• Définition et théorie du compte courant

    Pour qu’il y ait compte courant, il faut qu’il y ait des caractéristiques particulières. Il ne s’agit pas de tous les comptes commerciaux. Un compte courant peut être civil puisque sa nature dépend du type d’activité pour les besoins de laquelle il a été ouvert.

    Le compte courant n’est pas réservé aux relations entre la banque et son client. On peut avoir un compte courant pour régler les créances entre un fournisseur et un distributeur, ou entre des entreprises ayant des relations d’affaire fréquentes.

    Institution originale que la doctrine a tenté de qualifier.

    §1 : La notion de compte courant : Les éléments du compte courant

    Définition : convention par laquelle 2 personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. C'est un mécanisme conventionnel de règlement des créances.

    Un élément intentionnel

    C'est la commune intention des parties qui permet de qualifier le compte. La loi n’en précise pas les caractéristiques.

    Il ne s’agit pas uniquement de la volonté de passer un contrat. Il faut la volonté de réunir des créances réciproques, c'est-à-dire des 2 parties, au sein d’un compte unique, et que ces créances donnent lieu à un règlement global.

    C'est par référence à cet élément que la Cour de cassation a défini le compte.

    Com. 17 décembre 1991 : Le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l’une ou de l’autre.

    Nécessité d’avoir l’intention de faire des remises réciproques.

    Cette intention peut être tacite, et résulter des modalités de fonctionnement du compte.

    Intention doit exister pendant toute la durée du compte. Si ce n’est plus le cas, il n’y a plus de compte courant.

    Elément difficilement séparable de l’élément matériel.

    Un élément matériel : les remises réciproques faites par les parties

    Notion de remise

    Créance qu’a une partie, le remettant, contre l’autre partie, le récepteur, créance qui doit être réglée en compte.

    Ex : la lettre de change mise à l’escompte.

    Si un client remet à sa banque une lettre de change à l’escompte, cette opératiuon crée 2 remises (= 2 créances réciproques) :

    -         Le montant de l’escompte : la somme que le banquier doit remettre à son client

    -         Celle que la banque peut avoir ultérieurement à l’égard de son client en tant qu’endosseur (le client est endosseur) et garant de la lettre de change.

    Si la lettre de change n’est pas payée par le tiré, le banquier peut réclamer le paiement à son client, et pourra donc contrepasser, c'est-à-dire faire une remise au débit.

    Discussion quant à ce qui constitue la créance en question :

    Ne peuvent constituer des remises que les créances de sommes d’argent. Principe admis par tout le monde.

    Certains auteurs considèrent qu’une remise peut être une créance sur des choses fongibles, par exemple des titres au porteur. C'est plutôt discuté. Résulte d’un accord entre la banque et son client.

    La créance doit être certaine, liquide et exigible.

    Différence entre le différé et le disponible : seules les créances certaines liquides et exigibles seront inscrites au disponibles.

    Principe de généralité du compte courant

    La convention doit porter sur toutes les remises.

    Toutes les remises réciproques des 2 parties, doivent être inscrites au compte, peu importe qu’elles soient contractuelles ou non.

    Il en résulte qu’il n’y aurait pas de compte courant si les parties étaient libre d’exclure unilatéralement certaines créances.

    L’objectif recherché est la sécurité : il faut éviter un déséquilibre du compte.

    Situation où un client a besoin d’un découvert mais voudrait verser les crédits sur un compte rémunéré. Le compte doit fonctionner avec un système de balance.

    Chaque partie s’engage à faire entrer en compte toutes ses créances.

    Ce principe est édicté dans l’intérêt commun des parties : elles peuvent se mettre d’accord pour écarter certaines créances.

    Ex courant : les créances qui confèrent à leur propriétaire des droits spéciaux, tels que les suretés, à condition que la demande soit faite avant que l’écriture ne soit réalisée.

    Droit de la lettre de change : le banquier a une remise en débit vis-à-vis de son client. Le banquier peut préférer s’adresser à un autre signataire de la lettre de change. Il demandera à exclure la remise du compte.

    Principe de réciprocité des remises

    Il ne peut y avoir de compte courant que si les remises sont réciproques, ce qui signifie que chaque partie est tantôt le remettant, tantôt le récepteur. Condition expressément exigée dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 2 décembre 1880, D. 1881, I, p377.

    Ne pas confondre les remises avec le solde !

    Ce sont les créances inscrites au compte sui doivent être réciproques. Mais le solde peut être débiteur à l’égard d’une partie.

    Tout ceci est un principe : il suffit que le compte puisse fonctionner ainsi, même si en pratique il ne fonctionne pas ainsi.

     

    Remises enchevêtrées

    Cela complète la condition de réciprocité. Elle implique que chaque partie soit tour à tour créancière et débitrice de l’autre.

    En effet, on considère qu’il n’y aurait pas de compte courant s’il était décidé que les remises seront faites d’abord par une partie pendant un certain temps et ensuite par l’autre.

     

    §2 - Théorie du compte courant

    1) Théorie de Esmein

    C’est la théorie des compensations successives.

    Les créances se compense au fur et à mesure de leur entrée en compte de sorte que si la compensation ne peut se produire faute de créance en sens inverse, il en résulte que la créance n’est pas éteinte et qu’elle subsiste jusqu’à ce qu’il y ait une créance en sens inverse.

    Théorie critiquée parce qu’elle ne tient pas compte du fait que les créances s’éteignent automatiquement par leur entrée en compte.

    2) Théorie de la compensation in futurum

    La compensation serait générale et n’interviendrait qu’à la clôture du compte. En attendant, les créances seraient éteintes par novation en article du compte. Il n’y aurait ni créance ni dette entre les parties avant la clôture.

