Cours de droit civil

DROIT CIVIL

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Le droit civil une branche du droit privé, c’est le droit commun car il est applicable à tous, sauf dans les cas où il y a des dispositions spéciales. Ceci est dû au fait qu’au départ (1804, date de l’arrivé du code civil), le droit civil était le droit privé. Puis, des besoins nouveaux ont fait naître de nouvelles branches.





Le cours de droit civil et les fiches de droit civil :

  • Introduction au droit civil
    DROIT CIVIL Le droit civil une branche du droit privé, c’est le droit commun car il est applicable à tous, sauf dans les cas où il y a des dispositions spéciales. Ceci est dû au fait qu’au départ (1804, date de l’arrivé du code civil), le droit civil était le droit privé. Puis, des besoins ...
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  • Fiches d’introduction au droit
    INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT FRANCAIS Le droit est l’ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). Les sources de l’ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Il s’agit tant de règles internationales que nationales voire d’origine contractuelle. Le cours d’introduction générale au droit est un résumé du droit ...
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  • Les obligations de sécurité, conseil, d’information du contrat
    Les obligations issues de l’article 1135 du Code civil (conseil, sécurité…) Le contrat peut prévoir à quelles obligations seront tenues les parties. En cas de litige, le juge devra qualifier l’obligation contractuelle et vérifier dans quelle mesure les cocontractants y sont tenus (section 1), sachant que les obligations peuvent dépasser les seuls termes ...
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  • L’interprétation des termes du contrat
    L’interprétation des termes du contrat Quand la convention est obscure, contradictoire ou imprécise et qu’elle fait l’objet d’un litige devant le juge, ce dernier ne peut pas s’abriter derrière les insuffisances du contrat pour refuser de se prononcer. L’interprétation des termes du contrat constitue alors un préalable nécessaire pour que le juge puisse se prononcer (section ...
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  • Conditions du contrat (capacité, consentement, objet, cause)
    Les conditions de la formation des contrats L’article 1108 du code civil énumère 4 éléments pour la validité d’une convention. Si ces 4 conditions ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Ces 4 éléments sont le consentement, la capacité, l’objet, la cause : Le consentement : c’est ...
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  • La liberté contractuelle et ses limites
    La liberté contractuelle et ses limites Le code civil reconnaît aux parties la liberté de créer entre elles les rapports juridiques qu’elles veulent. Il se trouve consacré dans 2 articles du code civil : Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois d’ordre public, le code civil permet de déroger aux autres. Article 1134 : ...
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  • La définition du contrat et la classification des contrats
    Classification des contrats et définition Les actes juridiques constituent l’une des sources des obligations, il s’agit des obligations volontaires. Il s’agit des obligations contractuelles et de celles qui naissent d’un engagement unilatéral. L’article 1101 nous dit qu’un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à ...
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  • La preuve littérale (acte authentique, sous seing privé…)
    Preuves pré-constituées ou preuve littérale (actes et autres écrits) La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou droit dont on se prévaut. Le code civil règlemente principalement 5 modes de preuve : La preuve littérale constituée par les écrits La preuve testimoniale La preuve par indice ou présomption L’aveu Le serment Liste des cours d’introduction au ...
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  • Les preuves a posteriori (témoignage, serment, aveu, présomption…)
    Les preuves a posteriori : témoignage, serment, aveu… Les preuves sont les moyens par lesquels les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuves sont exclusivement prévus par la loi. La loi réglemente 5 modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par ...
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  • La recevabilité des modes de preuves
    L’admissibilité (la recevabilité) des procédés de preuve 2 conceptions : soit on limite, soit c’est la liberté de la preuve. Le système dit de la preuve légale confie le soin au législateur d’apprécier la valeur respective des procédés de preuve. Ce système consacre la hiérarchie entre les preuves en limitant selon les cas, l’admissibilité ...
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  • Qui doit faire la preuve ? Sur quoi porte la preuve ?
    La preuve des droits : La charge de la preuve et son objet Les preuves sont des procédés à l’aide desquels on peut établir l’existence d’un droit ou d’une certaine prétention juridique. Les questions relatives aux preuves sont de deux sortes : qui doit prouver? que doit on prouver? Question de preuve peut se ...
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  • La distinction entre meuble et immeuble
    La distinction entre meuble et immeuble Faite en droit romain, la distinction reposait sur un critère matériel sur la possibilité de déplacer la chose ou non. Sous l’ancien droit on a voulu distinguer les choses selon leur valeur. On va différencier la propriété selon la valeur des choses. Cette distinction correspond à ...
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  • La distinction entre droits réels, personnels et intellectuels
    La distinction entre Droits patrimoniaux (incluant les droits réels, personnels, intellectuels) et extrapatrimoniaux Toute personne, physique ou morale possède un patrimoine se définissant juridiquement comme « l’ensemble des droits et obligation, actuels ou futurs, d’une personne physique ou morale, ayant une valeur économique ou pécuniaire et étant dans le commerce juridique ». Lle patrimoine sera ...
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  • La jurisprudence : le pouvoir normatif de la jurisprudence
    La jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice pendant une certaine période, soit dans une matière (jurisprudence des assurances par exemple) soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du droit. La séparation des pouvoirs va dans le sens que la jurisprudence ne puisse pas être créatrice de droit, ...
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  • Usage et coutume : quelle définition? quel rôle?
    La coutume : définition, rôle Comment définir la notion de coutume ? La coutume est un « usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d’un territoire déterminé » (définition de Pierre Timbal). L’usage ne suffit pas, il faut encore que la population ait le sentiment que le respect de cet ...
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  • L’application des lois
    COMMENT S’APPLIQUE LES LOIS DANS LE TEMPS ET L’ESPACE ? Quelles sont les modalités de l’application de la loi dans le temps, et dans l’espace? Quels en sont les grands principes? I – L’application de la loi dans l’espace La loi française ne s’applique pas d’une manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Il peut y ...
