jamais connu une économie dirigée. Dans les années 80, Thatcher a réintroduit le néo-libéralisme. Elle a démantelé l’Etat Providence. On revient a une économie libérale. Contrat a lui-même un rôle régulateur du marche.

     Le droit contrôle-t-il l’économie ou l’économie règne-t-elle sur le droit ? Pas de réponse simple. La présence de l’économie est très forte en droit des contrats. Cette vision économiste a été critiquée par les juristes français. Pourquoi est-ce une critique ? Dans la société française, idée de l’église selon laquelle l’argent est sale. Les juristes français critiquent car le commerce n’est pas très digne.

    Influence forte d’une certaine interprétation de la théorie utilitariste de Jeremy Bentham= objectif de la société est de promouvoir le bonheur ou bien être de ses membres. Tendance a faire une confusion a assimiler bonheur et bien être comme quelque chose de matériel, pécuniaire.

     Article qui illustre bien  la vision française: Gauthier RDT Civ 1995, 79. « Contre Bentham… »

     On a tendance a considérer que le droit anglais est décroché des considérations morales. C’est faux.

     Echo dans l’hypothèse où il y a un lien entre le contrat et l’économie. Le contrat s’est développé historiquement a travers le commerce. « Le droit contractuel est un enfant du commerce » selon Ansom.

    Okahnfreund, un comparatiste a dit que «  England is a nation of shopkeepers ».

    Concrètement le droit des contrats a été élaboré a travers la Jurisprudence. Litiges commerciaux qui été traités devant les tribunaux.

     Arrêt de la Chambre des Lords de 1996 : Un consommateur arrive pour la 1e fois devant cette chambre.

     

    Droit maritime est un domaine influent dans une société qui dans le passe dépendait du commerce car c’était une ile.

     

    D’autres influences de Pothier et du code civil.

     -Autre raison expliquant la tendance à lier le contrat et le commerce : le droit contractuelle anglais ne reconnaît pas le contrat dans les relations socio familiaux. Les conventions tombent dans le non-droit. Accords ou conventions entre la famille ou les amis ne sont pas des contrats. Le droit anglais est soucieux de l’encombrement de la justice. Certaines pers disent que si le droit interfère dans ces rapports personnalisés entre les membres de la famille, cela aura un effet négatif et va polluer ces relations.

     Les origines du droit des contrats est différent de celles du droit français. Pas d’idée d’ensemble. A partir des années 80, on a commencé à imaginer le droit de la responsabilité délictuelle et du contrat comme un ensemble.

    En droit anglais pas de doctrine. Pendant longtemps, pas de tradition d’étude universitaire de droit. Le droit est plus marque par la pratique (commerciale, sociale) que par une empreinte universitaire, intellectuelle, théorique. Les juges ayant une vision pragmatique vont influencer la manière dont le droit des contrats évolue.

     

    Paragraphe 3 : Conceptions du contrat : notions et ideaux 

     Ces notions ne sont pas des concepts juridiques. La place de la liberté contractuelle prend une place importante. Ce principe n’est pas gravé dans un code mais est lié avec l’économie et l’histoire. Economie laissez-passer ou laissez faire. 1) Le droit anglais est fondé sur la liberté contractuelle. Les interventions existent dans le droit anglais. donc c’est pas une liberté sans limite mais les restrictions sont moins importantes que dans le droit français qui a une économie plus règlementée. Pas d’ordre public de protection en droit anglais. Moins de restrictions sont faites au nom de l’ordre public.

     2) Le contrat a une nature sacrosainte. Le droit anglais ne va pas en déduire la même force obligatoire que le droit français entend. Une fois le contrat conclu la promesse doit être tenue. Mais on n’entend pas par la que le débiteur exécute littéralement l’obligation. Tenir la promesse ne veut pas dire exécuter l’obligation mais cela veut dire qu’on est responsable et on peut fournir à la place de l’obligation un équivalent monétaire. Juge va interpréter les termes du contrat d’une manière littérale. Seul le doc contractuel compte en droit anglais. Seul l’instrument du contrat compte. A l’origine les parties ne pouvaient apporter que le contrat comme preuve de l’obligation. Les juges refusaient de considérer les négociations par ex. La seule preuve admissible à l’ origine était le contrat écrit. Cette règle a été un peu modérée.