    Les créances ne pourraient pas faire l’objet de poursuites séparées. Et le compte est pris comme un tout indivisible (Gavalda et Stoufflet).

    L’implication de ces principes interdit aux parties de disposer du solde provisoire. Il faut attendre la fin du compte pour savoir quelque chose.

    3) La théorie de l’effet de règlement

    Cette théorie est plus moderne et considère que le compte courant ne peut pas être expliqué par la théorie des obligations donc c’est une convention sui generis.

    Les créances sont payées par fusion instantanée en un solde immédiatement disponible. De sorte que l’inscription d’une créance au crédit augmente le solde créditeur et inversement.

    Cette fusion est donc une sorte de paiement simplifié, une forme de règlement. D’où l’idée qu’il y a un effet de règlement.

    Cet effet est également complété par un effet de garantie c'est-à-dire que  les créances réciproques se servent mutuellement de garanties. Si la banque accepte que son client fasse des opérations au débit c’est parce qu’elle sait qu’elle lui remettra des créances au crédit.

    è Il faut retenir le fait que les créances qui entrent en compte disparaissent définitivement. Cet effet implique qu’il n’est plus possible de faire une action en paiement de ces créances et également que la créance ne produit plus d’intérêt.

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  • Le fonctionnement et la clôture du compte courant

      Le compte courant est un contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. On appelle "remettant" celui qui est bénéficiaire d'une créance, "récepteur" celui qui opère la même inscription à son débit (Lexique des termes juridiques, Dalloz)

    §1. Le fonctionnement du compte

    Le compte courant repose sur l’entrée en compte des remises.

    A) L’entrée en compte des remises

    Les remises sont incorporées dans un solde du compte, solde dont l’exigibilité est reportée à la clôture du compte mais qui est quand même disponible provisoirement. (B)

    1) Conditions de l’entrée des remises en compte

    Dans la convention en compte courant, les parties ont convenu que les remises seraient réciproques et qu’elles seraient inscrites à l’avenir sur le compte courant.

    2 conséquences :

    Pas nécessaire que les parties renouvellent leur accord pour chaque remise : il y a une entrée automatique en compte.

    Mais les parties peuvent s’accorder pour laisser une remise hors du compte.

    Les créances privées ne sont pas concernées. Il faut que ce soient des créances qui entrent dans le cadre des rapports d’affaires du client.

    Toutes les créances n’entrent pas en compte de la même façon. Il y a une différence entre le différé et le disponible. Les créances liquides certaines et exigible peuvent être payées et comme l’entrée en compte implique un paiement, les créances peuvent entrer en compte sans difficulté au disponible. Les autres créances sont en attente jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions nécessaires pour être payées. Elles sont inscrites au différé. Les créances qui s’y trouvent servent de garantie à l’ensemble du compte.

    Il faut cependant savoir que la doctrine fait entrer au différé toutes les créances non immédiatement payables. Mais la jurisprudence a une conception restrictive du différé. Elle ne fait entrer au différé que les créances non exigibles mais certaines et liquides.  

    Donc en cas de redressement judiciaire du client, la banque ne pourra prétendre à la compensation d’une créance qui se trouve au différé avec le solde créditeur du compte qu’à condition que cette créance soit certaine liquide et connexe. C'est un inconvénient pour la banque car la majorité des créances au différé ne pourront être compensées par le solde car elles ne sont pas passées au disponible. C’est une solution défavorable à la banqueèLa chambre commercial du 6 février 1996 Bull IV partie n° 34.

    Concernant la matérialisation du différé, il arrive que le différé ne soit pas matérialisé sur le compte. Ce qui peut poser un problème parce qu’on ne sait pas quelles sont les créances immédiatement payables et quelles sont celles qui ne le sont pas.

    Il y a une autre pratique, assez utilisée et intéressante pour la preuve : création d’un compte spécial à côté du compte courant, appelé compte d’attente, ou encore compte de passage ou compte d’impayés.

    Ce compte correspond au différé.

    Cette position est meilleure car elle permet de montrer les créances qui sont payées et celles qui ne sont pas payées.

    2) L’effet de l’entrée en compte

    Entrée au disponible :

    L’effet d’une créance au disponible produit un effet de règlement. Il en résulte que la créance est définitivement éteinte et qu’elle perd toute individualité. Elle se fond dans le solde du compte.

    Ce principe est très sévère : la créance disparait avec tous ses accessoires !! Disparaissent les suretés, les éventuelles possibilités d’action en justice, les prescriptions de la créance, les intérêts de la créance, tout se caractérisait la créance déterminée disparait avec l’entrée de la créance en compte.

    Le paiement est irrévocable : une fois que l’inscription est faite, les parties ne peuvent plus revenir en arrière.

    Rares exceptions qui utiliseront la contre passation :

    Ex : il s’avère que la créance était nulle ; paiement de l’indu.

    Le mécanisme de la fusion a également pour conséquence qu’on ne peut pas savoir quelle créance permet de payer quelle autre créance.

    Toutes les créances aboutissent ensemble à créer le solde.

    Le banquier ne pourra pas se plaindre que le solde est de plus en plus débiteur. Il y a parfois une limite maximum. Mais normalement, il doit laisser fonctionner le compte jusqu'à la date de clôture.

    L’entrée au différé :

    N’entraine qu’un effet d’attente  et de garantie. La créance conserve son individualité et tous ses accessoires.

    Le véritable solde est le solde définitif.

    Mais il y a des effets pour le solde provisoire.

    B. Le solde provisoire

    Ce solde provisoire est celui qui se dégage après l’entrée en compte d’une couvelle créance.