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  • L’histoire du droit civil
    L’évolution historique du droit civil Destinés à régler les rapports des individus entre eux, les principes qu’il expose le code civil n’ont que peu de rapports les uns avec les autres, qu’il s’agisse des modes d’acquisition, de la propriété, ou du mariage. Enfin, si le Code civil des français date de 1804, il ...
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  • La doctrine du droit naturel et la doctrine positiviste
    Fondements de la règle de droit : La doctrine du droit naturel et la doctrine positiviste Quelle est la justification de la règle de droit? Nous avons 2 conceptions qui s’opposent. Les doctrines de droit naturel et les doctrines positivistes. Le droit naturel est un ensemble de droits que tout individu doit posséder naturellement. ...
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  • Les différents systèmes de droits (Common law, socialiste…)
    Les Différents droits Le droit est médiatique (radio, télévision…). Il est question de droit politique, de société. Le droit fait partie intégrante de nos vies, on ne s’en rend même pas compte –> style journalistique du droit. Tout le monde croit le connaître. Mais le droit ne s’apprend pas devant la ...
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  • Résumé des juridictions et de l’organisation judiciaire de la France
    Les ordres de juridiction / L’organisation judiciaire en France Ces ordres nous transportent dans le domaine de l’application contentieuse du droit. La France connaît deux ordres de juridictions, l’un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables – l’ordre dit judiciaire – et l’autre pour régler les litiges entre l’Administration et les ...
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  • Une définition du droit, ses branches, ses critères…
    DÉFINITION ET DIVISION DU DROIT Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c’est le droit objectif. Le mot « droit » désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs. Entre l’ensemble des règles et les comportements des particuliers ...
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  • Qu’est-ce que le droit civil ?
    Le droit civil Nous avons hérité du droit romain (différence entre Droit Privé et Droit Public). Le Droit Civil a une place prépondérante dans le Droit Privé Le Droit civil est l’ensemble des lois qui règlent les rapports et les intérêts respectifs des particuliers entre eux, relativement à leurs personnes, à leurs biens et à leurs conventions.. ...
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  • Le droit est-il une science ? Le droit est-il un art ?
    Le droit et les autres sciences Le droit est-il un art ou est-il une science ? La science, selon les définitions communément admises, est un ensemble de connaissances, d’étude d’une valeur universelle caractérisée par un objet et une méthode déterminée et fondée sur des relations objectives vérifiables. L’art au contraire est l’habileté, le savoir-faire. On peut dire d’un ...
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  • Les concepts juridiques et les catégories en droit
    Les concepts et catégories 1) Les concepts juridiques La règle de droit repose d’abord sur des concepts juridiques. La science du droit appréhende la réalité à travers un prisme qui est déformant (c’est une construction intellectuelle). Acheter son pain est un acte juridique. De façon plus précise un acte juridique est un contrat ; un contrat de vente. Un ...
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  • L’exécution de bonne foi du contrat
    L’exécution de bonne foi de l’article 1134 du code civil ATTENTION : Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le 1er octobre 2016, l’article 1134 du Code civil était un des articles importants du Code, il évoquait l’obligation d’execution de bonne foi du contrat : il n’existe dorénavant plus aujourd’hui ou du moins ses dispositions telles qu’elles ...
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  • Le contrat électronique et la signature électronique
    Le contrat électronique et la signature électronique. Ils ne peuvent être valablement admis que s’ils présentent la même sécurité que l’écriture manuscrite et que s’ils remplissent les mêmes fonctions, c’est-à-dire identification du signataire et expression de son consentement. La généralisation du contrat électronique nécessitait au préalable la reconnaissance de la signature électronique. Deux textes sont fondamentaux ...
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  • Les obligations du contrat
    Les obligations du contrat 1) la face visible du contrat : l’écrit créateur d’obligation contractuelle L’exécution des obligations implique une qualification, c’est à dire la détermination des règles qui vont être appliqués. Une triple distinction est opérée. On va d’abord déterminer si c’est une obligation de donner de faire ou de ne pas ...
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  • Le contrat d’adhésion
    Les spécificités du contrat d’adhésion Les contrats d’adhésion ne résultent pas d’une libre discussion ou d’une libre négociation, mais de l’adhésion d’une partie à un contrat pré rédigé par le cocontractant. (Exemple conditions générales de vente). Le droit français n’a jamais soumis le contrat d’adhésion à des règles propres, mais le droit français réglemente certains aspects ...
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  • L’exécution dans les termes du contrat et l’imprévision
    En principe le contrat doit être exécuté selon les termes de ce contrat. Mais il peut arriver que surviennent des éléments postérieurs à la conclusion du contrat et qui rendent difficile ou impossible l’exécution du contrat I ) Le principe d’une exécution dans les termes du contrat Le contrat peut prévoir à quelles obligations ...
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  • Le compte bancaire : définition, ouverture, fonctionnement
    Le compte bancaire : définition, ouverture, fonctionnement Les comptes bancaires peuvent être définis comme les comptes clients d’une banque. Par compte clients, il faut entendre les comptes qu’une banque ouvre à ses clients, dès lors qu’elle noue avec eux des relations autres qu’occasionnelles. 1)- Typologie des comptes : 3 types de comptes clients : – ...
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  • Cours d’introduction au droit
    INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Le cours complet d’introduction au droit est disponible sur ce lien Le droit est l’ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). Les sources de l’ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Il s’agit tant de règles internationales que nationales voire d’origine contractuelle. Le cours ...
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  • Cours de droit civil
    DROIT CIVIL Le cours complet de droit civil est disponible sur ce lien. Le droit civil une branche du droit privé, c’est le droit commun car il est applicable à tous, sauf dans les cas où il y a des dispositions spéciales. Ceci est dû au fait qu’au départ (1804, date de l’arrivé du code civil), ...
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Le droit civil est toujours le tronc commun: c’est le droit que les particuliers peuvent exercer dans leurs relations entre eux. En effet, « civil » vient du latincivilis dérivé decivis, qui signifie « citoyen ».