     

    3) Les intérêts protègent par le contrat 

    Tt d’abord la sécurité juridique a une place centrale en droit anglais

    En terme d’intérêt au sens plus mat’, à l’ origine quand un demandeur subit un préjudice corporel son fondement va être la responsabilité délictuelle et pas la responsabilité contractuelle. Clivage : dommage corporel= responsabilité délictuelle. Préjudice pécuniaire= domaine de la responsabilité contractuelle.

    Pendant longtemps le préjudice économique était le seul reconnu en droit des contrats. Pas de reconnaissance de préjudice morale en droit des contrats mais évolution récente. On commence à le reconnaître.

     Le droit des contrats est lie au commerce et distinct des considérations morales.

     Il y a 2 grandes théories pour expliquer le droit des contrats :

    Selon certaines pers la notion de « reliance » qui vient de la responsabilité délictuelle explique ou peut expliquer le droit des contrats. « Reliance »= idée de l’attente légitime. « Rely » : agir sur la croyance. Si quelqu’un me fait une promesse je vais agir sur cela, je vais croire qu’elle va être respectée. Si ce n’est pas respecté, je peux subir un préjudice. Le préjudice qui en suit provient de l’attente qui est dans le passe. Art 1382 du code civil français : on doit réparer le préjudice cause par la faute d’autrui. Si j’agis et je nuis a quelqu’un d’autre, je dois réparer ce préjudice.

    C’est de la que le contrat a émerge. De la responsabilité délictuelle qu’on arrive au contrat.

    Autre grande notion : contrat est une promesse essentiellement pour l’avenir. Le contrat instantané n’est pas relevant ici. Quand on s’engage pour l’avenir on a une « reasonable expectation » que le contrat va être respecte. Cela est fonde sur le futur. « Executory »=c’est quelque chose qui va être exécuté dans le futur.

     

    Les 2 notions convergent quelque fois.

     Ce qui caractérise le contrat c son aspect visionnaire, peut se projeter dans l’avenir.

     Ex : un juge peut parler du reasonable expectation du créancier. Il doit interpréter la nature de l’obligation promise. Quelles sont les attentes qu’a le créancier ? Attentes doivent être raisonnables. Alors que quand on parle de « reliance », le préjudice est dja présent.

     On peut résumer les idées en disant que le contrat en droit anglais est plus considéré comme un bien que comme un lien. Les intérêts pécuniaires sont primordiaux. Les idées de rapport personnel, de liens ont moins de place en droit contractuelle anglais.

     Illustration de ces 2 fondements théoriques en droit des contrats. Ce sont des fondements proposes comme fondement de la théorie des contrats. Ces idées viennent à l’ origine d’une distinction faite en droit anglais entre les types de DOMMAGES & INTÉRÊTS. C’est à partir de là qu’on peut dire que c’est « reliance ou expectation ». On est parti d’une distinction sur les DOMMAGES & INTÉRÊTS qui est une sanction contractuelle pour élaborer une théorie.

     

    CHAPITRE 2 : Y a-t-il un contrat ? 

    Le droit anglais et français n’ont pas les mêmes attentes pendant la phase précontractuelle. Le thème c’est le principe de la bonne foi et l’inexistence de son rôle dans le stade précontractuelle.

     

    L’absence d’un principe général de la responsabilité précontractuelle : La liberté contractuelle règne car tant qu’il n’y a pas de contrat les parties n’ont pas d’obligation précontractuelle l’une envers l’autre. Le droit anglais ne connaît pas l’existence des avants contrats. On peut en déduire en conséquence qu’il n’y a pas d’équivalent de l’article 1134 al 3, pas de principe général de bonne foi. Les parties sont libres de contracter ou pas et de rompre les pourparlers et les négociations précontractuelle.