    La nature du solde provisoire

    L’une des caractéristiques du compte courant, c'est qu’à la clôture le solde sera définitif et représentera une créance au profit du client si le solde est créditeur, au profit du banquier si le solde est débiteur.

    Pendant longtemps, on a déduit de cette particularité qu’il ne pouvait pas y avoir de solde provisoire.

    Le solde provisoire était seulement un élément d’information.

    Cette théorie a été abandonnée : Com., 13 novembre 1973 : la Cour de cassation admet que le solde provisoire pouvait être saisi par les créanciers du titulaire du compte.

    Ce principe a été étendu à d’autres situations.

    Désormais il est reconnu que chacune des parties a une créance éventuelle sur le compte au cours du fonctionnement du compte. La créance ne deviendra parfaite qu’à la clôture.

    Cette créance est disponible, mais elle n’est pas exigible.

    Disponible : on peut s’en servir.

    Pas exigible : aucune des parties ne peut engager une action pour en réclamer le paiement.

    Tout ceci est conventionnel : en théorie, la convention de compte peut prévoir autre chose. C'est assez rare parce que ça ne correspond pas au fonctionnement normal du compte.

    Par contre, on admet que la banque qui constate que le débit devient trop important peut adresser une lettre recommandée à son client l’invitant à combler le découvert du compte, mais cette lettre n’est qu’un conseil.

    La banque ne pourra définitivement régler le problème qu’à la clôture.

    Le régime des intérêts en cas de solde débiteur

    La grande majorité des comptes courants sont débiteurs. Mais on peut avoir un compte courant créditeur.

    Il faut qu’il y ait eu une convention séparée qui autorise les découverts.

    Certaines conventions de découverts sont tacites.

    Conséquence : perception d’intérêts.

    Le régime des intérêts débiteurs

    Article 1905 Code civil : « les intérêts ne sont dus que s’ils sont stipulés ».

    Ce principe est écarté en ce qui concerne le compte courant.

    Pour ce type de compte, les intérêts courent de plein droit en cas de débit.

    La jurisprudence récente exige que le taux de ces intérêts soit stipulé par écrit.

    En fait, le principe suivant lequel les intérêts courent de plein droit a moins de conséquences.

    La capitalisation des intérêts = Anatocisme

    Le problème est de savoir si les intérêts peuvent eux-mêmes produire des intérêts.

    Ex : découvert de 1000 euros et 50 euros d’intérêts. Peut-on calculer les intérêts ultérieurs sur 1050 euros ?

    Article 1154 Code civil : la capitalisation n’est autorisée que si 2 conditions sont réunies :

    -  Seuls peuvent être capitalisés les intérêts dus pour une année au moins

    La capitalisation doit être prévue par une convention expresse.

    Pour le compte courant, la jurisprudence a admis que la capitalisation avait lieu de plein droit à chaque arrêté périodique du compte (tous les trimestres en pratique) en raison de la fusion des intérêts dans le solde existant au jour de cet arrêté.

    Com., 22 mai 1991, D 1991, jurisprudence p 428, Gavalda.

    A chaque arrêté trimestriel du compte les intérêts du solde débiteur s’ajoutent au solde et produisent eux-mêmes des intérêts pour l’avenir puisqu’ils font désormais partie du solde.

    Une des explications que donne la doctrine c'est que toutes les sommes qui entrent dans le solde s’y fondent et qu’il n’est donc plus possible de distinguer entre ce qui représentait une créance et ce qui représentait des intérêts.

    Le nouveau calcul des intérêts se fera sur le solde du trimestre dans son ensemble.

    §2 : La clôture du compte courant

    Nous n’étudierons pas les clauses car la plupart sont les clauses générales d’un compte.

    En cas d’absence de remise pendant longtemps : laisse présumer que les parties ont mis fin à leurs relations. Mais il est admis que cela ne suffit pas pour clôturer le compte. Encore faut-il que les parties aient vraiment l’intention de mettre fin à cette relation. Cette intention peut être tacite.

    Ce qui entraine que la banque doit faire preuve de prudence si elle entend mettre fin à ce compte. On pourrait l’accuser d’avoir rompu brutalement le compte.

    Les remises doivent être réciproques et enchevêtrées, mais elles ne doivent pas avoir lieu tous les jours !

    Les causes de clôture du compte ne sont pas spécifiques, mais les effets oui.

    L’effet principal est l’établissement d’un solde définitif. Ce solde représente une créance certaine, liquide et exigible, qui va être payée à la partie créancière.

    Le problème est que l’établissement de ce solde ne se fait pas immédiatement à la clôture : il faut régler le problème du différé.

    A la clôture, une période de liquidation est nécessaire, au cours de laquelle le compte fonctionne de manière limité.

    La liquidation du compte

    Reconnue par la jurisprudence pour permettre la contre passation des effets de commerce impayés.

    Com., 19 novembre 1888.

    Par la suite, cela a été étendu à toutes les opérations se trouvant au différé (pas seulement contre passation).

    Le passage du différé au disponible

    Pendant la liquidation, le compte ne peut plus enregistrer d’opération nouvelle.

    Les seules créances qui peuvent être inscrites au disponible sont celles qui se trouvaient au différé car elles étaient en attente.

    La jurisprudence est très sévère avec la notion de différé : elle rajoute une condition quand la clôture est due au redressement judiciaire  ou à la liquidation du client : elle n’accepte le passage au disponible que pour les créances déjà certaines avant la clôture.

    Elle ne permet pas non plus au banquier encaisseur d’effets de commerce de porter sur le compte les sommes encaissées après la clôture.

    Le banquier doit verser ces sommes directement à l’administrateur judiciaire ou au client si c'est lui qui administre. Ces sommes ne peuvent venir s’intégrer au solde.