Le droit civil regroupe sous son appellation plusieurs thématique :

– Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes.

– Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dansL’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ») : il regroupe le droit des contrats et de la responsabilité.

– Le droit civil est aussi le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la amille) et loi des échanges (droit de la propriété et droit des obligations).

Ce cours est un cours d’introduction au droit civil, il présentera par conséquent le droit objectif, le droit subjectif, la preuve, les sources du droit civil…





Voici le plan du cours de droit civil sur www.cours-de-droit.net :

  • Introduction.
  • Partie 1: Le droit Objectif.
  • Titre 1: La notion de règle de droit.
  • Chapitre 1. Les caractéristiques de la règle de droit.
  • Section 1. Les caractères généraux de la règle de droit.
  • §1: Les caractères généraux et impersonnels de la règle de droit.
  • §2: La finalité sociale de la règle de droit.
  • §3: Caractère extérieur de la règle de droit.
  • Section 2: Le caractère spécial de la règle de droit: la coercition étatique.
  • §1: La notion de coercition étatique.
  • §2: Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit.
  • A. Caractère obligatoire de la règle de droit.
  • B. La sanction à la règle de droit.
  • §3: Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit.

  • Partie 2 : Les différentes branches du droit objectif ou la spécialité de la règle de droit.
  • → Le droit public
  • → Le droit privé
  • Titre 2: Les sources du droit objectif.
  • Chapitre 1: Les sources écrites du droit objectif.
  • Section 1: Présentation des sources écrites du droit objectif.
  • §1: Les sources internationales ou communautaires.
  • A. Les traités internationaux.
  • B. Le droit communautaire.
  • §2: Les sources internes.
  • A. Les différents types de loi (au sens formel).
  • B. Les différents types de règlements.
  • C. Les textes spéciaux.
  • Section 2: La hiérarchie des normes
  • §1. L’ordre de hiérarchie.
  • §2 : Les mécanismes de sauvegarde du respect de la hiérarchie des normes.
  • A. Les contrôles de constitutionnalité.
  • 1) Comment contrôler la conformité d’un traité à la Constitution.
  • 2) Respect de la conformité des règlements européens à la Constitution française.
  • 3) Conformité d’une loi à la Constitution.
  • B. Le contrôle de la conformité des loi aux traités internationaux et au droit communautaire.
  • C. Le contrôle de la conformité des règlements à toute norme d’autorité supérieure.
  • 1) L’exception d’illégalité.
  • 2) Le recours pour excès de pouvoir
  • Section 3 : Application des lois et des règlements dans le temps et dans l’espace.
  • Sous-section 1 : Application des lois et des règlements dans le temps.
  • §1 : La durée de validité des lois et des règlements.
  • A. L’entrée en vigueur des lois et des règlements.
  • 1) La promulgation.
  • 2) La publication.
  • 3) Date d’entrée en vigueur.
  • B. L’abrogation des lois et des règlements.
  • §2 : Les conflits de loi ou de règlements dans le temps.
  • A. Les principe régissant le traitement des conflits de loi dans le temps.
  • 1) Le principe de la non rétroactivité des lois.
  • a) Signification des principes
  • b) La valeur du principe de non rétroactivité des lois.
  • 1) Principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.
  • a) signification du principe.
  • b) la valeur du principe.
  • B. La mise en œuvre des principes régissant les conflits de loi
  • 1) Pour les lois concernant la création ou l’extinction d’une situation juridique.
  • 2) Pour les lois concernant les effets d’une situation juridique.
  • Sous section 2 : Application des règlements et des lois dans l’espace.