     Pourquoi pas tenues à des obligations ?

    -Le droit anglais a une réticence à admettre des principes généraux. Les juges anglais sont hostiles à l’idée de travailler à partir de raisonnement déductif. Préfère un système d’induction. Le droit est élaboré par les juges qui procèdent pas à pas. Lors des négociations, les parties n’ont pas de rapports particuliers. Pas placées dans le domaine de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. Elles n’ont pas d’obligation l’une envers l’autre.

     -Les juges anglais disent que la phase précontractuelle est difficile a définir. Période de flottement car c indéterminé.

     -Le droit anglais considère qu’au stade des négociations les parties sont dans un rapport d’adversaire. Chacune doit prendre les risques que les négociations mènent a un contrat ou non et chacune doit assumer les risques elle-même. Ce ne peut pas être la faute de l’autre si les négociations n’aboutissent pas.

    -Pour se protéger pendant cette phase, les parties utilisent une réserve sur leur correspondance. Tout est subject to contract. C’est sous réserve que le contrat soit conclu. C’est un indice que les parties sont libres et qu’elles n’ont pas l’intention de conclure le contrat.

     Pas de principe général d’obligation de bonne foi, pas d’obligation d’agir de bonne foi et pas d’obligation d’information pendant la phase précontractuelle Mais il existe des obligations spécifiques pendant le contrat. Pas d’obligation de coopération car ils sont des adversaires.

     Instances particulières de la bonne foi. L’equity reconnaît l’idée de bonne foi. Fair traders. Concept de fair trading : façon de faire le commerce de manière loyale. On se comporte selon les usages ou pratiques marchandes. C un standard objectif. Les anglais n’aiment pas la bonne foi car c subjectif.

     Arret Walford versus Miles (1992) de la chambre des Lords : Le precedent explique l’attitude du droit anglais vis a vis de la phase précontractuelle. Les vendeurs étaient actionnaires d’une société. Ils voulaient vendre leurs actions en 86. Ils sont les défendeurs. Un tiers a fait une offre pour cela. M. et Mme Walford voulaient aussi acheter et ont commence un pour-parler en mars 87. Le 12 mars 87, les parties étaient d’accord sur les termes principaux de la vente. Le 18 mars les demandeurs ont envoyé une lettre notant les termes de leur accord et ont fait une offre de 2 millions. Cette offre étant conditionnée par une lettre de la banque moyennant quoi des réception de la lettre bancaire les vendeurs ont promis d’arrêter toute négociation avec des tiers. Lettre bancaire fournie a temps le 18 mars. Les défendeurs étaient prêts à vendre subject to contract. A ce stade les parties ne sont pas encore liées. Pas d’avant contrat.

    Or les vendeurs ont écrit une lettre au défendeur disant qu’ils avaient vendu a quelqu’un d’autre. En droit français les Walfords auraient une chance de poursuivre pour rupture abusive des négociations précontractuelles.

    Les Walfords ont assigne les Miles en justice en avançant 2 fondements :

    - La misrepresentation

    - rupture de l’accord initiale dans lequel les vendeurs ont dit qu’ils étaient prêts a vendre. C’est une perte de chance de conclure le contrat. Cette réclamation a été chiffrée à 1 million.

    Les demandeurs ont été déboutés sur le 2e fondement.

    En revanche, la misrepresentation=les vendeurs ont fait une fausse déclaration de la réalité qui a induit les demandeurs en erreur et pour cela ont été alloués des DOMMAGES & INTÉRÊTS. Ces DOMMAGES & INTÉRÊTS étaient les frais engendres inutilement. Ce sont le reliance interest. La nature de la fausse déclaration du vendeur : le mensonge et donc il faut une sanction.