    Solution très sévère pour le banquier.

    En revanche si la clôture concerne un client in bonis, le passage du différé au disponible se fera systématiquement à la date où la créance est exigible.

    Les effets du disponible pendant la liquidation

    La situation n’est plus celle qui dominait pendant le fonctionnement du compte. Il n’existe plus la perspective de remises futures, ce qui fait que le banquier n’aura plus l’espoir que de nouvelles remises vont arriver pour compenser le solde débiteur.

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  • Le Virement bancaire

    Le virement ne bénéficie pas de la théorie de la provision. Ce qui fait que le bénéficiaire n’a aucun droit tant qu’il n’y a pas eu débit du donneur d’ordre.

    Cette conséquence est très importante et montre une grande différence avec le chèque !!

    Problème peut se poser quand il y a ouverture de la procédure collective contre le donneur d’ordre.

    L’ouverture de la procédure collective paralyse les virements qui n’étaient pas encore exécutés au jour du jugement d’ouverture.

    L’ordre a été donné avant le jugement mais n’a pas encore été exécuté.

    En revanche si l’écriture au débit du compte du donneur d’ordre a déjà eu lieu, le virement doit être maintenu.

    Le virement est considéré comme un mode normal de paiement qui ne peut donc être annulé s’il a été annulé s’il a été passé pendant la période suspecte en application de l’article 632-1 du Code de commerce (liste des paiements anormaux).

    Exécution du virement : la banque doit informer son client qu’elle a bien exécuté son ordre. Ce qui se fait généralement par l’envoi d’un avis d’opéré.

    En l’absence de protestation du client à la réception de son relevé bancaire, il est présumé avoir accepté l’opération de virement. C'est à lui qu’il incombe de rapporter la preuve contraire.

    Section 1. La nature juridique du virement

    Il faut distinguer en préalable entre l’ordre de virement et l’opération de virement.

    Pour ce qui est de l’ordre de virement, il n’y a aucune contestation, tout le monde reconnait que c'est un mandat.

    En revanche, pour ce qui est de l’opération de jugement, il y a eu des discussions quant à sa nature juridique :

    - On l’a expliqué comme une cession de créance

    -  Comme une délégation

    Théories abandonnées : toute la doctrine considère que le virement est un procédé de transmission de monnaie scripturale : les juristes ont fait leur la théorie économique. Monnaie scripturale : représentée par les soldes des comptes.

    Cette théorie explique le caractère abstrait du virement qui fait que la nullité de l’opération fondamentale est sans effet sur la validité du virement (alors que ça aurait un effet si c'était une cession de créance).

    Cette théorie explique aussi que le bénéficiaire, lorsqu’il reçoit les fonds sur son compte, acquiert un droit propre sur ces fonds, de la même manière que s’il avait fait un dépôt lui-même.

     

    Section 2 - Les effets du virement

      Le virement bancaire est une opération permettant le transfert d’une certaine somme d’argent d’un compte vers un autre compte. Un virement bancaire est toujours initié par le titulaire du compte débiteur (appelé aussi émetteur du virement). En cas d’impair sur la valeur du montant, seul le bénéficiaire (le détenteur du compte créditeur) peut corriger l’erreur en émettant à son tour un virement bancaire. L’opération est dite irrévocable.

    Les personnes qui participent au virement n’ont pas d’obligation spécifique.

    Remarques préalables :

    -       La notion de provision ne s’applique pas au virement : en cas de concurrence entre un chèque et un virement : la banque devra payer le chèque en préférence puisque la provision a été transférée.

    -       Le donneur d’ordre est traité comme un mandant de sorte que le mandat deviendrait caduc s’il survenait son incapacité ou son décès. Il faut que la banque en ait eu connaissance.

    Donner un ordre de virement n’entraine pour le donneur d’ordre aucun effet libératoire. Il n’est libéré de sa dette que lorsque le virement est exécuté.

    Les obligations du banquier ou du donneur d’ordre

    Vis-à-vis de son client et comme mandataire, le banquier a 3 séries d’obligations :

    -         Vérification

    -         Bonne exécution : rapide et loyale

    Obligation de rendre compte

    Sa responsabilité pourrait être engagée de façon très lourde pour 2 raisons :

    -         Il est un mandataire à titre onéreux : ils voient leur responsabilité engagée même pour faute légère sauf clause éventuelle d’exonération de responsabilité.

    ·        Il est aussi le dépositaire des fonds du donneur d’ordre et en vertu de cette qualité, il a une obligation de résultat à savoir qu’il doit remettre les fonds à la personne que le donneur d’ordre lui a désignée.

    ·Obligation de vérification

    ·La banque doit s’assurer que l’ordre émane bien de son client.

    Il pourrait engager sa responsabilité contractuelle si le transfert de fonds avait lieu sur la base d’un ordre faux ou falsifié.

    La Cour de cassation admet que le client peut contester le virement même s’il n’a pas contesté à la réception de son relevé de compte (mais la charge de la preuve est renversée).

    En pratique, généralement les conditions générales de banque stipulent une exonération du banquier. Cette exonération n’a d’effet qu’à l’égard des fautes légères.

    Certains arrêts ont admis que la banque n’était pas tenue de respecter cette obligation de vérification lorsque l’ordre de virement était urgent. Jurisprudence ancienne : CA Paris, 5 janvier 1973, RTDCom 1973 p 510.

    La raison de la sévérité de la jurisprudence doit être trouvée dans la qualité de mandataire et de dépositaire : en tant que dépositaire, il ne peut être libéré de son obligation de restitution en ayant payé sur un ordre faux. Com. 3 novembre 2004, Bull IV n°187.