  • A. Le champ d’application territorial des lois et règlements.
  • B. Les conflits de loi dans l’espace.
  • Chapitre 2 : Les sources non écrites du droit objectif.
  • Section 1 : La coutume.
  • §1 : La notion de coutume.
  • A. L’élément matériel de la coutume
  • B. L’élément psychologique de la coutume.
  • §2 : Le rôle de la coutume.
  • Section 2 : La jurisprudence.
  • Sous section 1 : La formation de la jurisprudence.
  • §1 : Le rôle du pouvoir d’interprétation de la règle de droit par le juge dans la formation de la jurisprudence.
  • A. Généralités sur l’interprétation.
  • B. Les différents aspects de l’interprétation judiciaire.
  • §2 : Le rôle de l’organisation judiciaire dans la formation de la jurisprudence.
  • Sous-section 2 : la jurisprudence, source contestée de droit objectif.
  • §1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit objectif.
  • §2 : Les arguments pour admettre que la jurisprudence est une source de droit objectif.
  • Section 3 : La doctrine.
  • Partie II : Les droits subjectifs.
  • Chapitre 1 : Le titulaire du droit subjectif, le sujet de droit.
  • Section 1 : Personnes physiques et personnes morales.
  • Section 2 : L’acquisition de la personnalité juridique pour les personnes physique.
  • §1 : Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance.
  • §2 : Le tempérament au principe : l’acquisition exceptionnelle de la personnalité juridique dès la conception.
  • SECTION 3. LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE.
  • §1. L’hypothèse de la mort certaine.
  • §2. Les hypothèses de doute sur la mort.
  • A. L’absence.
  • B. La disparition.
  • Chapitre 2 – Les différentes catégories du droit subjectif.
  • SECTION 1 – LA DISTINCTION DES DROIT PATRIMONIAUX ET DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX.
  • SECTION 2 – LES DROITS PATRIMONIAUX.
  • §1. Les droits réels.
  • A. Les droits réels principaux.
  • B. Les droits réels accessoires.
  • §2 : Les droits de créance ou droits personnels.
  • §3 : Les droits intellectuels.
  • Section 3 : Les droits extra-patrimoniaux.
  • Chapitre 3 : Les sources du droit subjectif.
  • Section 1 : Les actes juridiques.
  • §1 : Les conventions.
  • §2 : Les actes juridiques unilatéraux.
  • Section 2 : Les faits juridiques.
  • CHAPITRE 3 – LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS.
  • SECTION 1 – OBJET ET CHARGE DE LA PREUVE.
  • §1. l’objet de la preuve.
  • §2. La charge de la preuve.
  • SECTION 2 – LES MOYENS DE PREUVE.
  • §1. La preuve littérale.
  • A. Les écrits pré-constitués.
  • 1). L’acte authentique.
  • a). Définition
  • .
  • b). La force probante de l’acte authentique.
  • 2). L’acte sous-seing privé.
  • a). Définition.
  • b). La force probante de l’acte sous-seing privé.
  • B. Les autres écrits.
  • §2. La preuve testimoniale.
  • A. Définition.
  • B. Force probante.
  • §3. La preuve par présomption.
  • A. Définition.
  • B. La force probante.
  • §4. L’aveu.
  • A. L’aveu judiciaire. Article 1356 Code Civil.
  • B. L’aveu extra-judiciaire. Article 1355 Code Civil.
  • §5. Le serment. 1357 du Code Civil.
  • A. Le serment décisoire. Article 1358 Code Civil.
  • B. Le serment supplétoire. Articles 1366 et suivants Code Civil.
  • Section 3 : L’admissibilité des modes de preuve.
  • §1. Les matières soumises au système de la preuve morale.
  • 1). En matière pénale.
  • 2) En matière commerciale.
  • 3) En matière administrative.
  • §2 : La preuve en matière civile : un système mixte.
  • A. La preuve des faits juridiques.
  • B. La preuve des actes juridiques.
  • 1) Le principe pour la preuve des actes juridiques.
  • a) L’obligation de prouver un acte juridique par écrit.
  • b) Interdiction de prouver par témoin contre et outre le contenu d’un écrit.
  • 2) Les limites au principe de l’exigence d’un écrit.