    En droit français, on fait une distinction entre le damnum emergens(préjudice qui est la conséquence de ce qui a eu lieu dans le passe : dépenses inutiles par ex) et le lucrum cessans( c la perte de chance) Par analogie on peut dire que la perte de chance c l’expectation. En l’espèce la perte de chance n’est pas recevable. Par contre on peut obtenir une compensation pour le préjudice que sont les frais inutiles.

     La Cour de cassation est arrivée à une décision similaire dans l’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003. Une réclamation pour la perte de gain pour conclure le contrat. La cour de cassation a refusé d’accorder cela mais a donné une compensation pour la rupture abusive.

     La Chambre des Lords a été plus résistante. Refus fonde sur l’absence de responsabilité précontractuelle pour rupture abusive de négociations.

     En droit français le comportement des vendeurs est-il choquant ? Il y avait une promesse de ne pas négocier avec un tiers. Pourquoi l’acheteur ne peut pas être indemnise pour rupture de cette promesse ? La promesse de ne pas négocier avec un tiers est un accord s’appelant Lock out : le vendeur s’enferme et ne se permet pas de négocier avec les tiers. Les demandeurs ont prétendu qu’il y avait un lock out agreement. Il faut que l’accord soit dans une période limitée dans le temps et faut que ce soit certain sinon cela se heurte à la liberté contractuelle. En l’espèce il n’y avait pas de terme certain donc pas de limite temporelle. Donc la chambre des Lords a dit que l’accord n’existe pas. Les juges disent que c’est impraticable. L’accord est très incertain et n’est pas praticable. Le seul accord était un accord de négocier et a refusé de reconnaître un accord de négocier de bonne foi. Juges anglais refusent cette idée.

    Le concept de la bonne foi est totalement « répugnant » a la position des adversaires, des parties quand sont impliquées dans ces négociations. Chaque partie doit pouvoir poursuivre ses intérêts tant qu’elle évite de faire des fausses déclarations : However the concept of good faith is repugnant

     (Lock in : S’engage a négocier qu’avec l’acheteur. Cela n’est pas valable car atteinte totale a la liberté contractuelle. )

     La promesse de vente n’est pas un contrat en droit anglais. Tt est subject to contract. Aucune force obligatoire a ce genre de promesse. Une promesse qui vole ne vaut rien. Ce n’est pas enforceable.

     Lord Ackner : Les parties n’ont pas un rapport de coopération, fraternité, solidarité. Elles sont chacune pour elle. Elle ne peut pas mentir.

     Le droit anglais ne reconnaît pas une éthique précontractuelle. Son modèle est entièrement égoïste : chacun pour soi du moment qu’on dit la vérité.

     Cet arrêt est un cas limite. Les vendeurs ont menti donc sanctionnes sur le fondement de misrepresentation. Hard cases make bad Law.

    Si le droit encourage un modelé individualiste ou égoïste, cela signifie-t-il que les parties vont se comporter de façon plus égoïste ? Quelle est l’effectivité réelle d’une règle de droit ? Quel droit est plus efficace pour encourager un comportement loyal ? Le droit français a une tendance à vouloir imposer un modèle ou paradigme ou les pers se comportent avec fraternité. C’est le modèle par excellence, la norme que le droit veut imposer. Mais on ne peut pas savoir si les négociations sont plus égoïstes en droit anglais.

     Le droit anglais pense que la bonne foi est un critère trop casuistique laissant trop a l’appréciation des juges.

     Il y a un arrêt de la cour d’appel plus tard : « Pih v Phh Asset Management  Ltd » (1994): Lock out agreement avec un terme fixe. A pu obtenir des DOMMAGES & INTÉRÊTS pour rupture de ce lock out agreement.

    II) L’interprétation objective de l’accord des parties 

     3 conditions d’existence des contrats : offre, acceptation et la considération.