    Obligation de bonne exécution

    Exécution loyale et rapide.

    Exécution loyale : Le banquier doit exécuter l’ordre en conformité avec les instructions de son client. Il serait donc responsable vis-à-vis de celui-ci s’il se trompait de bénéficiaire ou de somme, ou s’il exécutait 2 fois le virement. Toute erreur de sa part engage sa responsabilité contractuelle.

    Exécution rapide : Le banquier doit exécuter l’ordre de virement dans un délai bref. Pas de délai précis dans la loi. La jurisprudence considère qu’un délai de 8 jours, est, sauf cas particulier, un délai trop important.

    En ce sens, Com., 6 janvier 1955, Bull III, n°3.

    Le cas particulier vise l’hypothèse dans laquelle la banque ne pourrait exécuter le virement sans obtenir de son client les instructions complémentaires. Ou encore s’il était nécessaire d’effectuer des vérifications plus approfondies que la normale.

    D’une façon générale, la banque ne pourra pas être tenue pour responsable si le retard dans l’exécution est du à la faute du donneur d’ordre.

    Il est possible que dans l’ordre de virement, un délai d’exécution soit stipulé, auquel cas les obligations de la banque sont plus strictes.

    Il existe des règles spéciales concernant le délai d’exécution des virements transfrontaliers en Europe par application de la directive du 27 janvier 1997 (article L 133-1 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER).

    L’obligation de rendre compte

    Article 1993 Code civil : comme tout mandataire, la banque doit rendre compte de l’exercice de sa mission.

    En pratique, envoi de l’avis d’opéré.

    La banque ne doit pas se contenter d’indiquer qu’elle a bien débité le compte de son client, mais aussi qu’elle a bien transféré les fonds au bénéficiaire désigné. E virement suppose 2 écritures.

    La responsabilité de la banque vis-à-vis du bénéficiaire

    Le bénéficiaire devient créancier du banquier du donneur d’ordre à partir du moment où la somme a été débitée du compte du donner d’ordre.

    Si une exécution inadéquate lui cause un préjudice (par ex entre le moment où il y a le débit et le crédit, il se passe un délai très important), le bénéficiaire peut agir contre le banquier du donneur d’ordre sur la base d’une responsabilité délictuelle.

    Responsabilité contractuelle du banquier sur la base du mandat.

    La date du virement

    Suppose que soient clarifiés 2 problèmes :

    -         Savoir jusqu'à quel point le virement est révocable

    Savoir quel est le moment exact du paiement

    L’irrévocabilité du virement

    L’inscription au débit joue un rôle important dans le processus d’exécution du virement.

    A partir de cette date, le virement devient irrévocable.

    En effet, on considère que la somme est sortie du patrimoine du donneur d’ordre même si elle n’est pas encore parvenue au bénéficiaire.

    Normalement, un mandat est révocable ad nutum. Ici, on a apparemment un cas particulier.

    En réalité, ce n’est pas si particulier : le mandat est révocable ad nutum jusqu'à ce qu’il y ait eu inscription au débit. On considère qu’il y a eu un commencement d’exécution du mandat : on ne peut plus revenir dessus.

    Il résulte de l’irrévocabilité que les événements qui peuvent affecter le compte du donneur d’ordre après le débit sont sans influence sur le transfert des fonds du bénéficiaire (par ex la survenance d’une procédure collective).

    Le moment du paiement

    Il y a eu pendant longtemps un certain flottement dans la doctrine concernant la date exacte à laquelle le paiement est effectivement réalisé. Il peut y avoir un délai entre le débit et le crédit.

    Il convient de bien distinguer 2 problèmes :

    -         Le 1er est de savoir à quel moment le bénéficiaire a des droits sur la somme virée. Il a des droits sur la somme à partir du débit du compte du donneur d’ordre.

    En revanche, pour la 2ème question, celle de savoir à quel moment le bénéficiaire est payé et donc à quel moment le donneur d’ordre est libéré de son obligation de débiteur, on retient la date de l’inscription au crédit du compte du bénéficiaire, c'est-à-dire la date de réception définitive des fonds.

    L’inscription au crédit achève l’opération de virement. Le paiement est donc réputé réalisé à la date et au lieu de ce crédit.

    Cette règle est renforcée par l’application du principe de l’inopposabilité des exceptions.

    A partir de cette inscription au crédit, le bénéficiaire est protégé contre toute action du banquier du donneur d’ordre qui aurait payé avec une provision insuffisante.

    Les exceptions concernant les relations entre la banque et le donneur d’ordre et les exceptions des relations entre banques sont inopposables au bénéficiaire.

    L’inscription au crédit entraine l’extinction de la créance pour laquelle le virement avait été émis et libère donc le donneur d’ordre.

    Il y a un autre problème qui peut se poser : le bénéficiaire doit accepter le virement qui lui a été fait !

    Théoriquement, il faudrait que le bénéficiaire accepte le virement. Mais cette acceptation pose un problème en pratique : le bénéficiaire n’est informé de l’exécution du virement qu’à la réception d’un avis de crédit, voir de son relevé bancaire.

    On considère que son silence vaut acceptation.

    Cabrillac : estime que l’acceptation est donnée par le banquier du bénéficiaire en vertu de son mandat d’encaissement et que le silence du bénéficiaire est une ratification de cette acceptation.

    Bien entendu, le banquier du bénéficiaire doit faire le nécessaire pour que la somme soit inscrite au crédit du compte de son client.

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  • La responsabilité du fait des crédits

    Les crédits bancaires peuvent causer des dommages graves tant aux particuliers qu’aux entreprises s’ils sont mal octroyés, s’ils sont excessif ou si on y met fin de manière abusive.