Ci-dessous, un autre cours d’Introduction au droit civil est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves,

Autres Cours complet de Droit civil divisé en plusieurs fiches :

qu’est-ce que le droit ?

Pour plus de précisions sur la notion de droit objectif : Définition du droit objectif et caractères Interprétation des règles et appréciation des fait

Il n’y a pas de société sans droit ni de droit sans société.

  • Le droit ne peut naitre que si une société existe. Il est la traduction juridique des valeurs et des traditions de la société. De la même manière que les valeurs évoluent dans le temps, le droit va être amené à évoluer pour s’adapter. Ce n’est pas une matière figée.
  • Le droit apparaît dès qu’une société se crée. Les groupes sociaux génèrent des ordres juridiques au niveau étatique, communautaire et international.

Les sources du droit = là où se crée le droit.

Multiplicité du droit.

Déjà sous l’ancien droit : les coutumes, les ordonnances royales, la doctrine, la jurisprudence, le droit romain.

Les révolutionnaires ont voulu rompre avec cette diversité des sources et ont cherché à consacrer la loi comme la source suprême du droit. Ils ont considéré que les juges ne devaient pas avoir le pouvoir d’interpréter la loi. En cas de difficulté d’interprétation, le juge devait suspendre l’instance et demander au législateur d’interpréter (=le référer législatif).

Le juge est « la bouche de la loi ».

 

Aujourd’hui, place centrale faite à la loi. Mais on laisse exister les autres sources de droit : la jurisprudence, la coutume, la doctrine. Ces dernières sources sont indispensables en cas de lacune de la loi ou pour interpréter la loi.

Sources de droit complémentaires.

Qu’est ce qu’un droit subjectif ?





 

Section 1 : Les droits subjectifs.

Droits subjectifs ; prérogatives individuelles que la loi reconnaît aux sujets de droits.

 

I ; La classification des droits subjectifs.

En droit français les droits subjectifs s’ordonnent à partir de la notion de patrimoine, le patrimoine est un critère de classification des droits subjectifs ; il y’a les droits intégrés dans la patrimoine et ceux qui sont à l’extérieur.