     Existe-t-il un contrat afin de déterminer si les parties se sont mises d’accord sur l‘existence du contrat et son contenu ? Le contenu en droit français se rapporte à l’objet du contrat. Distinction entre la création et son contenu.

     Pour savoir sur quoi les parties ont contracte, faut-il regarder l’intention commune des parties (approche subjective) article 1156 du code civil ou faut-il se placer a l’extérieure et examiner l’intention apparente des parties selon une approche objective ? Approche objective : faut se placer a l’extérieure et se placer du pt de vue de la pers raisonnable. Cette approche est adoptée par le droit anglais. Le droit anglais n’est pas impliqué par l’approche subjective.

     La règle de Smith versus Hugues (1871)

    Contrat de vente. Le demandeur est le vendeur de l’avoine et le défendeur est l’acheteur. Acheteur a pu examiner la qualité. Accord sur prix et quantité. Le vendeur a livré mais acheteur a refusé d’accepter la livraison car l’avoine n’était pas vieille mais neuve. Voulait de la vieille avoine car l’acheteur élève des chevaux qui en consomme. L’avoine livrée n’avait aucune utilité pour l’acheteur. Le vendeur l’assigne pour inexécution contractuelle. Un fait conteste : a l’époque les questions de fait étaient déterminées par le jury. Fait conteste : Savoir exactement ce que les parties ont convenu au moment de la conclusion de la vente. 2 questions posées : Jury devait déterminer si les parties ont utilisé le mot «  vieille » ou non. C’est le fait conteste au moment de la conclusion. 2e question : Est-ce que le vendeur croyait que l’acheteur croyait qu’il allait acheter de la vieille avoine ?

    Si jury a répondu positivement à la 1e question, le litige serait arrêté tout de suite. L’acheteur aurait eu raison. Mais cela n’a pu être résolu. Quant à la 2e question, elle était posée et cela a fait l’objet de l’appel. La question était erronée en droit selon le vendeur qui a interjeté appel.

     Pourquoi cette question est erronée en droit ? Si le vendeur croyait ou savait que l’acheteur croyait acheter de la vieille avoine, alors que le vendeur savait très bien que l’avoine était neuve, à partir du moment où le vendeur n’a pas induit l’acheteur en erreur, en droit anglais la vente est valable. Une pers se trompe, donc c une erreur unilatérale. L’erreur unilatérale n’étant pas causée par l’autre partie, cela n’est pas une cause de nullité de la vente. Non seulement l’erreur unilatérale n’est pas suffisante pour annuler la vente mais le vendeur n’est aussi pas oblige d’informer l’acheteur de son erreur.

    La cour d’appel a dit que les directions données au jury étaient erronés surtout la 2e question. Le 1e juge, Lord J. Cockburn dit que le principe de « caveat emptor » s’applique. Puisque l’acheteur a acheté sur échantillon, adage s’applique donc il doit prendre garde. C’est a lui de se renseigner. Le risque tombe sur lui. Si le vendeur reste silencieux le juge dit que le silence relatif a un fait mat’ quand pas d’obligation de divulguer n’est pas une cause de nullité du contrat. Rester silencieux n’est pas un dol. Silence ne constitue pas la réticence dolosive. Cour d’appel donne gain de cause au vendeur.

    Cet arrêt est aussi important car est un arrêt de principe sur l’interprétation objective adoptée par le droit anglais.

    Les juges ont dit que les parties étaient ad idem. Elles sont arrivées a un consensus ad idem sur la vente mais pas sur l’âge de l’avoine. D’accord sur la quantité et la vente mais pas ad idem sur l’âge. L’âge de l’avoine est-il un motif pour l’acheteur ou une condition déterminante de la vente ? Il faut interpréter le contrat pour connaitre l’intention des parties pour savoir l’importance de l’âge. Pour les juges, ce n’est pas une condition déterminante. La raison tient a l’application du test objectif donne par le juge Blackburn.

     

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