    On est devant une situation difficile pour la banque :

    D’un côté, devoir de non ingérence : le banquier n’a pas à décider à la place de son client de ce qui lui convient le mieux.

    D’un autre côté, devoir de prudence : la banque doit être attentive à la situation du client.

    Pendant longtemps, la jurisprudence a hésité à engager la responsabilité du banquier.

    Par la suite, excès inverse : à chaque fois qu’il y avait un problème, c'était le banquier qui était responsable.

    Il ne faut pas perdre de vue que le banquier ne peut pas être considéré comme responsable des pertes subies par son client ou par le créancier de son client, qu’à condition qu’il ait eu un comportement fautif.

    Réforme de 2005 sur les procédures collectives qui a limité la possibilité de mettre en cause la responsabilité des créanciers (vise en réalité les banquiers).

    Le comportement fautif du banquier

    La banque peut être responsable vis-à-vis de son client ou d’un tiers pour des fautes très variées.

    On peut remarquer que la gestion des crédits est devenu pour les banques un exercice périlleux : elles ne doivent pas trop en donner, mais suffisamment.

    On va indiquer les 3 grands cas sanctionnés : rupture abusive de crédit, octroi abusif de crédit et immixtion dans la gestion.

    - La rupture abusive de crédit

    Rappel : le banquier est libre normalement de refuser de fournir un crédit, ce qui a pour conséquence, qu’il est libre de renouveler un crédit.

    Il y a cependant des circonstances, où cela peut poser des problèmes.

    La banque met fin à un crédit en cours.

    Le client comptait sur ce crédit pour continuer à se financer.

    Une telle faute engage la responsabilité de la banque en cas de rupture abusive du contrat.

    2 conditions doivent être réunies :

    La banque a mis fin à un crédit auquel le client était en droit de s’attendre.

    Problème quand un crédit est arrivé à sa fin et où la banque décide de ne pas renouveler, alors que la banque le renouvelait depuis des années.

    La banque a agi de manière brutale.

    Problème de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 : vise la situation irrémédiablement compromise et le comportement gravement répréhensif.

    Pour les fautes des clients : il faut une faute très grave (c'est « comportement gravement répréhensible »), comme l’escroquerie.

    Pour la situation irrémédiablement compromise : d’un côté, on a la règle suivant laquelle ce n’est pas à la banque qui doit mettre fin au crédit en cas de difficulté financière qui mène à une procédure collective. D’un autre côté, al 2.

    Jurisprudence : la seule existence d’une procédure collective ne suffit pas à justifier la rupture du crédit. La situation n’est pas forcément irrémédiablement compromise.

    Il faut donc que la banque puisse établir que l’entreprise est tellement insolvable qu’elle n’a aucune chance de se redresser. Quand il y a une procédure de liquidation, c'est clair !

    Sous couvert d’une exception de la loi, il y a peu de cas qui pourront se présenter pour le banquier.

    Le non renouvellement du crédit

    Ne concerne que les crédits à durée déterminée.

    La question du renouvellement dépend des relations entre la banque et son client.

    Il faudra en effet étudier ces relations pour vérifier que le client a pu croire que son crédit serait reconduit.

    Ex : la banque a promis, le fait que la banque renouvelle le crédit tous les ans depuis 10 ans.

    Si le client pouvait croire que son crédit serait reconduit, et si la banque ne l’a pas informé avec un préavis, la banque est sanctionnable.

    Com., 21 septembre 2004 : RDBF 2004, n°229

    Une difficulté particulière concerne les découverts en compte. En effet, on n’a pas toujours une convention en bonne et due forme qui a été expressément entre les parties. Il peut être difficile d’établir l’existence d’une autorisation de découvert.

    Il se peut que la banque accorde des facilités de caisse, c'est-à-dire qu’elle accepte que le compte soit débiteur pour une durée limitée et de façon exceptionnelle.

    Donc les facilités de caisse n’impliquent aucun engagement de la banque en principe. Le problème vient du fait que dans certains cas, cette facilité est répétée. Si en effet, en répétant systématiquement cette tolérance, la banque laisse croire à son client qu’il bénéficiait d’une autorisation de découvert, dans ce cas, on considère qu’il y a une convention de découvert tacite dont la rupture peut entrainer la responsabilité de la banque.

    La difficulté, c'est la preuve.

    Ex 1 : la permanence d’un solde négatif dans un compte courant démontre l’existence d’une convention tacite de découvert.

    Ex 2 : la banque avait autorisé un débit pendant 2 mois, ce n’était qu’une facilité de caisse.

    - L’octroi abusif de crédit

    Les crédits aux particuliers

    Dans le but de lutter contre le surendettement des particuliers, la jurisprudence considère que la banque commet une faute quand elle octroie un crédit excessif au regard des facultés contributives du client.

    Devoir de mise en garde est accompagné d’une responsabilité.

    Jurisprudence n’est valable que pour l’emprunteur non averti.

    Dans une affaire récente : l’emprunteur était assisté lors de la conclusion de son contrat de crédit par son conjoint qui était cadre supérieur au sein de l’établissement prêteur. Refus d’appliquer la jurisprudence. Com. 3 mai 2006, D. 2006, actualité 1445 2ème espèce.

    Les crédits aux entreprises

    La banque peut engager sa responsabilité vis-à-vis de l’entreprise pour lui avoir fourni des crédits disproportionnés par rapport à ses facultés.

    Situation avant 2005

    Jurisprudence considérait que dès lors que le crédit avait eu pour effet de prolonger une situation déjà catastrophique, la banque avait abusivement soutenu l’entreprise, et elle était donc responsable.

    1 condition : la banque savait ou avait pu savoir que la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise.