 

  • 1 ; La notion de patrimoine

Sens courant ; les biens de la personne

Sens juridique ; Un contenant dans lequel figure les biens mais aussi les dettes de la personne. Composé d’un actif (l’ensemble des biens) et d’un passif (l’ensemble des dettes)

La notion de patrimoine ne figure pas dans le Code Civil, se sont deux auteurs qui définissent cette notion de patrimoine ; Aubry et Rau : « Le patrimoine est une universalité de droit qui rassemble les droits et obligations d’une personne qui ont un caractère pécuniaire.

  • A) Théorie classique d’Aubry et Rau.

Deux propositions :

  • 1° Le patrimoine est une universalité de droit :
    C’est à dire que c’est un contenant qui existe indépendamment de son contenu c’est à dire que les biens peuvent entrer et sortir du patrimoine, la composition du patrimoine peut évoluer, mais le patrimoine va continuer à exister quelle que soit sa composition et même s’il n’y a plus rien ou que des dettes.
    Ca veut dire que ce qui caractérise cette universalité de droit comporte un actif et un passif et actif et passif sont inséparable car l’actif doit répondre du passif. Autrement dit, tous les biens qui figurent dans le patrimoine doivent servir au paiement des dettes qui figurent au passif.
    On l’oppose à L’universalité de fait :
    Ne comporte qu’un actif, c’est un ensemble de bien. Exemple ; le fond de commerce. L’ensemble des bien utilisés par le commerçant pour développer son activité. Les dettes commerciales reste en dehors de l’entité qu’est le fond de commerce.

 

  • 2° Le patrimoine est lié à la personnalité juridique
    Seules les personnes physiques ou morales dotées de la personnalité juridique peuvent détenir un patrimoine. Et toute personne a, dès sa naissance ou dès sa création un patrimoine.
    Deux conséquences du lien patrimoine/personne:

    • Le patrimoine est unique c’est à dire qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine c’est le principe d’unicité du patrimoine, il est indivisible c’est à dire que tous les biens et toutes les dettes d’une personne figurent dans ce patrimoine unique.
    • Le patrimoine est intransmissible. Il est lié à la personne pendant toute sa vie c’est à dire que de son vivant une personne ne peut pas transmettre son patrimoine. Une personne peut acheter et vendre, elle peut faire évoluer le contenu de son patrimoine mais elle en restera propriétaire.
      Mais le patrimoine est transmis au décès de la personne.

Cette théorie classique est critiquée.

  • B) La critique de la théorie classique.

C’est surtout le principe d’unicité du patrimoine qui est critiqué. Conséquence ; sont mélangés dans ce même patrimoine, les biens et les dettes personnelles de l’individu et les biens et les dettes professionnelles de l’individu.

Le risque ? C’est que pour payer ses dettes professionnelles on prélève sur ses biens personnels.

Pour l’instant la seule manière d’éviter cette confusion c’est de créer une société commerciale parce que quand on créer une société commerciale on créer une personne morale et la personne morale a un patrimoine qui lui est propre. Or en France aujourd’hui il y’a 1,3 million d’entrepreneurs qui exercent leur activité en leur nom propre c’est à dire qu’il n’ont pas créer de société, avec le risque de confusion entre biens personnels/dettes professionnelles.

Certains pays étranger, comme l’Allemagne, admettent qu’une personne puisse être titulaire de plusieurs patrimoine c’est à dire qu’une personne va pouvoir isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine privé en créant un patrimoine d’affectation =tous les biens affecté à l’activité professionnelle et toutes les dettes professionnelles vont être réuni dans un patrimoine distinct.

L’intérêt c’est que chaque patrimoine forme un tout et les patrimoines vont être indépendant les uns des autres. Si le patrimoine professionnel a une dette, on ne pourra piocher que dans l’actif du patrimoine professionnel.

En France le principe d’unicité du patrimoine interdit les patrimoine d’affectation. Sauf que début novembre 2008, un rapport a été remis au gouvernement français et propose la création, en droit français, d’un patrimoine d’affectation c’est à dire admettre qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines.

La législation française a quand même apporté quelques atténuation a ce principe d’unicité :

  • La loi française autorise la création d’une société unipersonnelle = créée par une seule personne, l’intérêt de cette création est l’apparition d’une personne morale avec un patrimoine distinct
  • La loi française permet au débiteur qui a contracté des dettes professionnelles, de demander au créancier de saisir en premier les biens affectés à son activité professionnelle.