    La jurisprudence sanctionnait aussi les banques qui octroyaient aux entreprises des crédits ruineux.

    Ex : crédits disproportionnés par rapport aux facultés de l’entreprise.

    Dans le cadre d’une procédure collective : la banque devait verser une indemnité pour compenser le préjudice causé par l’entreprise à ses créanciers.

    Le résultat, c'est que la banque est un établissement commercial, donc elle ne prend plus de risque. Du coup, la banque ne donnait plus de crédit, et on aggravait la situation catastrophique.

    Situation depuis la loi du 26 juillet 2005

    Modifie les termes de la loi en ce qui concerne cette question.

    L 650 1° du Code de commerce : prévoit désormais qu’un créancier ne peut être tenu pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis sauf en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

    - L’immixtion dans la gestion

    Principe de non inférence : le banquier n’est pas censé intervenir si son client utilise le crédit de façon inopportune, d’une façon irrégulière, ou encore s’il utilise le crédit de façon dangereuse pour lui ou pour son entreprise.

    D’autre part, la banque ne peut pas refuser d’exécuter la convention de crédit au motif qu’elle lui parait inadaptée aux besoins du client.

    Enfin, la banque n’est pas tenue de faire des recherches ou de demander des éclaircissements pour s’assurer que la convention de crédit est bien utilisée correctement par le client.

    En cas d’anomalie manifeste, le devoir de vigilance du banquier lui imposera de réagir : il devra adresser une mise en garde à son client.

    Pour les entreprises, la jurisprudence antérieure à la réforme de 2005 retenait la responsabilité du banquier comme dirigeant de fait quand il s’était immiscé dans la gestion de l’entreprise, de sorte que ce banquier pouvait être condamné à combler l’insuffisance d’actif.

    Il faut que la banque ait fait des actes positifs de gestion et de direction.

    Article L 650-1 Code de commerce : vise expressément le cas d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur.

    Les conditions de l’action contre le banquier

    La mise en jeu de la responsabilité du banquier se présente sous un angle très différent suivant que c'est fait par un client, par un tiers ou par…

    - L’action par le client

    La responsabilité du banquier est en principe contractuelle. En dehors du cas particulier des consommateurs non avertis, la jurisprudence a tendance à refuser la responsabilité du banquier pour octroi de crédits importants sauf circonstances exceptionnelles.

    Il peut agir contre le banquier selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle.

    - Les créanciers du client

    L’entreprise n’est pas en difficulté

    Il sera très rare que l’on admette une responsabilité de la banque à leur égard.

    En cas de procédure collective

    Il y a un changement quant au droit d’agir des créanciers.

    En effet, la défense de l’intérêt des créanciers est exercée par l’administrateur judiciaire ou par le liquidateur.

    C'est donc à l’administrateur ou au liquidateur qu’il reviendra d’agir contre la banque si son comportement a causé une diminution de l’actif de l’entreprise ou une aggravation du passif.

    2 actions possibles :

    Comblement de l’insuffisance d’actif : article L 651-2 Code de commerce

    Concerne toutes les procédures (sauvegarde, redressement, liquidation) et permet au Tribunal de condamner un dirigeant de fait qui par ses fautes de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.

    Les sommes récupérées sont versées à l’entreprise puis versées aux créanciers.

    L 652 1° Code de commerce : permet au Tribunal de mettre à la charge des dirigeants de droit ou de fait toute ou partie des dettes d’une personne morale en liquidation judiciaire.

    - Action des tiers

    La banque peut être responsable de manière délictuelle vis-à-vis de tout tiers à qui son comportement en matière de crédit a causé un préjudice.

    En pratique, ce sont surtout les cautions qui mettent en jeu cette responsabilité.

    En effet, en pratique, la banque s’adresse à la caution pour lui demander de payer à la place du débiteur principal. Elle va invoquer des fautes commises par la banque à son égard (ex : le défaut d’information) ou des fautes commises par la banque à l’égard du débiteur principal (ex : interruption brutale du crédit).

    Elle peut invoquer ces fautes de  2 manières, soit pour demander une indemnité soit pour argument pour refuser d’exécuter son propre engagement.

     

    Responsabilité de la banque en raison de ses fautes à l’égard de la caution : ne pose pas de problème. Application des principes délictuels classiques.

    La nature de la faute doit être précisée : à l’heure actuelle, il s’agira dans la majorité des cas d’un défaut d’information. Aussi bien pour la protection des consommateurs que pour la protection des entreprises, il y a des obligations d’information.

    Par contre en ce qui concerne le fait que la caution s’est engagée de manière disproportionnée par rapport à ses revenus : la sanction n’est pas la responsabilité, mais en vertu de l’article L 341-4 du Code de la consommation, la banque ne pourra se prévaloir du cautionnement.

    En revanche, en ce qui concerne la situation dans laquelle la caution met en jeu la responsabilité de la banque pour faute de la banque à l’égard du débiteur principal, il y a plus de difficultés à reconnaitre cette possibilité.

    D’une manière générale, on signalera que la jurisprudence est relativement sévère pour la caution. Elle considère que la caution ne peut invoquer le soutien abusif au débiteur principal par la banque à partir du moment où elle connaissait ou était censée connaitre la situation de l’entreprise. En effet, la jurisprudence considère plus ou moins que la caution a pris ses risques. Elle connaissait la situation et a accepté de cautionner quand même.

    En ce sens : Com., 3 mars 1992, Bull IV n°98.