La notion de patrimoine va servir a classer les droits subjectifs

 

  • 2 ; Les différents droits subjectifs

Le patrimoine recueille les droits et les obligations qui ont un caractère pécuniaire = directement évaluable en argent.

Les droits subjectifs qui figurent dans le patrimoine sont les droits patrimoniaux. Ce qui sont exclu du patrimoine sont extrapatrimoniaux.

 

  • A) Les droits patrimoniaux.

– Sont directement évaluable en argent donc à valeur pécuniaire

-Sont dans le commerce juridique (peuvent être cédés à une autre personne, de son vivant

– Sont transmissible (donc transmissible au décès du titulaire)

– Peuvent être saisis

3 catégories :

  • LES DROITS PERSONNELS (ou droits de créance) :
    Droit qu’une personne détient à l’encontre d’une autre personne qui est appelée le débiteur. Droit en vertu duquel le créancier peut demander au débiteur l’exécution d’une prestation (réparer une voiture, repeindre un batiment, etc.)
  • LES DROITS REELS (lation RES = la chose)
    Ce sont des droits qu’une personne, un sujet de droit, va exercer sur une chose. Exemple ; le droit de propriété, une hypothèque
  • LES DROITS INTELLECTUELS
    Droits qui confère à leur titulaire le droit exclusif d’exploiter ce qu’il a créé. Exeemple : œuvres littéraires, artistique, brevet sut une invention sur des marques. Ca concerne des choses incorporelles protégé garce a ce droit exclusif accordé à leur créateur

 

  • B) Les droits extrapatrimoniaux.

– Ne sont pas directement evaluable en argent dont ils ne rentrent pas dans le patrimoine de la personne

– Mais sont attachés à a personne donc régime juridique particulier ; ils ne peuvent pas être cédés, ils ne peuvent pas non plus être transmis au décès de ce titulaire et ne peuvent pas non plus être saisie

  • LES LIBERTES PUBLIQUES:
    Droits fondamentaux reconnu aux individus. Exemple ; droit de vote, liberté d’expression, d’association, d’aller et venir, etc.
  • LES DROITS DE LA PERSONNALITE:
    Exemple ; le droit au respect de la vie privée, le droit à l’intégrité physique, le droit à l’honneur, le droit à l’image
  • LES DROITS DE LA FAMILLE:
    Exemple : Les droits accordés aux parents qui exercent l’autorité parental

De quelle manière ces droits subjectifs vont-ils apparaître ?

 

II ; Les sources des droits subjectifs.

Il y’a deux grandes sources de droits subjectif ;

  • Les actes juridiques
  • Les faits juridiques

 

  • 1 ; Les actes juridiques

= Une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit c’est à dire que les individus ont vouluc réer l’acte juridique mais ils ont aussi voulu les effets, les conséquences de cet acte. Ce sont les individus qui vont dires quels seront les conséquences des actes qu’ils vont conclure.

 

  • A) Actes juridique unilatérale.
    Dépend de la volonté d’une seule personne.
    Exemple : le testament, la reconnaissance d’un enfant.

 

  • B) Le contrat.

Le contrat est un accord de volonté qui intervient entre au moins deux personnes en vu de créer des effets de droit. Ce contrat va donner naissance à des droits subjectifs prévus par les partis au contrat.
Exemple ; le contrat de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Les droits subjectifs qui vont naître pour le vendeur (droit de créance, peut exiger du débiteur qu’il paie le prix d’achat) et pour l’acquéreur (droit d’obtenir la mise à disposition du bien)

 

  • 2 ; Les faits juridiques

= Evènements auxquels la loi attache des effets juridiques. Exemple ; infini, tout type d’événement, accident, décès, naissance, toutes les circonstances qui peuvent intervenir et qui vont être prise en cause par la loi.

  1. A) Des faits involontaire.
    Qui n’ont pas été voulu par les personnes et auxquels la loi va attacher des conséquences juridiques qui n’ont pas été recherchées par les individus.
    Exemple ; un individu qui accède à la majorité, conséquence, toutes les nouvelles prérogatives accordées aux majeurs
  2. B) Les faits volontaires.
    Ce sont des évènements voulus par les individus mais dont les conséquences juridiques sont prévues par la loi.
    Exemple : Quand une personne cause volontairement un dommage à une autre