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  • L’ouverture de crédit

    Définition

    Suivant la définition que donne la Cour de cassation dans un arrêt Com., 21 janvier 2004, Bull IV n°13 : « l’ouverture de crédit est une promesse de crédit ». Par cette convention, la banque s’engage à consentir à son client un crédit que celui-ci pourra utiliser quand il le voudra. Il s’agit donc d’une convention préliminaire qui permet au client de s’assurer un financement à l’avance.

    Du côté de la banque, il y a une promesse unilatérale de fournir un crédit lorsque le client lèvera l’option. Tant que le client n’a pas besoin d’argent, il ne lèvera pas l’option et n’aura aucun fonds. Quand il lève l’option, il obtient l’argent.

    Crédit souple puisqu’il s’adapte aux besoins du client et peut même ne jamais être utilisé.

    Ce contrat est un contrat unilatéral conclu intuitu personae car il suppose que la banque ait confiance dans son client puisqu’elle accepte d’accorder un crédit à l’avance. Cela ne veut pas dire que la banque ne prend pas de sûretés. Mais elle ne sait pas quelle sera la situation du client au moment où le client demandera le crédit.

    L'ouverture de crédit est un "crédit par caisse" :"Crédits qui aboutissent à un versement d’espèce immédiat ou à une mise à disposition de ces espèces. = les crédits par caisse, par décaissement, en espèce.

    Les conditions

    Aucune réglementation pour l’ouverture du contrat de crédit.

    C'est un contrat consensuel et les règles du prêt du Code civil ne lui sont pas applicables.

    Il faut vérifier 3 types de question.

    La forme

    Le contrat peut être passé par écrit ou être verbal.

    La convention peut être expresse ou tacite.

    Il faut cependant se souvenir de 2 points qui impliquent un écrit minimum :

    -          Obligation de fixer le taux d’intérêt conventionnel par écrit

    Pour les crédits concernant les consommateurs, rédaction d’une offre préalable écrite.

    On peut avoir des problèmes importants de preuve :

    -                     Quand la banque met fin à un découvert : le client essaiera d’établir qu’il y a une convention d’ouverture de crédit

    Quand le client dépasse le découvert et que la banque ne réagit pas immédiatement

    Le client pourra démontrer à partir du mouvement du compte que la banque a autorisé le découvert pendant un certain temps. Il pourra aussi se référer à la perception par la banque d’une commission, ou encore à la constitution de sûretés.

    Accumulation d’indices. Aucun indice pris individuellement n’est déterminant.

    Le contenu

    Si le contrat est écrit : le montant maximum du crédit consenti sera précisé dans le contrat. Donc pas de problème.

    En termes bancaires, on parle de ligne de crédit, ou d’encours maximum.

    Précisions aussi quant aux conditions d’exécutions de la promesse du banquier : la durée, le renouvellement possible, les garanties, la rémunération, etc…

    Si le contrat est oral ou tacite : cela devient plus difficile.

    La preuve du montant de l’ouverture de crédit doit être faite à partir des découverts constatés sur le compte, et ce pendant une période de plusieurs mois.

    A l’heure actuelle, jurisprudence à retenir = Com, 16 janvier 1990, Bull IV n°12 : les juges peuvent retenir le découvert moyen et non pas le solde débiteur le plus élevé.

    La durée

    La promesse peut être fournie pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Cf. les conditions générales.

    Particularités :

    §  Le renouvellement peut être automatique pour les crédits revolving : ce type de crédit est presque systématique en cas de compte courant. C'est un crédit qui se renouvelle au fur et à mesure qu’il est remboursé.

    §  Le Code de la consommation prévoit article L 136-1  qu’en cas de crédit à un consommateur, lorsqu’il y a une clause de tacite reconduction, la banque doit quand même signaler à son client qu’il lui est possible de ne pas reconduire le contrat.

    Si la banque met fin à l’ouverture de crédit, et que le client dépasse malgré tout le découvert autorisé, la banque pourra refuser des chèques, comme sans provision. L’ouverture de crédit est une provision valable, mais seulement si elle est autorisée.

    Le fonctionnement de la convention

    La réalisation de l’ouverture de crédit

    Pas de modèle standard donc en fonction de la volonté des parties, le crédit pourra prendre des formes variées.

    Le plus courant, c'est la fourniture du crédit sous forme d’un découvert. Le client pourra maintenir son compte en débit jusqu’au montant autorisé.

    Ce découvert est une provision valable pour un chèque : cela veut dire que la banque doit payer.

    Une autre possibilité, c'est quand l’ouverture de crédit se réalise par un crédit d’escompte, c'est-à-dire que la banque s’engage à escompter les effets de commerce que son client lui remettra dans le futur.

    Une dernière possibilité : les ouvertures de crédit à options multiples (MOF : multi Option Financing). La banque s’engage à fournir à son client différents types de crédits en même temps.

    Ex : à la fois à fournir un découvert en compte, un affacturage et un prêt.

    Les effets vis-à-vis des tiers

    Il y a 2 aspects.

    Cessibilité de la convention de crédit

    La convention d’ouverture de crédit est un contrat incessible car conclu iontuitu personae.

    Saisie par les créanciers

    Jurisprudence récente a précisé cette question.

    La Cour de cassation, dans sa 2ème chambre civile, a décidé, dans Civ2, 18 novembre 2004, D. 2005, AJ 213 : la fraction non utilisée par le client de l’ouverture de crédit n’est pas saisissable. En effet, le client n’est titulaire que d’un droit d’utilisation, que d’une option, c'est-à-dire d’une simple faculté qui dépend de sa seule volonté. Or contracter une dette est un acte exclusivement personnel. Un créancier ne peut contraindre son débiteur à utiliser une ouverture de crédit. Si on lui permettait de saisir la fraction non utilisée du crédit, ce serait comme si le débiteur était contraint de l’utiliser.

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